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🏥Santé

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Promulguée

Parcours du texte

Initiateur :Fabien Roussel (GDR)Assemblée nationale

  1. 21 mai 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. 22 octobre 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  3. 21 janvier 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  4. 28 janvier 20252ème lectureAdopté

D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.

⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.

Application de la loi — 0/3 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)

  • Article 1, I — Sans objet

    Soins et dispositifs prescrits et remboursables pris en charge intégralement par les organismes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites qui comprennent notamment les actes de dermopigmentation de la plaque aérolo-mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires

    Arrêté du 18 juin 2026

  • Article 1, I — En attente

    Modalités d'application du chapitre XI du titre VI du livre Ier du code la sécurité sociale portant sur les dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement, de soins consécutifs ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein

    Publication envisagée en décembre 2025

  • Article 1, I — En attente

    Montant du forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale, institué pour les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein selon le 3° ou 10° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale

    Publication envisagée en décembre 2025

  • Article 1, I — En attente

    Soins et dispositifs financés par le forfait mentionné à l'article L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale Critères d’éligibilité au forfait pour chaque soin et chaque dispositif, qui peuvent notamment porter sur des spécifications techniques, sur des normes relatives à la composition ou à la qualité visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement Modalités de distribution et base forfaitaire maximale

    Publication envisagée en décembre 2025

La loi en clair

  • Le problème : Les patientes suivant un traitement contre le cancer du sein peuvent devoir supporter un reste à charge sur certains soins liés à leur prise en charge, malgré la gravité de la maladie.
  • Ce que ça change : Garantir une prise en charge intégrale par l'assurance maladie des soins liés au traitement du cancer du sein, sans reste à charge pour les patientes concernées.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (13 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (0)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.

13 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.