Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
En commissionParcours du texte
Initiateur :Sarah Legrain (LFI-NFP)Assemblée nationale
- 19 novembre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, la définition pénale du viol et de l'agression sexuelle repose actuellement sur la preuve d'une « violence, contrainte, menace ou surprise » de l'auteur, et non sur le seul défaut de consentement de la victime ; en 2022, seules 12 % des victimes de viol ou tentative de viol ont porté plainte et 7 000 condamnations pour violences sexuelles ont été prononcées selon le ministère de la Justice.
- Ce que ça change : Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol.
Amendements (36 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (5)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (2)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 11
Amendement de clarification rédactionnelle.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 17
Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer un viol tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER (3)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 14
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 15
Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 16
Amendement de clarification rédactionnelle.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
31 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.