🏛️Institutions
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 13 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 7 avril 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 14 avril 2026Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Aucun accord ne régit actuellement les modalités relatives aux installations de l'Agence spatiale européenne situées en France.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation de cet accord, qui définirait le cadre applicable à ces installations.