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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 4 mars 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 6 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 19 janvier 2026Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : L'adhésion de la France à l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) suppose l'approbation par le Parlement de l'accord conclu avec cet organisme international.
- Ce que ça change : Le texte autorise l'approbation de cet accord entre la France et le SKAO. Promulgué, il constitue désormais la base juridique de l'adhésion française à cet observatoire.