💶Fiscalité
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
En navetteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 10 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 18 février 2026Vote à main levéeAdopté
- 2 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : En l'absence de convention bilatérale approuvée, les revenus des contribuables concernés par les échanges entre la France et Chypre pourraient être soumis à une double imposition, sans dispositif conventionnel de prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation de la convention entre la France et Chypre visant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales.