Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
En navetteParcours du texte
Initiateur :Cyrille Isaac-Sibille (DEM)Assemblée nationale
- 24 février 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 26 mars 20261ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, aucune réglementation n'empêche aujourd'hui l'ajout de sucres dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, alors qu'une enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers publiée en 2023 relève que 22 % des préparations céréalières et 14 % des produits à base de fruits pour cette tranche d'âge en contiennent, l'Organisation mondiale de la santé recommandant de ne pas ajouter de sucre à l'alimentation infantile.
- Ce que ça change : Interdire l'ajout de sucres dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons (moins de douze mois) et aux enfants en bas âge (un à trois ans), à l'exception des laits infantiles et de croissance et des denrées à usage médical.
- Comment : L'article unique insère un article L. 3232-10 dans le code de la santé publique interdisant de fabriquer, importer, exporter ou mettre sur le marché de telles préparations contenant du sucre ajouté (saccharose, glucose, fructose, sirops de glucose-fructose, miel, jus de fruits concentrés notamment), les manquements étant passibles des sanctions prévues par le code de la consommation.
Amendements (58 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (13)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (13)
- Adopté
Article unique — amendement n° 22
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article unique — amendement n° 23
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article unique — amendement n° 23
Amendement de clarification rédactionnelle : la présente proposition de loi prévoit bien une interdiction des sucres ajoutés, et non une contribution.
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- Adopté
Article unique — amendement n° 24
Le présent amendement vise à clarifier la définition initialement donnée des sucres ajoutés, afin d’y inclure les polyols, qui sont des édulcorants déjà interdits dans l’alimentation infantile, et de simplifier la liste des sucres considérés comme des sucres ajoutés.
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Article unique — amendement n° 24
Amendement rédactionnel.
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- Adopté
Article unique — amendement n° 25
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article unique — amendement n° 25
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article unique — amendement n° 26
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article unique — amendement n° 27
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article unique — amendement n° 28
L'application de l'article unique de la présente PPL ne nécessite pas le recours à un décret en Conseil d'État. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.
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Article unique — amendement n° 3
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction d’ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants. En effet, en l’état, la proposition de loi renvoie « aux mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation » pour fixer le régime de sanction en cas de manquement par des industriels à l’interdiction d’ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants. Or…
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Article unique — amendement n° 31
Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d’adapter les recettes de leurs préparations alimentaires.
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Article unique — amendement n° 6
Le présent amendement vise à insérer, à l’article L. 3232‑10 du chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, une exception qui stipule qu’une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’ANSES, pourra préciser les produits qui ne relèvent pas de l’interdiction, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. Cette précision est indispensable…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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45 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.