Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
En commissionParcours du texte
Initiateur :Yannick Neuder (DR)Assemblée nationale
- 28 janvier 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Le cumul du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement n'est aujourd'hui soumis à aucun plafond global exprimé en proportion du salaire minimum, dans un système que l'exposé des motifs décrit comme comportant une trentaine d'aides sociales non contributives aux règles de calcul disparates, représentant environ 120 milliards d'euros par an selon une étude du Conseil d'État de 2021 citée par le texte.
- Ce que ça change : Plafonner le cumul du RSA et des aides au logement à 70 % du montant net du SMIC, en vue de préparer, à terme, la création d'une aide sociale unique, tout en rétablissant l'universalité des allocations familiales dès le premier enfant.
- Comment : Le texte complète l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles par ce plafond de 70 % du SMIC et modifie l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir les allocations familiales dès le premier enfant ; il prévoit aussi la remise d'un rapport gouvernemental recensant les aides sociales non contributives.
Amendements (45 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (2)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 1
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement du montant versé au titre du RSA et des APL à 70 % du SMIC. Au moins 3 raisons nous conduisent à nous opposer fermement à l’instauration d’un tel plafonnement. Tout d’abord, cette proposition de loi est démagogique en ce qu’elle repose sur le mythe de « l’assistanat » selon lequel il serait plus profitable d’être allocataire de prestations sociales que de travailler. Or de récents travaux ont démontré – s’il…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 5
Cet amendement vise à solliciter un point d’étape exhaustif de la mise en oeuvre de la solidarité à la source, laquelle se matérialise notamment à date par la mise en oeuvre du montant net social et de l’expérimentation du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources (DTR), lancée en octobre 2024 dans les CAF de cinq départements pilotes (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée), en vue d’être généralisée en mars 2025, ainsi que de l’expérimentation «…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent, (1)
- Adopté
visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent, — amendement n° 4
Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition afin de le faire davantage correspondre à son contenu. En effet, si celle-ci propose effectivement de plafonner le cumul de certains prestations sociales non-contributives (RSA et aides au logement) et de rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant, elle ne contient qu’une demande de rapport en ce qui concerne la mise en place d’une aide sociale unique (ASU). À cet égard, si l’intention de ses auteurs…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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42 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.