🌳Environnement
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
PromulguéeParcours du texte
- 21 janvier 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 25 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 10 avril 20251ère lectureRejeté
- 17 juin 2025CMPAdopté
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Un amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996, adopté par la résolution LP.3(4), modifie les règles internationales relatives à la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et nécessite une autorisation de ratification par le Parlement français.
- Ce que ça change : La loi autorise la ratification de cet amendement par la France.