L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
En navetteParcours du texte
Initiateur :Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)Assemblée nationale
- 18 novembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 27 novembre 20251ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les tarifs postaux appliqués aux envois entre l'Hexagone et les collectivités d'outre-mer sont, selon l'exposé des motifs, nettement plus élevés que ceux appliqués au sein de l'Hexagone (jusqu'à 3,5 fois pour certains envois), la péréquation tarifaire du service postal universel étant aujourd'hui limitée au seul territoire hexagonal.
- Ce que ça change : Le texte viserait à établir l'égalité d'accès au service postal universel entre l'Hexagone et les outre-mer.
Amendements (140 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (3)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 1
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 24
Amendement rédactionnel
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 3
Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l’ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l’unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
137 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.