🌍International
Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
Résolution adoptéeParcours du texte
Initiateur :Henri Alfandari (HOR)Assemblée nationale
- 10 décembre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 28 janvier 2025Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
La résolution en clair
- Le problème : Les relations contractuelles entre les centrales d'achats de la grande distribution et les producteurs ne feraient l'objet d'aucun cadre commun à l'échelle européenne, ce qui limiterait la protection des producteurs dans ces négociations.
- Ce que ça change : Cette résolution, considérée comme définitive après son adoption en commission en application de l'article 151-7 du Règlement, exprime le souhait de l'Assemblée nationale de voir mis en place un tel cadre européen, sans créer par elle-même d'obligation juridique nouvelle.