Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

La loi en clair

• Le problème : Le mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (MACF) nécessite une plateforme numérique commune aux États membres, dont l'acquisition repose sur un accord de passation conjointe de marché devant être ratifié par chaque État.
• Ce que ça change : Autoriser la ratification de cet accord par la France, condition à son entrée en vigueur pour la partie française.