Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse également analyser la persistance des représentations patriarcales au sein de ces institutions, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l'impunité des pères agresseurs. Elle devra formuler des recommandations visant à prévenir toute situation de proximité potentielle entre leurs membres et les personnes mises en cause. En effet, ces institutions n'échappent pas aux stéréotypes…

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse également analyser les potentielles stratégies d’influence émanant de certains réseaux et associations de pères vis-à-vis des institutions politiques, policières et judiciaires, notamment lorsqu'elles visent à engager des poursuites contre des mères protectrices.. Ces associations de défense du droit des pères participent au débat public et méritent à ce titre notre vigilance collective. Déjà en…

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement vise à augmenter le nombre de députés constituant la commission d’enquête. Les commissions d’enquête devant s’efforcer de refléter la composition de l’Assemblée nationale, une répartition des quinze sièges à la proportionnelle des groupes politiques ne permettrait pas à tous les groupes politiques d’être représentés. Un total de trente membres permettra à ce que des députés de tous les groupes siègent au sein de la commission d'enquête que la présente proposition se propose de…

Article unique — amendement n° 7

Il parait plus judicieux ne pas indiquer sans pour autant être exhaustif les personnes qui seront auditionnées par la commission d’enquête.