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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 7 avril 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 30 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 15 juillet 2026Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : La frontière entre la partie française (Saint-Martin) et la partie néerlandaise (Sint Maarten) de l'île de Saint-Martin ne serait pas délimitée par un accord bilatéral approuvé.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation de l'accord entre les gouvernements français et néerlandais portant délimitation de cette frontière.