Pour une génération sans sucre
En commissionParcours du texte
Initiateur :Sabrina Sebaihi (ECOS)Assemblée nationale
- 2 février 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, plus de 17 % des enfants français seraient en surpoids et près de 6 % en situation d'obésité (chiffres OMS cités), dans un contexte où le droit ne définit pas juridiquement les aliments ultra-transformés et n'encadre pas spécifiquement la publicité qui les cible vers les enfants.
- Ce que ça change : Définir légalement les aliments ultra-transformés, encadrer la publicité et le marketing qui ciblent les enfants pour ces produits, et interdire les sucres ajoutés dans les préparations pour nourrissons.
- Comment : L'article 1er introduit dans le code de la santé publique une définition des aliments ultra-transformés fondée sur la classification NOVA, interdit la publicité visant spécifiquement les enfants pour ces produits ainsi que certains éléments graphiques attractifs sur les emballages ; l'article 2 interdit les sucres ajoutés dans les préparations destinées aux nourrissons.
Amendements (160 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (8)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (3)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 40
Cet amendement vise à fixer au 1 er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’interdiction des sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. L’objectif sanitaire de cette mesure est clair et largement partagé. Toutefois, l’absence de date d’application explicite pouvait fragiliser sa mise en œuvre concrète. En précisant une échéance lisible et anticipée, le présent amendement permet d’éviter toute insécurité juridique et de garantir une…
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Article 2 — amendement n° 46
Rédactionnel
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Article 2 — amendement n° 48
Par cet amendement le lactose est exclu de la liste des sucres ajoutés interdits. En effet dans les laits infantiles (1 er âge et 2 âge) contiennent du lactose, ce qui permet de rapprocher leur composition de celle du lait maternelle. Leur utilisation est en outre encadrée par le règlement européen délégué 2016/127 du 25 septembre 2015.
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Article PREMIER (5)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 17
L’information du consommateur constitue un levier central de prévention des maladies chroniques liées à l’alimentation. Or, le degré d’ultratransformation d’un aliment n’est aujourd’hui pas identifiable à partir des seules informations nutritionnelles obligatoires, ni à partir de la liste des ingrédients, souvent longue, technique et peu lisible pour le consommateur. Les travaux scientifiques récents ont permis de mieux caractériser l’impact sanitaire spécifique de l’ultratransformation des…
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Article PREMIER — amendement n° 38
La rédaction actuelle de la définition des aliments ultra-transformés repose principalement sur un renvoi à une liste d’ingrédients fixée par voie réglementaire, sans caractérisation suffisante des procédés technologiques et des caractéristiques fonctionnelles propres à ces denrées. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement et scientifiquement cette définition en s’appuyant sur des critères objectifs et vérifiables, tenant à la nature des procédés de transformation industrielle, à…
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Article PREMIER — amendement n° 39
La protection de la santé publique constitue un objectif de valeur constitutionnelle, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, qui autorise le législateur à apporter des restrictions proportionnées à la liberté d’expression commerciale et à la liberté d’entreprendre, en particulier lorsqu’il s’agit de protéger les mineurs. Les enfants et les adolescents, en raison de leur âge et de leur développement cognitif, ne disposent pas toujours des capacités nécessaires pour identifier…
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Article PREMIER — amendement n° 45
Rédactionnel
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Article PREMIER — amendement n° 49
Ce sous-amendement rédactionnel permet de supprimer les mentions concernant le format des publicités afin de ne pas laisser prise à une interprétation possible de ce qui entre ou pas dans le champ de l’interdiction
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152 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.