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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Promulguée

Parcours du texte

Initiateur :Gouvernement

  1. 31 octobre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. 14 novembre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  3. 30 novembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  4. 9 décembre 2025Nouvelle lectureAdopté
  5. 9 décembre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  6. 16 décembre 2025Lecture définitiveAdopté

⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.

Application de la loi — 49/112 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)

  • Article 4, I, 1° — En attente

    Modalités d'application de l'article L. 115-10 du code de la sécurité sociale selon lequel les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du même code et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire compétent, sans que s’y oppose le secret professionnel, le montant des créances dues par un cotisant dépassant un plafond, notamment la périodicité de cette communication ainsi que ce montant de créances

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2026. Publication envisagée en juin 2026.

    Publication envisagée le 1 juillet 2026

  • Article 4, I, 3° — En attente

    Durée pour laquelle et modalités selon lesquelles le paiement des cotisations et des majoration et pénalités de retard est garanti, à compter de leur date d’exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2026. Publication envisagée en juin 2026.

    Publication envisagée le 1 juillet 2026

  • Article 5, I, 2° — Appliqué

    Conditions dans lesquelles et modalités selon lesquelles, en cas de constat d'une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l’issue de la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A de ce même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code peuvent réaliser les corrections requises

    Mesure réglementaire déjà existante : Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 5, II — Appliqué

    Conditions dans lesquelles et modalités selon lesquelles, en cas de constat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l’issue de la période contradictoire mentionnée à l’article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réaliser les corrections requises

    Mesure réglementaire déjà existante : Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 8, I, 2°, a) — En attente

    Modalités d'application du II de l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, notamment les conditions des élections professionnelles des représentants des artistes auteurs organisées par branche professionnelle ainsi que les critères professionnels permettant aux artistes auteurs d’être électeurs, critères de désignation des organisations représentant les diffuseurs et conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de l’organisme de droit privé doté de la personnalité morale chargé de veiller à la mise en œuvre du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale relatif aux artistes auteurs

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juin 2026. Publication envisagée en avril 2026.

    Publication envisagée le 1 juillet 2026

  • Article 10, I, 2° — Appliqué

    Conditions d'application du II de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, selon lequel les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321-5 du même code, qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration du délai de cinq ans prévu au même article, bénéficient de l’exonération partielle de cotisations, sous réserve d'avoir été affiliées en tant que collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant au moins cinq ans et de s'engager à exercer leur activité, à titre principal ou exclusif, sous le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant au moins cinq ans

    Décret n° 2026-757 du 8 août 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 11 — En attente

    Malus auquel sont soumises les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242-2-1 du code du travail sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés, déterminé en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs

    Publication envisagée en juillet 2026

  • Article 16, II — Appliqué

    Conditions de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 16 de la loi, au titre de laquelle, jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation au I de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés dans les conditions prévues à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, notamment le délai dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole doivent formuler l’option mentionnée au même I avant sa prise d’effet, la durée minimale de validité de cette option ainsi que les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation

    Décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 20 — En attente

    Conditions d'application du III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lesquel, par dérogation au III du même article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable, notamment dans le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives

    Publication envisagée en juillet 2026

  • Article 23, II, A, 2°, a) — Appliqué

    Montant de l’exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont bénéficient les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, qui ne peut excéder 25 % de ces cotisations, lorsque l'assiette de ces cotisations est inférieure ou égale aux trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

    Décret n° 2026-69 du 6 février 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 28, I, 5°, d) — En attente

    Seuil en-deçà duquel doit se situer le prix des spécialités de référence pour être exclues de l’assiette des entreprises redevables d’une « contribution supplémentaires », définie au A du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2026

  • Article 33, IV — Appliqué

    Modalités d'application de l'article 33 de la loi, qui s'applique aux conventions en cours, avec possibilité de prévoir des modalités particulières pour le calcul du montant des versements provisionnels ou des exonérations de ces versements, notamment lorsqu’il n’est pas pertinent de se référer au montant de la remise de l’antépénultième année ou lorsqu’un changement de situation concernant l’entreprise ou le produit est susceptible d’entraîner une variation significative de la remise due

    Décret n° 2026-395 du 22 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 34 — En attente

    Liste de substances ayant un effet stimulant sur le corps, notamment la caféine, la taurine et la guaranine, dont l’adjonction aux boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. entraîne la soumission de ces boissons à une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

    Publication envisagée en mars 2026

  • Article 38, V, 1°, a) — En attente

    Conditions dans lesquelles, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole perçoit des frais de gestion pour le recouvrement des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 4° du III de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des majorations de retard y afférentes, et par convention conclue entre ladite caisse et l'attributaire

    Publication envisagée en décembre 2026

  • Article 40, I, 1°, b) — Appliqué

    Montant compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 %, en-deçà duquel doivent se situer les revenus d’activités mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que s’applique une réduction dégressive

    Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 40, V, 1° — Appliqué

    Montant, compris entre 2,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer, sur l’année, les rémunérations sur lesquelles l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que le taux de la cotisation d’assurance maladie fixé en application de l’article L. 241-2 du même code soit réduit de 6 points

    Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 40, V, 2° — Appliqué

    Montant, compris entre 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer les rémunérations des salariés mentionnés aux 3° et 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du même code pour que le taux de la cotisation d’assurance maladie fixé en application de l’article L. 241-2 du même code soit réduit de 6 points

    Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 40, VI, 1° — Appliqué

    Montant, compris entre 3,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer, sur l’année, les rémunérations sur lesquelles l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que le taux de la cotisation d’allocations familiales fixé en application de l’article L. 241-6 du même code soit réduit de 1,8 point

    Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 40, VI, 2° — Appliqué

    Montant, compris entre 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer les rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que le taux de la cotisation d’allocations familiales fixé en application de l’article L. 241-6 du même code soit réduit de 1,8 point

    Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 48, II — Appliqué

    Dates et montants des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnés au A du II octies de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, qui interviennent au plus tard le 31 décembre 2026

    Décret n° 2026-237 du 30 mars 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 52, II — En attente

    Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I de l'article 52 de la loi, au titre de laquelle l’Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes de prélèvements sur les victimes consécutifs à des violences sexuelles et sexistes, dans un délai d’un mois à compter des faits, quel que soit l’âge de la victime, même en l’absence de dépôt de plainte

    Publication envisagée en juillet 2026

  • Article 52, II — En attente

    Liste des territoires participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 52 de la loi, au titre de laquelle l’Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes de prélèvements sur les victimes consécutifs à des violences sexuelles et sexistes, dans un délai d’un mois à compter des faits, quel que soit l’âge de la victime, même en l’absence de dépôt de plainte, dans la limite de trois régions, dont une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution

    Publication envisagée en juillet 2026

  • Article 53 — En attente

    Modalités d’application de l'article L. 160-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prise en charge des frais de santé de toute personne qui réside en France de manière stable et régulière, qui n’y exerce pas d’activité professionnelle et qui n’est pas redevable des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 131-9 et L. 136-1 du même code en vertu d’une convention internationale à la condition de s’acquitter d’une participation financière, notamment celles relatives au montant, à la notification et au recouvrement de cette participation ainsi qu’à la suspension du droit à la prise en charge des frais de santé lorsque la personne ne s’en acquitte pas

    Publication envisagée en juillet 2026

  • Article 54, 1° — En attente

    Liste des pathologies à risque d’évolution vers une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale pour lesquelles les assurés sociaux qui en souffrent peuvent bénéficier d’un parcours d’accompagnement préventif sur prescription médicale

    Publication envisagée en octobre 2026

  • Article 54, 1° — En attente

    Conditions dans lesquelles le parcours d’accompagnement préventif peut être organisé sous la forme d’un parcours coordonné renforcé mentionné à l’article L. 4012-1 du code de la santé publique

    Publication envisagée en octobre 2026

  • Article 54, 1° — En attente

    Liste des actes et des prestations pris en charge dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif

    Publication envisagée en octobre 2026

  • Article 55, I, 3° — En attente

    Conditions de mise en œuvre de l’obligation de vaccination contre la grippe, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidant dans l’un des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles pendant la période épidémique

    Publication envisagée en septembre 2026

  • Article 55, I, 4°, c) — En attente

    Professions et lieux d’exercice des professionnels de santé, exerçant à titre libéral en dehors des établissements ou organismes mentionnés au I de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, ainsi que des personnes employées dans le même lieu d’exercice, les exposant ou exposant les personnes dont ils ont la charge à des risques de contamination qui doivent être vaccinés contre la grippe, en fonction des risques de contamination auxquels ils sont exposés ou qu’ils sont susceptibles d’induire pour les personnes dont ils ont la charge

    Publication envisagée en septembre 2026

  • Article 55, I, 4°, c) — En attente

    Liste des personnes exerçant une profession de santé mentionnée à la quatrième partie du code de la santé publique ou une profession mentionnée au livre IV du code de l’action sociale et des familles qui doivent être immunisées contre la rougeole

    Publication envisagée en juin 2026

  • Article 55, I, 4°, c) — En attente

    Liste des professions, des établissements et services et des activités soumis à l'obligation d'immunisation contre la rougeole, compte tenu des risques particuliers encourus par les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants

    Publication envisagée en juin 2026

  • Article 55, I, 5° — Appliqué

    Modalités selon lesquelles les collectivités territoriales peuvent être habilitées comme centre de vaccination Contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation et du rapport d’activité et de performance

    Décret n° 2026-854 du 9 septembre 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 55, I, 5° — En attente

    Modalités selon lesquelles la Caisse nationale de l’assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements, organismes et collectivités territoriales habilités, les conditions d’acquisition des vaccins destinés à être administrés dans les centres de vaccination et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 55, I, 7° — Appliqué

    Conditions d'application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, selon lequel les centres de santé ainsi que les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, peuvent s’approvisionner en vaccins et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1 du même code, notamment les lieux d’exercice dans lesquels les vaccins peuvent être détenus, la liste de ces vaccins ainsi que leurs conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité

    Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 55, II — Sans objet

    Règles de facturation et modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé mentionnés à l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale

    Arrêté du 8 octobre 2026

  • Article 58, 1°, b) — Sans objet

    Liste des territoires participant à l'expérimentation au titre de laquelle les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l'article L. 3411-9 du code de la santé publique et les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 3411-6 du même code, ouvrent une halte "soins addictions", qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d'accès aux soins, dans la limite de deux régions

    Arrêté du 30 décembre 2025

  • Article 59 — Sans objet

    Liste des territoires participant à l'expérimentation sur le remboursement par l'assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l'article 222-30-1 du code pénal, même en l'absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles

    Arrêté du 27 juillet 2026

  • Article 60, I, 2° — En attente

    Conditions d'application de l'article L. 162-5-11 du code de la sécurité sociale selon lequel, lors de leur stage réalisé en application du premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, les étudiants en médecine générale facturent les soins qu’ils délivrent pour le compte du praticien agréé maître de stage ou de la structure agréée comme lieu de stage

    Publication envisagée en juin 2026

  • Article 60, II, 1° — En attente

    Conditions d'application de l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique selon lequel les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin conventionné et spécialisé en médecine générale, qui n’est pas installé en cabinet libéral ou dont l’installation date de moins d’un an, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux rémunérations de ses activités de soins lorsque celles-ci sont inférieures à un seuil, notamment les conditions dans lesquelles le bénéfice de ce contrat peut être cumulé avec les autres dispositifs d’aide destinés aux médecins s’installant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L. 1434-4 du même code

    Publication envisagée en septembre 2026

  • Article 63, I, 2° — En attente

    Liste des situations cliniques desquelles les pharmaciens d’officine peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, contribuer à l’évaluation et à la prise en charge et modalités de cette prise en charge

    Publication envisagée en avril 2026

  • Article 65, III — En attente

    Date d’entrée en vigueur du I de l'article 65 de la loi, abrogeant l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2030

    Publication éventuelle

  • Article 66 — En attente

    Conditions dans lesquelles, pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d'un diagnostic, le parcours de bilan et intervention précoce, pris en charge par l'assurance maladie, intègre un programme de guidance parentale

    Publication envisagée en septembre 2026

  • Article 67 — En attente

    Conditions dans lesquelles les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, et les orthopédistes-orthésistes mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique peuvent, sauf opposition du médecin, prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux et procéder à la réparation de certains d'entre eux ainsi qu'au remplacement d'une partie de ceux-ci sans prescription médicale

    Publication envisagée en septembre 2026

  • Article 67 — En attente

    Liste des dispositifs médicaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 4364‑9 du code de la santé publique, qui peuvent être prescrits, renouvelés, réparés ou remplacés par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, et les orthopédistes-orthésistes mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique sans prescription médicale, sauf opposition du médecin

    Publication envisagée en septembre 2026

  • Article 70 — En attente

    Conditions d'application de l'article L. 723-43-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux missions du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

    Mesures réglementaires déjà existantes : articles D723-131 à D723-139 du code rural et de la pêche maritime

  • Article 72, I, 3° — Appliqué

    Conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé détermine, pour chaque établissement mentionné aux d et e de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de minoration applicable aux tarifs nationaux de prestations afin de tenir compte des honoraires facturés, dans les conditions définies aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du même code, par les professionnels de santé exerçant en leur sein à titre libéral ou, dans les conditions définies à l’article L. 162-26-1 du même code, par ces établissements

    Décret n° 2026-500 du 12 juin 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 72, I, 7° — En attente

    Modalités selon lesquelles le remboursement est effectué sur la base d’une facturation par l’établissement à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ou, pour les prestations d’hospitalisation, les médicaments et les produits et prestations, d’une valorisation des données d’activité transmises en application de l’article L. 6113-8 du code de la santé publique, tenant compte, notamment, de la nature de l'activité

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en septembre 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 77 — En attente

    Procédure d'adaptation de la hiérarchisation ou de radiation d’un acte, d’une prestation ou d’un groupe d’actes ou de prestations lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative, engagée à la demande du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ou des conseils nationaux professionnels et des commissions compétentes pour chaque profession

    Publication envisagée en décembre 2026

  • Article 78 — En attente

    Prise en charge ou remboursement d'un acte, d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un ou de plusieurs groupes de prestations si leur inscription dans la liste établie ou sa révision n’a pas été traduite dans la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans un délai de six mois à compter de la transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’évaluation technique permettant leur hiérarchisation dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-7 du même code, sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie

    Publication envisagée en décembre 2026

  • Article 79, I, 4 ° — En attente

    Modalités d'application de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale relatif à l’intéressement financier des établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 du même code à l’efficience et à la pertinence des soins qu’ils délivrent ou des prescriptions des professionnels de santé exerçant en leur sein, notamment les catégories d’objectifs qui relèvent du niveau national et celles qui relèvent du niveau régional, les modalités selon lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé arrête les objectifs régionaux ainsi que, selon les catégories d’objectifs, les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire calculée en fonction des économies constatées sur les dépenses d’assurance maladie et de la pénalité financière par la minoration des financements de l’assurance maladie auxquels ils sont éligibles, pour un montant ne pouvant excéder 2 % du total de ces financements

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juin 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2026

  • Article 79, I, 4 ° — En attente

    Liste des objectifs nationaux et régionaux et celle des indicateurs permettant de mesurer les résultats des établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et dispositif d'incitation applicable à chacun de ces objectifs

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2026

  • Article 79, I, 4 ° — En attente

    Modalités d'application de l'article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale relatif à la possibilité, pour le directeur général de l’agence régionale de santé, de fixer à un établissement un objectif de volume ou d’évolution d’actes, de prestations ou de prescriptions annuel sur une période donnée, s’il constate que les pratiques de cet établissement présentent un écart significatif, supérieur en nombre ou en taux d’évolution, d’actes, de prestations ou de prescriptions par rapport aux moyennes régionales ou nationales, puis, si la situation persiste au terme de cette période, de lui infliger la pénalité financière mentionnée à l’article L. 162-23-14 du même code

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2026

  • Article 79, I, 5 ° — En attente

    Modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire ainsi que les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis par chaque établissement de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en avril 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2026

  • Article 79, I, 5 ° — En attente

    Liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins et leurs modalités d’évaluation

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en avril 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2026

  • Article 81, I, 3°, a) — En attente

    Délai à l’expiration duquel sont servies, pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date, les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 81, I, 3°, a) — En attente

    Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle sont servies, à l'expiration d'un délai déterminé par décret, les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 81, I, 3°, a) — Appliqué

    Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail coure à nouveau dès le jour de cette reprise

    Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 81, II, 1°, c) — Appliqué

    Plafond, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, en-deçà duquel doit se situer la durée de l’interruption de travail lorsque les médecins établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

    Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 81, II, 2°, b) — Appliqué

    Plafond, qui ne peut être inférieur à deux mois, en-deçà duquel doit se situer la prolongation d’un arrêt de travail

    Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 81, II, 2°, b) — Appliqué

    Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale

    Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 81, II, 6°, a) — Appliqué

    Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés

    Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 81, II, 6°, a) — Appliqué

    Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise

    Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 82, 3° — En attente

    Modalités d'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au Département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales relatif à l'assurance maladie et maternité

    Publication envisagée en mai 2026

  • Article 84 — En attente

    Objectifs que doit permettre d’atteindre un système d’aide à la décision médicale ou un système d’aide à la dispensation pharmaceutique pour faire l’objet d’un financement dans le cadre d’une convention conclue entre le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et son fabricant, dans le cadre d’une stratégie définie par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

    Publication envisagée en octobre 2026

  • Article 84 — En attente

    Conditions d'application de l'article L. 162-1-25 du code de la sécurité sociale relatif au système d’aide à la décision médicale ou à la dispensation pharmaceutique, notamment la procédure de sélection des fabricants ainsi que les modalités et la durée maximale du financement de ce système

    Publication envisagée en octobre 2026

  • Article 86, I, A — En attente

    Etablissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique pouvant seuls participer à l'expérimentation au titre de laquelle la nouvelle dispensation de certains médicaments non utilisés est, par dérogation aux articles L. 4211-2 et L. 4212-7 du code de la santé publique, autorisée

    Publication envisagée en juin 2026

  • Article 86, I, B — Sans objet

    Principes des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière conformément auxquels les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, désignés en application du A du I de l'article 86 de la loi assurent un conditionnement ainsi que des contrôles adaptés aux médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation

    Mesure réglementaire déjà existante : Arrêté du 22 juin 2001

  • Article 86, I, A et E — En attente

    Modalités d'application du I de l'article 86 de la loi, notamment les conditions de conditionnement, de collecte et de nouvelle dispensation des médicaments, les modalités d’information et d’opposition des patients, les obligations en matière de sécurité et de contrôle de ces médicaments applicables dans le cadre de leur nouvelle dispensation ainsi que la méthode de l’expérimentation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de son évaluation Date à compter de laquelle, à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, la nouvelle dispensation de certains médicaments non utilisés est, par dérogation aux articles L. 4211-2 et L. 4212-7 du code de la santé publique, autorisée dans les conditions prévues au I de l’article 86 de la loi

    Publication envisagée en juin 2026

  • Article 86, II, 1° — En attente

    Seuil en-deçà duquel doit se situer la valeur unitaire de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves acquis par l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4 du même code pour que leurs cessions à des établissements publics de santé ou médico-sociaux, à des établissements publics de l'Etat, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ou à des catégories d'organismes ou de structures chargés d'une mission de service public et figurant sur une liste fixée par décret puissent être réalisées gratuitement, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques

    Publication envisagée en avril 2026

  • Article 86, II, 1° — En attente

    Liste sur laquelle figurent les catégories d'organismes ou de structures chargés d'une mission de service public auxquelles les cessions de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves acquis par l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4 du même code, dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret, peuvent être réalisées gratuitement, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques

    Publication envisagée en juillet 2026

  • Article 90, I — Appliqué

    Conditions dans lesquelles, afin de déterminer le montant de la dotation globale de financement des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission, mentionnée à l’article L. 241-5 du même code mentionnée au I de l’article L. 314-2-4 du même code, chaque établissement ou service transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente les données nécessaires à son calcul

    Décret n° 2026-376 du 13 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 90, I — En attente

    Modalités d'application du I de l'article L. 314-2-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la dotation globale de financement dont bénéficient les établissements et les services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du même code accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, par dérogation à l’article L. 314-7 du même code

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 90, II — En attente

    Modalités d'application du premier alinéa du II de l'article 90 de la loi, notamment la durée de la période transitoire, ne pouvant excéder huit ans, pendant laquelle la part principale de la dotation globale de financement des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-2-4 du code de l'action sociale et des familles est déterminée chaque année en fonction, d’une part, du montant de cette part versée au titre de l’année précédente et, d’autre part, du montant de la part principale qui résulterait de l’application dudit article L. 314-2-4, et la formule de modulation appliquée pendant cette période

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 90, V — Appliqué

    Conditions dans lesquelles les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, transmettent en 2026, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente, les informations permettant d’estimer le montant de la part principale et de la modulation prévues à l’article L. 314-2-4 du même code

    Décret n° 2026-376 du 13 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 93 — En attente

    Modalités de répartition de l'aide forfaitaire annuelle de 85 millions d'euros versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre départements, tenant compte du nombre de places et des taux d'encadrement par les personnels concernés par les mesures de revalorisations salariales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, résultant de l’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la convention collective unique étendue dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, agréé par un arrêté du 25 juin 2024 dans les conditions mentionnées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles

    Publication envisagée en mars 2026

  • Article 95, I, 1° — Appliqué

    Modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies d'origine professionnelle, qui tiennent compte des données acquises de la science

    Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 95, I, 1° — Appliqué

    Modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies d'origine professionnelle, qui tiennent compte des données acquises de la science

    Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 95, I, 2° — En attente

    Conditions dans lesquelles est recueilli l’avis d’au moins deux médecins conseils pour que la maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles puisse être reconnue d'origine professionnelle si seule la condition tenant au délai de prise en charge n'est pas remplie, lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 95, II — Appliqué

    Date d’entrée en vigueur du 1° du I de l'article 95 de la loi, et au plus tard le 30 septembre 2026

    Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 95, II — Appliqué

    Date d’entrée en vigueur du 1° du I de l'article 95 de la loi, et au plus tard le 30 septembre 2026

    Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 95, II — En attente

    Date d’entrée en vigueur des 2°, 3° et 5° du I de l'article 95 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2027

    Publication éventuelle envisagée en décembre 2026

  • Article 97, I — Sans objet

    Durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles que doit avoir un assuré, titulaire, au cours des trois mois précédant son décès, de l'une des prestations d'invalidité mentionnées à l'article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime ou d'une rente mentionnée à l'article L. 752-6 du même code associée à un taux d'incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret pour qu’un capital-décès soit versé à ses ayants droit, y compris lorsque le décès survient à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

    Mesure déjà appliquée par des textes réglementaires : articles D. 732-2-1 et D. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime

  • Article 97, I — Appliqué

    Taux auquel doit être supérieur le taux d'incapacité permanente auquel est associée la rente mentionnée à l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime dont doit être titulaire, au cours des trois mois précédant son décès, l’assuré ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles définie par décret pour que le capital décès soit versé à ses ayants droit

    Décret n° 2026-198 du 19 mars 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 99, I — Appliqué

    Conditions d'application de l'article L. 4138-4 du code de la défense dans lequel le congé supplémentaire de naissance a été introduit pour une durée égale à celle mentionnée aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique et donnant lieu aux mêmes conditions de rémunérations que celles définies à l'article L. 631-1 du même code

    Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 99, I — Appliqué

    Conditions d'application de l'article L. 4138-4 du code de la défense dans lequel le congé supplémentaire de naissance a été introduit pour une durée égale à celle mentionnée aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique et donnant lieu aux mêmes conditions de rémunérations que celles définies à l'article L. 631-1 du même code

    Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 99, II, 3° — Appliqué

    Modalités d'application de l'article L. 631-1 du code général de la fonction publique, dont le niveau du traitement maintenu pendant le congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du même code

    Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 99, II, 3° — Appliqué

    Modalités d'application de l'article L. 631-1 du code général de la fonction publique, dont le niveau du traitement maintenu pendant le congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du même code

    Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 99, III, 4° — Appliqué

    Modalités de prise en compte des périodes de temps partiel ou de congé mentionnées aux 1°, 3° et 4° du III de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la constitution du droit à pension

    Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 99, III, 4° — Appliqué

    Modalités de prise en compte des périodes de temps partiel ou de congé mentionnées aux 1°, 3° et 4° du III de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la constitution du droit à pension

    Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 99, IV, 2° — Appliqué

    Modalités d'application de l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code, qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-11 ou L. 732-12-1 du même code, bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance, notamment les montants et la période pendant laquelle l’allocation supplémentaire de remplacement ou les indemnités journalières forfaitaires peuvent être versées

    Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 99, V, 5°, d) — Appliqué

    Montant de l'indemnité journalière versée à l'assuré pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, correspondant à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière et pouvant être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé

    Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 99, V, 10°, b) — Appliqué

    Conditions d'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale selon lequel la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1 du même code, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu

    Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 99, VI, 1°, c) — Appliqué

    Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune

    Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 99, VI, 1°, c) — Appliqué

    Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris

    Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 99, VII, 4° — Appliqué

    Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte

    Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 102, II, 3° — Appliqué

    Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime

    Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 102, II, 3° — En attente

    Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 102, II, 3° — En attente

    Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 102, III, 2° — En attente

    Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 102, III, 2° — En attente

    Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 102, III, 2° — En attente

    Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 102, III, 2° — En attente

    Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 102, III, 2° — En attente

    Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 102, III, 2° — En attente

    Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 102, III, 2° — En attente

    Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 102, III, 2° — En attente

    Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 102, III, 2° — En attente

    Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 102, III, 2° — Sans objet

    Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire

    Mesure sans objet

  • Article 102, VIII, 1° — En attente

    Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 102, VIII, 2° — En attente

    Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 103, I, 1°, b) — Appliqué

    Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime

    Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 103, I, 4° — Appliqué

    Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande

    Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 104, I, 3°, c) — Appliqué

    Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes

    Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 104, III, 1°, c) — Appliqué

    Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes

    Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 .

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 104, V — Appliqué

    Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

    Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 105, I, 1° — Appliqué

    Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues

    Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 105, I, 2° — Appliqué

    Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

    Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 105, V — Appliqué

    Âge d'ouverture des droits à Mayotte

    Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 107, XIII — En attente

    Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi

    Publication éventuelle

La loi en clair

  • Le problème : Le financement de la sécurité sociale doit être ajusté chaque année pour tenir compte de l'évolution des dépenses de santé, des retraites et des prestations sociales, ainsi que des recettes disponibles.
  • Ce que ça change : La loi fixe les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour l'année 2026, sans que le titre seul permette d'en détailler les mesures précises.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (6208 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (1094)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

ANNEXE (22)

  • ANNEXE — amendement n° 26

    Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ANNEXE — amendement n° 383

    Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux de prise en charge. Nous sommes en effet opposés à cette mesure faite par le Gouvernement faite au détour du dossier de presse du PLFSS ; En premier lieu, la médecine thermale n’est pas une médecine de confort mais une thérapeutique indispensable pour de nombreuses pathologies dont l’efficacité est scientifiquement prouvée par les travaux de l’AFRETh depuis plus de vingt…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • ANNEXE — amendement n° 384

    Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites, et le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation. Il vise plus largement à renvoyer aux partenaires sociaux la possibilité de construire une réforme alternative conciliant justice et soutenabilité du financement Plus de deux ans après son entrée en vigueur, la réforme des retraites n’est toujours pas…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • ANNEXE — amendement n° 385

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 (LFSSR 2023). Malgré son adoption par le Parlement et les engagements pris en séance publique, le décret d’application de cette mesure n’a toujours pas été publié, privant ainsi des milliers de…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • ANNEXE — amendement n° 47

    Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur. Cet amendement a été déposé en lien avec le Président du Conseil…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • ANNEXE — amendement n° 501

    Le présent amendement a pour objet, d’une part, de rappeler les raisons pour lesquelles la branche Autonomie connaît une progression de ses dépenses en 2026. Cette évolution s’inscrit directement dans la dynamique de transition démographique que traverse notre pays, laquelle se traduit par une augmentation significative des besoins en matière d’accompagnement de la perte d’autonomie. D’autre part, l’amendement vise à expliciter l’intégration du financement du dispositif de répit de longue durée…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • ANNEXE — amendement n° 520

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux violences obstétricales et gynécologiques (VOG) et aux événements indésirables en gynécologie obstétrique. Les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) demeurent sous-reconnues et sous-documentées, alors même que les témoignages et travaux accumulés décrivent un phénomène systémique, nourri par des rapports de pouvoir au sein…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ANNEXE — amendement n° 522

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie en instituant, pour quatre ans, une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu (DPC) consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. Le besoin de formation spécifique des professionnels est régulièrement identifié comme l’un des déterminants majeurs des…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ANNEXE — amendement n° 523

    Dans le cadre de l’examen de l’Annexe mentionnée à l'article 17 du PLFSS, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de solliciter l’abrogation de la réforme des retraites introduite par loi du 24 avril 2023. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentiment social profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles et ceux qui ont…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ANNEXE — amendement n° 524

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appelle les pouvoirs publics et les autorités sanitaires à véritablement se saisir du problème du syndrome de l'alcoolisation foetale et à déployer un plan national et global de prévention. L’alcoolisation fœtale est la première cause de handicap à prédominance mentale évitable en France, affectant environ 15 000 nouveau‑nés chaque année. Actuellement, près de 1,3 million de personnes vivent avec le syndrome d’alcoolisation fœtale…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ANNEXE — amendement n° 525

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l’ensemble du territoire national. Malgré les avancées législatives et la constitutionnalisation du droit à l’avortement, que notre groupe parlementaire est le premier à avoir porté à l’Assemblée nationale, de fortes disparités territoriales persistent pour l’accès à ce droit. Au-delà des textes, il est donc nécessaire de contrer les offensives…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ANNEXE — amendement n° 527

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en avant le sujet de la revalorisation de la profession de sage-femme et invite à étudier la piste d’un changement de statut, vers celui de praticienne hospitalière. La profession de sage-femme, encadrée par le code de la santé publique (articles L. 4151‑1 et suivants), est une profession médicale à compétences définies, assurant un rôle essentiel dans le suivi des femmes et des nouveau-nés. Pourtant, elle est considérée…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ANNEXE — amendement n° 528

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du statut des psychologues hospitaliers. La Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait pour objectif de faciliter aux agents contractuels, l’accès à l’emploi permanent dans la fonction publique. Sous forme de concours réservés, les agents en CDD, sous certaines conditions, pouvaient ainsi bénéficier d’une titularisation sans passer par les concours de droit commun. À l’échelle d’un établissement public…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ANNEXE — amendement n° 529

    Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans en prévoyant le retour à 62 ans au sein de l'annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • ANNEXE — amendement n° 537

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rembourser les cours de langue des signes pour les parents d'enfants sourds. En France, environ 95 % des enfants sourds naissent dans des familles entendantes. Pour la plupart, leur enfant est la première personne sourde qu’ils rencontrent. Ces parents ne maîtrisent généralement pas la Langue des Signes Française (LSF) et se trouvent démunis pour communiquer avec leur enfant dès les premiers mois de vie. Or, un accès précoce et…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ANNEXE — amendement n° 59

    Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ». Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. En effet, selon les dernières données…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ANNEXE — amendement n° 62

    Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à développer les équipes mobiles. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. En effet, selon les dernières données de Santé publique…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ANNEXE — amendement n° 63

    Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à prévoir la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. En effet,…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • ANNEXE — amendement n° 68

    Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ANNEXE — amendement n° 806

    Cet amendement, proposé par Départements de France, vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ANNEXE — amendement n° 966

    Cet amendement du groupe Les Démocrates s'inspire des propositions formulées par la proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant, présentée par Mme Anne Bergantz lors du dernier ordre du jour réservé de notre groupe. Il vise à préciser que la suppression de la majoration des allocations familiales entre 14 et 18 ans, telle que mentionnée dans le présent rapport annexé, doit s'accompagner dans la période allant de 2026 à 2029 d'une remise à…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ANNEXE — amendement n° 967

    Cet amendement du groupe Les Démocrates reprend une rédaction, jugée recevable lors de l’examen en commission des affaires sociales, de nos collègues du groupe Horizons Nathalie Colin-Osterlé et François Gernigon visant à instaurer une loi de programmation pluriannuelle en santé. La rédaction initiale du groupes Les Démocrates, pourtant proche de celle proposée par nos collègues, était issue de la proposition de loi de Jean-Carles Grelier « 25 mesures pour une stratégie pluriannuelle en santé…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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Article 10 (31)

  • Article 10 — amendement n° 121

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la nouvelle « contribution supplémentaire » (qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde) les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la régulation financière par la clause de sauvegarde puisqu’avec des marges faibles, tout en assurant la même qualité et la même sécurité que leur référents, les génériques favorisent un accès durable à tous les…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • Article 10 — amendement n° 1380

    Les médicaments génériques, piliers d’un système de santé équitable et soutenable, ont historiquement été exclus de la clause de sauvegarde, car ils représentent l’exact contraire de la dérive des dépenses : des produits à bas prix, à faible marge, garantissant la même qualité et la même sécurité que leurs référents, et permettant chaque année plus de 2,5 milliards d’euros d’économies pour l’assurance maladie. Les génériques incarnent le modèle vertueux par excellence : celui d’un accès…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • Article 10 — amendement n° 1388

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la nouvelle « contribution supplémentaire » (qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde) les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires ainsi que les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret. Les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la régulation financière par la clause de sauvegarde puisqu’avec des marges faibles, tout en…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • Article 10 — amendement n° 173

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la croissance du marché pharmaceutique. Or l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de sanctionner les…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • Article 10 — amendement n° 1743

    Cet amendement du rapporteur général relève les montants M pour 2025 et 2026 de 1,2 milliard d’euros et Z pour 2025 et 2026 de 0,1 milliard d’euros. Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversement différent de la clause de sauvegarde mais concernant de même les produits de santé) que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a mises en…

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 2056

    Le présent amendement a pour objet d’introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. Il propose, à cette fin, la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause, afin de valoriser la fabrication réalisée au sein de l’Union européenne. Cette évolution poursuit un objectif clair : renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en soutenant les…

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 2177

    Introduite par la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Après plusieurs années d’exonération totale et finalement un plafonnement du montant dû au titre de la clause de sauvegarde à hauteur de 2 % en 2024 et de 1,75 % au titre de 2025, les médicaments génériques sont aujourd’hui de nouveau pleinement exposés à l’imposition au…

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 2235

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 2236

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 2237

    Rédactionnel (le déterminant possessif ne renvoyant à aucun substantif).

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 2312

    Rédactionnel (le pronom démonstratif ne renvoyant pas plus clairement à la régularisation qu’à l’année).

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 2313

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 2314

    Rédactionnel (les 1° et 2° et le 3° forment l’intégralité du I ; les contributions ne sont pas un moment).

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 2316

    Coordination.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 2351

    Cet amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, par la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des…

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 249

    Coordination (suppression du X correspondant au gage du VII bis puisque l’alinéa 49 a été supprimé).

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 256

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 341

    Cet amendement vise à ajouter dans l’exclusion de la contribution supplémentaire les spécialités de référence à bas prix, comme l’Assemblée nationale l’avait adopté lors de la première lecture. Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leurs génériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments à bas prix n’ont pas de génériques en raison de la très faible rentabilité de ces produits tandis que d’autres ont un…

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 348

    Cet amendement vise à ajouter dans l’exclusion de la contribution supplémentaire les spécialités de référence à bas prix, comme l’Assemblée nationale l’avait adopté lors de la première lecture. Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leurs génériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments à bas prix n’ont pas de génériques en raison de la très faible rentabilité de ces produits tandis que d’autres ont un…

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 371

    Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de contributions manifestement erronées.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 407

    Le présent amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, par la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la…

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  • Article 10 — amendement n° 490

    Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plancher de la majoration à 50 000 euros. La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires.…

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  • Article 10 — amendement n° 574

    Cet amendement du rapporteur général propose, comme le I de l’amendement n° 1701 qu’il avait défendu en première lecture, de relever le montant Z pour 2025 de 0,1 milliard d’euros. Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversement différent de la clause de sauvegarde mais concernant de même les produits de santé) que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales de…

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 589

    Cet amendement du rapporteur général relève les montants M pour 2025 et 2026 de 1,2 milliard d’euros (par rapport aux 30,60 milliards d'euros et 26,65 milliards d'euros prévus par le PLFSS à son dépôt). Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversement différent de la clause de sauvegarde mais concernant de même les produits de santé) que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de la commission des…

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 590

    Cet amendement du rapporteur général propose de revenir sur l’exclusion, faite par le Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, des acquisitions de stocks par Santé publique France de l’assiette de la clause de sauvegarde et de la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 767

    La clause de sauvegarde est un mécanisme de régulation macro-économique de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation. Le projet de loi tel qu’il ressort de l’examen au Sénat exonère les greffons tissulaires d’origine humaine de la clause de sauvegarde relative à la liste des produits et prestations, compte-tenu de leur statut très spécifique. Cependant le montant Z a été initialement fixé en prenant en compte ces greffons dans l’assiette de la…

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 771

    Cet amendement propose ici de réintégrer les spécialités achetées par l’agence nationale de santé publique au sein des assiettes de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire. L’objectif ici est de renforcer la cohérence et la lisibilité de ces deux dispositifs en incluant dans leur assiette respective des dépenses de médicaments supportées par l’assurance maladie. Enfin, compte tenu de l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde des…

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  • Article 10 — amendement n° 777

    Cet amendement vise à réinstaurer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde, pour les spécialités génériques, les médicaments sous TFR, les spécialités de référence ayant le même prix que leur spécialité générique et pour les spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé défini par décret. Il s’agit d’une mesure déjà votée l’an dernier par les parlementaires mais non réintroduit à…

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  • Article 10 — amendement n° 844

    Cet amendement vise à introduire une remise de 20 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe vis-à-vis de pays tiers pour des…

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  • Article 10 — amendement n° 851

    Cet amendement du rapporteur général propose d’autoriser les laboratoires redevables de la nouvelle part supplémentaire de la contribution prévue à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, s’ils ont conclu une convention en cours de validité avec le Comité économique des produits de santé, à s’en libérer sous la forme d’une remise (avoirs dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé).

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 972

    Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Après plusieurs années d’exonération totale et finalement un plafonnement du montant dû au titre de la clause de sauvegarde à hauteur de 2% en 2024 et de 1,75% au titre de 2025, les médicaments génériques sont aujourd’hui de nouveau pleinement exposés à l’imposition au…

    Adopté

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Article 10 bis (6)

  • Article 10 bis — amendement n° 10

    Afin de tenir compte du rétablissement de l’article 10 bis qui vient exclure de l’assiette de la clause de sauvegarde pour 2025 les biosimilaires et les hybrides, il est proposé d’ajuster en conséquence le montant M pour 2025 afin de maintenir un rendement total de 1,6Md€. Il est également proposé de supprimer le gage.

    Adopté

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  • Article 10 bis — amendement n° 233

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et les médicaments biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la croissance du marché pharmaceutique. Or l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de sanctionner les…

    Adopté

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  • Article 10 bis — amendement n° 332

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 10 bis supprimé par le Sénat excluant de l'assiette de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et biosimilaires.

    Adopté

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  • Article 10 bis — amendement n° 457

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables ainsi que les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.. Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la…

    Adopté

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  • Article 10 bis — amendement n° 582

    Ce sous-amendement du rapporteur général propose de supprimer les alinéas 4 (1°) et 7 (4°) de l'amendement rétablissant l'article 10 bis , car ils sont satisfaits par l'alinéa 6 ( c du 1° du I) de l'article 10.

    Adopté

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  • Article 10 bis — amendement n° 584

    Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Pourtant, l’exonération de cette clause est indispensable pour certains produits et s’inscrit dans la logique du législateur, qui a déjà pris soin de protéger des spécialités…

    Adopté

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Article 10 bis A (3)

  • Article 10 bis A — amendement n° 250

    Rédactionnel (une « spécialité » ne « retarde » rien et son maintien ne serait le fait générateur de l’impôt que s’il était « injustifié »).

    Adopté

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  • Article 10 bis A — amendement n° 251

    Suppression d’un renvoi inutile à un décret (au regard de l’imprécision de l’article 10 bis A, l’intervention de l’autorité réglementaire est évidente).

    Adopté

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  • Article 10 bis A — amendement n° 575

    Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 10 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un médicament générique. Le rapporteur général estime comme son homologue Mme Élisabeth Doineau que les pratiques abusives dans le champ commercial ou de la propriété intellectuelle doivent être sanctionnées par les juridictions, administrations ou autorités indépendantes…

    Adopté

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Article 10 bis B (2)

  • Article 10 bis B — amendement n° 1088

    Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d’origine humaine. Cet amendement propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécurité social. Par ailleurs cet amendement précise que ce sont bien ces produits qui sont exclus de l’assiette, les…

    Adopté

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  • Article 10 bis B — amendement n° 909

    Précisions juridiques. * Le I déplace la modification dans l’article du code de la santé publique qui définit l’assiette au lieu de l’appel. Le II fait une coordination à ce propos. S’agissant du III , le plan de la liste des produits et prestations n’étant naturellement pas législatif, le renvoi n’a aucune portée, de sorte que l’exonération prévue par l’article 10 bis B serait un ensemble vide. Le IV est rédactionnel et le V concerne l’entrée en vigueur.

    Adopté

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Article 10 ter (3)

  • Article 10 ter — amendement n° 126

    Le présent amendement a pour objet d'introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. Il propose, à cette fin, la création d'une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause, afin de valoriser la fabrication réalisée au sein de l'Union européenne. Cette évolution poursuit un objectif clair : renforcer la sécurité d'approvisionnement des patients français en soutenant les…

    Adopté

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  • Article 10 ter — amendement n° 429

    Cet amendement vise à rétablir l’article 10 ter, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS pour 2026, mais supprimé par le Sénat. Il propose d’introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, au moyen de la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la contribution. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement…

    Adopté

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  • Article 10 ter — amendement n° 925

    Cet amendement vise à rétablir l’article 10 ter, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS pour 2026, mais supprimé par le Sénat. Il propose d’introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, au moyen de la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la contribution. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement…

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Article 11 (27)

  • Article 11 — amendement n° 1045

    Cet amendement prévoit de déplafonner les taxes sur l'alcool dont la hausse ne peut aujourd'hui excéder 1,75% par an, ce qui ne permet pas de compenser la hausse générale des prix en période d'inflation soutenue. L'alcool est la deuxième cause de cancer évitable et identifiée en France. Les boissons qui en contiennent sont donc soumises à une taxation spécifique. Cette taxation agit comme une fiscalité comportementale visant à limiter la consommation d'alcool. Cette taxation vient également…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 1130

    Cet amendement a pour objectif de créer une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le même modèle que le relèvement de la « taxe soda » votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. En juillet 2023, dans sa note sur la fiscalité nutritionnelle, le Conseil des Prélèvements obligatoires suggérait l’extension du champ de la fiscalité nutritionnelle « au-delà des boissons en ciblant les produits sucrés ou contenant des additifs…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 1164

    Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 1204

    Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables qu’ils engendrent pour la collectivité : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. En revanche, les taxes sur les boissons alcoolisées demeurent plafonnées à une hausse annuelle maximale de 1,75 %, y compris en période de forte inflation, limitant ainsi leur efficacité sanitaire et…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 1449

    Certains produits font l’objet d’une fiscalité spécifique en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société. C’est le cas des boissons sucrées, du tabac et de l'alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, Les tarifs de l'accise sur les boissons alcooliques sont bloqués à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation. Cet amendement vise à supprimer une disposition protégeant…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 1471

    Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Ce modèle est gagnant-gagnant, à la fois pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré cette compétence au pouvoir réglementaire, dans la limite de 50 %,…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 148

    L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 1704

    Cet amendement du rapporteur général vise à limiter les effets sur l’économie de la répartition pharmaceutique de la décision de modifier le circuit de distribution des produits de contraste utilisés en radiologie. Depuis 2024, à la suite d’une décision unilatérale des autorités de santé, le circuit d’approvisionnement et les modalités de financement des produits de contraste, utilisés en radiologie pour les scanners et les IRM a été modifié. En conséquence, les produits de contraste concernés…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 1761

    L’article 1613 bis du code général des impôts instaure une taxe sur les prémix, boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % vol., associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, dans un objectif de santé publique. L’apparition de nouveaux produits, tels que les « Vody » (mélanges d’alcools forts, boissons énergisantes et ingrédients sucrés ou aromatisés, titrant entre 18 % et 22 % vol.), commercialisés en petits formats à bas prix, révèle une lacune du dispositif actuel. Le présent…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 1862

    Le décret du 4 aout 2025 modifie unilatéralement le montant des remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies d'officine : d'un montant de 40% il passe à 30% pour les génériques et de 20 à 15 % pour les biosimilaires, avec, à l'horizon 2027, un taux uniforme de 20%. Ce dispositif commercial, ordinairement de droit privé, est, en l'occurrence, depuis 2014, transféré au pouvoir réglementaire. Initialement, il devait être gagnant-gagnant : les génériques ont été sources…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 1869

    Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux fixe un plafond minimum (40%) de remise commerciale sur les génériques et sur les biosimilaires, afin d’acter définitivement la suspension de l’arrêté du 4 août 2025 qui avait diminué drastiquement ces plafonds et entraîné une forte mobilisation des pharmaciens. Les remises commerciales constituent une ressource importante pour le fonctionnement du réseau officinal, en même temps qu’elles participent au dynamisme de l’économie…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 2238

    Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir réglementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 228

    Cet amendement d’appel vise à appeler à rendre obligatoire le Nutri-Score. Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutri-Score est un logo nutritionnel qui fonctionne. Pourtant, si plus de 1 500 marques l’ont adopté aujourd’hui, de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. Or, pour être efficace de façon optimale et pleinement utile aux consommateurs, le nutri-score devrait être présent sur tous les emballages des aliments. Plus de…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 2315

    Précision technique (distinction entre les mesures transitoires et pérennes).

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 2416

    L’article 1613 bis du code général des impôts instaure une taxe sur les prémix, boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % vol., associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, dans un objectif de santé publique. L’apparition de nouveaux produits, tels que les « Vody » (mélanges d’alcools forts, boissons énergisantes et ingrédients sucrés ou aromatisés, titrant entre 18 % et 22 % vol.), commercialisés en petits formats à bas prix, révèle une lacune du dispositif actuel. Le présent…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 2653

    Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 374

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmente de 30 % à 40 % le plafond des remises accordées par les laboratoires aux pharmaciens, sur les génériques. Il acte ainsi définitivement la suspension de l’arrêté du 4 août 2025 qui avait diminué drastiquement ces plafonds et entraîné une forte mobilisation des pharmaciens. Les remises commerciales constituent une ressource importante pour le fonctionnement du réseau officinal, en même temps qu’elles participent au dynamisme de…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 378

    Cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé. Cet amendement vise la transparence pour chaque entreprise et donc au plus près des produits de santé, contrairement au CEPS qui publie des données agrégées. Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 472

    Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Ce modèle est gagnant-gagnant, à la fois pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré cette compétence au pouvoir réglementaire, dans la limite de 50 %,…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 5

    Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 52

    Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 700

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool prévue par le code de la sécurité sociale et le code d’imposition des biens et des services, afin de permettre son indexation sur l’inflation. En raison de leur dangerosité pour la santé, le tabac et les boissons sucrées ont fait l’objet de taxes indexées sur l’inflation. Pour autant, certains producteurs d’alcool ont réussi à se soustraire à cette indexation en arrachant la…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 702

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool, selon les données de l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives de 2023. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable, près de 600…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 759

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à taxer les « prémix » titrant entre 12 et 25 degrés, afin de prévenir l’alcoolisation des jeunes. L’article 1613 bis du code général des impôts institue une taxe spécifique sur les « prémix », définis comme les boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % de volume d’alcool, et associant alcool et composants sucrés ou aromatisés. Ce dispositif a un objectif de santé publique, en ciblant des produits attractifs pour les jeunes,…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 792

    Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la contribution sur les dépenses de publicité des jeux d’argent, instituée à l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale. La contribution de 15 % sur les dépenses de publicité des jeux d’argent, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ne distingue pas clairement les différentes activités exercées par les casinos mentionnées à l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieur (restauration,…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 818

    Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires. Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité des professionnels de santé, est un outil essentiel pour informer les consommateurs sur la…

    Adopté

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  • Article 11 — amendement n° 882

    Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action de Yannick NEUDER, ancien ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. Les remises commerciales sont une ressource indispensable à leur fonctionnement, notamment dans les territoires ruraux. Un arrêté du 4 août 2025, a ramené unilatéralement les plafonds de ces remises à 30 % pour les médicaments génériques,…

    Adopté

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Article 11 bis (3)

  • Article 11 bis — amendement n° 1

    L’article 11 bis a été adopté en première délibération dans sa version issue du Sénat, après que l’Assemblée a rejeté quatre amendements de suppression (n° 15, 30, 358 et 792) et deux amendements identiques de rédaction globale du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales (n° 303 et 880). La commission des affaires sociales a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur cet article 11 bis afin de revenir à une rédaction conforme sur le fond à celle…

    Adopté

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  • Article 11 bis — amendement n° 443

    Cet amendement vise à revenir à une taxe ciblant uniquement les Vody après qu’un amendement au Sénat a inclus dans l’assiette un très grand nombre de boissons, dont certaines productions régionales, notamment d’outre-mer. L’amendement voté au Sénat ne cible plus seulement les Vody mais connait des effets de bord majeur en conduisant à taxer massivement les produits suivants : ₋ certains apéritifs à base de gentiane, pour des recettes hors annexe I du règlement (UE) 2019/787 mentionnée dans le…

    Adopté

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  • Article 11 bis — amendement n° 576

    Cet amendement du rapporteur général propose de revenir à une version de l’article 11 bis conforme sur le fond à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale en première lecture. Sur la forme, il reprend des améliorations rédactionnelles que faisait un amendement de la rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat (création d’un I bis plutôt que modification du I, usage de la formule : « titre alcoométrique acquis », renvoi à un arrêté plutôt qu’à un décret), tombé avec…

    Adopté

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Article 11 nonies (13)

  • Article 11 nonies — amendement n° 1004

    Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article ajouté au Sénat visant à augmenter le temps de travail hebdomadaire sans aucune concertation.

    Adopté

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  • Article 11 nonies — amendement n° 240

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 nonies qui prévoit une augmentation du temps de travail hebdomadaire. Sur le fond, une telle augmentation est inacceptable pour les travailleuses et les travailleurs. Sur la méthode, il est tout aussi inacceptable de procéder par voie d'amendement au PLFSS ; alors qu'un tel sujet mériterait une phase de dialogue social approfondie. Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposent…

    Adopté

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  • Article 11 nonies — amendement n° 292

    Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'augmentation de la durée annuelle de travail.

    Adopté

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  • Article 11 nonies — amendement n° 353

    Le présent amendement propose de supprimer l'article 11 nonies ajouté par le Sénat. Les principales dispositions de cet article relèvent du droit du travail et n'ont donc pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, en modifiant le seuil à partir duquel une heure de travail est considérée comme une heure supplémentaire et non plus une heure normale, le dispositif a des effets de bord sur certains dispositifs sociaux et fiscaux liés aux heures supplémentaires…

    Adopté

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  • Article 11 nonies — amendement n° 369

    Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'augmentation de la durée annuelle de travail.

    Adopté

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  • Article 11 nonies — amendement n° 482

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat prévoyant l’allongement de la durée de travail hebdomadaire de 15 minutes. Une telle augmentation s’inscrit en effet à rebours de l’histoire sociale comme des besoins présents de notre société. Depuis plus d’un siècle, la réduction progressive du temps de travail a constitué un moteur de progrès social, de santé publique, d’égalité et de partage des gains de productivité. Aller aujourd’hui dans le…

    Adopté

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  • Article 11 nonies — amendement n° 562

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 11 nonies qui provoque une hausse du temps de travail pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs du pays. Cet article vise à augmenter de 12 heures la durée légale du travail. C'est l'exact inverse de la politique qu'il faut mener : celle de la baisse du temps de travail et de son partage, pour aller vers la société du temps libéré et que chacun puisse à la fois vivre dignement et ne pas…

    Adopté

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  • Article 11 nonies — amendement n° 563

    Le présent amendement propose de supprimer l'article 11 nonies ajouté par le Sénat. Les principales dispositions de cet article relèvent du droit du travail et n'ont donc pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, en modifiant le seuil à partir duquel une heure de travail est considérée comme une heure supplémentaire et non plus une heure normale, le dispositif a des effets de bord sur certains dispositifs sociaux et fiscaux liés aux heures supplémentaires…

    Adopté

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  • Article 11 nonies — amendement n° 65

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 11 nonies qui provoque une hausse du temps de travail pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs du pays. Cet article vise à augmenter de 12 heures la durée légale du travail. C'est l'exact inverse de la politique qu'il faut mener : celle de la baisse du temps de travail et de son partage, pour aller vers la société du temps libéré et que chacun puisse à la fois vivre dignement et ne pas…

    Adopté

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  • Article 11 nonies — amendement n° 66

    Cet amendement supprime la mesure adoptée par le Sénat qui prévoyait d’allonger la durée légale du temps de travail. Si le travail reste un levier essentiel pour financer notre modèle social grâce à la création de richesses, l’auteure de cet amendement considère qu’il n’est pas opportun de relancer le débat sur les 35 heures, encore moins dans le cadre d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Elle privilégie une approche axée sur des mesures concrètes pour soutenir les publics…

    Adopté

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  • Article 11 nonies — amendement n° 662

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat prévoyant l’allongement de la durée de travail hebdomadaire de 15 minutes. Une telle augmentation s’inscrit en effet à rebours de l’histoire sociale comme des besoins présents de notre société. Depuis plus d’un siècle, la réduction progressive du temps de travail a constitué un moteur de progrès social, de santé publique, d’égalité et de partage des gains de productivité. Aller aujourd’hui dans le…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 11 nonies — amendement n° 92

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 nonies qui prévoit une augmentation du temps de travail hebdomadaire. Sur le fond, une telle augmentation est inacceptable pour les travailleuses et les travailleurs. Sur la méthode, il est tout aussi inacceptable de procéder par voie d'amendement au PLFSS ; alors qu'un tel sujet mériterait une phase de dialogue social approfondie. Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposent…

    Adopté

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  • Article 11 nonies — amendement n° 946

    L’article 11 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d’augmenter la durée annuelle de travail de 1 607 à 1 619 heures. L’augmentation du nombre d’heures cotisées constitue en effet un levier essentiel pour garantir, dans la durée, le financement de notre système de protection sociale. Pour autant, cette dynamique nécessaire ne saurait reposer sur des mesures uniformes imposant mécaniquement des heures supplémentaires. Uune telle disposition aurait pour…

    Adopté

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Article 11 octies (6)

  • Article 11 octies — amendement n° 291

    Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un plan d'épargne association (PEA) sur le modèle du plan d'épargne entreprise (PEE).

