La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
En commissionParcours du texte
Initiateur :Jérémie Patrier-Leitus (HOR)Assemblée nationale
- 31 mars 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : La carte familles nombreuses, créée en 1921, réserve aujourd'hui ses réductions tarifaires de transport aux familles d'au moins trois enfants ; selon le texte, l'indice de fécondité en France est tombé à 1,56 enfant par femme en 2025, son plus bas niveau en temps de paix, alors que les familles de deux enfants représentent près de 40 % des familles françaises selon l'Insee.
- Ce que ça change : Créer une carte famille ouvrant droit à des réductions tarifaires de transport et à d'autres avantages, dès le deuxième enfant à charge, avec des réductions progressives selon la taille de la famille.
- Comment : L'article 1er modifie le 4° du I de l'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles pour étendre le bénéfice de la carte famille aux familles comprenant au moins deux enfants à charge dont un mineur (au lieu de trois actuellement), les modalités précises étant renvoyées à un décret.
Amendements (42 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (3)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 19
Cet amendement de rédaction globale vise à améliorer la rédaction de la présente proposition de loi. Sans modifier le fond du dispositif, l'amendement clarifie l'insertion de la carte famille dans le code de l'action sociale et des familles, et prévoit explicitement la distinction entre les tarifs sociaux pour les transports ferroviaires et les avantages commerciaux octroyés par les enseignes partenaires du réseau. Il pose le principe d'un maintien de la progressivité des tarifs sociaux en…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 20
Le présent sous-amendement vise à étendre le bénéfice de la carte famille aux transports publics collectifs urbains et non urbains organisés par la région, au-delà des seuls transports ferroviaires. Pour aider en particulier les familles vivant dans le rural sans être connectées à un réseau ferroviaire ou dans des villes sans métro ni tramway, il importe de leur garantir également des avantages tarifaires. Dans le contexte actuel de choc pétrolier, offrir des alternatives moins onéreuses à la…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 21
Le présent amendement vise à augmenter le recours à la carte famille pour garantir aux familles le bénéfice effectif de ce droit. Le taux de recours à la carte famille nombreuse existante est extrêmement faible : à peine 20 %, avec 377 000 foyers bénéficiaires sur 1,7 millions d’éligibles en 2024. La méconnaissance du dispositif et la complexité de la démarche semblent expliquer ce faible recours. Les familles éligibles doivent en effet procéder à une demande sur le site de la CAF pour recevoir…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
39 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.