Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 2 — amendement n° 16

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi. L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation. La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution…

Article 2 — amendement n° 2

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article deux, qui prévoit par anticipation la résiliation des contrats en cours de concession d'exploitation d'installations hydroélectriques, avec versement d’une indemnité aux concessionnaires concernés. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne…

Article 3 — amendement n° 14

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 3. L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation. La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution soit compatible avec le droit…

Article 3 — amendement n° 3

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article trois, qui prévoit le déclassement des installations hydroélectriques du domaine public, leur terrain d’assiette demeurant dans le domaine public. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations…

Article 4 — amendement n° 15

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4. L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation. La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution soit compatible avec le droit…

Article 4 — amendement n° 4

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

Article 4 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article quatre, qui prévoit que la propriété des installations hydroélectriques est cédée à titre onéreux aux concessionnaires sortants. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques…

Article 5 — amendement n° 10

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article cinq, qui prévoit que les dispositions de la présente proposition de loi entrent en vigueur au 30 juin 2025. L'objet de cette proposition de loi est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW). Nous nous opposons à la…

Article 5 — amendement n° 18

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 5 de cette proposition de loi. L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation. La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution…

Article 5 — amendement n° 5

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

Article PREMIER — amendement n° 17

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 1 de cette proposition de loi. L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation. La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution…

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article premier, qui prévoit la généralisation du régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW). Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement…