🏛️Institutions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 28 janvier 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 6 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 21 mai 2025Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : La création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) suppose l'approbation par la France de l'accord international correspondant.
- Ce que ça change : Le texte autorise l'approbation de cet accord. Promulgué, il constitue désormais la base juridique de la participation française à ce centre.