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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 17 juin 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 16 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 23 juin 2026Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : En l'absence de convention en vigueur, l'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname ne disposerait pas d'un cadre conventionnel dédié.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname.