Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 39

Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet alinéa dans la mesure où l’art. 24 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose : « Dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi salarié, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont…

Article 2 — amendement n° 46

Sur la question très sensible du statut civil coutumier, qui est une part forte de l’identité kanak, le texte constitutionnel procède à une violente assimilation du peuple kanak en l’intégrant autoritairement et contre sa volonté, par le biais du répertoire national d’immatriculation des personnes physiques, dans le peuple français. Le peuple kanak est le dernier peuple autochtone non intégré au RNIPP. Le RNIPP est tout au début le numéro de sécurité sociale de chaque Français (1 ou 2 pour le…

Article 3 — amendement n° 35

Cet article prévoit l’entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles sous réserve de l’approbation des accords de Bougival et Élysée-Oudinot. Or, ces accords sont profondément contestés, notamment en raison de l’absence des forces indépendantistes dans leur élaboration, ce qui en fragilise la légitimité politique. Conditionner l’entrée en vigueur d’une révision constitutionnelle à un accord non consensuel revient à inscrire dans la Constitution un processus contesté, au risque de figer…

Article 3 — amendement n° 4

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la totalité du présent projet de loi. L'article 3 vise à prévoir l'entrée en vigueur de l'article 2, sous réserve de l'approbation de Bougival et d'Elysée-Oudinot, à compter du jour des résultats du scrutin d'approbation prévu à l'article 1er. En cohérence avec notre opposition au passage en force du projet d'accord de Bougival et au présent projet de loi qui en découle, nous demandons la suppression de cet article.

Article 3 — amendement n° 45

Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent la suppression de l’article en ce qu’il subordonne l’entrée en vigueur du titre XIII de la Constitution, dans sa rédaction issue de ce projet de loi constitutionnelle, à l’approbation de « l’accord » de Bougival et à la publication des résultats définitifs du scrutin mentionné à l’article 1er. Ce dispositif s’inscrit dans un contexte de report répété des échéances électorales. Le projet de loi constitutionnelle acte en effet un nouveau…