L’ouverture avancée des données judiciaires
En commissionParcours du texte
Initiateur :Philippe Latombe (DEM)Assemblée nationale
- 18 février 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : La publicité des décisions de justice ne s'étend pas aujourd'hui aux documents produits dans le cadre de la procédure juridictionnelle mais non détachables de celle-ci, comme les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives ou les rapports des conseillers rapporteurs et avis des avocats généraux près la Cour de cassation, alors que la France s'est engagée dans un plan de transformation numérique de la justice (2023-2027) visant à renforcer l'open data.
- Ce que ça change : Le texte propose d'élargir la mise à disposition gratuite et électronique du public à ces documents non détachables de la procédure juridictionnelle, afin d'aligner la pratique française sur celle des plus hautes juridictions européennes.
- Comment : L'article 1er complète l'article L. 7 du code de justice administrative pour prévoir que les conclusions du rapporteur public soient mises à disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements. L'article 2 prévoit la même mise à disposition pour les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation, ainsi que pour les moyens invoqués au soutien d'un pourvoi lorsqu'un arrêt est rendu selon une procédure simplifiée, les modalités étant précisées par décret.
Amendements (45 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (4)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (2)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 24
Dans le cadre de ses travaux, votre rapporteur a été alerté sur le fait que la mise à la disposition du public des documents prévus dans la présente proposition de loi se heurterait en l'état à d'importantes contraintes techniques. Il serait en effet nécessaire d'adapter de façon significative les outils d'intelligence artificielle utilisés actuellement pour le traitement des décisions de justice. En outre, les acteurs du ministère de la justice sont d'ores et déjà fortement mobilisés sur le…
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Article 2 — amendement n° 25
Le présent amendement prévoit tout d'abord de supprimer la référence à un article précis du code de procédure civile. Ce code est en effet de nature réglementaire. Or, il ne serait pas opportun de devoir changer la loi à chaque fois que le pouvoir réglementaire modifie une référence au code de procédure civile. En second lieu, cet amendement supprime la référence au code de procédure pénale. L'objet de cet alinéa de l'article 2 est en effet de rendre plus intelligible les arrêts de la Cour de…
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Article PREMIER (2)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 20
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports en permettant que l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle ne soit pas applicable afin de lever toute ambiguïté.
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Article PREMIER — amendement n° 23
Un décret est nécessaire pour fixer l'ensemble des conditions d'application de la mise à disposition à titre gratuit, sous forme électronique, des conclusions du rapporteur public. Le renvoi à un décret s'inspire du dispositif existant pour la mise à disposition des décisions de justice. Deux décrets ont ainsi été publiés pour préciser les conditions d'application de l'article L. 10 du code de justice administrative sur la mise à disposition des jugements : d'une part, le décret du 29 juin…
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41 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.