🌍International
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 2 décembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 17 décembre 20251ère lectureAdopté
- 10 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : L'approbation d'une convention internationale de coopération judiciaire entre la France et le Myanmar nécessite l'autorisation du Parlement ; le titre seul ne précise pas le contenu exact de cette convention.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar, sans que le titre seul permette d'en préciser les stipulations.