    Adopté

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  • Article 11 octies — amendement n° 306

    Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 11 octies , issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’un plan d’épargne association dont l’abondement est exclu de l’assiette des cotisations sociales. Naturellement, le rapporteur général fait sien le souhait d’encourager nos concitoyens à se constituer, s’ils le peuvent, une épargne, mais il indique une fois de plus son refus que les règles organiques soient contournées : la loi de financement de la sécurité sociale…

    Adopté

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  • Article 11 octies — amendement n° 368

    Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un plan d'épargne association (PEA) sur le modèle du plan d'épargne entreprise (PEE).

    Adopté

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  • Article 11 octies — amendement n° 561

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 11 octies qui crée une nouvelle niche sociale. La création d'un nouveau plan d'épargne salarial, serait-ce au profit des associations, participe d'une dynamique néfaste pour notre Sécurité sociale et pour l'égalité sociale au sens large. Ce dispositif vise à contourner les nécessaires hausses de salaire et à éviter les cotisations sociales. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 11 octies — amendement n° 578

    Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 11 octies , issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’un plan d’épargne association dont l’abondement est exclu de l’assiette des cotisations sociales. Naturellement, le rapporteur général fait sien le souhait d’encourager nos concitoyens à se constituer, s’ils le peuvent, une épargne, mais il indique une fois de plus son refus que les règles organiques soient contournées : la loi de financement de la sécurité sociale…

    Adopté

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  • Article 11 octies — amendement n° 62

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 11 octies qui crée une nouvelle niche sociale. La création d'un nouveau plan d'épargne salarial, serait-ce au profit des associations, participe d'une dynamique néfaste pour notre Sécurité sociale et pour l'égalité sociale au sens large. Ce dispositif vise à contourner les nécessaires hausses de salaire et à éviter les cotisations sociales. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du…

    Adopté

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Article 11 quater (1)

  • Article 11 quater — amendement n° 214

    Rédactionnel. * Déplacement de la précision introduite par l’article 11 quater plus bas dans l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale pour éviter de définir une exclusion d’assiette avant d’avoir présenté celle-ci, car le premier alinéa concerne les redevables).

    Adopté

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Article 11 quinquies A (6)

  • Article 11 quinquies A — amendement n° 130

    L’article 11 quinquies A, qui instaure une taxe sur la publicité pour l’alcool à La Réunion, soulève de fortes difficultés. Malgré l’avis défavorable du Gouvernement et de la Commission des affaires sociales lors de l’examen de cette disposition au Sénat, cette mesure n’apporte aucune réponse directe aux enjeux sanitaires liés aux consommations excessives d’alcool : elle frappe indistinctement toute publicité, y compris celles associées à des usages modérés. En l’absence de ciblage des usages…

    Adopté

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  • Article 11 quinquies A — amendement n° 204

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 quinquies A créant une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques à La Réunion.

    Adopté

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  • Article 11 quinquies A — amendement n° 29

    L'article 11 Quinquies A , introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, crée une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées. Tout d'abord, le groupe Droite Républicaine s'oppose à l'ensemble des taxes et impôts qui viennent alourdir la charge fiscale qui pèse sur les Français. Il défend plutôt dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude…

    Adopté

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  • Article 11 quinquies A — amendement n° 304

    Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 11 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion. En effet, des motifs substantiels font que l’article 11 quinquies A est pratiquement inapplicable, du fait de ses importantes fragilités juridiques. D’abord, les problèmes liés à la violation des règles de publicité relatives à l’alcool, figurant pour l’essentiel au chapitre III du…

    Adopté

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  • Article 11 quinquies A — amendement n° 420

    L'article 11 Quinquies A , introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, crée une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées. Tout d'abord, le groupe Droite Républicaine s'oppose à l'ensemble des taxes et impôts qui viennent alourdir la charge fiscale qui pèse sur les Français. Il défend plutôt dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude…

    Adopté

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  • Article 11 quinquies A — amendement n° 577

    Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 11 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion. En effet, des motifs substantiels font que l’article 11 quinquies A est pratiquement inapplicable, du fait de ses importantes fragilités juridiques. D’abord, les problèmes liés à la violation des règles de publicité relatives à l’alcool, figurant pour l’essentiel au chapitre III du…

    Adopté

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Article 11 quinquies B (6)

  • Article 11 quinquies B — amendement n° 136

    Cet amendement vise à poursuivre une logique de refus de toute hausse d’impôt ou de taxe. La priorité doit être de stopper le gaspillage d’argent public et d’encourager la France qui travaille. De plus, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses), a analysé plus de 50 000 produits présents sur le marché français entre 2012 et 2020. Par rapport à la précédente analyse, menée sur des produits commercialisés entre 2008 et 2015, la part de ceux contenant un vecteur de goût…

    Adopté

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  • Article 11 quinquies B — amendement n° 206

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 quinquies B créant une taxe sur les produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés. Si quelque chose est néfaste pour la santé publique, il appartient au législateur de l'interdire, non de créer encore une taxe.

    Adopté

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  • Article 11 quinquies B — amendement n° 305

    Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 11 quinquies B, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe sur les produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés. Si à l’évidence il est en faveur d’une amélioration constante de la composition nutritionnelle des produits destinés aux nourrissons, le rapporteur général ne voit pas en quoi un impôt de plus pourrait inciter les industriels à modifier leurs recettes et force lui est…

    Adopté

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  • Article 11 quinquies B — amendement n° 38

    Cet amendement propose de supprimer l'article 11 quinquies B introduit au Sénat, qui instaure une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et jeunes enfants. Une telle mesure risquerait de fragiliser un secteur déjà strictement encadré et de ne pas répondre adéquatement aux enjeux nutritionnels spécifiques des tout-petits. Les nourrissons ont des besoins nutritionnels précis, et les produits destinés à leur alimentation doivent être formulés dans…

    Adopté

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  • Article 11 quinquies B — amendement n° 511

    Cet amendement du groupe Les Démocrates renforce celui adopté par les sénateurs (qui était lui-même une reprise de celui porté par Cyrille Isaac-Sibille), en augmentant les tarifs applicables aux sucres ajoutés dans les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés. Les autorités sanitaires déconseillent tout ajout de sucre avant trois ans. Pourtant, si additifs,…

    Adopté

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  • Article 11 quinquies B — amendement n° 824

    Cet amendement du groupe UDR vise à s'opposer à la taxation des produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés.

    Adopté

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Article 11 sexies (3)

  • Article 11 sexies — amendement n° 252

    Coordination.

    Adopté

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  • Article 11 sexies — amendement n° 253

    Rédactionnel (plusieurs plafonds sont et resteront prévus par l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale).

    Adopté

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  • Article 11 sexies — amendement n° 254

    Rédactionnel.

    Adopté

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Article 11 ter (5)

  • Article 11 ter — amendement n° 1012

    Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter de l’obligation du Nutri-Score les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste sera définie par décret. Cette exemption concernerait, par exemple, les produits concernés par une appellation d’origine contrôlée (AOP), une indication géographique protégée (IGP), une appellation d’origine contrôlée…

    Adopté

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  • Article 11 ter — amendement n° 1013

    Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter de l’obligation du Nutri-Score les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste sera définie par décret. Cette exemption concernerait, par exemple, les produits concernés par une appellation d’origine contrôlée (AOP), une indication géographique protégée (IGP), une appellation d’origine contrôlée…

    Adopté

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  • Article 11 ter — amendement n° 1014

    Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter de l’obligation du Nutri-Score les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste sera définie par décret. Cette exemption concernerait, par exemple, les produits concernés par une appellation d’origine contrôlée (AOP), une indication géographique protégée (IGP), une appellation d’origine contrôlée…

    Adopté

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  • Article 11 ter — amendement n° 183

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale. Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Une disposition poursuivant un but identique avait été adoptée en…

    Adopté

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  • Article 11 ter — amendement n° 585

    Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter de l’obligation du Nutri-Score les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste sera définie par décret. Cette exemption concernerait, par exemple, les produits concernés par une appellation d’origine contrôlée (AOP), une indication géographique protégée (IGP), une appellation d’origine contrôlée…

    Adopté

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Article 12 (36)

  • Article 12 — amendement n° 1032

    Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d'empêcher toute ponction arbitraire de l'Agirc-Arrco par le gouvernement. Le Gouvernement a par le passsé souhaité ponctionner les réserves de l'Agirc-Arcco. Il s'était ménagé cette possibilité par une disposition de l'injuste réforme des retraitres de 2023. Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur la convention liant les régimes complémentaires au régime général : il convient donc de supprimer la…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 11

    Cet amendement de coordination actualise les fractions de taxe sur les salaires affectées aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat et l’Assemblée nationale. Il tire les conséquences des transferts financiers suivants : - L’affectation à la sécurité sociale d’une partie du gain de la réforme des allègements généraux au titre de 2025 et 2026, répartie entre branches par cet article et qui bénéficie en majorité à la branche maladie (+…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 1178

    Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’ Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en réduisant le délai maximal de communication d’un an à un mois. Cette mesure permettra aux organismes de sécurité sociale d’exploiter de manière plus rapide, plus fiable et plus efficace les informations recensant…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 1314

    En dépit de la règle de principe résultant de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérations sociales ne font l’objet d’aucune compensation par l’affectation de crédits budgétaires par l’État. Si la plupart des dispositifs « non compensés juridiquement » par ce biais ont fait l’objet de mesures de compensation différentes (par exemple via l’affectation de ressources fiscales), certains restent à ce jour non compensés…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 1317

    L'article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la mise en place d'un mécanisme de précompte des cotisations sociales des travailleurs des plateformes par les plateformes elles-mêmes. Cette réforme a vocation à entrer en vigueur le 1er janvier 2027 après une phase d'expérimentation au cours de l'année 2026. Pour rappel, l'Observatoire de l'impact du travail dissimulé sur les finances sociales du Haut Conseil du financement de la…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 14

    Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap. Les montants de PCH et d’APA, versés par les Départements, ont fortement augmenté, notamment en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. Ne décidant pas du nombre des bénéficiaires dont les…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 161

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect de la règle d’or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et intégrale des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l’État. Dans les faits, des modalités de compensation ont fortement évolué et sont désormais très éloignées de l’esprit et de la lettre du principe instauré par la loi Veil. Si des…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 1685

    Le présent amendement vise à instaurer une cotisation obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa long séjour « visiteur », notamment les retraités américains installés en France sans y exercer d’activité. Actuellement, ces personnes peuvent être affiliées à la Protection universelle maladie (PUMA) après trois mois de résidence stable et régulière, sans aucune contribution financière, alors même qu’elles perçoivent leurs pensions à l’étranger et n’acquittent pas…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 1746

    En dépit de la règle de principe résultant de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérations sociales ne font l’objet d’aucune compensation par l’affectation de crédits budgétaires par l’État. Si la plupart des dispositifs « non compensés juridiquement » par ce biais ont fait l’objet de mesures de compensation différentes (par exemple via l’affectation de ressources fiscales), certains restent à ce jour non compensés…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 1748

    L'article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la mise en place d'un mécanisme de précompte des cotisations sociales des travailleurs des plateformes par les plateformes elles-mêmes. Cette réforme a vocation à entrer en vigueur le 1er janvier 2027 après une phase d'expérimentation au cours de l'année 2026. Pour rappel, l'Observatoire de l'impact du travail dissimulé sur les finances sociales du Haut Conseil du financement de la…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 1757

    Sous-amendement de coordination.

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 1839

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l'Unédic par décision gouvernementale. Il s'agit de mettre fin à la possibilité pour l'Etat de de dégrader par simple arrêté les comptes de l’assurance chômage, en décidant de ne pas compenser le coût des allègements généraux. Dans sa communication sur ses comptes, l'Unédic fait état de 12,05 milliards d'euros de recettes subtilisées sur décision macroniste pour la période 2023-2026, dont 2,6…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 202

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Le travail dissimulé est une véritable entorse à la promesse de la Sécurité sociale : il en prive de ressources, et prive de droits les travailleurs ainsi non…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 2358

    Amendement de correction d'une erreur matérielle.

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 2359

    Amendement de correction d'une erreur matérielle.

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 2360

    Amendement de coordination.

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 2361

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 2362

    Amendement de coordination.

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 2363

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 2496

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l'Agirc-Arcco à la branche "vieillesse".

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 2669

    Ce sous-amendement vise à assurer le respect des engagements internationaux de la France.

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 335

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Des niveaux bien supérieurs aux estimations de la fraude aux prestations sociales avec laquelle…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 36

    Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise vise à supprimer cet article qui porte sur les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale et entre branches de la Sécurité sociale. Les transferts ici présentés intègrent le rendement de toute une série de mesure profondément injustes. Le fil conducteur de ce budget y apparaît clairement : faire payer les malades, ponctionner les retraités, accabler les privés d’emploi. Il est ainsi prévu…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 361

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la possibilité d’un report du paiement de cotisations pour les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales. Le droit actuel permet à des employeurs fraudeurs de cotisations sociales de retarder le paiement de ces cotisations fraudées, après la notification de leur redressement par les Urssaf. En effet, la contestation par recours contentieux d’une notification permet aujourd’hui la réception d’une attestation…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 417

    Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap. Les montants de PCH et d’APA, versés par les Départements, ont fortement augmenté, notamment en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. Ne décidant pas du nombre des bénéficiaires dont les…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 442

    Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap. Les montants de PCH et d’APA, versés par les Départements, ont fortement augmenté, notamment en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. Ne décidant pas du nombre des bénéficiaires dont les…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 456

    Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, souligne les difficultés récurrentes des départements auprès desquels l’État s'avère particulièrement défaillant s'agissant des dépenses d'allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). Le nombre de bénéficiaires de ces deux allocations ne cesse de croître du fait notamment du vieillissement de la population. Or, en 2024, la compensation de l’État aux Départements sur les…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 493

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale – le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas – doit être durement sanctionné. L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 499

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cette réduction pouvant être accordée si les créances sont payées dans les 30 jours ou si un plan d’échelonnement est présenté à l’URSSAF et validé par cette dernière…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 500

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Le travail dissimulé est une véritable entorse à la promesse de la Sécurité sociale : il en prive de ressources, et prive de droits les travailleurs ainsi non…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 526

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l’Unédic par décision gouvernementale. Il s’agit de mettre fin à la possibilité pour l’État de de dégrader par simple arrêté les comptes de l’assurance chômage, en décidant de ne pas compenser le coût des allègements généraux. Dans sa communication sur ses comptes, l’Unédic fait état de 12,05 milliards d’euros de recettes subtilisées sur décision macroniste pour la période 2023‑2026, dont 2,6…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 59

    Le présent amendement tend à relever de cinq à dix ans le délai de prescription des créances en cas d’indus. Ce délai de cinq ans est aujourd’hui jugé insuffisant par les organismes gestionnaires de régimes obligatoires de base interrogés par le rapporteur pour avis de la commission des finances, faisant obstacle à une action efficace dans le recouvrement des prestations sociales indûment payées. Ainsi porté à dix ans, le délai de prescription serait utilement aligné avec les délais spéciaux…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 774

    Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en réduisant le délai maximal de communication d’un an à un mois. Cette mesure permettra aux organismes de sécurité sociale d’exploiter de manière plus rapide, plus fiable et plus efficace les informations recensant les…

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 886

    Amendement de coordination.

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 887

    Amendement de coordination.

    Adopté

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  • Article 12 — amendement n° 960

    Cet amendement a été co-travaillé avec l'association des Départements de France Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap. Les montants de PCH et d’APA, versés par les Départements, ont fortement augmenté, notamment en raison de la hausse du…

    Adopté

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Article 12 bis A (1)

  • Article 12 bis A — amendement n° 7

    Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 12 bis A qui vise à appliquer aux fonds de dotation le même régime d’abattement sur la taxe sur les salaires que les fondations auxquelles elle se compare. Il s’agit de corriger un problème de cohérence du champ de ce prélèvement.

    Adopté

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Article 12 decies (4)

  • Article 12 decies — amendement n° 102

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cette réduction pouvant être accordée si les créances sont payées dans les 30 jours ou si un plan d’échelonnement est présenté à l’URSSAF et validé par cette dernière…

    Adopté

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  • Article 12 decies — amendement n° 1094

    Ce sous-amendement de repli a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la suppression de la possibilité pour la personne redressée pour une infraction à la législation sur le travail dissimulé de bénéficier d’une remise de dix points des majorations prévues à ce titre, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d’information. Le rapporteur général reste toutefois opposé à l'article 12 decies qui remet…

    Adopté

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  • Article 12 decies — amendement n° 306

    Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de mettre en eoeuvre des exonérations de cotisations sociales . Tel est le sens de cet amendement.

    Adopté

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  • Article 12 decies — amendement n° 331

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au travail dissimulé.

    Adopté

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Article 12 nonies (9)

  • Article 12 nonies — amendement n° 1005

    Cet amendement propose de rétablir cet article augmentant les taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé : de 25 % à 35 % pour un salarié adulte, et de 40 % à 50 % pour un mineur. Il est utile de rappeler que le travail dissimulé prive la Sécurité sociale de ressources et les salariés de droits, et la fraude aux cotisations sociales reste largement sous-récupérée (7,25 Md€/an, dont seulement 829 M€ récupérés).

    Adopté

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  • Article 12 nonies — amendement n° 1095

    Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d’information.

    Adopté

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  • Article 12 nonies — amendement n° 259

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Le travail dissimulé est une véritable entorse à la promesse de la Sécurité sociale : il en prive de ressources, et prive de droits les travailleurs ainsi non…

    Adopté

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  • Article 12 nonies — amendement n° 332

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 nonies supprimé par le Sénat afin d’augmenter les majorations du montant de redressement qui s’appliquent automatiquement en cas de redressement pour travail dissimulé.

    Adopté

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  • Article 12 nonies — amendement n° 348

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 nonies supprimé par le Sénat afin d’augmenter les majorations du montant de redressement qui s’appliquent automatiquement en cas de redressement pour travail dissimulé.

    Adopté

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  • Article 12 nonies — amendement n° 356

    Cet amendement propose de rétablir l'article 12 nonies dans sa rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale.

    Adopté

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  • Article 12 nonies — amendement n° 566

    Cet amendement propose de rétablir l'article 12 nonies dans sa rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale.

    Adopté

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  • Article 12 nonies — amendement n° 706

    Cet amendement vise à rétablir l’article 12 nonies dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoit une augmentation des majorations applicables en cas de redressement pour travail dissimulé.

