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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 7 avril 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 9 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 23 juin 2026Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Les relations entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, ne seraient pas encadrées par l'accord de partenariat et de coopération renforcé visé par le texte, faute d'approbation.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation de cet accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres et la République kirghize.