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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
En navetteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 10 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 5 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 12 octobre 20261ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Aucune convention ne régit actuellement les modalités d'extradition entre la France et la République de Colombie.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation d'une convention d'extradition entre les deux pays.