    Adopté

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  • Article 12 nonies — amendement n° 99

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Le travail dissimulé est une véritable entorse à la promesse de la Sécurité sociale : il en prive de ressources, et prive de droits les travailleurs ainsi non…

    Adopté

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Article 12 octies (2)

  • Article 12 octies — amendement n° 200

    Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le Gouvernement. Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppression par la droite sénatoriale témoigne de leur volonté de fragiliser les finances du régime de retraite complémentaire pour finalement dégrader le niveau de vie des retraités de ce pays. Le Gouvernement a par le passé souhaité ponctionner les réserves de l’Agirc-Arcco. Il s’était…

    Adopté

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  • Article 12 octies — amendement n° 305

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l'Agirc-Arcco à la branche "vieillesse".

    Adopté

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Article 12 quater (1)

  • Article 12 quater — amendement n° 978

    Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 quater au sujet des modalités concrètes du dispositif de prélèvement direct par les plateformes numériques des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs, dispositif entrant en vigueur en 2027 pour l’ensemble des plateformes, et en avance de phase pour des plateformes volontaires dès 2026. L'amendement propose de recentrer l'article pour modifier l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue…

    Adopté

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Article 12 quinquies (2)

  • Article 12 quinquies — amendement n° 888

    Amendement de correction d'une erreur matérielle.

    Adopté

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  • Article 12 quinquies — amendement n° 889

    Amendement de correction d'une erreur matérielle.

    Adopté

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Article 12 sexies (7)

  • Article 12 sexies — amendement n° 293

    Les auteurs de cet amendement contestent la mise en place d'une contribution financière à la charge de personnes résidant en France de manière stable et durable afin de pouvoir bénéficier de soins.

    Adopté

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  • Article 12 sexies — amendement n° 355

    L'article 12 sexies a été modifié au Sénat afin de substituer à la cotisation spécifique initialement prévue par l'amendement n° 1685 déposé par M. François Gernigon en première lecture à l'Assemblée nationale une participation financière. Afin d'éviter un risque de censure lié au non-respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale, le présent amendement propose de supprimer l'article 12 sexies afin de le réintroduire dans la troisième partie relative aux…

    Adopté

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  • Article 12 sexies — amendement n° 370

    Les auteurs de cet amendement contestent la mise en place d'une contribution financière à la charge de personnes résidant en France de manière stable et durable afin de pouvoir bénéficier de soins.

    Adopté

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  • Article 12 sexies — amendement n° 563

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la mise en place d'une participation financière pour les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa). La PUMa permet toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Une cotisation est déjà prévue sous conditions de revenus, y compris au titre du capital détenu dans le cas de riches résidents. La mesure ici proposée…

    Adopté

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  • Article 12 sexies — amendement n° 565

    L'article 12 sexies a été modifié au Sénat afin de substituer à la cotisation spécifique initialement prévue par l'amendement n° 1685 déposé par M. François Gernigon en première lecture à l'Assemblée nationale une participation financière. Afin d'éviter un risque de censure lié au non-respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale, le présent amendement propose de supprimer l'article 12 sexies afin de le réintroduire dans la troisième partie relative aux…

    Adopté

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  • Article 12 sexies — amendement n° 593

    Le groupe Ecologiste et social refuse la mise en place d'une contribution financière conditionnant le bénéfice de la Puma (Protection universelle maladie). Grâce à la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable (plus de six mois) et régulière (ressortissant de l'UE ou détenteur d'un titre de séjour) a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie. L'article 12 sexies, introduit par le Sénat, soumet à…

    Adopté

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  • Article 12 sexies — amendement n° 70

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la mise en place d'une participation financière pour les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa). La PUMa permet toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Une cotisation est déjà prévue sous conditions de revenus, y compris au titre du capital détenu dans le cas de riches résidents. La mesure ici proposée…

    Adopté

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Article 12 ter (5)

  • Article 12 ter — amendement n° 330

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé auteurs d’actes frauduleux sur la part des revenus obtenue frauduleusement.

    Adopté

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  • Article 12 ter — amendement n° 349

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé auteurs d’actes frauduleux sur la part des revenus obtenue frauduleusement.

    Adopté

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  • Article 12 ter — amendement n° 354

    Cet amendement propose de rétablir l'article 12 ter dans sa rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.

    Adopté

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  • Article 12 ter — amendement n° 382

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale – le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas – doit être durement sanctionné. L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.…

    Adopté

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  • Article 12 ter — amendement n° 564

    Cet amendement propose de rétablir l'article 12 ter dans sa rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.

    Adopté

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Article 12 ter A (1)
Article 12 undecies (1)

  • Article 12 undecies — amendement n° 875

    Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale.

    Adopté

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Article 13 (1)

  • Article 13 — amendement n° 12

    Cet amendement de cohérence modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiettes de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l’évolution des crédits ouverts en loi de finances pour 2026. Cette modification, à la hausse, s’explique par la prise en compte des amendements adoptés au cours de la discussion parlementaire : – Suppression de la dérogation au…

    Adopté

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Article 14 (3)

  • Article 14 — amendement n° 13

    Cet amendement vise à actualiser le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sur l’ensemble du texte. Le solde actualisé au terme de l’examen de la seconde partie serait amélioré de 1,6 milliard d’euros par rapport au texte initial, pour s’établir au global à -15,9 milliards d’euros. Ce solde global intègre…

    Adopté

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  • Article 14 — amendement n° 18

    Cet amendement vise à actualiser le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sur l’ensemble du texte. Le solde actualisé au terme de l’examen de la troisième partie s’établirait au global à ‑19,4 milliards d’euros, soit une dégradation de 1,9 milliard d’euros par rapport au texte initial. Ce solde global…

    Adopté

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  • Article 14 — amendement n° 38

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article présentant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2026. Le Gouvernement fait le choix d’assécher les finances sociales. Il peut par conséquent présenter un tableau d’équilibre comprenant un déficit pour 2026 de 17,5 milliards d’euros. Il n’existe pas de « trou de la Sécu » : celui-ci est produit par les politiques libérales que la macronie, isolée mais obstinée,…

    Adopté

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Article 15 (3)

  • Article 15 — amendement n° 1002

    Cet amendement technique actualise la répartition de la couverture des déficits des branches maladie et vieillesse assurée par le transfert de 15 milliards d’euros de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) afin de le rendre plus conforme aux intentions initiales de l’amendement adopté au Sénat. En effet, l’exposé sommaire de l’amendement n° 1871 du Gouvernement précise que l’intention était de répartir cette reprise…

    Adopté

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  • Article 15 — amendement n° 591

    Cet amendement technique actualise la répartition de la couverture des déficits des branches maladie et vieillesse assurée par le transfert de 15 milliards d’euros de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) afin de le rendre plus conforme aux intentions initiales de l’amendement adopté au Sénat. En effet, l’exposé sommaire de l’amendement n° 1871 du Gouvernement précise que l’intention était de répartir cette reprise…

    Adopté

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  • Article 15 — amendement n° 890

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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Article 16 (2)

  • Article 16 — amendement n° 1083

    La LFSS pour 2025 a prévu que l’Acoss pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus qu’en 2024 et 2023. Cette disposition représentait un pas de plus dans la financiarisation de la sécurité sociale. En effet, l’annexe 3 du PLFSS 2025 indiquait que depuis 2010, le financement des besoins de trésorerie du régime général se…

    Adopté

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  • Article 16 — amendement n° 23

    Cet amendement actualise le tableau établissant la liste et les plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes. Il modifie le plafond d’emprunt de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de tenir compte des effets du rétablissement de la suspension de la réforme des retraites dans le cadre de l’examen de l’article 45 bis du présent PLFSS, ainsi que de l’actualisation des prévisions de besoin de…

    Adopté

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Article 17 (6)

  • Article 17 — amendement n° 14

    Cet amendement vise à modifier le rapport figurant en annexe à la présente loi, afin d’actualiser les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, et l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour les années 2026 à 2029. Ces modifications permettent de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire au Sénat sur l’ensemble du texte en première lecture et à l’Assemblée nationale…

    Adopté

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  • Article 17 — amendement n° 1627

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaire d’une ampleur inédite dans les dépenses de Santé, l’année blanche pour l’ensemble des prestations sociales et les pensions de retraite en 2026, ainsi que la sous-indexation de ces dernières pour 4 années supplémentaires. Ce budget aligne les mesures antisociales et est une attaque d’une ampleur inédite sur la Sécurité sociale. Les hypothèses budgétaires qui lui sont…

    Adopté

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  • Article 17 — amendement n° 180

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaire d'une ampleur inédite dans les dépenses de Santé ou encore la sous-indexation des pensions de retraite pour les années à venir. Ce budget aligne les mesures antisociales et est une attaque d'une ampleur inédite sur la Sécurité sociale. Les hypothèses budgétaires qui lui sont associées sont détaillées en annexe : elles doivent être supprimées, comme l'ensemble de ce…

    Adopté

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  • Article 17 — amendement n° 26

    Cet amendement vise à modifier le rapport figurant en annexe à la présente loi, afin d’actualiser les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et les soldes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour les années 2026 à 2029. Ces modifications traduisent l’effet des dispositions adoptées sur la trajectoire ainsi que de l'annonce du Gouvernement sur la compensation des allègements généraux.

    Adopté

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  • Article 17 — amendement n° 311

    Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS.

    Adopté

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  • Article 17 — amendement n° 590

    Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS. Ils contestent notamment que les nouvelles mesures d’économies (augmentation de la sous-indexation des pensions de retraites et augmentation de la contribution auprès des complémentaires santé) afin de financer la « suspension » de la réforme des retraites, recouvrent bien plus que le coût estimé de la suspension puisque l’annexe laisse apercevoir un solde de la branche toujours déficitaire dans la…

    Adopté

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Article 18 (21)

  • Article 18 — amendement n° 103

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 qui élargit les franchises et les participations forfaitaires aux consultations auprès d’un chirurgien-dentiste et aux dispositifs médicaux, et qui ouvre la possibilité de régler ces dernières directement auprès du professionnel de santé. Notre groupe est globalement opposé à tout élargissement du périmètre des franchises et des participations forfaitaires, qui constituent des ruptures de la promesse originelle…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 1250

    L’article 18 prévoit notamment d’étendre l’application des franchises et participations forfaitaires aux chirurgiens-dentistes ainsi qu’aux dispositifs médicaux. Cette mesure s’inscrit dans une volonté plus globale du gouvernement d'élargir le champ des franchises à de nouvelles spécialités et de doubler ces franchises et participations forfaitaires, y compris pour les personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD). Ces dernières représentent environ 13,8 millions d’assurés relevant de…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 1358

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 18, qui instaure de nouvelles participations forfaitaires et franchises médicales, tout en relevant leurs plafonds et en modifiant leurs modalités de recouvrement. Cet article élargit l’application des franchises et participations aux dispositifs médicaux et aux soins dentaires, qui en étaient jusqu’ici exemptés. Parmi les dispositifs médicaux, on compte notamment les lunettes, les pansements, les orthèses ... Par ailleurs, il double les plafonds…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 1573

    Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au "forfait patient urgences", participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faute de médecins de ville…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 1581

    L’article 18 crée une participation forfaitaire sur les soins dentaires pour les patients de plus de 18 ans, étend la franchise médicale aux dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, et met en place un plafond spécifique pour les transports sanitaires. Cette nouvelle augmentation du reste à charge pour les Français alors que les clandestins ne sont pas redevables de la franchise médicale est inacceptable. Cet article frappe indistinctement les…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 1604

    Le présent amendement, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 18 du projet de loi, qui prévoit l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes des chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux et crée un plafond de dépenses ad hoc pour les transports sanitaires. Les franchises et participations ne sont pas des moyens de responsabilisation des patients, ce sont des impôts déguisés sur la maladie. En…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 1618

    Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité et le remboursement des lentilles de contact. Des pratiques frauduleuses ont été constatées : facturations au titre du « forfait lentilles » alors qu’aucune boîte n’est effectivement remise au patient, parfois à son insu, conduisant à l’épuisement indu de ses droits et à des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie. Pour y remédier, l’amendement subordonne le remboursement à la télétransmission d’un acte de délivrance lors du retrait…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 1663

    L’article 18 crée une participation forfaitaire sur les soins dentaires pour les patients de plus de 18 ans, étend la franchise médicale aux dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, et met en place un plafond spécifique pour les transports sanitaires. Cette nouvelle augmentation du reste à charge pour les Français alors que les clandestins ne sont pas redevables de la franchise médicale est inacceptable. Cet article frappe indistinctement les…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 1833

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 18, qui étend le champ des franchises médicales et participations forfaitaires. A rebours de tous les savoirs scientifiques en santé publique et de toutes les intuitions de justice sociale, cet article élargit les franchises médicales aux dispositifs médicaux (en plus des boîtes de médicaments) et les participations forfaitaires aux soins dentaires (en plus des consultations actuelles). Ce faisant, il…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 1986

    Cet amendement vise à supprimer l'article 18 qui instaure des nouvelles franchises et des nouvelles participations forfaitaires notamment sur les dispositifs médicaux et pour les consultations chez les chirurgiens dentistes. Alors que de plus en plus de Français renoncent à se soigner (65% des Français sur les 12 derniers mois d'après une étude de la Mutualité française de septembre 2025), ces participations financières vont pénaliser les plus modeste, ceux atteints d'affection longue durée et…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 203

    Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé. En effet, cet article prévoit d’appliquer une participation forfaitaire sur les consultations chez les chirurgiens-dentistes et une franchise sur les dispositifs médicaux, au même titre que pour les médicaments. Ces mesures viendraient alourdir la charge financière des patients, dans un contexte de forte inflation et…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 212

    Cet amendement vise à autoriser l’Assurance maladie à suspendre le tiers payant dès l’ouverture d’une procédure de déconventionnement pour fraude, afin de prévenir le versement de sommes indûes. Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiementattachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Le présent…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 332

    « Cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire vise la suppression de l’article 18, qui étend le champ des franchises médicales et participations forfaitaires. À rebours de tous les savoirs scientifiques en santé publique et de toutes les intuitions de justice sociale, cet article élargit les franchises médicales aux dispositifs médicaux (en plus des boîtes de médicaments) et les participations forfaitaires aux soins dentaires (en plus des…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 477

    Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé. En effet, cet article prévoit d’appliquer une participation forfaitaire sur les consultations chez les chirurgiens-dentistes et une franchise sur les dispositifs médicaux, au même titre que pour les médicaments. Ces mesures viendraient alourdir la charge financière des patients, dans un contexte de forte inflation et de baisse…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 574

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 qui élargit les franchises et les participations forfaitaires aux consultations auprès d’un chirurgien-dentiste et aux dispositifs médicaux, et qui ouvre la possibilité de régler ces dernières directement auprès du professionnel de santé. Notre groupe est globalement opposé à tout élargissement du périmètre des franchises et des participations forfaitaires, qui constituent des ruptures de la promesse originelle…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 580

    Le présent amendement, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 18 du projet de loi, qui prévoit l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes des chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux et crée un plafond de dépenses ad hoc pour les transports sanitaires. Les franchises et participations ne sont pas des moyens de responsabilisation des patients, ce sont des impôts déguisés sur la maladie. En…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 591

    Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ensemble de cet article 18 (doublement des montants et des plafonds annuels des franchises médicales, mise en place d'une franchise sur les dispositifs médicaux, mise en place d'une franchise et d'une participation forfaitaire sur les actes des chirurgiens-dentistes, paiement "au comptoir" des franchises) qui, une fois de plus, augmente le reste à charge des patients et le risque de renoncement aux soins.

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 626

    Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à expérimenter la prise en charge intégrale (à 100 %) par l’assurance maladie des actes de prélèvement consécutifs aux sévices subis par les victimes de violences sexuelles et sexistes, quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, et même en l’absence de dépôt de plainte. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 prévoit déjà la prise en…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 728

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 18, qui instaure de nouvelles participations forfaitaires et franchises médicales, tout en relevant leurs plafonds et en modifiant leurs modalités de recouvrement. Cet article élargit l’application des franchises et participations aux dispositifs médicaux et aux soins dentaires, qui en étaient jusqu’ici exemptés. Parmi les dispositifs médicaux, on compte notamment les lunettes, les pansements, les orthèses ... Par ailleurs, il double les plafonds…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 912

    Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Cet amendement, travaillé avec la Mutualité française, renforce les outils de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires (OC) en ajustant trois points clés : Garantie de…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 983

    Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ensemble de cet article 18 (doublement des montants et des plafonds annuels des franchises médicales, mise en place d'une franchise sur les dispositifs médicaux, mise en place d'une franchise et d'une participation forfaitaire sur les actes des chirurgiens-dentistes, paiement "au comptoir" des franchises) qui, une fois de plus, augmente le reste à charge des patients et le risque de renoncement aux soins.

    Adopté

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Article 18 bis A (1)

  • Article 18 bis A — amendement n° 579

    Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 18 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant le renvoi à un décret de la définition des conditions dans lesquelles les anciens assurés retrouvent leurs droits à l’assurance maladie après leur retour sur le territoire français. Ainsi que les ministres et les rapporteurs généraux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale successifs l’ont souligné, la mesure n’est pas d’une normativité parfaite et surtout…

    Adopté

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Article 18 quater (3)

  • Article 18 quater — amendement n° 241

    Afin d’assurer le respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale, le présent amendement déplace dans la troisième partie relative aux dépenses, l’article 12 sexies adopté en première lecture à l’Assemblée nationale puis modifié par le Sénat. Il procède également à plusieurs modifications du dispositif afin de le sécuriser juridiquement. Premièrement, il précise le périmètre d’application de la participation financière, laquelle serait exigée des personnes…

    Adopté

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  • Article 18 quater — amendement n° 357

    Afin d’assurer le respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale, le présent amendement déplace dans la troisième partie relative aux dépenses, l’article 12 sexies adopté en première lecture à l’Assemblée nationale puis modifié par le Sénat. Il procède également à plusieurs modifications du dispositif afin de le sécuriser juridiquement. Premièrement, il précise le périmètre d’application de la participation financière, laquelle serait exigée des personnes…

    Adopté

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  • Article 18 quater — amendement n° 567

    Afin d’assurer le respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale, le présent amendement déplace dans la troisième partie relative aux dépenses, l’article 12 sexies adopté en première lecture à l’Assemblée nationale puis modifié par le Sénat. Il procède également à plusieurs modifications du dispositif afin de le sécuriser juridiquement. Premièrement, il précise le périmètre d’application de la participation financière, laquelle serait exigée des personnes…

    Adopté

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Article 18 ter (6)

  • Article 18 ter — amendement n° 217

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 18 ter — amendement n° 218

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 18 ter — amendement n° 219

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 18 ter — amendement n° 220

    Rédactionnel (une généralisation concerne par définition tout le territoire, à la différence d’une extension).

