🌍International
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
En navetteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 5 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 4 octobre 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le titre de ce projet de loi indique qu'il porte sur un accord de coopération dans le domaine de la défense entre la France et la Moldova, sans que le contenu intégral de l'accord soit disponible pour en préciser la teneur.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation par la France de cet accord de coopération en matière de défense avec la République de Moldova, sans que le titre seul permette d'en préciser les stipulations exactes.