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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

En commission

Parcours du texte

Initiateur :Gouvernement

  1. 20 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.