    Adopté

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  • Article 18 ter — amendement n° 883

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 18 ter — amendement n° 884

    Rédactionnel (la modification ne pourra pas construction pas toucher d’autres procédures que celles en cours ou à venir).

    Adopté

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Article 18 ter A (10)

  • Article 18 ter A — amendement n° 119

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 ter A qui prévoit une restriction des conditions de justification de résidence principale. En effet, sa rédaction laisserait un pouvoir excessif au Gouvernement et pourrait entraîner des pertes de droits préjudiciables.

    Adopté

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  • Article 18 ter A — amendement n° 308

    Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 18 ter A, issu des travaux du Sénat, prévoyant une restriction des conditions de justification de la résidence principale. Le rapporteur général comprend et partage naturellement la volonté de la sénatrice à l’origine de la mesure additionnelle de lutter contre toutes les formes de fraude mais s’écarte de son analyse sur deux points : – selon l’auteure de l’article additionnel, les contrôles seraient impossibles en cas…

    Adopté

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  • Article 18 ter A — amendement n° 312

    Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause du principe de l’élection de résidence.

    Adopté

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  • Article 18 ter A — amendement n° 386

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 ter A qui prévoit une restriction des conditions de justification de résidence principale. En effet, sa rédaction laisserait un pouvoir excessif au Gouvernement et pourrait entraîner des pertes de droits préjudiciables. Enfin, et d'un point de vue de la méthode, le projet de loi relatif à la fraude est le meilleur véhicule pour ce type de disposition, afin notamment que le Parlement les examine sereinement.

    Adopté

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  • Article 18 ter A — amendement n° 403

    Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause du principe de l’élection de résidence.

    Adopté

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  • Article 18 ter A — amendement n° 411

    Le présent article entend prévenir une supposée fraude à la résidence en restreignant la définition et les modalités de la domiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès aux droits et aux prestations sociales, à l’image de l’AAH. L’article s’appuie sur l’idée de fraudes ou de domiciliations familiales de complaisance. Pourtant, ces formes de domiciliation jouent souvent un rôle essentiel : elles permettent à des personnes en rupture de parcours…

    Adopté

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  • Article 18 ter A — amendement n° 580

    Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 18 ter A, issu des travaux du Sénat, prévoyant une restriction des conditions de justification de la résidence principale. Le rapporteur général comprend et partage naturellement la volonté de la sénatrice à l’origine de la mesure additionnelle de lutter contre toutes les formes de fraude mais s’écarte de son analyse sur deux points : – selon l’auteure de l’article additionnel, les contrôles seraient impossibles en cas…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 18 ter A — amendement n° 581

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 18 ter A. Cet article propose de restreindre les conditions de justification de résidence principale en empêchant le recours à l’élection de domicile pour bénéficier de prestations sociales. Alors que nous traversons une crise grave du logement et que 350 000 personnes ne disposent pas d’une résidence stable, la droite souhaite restreindre l’accès des plus pauvres et/ou précaires aux…

    Adopté

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  • Article 18 ter A — amendement n° 75

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 18 ter A. Cet article propose de restreindre les conditions de justification de résidence principale en empêchant le recours à l’élection de domicile pour bénéficier de prestations sociales. Alors que nous traversons une crise grave du logement et que 350 000 personnes ne disposent pas d’une résidence stable, la droite souhaite restreindre l’accès des plus pauvres et/ou précaires aux…

    Adopté

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  • Article 18 ter A — amendement n° 90

    Le présent article entend prévenir une supposée fraude à la résidence en restreignant la définition et les modalités de la domiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès aux droits et aux prestations sociales, à l’image de l’AAH. L’article s’appuie sur l’idée de fraudes ou de domiciliations familiales de complaisance. Pourtant, ces formes de domiciliation jouent souvent un rôle essentiel : elles permettent à des personnes en rupture de parcours…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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Article 19 (12)

  • Article 19 — amendement n° 1333

    La santé mentale a été désignée Grande Cause nationale 2025, reconnaissant ainsi l’urgence de mieux la prendre en compte dans l’ensemble des politiques publiques de santé. Le présent amendement vise à affirmer explicitement sa pleine intégration dans les parcours d’accompagnement préventif, rappelant par là même que les troubles psychiques chroniques bénéficient du statut légal d’affection de longue durée. En effet, les pathologies somatiques chroniques ont un impact certain sur la santé…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 19 — amendement n° 1713

    Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours. Les associations d’usagers pourront ainsi empêcher la création d’un statut d’ALD à double niveaux et notamment les suppressions de la liste des ALD envisagées par le Gouvernement. Leur présence vigilante permettra de faire de ce «…

    Adopté

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  • Article 19 — amendement n° 1829

    Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours. Les associations d’usagers pourront ainsi empêcher la création d’un statut d’ALD à double niveaux et notamment les suppressions de la liste des ALD envisagées par le Gouvernement. Leur présence vigilante permettra de faire de ce «…

    Adopté

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  • Article 19 — amendement n° 23

    Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés. Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif unique la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.

    Adopté

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  • Article 19 — amendement n° 2500

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 19 — amendement n° 255

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 19 — amendement n° 270

    Le présent amendement vise à revenir sur deux dispositions superfétatoires votées par le Sénat à l’alinéa 5 : – La première précise que le parcours « tient compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prévention et de prise en charge validées, qu’elles soient médicamenteuses ou non médicamenteuses ». Cette phrase n’est pas correcte d’un point de vue grammatical car un parcours ne peut tenir compte de rien, ce n’est pas une personne ; par…

    Adopté

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  • Article 19 — amendement n° 559

    Le présent amendement vise à revenir sur deux dispositions superfétatoires votées par le Sénat à l’alinéa 5 : – La première précise que le parcours « tient compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prévention et de prise en charge validées, qu’elles soient médicamenteuses ou non médicamenteuses ». Cette phrase n’est pas correcte d’un point de vue grammatical car un parcours ne peut tenir compte de rien, ce n’est pas une personne ; par…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 19 — amendement n° 588

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser explicitement l’interdiction de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre des prestations d’accompagnement préventif à destination des assurés « souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée créées par cet article 19. Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 19 — amendement n° 593

    Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées par France Assos Santé, vise à interdire la pratique des dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours d'accompagnement préventif.

    Adopté

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  • Article 19 — amendement n° 93

    Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés. Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif unique la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.

    Adopté

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  • Article 19 — amendement n° 941

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser explicitement l’interdiction de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre des prestations d’accompagnement préventif à destination des assurés « souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée créées par cet article 19. Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.

    Adopté

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Article 2 (3)

  • Article 2 — amendement n° 213

    Rédactionnel (mise en cohérence avec les tableaux relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale).

    Adopté

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  • Article 2 — amendement n° 28

    Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025. L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville. Des établissements de santé exsangues n’ont pas la garanti de disposer en fin d’année des 420 millions mis en réserve au titre du coefficient…

    Adopté

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  • Article 2 — amendement n° 789

    Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025. L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville. Des établissements de santé exsangues n’ont pas la garanti de disposer en fin d’année des 420 millions mis en réserve au titre du coefficient…

    Adopté

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Article 20 (43)

  • Article 20 — amendement n° 1018

    L’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique est prévue pour débuter prochainement dans trois régions, l’Ile de France, les Hauts de France et les Pays de la Loire. Il apparaît utile, sans remettre en cause le dispositif prévu, d’étendre cette expérimentation à un territoire relevant d’une région ultra-marine, pour s’assurer que ce dispositif puisse être pérennisé, en fonction de l’évaluation, sur la totalité du territoire français. Cet…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 1086

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, adopté l’an passé mais non retenu dans la version finale du budget, propose d’évaluer le dispositif « Mon soutien psy » et son impact en matière d’accès à la santé mentale. Nous appelons ainsi à tirer les leçons des insuffisances du dispositif « Mon soutien psy » et de considérer la réaffectation des crédits alloués à ce dispositif -équivalents à 170 millions d’euros annuels- vers le recrutement de psychologues en CMP, et la revalorisation de leurs…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 1176

    Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus essentielles pour l’accès aux soins et leur qualité. Le groupe Horizons & Indépendants souhaite en effet interroger l’utilisation de ces crédits et leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux. L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 1231

    Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il s’agit de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée, rendant la vaccination impossible ou risquée. Cette précision permet d’étendre un droit déjà acquis pour l’usager aux professionnels de la santé. L’évaluation et la…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 1244

    Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le dispositif « Mon soutien psy » marque une avancée majeure en permettant le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique. Cependant, ce dispositif reste un échec auprès des populations les plus précaires. En effet, seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant remboursement, reste un frein majeur…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 1247

    La mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensemble des acteurs de la Santé. Alors que l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en faveur de l’établissement d’une loi de programmation pour le Grand Âge le 13 avril 2023, cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé. Cette loi de programmation vise notamment à identifier les moyens financiers et…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 130

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’obligation vaccinale des résidents en EHPAD ; obligation supprimée au Sénat.

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 1368

    Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le dispositif « Mon soutien psy » marque une avancée majeure en permettant le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique. Cependant, ce dispositif reste un échec auprès des populations les plus précaires. En effet, seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant remboursement, reste un frein majeur…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 1480

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l'interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale. L'association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux que l'Anses…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 1485

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l'âge de 26 ans. La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18-24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, la précarité menstruelle n'a pas de limite d'âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31% des femmes menstruées de 18 à…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 1676

    Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur le fléchage des financements des CECOS. Les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) sont des institutions essentielles pour garantir le droit effectif d’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples et femmes seules. Les 33 centres français ont la charge de la préservation de la fertilité masculine et féminine ainsi que du don de gamètes et…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 1759

    Il y a un vrai enjeu à généraliser le dépistage des troubles du rachis (notamment la scoliose) au début de l’adolescence, en raison de leur prévalence importante, de leur forte évolutivité à cet âge, de leur caractère asymptomatique et des retentissements négatifs importants qui peuvent ultérieurement résulter de ces troubles à l’âge adulte. Si ce dépistage figure déjà parmi les priorités des examens de santé prévus chez les enfants, et semble correctement effectué par les pédiatres et médecins…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 187

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, adopté l’an passé mais non retenu dans la version finale du budget, propose d’évaluer le dispositif « Mon soutien psy » et son impact en matière d’accès à la santé mentale. Nous appelons ainsi à tirer les leçons des insuffisances du programme « Mon soutien psy » et de considérer la réaffectation des crédits alloués à ce dispositif -équivalents à 170 millions d’euros annuels- vers le recrutement de psychologues en CMP, et la revalorisation de leurs…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2059

    Cet amendement vise à permettre l'évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d'un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, mis en place par la LFSS de 2020, prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 246

    La mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensemble des acteurs de la Santé. Alors que l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en faveur de l’établissement d’une loi de programmation pour le Grand Âge le 13 avril 2023, cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé. Cette loi de programmation vise notamment à identifier les moyens financiers et…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2502

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2503

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2504

    L'article 20 prévoit que les résidents des Ehpad devront être vaccinés contre la grippe si la HAS émet une recommandation en ce sens, sous réserve que soit identifiée "une contre-indication médicale reconnue". Il en va de même pour la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre la rougeole. Rien ne justifie, dès lors, que cette exception ne soit pas aussi reconnue explicitement aux professionnels de santé tenus de se faire vacciner contre la grippe.

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2505

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2506

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2507

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2509

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2510

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2513

    Correction d'une erreur de référence.

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2514

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 252

    Aujourd'hui le dépistage du cancer du sein est organisé pour les femmes âgées entre 50 et 74 ans. Selon une étude du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), publiée en mars 2024, la France détiendrait le triste record du taux d’incidence du cancer du sein le plus élevé au monde, avec 105,4 cas pour 100 000 femmes. Chaque année en France, plus de 60 000 femmes sont diagnostiquées atteintes du cancer du sein. Ce cancer est le plus fréquent chez les femmes en France, et est à…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2611

    Le présent amendement vise un objectif légitime : recentrer les missions financées par le fonds d'intervention régional et améliorer le contrôle parlementaire sur ces dotations qui représentent plus de 6 milliards d'euros annuels. Cependant, il supprime la mission du FIR visant au développement de la démocratie sanitaire. Or, les ARS sont les seules à porter explicitement cette mission dans les territoires, en faisant en sorte d'associer l'ensemble des acteurs à l'élaboration et à la mise en…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2632

    Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) pour adapter le dispositif des salles existantes compte tenu des évaluations menées, avant de pouvoir se prononcer sur une potentielle pérennisation. Les HSA sont des lieux où des usagers de drogues vivant dans des conditions précaires peuvent consommer des substances psychoactives sous supervision d’un personnel qualifié, dans des conditions d’hygiène et de sécurité garantissant la prévention des surdoses,…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2634

    Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des Haltes Soins Addictions jusqu’au 31 décembre 2027. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le lancement d’une expérimentation de salles de consommation à moindre risque, désormais dénommées Haltes Soins Addictions (HSA). Cette expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces lieux offrent un espace sécurisé aux usagers de drogues…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 387

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’obligation vaccinale des résidents en EHPAD ; obligation supprimée au Sénat.

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 423

    Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. En l’état, la rédaction du projet de loi limite cette obligation aux seuls professionnels de santé libéraux. Or, dans les structures d’exercice libéral (cabinets de ville, maisons de santé pluriprofessionnelles, sociétés d’exercice SEL ou SCP), les professionnels de santé travaillent quotidiennement aux côtés…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 426

    Cet amendement vise à rétablir l’article 20 dans sa version initiale en supprimant les modifications sénatoriales qui avaient pour objet de supprimer l’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des Ehpad, et de renforcer la promotion de la vaccination en l’inscrivant dans le contrat de séjour signé par chaque résident.

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 449

    Par cet amendement, les député-es membres du groupe La France insoumise invitent le Gouvernement à évaluer le rôle que peuvent avoir les services départementaux de protection maternelle et infantile dans la prévention de la mortalité infantile. Alors que le nombre de décès de bébés avant un an est passé de 3,5 pour 1 000 naissances dans les années 2000 à 4,1 pour 1000 naissances en 2024. La hausse de la mortalité infantile en France nécessite une réaction précise de la part du gouvernement du…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 51

    Cet amendement est un amendement d’appel visant à enjoindre le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté il y a deux ans, qui prévoit le remboursement des protections périodiques réutilisables par l’assurance maladie. Deux ans après le vote de cette mesure, aucun texte d’application n’a encore été publié. Aucun décret, cahier des charges ou circulaire ne permet aujourd’hui de rendre effectif ce dispositif, pourtant…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 560

    « Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Les CSAPA sont des structures à destination des personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une addiction (avec ou sans substance), ainsi qu’à destination de leur entourage. Ces centres mettre en…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 631

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport évaluant le niveau de prévention en santé, notamment la ventilation des crédits qui y sont alloués. Il reste encore très difficile de mesurer les dépenses de prévention en santé. Aujourd’hui, les deux principaux instruments de mesure qui existent sont le rapport annuel de la DREES relatif aux dépenses de santé et l’annexe au projet de loi de finance relatif à la prévention en santé. Cependant, ces deux…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 635

    Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD). Les CAARUD sont des établissements médico-sociaux destinés à accueillir des usagers de drogues. Fondés sur le principe de l’accueil inconditionnel, ils prennent en charge des usagers de drogues qui ne sont…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 681

    Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il s’agit de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée, rendant la vaccination impossible ou risquée. Cette précision, formulée dans des termes clairs et limitatifs, ne remet pas en cause le principe général de l’obligation…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 772

    Le présent amendement vise à permettre aux médecins, sage-femmes et infirmiers dont les infirmiers en pratique avancée, exerçant à titre libéral et aux centres de santé de détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations du calendrier des vaccinations (CALVAC). La détention de vaccins par ces professionnels de santé constitue une demande récurrente des professionnels de santé, désireux de réaliser eux-mêmes l’acte vaccinal, pour simplifier le…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 818

    Le présent amendement vise à autoriser les médecins à détenir dans leurs cabinets l'ensemble des vaccins nécessaires à la mise en oeuvre des campagnes de vaccination, une possibilité aujourd'hui ouverte aux seuls médecins autorisés à exercer la propharmacie. La détention des vaccins en cabinet médical constitue une demande récurrente des professionnels de santé, soucieux d'améliorer la couverture vaccinale de la population. Une telle disposition permettrait de simplifier le parcours de…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 929

    Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. En l’état, la rédaction du projet de loi limite cette obligation aux seuls professionnels de santé libéraux. Or, dans les structures d’exercice libéral (cabinets de ville, maisons de santé pluriprofessionnelles, sociétés d’exercice SEL ou SCP), les professionnels de santé travaillent quotidiennement aux côtés…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 20 — amendement n° 951

    Le présent amendement vise à autoriser les médecins généralistes à détenir les vaccins contre la grippe saisonnière et la COVID-19, en vue de leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal. Les campagnes de vaccination contre la grippe et la COVID-19 connaissent chaque année une diminution de la couverture vaccinale, encore insuffisante au regard des objectifs de santé publique. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, notamment la…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 953

    Le présent amendement vise à permettre aux médecins, sage-femmes et infirmiers dont les infirmiers en pratique avancée, exerçant à titre libéral et aux centres de santé de détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations du calendrier des vaccinations (CALVAC). La détention de vaccins par ces professionnels de santé constitue une demande récurrente des professionnels de santé, désireux de réaliser eux-mêmes l’acte vaccinal, pour simplifier le…

    Adopté

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Article 20 bis (1)

  • Article 20 bis — amendement n° 561

    Rétablissement de l’article 20 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification de l’insertion dans le code de la santé publique, et d’une modification rédactionnelle.

    Adopté

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Article 20 quater (2)

  • Article 20 quater — amendement n° 619

    L’article 20 quater prévoit la généralisation du tiers-payant sur la part assurance maladie obligatoire pour les séances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy. Cependant, le Gouvernement a souligné que cette mise en oeuvre à effet immédiat n’était pas possible d’un point de vue technique : les psychologues conventionnés ne sont pas équipés de logiciels adaptés, ni de lecteurs de carte vitale. Il importe donc de repousser l’entrée en vigueur du présent…

    Adopté

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  • Article 20 quater — amendement n° 709

    Cet amendement propose de reporter au 1er octobre 2026 la généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues dans le cadre de Mon Soutien Psy. Un délai supplémentaire est nécessaire, les professionnels concernés ne disposant pas encore des outils techniques requis (logiciels compatibles et lecteurs de carte Vitale) pour assurer la mise en œuvre du dispositif.

