🏛️Institutions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 10 juin 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 25 novembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 16 décembre 2025Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : La coopération entre la France et Chypre lors d'opérations d'évacuation menées depuis la région du Moyen-Orient, en cas de situation de crise, supposerait un cadre juridique bilatéral approuvé par le Parlement.
- Ce que ça change : Le texte autorise l'approbation de cet accord de coopération. Promulgué, il constitue désormais la base juridique de cette coopération franco-chypriote en cas de crise.