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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

En commission

Parcours du texte

Initiateur :Gouvernement

  1. 20 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique au Sénat.