    Adopté

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Article 20 quinquies (2)

  • Article 20 quinquies — amendement n° 316

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 quinquies supprimé par le Sénat interdisant la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou de perturbateurs endocriniens dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l’Assurance maladie.

    Adopté

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  • Article 20 quinquies — amendement n° 542

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l’interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale. L’association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux que…

    Adopté

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Article 20 sexies (1)

  • Article 20 sexies — amendement n° 265

    Le présent amendement vise à reformuler et clarifier le contenu du rapport attendu sur l''expérimentation des haltes-soins addiction, sans la modifier sur le fond, mais en la complétant par une analyse de l'évolution des modes de consommation, conformément aux débats qui se sont tenus lors de l'examen du texte en commission.

    Adopté

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Article 20 ter (1)

  • Article 20 ter — amendement n° 560

    Le rapporteur général propose de rétablir l’article 20 ter , adopté en première lecture par l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, sous forme d’expérimentation, de façon à pouvoir d’abord observer, à une échelle limitée, les éventuelles difficultés engendrées par cette possibilité ouverte aux médecins de détenir des vaccins en vue d’une administration à leurs patients.

    Adopté

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Article 21 (42)

  • Article 21 — amendement n° 1064

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée, mais bloquée par l’ingérence de l’Ordre des médecins. Mesure phare de la loi n° 2025‑581 sur la profession d’infirmier promulguée le 27 juin 2025, l’accès direct fait partie des nombreuses dispositions restées sans traduction concrète, que les infirmières attendent toujours et ce malgré l’engagement de la Ministre Vautrin…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 1095

    Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. L’objectif est de favoriser une prise en charge plus souple, mieux coordonnée, et adaptée aux réalités du terrain. Aujourd’hui, de nombreux Français restent sans médecin traitant. En mars 2022, un rapport sénatorial indiquait que 11 % des Français de plus de 17 ans n'avaient pas de…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 1118

    Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1 er janvier 2023 aux seuls praticiens exerçants en tant que médecin remplaçant. Il tire les conséquences des travaux menés par les membres de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre du « printemps social de l’évaluation ». En effet, les travaux menés par les auteurs de l’amendement…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 1228

    Cet amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. L’objectif est de favoriser une prise en charge plus souple, mieux coordonnée, et adaptée aux réalités du terrain.

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 1330

    Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes conseils. L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a donc modifié l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale en ajoutant un VIII pour permettre la délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical de la CNAM. La présente mesure propose de corriger l’oubli fait des contrôles médicaux du…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 1407

    Les Centres de soins non programmés (CSNP) ont pour objet d’assurer la prise en charge des patients nécessitant une consultation médicale rapide, sans caractère d’urgence vitale, et de répondre ainsi aux besoins de soins non programmés relevant de la médecine de ville. Ils contribuent, à ce titre, à désengorger les services d’urgences hospitaliers et à améliorer la réponse territoriale aux demandes de soins immédiats, en articulation avec les structures de médecine générale et les dispositifs…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 1410

    Les centres de soins non programmés (CSNP) constituent une réponse essentielle aux besoins croissants de la population en matière d’accès rapide à des soins de premier recours, sans passage par les services d’urgences hospitaliers. Leur développement participe à la régulation des flux de patients et à la réduction de la pression sur les structures hospitalières, en complémentarité avec la médecine de ville. Toutefois, pour que leur action s’inscrive pleinement dans une logique de coordination…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 1436

    En France, 17 millions de femmes environ sont concernées par la ménopause, qui survient entre 45 et 55 ans (en moyenne 51 ans) et 500 000 femmes entrent dans la ménopause chaque année. Afin de faciliter l’accès des femmes à un professionnel de santé et l’accès aux traitements pendant la ménopause, le présent amendement crée une consultation longue à destination de toutes les femmes âgées de quarante-cinq ans à soixante-cinq ans inclus. Cette consultation constituera un cadre dédié pour…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 1762

    De nombreux dispositifs ont été mis en place pour inciter les médecins à exercer dans les zones sous-denses, telles que définies à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le contrat prévu au présent article vise l'exercice dans certaines zones "rouges" considérées comme particulièrement prioritaires. Il importera de préciser l'articulation de ce contrat avec les autres dispositifs existants, afin d'offrir la visibilité nécessaire aux jeunes médecins. Tel est l'objet du présent…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 1823

    Cet amendement vise à créer une disposition permettant, conformément aux engagements du Pacte de lutte contre les déserts médicaux, aux podo-orthésistes, orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes de prescrire ou renouveler certains dispositifs médicaux, ou de procéder à leur réparation ainsi qu’au remplacement d’une partie d’un dispositif médical. Dans le cadre de leur pratique, ces professionnels sont fréquemment confrontés à la nécessité de remplacer ou réparer certains éléments…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 1856

    Le présent amendement vise à compléter l’article 21 du présent projet de loi afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi relative aux points d’accueil pour soins immédiats (encore en navette). Ces deux textes concernent en effet l’encadrement des structures de soins non programmés. Cet amendement renforce la définition de ces structures ainsi que leur encadrement en précisant : _ qu’elles prennent en charge des soins immédiats non…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 1917

    Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. Aujourd’hui, de nombreux Français restent sans médecin traitant. En mars 2022, un rapport sénatorial indiquait que 11 % des Français de plus de 17 ans n'avaient pas de médecin traitant, soit presque 6 millions de Français. Fin 2023, ce chiffre atteignait 472 000 personnes en…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2092

    L’objectif de cet amendement est de soumettre la pratique de la médecine esthétique, compte tenu des complications de celles-ci et leur coût pour l’assurance maladie et les organismes complémentaires, à une autorisation de l'Agence Régionale de Santé. De nombreux médecins s'installent pour pratiquer la médecine esthétique alors que la France souffre d'un manque de médecins généralistes ou spécialistes. L'Ordre estime à 9000 médecins le nombre de praticiens qui pratiquent la médecine esthétique,…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2096

    Cet amendement propose d’intégrer un programme de guidance parentale financé par l’assurance maladie pour limiter l’impact des troubles du neurodéveloppement à terme pour l’enfant. Les séances de guidance parentale s’appuieront sur les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS= spécifiques aux différents troubles du neurodéveloppement, et mentionnant la guidance parentale, et sur le livret « guidance parentale » produit par la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 216

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abaisser à 500 habitants le seuil nécessaire à l’installation d’une officine, en remplacement de la simple création d’antennes dans les communes confrontées à la désertification officinale. Alors que les zones rurales et hyper rurales subissent la désertification médicale et la fermeture des accueils physiques des services publics, le nombre de pharmacies est en baisse constante. Ainsi en 2023 leur nombre est tombé en-dessous de…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2164

    Cet amendement vise à créer une disposition permettant, conformément aux engagements du Pacte de lutte contre les déserts médicaux, aux podo-orthésistes, orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes de prescrire ou renouveler certains dispositifs médicaux, ou de procéder à leur réparation ainsi qu’au remplacement d’une partie d’un dispositif médical. Dans le cadre de leur pratique, ces professionnels sont fréquemment confrontés à la nécessité de remplacer ou réparer certains éléments…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2188

    "Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils. L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a donc modifié l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en ajoutant un VIII pour permettre la délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical de la CNAM. La présente mesure propose de corriger l’oubli fait des contrôles médicaux du…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2327

    Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1er janvier 2023 aux seuls praticiens exerçants en tant que médecin remplaçant. Il tire les conséquences des travaux menés par les membres de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre du « printemps social de l’évaluation ». En effet, les travaux menés par les auteurs de l’amendement…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2516

    De nombreux dispositifs ont été mis en place pour inciter les médecins à exercer dans les zones sous-denses, telles que définies à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le contrat prévu au présent article vise l'exercice dans certaines zones "rouges" considérées comme particulièrement prioritaires. Il importera de préciser l'articulation de ce contrat avec les autres dispositifs existants, afin d'offrir la visibilité nécessaire aux jeunes médecins. Tel est l'objet du présent…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2518

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2519

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2521

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2522

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2568

    Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement traduit l’annonce du Premier ministre de constituer un réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcer…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 266

    amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2668

    Il avait été initialement envisagé que les docteurs juniors en médecine générale effectuant leur stage de quatrième année de diplôme d’études spécialisées en ville, encaissent les tickets modérateurs payés par leurs patients. Les sommes collectées à ce titre auraient été déduites de la rémunération versée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement. Afin de simplifier le dispositif pour les étudiants, comme pour les maîtres de stages, il est proposé de modifier ce schéma en…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2677

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la participation de droit aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), renommées communautés France Santé par le présent amendement du Gouvernement.

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2678

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au réseau « France Santé ». Le présent sous-amendement a été travaillé avec AVECsanté.

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2679

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la conclusion d’accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations reconnues représentatives au niveau national de ces structures. Le présent sous-amendement a été travaillé avec AVECsanté.

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 300

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 322

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 325

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 326

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 328

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 431

    Cet amendement vise à créer, dans les territoires où l’offre de soins diminue, des équipes de soins traitantes pluridisciplinaires (médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical au minimum) afin de mieux coordonner les parcours de santé, renforcer la prévention et optimiser le temps médical. En mars 2022, le Sénat alertait déjà sur la gravité de la situation : 11 % des Français de plus de 17 ans n’avaient pas de médecin traitant, soit près de 6 millions de personnes. Fin 2023, 472 000…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 56

    Le présent amendement tend à abroger le titre de séjour pour étranger malade. Ce dernier permet, sous certaines conditions, à un étranger de bénéficier d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », pour une durée d’un an, en raison d’un motif médical. Les travaux menés par Mme Véronique Louwagie sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière (rapport d’information n° 1244), qui ont donné lieu au dépôt d’une proposition de…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 588

    Le présent amendement vise à rétablir la possibilité, prévue par le texte initial, de procéder à des créations d'officines dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé. Le Sénat lui a substitué la possibilité d'ouvrir des antennes de pharmacie. Le présent amendement vise à permettre les deux: création d'une officine ou d'une antenne de pharmacie, selon la solution qui apparaitra la plus pertinente localement. Cette disposition n'oblige pas à créer des officines…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 622

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire). Si nous comprenons le principe d’aider des jeunes médecins à s’installer dans les déserts médicaux, nous tenons néanmoins à souligner que toutes les aides financières versées dans la lutte contre les déserts médicaux ont démontré leur inefficacité : selon la Cour…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 623

    Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux adapter le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) aux réalités ultramarines en renforçant la prise en compte des spécificités locales dans la définition des zones prioritaires. Dans ces territoires souvent marqués par une géographie complexe, une démographie inégalement répartie et des infrastructures de santé parfois limitées, la définition des zones prioritaires doit reposer sur une approche fine…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 680

    Le présent amendement rétablit la version de l’article 21 adoptée par l’Assemblée nationale. Il vise à compléter cet article afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi relative aux points d’accueil pour soins immédiats (encore en navette). Ces deux textes concernent en effet l’encadrement des structures de soins non programmés. Cet amendement renforce la définition de ces structures ainsi que leur encadrement en précisant : _ qu’elles…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 905

    Les dépenses de transport sanitaire constituent une part significative des dépenses remboursées par l’assurance maladie à hauteur de plus de 6 milliards d’euros par an selon la Caisse nationale d’assurance maladie. Or, dans la pratique clinique, la prescription d’un transport sanitaire est parfois faite de manière « automatique » ou systématique, sans nécessairement adapter le mode de transport aux besoins spécifiques du patient. En d’autres termes, tous les patients pour lesquels un transport…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 933

    Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa, supprimé lors de la première lecture au Sénat, permettant d’encadrer la rémunération des docteurs juniors en médecine générale en prévoyant qu’elle soit réalisée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement. Le circuit de facturation dérogatoire proposé par l’article 21 du texte est le fruit d’une réflexion collective sur la meilleure façon de rémunérer ces praticiens, encore en formation. Par conséquent, sur le même modèle que…

    Adopté

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Article 21 bis (7)

  • Article 21 bis — amendement n° 1087

    L'amendement du Gouvernement rétablit les dispositions relatives au réseau France Santé, sous réserve de quelques adaptations rédactionnelles. Par ailleurs, il revient sur la transformation des CPTS en communautés France Santé, ce qui correspond à la volonté d'une majorité de parlementaires, lesquels ne jugeaient pas opportun de modifier la dénomination et le positionnement de ces structures qui ont déjà eu bien du mal à trouver leur place dans les territoires. En revanche, le Gouvernement…

    Adopté

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  • Article 21 bis — amendement n° 329

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 21 bis — amendement n° 485

    Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au déploiement du réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcer l’organisation…

    Adopté

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  • Article 21 bis — amendement n° 592

    Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 21 bis relatives aux maisons France santé. La procédure de labellisation annoncée peut avoir un impact positif dans les territoires, et apportera des nouveaux financements dont il serait dommage de vouloir se priver.

    Adopté

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  • Article 21 bis — amendement n° 593

    Le présent amendement vise à rétablir les dispositions prévoyant des négociations conventionnelles avec les maisons de santé et centres de santé en vue de la mise en place du réseau France Santé et des financements afférents. Il est proposé de rétablir ces dispositions dans leur rédaction votée par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la suppression de la faculté qui était laissée aux ministres de décider de manière unilatérale, si la négociation n’aboutissait pas dans un…

    Adopté

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  • Article 21 bis — amendement n° 934

    Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au déploiement du réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcer l’organisation…

    Adopté

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  • Article 21 bis — amendement n° 986

    Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au déploiement du réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcer l’organisation…

    Adopté

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Article 21 nonies (2)

  • Article 21 nonies — amendement n° 167

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la rémunération des infirmières libérales dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis 2009. Lors des 16 dernières années, la lettre clé n’a pas été revalorisée. Les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Cela pousse de plus en plus d’infirmiers libéraux à rendre leur blouse. Très éprouvé par la pandémie COVID lors de laquelle les infirmiers libéraux étaient les derniers à se rendre…

    Adopté

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  • Article 21 nonies — amendement n° 335

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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Article 21 quater (2)

  • Article 21 quater — amendement n° 278

    Le Sénat a reporté l’abrogation du contrat de début d’exercice, votée par l’Assemblée nationale, au 1 er janvier 2027. Le rapporteur général propose de la reporter jusqu’à la fin de l’année 2029, de façon à couvrir la période de l’actuelle convention médicale. En effet, les échanges avec le directeur général de la Cnam ont fait apparaître qu’il n’existait pas d’aide équivalente au CDE, visant spécifiquement les médecins remplaçants, dans le cadre de la convention médicale. Il semble donc…

    Adopté

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  • Article 21 quater — amendement n° 594

    Le Sénat a reporté l’abrogation du contrat de début d’exercice, votée par l’Assemblée nationale, au 1 er janvier 2027. Le rapporteur général propose de la reporter jusqu’à la fin de l’année 2029, de façon à couvrir la période de l’actuelle convention médicale. En effet, les échanges avec le directeur général de la Cnam ont fait apparaître qu’il n’existait pas d’aide équivalente au CDE, visant spécifiquement les médecins remplaçants, dans le cadre de la convention médicale. Il semble donc…

    Adopté

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Article 21 septies (1)
Article 21 septies A (2)

  • Article 21 septies A — amendement n° 1130

    L’article 21 septies A permet un adressage direct aux ergothérapeutes dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle, ce qui va permettre d’améliorer l’accès aux ergothérapeutes pour les patients. Cet article supprime en conséquence le droit de renouvellement des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie considérant que les patients peuvent accéder directement à l’ergothérapeute. Cela paraît excessif car en réalité, les prescriptions médicales vont demeurer et il est nécessaire…

    Adopté

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  • Article 21 septies A — amendement n° 595

    L’article 21 septies A permet un adressage direct aux ergothérapeutes dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle, ce qui va permettre d’améliorer l’accès aux ergothérapeutes pour les patients. Cet article supprime en conséquence le droit de renouvellement des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie, considérant que les patients peuvent accéder directement à l’ergothérapeute. Cela paraît excessif car en réalité, les prescriptions médicales vont demeurer. Le présent…

    Adopté

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Article 21 ter (1)
Article 22 (8)

  • Article 22 — amendement n° 2189

    À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement, l’établissement hospitalier facture un séjour dont le tarif inclut déjà la rémunération du personnel médical. Les tarifs appliqués aux établissements publics…

    Adopté

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  • Article 22 — amendement n° 2337

    Actuellement, les praticiens hospitaliers à temps plein peuvent exercer une activité libérale dans les établissements publics de santé, dans la limite de 20% de la durée de leur service hospitalier hebdomadaire, conformément aux articles L6154-1 à L6154-7 du Code de la santé publique. Cette activité donne lieu à perception d’honoraires en sus du tarif du séjour conformément à l’article R6145-25 du même code. Le praticien verse, pour les actes de radiothérapie, une redevance de 60% à…

    Adopté

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  • Article 22 — amendement n° 2511

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 22 — amendement n° 2523

    Amendement de coordination : l'objectif des dépenses afférentes à la liste en sus étant supprimé par le présent article, il n'est plus possible d'y faire référence.

    Adopté

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  • Article 22 — amendement n° 2524

    Correction d'une erreur de référence.

    Adopté

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  • Article 22 — amendement n° 674

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite mettre fin aux inégalités de financements des établissements de psychiatrie entre les secteurs public et privé non-lucratif d’une part, et le privé lucratif d’autre part. La réforme du financement de la psychiatrie introduite par la loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1 er janvier 2024, met fin à la dualité de financement entre les différents secteurs de la psychiatrie (public et privé). Néanmoins, le…

    Adopté

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  • Article 22 — amendement n° 978

    Alors que le Premier ministre ne cesse de valoriser le paritarisme et la démocratie sociale, le présent article réduit le rôle des organisations nationales représentatives, en supprimant leurs avis sur des dimensions cruciales puisque touchant au financement des établissements de santé. Le présent amendement propose donc de les réintroduire, et de rendre leurs avis sur les dotations et montants obligatoires.

