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Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
Résolution adoptéeParcours du texte
Initiateur :Sabine Thillaye (DEM)Assemblée nationale
- 26 novembre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 17 janvier 2025Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
La résolution en clair
- Le problème : Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne feraient l'objet d'aucune définition harmonisée à l'échelle européenne, ni d'une catégorie statistique dédiée, ce qui limiterait les comparaisons entre États membres.
- Ce que ça change : Cette résolution, considérée comme définitive après son adoption en commission en application de l'article 151-7 du Règlement, exprime le souhait de l'Assemblée nationale de voir adopter une définition harmonisée des ETI et une catégorie statistique européenne dédiée, sans créer par elle-même d'obligation juridique.