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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 20 janvier 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 24 mars 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 15 avril 2026Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Le titre indique un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de cette organisation, sans que le contenu intégral disponible ne permette de préciser la teneur de cet accord.
- Ce que ça change : Ce texte, qui relève de la procédure d'approbation des traités et accords internationaux, a été adopté par l'Assemblée nationale ; il autorise l'approbation de l'accord relatif à l'adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, sans que le titre seul permette d'en préciser le contenu détaillé.