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Mettre fin au devoir conjugal

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Parcours du texte

Initiateur :Paul Christophe (HOR)Assemblée nationale

  1. 20 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. 28 janvier 20261ère lectureAdopté
  3. 31 mars 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  4. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.

La loi en clair

  • Le problème : Le code civil comporterait une ambiguïté, notamment à l'article 242 relatif au divorce, ayant permis à des juges de prononcer des divorces aux torts d'un époux au motif du refus des relations sexuelles (« devoir conjugal »), une pratique pour laquelle la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme début 2025.
  • Ce que ça change : Le texte viserait à expliciter dans le code civil l'interdiction de la notion de devoir conjugal et à réaffirmer le respect du consentement dans le cadre du mariage.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (14 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (1)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Article PREMIER (1)

  • Article PREMIER — amendement n° 10

    Il résulte des auditions menées par vos rapporteurs que la rédaction initiale de l’article 1 er de la proposition de loi, qui complétait l’article 212 du code civil, souffrait de plusieurs écueils. En premier lieu, la notion de consentement est juridiquement plurivoque : elle s’entend aussi bien du consentement contractuel que du consentement aux relations sexuelles. En second lieu, le devoir de respect entre époux, introduit à l’article 212 du code civil par la loi du 4 avril 2006 renforçant…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

13 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.