Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
En commissionParcours du texte
Initiateur :Charles Alloncle (AD)Assemblée nationale
- 15 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : L'audiovisuel public perçoit près de 4 milliards d'euros de financements publics par an, mais les procédures internes actuelles (déport, séparation ordonnateur/comptable, comités d'investissement) ne permettent pas de prévenir efficacement les conflits d'intérêts entre ses dirigeants ou collaborateurs et les sociétés de production privées.
- Ce que ça change : Renforcer les obligations déontologiques applicables aux dirigeants et à certains collaborateurs du service public audiovisuel pour prévenir ces conflits d'intérêts.
Amendements (24 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (2)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (2)
- Adopté
Article unique — amendement n° 1
Le groupe écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi. Nous dénonçons un dispositif inefficient qui ne répond pas aux difficultés rencontrées par le service public de l’audiovisuel. D’une part, le mécanisme actuel de contrôle par la haute autorité pour la transparence de la vie publique, à laquelle cet article souhaite rattacher les dirigeants et salariés de l’audiovisuel public, ne permet pas de limiter les mécanismes de pantouflage et rétro-pantouflage et d’empêcher les conflits…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 2
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Ce texte s’inscrit dans le prolongement direct du rapport Alloncle sur l’audiovisuel public, que nous avons fermement dénoncé. Ce rapport n’a pu être adopté qu’avec les voix de l’extrême droite et de la droite extrême, dont les intentions sont connues : affaiblir, démanteler, voire privatiser l’audiovisuel public en cas d’arrivée au pouvoir. Comme ce rapport, cette proposition de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
22 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.