💶Fiscalité
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
PromulguéeParcours du texte
- 25 mars 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 27 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 18 juin 2025Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : La convention fiscale entre la France et la Suisse de 1966, telle que modifiée, ne prendrait pas en compte certaines évolutions nécessaires pour éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et prévenir la fraude et l'évasion fiscales.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation de l'avenant à cette convention, destiné à actualiser ces règles.