Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
En navetteParcours du texte
Initiateur :Mereana Reid Arbelot (GDR)Assemblée nationale
- 3 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 10 juin 2026Vote à main levéeAdopté
- 12 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les ressortissants des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie, lors de leurs séjours en France hexagonale, ne disposent pas d'une carte Vitale à leur nom, ce qui les oblige souvent à avancer les frais de santé avant remboursement.
- Ce que ça change : Permettre à ces ressortissants ultramarins d'obtenir une carte Vitale nominative pour leurs séjours en France hexagonale et dans certains territoires ultramarins, sur le modèle de la prise en charge prévue par les accords de coordination existants.
- Comment : Le texte complète l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale pour prévoir la délivrance, sur demande, d'une carte Vitale aux affiliés des régimes obligatoires de ces collectivités lors de leurs séjours en France hexagonale et dans certains territoires d'outre-mer.
Amendements (8 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (4)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (3)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 2
Amendement rédactionnel visant à préciser le dispositif sans en altérer la portée.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 4
Cet amendement vise à remédier à une difficulté récurrente rencontrée par les étudiants ultramarins poursuivant leurs études dans l’Hexagone. En l’état actuel des procédures, ces étudiants sont contraints de se désaffilier de leur caisse de protection sociale locale avant d’engager les démarches nécessaires à leur affiliation au régime général de sécurité sociale. Cette transition engendre systématiquement une période durant laquelle ils se trouvent dépourvus de toute couverture sociale, dans…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 6
Cet amendement vise à adapter la portée du dispositif sans en modifier l’objectif initial. L’intention poursuivie par la rapporteure est de garantir aux assurés ultramarins un accès effectif aux soins lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone. Dans sa rédaction initiale, le dispositif prévoyait la délivrance d’une carte Vitale aux assurés relevant des régimes de protection sociale ultramarins, afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes facilités d’accès aux soins que les assurés affiliés aux caisses…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone, (1)
- Adopté
pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone, — amendement n° 3
Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité le titre de la proposition de loi avec la portée du dispositif.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
4 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.