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Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 4 mars 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 25 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 9 avril 2025Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : L'élargissement du champ d'action géographique de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak suppose une modification de l'accord constitutif de cette banque, nécessitant l'approbation des États membres dont la France.
- Ce que ça change : Le texte autorise l'approbation de cette résolution modifiant l'accord constitutif de la BERD. Promulgué, il constitue désormais la base juridique de cette approbation par la France.