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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
En navetteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 20 janvier 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 27 janvier 2026Vote à main levéeAdopté
- 28 avril 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : En l'absence d'accord bilatéral approuvé, les modalités de réadmission des personnes en séjour irrégulier entre la France et le Kazakhstan ne seraient pas fixées par un cadre conventionnel spécifique.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation de l'accord entre les gouvernements français et kazakh relatif à la réadmission des personnes, dont le contenu précis n'est pas détaillé par le seul intitulé du texte.