Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
En commissionParcours du texte
Initiateur :Thibault Bazin (DR)Assemblée nationale
- 28 janvier 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, les travailleurs remplissant les critères de revenus pour accéder à un logement social ne figurent pas parmi les publics prioritaires pour son attribution prévus par le code de la construction et de l'habitation.
- Ce que ça change : Faire des personnes en activité professionnelle une catégorie prioritaire pour l'attribution des logements sociaux.
- Comment : L'article unique insère un alinéa aa) après le troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, ajoutant les « personnes en activité professionnelle » à la liste des publics prioritaires.
Amendements (72 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (1)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (1)
- Adopté
Article unique — amendement n° 4
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, qui se veut un amendement d’appel, vise à proposer une refonte des critères de priorité pour l’attribution des logements locatifs sociaux en vue d’une simplification et d’un recentrage sur les publics les plus vulnérables. Nous n’avons pas pour intention de mener, à l’occasion de la présente proposition de loi, une réforme majeure des critères de priorité pour l’attribution des logements locatifs sociaux. Une telle initiative…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
71 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.