Lutter contre la pédocriminalité
En navetteParcours du texte
Initiateur :Christophe Naegelen (LIOT)Assemblée nationale
- 6 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 15 mai 20251ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le code pénal (articles 227-22, 227-22-2 et 227-23-1) réprime les sollicitations à caractère sexuel adressées à un mineur, mais pas celles adressées à un majeur se faisant passer pour un mineur, ce qui limiterait la portée des enquêtes menées par cyber-infiltration.
- Ce que ça change : Le texte étendrait ces incriminations aux faits commis à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure, afin de permettre la condamnation des auteurs qui s'adressent, sans le savoir, à un enquêteur se faisant passer pour un mineur.
- Comment : L'article unique insérerait dans les articles 227-22, 227-22-2 et 227-23-1 du code pénal la mention « ou d'une personne se présentant comme telle » après le mot « mineur ».
Amendements (6 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (3)
- Adopté
Article unique — amendement n° 2
Le développement rapide de l’intelligence artificielle (IA), notamment générative, permet la création de contenus pédopornographiques générés de manière automatisée. Les cas de mineurs victimes de deepfake se multiplient. Des images et vidéos comportant de vrais visages d’enfants, souvent trouvés sur les réseaux sociaux, associés à des corps dénudés créés avec une intelligence artificielle pour produire un contenu à caractère pornographique, sont massivement diffusés sur internet. Or, avec la…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 5
Le présent amendement modifie la rédaction de la proposition de loi afin de tenir compte des travaux préparatoires du rapporteur. L’amendement permet, d’abord, de cantonner l’extension du délit de corruption de mineur (prévu à l’article 227‑22 du code pénal) aux faits commis contre des personnes majeures se faisant passer pour des mineurs dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme. En effet, la rédaction initiale de la proposition de loi couvre également, en l’état, les faits commis contre des…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 6
Amendement de coordination outre-mer.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
3 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.