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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
En navetteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 9 avril 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 4 octobre 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le titre indique un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et la Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale, sans que le contenu intégral disponible ne permette de préciser la teneur de cet accord.
- Ce que ça change : Le texte propose d'autoriser l'approbation de l'accord entre la France et la Moldavie relatif à la sécurité sociale, sans que le titre seul permette d'en préciser le contenu détaillé.