Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

La loi en clair

• Le problème : Aucune disposition légale n'encadre aujourd'hui l'écart de rémunération entre le salarié le mieux payé et le salarié le moins bien payé d'une même entreprise, un écart que l'exposé des motifs chiffre, pour les dirigeants du CAC 40, à en moyenne 423 fois le SMIC.
• Ce que ça change : Plafonner l'écart entre la rémunération la plus basse et la plus haute au sein d'une même entreprise à un facteur 20, et rendre non déductibles de l'impôt sur les sociétés les rémunérations dépassant 12 fois la rémunération la plus basse de l'entreprise.
• Comment : L'article 1er du texte encadre ce facteur d'écart maximal de rémunération au sein des entreprises privées ; l'article 2 exclut de la déductibilité fiscale, au titre de l'impôt sur les sociétés, les rémunérations et cotisations associées dépassant ce seuil de 12 fois la plus basse rémunération.