Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

La loi en clair

• Le problème : Le droit de réquisition des logements vacants prévu par le code de la construction et de l'habitation relève aujourd'hui de la seule compétence du représentant de l'État (le préfet), sans que les maires puissent l'exercer, alors même que la crise du logement et du sans-abrisme s'aggrave selon les chiffres cités par l'exposé des motifs.
• Ce que ça change : Permettre aux maires d'exercer, comme les préfets et dans les mêmes conditions, le droit de réquisition de logements vacants afin de loger des personnes sans domicile sur le territoire de leur commune.
• Comment : Le texte insère un article L. 641-15 dans le code de la construction et de l'habitation habilitant le maire à exercer ce droit dans les conditions déjà prévues pour le préfet, et modifie l'article L. 642-1 en conséquence ; l'article 2 prévoit une compensation financière aux collectivités via la dotation globale de fonctionnement.