💶Fiscalité
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
En navetteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 23 juin 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 29 septembre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 6 octobre 2026Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : L'échange automatique d'informations relatives aux règles GloBE (imposition minimale mondiale des groupes multinationaux) entre autorités compétentes ne serait pas encadré par un accord multilatéral approuvé par la France.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de ces informations.