💶Fiscalité
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 20 octobre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 28 avril 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 8 juin 2026Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Les relations fiscales entre la France et la Finlande, ainsi qu'entre la France et la Suède, ne sont pas actualisées pour prévenir la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation d'une nouvelle convention fiscale avec la Finlande et d'un avenant à la convention fiscale avec la Suède, visant à éliminer la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscales.