Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1048

Cet amendement d'appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment. D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d'une…

ANNEXE — amendement n° 109

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale. Son coût est selon l'annexe 2 du projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale pour 2025 de 2,485 milliards d'euros.

ANNEXE — amendement n° 1308

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur le défaut de financement de la branche autonomie pour la mise en place du programme "50 000 solutions nouvelles". Emmanuel Macron a annoncé, lors de la Conférence Nationale du Handicap de 2023, un « plan de développement pluriannuel ambitieux » avec la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes en situation de handicap. D’ici 2030, une enveloppe d’1,5 milliard d’euros doit permettre, en particulier…

ANNEXE — amendement n° 1311

Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, est l’expression d’une violence inouïe tant dans la régression sociale durable qu’elle impose aux Français que dans la manière dont le Gouvernement l’a mise en œuvre. Pour l’imposer contre le peuple, contre une intersyndicale unie, contre les travailleuses et les travailleurs et contre la majorité des parlementaires, le Gouvernement a usé et abusé…

ANNEXE — amendement n° 1407

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le financement de la stratégie décennale 2024-2034 sur les soins palliatifs. Les soins palliatifs sont définis à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique comme "des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychologique, à sauvegarder la dignité de la personne morale et à soutenir son…

ANNEXE — amendement n° 142

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation. Plus d’un an après son entrée en vigueur, la réforme des retraites n’est toujours pas acceptée par les Françaises et les Français. En usant de tous les artifices d’une Ve République à bout de souffle, le Gouvernement a en effet mené…

ANNEXE — amendement n° 147

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à rappeler l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi pour le grand âge. En effet, sur l'initiative d'un amendement des députés socialistes et apparentés dont Jérôme Guedj était le premier signataire, l'article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dispose que : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de…

ANNEXE — amendement n° 148

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés. En 2023, les députés socialistes et apparentés ont déposé une proposition de loi de réforme globale de notre politique de santé, travaillée par Chantal Jourdan et Joël Aviragnet au terme d'un riche cycle d'auditions. Cette proposition de loi est disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/sante_mentale…

ANNEXE — amendement n° 1518

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à majorer les prestations sociales outre-mer, face à la cherté de la vie. En s’inspirant des réflexions issues des Assises des Outre-mer et des études récentes, cet amendement vise à enrayer la hausse des prix dans les territoires ultramarins, à améliorer le pouvoir d’achat des populations locales et à atténuer les tensions sociales engendrées par ces dispositifs vieillissants. En effet, la situation socioéconomique dans les…

ANNEXE — amendement n° 1526

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher toute la hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales par voie réglementaire. Le gouvernement souhaite passer, par décret, une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales de 30% à 40%. Une mesure désastreuse qui aggravera la privatisation de notre système de protection sociale. Le déport vers les complémentaires santé a des effets inégalitaires, en particulier pour les complémentaires privées qui…

ANNEXE — amendement n° 1567

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d'austérité présenté par le gouvernement. Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que "la prévision de masse salariale pour 2025 (2,8 % dans les branches marchandes non agricoles) est un peu optimiste" et que "la prévision de croissance pour 2025 (1,1 %)…

ANNEXE — amendement n° 1569

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d'un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, notamment sur le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social…

ANNEXE — amendement n° 157

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation. Plus d’un an après son entrée en vigueur, la réforme des retraites n’est toujours pas acceptée par les Françaises et les Français. En usant de tous les artifices d’une Ve République à bout de souffle, le Gouvernement a en effet mené…

ANNEXE — amendement n° 1589

Cet amendement vise à s'opposer à la piste annoncée par le Gouvernement d'augmenter le ticket modérateur. Actuellement, la part prise en charge par la Sécurité sociale pour les consultations des médecins et sages-femmes s’élève à 70 %. Le gouvernement envisagerait de la faire tomber à 60 %, et donc de porter celle des mutuelles et complémentaires à 40 %. Cette décision, qui se ferait par voie règlementaire, intervient alors que la consultation médicale sera revalorisée à 30 €, et que les…

ANNEXE — amendement n° 16

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la partie de l’annexe A faisant apparaître un compteur des écarts de dépenses entre la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) et le PLFSS pour 2025. En effet, ce compteur des écarts en dépenses souffre en effet de nombreuses critiques : Il offre une vision pluriannuelle des dépenses uniquement dans le passé. Il porte une vision uniquement budgétaire, les écarts de dépenses n'étant…

ANNEXE — amendement n° 162

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à rappeler l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi pour le grand âge. En effet, sur l'initiative d'un amendement des députés socialistes et apparentés dont Jérôme Guedj était le premier signataire, l'article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dispose que : "« Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de…

ANNEXE — amendement n° 163

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés. En 2023, les députés socialistes et apparentés ont déposé une proposition de loi de réforme globale de notre politique de santé, travaillée par Chantal Jourdan et Joël Aviragnet au terme d'un riche cycle d'auditions. Cette proposition de loi est disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/sante_mentale…

ANNEXE — amendement n° 184

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la ponction par le Gouvernement réalisée sur la contribution que perçoit l'association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) payée par les entreprises de plus de 20 salariés, employant moins de 6% de travailleurs en situation de handicap. A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives…

ANNEXE — amendement n° 1894

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été…

ANNEXE — amendement n° 195

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau la couverture du…

ANNEXE — amendement n° 197

D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans. Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards…

ANNEXE — amendement n° 2002

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été…

ANNEXE — amendement n° 231

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin. En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d'euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l'Assurance maladie. Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5% des Français mais 13 % des demandeurs d'emploi), cela…

ANNEXE — amendement n° 237

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la hausse non concertée et brutale des cotisations CNRACL prévue pour les employeurs territoriaux. La hausse de quatre points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales) annoncée dans ce PLFSS vient s’ajouter aux ponctions subies par les collectivités dans le PLF. Si les causes de l’aggravation du déséquilibre du régime sont connues…

ANNEXE — amendement n° 238

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau la couverture du…

ANNEXE — amendement n° 279

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à majorer les prestations sociales outre-mer, face à la cherté de la vie. En s'inspirant des réflexions issues des Assises des Outre-mer et des études récentes, cet amendement vise à enrayer la hausse des prix dans les territoires ultramarins, à améliorer le pouvoir d'achat des populations locales et à atténuer les tensions sociales engendrées par ces dispositifs vieillissants. En effet, la situation socioéconomique dans les…

ANNEXE — amendement n° 28

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d'une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l'annexe A, en préciser le mode de fonctionnement et la suite à donner aux conclusions. Il prévoit ainsi l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi traduisant les résultats de cette conférence sociale d'ici le 20 juin 2025, et d'ouvrir une session extraordinaire pour examiner ledit projet de loi. Il prévoit notamment que le projet de loi…

ANNEXE — amendement n° 472

Cet amendement vise à inscrire concrètement l’annonce du Gouvernement de recruter 6 500 postes de soignant en Ehpad pour 2025, dans l’objectif de respecter la trajectoire de 50 000 ETP supplémentaires à horizon 2030. Cette annonce de 50 000 ETP supplémentaires était essentielle, au lendemain de la crise du Covid et en plein scandale Orpea. La priorité à l’égard des aînés est certainement l’amélioration du taux d’encadrement au sein des Ehpad, et par conséquent le recrutement de soignants. Ces…

ANNEXE — amendement n° 482

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin. En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d’euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l’Assurance maladie. Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5 % des Français mais 13 % des demandeurs d’emploi), cela…

ANNEXE — amendement n° 506

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement. Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme. La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la…

ANNEXE — amendement n° 524

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement. Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme. La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la…

ANNEXE — amendement n° 526

« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le financement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs. La France compte aujourd’hui un peu moins de 2000 lits répartis dans 164 USP et 5500 lits dans près de 900 établissements de santé. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti de 2016 jugeait, en mars 2023, qu’il manquait 100 médecins dans les structures de soins palliatifs (et cela sans même envisager le développement de leurs…

ANNEXE — amendement n° 596

Cet amendement propose de tirer les conséquences des amendements de suppression déposés à l’article 23 – notamment par le rapporteur général – afin de tenir compte, à l’annexe, de la revalorisation des pensions de retraites intervenues le 1 er janvier 2025 (+ 2,2 %). Il appartiendra au Gouvernement d’actualiser en séance les prévisions chiffrées au regard des dernières prévisions disponibles.

ANNEXE — amendement n° 597

Dans un souci de sincérité et de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 7 bis A déposé par le rapporteur, le présent amendement tire les conséquences à l'annexe pluriannuelle de l'abandon du doublement de la contribution de solidarité pour l'autonomie.

ANNEXE — amendement n° 617

Cet amendement a pour objectif de s'opposer à la hausse brutale de cotisations retraites dues par les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales). Celle-ci aura en effet des répercussions pour les collectivités territoriales. Cela équivaudrait pour les seuls Départements à une dépense nouvelle de 400 millions d’euros en 2025. Il faut rappeler que la CNRACL contribue à combler les déficits d’autres régimes. Ainsi, en 2023, le régime a encore…

ANNEXE — amendement n° 632

Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives…

ANNEXE — amendement n° 633

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie depuis 2024 d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de…

ANNEXE — amendement n° 636

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été…

ANNEXE — amendement n° 694

Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des garanties pour une prise en charge intégrale et non exhaustive des fauteuils roulants par la Sécurité sociale. Cette année encore ni ce PLF ni le PLFSS n’ont prévu de mesures ambitieuses pour garantir un financement à la hauteur des aides techniques pour les personnes en situation de handicap. Ces textes budgétaires sont, en effet, dénués d'ambition en ce qu'ils ne proposent aucun engagement financier, contrairement…

ANNEXE — amendement n° 702

Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives…

ANNEXE — amendement n° 727

Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir.

ANNEXE — amendement n° 856

Cet amendement a pour objectif de s'opposer à la hausse brutale de cotisations retraites dues par les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales). Celle-ci aura en effet des répercussions pour les collectivités territoriales. Cela équivaudrait pour les seuls Départements à une dépense nouvelle de 400 millions d’euros en 2025. Il faut rappeler que la CNRACL contribue à combler les déficits d’autres régimes. Ainsi, en 2023, le régime a encore…

ANNEXE — amendement n° 861

L’article 23 de ce projet de loi décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1 er janvier au 1 er juillet. L’économie générée serait de 4 Md€, et s’apparentera à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités. Concrètement, selon l’étude d’impacts, la pension moyenne d’un retraité monopensionné à carrière complète, se serait élevée à 2 166 € en 2025 soit +43 € par rapport à 2024. Avec la réforme, sa pension s’élèvera à 2 147 €, soit une progression de 23…

ANNEXE — amendement n° 883

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité d’ouvrir la réflexion rapidement pour mettre en place un dispositif de prise en charge des séances d’accompagnement psychologique pour les agents de la police nationale et les sapeurs-pompiers. Les policiers sont en effet exposés à un risque de suicide bien supérieur à la moyenne nationale, comme l’ont dramatiquement montré les 21 suicides dénombrés jusqu’à présent dans les rangs de la police nationale pour cette seule année 2024. Au-delà,…

ANNEXE — amendement n° 885

Cet amendement vise à alerter sur les lacunes dans la prise en compte des pathologies que peuvent développer les sapeurs-pompiers en raison de leur activité professionnelle, qu’ils soient professionnels, militaires ou volontaires. En effet, seules deux maladies sont aujourd’hui reconnues comme imputables à la profession de sapeur-pompier, à savoir le carcinome du nasopharynx et le carcinome hépatocellulaire. Pourtant, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui a synthétisé…

ANNEXE — amendement n° 886

Cet amendement vise à inscrire concrètement l’annonce du Gouvernement de recruter 6 500 postes de soignant en Ehpad pour 2025, dans l’objectif de respecter la trajectoire de 50 000 ETP supplémentaires à horizon 2030. Cette annonce de 50 000 ETP supplémentaires était essentielle, au lendemain de la crise du Covid et en plein scandale Orpea. La priorité à l’égard des aînés est certainement l’amélioration du taux d’encadrement au sein des Ehpad, et par conséquent le recrutement de soignants. Ces…

ANNEXE — amendement n° 988

"Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, notamment sur le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, et à convoquer une conférence nationale de financement. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du…

Article 10 — amendement n° 11

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10 qui prévoit une compensation partielle - et donc imparfaite - à la Sécurité sociale du coût des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Tout d'abord, nous nous opposons à la non-compensation par l'Etat de 2,5 milliards d'euros d'exonérations, dont 2,2 milliards d'euros au seul titre des heures supplémentaires, au mépris de la loi dite Veil de…

Article 10 — amendement n° 1299

Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par l’État.

Article 10 bis — amendement n° 569

L’article 10 bis confie au législateur financier social la compétence de fixer le montant annuel de la minoration de la compensation versée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l’Unedic au titre des pertes de recettes engendrées par les allègements généraux de cotisations sociales. Dans la mesure où seule une loi organique peut modifier le contenu et le domaine des lois de financement de la sécurité sociale, la commission mixte paritaire a modifié cet article afin d’ôter…

Article 11 — amendement n° 1151

L’article 11 présente le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV pour 2025. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer. Le déficit prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale devrait s’élever à 16 Mds d’euros en 2025. Ce déficit des comptes de la sécurité sociale est très largement le produit de la politique d’exonération sociale menée depuis 2017 qui appauvrit constamment le financement…

Article 11 — amendement n° 13

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale. Alors que la Sécurité sociale était quasiment à l'équilibre en 2017, elle accusera un déficit de 18,9 milliards d'euros en 2024 et de 16,7 milliards d'euros en 2025. Pire, la trajectoire pluriannuelle est mauvaise puisque ce déficit devrait atteindre 23 milliards d'euros en 2028. Or cet appauvrissement de notre bien commun qu'est la Sécurité sociale n'est…

Article 11 — amendement n° 1301

Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d'équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2025.

Article 11 — amendement n° 1556

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du gouvernement qui menace l'équilibre de la Sécurité sociale. Cet article présente , pour 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit que le solde de l'ensemble des régimes obligatoire de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 16 milliards d'euros. Cette situation est à imputer…

Article 12 — amendement n° 1110

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites. Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre…

Article 12 — amendement n° 1303

L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Ce sont autant de ressources indûment confisquées à la sécurité sociale pour la réponse aux besoins sociaux et de santé. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Article 13 — amendement n° 1304

Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés ».

Article 15 — amendement n° 1280

Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement. Or, les tarifs de ces actes et consultations externes à l’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. De même, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées aux établissements de santé,…

Article 15 — amendement n° 13

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs. Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord. Tel est l’objet du présent amendement.

Article 15 — amendement n° 1330

La pandémie du covid a démontré qu’une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. Cela mérite d’être précisé.

Article 15 — amendement n° 14

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ des transports sanitaires et de taxi avant que le Gouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs. Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord. Tel est l’objet du présent amendement.

Article 15 — amendement n° 1596

Il est essentiel que la régulation tarifaire sur le champ de la biologie et de l’imagerie médicales n’ait pas pour conséquence une réduction de l’offre en proximité. Les examens de biologie et d’imagerie sont une dimension essentielle de l’accès aux soins, ils conditionnement bien souvent l’établissement du diagnostic. Or, si le nombre de sites de biologie médicale se maintient voire progresse en apparence, on assiste, sous l’effet de la concentration financière du secteur, à une réduction des…

Article 15 — amendement n° 1597

Derrière les accords de maîtrise des dépenses dans les domaines de l’imagerie et de la biologie médicales, il y a la question de l’accès aux diagnostic, et donc aux soins, dans les territoires. Il semble donc essentiel que les territoires soient représentés, dans leur diversité, via les associations d’élus locaux, lors des négociations visant à conclure de tels accords. C’est l’objet du présent amendement.

Article 15 — amendement n° 1599

Après de longues années d’atermoiements, et alors que plusieurs expérimentations et études ont prouvé tout l’intérêt qu’il y avait à basculer vers un financement au forfait des activités de radiothérapie, la loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a enfin posé le principe du financement au forfait de ces activités. Elle a néanmoins fixé une échéance lointaine : le 1 er janvier 2026. Ce délai apparaît non nécessaire et préjudiciable au bon usage des ressources publiques et à une prise…

Article 15 — amendement n° 1602

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en place du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), visant à permettre la prise en charge des actes innovants de biologie et d’anatomopathologie qui ne sont pas encore inscrits à une nomenclature et admis au remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu’ils présentent un bénéfice clinique ou médico-économique pour les patients. Ce RIHN est financé par une enveloppe limitative, qui ne peut prendre en…

Article 15 — amendement n° 17

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme du cadre juridique des dépenses de remboursement dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Dans un contexte où la Sécurité sociale va accuser un déficit en 2025 de plus de 18 milliards d'euros d'économies, nous pourrions entendre la nécessité de faire des économies pour des acteurs dont l'activité a fortement crû ces dernières années. Toutefois, le cadre proposé ici par cet article 15 est…

Article 15 — amendement n° 1829

Cet amendement demande un rapport sur la prise en compte de l’inflation dans l’augmentation des tarifs des actes des infirmières. Depuis 15 ans la lettre clé n’a pas été revalorisée et les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Très éprouvée par la pandémie COVID où les infirmiers libéraux ont été très sollicités, la centralité de leurs missions n’a jamais été reconnue. Si le corps médical a été largement revalorisé (passage à 30 euros pour la consultation), ce ne fut pas…

Article 15 — amendement n° 19

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 avril 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs. Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord.

Article 15 — amendement n° 1935

Après de longues années d’atermoiements, et alors que plusieurs expérimentations et études ont prouvé tout l’intérêt qu’il y avait à basculer vers un financement au forfait des activités de radiothérapie, la loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a enfin posé le principe du financement au forfait de ces activités. Elle a néanmoins fixé une échéance lointaine : le 1er janvier 2026. Ce délai apparaît non nécessaire et préjudiciable au bon usage des ressources publiques et à une prise en…

Article 15 — amendement n° 1938

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en place du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), visant à permettre la prise en charge des actes innovants de biologie et d’anatomopathologie qui ne sont pas encore inscrits à une nomenclature et admis au remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu’ils présentent un bénéfice clinique ou médico-économique pour les patients. Ce RIHN est financé par une enveloppe limitative, qui ne peut prendre en…

Article 15 — amendement n° 2011

Selon les Rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, en 2021 le taux moyen de dépassement des honoraires constaté en France métropolitaine pour les médecins en secteur 2 a atteint 44,7 %. Il était seulement de 30 % en 1995. Ces dépenses représentent un coût important pour les ménages, qui perdent en pouvoir d’achat. Si ce coût est supporté par les complémentaires santé en tant que reste à charge, il participe toutefois à l’augmentation du tarif des mutuelles et constitue donc un…

Article 15 — amendement n° 2146

Cet amendement vise à supprimer la prise en charge par l'assurance maladie des tests de dépistage et de détection du Covid-19 réalisés sans prescription médicale. Si la dérogation à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale prévoyant l'absence de prise en charge des examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient se justifiait au plus fort de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l'on peut désormais s'interroger sur la pertinence de son maintien eu égard à…

Article 15 — amendement n° 2440

Les structures de soins non programmés se sont développées ces dernières années sur un modèle de cabinets médicaux accessible sans rendez-vous. Si cette offre de soins peut constituer sur certains territoire une offre utile permettant de décharger les services d’urgence des patients dont la prise en charge ne nécessite par la mobilisation des moyens des services hospitaliers, ils sont parfois implantés au détriment de l’accès à un médecin traitant pour les assurés du territoire ou en puisant…

Article 15 — amendement n° 2447

Les structures de soins non programmés se sont développées ces dernières années sur un modèle de cabinets médicaux accessible sans rendez-vous. Si cette offre de soins peut constituer sur certains territoire une offre utile permettant de décharger les services d’urgence des patients dont la prise en charge ne nécessite par la mobilisation des moyens des services hospitaliers, ils sont parfois implantés au détriment de l’accès à un médecin traitant pour les assurés du territoire ou en puisant…

Article 15 — amendement n° 2451

Ce sous-amendement propose de décaler le délai maximal pour la réforme du financement des activités de radiothérapie au 1er octobre 2025.

Article 15 — amendement n° 298

Les mécanismes de régulation alliant maîtrise des dépenses de santé et pertinence des soins sont des dispositifs à soutenir. Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement. Or, les tarifs de ces actes et consultations externes à l’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de…

Article 15 — amendement n° 385

Les mécanismes de régulation alliant maîtrise des dépenses de santé et pertinence des soins sont des dispositifs à soutenir. Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement. Or, les tarifs de ces actes et consultations externes à l’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de…

Article 15 — amendement n° 414

L’engorgement des services d’urgence dans les hôpitaux couplé aux difficultés grandissantes rencontrées par nos compatriotes dans l’accès à des professionnels de santé pour des soins non programmés ou sur certains créneaux spécifiques (le soir, le week‑end, les jours fériés… etc.) menacent directement la garantie de l’accès aux soins dans de nombreux territoires. Pour y répondre, des solutions concrètes se sont développées et ont démontré leur efficacité. C’est notamment le cas des centres de…

Article 15 — amendement n° 449

Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, prévoit d’intégrer des objectifs de qualité et des critères territoriaux et de santé publique, dans le cadre des accords relatifs à la régulation des dépenses dans l’imagerie et la biologie. En effet l’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médical et de la biologie. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, au détriment de la pertinence et de la…

Article 15 — amendement n° 466

Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF et la FEHAP, propose d’associer les fédérations d’établissements aux négociations relatives à la maitrise des dépenses dans les domaines de la biologie et de l’imagerie médicale. Actuellement, les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement. Or, ces tarifs sont déterminés de façon exogène par…

Article 15 — amendement n° 618

L’alinéa 13 de l’article 15 impose la conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ de l’imagerie médicale. A défaut, le directeur général de l’Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d’euros d’ici le 31 juillet prochain. Le retard pris pour l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose de repousser ces délais, afin de ménager un temps suffisant pour le dialogue avec les représentants du…

Article 15 — amendement n° 619

L'alinéa 14 de l'article 15 impose la conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ des transports sanitaires. A défaut, le directeur général de l'Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d'euros d'ici le 31 juillet prochain. Le retard pris pour l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose de repousser ces délais, afin de ménager un temps suffisant pour le dialogue avec les représentants…

Article 15 — amendement n° 680

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité instituée par cet article pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre par arrêté des mesures de baisses unilatérales de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, à défaut d’accord de maîtrise de dépenses conclu entre les représentants syndicaux des professions concernées et l’assurance-maladie. Les articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale prévoient que les rapports entre…

Article 15 — amendement n° 71

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la reconnaissance de la spécialité de dosimétrie au sein de la profession médico-technique de manipulateur en électroradiologie médicale. La mission principale des dosimétristes, techniciens en physique médicale consiste à préparer et planifier les traitements contre les cancers par radiations ionisantes en lien avec le physicien médical et le médecin prescripteur et de mettre en œuvre les outils…

Article 15 — amendement n° 720

Cet amendement vise à supprimer l’article 15. Les relations conventionnelles sont particulièrement importantes pour une maîtrise raisonnée, en lien avec les besoins de santé publique, de certaines dépenses d’Assurance-maladie, dont celles relevant du secteur de la biologie médicale. La proposition de donner un cadre légal à ces relations apparaît ainsi tout à fait pertinente. En revanche, la proposition de permettre à l’une des deux parties – en l’occurrence l’Assurance-maladie – de conduire la…

Article 15 — amendement n° 755

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF et la FEHAP, vise à associer les fédérations d'établissements aux négociations qui ont pour objectif la conclusion d’un accord de maîtrise de dépenses qui leur sera appliqué.

Article 15 — amendement n° 969

L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale. Le groupe écologiste et social s’oppose à une telle disposition qui va dans le sens de l’abandon de soins pour des raisons financières. En outre, cet article donne la possibilité au Ministère de la santé de mettre fin au dialogue social, ce que le groupe écologiste et social refuse également.

Article 15 — amendement n° 979

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment l’ophtalmologie et les soins dentaires. Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier rang desquelles les laboratoires d’analyse médicale. D’autres segments du système…

Article 15 — amendement n° 998

L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale, la fin du dialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’Assurance Maladie, la CNAM et ses ministres de tutelles pourront de façon unilatérale baisser les tarifs en matière de biologie et d’imagerie médicale. Ces dispositions sont une atteinte grave au dialogue social. Dans un contexte d’épuisement et découragement d’un certain nombre de personnels de santé, de pénurie dans de…

Article 15 bis — amendement n° 264

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire. Pour rappel, ces dispositions visent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères…

Article 15 bis — amendement n° 621

La description actuelle des structures pouvant constituer des centres de soins non programmés n’englobe pas la situation des associations de médecins et d’infirmiers libéraux (« cabinets médico-infirmiers »), constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) sans être adossées à une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP). La présente proposition de rédaction vise à prévoir explicitement cette possibilité, conformément au compromis qui avait été obtenu…

Article 15 bis — amendement n° 622

Cet amendement vise à supprimer de l’article 15 bis les dispositions définissant l’activité de soins non programmés. Cette question serait renvoyée au décret pris pour l’application de ces dispositions. Il reviendrait à ce décret, notamment, de tenir compte de la diversité des structures visées et du souhait de certains médecins de partager leur activité entre leur patientèle médecin traitant et le centre de soins non programmé. Ce faisant, cet amendement rétablit la rédaction adoptée par la…

Article 15 bis — amendement n° 624

Il importera d’associer les représentants du secteur des soins non programmés aux négociations visant à élaborer un cahier des charges pour ces centres, afin de garantir que les critères définis dans ce cahier des charges correspondent bien aux besoins du soin non programmé sur les différents territoires. Le présent amendement vise à prévoir explicitement cette association, rétablissant ainsi la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

Article 15 bis — amendement n° 632

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire. Pour rappel, ces dispositions visent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères…

Article 15 bis A — amendement n° 620

Le présent amendement vise à appliquer les dispositions prévues à l’article 15 bis A aux conventions conclues entre l’assurance maladie et les pharmaciens d’officine, lesquelles sont régies par un article distinct du code de la santé publique. Le maillage des officines est également une donnée très importante pour l’accès aux soins de nos concitoyens, il paraît légitime et souhaitable que des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes de répartition territoriale et de protection de…

Article 16 — amendement n° 122

Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom des restrictions budgétaires. Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous-dotées en offre médicale de répondre à des…

Article 16 — amendement n° 1325

L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont prévues par le décret n° 2023‑1146 du 6 décembre 2023 modifié par le décret n° 2024‑375 du 23 avril 2024. A la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2024‑375, l’expérimentation prendra fin pour toutes les régions le 25 avril 2025. Permettre aux infirmiers de certifier des décès dans…

Article 16 — amendement n° 1409

Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, propose de permettre aux infirmiers d’établir les certificats de décès. L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont prévues par le décret n° 2023‑1146 du 6 décembre 2023 modifié par le décret n° 2024‑375 du 23 avril 2024. A la suite de l’entrée en vigueur du…

Article 16 — amendement n° 1491

Les dispositions de l'article 16 font peser sur les patients le risque d'une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le renoncement aux soins ou le retard de prise en charge de certains besoins. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.

Article 16 — amendement n° 1495

L'article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, de soumettre leurs remboursements au remplissage d’un formulaire spécifique par leur médecin. De telles dispositions nuisent à l'accès aux soins, en augmentant le risque de refus de soins. Elles contribuent par ailleurs à renforcer la surcharge administrative des médecins, à l'heure où l'urgence est de dégager du temps médical disponible. Les économies ne doivent pas se faire au détriment de l'accès aux…

Article 16 — amendement n° 1561

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical. Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une liste de produits, d'actes et de prestations devant être fixée par arrêté ministériel, à prescription complexifiée devant indiquer son inscription dans le cadre des recommandations de la Haute autorité de santé. Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés…

Article 16 — amendement n° 1575

L’objet du présent amendement est que le Gouvernement se saisisse des mesures de pertinence de soins qui permettraient de réaliser des économies. La revue de dépenses relative aux affections de longue durée publié le 19 septembre 2024 relève par exemple que les « patients en ALD sont plus souvent polymédiqués et exposés au risque de iatrogénie médicamenteuse qui constitue un enjeu de santé publique et un levier d’économie de santé. En France, une personne sur deux âgée de plus de 65 ans est en…

Article 16 — amendement n° 1592

L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. La loi du 23 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a ensuite étendu l’expérimentation à l’ensemble du territoire national. Alors que cette expérimentation prendra fin pour toutes les régions le 25 avril 2025, le présent amendement vise à la pérenniser afin de maintenir la dynamique…

Article 16 — amendement n° 1741

Selon l’OCDE, 20% des actes médicaux réalisés ne sont pas pertinents et 1/5ème des dépenses de santé est du gaspillage. Les exemples sont multiples : la revue de dépenses relative aux affections de longue durée publié le 19 septembre 2024 relève par exemple que les patients en ALD, plus souvent polymédiqués, sont plus explosés au risque de iatrogénie médicamenteuse. En France, une personne sur deux âgées de plus de 65 ans est concerné et le risque augmente pour les patients en ALD. Or, la…

Article 16 — amendement n° 18

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription. Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellement réguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées à certaines affections de longue durée particulièrement coûteuses, ou à des actes à la pointe du…

Article 16 — amendement n° 18

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription. Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellement réguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées à certaines affections de longue durée particulièrement coûteuses, ou à des actes à la pointe du…

Article 16 — amendement n° 1910

Les systèmes de contrôle automatique ne prennent pas en compte les réalités des territoires ruraux, comme les longues distances ou l’absence de transport public fiable. Le renforcement des contrôles, notamment via des systèmes automatisés, représentent donc un risque d’ignorer les cas particuliers de ces patients vivant en zones rurales ou avec des maladies qui ne se traduisent pas toujours par des critères strictement mesurables (douleur, fatigue, anxiété). Or, ceux-ci ne peuvent pas toujours…

Article 16 — amendement n° 2136

Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, propose de permettre aux infirmiers d’établir les certificats de décès. L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont prévues par le décret n° 2023‑1146 du 6 décembre 2023 modifié par le décret n° 2024‑375 du 23 avril 2024. A la suite de l’entrée en vigueur du…

Article 16 — amendement n° 328

Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom des restrictions budgétaires. Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous dotées en offre médicale de répondre à des…

Article 16 — amendement n° 443

L'article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, de soumettre leurs remboursements au remplissage d’un formulaire spécifique par leur médecin. De telles dispositions nuisent à l'accès aux soins, en augmentant le risque de refus de soins. Elles contribuent par ailleurs à renforcer la surcharge administrative des médecins, à l'heure où l'urgence est de dégager du temps médical disponible. Les économies ne doivent pas se faire au détriment de l'accès aux…

Article 16 — amendement n° 522

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical. Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une liste de produits, d'actes et de prestations devant être fixée par arrêté ministériel, à prescription complexifiée devant indiquer son inscription dans le cadre des recommandations de la Haute autorité de santé. Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés…

Article 16 — amendement n° 590

Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom des restrictions budgétaires. Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous dotées en offre médicale de répondre à des…

Article 16 — amendement n° 722

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 qui, en l’état, ne fera que complexifier et donc rallonger le déroulé du parcours patient sans satisfaire l’objectif recherché. Si l’objectif de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de rationalisation des prescriptions d’acte est évidemment à poursuivre, les modalités proposées dans l’article 16 ne semblent pas adaptées aux enjeux des secteurs de la biologie, de l’imagerie et des transports, ni aux réalités concrètes du terrain : fracture…

Article 16 — amendement n° 984

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical. Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une liste de produits, d'actes et de prestations devant être fixée par ararêté ministériel, à prescription complexifiée devant indiquer son inscription dans le cadre des recommandations de la Haute autorité de santé. Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés…

Article 16 bis A — amendement n° 547

Cet amendement, travaillé avec France Assureurs, vise à renforcer le projet de coordination et de coopération entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude. Les organismes complémentaires d’assurance maladie, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont une mission et un intérêt légitime à lutter contre la fraude. Le premier alinéa vise à établir une reconnaissance claire des rôles respectifs de chacun dans le…

Article 16 bis A — amendement n° 633

Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.

Article 16 bis B — amendement n° 611

Cet amendement fixe au 1er octobre la date de la généralisation de l’expérimentation de l’application carte Vitale, aujourd’hui prévue au 1er juillet par l’article 16 bis B. Il semble en effet que la Caisse nationale de l’assurance maladie ne puisse pas tenir le calendrier initialement prévu par le Sénat.

Article 16 bis C — amendement n° 15

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 16 bis Cqui prévoit l’intégration du service du contrôle médical dans les CPAM. Aujourd’hui, le service du contrôle médical a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude. Ces avis médicaux sont rendus en…

Article 16 bis C — amendement n° 331

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la mise sous tutelle des praticiens-conseils par les directions départementales des caisses primaires d'Assurance maladie. Le Gouvernement continue de vouloir la disparition du service médical de la Caisse nationale d'Assurance maladie. L'Assemblée nationale a pourtant rejeté cette mesure en première lecture. Il acte ainsi le passage en force sur une mesure néfaste, qui va toucher 7200 agents possiblement transférés dès avril 2025, et plus…

Article 16 bis C — amendement n° 78

Cet article vise à rattacher le service de contrôle médical aux caisses d’assurances maladie, remettant de facto en cause l’indépendance du service médical. Nous sommes opposés à cette mesure qui ne permet plus aux praticiens conseils de rendre leur avis médical en toute impartialité. Actuellement le service médical est indépendant et c’est juste ! Cette indépendance est remise en question par cet article qui propose de placer le service médical sous le contrôle des caisses d’assurance maladie…

Article 16 bis D — amendement n° 625

Afin de responsabiliser les patients dans la prise de rendez-vous et pour lutter contre le phénomène des rendez-vous non honorés, le présent amendement réécrit l’article 16 bis D pour permettre aux établissements de santé, aux services de santé, aux centres de santé ou aux professionnels de santé libéraux d’exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque celui-ci ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il l’annule sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue. Aucune…

Article 16 bis G — amendement n° 525

Cet amendement vise à préciser que la demande de rapport étudie les modalités d’une revalorisation des coefficients géographiques, notamment dans les territoires dits « ultramarins ». Dans les territoires dits « ultramarins », les établissements hospitaliers font face à des surcoûts liés principalement à leur insularité. Ces derniers grèvent lourdement leurs ressources et dégradent leur fonctionnement. Selon la DREES, les principaux postes de surcoût liés à l’insularité, l’éloignement,…

Article 17 — amendement n° 1068

"Cet amendement appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France. Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par…

Article 17 — amendement n° 1139

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant la mise en place d’un programme de dépistage systématique du cytomégalovirus. Le cytomégalovirus, ou CMV, est un virus qui appartient à la famille des virus de l’herpès. Ce virus, présent uniquement chez l’homme, est très contagieux. L'infection à cytomégalovirus, si elle est le plus souvent…

Article 17 — amendement n° 1246

"Cet amendement appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon Soutien Psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif. Le dispositif « Mon Soutien psy » (anciennement « Mon Psy » puis « Mon Parcours Psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. En 2024, 170 millions d’euros ont été alloués à ce dispositif. Depuis le 15 juin 2024, il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les…

Article 17 — amendement n° 125

Le présent amendement, adopté en commission lors de la première séquence de ce PLFSS, vise à préciser, dans les critères de la convention, que les montants forfaitaires facturables par trajet doivent inclure non seulement la course d’approche, mais également le temps d’attente du passager et l’aide à son installation. Il vise ainsi à s’assurer que le conventionnement intègre pleinement tous les frais liés aux transports sanitaires de patients et prenne en compte l’aide humaine nécessaire…

Article 17 — amendement n° 128

Cet amendement de repli vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention. Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, notamment en milieu…

Article 17 — amendement n° 1354

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l'exploitant du taxi et non à l'autorisation de stationnement. L’amendement proposé vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : « Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ».…

Article 17 — amendement n° 1395

Cet amendement vise à supprimer la prise en charge par l’assurance maladie des tests de dépistage et de détection du Covid-19 réalisés sans prescription médicale. Si la dérogation à l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale prévoyant l’absence de prise en charge des examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient se justifiait au plus fort de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l’on peut désormais s’interroger sur la pertinence de son maintien eu égard à…

Article 17 — amendement n° 1405

Lors de sa déclaration de politique générale du 30 janvier 2024, le Premier ministre, Gabriel Attal, a indiqué souhaiter faire la santé mentale des jeunes une « grande cause nationale de [son] action gouvernementale ». A cet effet, il a notamment annoncé la réforme du dispositif « Mon soutien psy ». Il s’agit à la fois d’augmenter le tarif de la consultation remboursée pour limiter au maximum le reste à charge des familles, et de permettre aux personnes d’accéder directement à un psychologue…

Article 17 — amendement n° 1407

Comme le relève l’étude d’impact annexée au présent PLFSS, les dépenses en matière de transports demeurent en croissance constante, avec notamment des dépenses moyennes par trajet ayant augmenté de 61 € en 2023 pour les taxis. Dans le cadre de la redéfinition du périmètre de la convention-cadre entre l’Assurance maladie et les taxis à l’article 17 et dans l’objectif d’améliorer l’efficience des dépenses de transports de patients, le présent amendement propose d’élargir aux taxis les astreintes…

Article 17 — amendement n° 1580

L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs. Toutefois, la mise en place d’une convention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparités d’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Si l’article prévoit une adaptation au niveau local, une telle recentralisation des négociations conventionnelles risque de se faire au détriment des…

Article 17 — amendement n° 1603

Plusieurs études ont démontré que la réalisation d’un scanner thoracique en faible dose chez les sujets à risques (fumeurs âgés de 50 ans et plus) permet la détection de tumeurs pulmonaires débutantes et réduit le risque de décès par cancer du poumon. Ce risque à 10 ans est réduit de 24 % chez les hommes et de 33 % chez les femmes dans l’étude NELSON publiée en Janvier 2020. Saisie sur ce sujet, la Haute Autorité de Santé en France a estimé, en février 2022, « que l’état des connaissances…

Article 17 — amendement n° 1613

Tous les territoires ne sont évidemment pas égaux en matière de transports sanitaires, pour des raisons de géographie, de maillage territorial ou encore de bassin de population. Dans certains, les difficultés d’accès aux soins sont telles que la convention cadre régissant le conventionnement des taxis devra en tenir compte ; les règles ne pourront pas être exactement les mêmes partout. Il semble donc souhaitable, que le propose l’amendement n° 452 de M. Colombani, de poser explicitement le…

Article 17 — amendement n° 1614

Sous-amendement rédactionnel.

Article 17 — amendement n° 1615

Dès le 15 juin, le Gouvernement a, par une lettre de couverture à la sécurité sociale, supprimé la règle de l’adressage médical pour bénéficier des séances avec un psychologue libéral prises en charge par la sécurité sociale dans le cadre du dispositif « Mon Soutien Psy ». Dans le même temps, le Gouvernement a rehaussé le tarif des séances de 30 à 50 euros et augmenté le nombre de séances prises en charge par année, de 8 à 12. Ces évolutions font que le dispositif Mon Soutien Psy est…

Article 17 — amendement n° 1685

Cet amendement vise, à titre expérimental, dans au moins trois régions , dont au moins un DROM (départements et régions d'Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), à instaurer un cadre juridique pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Les TPMR représentent un mode de transport qu'il convient de soutenir car ils sont parfaitement adaptés aux besoins, en particulier dans les zones rurales hexagonales et dans les territoires ultramarins où…

Article 17 — amendement n° 1913

Il s’agit ici d’un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d’un simple avis. La prise en charge des frais de…

Article 17 — amendement n° 2038

Malgré des évolutions récentes, l’effort financier global consacré à la prévention demeure peu lisible. La Cour des comptes dès 2011 et 2021 ainsi que le HCAAM en 2017 se sont inquiétés que ces dépenses soient mesurées de manière trop imprécise et trop incomplète. La Cour soulignait en particulier la complexité et la redondance des circuits de financement, concourant ainsi à nuire à la performance de la politique. Au regard des enjeux que constitue la prévention pour notre système de santé, il…

Article 17 — amendement n° 2232

L’incidence des infections sexuellement transmissibles (IST) bactériennes est en augmentation régulière depuis plusieurs années. 43% des infections au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) sont découvertes à un stade tardif de l’infection et 28% au stade avancé de l’infection, proportions qui ne diminuent pas depuis plusieurs années, ce qui, non seulement entrave une prise en charge optimale, mais augmente également le risque de transmission du virus. Ces défis mettent en lumière…

Article 17 — amendement n° 2245

Amendement rédactionnel.

Article 17 — amendement n° 2292

Cet amendement a pour objet de permettre une expérimentation, appelée par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), pour rendre accessibles et remboursables les tests permettant de détecter une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte, pour améliorer la prise en charge des potentielles victimes. La soumission chimique consiste à administrer des substances psychoactives à une personne à son insu ou sous la menace, à des fins délictuelles ou criminelles. Or, le coût des…

Article 17 — amendement n° 2318

L’incidence des infections sexuellement transmissibles (IST) bactériennes est en augmentation régulière depuis plusieurs années. 43% des infections au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) sont découvertes à un stade tardif de l’infection et 28% au stade avancé de l’infection, proportions qui ne diminuent pas depuis plusieurs années, ce qui, non seulement entrave une prise en charge optimale, mais augmente également le risque de transmission du virus. Ces défis mettent en lumière…

Article 17 — amendement n° 2319

Le présent amendement a pour objectif de faire entrer dans le droit commun le programme « Handigynéco », mis en œuvre de manière expérimentale en Ile-de-France de 2018 à 2021, puis progressivement étendu à toutes les régions en 2023 et 2024 grâce à un financement du fonds d’intervention régional (FIR). Ce dispositif « Handigynéco » a pour ambition de faciliter l’accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap en les informant sur la nécessité d’un suivi gynécologique régulier…

Article 17 — amendement n° 2320

Le présent amendement a pour objectif de faire entrer dans le droit commun le programme « Handigynéco », mis en œuvre de manière expérimentale en Ile-de-France de 2018 à 2021, puis progressivement étendu à toutes les régions en 2023 et 2024 grâce à un financement du fonds d’intervention régional (FIR). Ce dispositif « Handigynéco » a pour ambition de faciliter l’accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap en les informant sur la nécessité d’un suivi gynécologique régulier…

Article 17 — amendement n° 2350

Les données épidémiologiques récentes montrent une reprise de la circulation des méningocoques en France et simultanément une évolution des souches. La Haute Autorité de santé (HAS), dans sa recommandation du 7 mars 2024, préconise de vacciner selon un schéma à une dose les adolescents de 11 à 14 ans contre les sérogroupes A, C, W, Y, indépendamment de leur statut vaccinal antérieur. C’est aussi à cet âge qu’est proposée la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV). Cette…

Article 17 — amendement n° 2437

La prise en charge de la santé mentale constitue une priorité de santé publique ; c’est d’ailleurs la nouvelle grande cause nationale pour 2025. C’est pour cette raison que, depuis 2022, le dispositif « MonSoutienPsy » permet le remboursement de séances chez les psychologues conventionnés en ville pour l’ensemble de la population dès 3 ans, sous réserve des indications médicales prévues par les textes. Il est proposé de simplifier, à la suite des annonces du Premier Ministre, ce dispositif en…

Article 17 — amendement n° 2438

Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les 3 ans de 3 à 24 ans, devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations. Elle correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance maladie lors de la dernière…

Article 17 — amendement n° 2439

L’expérimentation relative à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) a été ouverte pour cinq ans dans 6 départements par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite « Rist 2 ». Le nombre restreint de masseurs-kinésithérapeutes exerçant en CPTS (6 000 au niveau national) nécessite un élargissement de l’échantillon de départements prévus par la loi…

Article 17 — amendement n° 2442

La prise en charge de la santé mentale constitue une priorité de santé publique ; c’est d’ailleurs la nouvelle grande cause nationale pour 2025. C’est pour cette raison que, depuis 2022, le dispositif « MonSoutienPsy » permet le remboursement de séances chez les psychologues conventionnés en ville pour l’ensemble de la population dès 3 ans, sous réserve des indications médicales prévues par les textes. Il est proposé de simplifier, à la suite des annonces du Premier Ministre, ce dispositif en…

Article 17 — amendement n° 2443

L’expérimentation relative à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) a été ouverte pour cinq ans dans 6 départements par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite « Rist 2 ». Le nombre restreint de masseurs-kinésithérapeutes exerçant en CPTS (6 000 au niveau national) nécessite un élargissement de l’échantillon de départements prévus par la loi…

Article 17 — amendement n° 2444

La prise en charge de la santé mentale constitue une priorité de santé publique ; c’est d’ailleurs la nouvelle grande cause nationale pour 2025. C’est pour cette raison que, depuis 2022, le dispositif « MonSoutienPsy » permet le remboursement de séances chez les psychologues conventionnés en ville pour l’ensemble de la population dès 3 ans, sous réserve des indications médicales prévues par les textes. Il est dès proposé de simplifier, dans le prolongement des annonces du Premier Ministre…

Article 17 — amendement n° 2445

Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les 3 ans de 3 à 24 ans, devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations. Elle correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance maladie lors de la dernière…

Article 17 — amendement n° 2446

La prise en charge de la santé mentale constitue une priorité de santé publique ; c’est d’ailleurs la nouvelle grande cause nationale pour 2025. C’est pour cette raison que, depuis 2022, le dispositif « MonSoutienPsy » permet le remboursement de séances chez les psychologues conventionnés en ville pour l’ensemble de la population dès 3 ans, sous réserve des indications médicales prévues par les textes. Il est proposé de simplifier, à la suite des annonces du Premier Ministre, ce dispositif en…

Article 17 — amendement n° 258

Le transport sanitaire sous prescription médicale constitue souvent une part déterminante des revenus des taxis conventionnés par l’Assurance maladie, notamment dans les territoires ruraux. Ils véhiculent des personnes malades ou blessées pour se rendre à l’hôpital après un accident, pour retourner à son domicile au terme d’une hospitalisation ou encore pour passer des examens médicaux. Il s’agit d’un service essentiel pour de très nombreux patients partout en France. Or, la disposition visée…

Article 17 — amendement n° 326

Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif, 170 millions d’euros prévus en 2024, vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France. Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de…

Article 17 — amendement n° 329

Le présent amendement vise à préciser dans les critères de la convention que les tarifs kilométriques facturables incluent la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation. Il vise ainsi à garantir que le conventionnement intègre pleinement tous les frais liés aux transports sanitaires de patients et prenne en compte l’aide humaine nécessaire lorsque les passagers sont à mobilité réduite. Dans un contexte de vieillissement de la population,…

Article 17 — amendement n° 331

Par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales et les associations d’usagers soient également consultées pour l’établissement de la convention-cadre nationale. Cette proposition s’inscrit dans la nécessité de prendre en compte l’intégralité des acteurs impliqués dans les transports sanitaires aussi bien les décisionnaires que les bénéficiaires, dans une logique de renforcement de la démocratie sanitaire et de transparence. D’une part, les collectivités territoriales sont…

Article 17 — amendement n° 351

Cet amendement vise à associer les associations locales d’usagers à l’établissement de la convention-cadre nationale.

Article 17 — amendement n° 452

L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs. Toutefois, la mise en place d’une convention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparités d’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Si l’article prévoit une adaptation au niveau local, une telle recentralisation des négociations conventionnelles risque de se faire au détriment des…

Article 17 — amendement n° 626

Le présent amendement vise à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l’article qui les contient aujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées à un défaut de coordinations juridiques au niveau réglementaire. Ce faisant, il rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

Article 17 — amendement n° 77

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise, à titre expérimental, à prévoir dans trois régions un cadre juridique propre pour les entreprises de transports à mobilité réduite (TPMR) et le remboursement des frais de transport aux usagers. En Guadeloupe, en Martinique, et en Nouvelle-Aquitaine, spécifiquement dans les départements de la Gironde, de l’Isère et du Lot-et-Garonne, les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se…

Article 17 — amendement n° 921

Le présent amendement vise à adapter l’article 17 du PLFSS à la réalité des Outre-mer. Il est considéré inopportun de transférer à la Sécurité sociale la compétence d'encadrer le conventionnement des taxis, car cette possibilité existe déjà sous la responsabilité du directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS). Ce dernier est le mieux placé pour cette tâche puisqu'il est également compétent pour réguler l'installation des transports sanitaires, tels que les ambulances et les véhicules…

Article 17 — amendement n° 925

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dissocier les dépenses de prévention des dépenses incluses dans l’Ondam. Malgré des évolutions récentes, l’effort financier global consacré à la prévention demeure peu lisible. La Cour des comptes dès 2011 et 2021 ainsi que le HCAAM en 2017 se sont inquiétés que ces dépenses soient mesurées de manière trop imprécise et trop incomplète. La Cour soulignait en particulier la complexité et la redondance des circuits de financement,…

Article 17 bis A — amendement n° 563

Cet amendement vise à répondre à une problématique importante dans le secteur du transport sanitaire en rendant obligatoire l’équipement des taxis conventionnés avec la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) d’un dispositif de géolocalisation certifié. Cette mesure répond à un double objectif : combler le manque de données fiables et actualisées sur les courses effectuées par les taxis sanitaires, et renforcer la transparence et la lutte contre la fraude dans ce secteur. En introduisant…

Article 17 bis A — amendement n° 627

La date d'entrée en vigueur de l'article 17 bis A n'a pas vocation à être inscrite au sein du code de la sécurité sociale. Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement modifie donc la rédaction de cet article de façon à insérer cette date au sein d'un alinéa distinct.

Article 17 bis C — amendement n° 628

Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 bis C, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire.

Article 17 bis C — amendement n° 92

Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et au vu du coût et de la faisabilité réelle d’un tel dispositif et des risques de fraude qu’il présente, il semble préférable de concentrer les moyens disponibles pour travailler à l’amélioration de l’accès aux soins pour nos concitoyens.

Article 17 bis D — amendement n° 608

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis D, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire (CMP).

Article 17 octies — amendement n° 551

Cet amendement vise à modifier l’article 17 octies qui prévoit une expérimentation concernant le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte. Si nous saluons l’initiative de ce dispositif, par cet amendement, nous souhaitons nous assurer de la réalisation de cette expérimentation dans un nombre de régions étendues par rapport à l’écriture initiale. Le procès de Gisèle…

Article 17 septies — amendement n° 263

Cet amendement vise à rétablir l’article 17 septies , résultant de l’intégration au présent PLFSS d’un amendement visant à consolider l’expérimentation relative à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale en 1 ère lecture. Malgré sa pertinence, cet article a en effet été supprimé par le Sénat, mais réintroduit dans le texte issu des délibérations de la commission…

Article 17 septies — amendement n° 629

Conformément à l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent article rétablit l’article 17 septies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture.

Article 18 — amendement n° 1212

Cet amendement vise à déprécariser et intégrer les PADHUE au système de santé par un dispositif dédié. En effet, les médecins étrangers est cruciale dans l’offre de soins. Alors qu’en 2010 ils comptaient pour 7,1 % des médecins en activité, ils représentaient 12,5 % en 2023. Ils sont 19,8 % des médecins spécialistes chirurgicaux en activité et 16,9 % des médecins spécialistes médicaux. Tous ces médecins, principalement venus d’Algérie, de Tunisie, de Syrie ou du Maroc, sont particulièrement…

Article 18 — amendement n° 1363

Des plateformes numériques se sont développées en France pour offrir des arrêts de travail en ligne en échange d’une rétribution, une pratique qui suscite des préoccupations en matière de santé publique et d’éthique médicale. Par exemple, certaines de ces plateformes permettent d’obtenir un arrêt maladie en quelques minutes, sur la base d’un simple questionnaire en ligne, sans véritable consultation avec un médecin. Ce procédé, qui vise à simplifier et accélérer l’accès à ce type de service,…

Article 18 — amendement n° 1364

Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. En effet, les arrêts de moins de sept jours représentent 40 % des indemnités journalières versées, un montant qui ne cesse de croître. Limiter les arrêts de travail en téléconsultation à un seul jour permettrait de mieux contrôler ces coûts en réduisant le risque de prescriptions excessives ou injustifiées. Cela inciterait…

Article 18 — amendement n° 1400

En février 2023, le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, annonçait 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical. Parmi ces mesures figurait le principe selon lequel le certificat médical devait devenir une exception pour l’ensemble des secteurs. En effet, à la suite de la mission confiée au Dr. Jacques Franzoni et à M. Pierre Albertini, le Gouvernement constatait que les médecins consacraient encore 1h30 à 2h chaque semaine…

Article 18 — amendement n° 1604

Cet amendement vise à ce que la démarche de régulation de l’intérim des personnels non médicaux s’inscrive dans une prise en compte systématique des spécificités territoriales et des besoins sociaux et médico-sociaux à couvrir.

Article 18 — amendement n° 1604

La revue de dépenses Igas/IGF sur les affections de longue durée (ALD) publiée en septembre dernier souligne que des économies importantes seraient possibles (de l’ordre de 150 millions d’euros) en assurant le respect des règles régissant l’ordonnancier bizone prévu pour les personnes en ALD. Selon ces règles, doivent être prescrits sur la partie haute de l’ordonnancier les seuls actes et prestations en lien direct avec l’ALD, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. Les autres actes,…

Article 18 — amendement n° 1728

Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. En effet, les arrêts de moins de sept jours représentent 40 % des indemnités journalières versées, un montant qui ne cesse de croître. Limiter les arrêts de travail en téléconsultation à un seul jour permettrait de mieux contrôler ces coûts en réduisant le risque de prescriptions excessives ou injustifiées. Cela inciterait…

Article 18 — amendement n° 20

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux. De notre compréhension de cet article 18, tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne seraient pas concernés par le plafonnement des dépenses d’intérim. En effet, seuls seraient concernés les établissements relevant de l’ASE, établissements d’enseignement accueillant des personnes en situation de…

Article 18 — amendement n° 21

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical. Cette condition est rédigée de manière très floue (« lorsqu’il existe une tension sur les ressources »), et risque donc de ne pas restreindre l’application de la disposition. Surtout, la lutte contre l’intérim médical et paramédical doit être menée, quel que soit les ressources disponibles.

Article 18 — amendement n° 21

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical. Cette condition est rédigée de manière très floue ("lorsqu’il existe une tension sur les ressources"), et risque donc de ne pas restreindre l'application de la disposition. Surtout, la lutte contre l'intérim médical et paramédical doit être menée, quel que soit les ressources disponibles.

Article 18 — amendement n° 2298

Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des effectifs dans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi améliorer, à coût constant pour nos finances publiques, la qualité des soins dispensés aux patients tout en optimisant l'utilisation des ressources humaines dans le secteur de la santé. En fixant un plafond de 25% pour la proportion de personnel non soignant, cet amendement encourage une réorganisation des établissements de santé…

Article 18 — amendement n° 23

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmi l'ensemble des contrats conclus. Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations ici prévu à l'article 18, nous proposons d'aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal de contrats intérimaires. Ce taux serait fixé à la maille des groupements hospitaliers de territoire et à la maille des établissements et…

Article 18 — amendement n° 23

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à contingenter la part maximale de contrats intérimaires parmi l'ensemble des recrutements. Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations ici prévu à l'article 18, nous proposons d'aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal de contrats intérimaires. Ce taux serait fixé à la maille des groupements hospitaliers de territoire et à la maille des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette proposition n'est…

Article 18 — amendement n° 230

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin. En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d'euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l'Assurance maladie. Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5% des Français mais 13 % des demandeurs d'emploi), cela…

Article 18 — amendement n° 2351

Cet amendement a pour objet d’étendre la mesure de plafonnement des rémunérations en intérim aux préparateurs en pharmacie, également concernés par des écarts conséquents entre le coût des prestations en intérim sur cette qualification et la rémunération des personnels statutaires.

Article 18 — amendement n° 24

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux. De notre compréhension de cet article 18, tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne seraient pas concernés par le plafonnement des dépenses d’intérim. En effet, seuls seraient concernés les établissements relevant de l’ASE, établissements d’enseignement accueillant des personnes en situation de…

Article 18 — amendement n° 2414

Ce sous-amendement de députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales. Plusieurs raisons nous conduisent à une telle opposition. En premier lieu, cet amendement s’appuie sur une analyse erronée des fondements scientifiques de la médecine thermale. En effet, depuis 20 ans, les établissements thermaux se sont engagés dans un travail d’évaluation du service médical rendu (SMR) de la cure thermale. Ces travaux de…

Article 18 — amendement n° 2415

Ce sous-amendement de députés socialistes et apparentés vise à confier au service du contrôle médical de l'Assurance maladie le soin de donner un avis médical préalable à la prise en charge des cures thermales. En effet, le service du contrôle médical a pour mission historique de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée, les invalidités et les retraites pour inaptitude. Ces avis médicaux sont rendus en…

Article 18 — amendement n° 2429

Ce sous-amendement vise à annuler la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales prévue par cet amendement qui se fonde sur une analyse fausse et une méconnaissance des fondements scientifiques de la médecine thermale. Depuis 20 ans, les établissements sont engagés dans une évaluation précise du service médical rendu (SMR) par la cure thermale. Ces travaux scientifiques se font dans le cadre de la convention qui lie le thermalisme à l’Assurance maladie Ils sont…

Article 18 — amendement n° 2452

Les auteurs de ce sous-amendement contestent la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales. En effet, l'amendement n°2210 remet en cause la légitimité de l’offre de soins dispensée à plus de 460 000 patients chaque année. Or, la médecine thermale et les établissement qui dispensent ces soins sont depuis plus de vingt ans engagés dans un travail constant d'évaluation de la cure thermale. Cette évaluation s'inscrit d'ailleurs dans une convention quinquennale entre…

Article 18 — amendement n° 274

L’engorgement des services d’urgence dans les hôpitaux couplé aux difficultés grandissantes rencontrées par nos compatriotes dans l’accès à des professionnels de santé pour des soins non programmés ou sur certains créneaux spécifiques (le soir, le week‑end, les jours fériés… etc.) menacent directement la garantie de l’accès aux soins dans de nombreux territoires. Pour y répondre, des solutions concrètes se sont développées et ont démontré leur efficacité. C’est notamment le cas des centres de…

Article 18 — amendement n° 307

Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence modulé pour les agents publics civils, militaires et certains salariés, en fonction de la fréquence des congés de maladie pris sur différentes périodes de temps. En premier lieu, cette mesure s’inscrit dans un objectif de responsabilisation des agents publics en encourageant une gestion plus raisonnée des congés de maladie. Le dispositif proposé prévoit un délai de carence ajusté selon la fréquence des arrêts de travail : quatre jours…

Article 18 — amendement n° 558

Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des effectifs dans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi améliorer, à coût constant pour nos finances publiques, la qualité des soins dispensés aux patients tout en optimisant l’utilisation des ressources humaines dans le secteur de la santé. En fixant un plafond de 25 % pour la proportion de personnel non soignant, cet amendement encourage une réorganisation des établissements de santé…

Article 18 — amendement n° 890

La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux. La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans les…

Article 19 — amendement n° 119

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l’ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament. En l’état du droit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations, notamment en matière de Constitution des stocks de sécurité. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et…

Article 19 — amendement n° 130

Cet amendement issu d’une proposition de France Asso Santé propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le comité économique des produits de santé puisse tenir compte non seulement des prix des médicaments comparables mais aussi des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de cette recherche. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les prix tiennent compte des efforts…

Article 19 — amendement n° 1496

Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, en cas d’interruption ou de cessation. Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour leur santé.

Article 19 — amendement n° 1595

Le nombre de déclarations de ruptures ou de risques de ruptures de stock de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En 2023, 4 925 signalements de ruptures ou risque ou de ruptures ont été recensés, contre 1 499 en 2019. La commission d’enquête sénatoriale de juillet 2023, la proposition de loi défendue par Mme Valérie Rabault en février dernier et récemment l’ANSM en audition ont demandé la possibilité de suspendre la publicité pour un…

Article 19 — amendement n° 353

Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».

Article 19 — amendement n° 354

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 9 en termes de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux en prévoyant qu’en cas d’interruption ou de cessation attendue de la fourniture d’un dispositif médical, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent systématiquement une alternative.

Article 19 — amendement n° 356

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale en y intégrant les efforts réels des industriels en matière de recherche et développement. Cet disposition permet en outre une plus grande transparence sur l'usage des financements publics en la matière.

Article 19 — amendement n° 360

Depuis septembre 2021, le directeur général de l’ANSM dispose de la possibilité d’augmenter le stock de sécurité d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) de 2 à 4 mois. Cette mesure a été largement appliquée par l’ANSM, avec 422 spécialités concernées en 2022 et 748 en 2024 Cependant, à ce jour, aucune évaluation de l’efficacité de cette disposition n’a été communiquée. Il est nécessaire d’attirer l’attention sur les effets potentiellement contre-productifs, voire aggravants, de la…

Article 19 — amendement n° 511

Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, en cas d’interruption ou de cessation. Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour leur santé.

Article 19 — amendement n° 513

La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénonçait une situation alarmante avec en 2023 plus de 5000 signalements de rupture de médicaments déclarés, cela est 30 % de plus qu’en 2022. Cette situation inquiétante n’épargne aucune classe thérapeutique. L’une des solutions est d’agir sur le prix des médicaments en France, l’un des plus bas…

Article 19 — amendement n° 517

Depuis septembre 2021, le directeur général de l’ANSM dispose de la possibilité d’augmenter le stock de sécurité d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) de 2 à 4 mois. Cette mesure a été largement appliquée par l’ANSM, avec 422 spécialités concernées en 2022 et 748 en 2024 Cependant, à ce jour, aucune évaluation de l’efficacité de cette disposition n’a été communiquée. Il est nécessaire d’attirer l’attention sur les effets potentiellement contre-productifs, voire aggravants, de la…

Article 19 — amendement n° 560

Sans remettre en cause le principe d’une sanction, il convient néanmoins de conserver une proportionnalité et une graduation au regard de la gravité des manquements constatés, pour éviter que la mesure proposée ne devienne contreproductive. En effet, les ruptures sont multifactorielles : elles peuvent être liées aux limites des capacités de productions, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, à des contraintes réglementaires, à un contexte sanitaire ou géopolitique…

Article 19 — amendement n° 612

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte par le Comité économique des produits de santé du critère industriel du lieu de production des médicaments, dans la procédure de détermination de leur prix. En effet, alors qu’il s’agit à l’heure actuelle d’une simple faculté. Alors que la délocalisation de la production des médicaments constitue un facteur important de vulnérabilité industrielle et expose plus fortement aux risques de pénuries de produits de santé, la prise en compte renforcée…

Article 19 — amendement n° 613

Cet amendement a pour objet d’ajouter une coordination entre les dispositions de l’article 19 dans sa version issue du Sénat et l’article L. 5121‑33 du code de la santé publique.

Article 19 — amendement n° 614

Cet amendement vise à garantir une meilleure articulation entre les dispositions issues de deux amendements adopté par le Sénat en première lecture : celles de l’amendement n° 171 déposé au nom de la commission des affaires sociales et celle de l’amendement n° 1368 déposé par le Gouvernement. L’amendement rétablit la rédaction de l’article adoptée en commission mixte paritaire.

Article 2 — amendement n° 1048

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer. D’abord, la rectification de l’ONDAM proposée par cet article n’est pas à la hauteur des besoins de financements remontés par l’ensemble des fédérations hospitalières. Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensation de l’inflation se chiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes…

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2, qui rectifie l'ONDAM pour 2024. Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2024 aurait une croissance de 3,1%. Il faut rappeler que l’inflation en 2024 est estimée par la Banque de France à 2,5 %, et que l’ensemble des fédérations, collectifs et acteurs de la santé demandent une progression annuelle de l’ONDAM de 4% (hors revalorisation exceptionnelle) pour notamment…

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2, qui rectifie l'ONDAM pour 2024. Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2024 aurait une croissance de 3,1%. Il faut rappeler que l’inflation en 2024 est estimée par la Banque de France à 2,5 %, et que l’ensemble des fédérations, collectifs et acteurs de la santé demandent une progression annuelle de l’ONDAM de 4% (hors revalorisation exceptionnelle) pour notamment…

Article 2 — amendement n° 514

Les auteurs de cet amendement contestent la rectification de l'ondam et de ses sous-objectifs pour 2024.

Article 2 — amendement n° 524

Les auteurs de cet amendement ne considèrent pas que les dispositions relatives aux recettes, aux dépenses et au solde des branches de la sécurité sociale ainsi que la rectification de l’ondam pour 2024 concourent à l’ « équilibre général » de la sécurité sociale pour 2024.

Article 2 — amendement n° 583

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer. D’abord, la rectification de l’ONDAM proposée par cet article n’est pas à la hauteur des besoins de financements remontés par l’ensemble des fédérations hospitalières. Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensation de l’inflation se chiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes…

Article 2 — amendement n° 823

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 portant rectification de l'Ondam 2024. Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,1 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 1,2 milliards d'euros soit moins de 0,5% de progression. Cette hausse a un objectif minimaliste : couvrir pour 1,1 milliard d'euros la hausse des dépenses de ville d'une part tirée par les honoraires des médecins spécialistes. Le gouvernement évoque aussi la dynamique des indemnités…

Article 2 — amendement n° 986

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 portant rectification de l'Ondam 2024. Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,1 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 1,2 milliards d'euros soit moins de 0,5% de progression. Cette hausse a un objectif minimaliste : couvrir pour 1,1 milliard d'euros la hausse des dépenses de ville d'une part tirée par les honoraires des médecins spécialistes. Le gouvernement évoque aussi la dynamique des indemnités…

Article 2 bis — amendement n° 587

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis, portant sur la rectification du montant Z pour 2024, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'ayant pu être adopté avant le 31 décembre 2024.

Article 20 — amendement n° 1083

Les personnes souffrant de déficiences auditives peuvent être affectées à différents degrés de handicap, allant d'une surdité légère qui entraîne une gêne lors de la participation aux conversations, à une surdité profonde qui empêche complètement la personne d'entendre la parole. Il n'existe aucune étude épidémiologique récente permettant de déterminer le nombre de personnes atteintes des différentes formes de surdité. Dans la prise en charge des surdités, le non-usage d’un dispositif médical,…

Article 20 — amendement n° 1157

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Français.e a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40 % plus élevé que…

Article 20 — amendement n° 1264

Cet amendement a été travaillé suite aux remarques de MEDADOM. À l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine et surtout de la téléconsultation a connu un essor inédit, voyant arriver un certain nombre d’acteurs proposant des services de téléconsultation. Face au déploiement de dispositifs connectés physiques sur le territoire (cabines, bornes, mallettes, chariots...), il est apparu qu’un acteur implante des bornes et cabines de téléconsultation…

Article 20 — amendement n° 1268

Cet amendement vise à assurer la conservation des données des patients en exigeant qu’elles soient détenues par une société française ou européenne, sur le territoire national ou européen. De cette manière, l’amendement vise à protéger la souveraineté en matière de contrôle des données, tout en renforçant la sécurité de ces informations dans un contexte où les cyberattaques et les violations de la vie privée deviennent de plus en plus courantes, comme en témoignent les attaques récentes contre…

Article 20 — amendement n° 1328

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40 % plus élevé que…

Article 20 — amendement n° 1403

Conformément aux dispositions de l’article 1 er de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à permettre au directeur général de l’ANSM d’autoriser les titulaires d’AMM ou entreprises pharmaceutiques à constituer un stock de sécurité inférieur au niveau plancher, lorsque ces exigences sont incompatibles à un approvisionnement approprié et continu du marché.

Article 20 — amendement n° 1618

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner le remboursement des cures thermales à l’évaluation de leur Service Médical Rendu, et plus largement à s’opposer à cet amendement totalement infondé. Plusieurs raisons nous conduisent à une telle opposition. En premier lieu, cet amendement s’appuie sur une analyse erronée des fondements scientifiques de la médecine thermale. En effet, depuis 20 ans, les établissements thermaux se sont engagés dans un…

Article 20 — amendement n° 26

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de transmettre à un tiers les données d'utilisation des dispositifs médicaux. Si la transmission à l'Assurance maladie s'entend, car c'est à elle ensuite de procéder à la fin du remboursement, la transmission à un tiers ne nous semble pas justifiée. Il convient donc de supprimer cette possibilité. Tel est l'objet du présent amendement.

Article 20 — amendement n° 288

Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux accompagner les prescripteurs » et de « lutter contre le gaspillage », ce projet de loi s’inscrit dans la logique de traque de toutes les économies possibles au mépris de l’accès aux soins. En conditionnant le remboursement des dispositifs médicaux à la transmission de données sur son utilisation, cet article fait, en effet, la…

Article 20 — amendement n° 321

70 % des maladies rares débutent pendant l’enfance. La maladie rare est la première cause de maladie grave et chronique chez l’enfant, la première cause de handicap et la première cause de décès. S’il n’existe pas, dans 90 % des cas de traitement curatif, les enfants ont souvent des traitements médicamenteux lourds pour traiter les symptômes, ralentir l’évolution de la maladie et/ou améliorer leur qualité de vie. La majorité de ces traitements sont des spécialités dont l’AMM est donnée pour…

Article 20 — amendement n° 368

Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage. Dans ce cadre, le texte permet une transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif auprès du médecin prescripteur, du distributeur et du service du contrôle médical. Que les données soient transmises, avec l’accord du patient, au prescripteur, s’entend. Sur la base de ces données, le prescripteur peut ajuster le traitement et surtout, éventuellement, déceler des…

Article 20 — amendement n° 591

Les actes de téléconsultations doivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique pour éviter les abus et pour répondre aux attentes des patients. Tel est l’objet de cet amendement. Force est de constater que la médecine ne peut s’exercer de manière totalement dématérialisée. Même quand on y introduit une forme de dématérialisation, un encadrement, un accompagnement et un minimum d’humanité sont nécessaires. On ne peut…

Article 20 — amendement n° 665

Nous assistons depuis des décennies à un gaspillage de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français en regorgent et d’autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boîtes de médicaments pour des traitements et les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de médicament dont le coût est 40 % plus élevé que celui de ses voisins…

Article 21 — amendement n° 108

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à moduler selon les ressources le tarif hébergement des résidents en EHPAD qui ne bénéficient pas de l’ASH mais qui sont accueillis sur des places habilitées à l’aide sociale. Il vise ainsi à mettre un terme à des situations hautement contestables mises en avant de longue date par les services statistiques du ministère en charge des solidarités et rappelées par le rapport sur le reste à charge en EHPAD remis à la Première…

Article 21 — amendement n° 1140

« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 85, fruit d’un travail mené avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, à l’automne 2024, le rapport n’a toujours pas été remis, comme l’indique l’annexe 09 du projet de loi…

Article 21 — amendement n° 1589

Cet amendement propose de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit du travail concernant les services de suppléance à domicile et les séjours de répit pour les aidants et leurs proches, initiée par l’article 53 de la loi ESSOC. Bien que cette expérimentation soit en voie de pérennisation dans le cadre de l’article 7 de la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et le soutien des personnes avec des…

Article 21 — amendement n° 172

La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une composante financière, à travers les commissions des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, déclinées sur l’ensemble des Départements. Le dispositif du SPDA a été préfiguré dans 18 départements en 2024, mais sa mise en place est progressive et nécessite du temps. La loi prévoit de le généraliser le SPDA au 1 er…

Article 21 — amendement n° 199

La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une composante financière, à travers les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, déclinées sur l’ensemble des Départements. Ce dispositif a été préfiguré dans 18 départements en 2024, mais sa mise en place est progressive et nécessite du temps il ne ne sera pas possible de le généraliser au 1er…

Article 21 — amendement n° 270

L’accélération du virage ambulatoire et du virage domiciliaire traduisent la volonté des Français de vieillir « chez soi ». Cette double évolution repose sur l’importante participation des aidants familiaux. Ces évolutions ainsi que le vieillissement de la population augmentent la probabilité qu’un aidant familial accompagne plus d’une personne au cours de sa vie. L’enquête de l’UNAF et du Collectif inter-associatif des aidants familiaux (CIAAF), révèle ainsi qu’au cours de leur vie, 43 % des…

Article 21 — amendement n° 273

Amendement de repli. Dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des comptes a fait le constat suivant : « Selon le tableau de bord de la performance sociale et médico-sociale, seuls 47 % des SSIAD avaient conclu en 2021 une convention de coopération avec une équipe mobile de soins palliatifs. Une explication de ce niveau insuffisant d’intervention pourrait résider dans l’orientation prioritaire des SSIAD vers la prise en charge des symptômes liés à la dépendance, alors…

Article 21 — amendement n° 312

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF, utilisé au Canada) pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l'évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure). Cette mesure s’effectue…

Article 21 — amendement n° 581

Le présent amendement vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à domicile et les séjours de répit aidants-aidés, prévue par l’article 53 de la loi ESSOC. Bien que cette expérimentation soit en cours de pérennisation dans le cadre de l’article 7 de la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes…

Article 21 — amendement n° 585

Le présent amendement vise à instituer une expérimentation, dans 10 départements volontaires, tendant à permettre à des services autonomie à domicile (SAD) « autorisés » d’accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, c’est-à-dire des personnes dont les ressources sont par définition limitées. Il n’a pas pour effet d’augmenter les dépenses publiques, car il a pour unique objet de permettre aux…

Article 21 — amendement n° 69

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement de personnels soignants, et plus largement alerter sur le manque de personnels soignants. Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par le manque de personnel soignant pour nos aînés. Selon les travaux…

Article 21 — amendement n° 717

Cette mesure a été prise à la suite de l’affaire Orpea afin de doter les autorités de tarification d’outils leur permettant de veiller à la transparence et au bon usage des fonds publics. Elle mériterait néanmoins d’être aménagée pour véritablement remplir son objectif. D’un point de vue rédactionnel, les reports à nouveau (on vise certainement les reports à nouveau excédentaires pas les déficitaires) et les réserves (elles sont diverses et nombreuses avec les provisions réglementées dans le…

Article 22 — amendement n° 372

Les auteurs de cet amendement déplorent, une fois de plus, que le Gouvernement envisage de procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans, pour « rapprocher » les modalités d’ouverture de droit, de calcul et de service des pensions de vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles dans les territoires dits « d’Outre-mer ». De tels enjeux pour les travailleurs méritent d’être débattus par le Parlement dans un texte de loi. Tel est le sens de cet amendement.

Article 23 — amendement n° 1071

L’article 23 vise à reporter au 1er juillet la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse. Cette décision conduit, de fait, à ne pas compenser l’inflation pour les retraités, quels que soient leurs niveaux de revenu, et implique donc une baisse du niveau des pensions en euros constants. Cette mesure d’austérité - une perte sèche qui ne sera donc pas compensée - est injuste car elle attaque notamment le pouvoir de vivre des retraités modestes. Pour un retraité "qui bénéficie d'une…

Article 23 — amendement n° 1397

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, lequel prévoit un report de la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1 er janvier 2025 au 1 er juillet 2025. Si la situation des finances publiques réclame des mesures fortes permettant de rétablir l’équilibre des comptes du budget de l’État et de la sécurité sociale, les auteurs de cet amendement considèrent que celles-ci ne peuvent pas reposer sur une seule et même…

Article 23 — amendement n° 142

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer à la ponction opérée sur les pensions des retraités. Il faut d'abord rappeler déficit de la branche vieillesse est avant tout une conséquence de la destruction des services publics. Le déficit démographique de la CNRACL résulte très directement de la baisse du nombre de fonctionnaires, c'est-à-dire de la politique de Macron et ses affidés. Ce PLFSS a un objectif : faire 15 milliards d'économies pour compenser la…

Article 23 — amendement n° 149

Le report de la revalorisation des prestations vieillesse du 1er janvier au 1er juillet 2025, tel que prévu dans l'article concerné, vise à réaliser une économie de 4 milliards d'euros pour l'année 2025. Bien que ce mécanisme soit présenté comme une mesure budgétaire nécessaire, il se fait au détriment des retraités, en particulier ceux issus de la classe moyenne, qui seront les principaux lésés par cette décision. Cette mesure est inacceptable, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est…

Article 23 — amendement n° 1583

L’article 23 propose de décaler la date de revalorisation des pensions de retraites du 1 er janvier au 1 er juillet. Ce décalage de six mois, appliqué de manière indifférenciée pour tous les retraités quel que soit le montant de leur retraite, est une mesure injuste. D'abord car elle provoquera une baisse pérenne de pouvoir d'achat pour les retraités. Selon la fiche d'évaluation de l'article, les retraites seraient revalorisées d'1,8 % en juillet alors qu'elles le seraient de 2,3 % si la…

Article 23 — amendement n° 165

Dans sa rédaction initiale, l’article 23 prévoyait le décalage pérenne de la date de revalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du 1 er janvier au 1 er juillet afin de dégager près de 3,1 milliards d’euros d’économies. Soucieuse de ne pas obérer le pouvoir d’achat des retraités, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait voté pour la suppression de cet article à l’unanimité en première lecture. À la suite de discussions avec le Gouvernement, le Sénat…

Article 23 — amendement n° 177

Dans sa version adoptée au Sénat, l’article 23 prévoit une sous-revalorisation des pensions de retraite pour l’année 2025. L’application de cet article aurait ainsi conduit à ne revaloriser les pensions de retraite qu’à hauteur de 0,8 % au 1 er janvier 2025. S’il prévoyait certes un rattrapage de 0,8 % supplémentaire en juillet pour les personnes dont les retraites n’excèdent pas 1 500 euros, cet article entraînait bien une perte de pouvoir de vivre pour les retraités modestes puisque le…

Article 23 — amendement n° 178

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer au gel des pensions de retraite du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025. Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de redresser les comptes de la Sécurité (qu’il a mis dans le rouge depuis 7 ans) et par le mode d’indexation sur l’inflation des pensions, qui est plus avantageuse que l’évolution des salaires. Il faut alors observer qu’une telle mesure va frapper aveuglément les retraités. Ainsi, selon les calculs…

Article 23 — amendement n° 18

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le gel des pensions de retraite prévu à cet article 23. Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de redresser les comptes de la Sécurité (qu’il a mis dans le rouge depuis 7 ans) et par le mode d’indexation sur l’inflation des pensions, qui est plus avantageuse que l’évolution des salaires. Il faut alors observer qu’une telle mesure va frapper aveuglément les retraités. Ainsi, selon les calculs des députés…

Article 23 — amendement n° 28

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage de l’indexation sur l’inflation des pensions de retraite du 1 er janvier 2025 au 1 er juillet 2025. Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de redresser les comptes de la Sécurité (qu’il a mis dans le rouge depuis 7 ans) et par le mode d’indexation sur l’inflation des pensions, qui est plus avantageuse que l’évolution des salaires. Il faut alors observer qu’une telle mesure va frapper aveuglément…

Article 23 — amendement n° 297

L’article 23 proposé dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pénalise le pouvoir d’achat des retraités. Un report de l'indexation de 6 mois remet en cause la confiance que les retraités placent en l'Etat pour assurer le versement régulier et indexé de leurs pensions. Si les règles d'indexation changent au fil des ajustements budgétaires, cela va créer une incertitude néfaste qui finira par pénaliser la croissance car les retraités constituent une part non négligeable de la…

Article 23 — amendement n° 312

Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre Michel BARNIER avait indiqué ne pas vouloir faire porter la charge des efforts que l’État doit consentir sur les classes moyennes ou populaires. Force est de constater que l’article 23 de la version initiale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 s’inscrivait en contradiction avec cette intention : en effet, il prévoyait le report de la date d’indexation des pensions de retraite de base du régime…

Article 23 — amendement n° 375

Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement au décalage et au plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite prévus par cet article 23.

Article 23 — amendement n° 382

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les attaques du Gouvernement à l’encontre du niveau de vie des retraités et plus largement sa politique destructrice d’un droit à une retraite digne et à un âge convenable. Cet article prévoit le gel des pensions de retraite pour l’année 2025. En effet, le Gouvernement Barnier voulait désindexer les pensions de retraite de l’inflation pendant six mois, espérant ainsi réaliser 3,9 milliards d’euros d’économies. Une mesure qui reflétait les…

Article 23 — amendement n° 557

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui décale de manière pérenne la date de revalorisation des pensions de six mois, du 1 er janvier au 1 er juillet 2025. Compte tenu de l’absence d’adoption du PLFSS 2025 avant le 1 er janvier 2025, cette mesure est entrée en vigueur et l’article n’a ainsi plus d’objet. En outre, à l’occasion de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre s’est engagé à ne pas reporter…

Article 23 — amendement n° 623

Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre a indiqué ne pas vouloir faire porter la charge des efforts que l'État doit consentir sur les classes moyennes ou populaires. Force est de constater que l'article 23 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 s'inscrit en contradiction avec cette intention : en effet, il prévoit, en l'état, le report de la date d'indexation des pensions de retraite de base du régime général et du régime des…

Article 23 — amendement n° 82

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, notamment sur le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Plus d’un an après son entrée en vigueur, la réforme des retraites n’est toujours pas acceptée par le peuple français. En usant de tous les artifices d’une Ve République à bout de souffle, le Gouvernement a en effet mené une réforme des retraites profondément injuste, dont le coeur du dispositif est de…

Article 24 — amendement n° 105

Le présent amendement vise à garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) en cas de faute inexcusable de l’employeur. Cette modification s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence protectrice des droits des victimes. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2010‑8 QPC du 18 juin 2010, a affirmé qu’en dépit du caractère forfaitaire du régime de réparation des AT-MP, il est impératif que les victimes…

Article 24 — amendement n° 1104

Cet amendement vise à garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur. La rédaction actuelle de cet article ne permet pas une réparation complète des préjudices déjà partiellement indemnisés au titre du livre IV de la Sécurité sociale. Par exemple, une dépense de santé, telle qu’une prothèse, qui serait partiellement couverte par la réparation forfaitaire, ne pourrait pas faire l’objet…

Article 24 — amendement n° 1619

Ce sous-amendement du rapporteur propose : - une modification de fond tenant à conserver le caractère systématique de la consultation de la commission des garanties au lieu d’en faire une faculté ; - plusieurs corrections légistiques.

Article 24 — amendement n° 469

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la composition de la commission des garanties suivant la réforme de la rente d’incapacité permanente, en y intégrant des acteurs de la société civile faisant autorité dans la matière, permettant d’enrichir le travail de cette commission et de le rendre incontestable sans être entaché de partialité. En effet, tout le bénéfice pour les victimes visées par l’article 24 du PLFSS pour 2025 reposera sur l’élaboration du barème…

Article 24 — amendement n° 753

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit versée sous forme de capital, quel que soit le taux de ce déficit. L’objectif est de préserver au mieux les intérêts des victimes, en particulier celles atteintes de pathologies lourdes, dont l’espérance de vie est malheureusement réduite. Ces victimes savent qu’elles ne pourront…

Article 25 — amendement n° 637

Le présent amendement vise à prévoir explicitement le montant des plafonds de dotation des opérateurs financés par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans la loi, dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article 25, telle que votée par le Sénat, prévoit que ces dotations devront être fixées par la loi. Pour ce faire, cet amendement reporte les dotations prévues pour ces opérateurs en 2025, telles que présentées au sein de l’annexe n° 2 au PLFSS pour 2025. Le rapporteur estime que…

Article 26 — amendement n° 1257

La signature du premier Protocole de pluri-annualité en 2020 avait constitué un premier pas vers un dialogue entre Etat et Fédérations hospitalières sur leurs objectifs à moyen terme. Il était le résultat d’un dialogue constructif et équilibré matérialisant des engagements réciproques permettant de donner aux acteurs la visibilité suffisante à leurs orientations stratégiques, dans le cadre fixé par les pouvoirs publics pour atteindre les objectifs définis en matière d’amélioration de la santé…

Article 26 — amendement n° 272

Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande…

Article 26 — amendement n° 379

En cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et leurs recommandations, ainsi que pour pallier l'absence d'une vision à cinq ans dans le secteur de la santé, il est crucial que le protocole mentionné à l'article L. 162-21-3 du Code de la sécurité sociale, signé entre l'État et les représentants des principales organisations nationales des établissements de santé publics et privés, soit établi pour une durée de cinq ans. Il est également impératif que sa signature devienne…

Article 27 — amendement n° 304

Le présent amendement vise à compenser la hausse du taux de cotisation patronale vieillesse aux établissements employeurs de la fonction publique hospitalière relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Dans le cadre des mesures d’économies annoncées par le Gouvernement à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il a été annoncé une hausse de quatre points du taux de la contribution employeur…

Article 27 — amendement n° 37

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 qui fixe pour 2025 l’ONDAM pour 2025, c’est-à-dire le cadre financier de régulation des dépenses de santé. Le Gouvernement annonce une croissance de ces dépenses (« l’ONDAM ») à + 3 %. En réalité, il faut retirer : les dépenses Covid (- 0,2 point) ; l'effet de l'inflation mesurée à + 1,8 % en 2025 selon le Gouvernement ; le tour de passe-passe budgétaire réalisé par le Gouvernement avec la hausse de 4 points du…

Article 27 — amendement n° 456

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’ONDAM tant dans son principe que dans l’insuffisance de son montant pour 2025. « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte ». Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors que s’est poursuivi depuis la casse du service public et l’abandon de notre système de santé, l’objectif national…

Article 27 — amendement n° 854

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2025. « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte ». Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors que s'est poursuivi depuis la casse du service public et l'abandon de notre système de santé, l'objectif national…

Article 28 — amendement n° 401

Les objectifs de dépenses 2025 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Article 28 — amendement n° 418

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail. La France est la triste championne d’Europe des morts au travail : plus de 400 en 2023, déjà 157 relevés entre janvier et avril par une note du ministère du Travail de juin 2024. En réalité, la moitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces chiffres sont donc…

Article 29 — amendement n° 1593

Le présent amendement propose d’expérimenter le financement forfaitaire des établissements d’accueil du jeune enfant par la branche famille, en lieu et place de la tarification horaire à l’activité aujourd’hui mise en œuvre. La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui lui sont associés, forment aujourd’hui un modèle de financement complexe, axé sur le taux d’occupation des places d’accueil plutôt que sur le bien-être des enfants et des professionnels qui prennent soin d’eux. Ce…

Article 29 — amendement n° 1605

Cet amendement vise à expérimenter la fixation d'un prix plancher pour le coût annuel d'une place en crèches. Cette expérimentation permettrait de lutter contre les délégations de service public à bas coût, et donc contre la dynamique du low cost, que Victor Castanet a mis en lumière dans son enquête Les ogres . La mise en oeuvre d'une telle expérimentation nous permettrait également de nous interroger collectivement sur le coût d'une place d'accueil en crèche, et sur le coût de la qualité…

Article 29 — amendement n° 403

Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègrent les objectifs toujours contestés de la réforme des retraites de 2023, et repose sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche autrement qu’en réduisant les droits des pensionnés ou qu’en aggravant la situation des travailleurs. Telles sont les raisons de la suppression de cet article.

Article 29 — amendement n° 412

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des pensions supérieures au SMIC sur une durée de 6 mois en 2025, pourtant rendu caduque par la censure du Gouvernement Barnier. Grâce à la censure, les retraités ont vu leurs pensions indexées sur l’inflation, soit 2,2 % dès janvier 2025. Les recettes de la branche vieillesse progressent moins vite que les dépenses à…

Article 29 — amendement n° 62

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir au développement des micro-crèches. Nous observons dans nos territoires un fort développement de ces établissements. Il nous apparaît par ailleurs que ce développement est peu régulé, notamment que les obligations portant sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants, ou sur la formation des personnels sont peu contrôlées. Il convient donc d'informer le Parlement et à travers lui la Nation sur les contours de ce…

Article 29 — amendement n° 64

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du berceau en crèches (ce prix s’appliquant notamment dans les marchés publics passés par les collectivités territoriales). Plusieurs rapports et ouvrages - dont notamment le livre Les Ogres de Victor Castanet - ont mis en lumière les pratiques d’accueil « low cost » des enfants âgés de moins de six ans accueillis en crèche privée à but lucratif. Concrètement, des…

Article 3 — amendement n° 1576

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un dispositif transitoire permettant d’exonérer les médecins retraités de cotisations d’assurance vieillesse lorsque ceux-ci reprenaient une activité en cette qualité. Ce dispositif, qui a fait ses preuves pour inciter les médecins à reprendre du service, s’est achevé au 1 er janvier 2024. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a réformé les dispositifs de cumul emploi-retraite…

Article 3 — amendement n° 2079

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 2343

Le présent amendement permet d’aménager sur trois ans la trajectoire de hausse progressive du taux global de cotisations et contributions des travailleurs indépendants des professions libérales exerçant dans le cadre de la microentreprise afin de leur assurer une couverture de l’ensemble des risques sociaux au même titre que tous les autres micro-entrepreneurs. En effet, après que le juge a confirmé qu’il n’était pas possible de déroger à l’obligation d’affiliation de ces micro-entrepreneurs à…

Article 3 — amendement n° 2347

Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont un territoire d’outre-mer mentionné à l’article 72-3 de la Constitution (« La loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises ») dans le titre XII « Des collectivités territoriales ». Cet amendement prévoit d’affilier au régime général de sécurité sociale les agents employés par l’administration des TAAF pendant la durée de leur mission, qu’ils travaillent dans les…

Article 3 — amendement n° 2357

Conformément en l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise à permettre plus largement aux médecins libéraux en cumul emploi retraites de bénéficier du régime simplifié des profession médicales. Le régime simplifié des professions médicales constitue une réponse adaptée pour l’exercice de petites activités afin de limiter la charge administrative de la déclaration. Ce régime…

Article 3 — amendement n° 2359

Conformément en l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise à permettre plus largement aux médecins libéraux en cumul emploi retraites de bénéficier du régime simplifié des profession médicales. Le régime simplifié des professions médicales constitue une réponse adaptée pour l’exercice de petites activités afin de limiter la charge administrative de la déclaration. Ce régime…

Article 3 — amendement n° 2362

Conformément en l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise à permettre plus largement aux médecins libéraux en cumul emploi retraites de bénéficier du régime simplifié des profession médicales. Le régime simplifié des professions médicales constitue une réponse adaptée pour l’exercice de petites activités afin de limiter la charge administrative de la déclaration. Ce régime…

Article 3 — amendement n° 2364

Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions d'exonération de cotisations pour les médecins en cumul emploi-retraite aux médecins exerçant en centres de santé à but non-lucratifs.

Article 3 — amendement n° 475

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, et sa compensation partielle. La hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effet pénaliser les employeurs, qui ont déjà des moyens très réduits par des années de disette budgétaire. En outre, cette hausse permet au Gouvernement d'afficher une…

Article 3 — amendement n° 564

La LFSS pour 2024 n’inclut pas de dispositions applicables aux non salariés agricoles des départements et régions d’outre-mer, dont les cotisations et contributions sociales sont assises sur la superficie de l’exploitation. Le Gouvernement souhaiterait aligner leur assiette sociale sur celle des travailleurs indépendants de l’Hexagone, ce qui devrait aboutir à une augmentation du montant de leurs prélèvements sociaux. Le rapport sénatorial sur le PLFSS pour 2024 estimait ainsi : "À défaut…

Article 3 — amendement n° 648

Dans un contexte de démographie médicale tendue, avec le départ à la retraite de nombreux praticiens, la poursuite d’une activité professionnelle totale ou partielle pour les médecins ayant atteint l’âge de la retraite apparaît comme une option pertinente pour les territoires en difficulté. En effet, le besoin de remplaçants se fait particulièrement sentir afin d'éviter le burn-out des médecins libéraux, déjà confrontés à une surcharge de travail croissante. Ce cumul emploi/retraite, possible…

Article 3 — amendement n° 766

Cet amendement vise à instaurer une mesure fiscale à l’adresse des médecins en exercice proches de la retraite afin de les inciter, sur une période limitée, à maintenir leur exercice quelques années de plus. Dans une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) parue en 2023, deux tiers (65%) des médecins généralistes libéraux déclaraient «être amenés à refuser de nouveaux patients» comme médecin traitant en 2022, en raison de la forte tension…

Article 3 quater A — amendement n° 295

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la désertification médicale. Notre groupe souhaite rappeler une nouvelle fois que les mesures d'incitation socio-fiscales sont une impasse pour répondre aux problèmes que connaît notre système de santé, qu'il s'agisse de la démographie médicale, de la désertification médicale, des conditions de travail des soignants. Les médecins ne…

Article 3 quater A — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 quater A, qui prévoit l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse des médecins en cumul emploi/retraite exerçant en désert médical. L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait déjà une exonération temporaire de cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins en cumul emploi/retraite. Résultat : en 2023, le taux de médecins retraités actifs parmi l’ensemble…

Article 3 quater A — amendement n° 76

Alors que le Haut conseil au financement de la protection sociale alerte sur la dégradation des comptes de la sécurité sociale dont le déficit pourrait s’élever à plus de 20 Milliards d’euros en 2025, le groupe Ecologiste et Social défend la réduction des exonérations sociales qui génèrent un manque à gagner important pour la Sécurité sociale, de 73,8 milliards d’euros pour les recettes des régimes de sécurité sociale en 2021. A ce titre, nous sommes sur le principe opposés à l’exonération de…

Article 30 — amendement n° 367

Cet amendement vous propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d’ambition, voire du manque d’intérêt, dont ce PLFSS témoigne à nouveau pour la politique familiale. En effet, une refonte globale de la politique familiale française estaujourd’hui nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le…

Article 30 — amendement n° 402

Par cet amendement vous propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d’ambition, voire du manque d’intérêt, dont ce PLFSS témoigne à nouveau pour la politique familiale. Nous considérons que l’objectif de dépense proposé ne permettra pas de mettre en place une politique familiale ambitieuse. En effet, une refonte globale de la politique familiale française est aujourd’hui nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents,…

Article 30 — amendement n° 81

L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne répond pas aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance. Plusieurs points sont à souligner : - Un manque d’ambition sur le congé parental : La réforme du congé parental, telle qu’envisagée par le précédent Gouvernement, ne doit pas être reconduite sous sa forme actuelle. Les attentes sociales sont claires : il y a un besoin urgent d’augmenter non seulement la durée du congé…

Article 31 — amendement n° 388

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2025 à 42,7 milliards d’euros. La hausse du budget de la branche autonomie, de 6 %, est supérieure de 4,2 % à l’inflation subie en 2024. Toutefois, cette évolution du budget de la branche autonomie que conduit ce PLFSS reste largement insuffisante. Un tel objectif de dépense illustre le manque de volonté politique du…

Article 31 — amendement n° 407

L’objectif de dépenses 2025 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Article 32 — amendement n° 37

Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimé en 2023 à pas moins de 13 milliards d'euros, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes et véritablement dissuasives. La cessation immédiate du versement des prestations aux individus dont la fraude a été constatée, assortie de l'obligation de rembourser intégralement les sommes indûment perçues, constituerait un premier pas significatif dans cette démarche. De même, en cas de fraude volontaire, des…

Article 4 — amendement n° 114

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération visée à L 741-16 du code rural et de la pêche dite « TO-DE », dédiée à l’embauche de travailleur saisonnier. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en…

Article 4 — amendement n° 114

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération visée à L 741-16 du code rural et de la pêche dite « TO-DE », dédiée à l’embauche de travailleur saisonnier. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en…

Article 4 — amendement n° 1176

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

Article 4 — amendement n° 1219

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

Article 4 — amendement n° 1271

L’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique, relativement à cet article 4, que « les dispositifs d’exonération ne conduisent pas à obérer les droits sociaux des personnes bénéficiaires ». Les auteurs de cet amendement ne peuvent que souscrire à cette précision et afin de lui donner une pleine consistance, ils proposent que le Parlement puisse disposer d’un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et l’amélioration des droits des travailleurs…

Article 4 — amendement n° 1417

Le présent amendement vise à réintégrer les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans le dispositif TO-DE. Un agriculteur sur deux est membre d'une CUMA, lesquelles comportent 23 adhérents en moyenne. Ces acteurs, permettant une mutualisation du matériel, jouent un rôle clé dans le développement rural et la compétitivité de notre agriculture. Alors que ces coopératives sont dirigées par des exploitants agricoles et qu'elles emploient des saisonniers pour des activités de…

Article 4 — amendement n° 1453

L’embauche d’un salarié occasionnel permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions sociales. Actuellement, cette mesure est limitée aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre. Cet amendement propose d’élargir cette exonération aux entreprises de travaux agricoles qui effectuent, pour le compte des exploitants agricoles, des tâches entrant dans le cycle de production animale ou végétale, ainsi que des travaux d’amélioration foncière et des travaux…

Article 4 — amendement n° 149

Les coopératives d’utilisation dematériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11.510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deuxe st adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

Article 4 — amendement n° 1577

Cet amendement du rapporteur général propose d'étendre le bénéfice de l'exonération dégressive de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers. Ces dernières ont en effet également des besoins de main d'œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances,…

Article 4 — amendement n° 16

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

Article 4 — amendement n° 2013

Cet amendement du rapporteur général vise à retranscrire les travaux de la commission des affaires sociales avant le rejet du PLFSS en étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche dans le secteur agricole de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE). Elles apportent en effet un concours précieux à la production, particulièrement lorsque les besoins saisonniers sont exposés à la…

Article 4 — amendement n° 207

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit rétablie la demande de rapport qu’ils avaient formulée lors de l’examen du texte en première lecture, et qui avait été adoptée. En effet, l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique, relativement à cet article 4, que « les dispositifs d’exonération ne conduisent pas à obérer les droits sociaux des personnes bénéficiaires ». Les auteurs de cet amendement ne peuvent que souscrire à cette précision et afin de lui…

Article 4 — amendement n° 2297

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

Article 4 — amendement n° 2356

L’article 6 du présent PLFSS pour 2025 réforme les allègements généraux de charges patronales, en prévoyant notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau du SMIC. En l'état du texte, cela s'appliquerait automatiquement au dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), jusqu'à 1,25 SMIC notamment (ce qui représenterait un coût supplémentaire de 40…

Article 4 — amendement n° 2360

L’article 6 du présent PLFSS pour 2025 réforme les allègements généraux de charges patronales, en prévoyant notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau du SMIC. En l’état du texte, cela s’appliquerait automatiquement au dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), jusqu’à 1,25 SMIC notamment (ce qui représenterait un coût supplémentaire de 40…

Article 4 — amendement n° 2361

L’article 6 du présent PLFSS pour 2025 réforme les allègements généraux de charges patronales, en prévoyant notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau du SMIC. En l'état du texte, cela s'appliquerait automatiquement au dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), jusqu'à 1,25 SMIC notamment (ce qui représenterait un coût supplémentaire de 40…

Article 4 — amendement n° 482

Encouragée par l’Union européenne, la France met en place depuis plusieurs années des politiques contraignantes envers nos agriculteurs, sommés d’adapter leurs exploitations aux enjeux de planification écologique et de décarbonation. Toutefois nos agriculteurs, notamment les plus petits, sont insuffisamment accompagnés pour faire face à ces contraintes. La récente crise agricole a dévoilé le malaise de la profession notamment sur la rémunération des petits agriculteurs. Les propositions de…

Article 4 — amendement n° 486

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'exonération TO-DE au respect d'un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l'octroi d'un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.) Ces derniers mois, trop de faits divers tragiques ont émaillé l'actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles sous la canicule, conditions de logement déplorables, etc. Il s'agit donc de lutter contre ces pratiques extrêmement minoritaires…

Article 4 — amendement n° 518

L’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique, relativement à cet article 4, que « les dispositifs d’exonération ne conduisent pas à obérer les droits sociaux des personnes bénéficiaires ». Les auteurs de cet amendement ne peuvent que souscrire à cette précision et afin de lui donner une pleine consistance, ils proposent que le Parlement puisse disposer d’un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et l’amélioration des droits des travailleurs…

Article 4 — amendement n° 542

Les coopératives d’utilisation dematériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11.510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deuxe st adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

Article 4 — amendement n° 571

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

Article 4 — amendement n° 572

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération…

Article 4 — amendement n° 607

Ce sous-amendement amendement du rapporteur général propose de circonscrire l’extension du bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers (ETF), au lieu de l’ensemble des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) comme le propose l’amendement AS63. Les ETF ont en effet des besoins de main d’œuvre concentré…

Article 4 — amendement n° 727

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

Article 4 — amendement n° 745

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

Article 4 — amendement n° 823

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

Article 4 — amendement n° 926

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses…

Article 4 ter — amendement n° 565

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Il améliore juridiquement la désignation des coopératives concernées par l’article 4 ter et déplace leur mention au I de l’article codifié plutôt que dans un nouveau VIII.

Article 5 — amendement n° 121

Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd’hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à compenser. Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales. Il est proposé ici qu’ils puissent cumuler ces deux dispositions afin de ne pas être confrontés à des…

Article 5 — amendement n° 1377

L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »). En effet, la rédaction actuelle de l’article L-752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour la…

Article 5 — amendement n° 1578

Le présent amendement vise à empêcher que la réforme des allègements généraux de cotisations patronales prévue par l’article 6 n’entraîne à compter du 1 er janvier prochain une baisse du taux d’exonération dont bénéficient les entreprises entrant dans le champ d’application de l’exonération de cotisations propre à certains employeurs d’outre-mer (dite « Lodeom »). En vertu de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, le dispositif « Lodeom » applicable en Guadeloupe, en Guyane, en…

Article 5 — amendement n° 1584

Se justifie par son texte même.

Article 5 — amendement n° 2089

e présent amendement concerne les dispositions pour l’Outre-Mer relatives à la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le I précise que cette réforme sera bien applicable à Mayotte. Le II aligne le délai de l’habilitation prévue à l’article 26 de la LFSS pour 2024 pour l’aligner sur celui de l’habilitation prévue à l’article 22 du présent projet. En effet, l’article 22 du présent projet, portant réforme des modalités de…

Article 5 — amendement n° 2164

Dans le cadre de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales prévue par l'article 6, le présent amendement vise à empêcher que celle-ci n’entraîne à compter du 1er janvier prochain une augmentation du taux des cotisations d’assurance vieillesse dues par les employeurs qui bénéficient de la réduction de cotisations pour les entreprises implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (exonération dite « Lodeom »). En vertu de l’article L. 752‑3‑2 du code de la…

Article 5 — amendement n° 2195

L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »). En effet, la rédaction actuelle de l’article L-752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour la…

Article 5 — amendement n° 2328

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de permettre une revalorisation des…

Article 5 — amendement n° 2342

Le présent amendement précise et apporte plusieurs corrections aux dispositions adoptées à l’article 18 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui réforme l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendant. Il complète ainsi l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale afin de rendre applicables pour l’ensemble des travailleurs indépendants, comme c’est le cas actuellement avant réforme, les dispositions de l’article 42 septies du code général des…

Article 5 — amendement n° 2366

Coordination.

Article 5 — amendement n° 2382

Cet amendement du Gouvernement fait suite à l’amendement 132 des députés socialistes et apparentés et vise à remettre au Parlement un rapport relatif à la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants contenue dans l’article 18 de la LFSS pour 2024.

Article 5 — amendement n° 2385

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l'assiette des cotisations sociales comme celle de la CSG, permettant ainsi de limiter des exemptions d'assiette obsolètes. Il reprend le texte de notre amendement adopté en Commission des Affaires sociales à l'unanimité. Il vise plus largement à creuser la préconisation issue du rapport Bozio-Wasmer : "L’assiette des cotisations sociales devrait être définie comme…

Article 5 — amendement n° 313

Cette proposition va dans le sens d’un soutien financier aux jeunes agriculteurs, qui peuvent cumuler un certain nombre d’obstacles d’ordre économique. Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales. La présente proposition leur permet de cumuler ces deux dispositions afin de ne pas être confronté à des situations où ils étaient parfois…

Article 5 — amendement n° 487

Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024. Depuis 2023, un nouveau sérotype (sérotype 3) a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements. La FCO représente une vraie…

Article 5 — amendement n° 55

Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la « suppression » du numerus clausus peut apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encore avec l’augmentation des capacités d’accueil des universités – et à condition que le nombre de postes effectivement ouverts par les universités soient au rendez-vous. D’ici-là il est important de maintenir en exercice les médecins actuellement en place, le plus longtemps possible.…

Article 5 — amendement n° 565

Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que fait peser la suppression totale des exonérations dans le cas d’un dépassement du seuil de 40 hectares. Les conditions pour continuer de bénéficier de cette exonération sur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépassement sont aujourd’hui trop restrictives et et ce bénéfice reste limité dans le temps. Or, les…

Article 5 — amendement n° 566

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cette exclusion engendre une inégalité de traitement des entreprises dans un même territoire. En effet, les nombreuses activités exercées par ces chambres au bénéfice des agriculteurs font face à une…

Article 5 — amendement n° 586

Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd'hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à compenser. Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales. Il est proposé ici qu’ils puissent cumuler ces deux dispositions afin de ne pas être confronté à des situations…

Article 5 — amendement n° 595

Cet amendement propose d’appliquer aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1 er janvier 2025 le cumul de l’exonération dont bénéficient les jeunes agriculteurs avec les réductions proportionnelles des taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie applicables aux autres travailleurs indépendants.

Article 5 — amendement n° 615

Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que fait peser la suppression totale des exonérations dans le cas d’un dépassement du seuil de 40 hectares. Les conditions pour continuer de bénéficier de cette exonération sur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépassement sont aujourd’hui trop restrictives et et ce bénéfice reste limité dans le temps. Or, les…

Article 5 — amendement n° 616

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cette exclusion engendre une inégalité de traitement des entreprises dans un même territoire. En effet, les nombreuses activités exercées par ces chambres au bénéfice des agriculteurs font face à une…

Article 5 — amendement n° 833

L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »). En effet, la rédaction actuelle de l’article L-752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour la…

Article 5 — amendement n° 897

Lorsqu'un agriculteur est victime d'un sinistre sur un bâtiment de son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoit des indemnités d'assurance. Si les indemnités perçues excèdent la valeur nette comptable de l'élément d'actif touché par le sinistre, ces indemnités sont assimilées à des plus-values de cession. La plus-value à court terme est intégrée au résultat imposable qu'elle vient augmenter de façon exceptionnelle et entrainent une hausse importante des cotisations personnelles…

Article 5 — amendement n° 916

L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »). En effet, la rédaction actuelle de l’article L-752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour la…

Article 5 — amendement n° 919

L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de cotisations sociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »). En effet, la rédaction actuelle de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonération de cotisations sociales patronales applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour…

Article 5 bis — amendement n° 494

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136‑4 du code de la Sécurité sociale,…

Article 5 bis — amendement n° 567

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Dans la mesure où la réforme de l’assiette sociale des indépendants résultant de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 s’appliquera, dans le cas des non-salariés agricoles, à compter du 1 er janvier 2026, il convient de préciser que l’article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui y porte plusieurs aménagements doit lui-même concerner les…

Article 5 bis A — amendement n° 566

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Il maintient pour les revenus issus de la location de gîtes ruraux les abattements préexistants à la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Article 5 quinquies — amendement n° 605

Cet article, qui résulte d’un amendement adopté par le Sénat, vise à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des aides à domicile dont bénéficient aujourd’hui les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. Or, le Conseil constitutionnel a jugé en 2011 (décision n° 2011‑158 QPC du 5 août 2011) que la différence de traitement provoquée par cette exonération ciblée sur certains…

Article 5 ter — amendement n° 568

Correction de références. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Article 6 — amendement n° 101

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par…

Article 6 — amendement n° 102

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée…

Article 6 — amendement n° 1085

Depuis plus de 20 ans, la politique de baisse du coût du travail mise en oeuvre en France joue un role central pour accroitre le pouvoir d’achat des salariés, stimuler l’emploi, renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité économique de la France. C’est la raison pour laquelle cette politique a été pérennisée et consolidée de manière constante par les gouvernements successifs, toutes majorités politiques confondues. Cette politique s’est notamment traduite par des mesures…

Article 6 — amendement n° 111

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour…

Article 6 — amendement n° 1288

Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.

Article 6 — amendement n° 1411

Depuis plus de 20 ans, la politique de baisse du coût du travail mise en oeuvre en France joue un role central pour accroitre le pouvoir d’achat des salariés, stimuler l’emploi, renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité économique de la France. C’est la raison pour laquelle cette politique a été pérennisée et consolidée de manière constante par les gouvernements successifs, toutes majorités politiques confondues. Cette politique s’est notamment traduite par des mesures…

Article 6 — amendement n° 142

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales comme celle de la CSG, permettant ainsi de limiter des exemptions d’assiette obsolètes. Il vise plus largement à creuser la préconisation issue du rapport Bozio-Wasmer : « L’assiette des cotisations sociales devrait être définie comme l’assiette des revenus d’activité soumis à la CSG. Aucune dérogation n’est plus possible, seuls…

Article 6 — amendement n° 1459

L'amendement vise à supprimer le dispositif envisagé par le projet de loi. En effet, si l'objectif d'une réforme des allègements de cotisations sociales, afin d'atteindre plus de clarté, de visibilité ainsi que de lutter contre les "trappes à pauvreté", est louable, le dispositifs envisagé conduira dès 2025, et plus plusieurs années, à une hausse importante des charges pesant sur les entreprises, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est déjà le plus élevé des pays de l'OCDE. Un…

Article 6 — amendement n° 151

Cet article 6 vise à corriger des "défauts des allègements" de cotisations sociales patronales. Bien que ces allègements aient initialement été conçus pour soutenir l’économie et l’emploi, ils ont eu des effets contre-productifs sur le marché du travail, notamment en contribuant à une concentration de salaires au niveau du SMIC. La France se distingue aujourd’hui parmi les pays développés en suivant une politique combinant des taux élevés de cotisations sociales, un salaire minimum relativement…

Article 6 — amendement n° 1516

Cet amendement souhaite revenir sur la hausse des charges proposée dans le texte initial. La hausse du coût du travail proposée va à l’encontre de toutes les politiques qui visent à rapprocher le salaire perçu par le salarié du coût supporté par l’employeur. Elle mènera à la destruction de plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Cela aura non seulement des conséquences sociales lourdes, mais également des conséquences budgétaires, réduisant les recettes et augmentant les dépenses. Elle ne…

Article 6 — amendement n° 1519

Depuis 2017, les réformes successives ont permis de combattre la préférence française pour le chômage en favorisant l’emploi à travers des baisses ciblées des charges patronales. Ces mesures avaient pour objectif de réduire le coût du travail, particulièrement pour les salaires les plus modestes, afin de stimuler l’embauche et de renforcer la compétitivité des entreprises. Ces réformes ont permis d’obtenir des résultats très positifs, avec un taux de chômage de 7,1 % au…

Article 6 — amendement n° 1524

L’augmentation du coût du travail n’est pas une bonne option dans un pays qui, selon l’INSEE, est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé et qui est le second à prélever le plus de cotisations patronales. Plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés depuis 2027, ce qui a permis de bénéficier de plus de 100 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales, bien plus que l’augmentation du coût des allègements généraux sur la période. Cette disposition détruira mécaniquement…

Article 6 — amendement n° 164

Le présent amendement vise à informer le Parlement de l’efficacité de la mesure prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui exonère de cotisations et contributions sociales les entreprises mettant à disposition de leurs salariés des équipements collectifs dédiés à la pratique d’activités physiques et sportives (APS) ou finançant des prestations d’APS. Cette demande de rapport fait suite à la mission parlementaire de Claudia Rouaux et Karl Olive sur le sport au…

Article 6 — amendement n° 1674

Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à la décarbonation des mobilités et des flottes de véhicules. Un arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale est venu consacrer un abattement pour les véhicules électriques mis à disposition. Néanmoins, pour certains salariés, le recours à un véhicule électrique…

Article 6 — amendement n° 1820

L'amendement vise à supprimer le dispositif envisagé par le projet de loi. En effet, si l'objectif d'une réforme des allègements de cotisations sociales, afin d'atteindre plus de clarté, de visibilité ainsi que de lutter contre les "trappes à pauvreté", est louable, le dispositifs envisagé conduira dès 2025, et plus plusieurs années, à une hausse importante des charges pesant sur les entreprises, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est déjà le plus élevé des pays de l'OCDE. Un…

Article 6 — amendement n° 1954

Cet amendement propose la suppression de l’article 6 du PLFSS pour 2025, qui prévoit une hausse des charges patronales en revenant sur certaines exonérations appliquées aux salaires les plus modestes. Cette disposition va à l'encontre des politiques économiques qui ont permis de réduire significativement le coût du travail, en particulier pour les entreprises à faible marge et les PME, et de stimuler l'emploi depuis 2017. Depuis la mise en place de ces exonérations ciblées, le taux de chômage…

Article 6 — amendement n° 213

Au titre de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement propose d’accroître le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositions relatives aux allègements de charges patronales, notamment pour les bas salaires, sans que cela se traduise par une amélioration du pouvoir d’achat des salariés, bien au contraire. Les entreprises de Services ont créé 2,35 millions d’emplois supplémentaires depuis 20 ans, soit plus de 100 000 par an. Des emplois accessibles à tous…

Article 6 — amendement n° 2141

Cet amendement souhaite revenir sur la hausse des charges proposée dans le texte initial. La hausse du coût du travail proposée va à l’encontre de toutes les politiques qui visent à rapprocher le salaire perçu par le salarié du coût supporté par l’employeur. Elle mènera à la destruction de plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Cela aura non seulement des conséquences sociales lourdes, mais également des conséquences budgétaires, réduisant les recettes et augmentant les dépenses. Elle ne…

Article 6 — amendement n° 222

Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » à destination des entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.

Article 6 — amendement n° 225

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les territoires dits « d’Outre-Mer » soient exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle qu’elle est prévue dans le présent article. Il prévoit aussi que toute modification de ces mesures par ordonnance sans consultation parlementaire ne concerne pas les territoires dits « d’Outre-Mer ». Les spécificités de ces territoires en termes d’emplois, de rémunérations et de tissu économique commandent en effet une refonte adaptée.

Article 6 — amendement n° 2259

L’article 6 prévoit de fusionner d’ici 2026 les dispositifs de réduction générale des cotisations patronales (allègements dits Fillon, bandeau maladie et bandeau famille) en vue de simplifier le dispositif et selon le Gouvernement « de lisser les taux marginaux d’imposition afin de lever les désincitations à augmenter les salaires ». Rappelons que les exonérations de cotisations patronales ont été mises en place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi. L’efficacité de cette politique en…

Article 6 — amendement n° 245

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois, et ce à contre sens de l’objectif de la desmicardisation recherché par le gouvernement. Pour exemple, le…

Article 6 — amendement n° 249

Au titre de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement propose d’accroître le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositions relatives aux allègements de charges patronales, notamment pour les bas salaires, sans que cela se traduise par une amélioration du pouvoir d’achat des salariés, bien au contraire. Les entreprises de Services ont créé 2,35 millions d’emplois supplémentaires depuis 20 ans, soit plus de 100 000 par an. Des emplois accessibles à tous…

Article 6 — amendement n° 25

L’augmentation du coût du travail n’est pas une bonne option dans un pays qui, selon l’INSEE, est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé et qui est le second à prélever le plus de cotisations patronales. Plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés depuis 2027, ce qui a permis de bénéficier de plus de 100 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales, bien plus que l’augmentation du coût des allègements généraux sur la période. Cette disposition détruira mécaniquement…

Article 6 — amendement n° 293

L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il décrit une première étape de la réforme au 1er janvier 2025 qui vise à adapter les paramètres actuels, en diminuant substantiellement le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Cette première étape prévoit également de réintégrer, dans le calcul de la réduction générale, la prime de partage de la valeur, alors que celle-ci en était exclue. L’objet de cet…

Article 6 — amendement n° 3

Amendement de suppression.

Article 6 — amendement n° 302

L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il décrit une première étape de la réforme au 1er janvier 2025 qui vise à adapter les paramètres actuels, en diminuant substantiellement le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Cette première étape prévoit également de réintégrer, dans le calcul de la réduction générale, la prime de partage de la valeur, alors que celle-ci en était exclue. L’objet de cet…

Article 6 — amendement n° 375

Le Gouvernement envisage d’augmenter le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositifs d’allègements de charges patronales, notamment pour les bas salaires. Cette réforme n’entraînerait pas d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et pourrait même avoir l’effet inverse. Les entreprises de services, qui ont créé 2,35 millions d’emplois au cours des 20 dernières années, seraient particulièrement touchées. Ces emplois, répartis sur l’ensemble du territoire et…

Article 6 — amendement n° 38

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » préconisait la mise en place d’un tel «malus» aux accidents du travail. Elle a été reprise par M. Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, lors de son…

Article 6 — amendement n° 481

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois, et ce à contre sens de l’objectif de la desmicardisation recherché par le gouvernement. Pour exemple, le…

Article 6 — amendement n° 536

Amendement de suppression.

Article 6 — amendement n° 545

Le Gouvernement envisage d’augmenter le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositifs d’allègements de charges patronales, notamment pour les bas salaires. Cette réforme n’entraînerait pas d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et pourrait même avoir l’effet inverse. Les entreprises de services, qui ont créé 2,35 millions d’emplois au cours des 20 dernières années, seraient particulièrement touchées. Ces emplois, répartis sur l’ensemble du territoire et…

Article 6 — amendement n° 574

L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il décrit une première étape de la réforme au 1er janvier 2025 qui vise à adapter les paramètres actuels, en diminuant substantiellement le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Cette première étape prévoit également de réintégrer, dans le calcul de la réduction générale, la prime de partage de la valeur, alors que celle-ci en était exclue. L’objet de cet…

Article 6 — amendement n° 604

Cet amendement vise à rétablir les modifications apportées par la commission mixte paritaire (CMP) à l’article 6, moyennant le décalage de l'entrée en vigueur des dispositions qui auraient dû s'appliquer dès 2024. En premier lieu, pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025 et par rapport à la rédaction issue du Sénat, l'amendement relève la valeur du point de sortie du bandeau maladie de 2,1 Smic à 2,25 Smic et celui du bandeau famille de 3,1 Smic à 3,3 Smic. En outre,…

Article 6 — amendement n° 616

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la hausse des points de sortie des bandeaux Maladie (de 2,1 à 2,25 SMIC) et Famille (de 3,1 à 3,3 SMIC), proposé par cet amendement du rapporteur général de la Sécurité sociale. En effet, cette hausse des points de sortie des bandeaux Maladie et Famille coûterait environ 2,6 milliards d'euros à la Sécurité sociale, dont elle a bien besoin pour combler le déficit croissant. En outre, ce sous-amendement n'aura pas…

Article 6 — amendement n° 617

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des allègements généraux de cotisations sociales à 2,05 SMIC, et non à 3 SMIC comme le propose le rapporteur général dans l'amendement ici sous-amendé. Nous reprenons ici le point de compromis adopté par le Sénat.

Article 6 — amendement n° 630

Le « syndrome d’épuisement professionnel », ou« burn out », désigne l’ensemble de troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les bouleversements économiques et l’irruption de nouvelles méthodes ont conduit à une révolution silencieuse dans la nature et les conditions du travail et ont fait du burn out un phénomène croissant dans les sociétés contemporaines. Les chiffres de cette épidémie discrète sont alarmants : l'institut de veille…

Article 6 — amendement n° 786

Cet amendement vise à créer un mécanisme de respect de la règle d’or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et intégrale des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l’État. Dans les faits, des modalités de compensation ont fortement évolué et sont désormais très éloignées de l’esprit et de la lettre du principe instauré par la loi Veil. Si des dérogations à ce principe ont été…

Article 6 — amendement n° 796

L’augmentation du coût du travail n’est pas une bonne option dans un pays qui, selon l’INSEE, est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé et qui est le second à prélever le plus de cotisations patronales. Plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés depuis 2027, ce qui a permis de bénéficier de plus de 100 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales, bien plus que l’augmentation du coût des allègements généraux sur la période. Cette disposition détruira mécaniquement…

Article 6 — amendement n° 841

Au titre de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement propose d’accroître le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositions relatives aux allègements de cotisations patronales, notamment pour les bas salaires. Ces mesures, cumulées à d’autres transferts de charges, constituent une menace pour l'emploi et la pérennité de nos entreprises, et semblent en contradiction totale avec la politique visant à atteindre le plein emploi. Les exonérations actuelles ne…

Article 6 — amendement n° 850

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois. Par exemple, les entreprises de propreté, aux marges inférieures à 3%, sont dans l’impossibilité, depuis…

Article 6 — amendement n° 885

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois, et ce à contre sens de l’objectif de la desmicardisation recherché par le gouvernement. Pour exemple, le…

Article 6 — amendement n° 936

Cet amendement vise à créer un mécanisme de respect de la règle d'or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l'État. Dans les faits, des modalités de compensation ont fortement évolué et sont désormais très éloignées de l’esprit et de la lettre du principe instauré par la loi Veil. Si des dérogations à ce principe ont été…

Article 6 — amendement n° 939

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois. Par exemple, les entreprises de propreté, aux marges inférieures à 3%, sont dans…

Article 6 — amendement n° 976

Cet amendement vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoit ainsi de soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, et les plus values de levée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire. Si les revenus du capital étaient soumis aux cotisations au même titre que les salaires,…

Article 6 bis — amendement n° 594

Cet amendement vise à décaler l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux de la contribution patronale sur l'attribution gratuite d'actions au premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Article 6 quinquies — amendement n° 570

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Il maintient le classement des entreprises concernées dans le barème le plus adapté compte tenu de la nature des emplois, lequel demeure particulièrement intéressant relativement aux allégements généraux des cotisations.

Article 6 ter — amendement n° 606

Le présent article étend aux syndicats mixtes dits « fermés » - c’est-à-dire constitués exclusivement soit d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit de communes et d’EPCI - le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap. Afin de respecter le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, il est nécessaire de limiter l’élargissement du champ…

Article 7 — amendement n° 100

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. D’un côté, il y a les entreprises qui…

Article 7 — amendement n° 1010

Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Le Gouvernement s’apprête à geler, avant l’hiver, les pensions de retraites. Cette taxe sur le dos des retraités devrait rapporter 3,6 milliards d’économies. Dans le même temps, taxer les superprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d’euros, selon Oxfam France. Avec un total de plus de 146 milliards de bénéfices rien qu’en 2023, les entreprises du CAC40 ont…

Article 7 — amendement n° 1410

L’article 7 propose de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC. Ce dispositif peut être vu comme une désincitation de la formation par apprentissage, alors que la barre du million de jeunes apprentis a été franchie fin 2023. Ainsi, cet amendement de suppression propose de conserver le régime actuel.

Article 7 — amendement n° 1504

Le dispositif jeune entreprise innovante (JEI) permet d'accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif serait délétère pour l'emploi et apporterait un vrai frein à la capacité d'innovation française. Ce serait également se priver de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays. Le présent amendement propose donc de revenir sur…

Article 7 — amendement n° 1539

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté sans rang de priorité aux cinq branches de la sécurité sociale. D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %. Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites. Ce projet…

Article 7 — amendement n° 27

Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC. Ce dispositif peut être vu comme une désincitation de la formation par apprentissage, alors que la barre du million de jeunes apprentis a été franchie fin 2023. Ainsi, cet amendement de suppression propose de conserver le régime actuel.

Article 7 — amendement n° 276

Les retraites françaises (personnelle ou de réversion) peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir un certificat de vie chaque année. Ce certificat est établi en fonction des pays par un notaire, un maire (en Algérie par exemple), ou une autre autorité locale. Dans certains pays en revanche, comme au Congo ou en Chine, ce certificat doit obligatoirement être établi par le consulat français. Par soucis de cohérence et pour éviter les fraudes, cet amendement propose que…

Article 7 — amendement n° 287

Actuellement, les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 79% du SMIC, ainsi que d'une exonération totale de la CSG et de la CRDS. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de ramener ce seuil d'exonération à 50 % du SMIC, ce qui aurait pour conséquence immédiate une baisse du salaire net des apprentis. Pour un apprenti percevant un salaire de 1.042 euros par mois, cette mesure réduirait son revenu de 19 euros. Bien que cette…

Article 7 — amendement n° 303

Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis.   En effet, cet article prévoit : – d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; – d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions. Le financement de l’apprentissage, c’est…

Article 7 — amendement n° 305

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 7. Cet article a pour proposition centrale l'injuste assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d'euros d'économies au détriment des apprentis. Cela revient à faire cotiser les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut…

Article 7 — amendement n° 48

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) - mais à 1 fois ce même plafond. Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés. Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver des pistes…

Article 7 — amendement n° 534

Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

Article 7 — amendement n° 545

Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois)

Article 7 — amendement n° 555

Le Rassemblement National s'oppose fermement aux dispositions de l'article 7 du PLFSS 2025, qui visent à réduire les exonérations de cotisations sociales pour les contrats d'apprentissage, ce qui reviendrait à augmenter le coût d'embauche des apprentis pour les employeurs. Cette mesure risque de compromettre une politique d'insertion professionnelle essentielle pour les jeunes et de freiner la dynamique positive de l'apprentissage. Il est inacceptable de présenter en annexe 9 du PLFSS, à propos…

Article 7 — amendement n° 576

Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis. En effet, cet article prévoit : – d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; – d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions. Le financement de l’apprentissage, c’est…

Article 7 — amendement n° 592

Les retraites françaises (personnelle ou de réversion) peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir un certificat de vie chaque année. Ce certificat est établi en fonction des pays par un notaire, un maire (en Algérie par exemple), ou une autre autorité locale. Dans certains pays en revanche, comme au Congo ou en Chine, ce certificat doit obligatoirement être établi par le consulat français. Par soucis de cohérence et pour éviter les fraudes, cet amendement propose que…

Article 7 — amendement n° 600

Le présent amendement a vocation à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Sans remettre en cause l’attachement à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité

Article 7 — amendement n° 606

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose ainsi d’augmenter ce taux à 30 % soit plus de 9 points. Le taux proposé permet non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentes très…

Article 7 — amendement n° 609

L'article 7 prévoit, entre autres, d'assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50% du SMIC. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition qui s'apparente à une baisse de pouvoir d'achat pour les apprentis, alors même que la plupart d'entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. En effet, seuls 5% de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79% du SMIC. Or non seulement le Gouvernement envisage d'assujettir leurs contrats à…

Article 7 — amendement n° 611

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les…

Article 7 — amendement n° 612

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les…

Article 7 — amendement n° 621

En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement de TPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui en sont aux prémices de leur développement, tant pour financer leur démarrage que pour…

Article 7 — amendement n° 645

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les…

Article 7 — amendement n° 69

Le Rassemblement National s’oppose fermement aux dispositions de l’article 7 du PLFSS 2025, qui visent à réduire les exonérations de cotisations sociales pour les contrats d’apprentissage, ce qui reviendrait à augmenter le coût d’embauche des apprentis pour les employeurs. Cette mesure risque de compromettre une politique d’insertion professionnelle essentielle pour les jeunes et de freiner la dynamique positive de l’apprentissage. Il est inacceptable de présenter en annexe 9 du PLFSS, à propos…

Article 7 — amendement n° 86

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit ira financer le système de retraites, dont le taux sera de 2 %. D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %. La dernière réforme des retraites, en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, va aggraver encore davantage les inégalités puisque les…

Article 7 — amendement n° 89

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 10 %. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril…

Article 7 — amendement n° 90

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de seulement 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de…

Article 7 — amendement n° 905

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors…

Article 7 — amendement n° 924

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS. Cet article propose d’assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale la part de la rémunération des apprentis excédant 50 % du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d’euros d’économies au détriment des apprentis. Cela revient à faire cotiser les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut…

Article 7 — amendement n° 96

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS. Cet article propose d’assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale la part de la rémunération des apprentis excédant 50 % du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d’euros d’économies au détriment des apprentis. Cela revient à faire cotiser les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut…

Article 7 — amendement n° 96

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS. Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir la CSG (au taux de 9,2 %) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire…

Article 7 bis A — amendement n° 600

Par cohérence avec la modification proposée à l’article 7 concernant l’exonération de CSG et de CRDS, cet article propose de n’appliquer qu’aux nouveaux contrats d’apprentissage la réduction du niveau de rémunération à partir duquel l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis cesse de s’appliquer.

Article 7 bis B — amendement n° 103

Cet amendement s’oppose à l’instauration de la nouvelle contribution de solidarité par le travail adoptée au Sénat. Afin de renforcer le financement de la branche autonomie, les sénateurs ont proposé une contribution consistant en sept heures de travail supplémentaires non rémunérées par an. Cette charge serait exclusivement supportée par les salariés, quel que soit leur niveau de salaire, alors qu’il est impératif de ne pas faire reposer cet effort uniquement sur les entreprises et les…

Article 7 bis B — amendement n° 176

Cet amendement vise à supprimer le présent article, introduit par le Sénat, qui institue, par un amendement « d’appel », une contribution de solidarité par le travail, afin d’appeler à un débat sur le financement du grand âge. La proposition sénatoriale reprend en grande partie les dispositions relatives à la journée de solidarité instaurée en 2004, tout en portant de sept à quatorze le nombre d’heures travaillées au titre de celle-ci et en doublant le taux de la contribution sociale pour…

Article 7 bis B — amendement n° 231

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit imposé aux travailleurs de travailler gratuitement, sept heures de plus par an.

Article 7 bis B — amendement n° 246

La substitution d'une contribution de solidarité par le travail à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées recouvre un doublement de ce don des travailleurs. Elle ouvre de plus la voie à une nouvelle augmentation du nombre d'heures travaillées, mais non payées - augmentation qui pourrait ainsi prendre ultérieurement la forme d'une troisième journée non payée. La disposition proposée, contrairement à l'intention solidaire initiale, introduit donc…

Article 7 bis B — amendement n° 254

Cet amendement vise à supprimer la "contribution de solidarité", c'est-à-dire les sept heures de travail supplémentaires non rémunérées dans le but de financer la branche autonomie de la Sécurité sociale. Cette mesure entraînerait une hausse des cotisations de solidarité pour l’autonomie, que les employeurs paient déjà à la sécurité sociale. Chez les salariés, cela revient à travailler un jour de plus, sans être payé. Le retour à l’équilibre des comptes sociaux ne saurait « se faire sur le dos…

Article 7 bis B — amendement n° 310

Part cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette journée supplémentaire de "travail gratuit". Le présent article vise à doubler la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), assise sur les rémunérations des travailleur.se.s. Cette mesure inspirée d'une proposition des sénateur.ice.s de droite et d'un rapport sur la "Situation des Ehpad" permettrait ainsi de financer à hauteur de 2,4 milliards d'euros la branche autonomie. Cela aura concrètement pour effet d'imposer…

Article 7 bis B — amendement n° 462

Cet article transforme la journée de solidarité en une contribution de solidarité par le travail, en portant de 7 à 14 heures le temps de travail supplémentaire non rémunéré pour les salariés. Il faut que nous travaillions plus tout au long de la semaine, de l’année et de la vie ; mais cela ne doit pas se faire gratuitement. D’autres manières d’y parvenir sont possibles, comme le renvoi de la durée légale du travail au niveau des entreprises.

Article 7 bis B — amendement n° 553

L’article 7 bis B vient ajouter une journée de 7 heures, intitulée « contribution de solidarité par le travail » à celle déjà instituée en 2004. Une telle journée consistera en réalité à du travail non-payé pour les salariés, alors que la France est déjà le pays le plus imposé des membres de l’Union européenne : en 2022, le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB s’établissait à 48 % en France, contre 41,9 % en moyenne dans la zone euro et 41,1 % en moyenne dans l’Union européenne.…

Article 7 bis B — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d’une 2e journée de solidarité pour l’autonomie (journée non rémunéré pour les salariés), introduite par le Sénat. Il existe en effet d’autres pistes de financement de la branche Autonomie : la hausse de la CSA (cf. notre amendement à ce sujet), l’introduction d’une CSG progressive, la mise à contribution des retraités les plus riches. Or cet article prévoit de faire contribuer à ce financement celles et ceux qui…

Article 7 bis B — amendement n° 89

Cet article vise à mettre toujours plus à contribution les travailleurs, en créant une journée de solidarité supplémentaire pour les actifs. Alors que les impôts et les charges sur les salaires sont particulièrement élevés en France et que de nombreux Français pourtant actifs ont des difficultés à boucler leurs fins de mois, il serait plus juste et plus pertinent de ne pas toujours faire peser l’effort sur ceux qui travaillent, mais plutôt de mettre en place une journée de solidarité pesant sur…

Article 8 — amendement n° 1123

Cet amendement vise à inciter amiablement la régularisation des employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine, que ce soit de façon totale ou partielle. Cette mesure consensuelle est une des solutions ayant fait ses preuves en 1993 lorsque la sous-préfecture de Saint-martin avait décidé d’appliquer une telle amnistie, après avoir constaté, qu’entre 1980 et 1990, les différentes vagues de défiscalisation avaient incité de multiples investisseurs à…

Article 8 — amendement n° 1296

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales.

Article 8 — amendement n° 1484

Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent inaccessibles pour les exploitants seuls. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a rétabli une règle introduite par la loi relative au travail, à la…

Article 8 — amendement n° 1530

Cet amendement d'appel des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des "économies générées par la réforme des retraites" afin d'alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l'assurance maladie. Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites sont ridicules. La hausse induite des dépenses de…

Article 8 — amendement n° 1702

Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent inaccessibles pour les exploitants seuls. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a rétabli une règle introduite par la loi relative au travail, à la…

Article 8 — amendement n° 1815

Le présent amendement vise à supprimer les transferts financiers au sein des administrations de Sécurité sociale. L'étanchéité financière entre les différentes branches de la Sécurité sociale est la logique-même du système ; ce PLFSS tend une nouvelle fois à nous faire perdre de vue ce fondement, en installant un reversement de la branche famille vers la branche maladie. Cela constitue pour nous une dérive pernicieuse qui engendre un cercle non-vertueux. En l'occurrence, selon l'annexe n°9 du…

Article 8 — amendement n° 2336

Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, le guichet unique des entreprises rassemble l’ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises, en dématérialisant et unifiant les réseaux préexistants qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalités. Les entreprises étrangères sans établissement stable en France non agricoles (EESEF) peuvent à ce jour être immatriculées au registre national des entreprises (RNE) sans faire l’objet d’une validation et de…

Article 8 — amendement n° 2338

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des annonces faites par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale. Il vise à faciliter l’identification des auteurs de fraudes et l’engagement d’actions répressives à leur encontre. A cette fin, l’amendement propose d’étendre le champ d’application du droit de communication dont disposent les agents des organismes du recouvrement pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, aux situations hors contrôle comptable…

Article 8 — amendement n° 2348

L’article 6 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place d’un prélèvement des cotisations et contributions sociales directement par les plateformes numériques sur les sommes reversées à leurs utilisateurs à partir de 2027. Ce dispositif permet de simplifier les démarches des utilisateurs de plateformes auprès de l’Urssaf, la déclaration des chiffres d’affaires ou recettes réalisés sur les plateformes étant effectuée…

Article 8 — amendement n° 2349

Pour garantir des services publics plus simples, accessibles et efficaces et faciliter la mise en œuvre de projets numériques innovants, l’État doit pouvoir s’appuyer pleinement sur la puissance du numérique et des données sociales en renforçant l’utilisation de celles déjà disponibles au sein des administrations et des organismes sociaux, produites par les acteurs publics ou privés, et en intensifiant leur circulation. Généralisé à l’ensemble des employeurs et des organismes publics ou privés…

Article 8 — amendement n° 2383

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Article 8 — amendement n° 239

Cet amendement vise à supprimer l’intégration du FSV à la branche « vieillesse ».

Article 8 — amendement n° 484

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général. La branche vieillesse du régime général n’est pas confrontée à un problème de dépenses mais à un affaiblissement continu de ses recettes. Notre système de retraite par répartition est fondé sur un principe de solidarité intergénérationnelle. Si le régime n’est pas à l’équilibre, c’est en raison du refus du Gouvernement de lui allouer…

Article 8 — amendement n° 505

Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent inaccessibles pour les exploitants seuls. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a rétabli une règle introduite par la loi relative au travail, à la…

Article 8 — amendement n° 966

Le groupe écologiste et social propose ici de supprimer l’article 8 du présent projet de loi notamment parce qu’il vient réduire la part de produit de la taxe visée à l’article article 231 du code général des impôts pour la branche Vieillesse et veuvage ainsi que pour la branche famille de la Sécurité sociale.

Article 8 duodecies — amendement n° 591

Cet amendement propose de supprimer l'article 8 duodecies , comme l'avait fait la commission mixte paritaire. Cette disposition, qui vise à renforcer la lutte contre les sociétés éphémères, semble impropre à atteindre ce but dans la mesure où elle se borne à réaffirmer des obligations déclaratives en vigueur.

Article 8 nonies — amendement n° 585

Cet amendement propose de revenir au texte de la commission mixte paritaire en supprimant cette disposition qui présente un risque constitutionnel.

Article 8 octies — amendement n° 316

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à ce que les organismes de sécurité sociale puissent accéder à des données sensibles et non nécessaires. Cet article correspond à une nouvelle tentative de la droite de raviver le débat nauséabond sur un « assistanat » prétendu. Cela lui permet simultanément de répandre une parole raciste, en stigmatisant les assurés sociaux binationaux ou ayant des liens forts avec d’autres pays. L’exposé des motifs de l’amendement ayant conduit à l’insertion de…

Article 8 octies — amendement n° 344

Cet article vise à permettre aux agents de la sécurité sociale de consulter les données de réservation des passagers aériens pour débusquer d’éventuelles fraudes sociales. Nous pensons que le rôle des agents de la sécurité sociale n’est pas de traquer les fraudes jusque dans la sphère privée.

Article 8 octies — amendement n° 572

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Malgré le soutien du rapporteur général à l’intention de l’article additionnel, il importe de ne pas introduire de mesure inconventionnelle (directive 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les…

Article 8 quaterdecies — amendement n° 593

Le présent amendement propose de supprimer cet article afin de revenir au texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Article 8 quinquies — amendement n° 241

Cet article modifie les dispositions de l’article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet,…

Article 8 quinquies — amendement n° 243

Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet, une telle restriction ne fera que réduire les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à des droits contributifs complets. Tel est le sens de cet amendement de repli.

Article 8 quinquies — amendement n° 422

Le présent amendement propose de supprimer la limitation aux seules « plateformes volontaires introduit par l’amendement du gouvernement qui poursuit les efforts en matière de lutte contre la fraude sociale en modifiant les dispositions de l’article 6 du PLFSS 2024, prévoyant une réforme de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs opérant sur les plateformes numériques. L’objectif est de mieux lutter contre la sous-déclaration des revenus issus de ces activités, un phénomène…

Article 8 quinquies — amendement n° 583

Cet amendement propose de rétablir l’article 8 quinquies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.

Article 8 septies — amendement n° 571

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Il sécurise les relations précontentieuses et éventuellement disciplinaires voire contentieuses entre la caisse d’assurance maladie, l’assuré-salarié et son employeur.

Article 8 sexies — amendement n° 584

Adopté à l’initiative de Nathalie Goulet et de plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste du Sénat, l’article 8 sexies prévoit de rendre opposables les contrôles effectués par un organisme de sécurité sociale chargé de la gestion d’un risque dans le cadre des contrôles et procédures diligentés par un organisme de sécurité sociale relevant d’une autre branche. Il s’agit de renforcer la mutualisation des actions de lutte contre la fraude dans l’ensemble du champ de la sécurité sociale,…

Article 8 terdecies — amendement n° 592

Le présent amendement vise à supprimer cet article afin de revenir au texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Article 9 — amendement n° 1082

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs publics sur l’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur la nécessaire transparence des industriels vis-à-vis des produits alimentaires qu’ils vendent. Le dernier rapport de l'Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois principales : la santé…

Article 9 — amendement n° 1084

Cet amendement est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires. Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité des professionnels de santé, est un outil essentiel pour informer les consommateurs sur la…

Article 9 — amendement n° 1235

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette…

Article 9 — amendement n° 125

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à réformer la « taxe soda » en créant à trois tranches et en augmentant les taux d’accise, sur le même modèle que la taxe britannique. En France, l’obésité est en hausse, notamment chez les jeunes. Près d’un Français sur deux est en situation de surpoids selon l’Inserm. La contribution sur les boissons alcooliques comprenant des sucres ajoutés, également appelée « taxe soda », a été mise en place en 2012 dans le but d’inciter les…

Article 9 — amendement n° 126

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent…

Article 9 — amendement n° 1300

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par…

Article 9 — amendement n° 1303

Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Elles additionnent plusieurs caractéristiques : - Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants, - Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir…

Article 9 — amendement n° 133

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe spécifique sur les bières titrant à plus de 5,5%, dont le produit serait affecté à l'Assurance maladie. Le marché des bières à fort degré alcoolique se développe fortement, titrant généralement à 8,5 % voire 12 %. Ainsi, une cannette de 50 cl d’une bière à 8,5° d’alcool représente 3 unités standard d’alcool, alors que la recommandation officielle est de ne pas dépasser 2 unités par jour et, pas tous les jours. Ces…

Article 9 — amendement n° 1418

Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Or, les pratiques liées aux jeux d'argent et de hasard peuvent avoir des conséquences sur la santé mentale notamment lors d'une pratique excessive. 40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60% pour les paris sportifs selon l'Observatoire national des jeux. En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget…

Article 9 — amendement n° 1442

Cet amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques. En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation. Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées…

Article 9 — amendement n° 1530

Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Cela aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, vendus en vrac qui sont les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Les recettes de taxation issues…

Article 9 — amendement n° 1555

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu'elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaire réalisé avant le 1er avril de l'année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu'il observe à partir des données dont il dispose.…

Article 9 — amendement n° 1574

Le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente une source d’économies pour le système de santé. Pour rappel, leur taux de pénétration n’est pour l’instant que de 33 % après cinq ans de commercialisation, contre 70 % à 75 % après un an pour les génériques. Dans plusieurs pays européens, ce taux dépasse déjà les 70 %, voire les 80 % comme en Allemagne ou au Royaume-Uni. Bien que les pharmaciens puissent désormais substituer les médicaments biosimilaires et…

Article 9 — amendement n° 1580

Le groupe Droite Républicaine n’a cessé d’alerter sur les dangers de notre dépendance à l’importation pour les produits pharmaceutiques essentiels, tels que le paracétamol, dont 60 % à 80 % des principes actifs sont fabriqués hors d’Europe. Il est préoccupant de constater que, sur plus de 300 médicaments autorisés entre 2016 et 2021, seuls 42 sont produits en France, contre 112 en Allemagne. En 2022, 424 millions de boites de Doliprane ont été fabriquées en France, soulignant le caractère…

Article 9 — amendement n° 1581

Cet amendement a pour objet de reconduire en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le plafonnement exceptionnel de la clause de sauvegarde du médicament due au titre des dépenses de médicaments génériques et des spécialités de références prévu à titre exceptionnel et dérogatoire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. L’absence de plafonnement de la contribution due au titre des médicaments génériques dans le projet de loi de finances pour 2025, menace ce…

Article 9 — amendement n° 1582

Cet amendement vise à compléter la « taxe soda » en prévoyant une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés. Il s’inscrit dans une politique de prévention puisqu’une surconsommation d’aliments « ultra-transformés » favorise la survenance des maladies chroniques et en particulier de l’obésité. Il reprend une mesure adoptée l’an dernier dans le cadre du PLFSS à l’initiative de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille et s’inspire de nombreux travaux, dont le récent…

Article 9 — amendement n° 1586

Cet amendement du rapporteur général propose d’une part d’abaisser de quinze à trois le nombre de tranches de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés et qui ne sont pas des boissons alcooliques et d’autre part de relever le tarif de cette accise par hectolitre. Suivant le modèle britannique et comme l’a recommandé le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale…

Article 9 — amendement n° 1616

Correction du mode de calcul de l’assiette.

Article 9 — amendement n° 1640

Le groupe Horizons & Indépendants est convaincu que le retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout comme l'amélioration de l'accès aux soins et la prévention, ne pourra passer que par l'introduction de plus de pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens. Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au…

Article 9 — amendement n° 1735

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur…

Article 9 — amendement n° 1737

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette…

Article 9 — amendement n° 174

Cet amendement vise à simplifier et à clarifier l’encadrement économique de la répartition pharmaceutique qui, à l’heure actuelle, consiste à lui accorder par voie réglementaire (via une marge réglementée) une rémunération dont une partie lui est reprise par voie législative (via une contribution). Il propose donc dans un premier temps de clarifier cet encadrement en baissant la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à laquelle les répartiteurs-pharmaceutiques sont soumis. Idéalement, il…

Article 9 — amendement n° 1740

Le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente une source d’économies pour le système de santé. Pour rappel, leur taux de pénétration n’est pour l’instant que de 33 % après cinq ans de commercialisation, contre 70 % à 75 % après un an pour les génériques. Dans plusieurs pays européens, ce taux dépasse déjà les 70 %, voire les 80 % comme en Allemagne ou au Royaume-Uni. Bien que les pharmaciens puissent désormais substituer les médicaments biosimilaires et…

Article 9 — amendement n° 1786

Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur. Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet, en outre, d’alléger la charge liée à la…

Article 9 — amendement n° 1850

Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche dans le calcul de la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. Conformément à l’objectif de reconquête sanitaire voulu par le Président de la République, ce critère permet de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Il s’inscrit…

Article 9 — amendement n° 198

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce que les industriels versent une contribution dont le produit sera fléché à la Sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette…

Article 9 — amendement n° 1993

Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique. Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulement pour les pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. En effet, les remises sont déclarées en toute transparence, permettant au fur et à mesure un ajustement à la baisse des prix aux réalités économiques, et donc la prise en charge de prix moins élevés. A terme, c’est…

Article 9 — amendement n° 2017

Le groupe Droite Républicaine n’a cessé d’alerter sur les dangers de notre dépendance à l’importation pour les produits pharmaceutiques essentiels, tels que le paracétamol, dont 60 % à 80 % des principes actifs sont fabriqués hors d’Europe. Il est préoccupant de constater que, sur plus de 300 médicaments autorisés entre 2016 et 2021, seuls 42 sont produits en France, contre 112 en Allemagne. En 2022, 424 millions de boites de Doliprane ont été fabriquées en France, soulignant le caractère…

Article 9 — amendement n° 2019

Cet amendement a pour objet de reconduire en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le plafonnement exceptionnel de la clause de sauvegarde du médicament due au titre des dépenses de médicaments génériques et des spécialités de références prévu à titre exceptionnel et dérogatoire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. L’absence de plafonnement de la contribution due au titre des médicaments génériques dans le projet de loi de finances pour 2025, menace ce…

Article 9 — amendement n° 2046

Amendement rédactionnel.

Article 9 — amendement n° 2047

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 2048

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 2049

Amendement rédactionnel.

Article 9 — amendement n° 2050

Amendement rédactionnel.

Article 9 — amendement n° 2051

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 2052

amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 2053

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 2123

Le présent amendement vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04 %. Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50% de leur poche. Si la retranscription législative de l'ANI a certes permis des avancées en matière de couverture santé en France, elle a depuis montré ses limites.…

Article 9 — amendement n° 2157

Le succès de la réforme du 100 % santé n’est plus à démontrer. Entre 2019 et 2021, le nombre de patients appareillés a progressé de 73 %, passant de 447 000 à 773 000, tandis que la proportion de primo-appareillées a augmenté de 2 points. Cette réforme incarne une réponse adaptée à l’incidence croissante des troubles auditifs et participe de l’anticipation du défi populationnel ; nous devrions compter près 8 millions de malentendants en 2030. L’amélioration de la prise en charge de la…

Article 9 — amendement n° 2203

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le point de départ du délai de rectification alloué aux entreprises dans le cadre de la phase contradictoire laissée aux entreprises lors de la détermination de la liste des médicaments pris en compte pour le calcul de la contribution M.

Article 9 — amendement n° 2223

Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Remaniée plusieurs fois depuis, les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la clause de sauvegarde. Cette exonération était logique puisqu’avec des marges faibles, tout en assurant la même qualité et la même sécurité que leurs…

Article 9 — amendement n° 2295

La contribution M également appelée « clause de sauvegarde » est une contribution due par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques lorsque le chiffres d’affaires hors taxes et net de remises, réalisé en France, au titre des médicaments remboursables (incluant ceux inscrits sur les listes ville, liste en sus des tarifs hospitaliers, rétrocession et/ou bénéficiant d’un accès dérogatoire), dépasse un seuil, appelé montant M, fixé par la loi de…

Article 9 — amendement n° 2368

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la taxe créée par l’amendement n°2185 de M. Frédéric Valletoux pour en exclure expressément les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS). En effet les DADFMS sont des produits alimentaires destinés à répondre aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de pathologies, qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal. Elles sont ainsi à la frontière entre les…

Article 9 — amendement n° 2376

Ce sous amendement exclut du champ de l’obligation de mentionner le Nutri-score dans les messages publicitaires pour les denrées alimentaires celles qui bénéficient d’un signe national ou européen de qualité qui seront définis réglementairement. L’auteur de cet amendement entend viser plusieurs signes de qualité qui sont, à titre d’exemple : l’appellation d’origine contrôlée, l’indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie, le label rouge, les produits de montagne, les…

Article 9 — amendement n° 2381

Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité. L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E dont nombre d’entre eux sont bénéficiaires d’un signe de qualité et assujetti à un cahier des charges extrêmement sévère où ne figure aucun conservateur, aucun additif et sans OGM. L’ étiquetage ne prend pas en compte les engagements consignés dans les cahiers des…

Article 9 — amendement n° 2384

Cet amendement vise à exclure les paris hippiques de la hausse de la fiscalité sur les paris et jeux en ligne, en raison du rôle spécifique qu’ils occupent au service de la filière équine. En effet, les paris hippiques, à hauteur de 16%, alimentent cette filière au cœur de nos territoires, des éleveurs et entraîneurs aux propriétaires, en passant par les jockeys et drivers. En 2023, 9,3 milliards d’euros ont été enregistrés par le PMU sur le chiffre d’affaires des enjeux hippiques et 837…

Article 9 — amendement n° 2386

Le présent sous amendement propose de modifier le tableau de l'amendement 1735. Les nouveaux tarifs applicables viennent ainsi s'aligner sur le consensus de la représentation nationale, permettant de trouver un accord global sur un montant de contribution des industriels de l'agro-alimentaire. Nous rappelons qu'une consommation excessive de sucres peut entraîner des maladies métaboliques comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires, des cancers, de l’obésité ou encore de la dépendance. La…

Article 9 — amendement n° 2388

Cet amendement vise à exclure les paris hippiques de la hausse de la fiscalité prévue sur les paris sportifs, en raison de leur rôle particulier dans le financement de la filière agricole équine française. Contrairement aux autres jeux d'argent, les paris hippiques contribuent directement à l’économie rurale et à la pérennité de l’élevage équin en France. Chaque année, environ 600 millions d’euros issus des revenus des paris hippiques sont redistribués pour financer les éleveurs, jockeys,…

Article 9 — amendement n° 2409

Ce sous-amendement du rapporteur général vise à rehausser à 5 euros le tarif de la première tranche de la contribution modifiée par l'amendement de M. Isaac-Sibille. L’amendement proposé pour les produits contenant entre 0 et 5 kg de sucre ajoutés par hl de boisson ne permet pas de taxer la 1ère tranche du barème puisque le tarif de celle-ci est à 0 euros. Cette situation diminuerait le rendement de la taxe sur cette tranche sans que les entreprises aient à modifier la composition de leur…

Article 9 — amendement n° 241

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce que les industriels versent une contribution dont le produit sera fléché à la Sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette…

Article 9 — amendement n° 2416

A la suite des déclarations de la ministre de la Santé visant à interdire certains produits de la nicotine, ce sous-amendement propose de soumettre à l’accise créée par cet amendement seulement les sachets de nicotine dont le taux de nicotine est inférieur à 16,6 mg et d’interdire la fabrication, la vente et la distribution des produits dépassant ce seuil. Cette limite est basée sur la recommandation de l’Institut fédéral allemand pour l’évaluation des risques (BfR), seule autorité de santé…

Article 9 — amendement n° 2426

Ce sous amendement vise à associer l'industrie agroalimentaire à la définition des produits ultra transformés. En cohérence, l'application de la mesure est fixée au 1er janvier 2027.

Article 9 — amendement n° 252

Les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la clause de sauvegarde puisqu’avec des marges faibles, tout en assurant la même qualité et la même sécurité que leurs référents, les génériques favorisent un accès durable à tous les patients aux traitements à coût raisonnable pour les comptes publics. A partir de 2019, les génériques ont été intégrés dans l’assiette de la clause de sauvegarde, sans toutefois tenir compte de la logique économique associée à ces produits. Le secteur du…

Article 9 — amendement n° 332

Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche dans le calcul de la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. Conformément à l’objectif de reconquête sanitaire voulu par le Président de la République, la prise en compte de la production locale permettrait de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la…

Article 9 — amendement n° 358

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (également appelée « contribution M »), dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur la déclaration des industriels. Ces modifications censées s’appliquer initialement dès la régulation au titre de l’année 2025, devraient finalement s’appliquer à la régulation au titre de l’année 2026 après un report de la réforme…

Article 9 — amendement n° 361

Les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la clause de sauvegarde puisqu’avec des marges faibles, tout en assurant la même qualité et la même sécurité que leurs référents, les génériques favorisent un accès durable à tous les patients aux traitements à coût raisonnable pour les comptes publics. A partir de 2019, les génériques ont été intégrés dans l’assiette de la clause de sauvegarde, sans toutefois tenir compte de la logique économique associée à ces produits. Le secteur du…

Article 9 — amendement n° 543

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les…

Article 9 — amendement n° 588

Le présent amendement a pour objet de rehausser de dix millions d’euros le montant Z pour 2025, qui détermine le seuil exprimé en chiffre d’affaires, à partir duquel est appelée la clause de sauvegarde du dispositif médical auprès de l’ensemble des entreprises du secteur. Cette modification vise à rehausser légèrement ce seuil de déclenchement pour limiter l’impact défavorable de l’appel de la clause de sauvegarde sur le secteur, marqué par une forte hétérogénéité et la présence de petites…

Article 9 — amendement n° 589

Le présent amendement vise à rétablir l’écriture de l’article 9, antérieurement à l’adoption de l’amendement n° 76 de M. Milon au Sénat, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, et à rétablir ainsi la rédaction de l'article adoptée en commission mixte paritaire

Article 9 — amendement n° 664

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet, en outre, d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et les bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec…

Article 9 — amendement n° 728

Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique. Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulement pour les pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. En effet, les remises sont déclarées en toute transparence, permettant au fur et à mesure un ajustement à la baisse des prix aux réalités économiques, et donc la prise en charge de prix moins élevés. A terme, c’est…

Article 9 — amendement n° 838

Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique. Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulement pour les pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. En effet, les remises sont déclarées en toute transparence, permettant au fur et à mesure un ajustement à la baisse des prix aux réalités économiques, et donc la prise en charge de prix moins élevés. A terme, c’est…

Article 9 — amendement n° 968

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet en outre d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et des bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec…

Article 9 — amendement n° 992

Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique. Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulement pour les pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. En effet, les remises sont déclarées en toute transparence, permettant au fur et à mesure un ajustement à la baisse des prix aux réalités économiques, et donc la prise en charge de prix moins élevés. A terme, c’est…

Article 9 bis — amendement n° 574

D’une part, cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Le I est rédactionnel. Le second alinéa du II, pour prendre les dispositions nécessaires à l’application du nouveau barème distinguant la quantité d’édulcorants de synthèse par litre de boisson, diffère l’entrée en vigueur des dispositions concernées au 1 er janvier 2026. D’autre part, il tient compte de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024. Le premier alinéa du II évite une…

Article 9 bis A — amendement n° 394

L’article 9 bis A prévoit la réduction de l’assiette de la contribution sociale de solidarité pour les distributeurs en gros de médicaments. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée…

Article 9 bis C — amendement n° 573

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). L’article 9 bis C est contraire à la loi organique dans sa lettre - la taxe sur la valeur ajoutée est une imposition d’État - comme dans son esprit - la mesure se place d’abord sur le terrain commercial.

Article 9 quinquies — amendement n° 322

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la capacité de l’Urssaf de percevoir les cotisations sociales dues. Cet article propose de faire de l’absence d’une mention relative à la possibilité pour les entreprises de se faire assister par le conseil de leur choix, sur une mise en demeure, la condition d’une peine de nullité de la poursuite engagée par l’Urssaf. Cette sanction apparaît disproportionnée pour les organismes sociaux. Par ailleurs, la fraude sociale est un phénomène…

Article 9 quinquies — amendement n° 601

Cet article prévoit d’indiquer dans le libellé des avertissements et des mises en demeure notifiés par les organismes de recouvrement que le cotisant peut se faire assister d’un conseil de son choix. L’absence de la mention de cette faculté entraînerait la nullité de la procédure. Cette disposition est de nature à fragiliser l’action des organismes sans procurer de garantie significative aux cotisants. C’est pourquoi le présent amendement propose de la supprimer, comme l’avait fait la…

Article 9 septies — amendement n° 603

Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des modifications apportées par l’article 9 septies , qui prévoit que les contraintes notifiées aux cotisants par les organismes chargés du recouvrement mentionnent la possibilité d’être accompagné d’un conseil. Conformément aux modifications apportées par la commission mixte paritaire, il est proposé de : - renvoyer à un arrêté ministériel la définition des modalités selon lesquelles cette mention figurera dans les notifications transmises…

Article 9 sexies — amendement n° 602

Cet amendement supprime l’article 6 sexies , qui prévoit de limiter à trois mois la durée de la suspension du délai de prescription des cotisations sociales lors d’un contrôle. En effet, cette disposition inciterait les organismes à privilégier la célérité des procédures au détriment de la tenue d’échanges approfondis avec les cotisants.

Article 9 ter — amendement n° 1

Cet amendement reprend en seconde délibération les amendements 124, 1080 et 1736 ; il y intègre le sous-amendement 2409 rehaussant à 3,50 euros le tarif de la taxe.

Article 9 ter — amendement n° 590

Amendement de correction d’une erreur matérielle

Article 9 ter A — amendement n° 575

Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 ter A. Les fragilités du dispositif l’exposent à la censure du juge constitutionnel.

Article 9 ter B — amendement n° 127

Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français. Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces…

Article 9 ter B — amendement n° 576

Cet amendement reprend sur le fond, une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP), avec une différence de forme plus opérationnelle. Il exclut de la nouvelle contribution sur la publicité le soutien des fédérations sportives, ligues professionnelles, associations sportives et sociétés sportives par les opérateurs de jeux.

Article 9 ter B — amendement n° 577

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Il précise les conditions techniques dans lesquelles sera recouvrée la contribution instituée par l’article 9 ter B.

Article 9 ter B — amendement n° 609

Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français. Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces…

Article 9 ter B — amendement n° 630

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). L’insertion de cet alinéa permet de préciser les conditions de perception de la contribution sur les activités de promotion des jeux d’argent et de hasard à compter de 2025 pour les jeux de cercle en ligne. En effet, le format du prélèvement appliqué à ces jeux est modifié par cet article et la contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours de l’exercice clos. Il s’agit donc de lever toute…

Article 9 ter B — amendement n° 631

Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.

Article 9 ter C — amendement n° 11

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit la fiscalisation des sachets de nicotine et l’encadrement de leur distribution en la confiant exclusivement aux buralistes. Si ces mesures donnent l’impression de poursuivre des intérêts de santé publique, elles nous semblent en effet dangereuses, ce pour plusieurs points : Tout d’abord, ces produits présentent de réels dangers. Il n’existe aujourd’hui aucun élément permettant de considérer les…

Article 9 ter C — amendement n° 266

Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 ter C, introduit par le Sénat, taxant les sachets de nicotine et en confiant le monopole aux buralistes. A l’automne dernier, le Gouvernement s’était engagé à leur interdiction par voie réglementaire. Au regard de leur danger pour la santé, et en particulier celle des plus jeunes, il est aujourd’hui préférable que le Gouvernement réitère et concrétise rapidement cet engagement.

Article 9 ter C — amendement n° 556

L'objectif de cet amendement est d'interdire les sachets nicotine, conformément aux annonces de la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, Geneviève Darrieusecq, du 29 octobre 2024. En effet, une réglementation reviendrait à autoriser la vente alors que l'État s'était engagé à publier un texte d'interdiction de ces produits. Les sachets de nicotine, aussi appelés "nicotine pouches", sont devenus une tendance inquiétante parmi les jeunes. Discrets et sans fumée, les sachets de nicotine se…

Article 9 ter C — amendement n° 579

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). L’article 9 ter C est en grande partie cavalier : il se place au moins autant sur le terrain du commerce que sur celui de la fiscalité sociale. Surtout, la ministre de la santé et de l’accès aux soins a déclaré à la fin du mois d’octobre 2024 que « le Gouvernement [avait] décidé d’interdire [...] les sachets contenant de la nicotine à placer dans la bouche, contre la gencive ou sous la langue, qu’on…

Article 9 ter D — amendement n° 161

Cet amendement vise à supprimer la poursuite de la hausse massive de la fiscalité du tabac contenue dans cet article proposé par le Sénat. Pour rappel, cette hausse avait fait l’objet d’un double débat à l’Assemblée nationale en 1ère lecture, en commission et en séance. Les deux fois, cette hausse avait été rejetée, avec l’assentiment du Gouvernement. Si la politique de lutte contre le tabagisme doit être poursuivie et intensifiée, notamment avec une meilleure prévention de…

Article 9 ter D — amendement n° 257

Cet article vise à augmenter plus rapidement le prix du tabac via une hausse de la fiscalité. Si la lutte contre le tabagisme doit occuper une place importante dans les politiques de santé publique, le levier de l’augmentation du prix du tabac ne saurait à lui seul y contribuer, au détriment de nos buralistes et de leurs activités. Le prix actuel du paquet de cigarettes est déjà tout à fait dissuasif, en particulier pour les jeunes qui sont de moins en moins nombreux à fumer. Les politiques…

Article 9 ter D — amendement n° 580

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Il convient d'autant plus de laisser les dispositions de la LFSS pour 2023 s'appliquer pleinement que l’article 9 ter D n’aurait pas eu de plus-value significative par rapport à la trajectoire du plan national de lutte contre le tabac (PNLT) et aurait renforcé les phénomènes de contournement (contrebande, achats dans les territoires transfrontaliers).

Article PREMIER — amendement n° 1791

L’article 1er présente, pour l’année 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer. Le déficit prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale devrait s’élever à 18 Mds d’euros en 2024, soit un solde dégradé de plus de 7 Mds d’euros par rapport au…

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er, qui rectifie pour 2024 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la Sécurité sociale. Par rapport au déficit adopté dans le budget de la Sécurité Sociale pour 2024, cet article vient encore dégrader le déficit de la Sécurité sociale pour 2024 en le passant de 10,5 à 18 milliards d'euros. Cette aggravation du déficit de la Sécurité sociale ne fait qu'illustrer la politique du…

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1 er , qui rectifie pour 2024 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la Sécurité sociale. Par rapport au déficit adopté dans le budget de la Sécurité Sociale pour 2024, cet article vient encore dégrader le déficit de la Sécurité sociale pour 2024 en le passant de 10,5 à 18 milliards d’euros. Cette aggravation du déficit de la Sécurité sociale ne fait qu’illustrer la politique du…

Article PREMIER — amendement n° 511

Les auteurs de cet amendement ne considèrent pas que les dispositions relatives aux recettes, aux dépenses et au solde des branches de la sécurité sociale ainsi que la rectification de l'ondam pour 2024 concourent à l' "équilibre général" de la sécurité sociale pour 2024.

Article PREMIER — amendement n° 512

Les auteurs de cet amendement contestent les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2024.

Article PREMIER — amendement n° 784

Cet amendement vise la suppression de l'article premier. La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale en mai dernier confirme l'analyse des députés LFI-NFP. La trajectoire des dépenses de la sécurité sociale n’est pas “incontrôlée”. En revanche, il existe une problème de recettes lié à la politique économiques du gouvernement et aux exonérations de cotisations…

Article PREMIER — amendement n° 931

Cet amendement vise la suppression de l'article premier. La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale en mai dernier confimre l'analyse des députés LFI-NFP. La trajectoire des dépenses de la sécurité sociale n’est pas “incontrôlée”. En revanche, il existe une problème de recettes lié à la politique économiques du gouvernement et aux exonérations de cotisations…

Article liminaire — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode. Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des dépenses sociales illustrée par la baisse de ces dépenses rapportées à la richesse nationale. Dans le même temps, les besoins explosent (désertification médicale, crise de l'hôpital public, prise en charge du défi du vieillissement démographique, réponse aux besoins de garde des…

Article liminaire — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode. Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des dépenses sociales illustrée par la baisse de ces dépenses rapportées à la richesse nationale. Dans le même temps, les besoins explosent (désertification médicale, crise de l'hôpital public, prise en charge du défi du vieillissement démographique, réponse aux besoins de garde des…

Article liminaire — amendement n° 1067

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette. Or, ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas pour l’année 2023. Cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en…

Article liminaire — amendement n° 1149

Bien que cet article ne soit qu’une photographie visant à présenter le solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025, le groupe Écologiste et Social tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir. Ce projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui s’inscrit dans une trajectoire d’austérité inédite ne…

Article liminaire — amendement n° 1808

Bien que cet article ne soit qu’une photographie visant à présenter le solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025, le groupe Écologiste et Social tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir. Ce projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui s’inscrit dans une trajectoire d’austérité inédite ne…

Article liminaire — amendement n° 200

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’Etablissement Français du Sang, grand absent du PLFSS.

Article liminaire — amendement n° 510

Les auteurs de cet amendement contestent les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025.

Article liminaire — amendement n° 544

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette. Or, ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas pour l’année 2023. Cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en…

Article liminaire — amendement n° 782

Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2025, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d'austérité. La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 16 milliards qui lui étaient affectés en 2024, puis de nouveau…

Article liminaire — amendement n° 924

Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2025, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d'austérité. La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 16 milliards qui lui étaient affectés en 2024, puis de nouveau…