Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
En commissionParcours du texte
Initiateur :Jean-Philippe Tanguy (RN)Assemblée nationale
- 21 octobre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, les frais bancaires appliqués en cas d'incident de paiement ou de dépassement du découvert autorisé ne seraient pas suffisamment encadrés malgré un plafonnement partiel introduit par la loi du 26 juillet 2013 ; un dispositif proche avait déjà été examiné en commission puis en séance publique le 5 juin 2025 sans aboutir.
- Ce que ça change : Reprendre les dispositifs déjà examinés en commission et en séance publique pour plafonner et encadrer plus strictement les frais bancaires facturés aux particuliers, associations et petites entreprises.
- Comment : Le texte modifie plusieurs articles du code monétaire et financier : interdiction de facturer des frais supplémentaires en cas d'incident de paiement (article 1er, modifiant l'article L. 312-1-3), plafonnement des frais de rejet de chèque à 15 ou 30 euros selon le montant, plafond global des frais bancaires pour les particuliers fixé par décret (nouvel article L. 312-1-2-1), et amende de 100 % à 200 % du surplus facturé en cas de dépassement des plafonds (nouvel article L. 351-2).
Amendements (91 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (4)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (1)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 5
Le présent article vise à plafonner les frais pratiqués par les banques en matière de saisie-attribution à 10 % du montant dû au créancier qui pratique la saisie, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Afin de garantir la qualité, la légitimité et la sécurité juridique des textes réglementaires pris en application de cette disposition, il est proposé de subordonner l’édiction de ces décrets à l’avis préalable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 (1)
- Adopté
Article 3 — amendement n° 7
L’article 3 de la présente proposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble des frais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Afin de garantir la qualité, la légitimité et la sécurité juridique des textes réglementaires pris en application de cette disposition, il est proposé de subordonner l’édiction de ces décrets à l’avis préalable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Le CCLRF, dont le…
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Article 5 (2)
- Adopté
Article 5 — amendement n° 23
Le présent amendement vise à supprimer les frais de tenue des comptes inactifs prévus par l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier. Conformément à la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, les établissements de crédit peuvent aujourd’hui prélever jusqu’à 30 euros par an sur les comptes inactifs, c’est-à-dire ceux n’ayant fait l’objet d’aucune opération ou manifestation du titulaire pendant douze mois, ou en cas de décès, lorsque les ayants droit ne se sont pas manifestés.…
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 5 — amendement n° 24
Le présent amendement vise à insérer un article L. 312‑1-2‑1 dans le code monétaire et financier afin d’encadrer les frais facturés par les établissements bancaires pour l’ouverture, la tenue et la clôture des comptes de campagne mentionnés au chapitre V bis du code électoral. Il prévoit que ces frais soient plafonnés par décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Ce plafonnement devra tenir compte de la nature non lucrative et…
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87 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.