La relance d'une politique nataliste
En commissionParcours du texte
Initiateur :Éric Ciotti (UDR)Assemblée nationale
- 17 juin 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, la France a enregistré en 2023 son plus faible nombre de naissances depuis 1946 (678 000, en baisse de 6,6 % sur un an), avec un taux de fécondité de 1,68 enfant par femme inférieur au seuil de remplacement des générations, alors que les aides familiales ne sont plus universelles depuis la suppression de leur versement dès le premier enfant et la baisse du quotient familial.
- Ce que ça change : Rétablir l'universalité des allocations familiales dès le premier enfant et revaloriser le quotient familial à son niveau antérieur à la réforme de 2013, ajusté de l'inflation.
- Comment : L'article 1er supprime les conditions de ressources actuellement prévues aux articles L. 521-1 et L. 755-12 du code de la sécurité sociale pour le versement des allocations familiales. L'article 2 ouvre ce droit dès le premier enfant en modifiant l'article L. 521-1 du même code. L'article 3 relève de 1 791 à 2 841 euros le plafond de l'avantage fiscal lié au quotient familial prévu à l'article 197 du code général des impôts.
Amendements (37 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (4)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 3 (4)
- Adopté
Article 3 — amendement n° 1
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui augmente le montant maximal de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure serait en effet profondément inefficace et injuste. Tout d’abord, les principales raisons expliquant la baisse de la natalité sont assez éloignées des propositions de l’extrême-droite, et notamment de cet article 3 de la proposition de loi ici examinée. En effet, dans un récent sondage pour Les…
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Article 3 — amendement n° 10
Les auteurs de cet amendement ne jugent pas opportun l’augmentation du plafond du quotient familial qui, en favorisant uniquement les foyers les plus aisés, va à l’encontre du souci de justice distributive propre au quotient familial.
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Article 3 — amendement n° 14
Les femmes en France expriment en moyenne le souhait d’avoir environ 2,3 enfants, tandis que la fécondité réelle, mesurée par l’indice conjoncturel, est tombée à 1,68 en 2023, illustrant un écart préoccupant entre aspirations familiales et réalités vécues. Or, dans une étude menée en 2023 auprès de 3 000 familles, l’Observatoire des familles de l’UNAF a mis à jour l’importance des conditions financières et matérielles pour permettre l’arrivée d’enfants : avoir un logement adapté (54 %) et avoir…
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Article 3 — amendement n° 16
Cet amendement du groupe La France Insoumise – Nouveau Front Populaire propose la suppression de l’article 3 de la présente proposition de loi, qui vise la revalorisation du quotient familial. Instauré en 1945, le quotient familial est une spécificité française particulièrement inégalitaire car il ne bénéficie pas aux familles les plus modestes et non imposables, et son avantage fiscal est très concentré au bénéfice des foyers disposant des revenus les plus élevés. Malgré son plafonnement, le…
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33 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.