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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 21 octobre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 6 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 19 janvier 2026Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Aucun accord ne permet actuellement l'échange ou la reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre la France et la République de Moldavie.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation de cet accord, qui organiserait l'échange des permis de conduire entre les deux pays.