    Adopté

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  • Article 22 — amendement n° 990

    Le présent amendement réintroduit les alinéas 26 et 28 de l’article 22 afin de clarifier la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre des GCS (groupements de coopération sanitaire) associant établissements publics et privés. Ces dispositions prévoient que la possibilité de changement d’échelle tarifaire vers la grille tarifaire publique soit réservée aux situations dans lesquelles les mêmes autorisations de soins sont effectivement mises en commun par au moins deux…

    Adopté

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Article 22 bis (4)

  • Article 22 bis — amendement n° 585

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’article 22 bis. Cet article vise à éviter la double facturation pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie. Les radiothérapeutes sont les médecins spécialistes les mieux rémunérés de notre pays. Leur revenu moyen en libéral était de 417 500 € en 2021 (DREES, 2024). Le principe même d’un exercice libéral au sein de l’hôpital public est problématique. Cela coûte cher aux finances sociales et nourrit…

    Adopté

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  • Article 22 bis — amendement n° 64

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’article 22 bis . Cet article vise à éviter la double facturation pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie. Les radiothérapeutes sont les médecins spécialistes les mieux rémunérés de notre pays. Leur revenu moyen en libéral était de 417 500 € en 2021 (DREES, 2024). Le principe même d’un exercice libéral au sein de l’hôpital public est problématique. Cela coûte cher aux finances sociales et…

    Adopté

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  • Article 22 bis — amendement n° 715

    L'article 22 bis, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Jean-François Rousset, visait à mettre fin à une situation de double financement de l'activité de radiothérapie menée dans le cadre de l'exercice libéral des praticiens hospitaliers à temps plein. Supprimé lors de la lecture au Sénat, il convient de rétablir cet article afin d'assurer la cohérence du dispositif de financement de cette activité hautement technique. En l'état du droit, les praticiens hospitaliers à temps…

    Adopté

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  • Article 22 bis — amendement n° 936

    Cet amendement vise à rétablir l'article 22 bis supprimé par le Sénat. Actuellement, les praticiens hospitaliers à temps plein peuvent exercer une activité libérale dans les établissements publics de santé, dans la limite de 20% de la durée de leur service hospitalier hebdomadaire, conformément aux articles L6154-1 à L6154-7 du Code de la santé publique. Cette activité donne lieu à perception d’honoraires en sus du tarif du séjour conformément à l’article R6145-25 du même code. Le praticien…

    Adopté

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Article 22 bis A (1)

  • Article 22 bis A — amendement n° 596

    L’article 22 bis A part d’une bonne intention : il vise à proposer une solution aux établissements qui sont mis en difficulté par la publication tardive des tarifs hospitaliers annuels, souvent plusieurs semaines après la date à laquelle ils sont censés prendre effet. Cependant, le Gouvernement a souligné en séance au Sénat que ce serait bien trop complexe de procéder à des régularisations de la facturation si l’on continue à facturer en fonction des anciens tarifs. Il a par ailleurs pris…

    Adopté

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Article 22 ter (5)

  • Article 22 ter — amendement n° 359

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 22 ter supprimé par le Sénat tenant compte des honoraires facturés par les praticiens hospitaliers lors du remboursement par l’Assurance maladie des actes effectués par ceux-ci dans le cadre de leur activité libérale.

    Adopté

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  • Article 22 ter — amendement n° 486

    À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement, l’établissement hospitalier facture un séjour dont le tarif inclut déjà la rémunération du personnel médical. Les tarifs appliqués aux établissements publics…

    Adopté

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  • Article 22 ter — amendement n° 586

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 22 ter. Cette article 22 ter visait à éviter la double facturation des praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéral à l’hôpital public. La solution la plus juste et la plus durable serait de ne pas permettre de telles consultations en secteur libéral au sein des établissements de santé, pour assurer un financement à 100 % via les dotations aux établissements de santé. À défaut d’une mesure…

    Adopté

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  • Article 22 ter — amendement n° 61

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 22 ter . Cette article 22 ter visait à éviter la double facturation des praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéral à l’hôpital public. La solution la plus juste et la plus durable serait de ne pas permettre de telles consultations en secteur libéral au sein des établissements de santé, pour assurer un financement à 100 % via les dotations aux établissements de santé. À défaut d’une mesure…

    Adopté

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  • Article 22 ter — amendement n° 937

    À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement, l’établissement hospitalier facture un séjour dont le tarif inclut déjà la rémunération du personnel médical. Les tarifs appliqués aux établissements publics…

    Adopté

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Article 23 (9)

  • Article 23 — amendement n° 1151

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu dans le présent projet de loi. En effet, ce report constitue à la fois une rupture d’égalité de traitement entre les agent·es public·ques et une injustice sociale manifeste. Alors que les versants État et Territorial ont déjà engagé, voire finalisé, la mise en œuvre de cette…

    Adopté

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  • Article 23 — amendement n° 1342

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu dans le présent projet de loi. En effet, ce report constitue à la fois une rupture d’égalité de traitement entre les agent·es public·ques et une injustice sociale manifeste. Alors que les versants État et Territorial ont déjà engagé, voire finalisé, la mise en œuvre de cette…

    Adopté

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  • Article 23 — amendement n° 1498

    L’article 23 organise un report, au 1 er janvier 2028, du financement de la complémentaire santé des agents hospitaliers. Ce choix traduit une volonté manifeste du Gouvernement de différer sans cesse la mise en œuvre de ce droit pourtant reconnu aux salariés du secteur privé depuis plusieurs années. En repoussant l’échéance, le Gouvernement cherche avant tout à limiter le coût budgétaire de la protection sociale. Il s’agit d’un véritable scandale pour celles et ceux qui, en première ligne dans…

    Adopté

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  • Article 23 — amendement n° 1668

    L’article 23 organise un report, au 1er janvier 2028, du financement de la complémentaire santé des agents hospitaliers. Ce choix traduit une volonté manifeste du Gouvernement de différer sans cesse la mise en œuvre de ce droit pourtant reconnu aux salariés du secteur privé depuis plusieurs années. En repoussant l’échéance, le Gouvernement cherche avant tout à limiter le coût budgétaire de la protection sociale. Il s’agit d’un véritable scandale pour celles et ceux qui, en première ligne dans…

    Adopté

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  • Article 23 — amendement n° 1807

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23. Alors que 1,2 millions d’agents de la fonction hospitalière, dont près de 75% sont des femmes, sont dans l’attente depuis 2021 de la protection sociale complémentaire, suite à l’ordonnance rédigée par la Ministre de l'époque Amélie de Montchalin, cet article vient reporter de deux ans son application. Ainsi les agents qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans…

    Adopté

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  • Article 23 — amendement n° 340

    "Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23. Alors que 1,2 millions d’agents de la fonction hospitalière, dont près de 75% sont des femmes, sont dans l’attente depuis 2021 de la protection sociale complémentaire, suite à l’ordonnance rédigée par la Ministre de l'époque Amélie de Montchalin, cet article vient reporter de deux ans son application. Ainsi les agents qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans…

    Adopté

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  • Article 23 — amendement n° 345

    L’article 23 reporte au 1 er janvier 2027 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les e ́tablissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. L’exposé des motifs explique que ce report – initialement prévu au 1 er janvier 2028 – est la seule option afin de consulter les syndicats. Mais ces derniers prétendent que les gouvernements successifs n’ont jamais pris le temps de les consulter en vue de maintenir le délai initial au 1 er janvier 2026. FO Santé, notamment, a…

    Adopté

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  • Article 23 — amendement n° 396

    Dans un esprit de compromis, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la présente loi les négociations, une évaluation prévisionnelle précise des coûts ainsi que les engagements des pouvoirs publics en vue d’une compensation intégrale de la mise en place d'une complémentaire santé pour les agents publics des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ce dès le 1er janvier 2027. Initialement prévu au 1er janvier 2028, la date du 1er janvier 2027…

    Adopté

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  • Article 23 — amendement n° 410

    L’article 23 reporte au 1er janvier 2027 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. L’exposé des motifs explique que ce report – initialement prévu au 1er janvier 2028 – est la seule option afin de consulter les syndicats. Mais ces derniers prétendent que les gouvernements successifs n’ont jamais pris le temps de les consulter en vue de maintenir le délai initial au 1er janvier 2026. FO Santé, notamment, a qualifié…

    Adopté

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Article 24 (31)

  • Article 24 — amendement n° 1049

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a acté la forfaitisation des actes de radiothérapie, réformant un mode de financement obsolète pour mieux valoriser la radiothérapie personnalisée et de précision, au service de la qualité de vie des patients. Prévue pour le 1 er janvier 2027, cette réforme repose sur une grille tarifaire unifiée entre les secteurs de ville et hospitalier, adossée à une nomenclature rénovée. En amont, le directeur général de l’UNCAM fixera des baisses…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 1097

    Le I de l'amendement du Gouvernement rétablit les dispositions du projet de loi initial relatives à l'établissement des forfaits techniques d'imagerie médicale. En vertu de ces dispositions, les forfaits techniques, qui ont vocation à couvrir les coûts associés à l'acquisition, au fonctionnement et à la maintenance des équipements lourds d'imagerie médicale, ne seraient plus fixés dans le cadre des négociations conventionnelles avec les professionnels, comme c'est le cas pour tous les tarifs…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 1099

    Le IX de l'amendement du Gouvernement vise à rétablir les dispositions habilitant la Cnam à procéder à des baisses de tarifs unilatérales pour réaliser des économies sur le champ de la néphrologie libérale. En première lecture, le Gouvernement visait 20 millions d'euros d'économies; il vise maintenant 10 millions d'euros. Cependant, un flou épais persiste quant au périmètre d'application des mesures pour lesquelles le Gouvernement demande carte blanche au Parlement. L'amendement du Gouvernement…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 1273

    Cette modification introduit l’exigence de motivation des décisions tarifaires, afin de renforcer la confiance et le dialogue entre l’administration et les professionnels concernés. Elle vise à assurer la prise en compte des échanges dans l'exposé des motivations du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, sans retarder les ajustements nécessaires pour maîtriser les coûts.

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 143

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l’Assurance maladie de fixer les tarifs des équipements matériels lourds.

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 1763

    Le présent amendement vise à revenir sur la décision, portée par l’article 24, de permettre à l’assurance maladie d’arrêter seule le montant des forfaits techniques d’imagerie médicale. En effet, il ne faudrait pas qu’une logique purement comptable préside à la rémunération de ces forfaits qui revêtent un enjeu très important pour l’allocation des ressources d’imagerie médicale, en ville et à l’hôpital. En effet, dans de nombreuses régions, la majorité des autorisations d’équipements lourds…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 1764

    Les comparaisons entre secteurs de l’offre de soins peuvent être biaisées si elles sont effectuées de manière trop simpliste, sans prendre en compte l’ensemble des réalités économiques dans lesquelles s’inscrivent ces secteurs. Il importera donc que les évaluations de rentabilité effectuées dans le cadre du présent article veillent à comparer ce qui est comparable, en tant compte, notamment, du type d’activités et du niveau d’investissement du secteur concerné. Le présent amendement précise…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 1765

    Pour être acceptables et acceptées, il faudra que les paramètres sous-tendant les évaluations de rentabilité des différents secteurs de l’offre de soins soient transparents et arrêtés de manière concertée avec les représentants des différents secteurs concernés, qui sont ceux qui connaissent le mieux leur activité. Il importera donc de consulter ces organisations en amont de l’adoption par voie réglementaire des critères et modalités ayant vocation à régir les évaluations.

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 1766

    Il est important d’ancrer dans la loi le fait que les évaluations de rentabilité devront être révisées avec une périodicité suffisante. En effet, les données économiques des différents secteurs et celles relatives à l’offre de soins peuvent évoluer rapidement. Il sera essentiel que des baisses tarifaires ne puissent pas être décidées sur le fondement de données obsolètes. Le présent amendement ajoute ainsi au contenu du texte réglementaire qui précisera les modalités et critères des évaluations…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 2526

    Les comparaisons entre secteurs de l’offre de soins peuvent être biaisées si elles sont effectuées de manière trop simpliste, sans prendre en compte l’ensemble des réalités économiques dans lesquelles s’inscrivent ces secteurs. Il importera donc que les évaluations de rentabilité effectuées dans le cadre du présent article veillent à comparer ce qui est comparable, en tant compte, notamment, du type d’activités et du niveau d’investissement du secteur concerné. Le présent amendement précise…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 2528

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 2529

    Il est important d’ancrer dans la loi le fait que les évaluations de rentabilité devront être révisées avec une périodicité suffisante. En effet, les données économiques des différents secteurs et celles relatives à l’offre de soins peuvent évoluer rapidement. Il sera essentiel que des baisses tarifaires ne puissent pas être décidées sur le fondement de données obsolètes. Le présent amendement ajoute ainsi au contenu du texte réglementaire qui précisera les modalités et critères des évaluations…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 2530

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 2531

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 256

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour le directeur de l’Uncam de pouvoir baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive. Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie. Dans son rapport Charges et produits publié en juin 2025, cette dernière a analysé précisément les taux de…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 257

    Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens. Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 2670

    Ce sous-amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement 2526, qui vise à tenir compte des réalités économiques de chaque secteur de l’offre de soins. Certaines spécialités requièrent des investissements matériels importants, qui peuvent nécessiter un niveau de rentabilité plus élevé pour garantir leur capacité de financement. En revanche, la notion « d’activité » est plus difficile à appréhender et son impact sur le juste niveau de rentabilité d’un secteur de l’offre de soins est plus…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 281

    Le rapporteur général estime nécessaire de rétablir l’objectif – supprimé par le Sénat – d’économies à hauteur de 100 millions d’euros en 2026 dans le secteur de la radiothérapie libérale, au regard des niveaux de rémunération très importants observés dans ce secteur. Ces économies devront être déterminées par voie de négociation conventionnelle avec les professionnels du secteur.

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 337

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 339

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 398

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l’Assurance maladie de fixer les tarifs des équipements matériels lourds. Il s'agit plus largement de lutter efficacement contre le phénomène de rente en santé, qui voit des acteurs du soin générer des taux de rentabilité bien supérieurs à la moyenne des entreprises en France (entre 25 et 30% contre 7%), ce avec le financement de l'Assurance maladie.

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 50

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée. Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situation de rente. Ces rentes sont définies comme « les situations dans lesquelles on observe un écart…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 587

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée. Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situation de rente. Ces rentes sont définies comme « les situations dans lesquelles on observe un écart…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 616

    Le rapporteur général estime nécessaire de rétablir l’objectif – supprimé par le Sénat – d’économies à hauteur de 100 millions d’euros en 2026 dans le secteur de la radiothérapie libérale, au regard des niveaux de rémunération très importants observés dans ce secteur. Ces économies devront être déterminées par voie de négociation conventionnelle avec les professionnels du secteur.

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 651

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé. Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie. Dans son rapport Charges et produits publié en…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 652

    Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un coefficient territorial applicable aux collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui caractérisent ces territoires. En effet, les coûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement des activités de soins dans les territoires ultramarins sont souvent significativement plus élevés que dans l’Hexagone, en raison notamment de l’éloignement, de la dépendance…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 667

    Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens. Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 741

    Cet amendement propose de mettre fin à l’injuste absence de contribution des rentes grevant la sécurité sociale. En effet, l'article 24 habilite le ministre de la Santé à demander à l’union nationale des caisses d’assurances maladie (UNCAM) de renégocier à la baisse des tarifs pour des médicaments ou actes où est constaté un taux de rentabilité particulièrement élevé, et à défaut de conclusion d’une convention, à procéder à une réduction. Or, les secteurs présentant des taux de rentabilité…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 796

    Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un coefficient territorial applicable aux collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui caractérisent ces territoires. En effet, les coûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement des activités de soins dans les territoires ultramarins sont souvent significativement plus élevés que dans l’Hexagone, en raison notamment de l’éloignement, de la dépendance…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 984

    La concentration croissante dans le secteur de la santé a favorisé l’émergence d’établissements, sociétés ou groupes privés et financiarisés dont la taille et le poids en font des acteurs « systémiques », soit des opérateurs dont la défaillance serait susceptible d’avoir un impact majeur sur le financement de la santé et la continuité et la qualité de l’offre de soins, selon l’IGAS et l’IGF. Ce phénomène est particulièrement visible dans le domaine de la biologie médicale, où un nombre limité…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 985

    La concentration croissante dans le secteur de la santé a favorisé l’émergence d’établissements, sociétés ou groupes privés et financiarisés dont la taille et le poids en font des acteurs « systémiques », soit des opérateurs dont la défaillance serait susceptible d’avoir un impact majeur sur le financement de la santé et la continuité et la qualité de l’offre de soins, selon l’IGAS et l’IGF. Ce phénomène est particulièrement visible dans le domaine de la biologie médicale, où un nombre limité…

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Article 25 (2)

  • Article 25 — amendement n° 1084

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’étendre la mesure de régulation du prix des actes introduite lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 à d’autres secteurs financiarisés de la médecine comme l’ophtalmologie et les soins dentaires. Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier…

    Adopté

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  • Article 25 — amendement n° 1086

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise sollicite la remise d'un rapport d'évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires intervenues ces 2 dernières années. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a instauré un ticket modérateur sur l'examen bucco-dentaire "MT Dents", à destination des jeunes de 3 à 24 ans. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faciliter l'accès des plus jeunes à un examen bucco-dentaire de 40% en permettant son…

    Adopté

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Article 26 (12)

  • Article 26 — amendement n° 1115

    La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), mise en place en 2005, n’a jamais fait l’objet d’une révision complète depuis sa création. En conséquence, elle n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni actualisé ou supprimé les actes devenus obsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrement identifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires, auxquels les médecins ont recours pour compenser des revenus jugés insuffisants.…

    Adopté

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  • Article 26 — amendement n° 1115

    En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent…

    Adopté

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  • Article 26 — amendement n° 1768

    Les médecins non conventionnés ne représentent qu’une fraction modeste de l’effectif médical ; ils étaient 927 en 2024. L’absence de conventionnement leur donne la possibilité de fixer librement leurs tarifs, de choisir leur patientèle, de définir leur mode d’activité ; elle les exonère de tout engagement vis-à-vis de l’assurance maladie. En contrepartie, l’assurance maladie ne rembourse leurs consultations qu’à un niveau très réduit, appelé « tarif d’autorité », conformément à l’article L.…

    Adopté

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  • Article 26 — amendement n° 1816

    La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Par conséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni réévalué les actes existants, supprimé ou encore modifié les actes devenus obsolète. Cette stagnation est régulièrement présentée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires qui viennent compléter leurs revenus. Cependant, il convient de souligner que ces…

    Adopté

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  • Article 26 — amendement n° 2328

    La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), mise en place en 2005, n’a jamais fait l’objet d’une révision complète depuis sa création. En conséquence, elle n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni actualisé ou supprimé les actes devenus obsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrement identifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires, auxquels les médecins ont recours pour compenser des revenus jugés insuffisants.…

    Adopté

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  • Article 26 — amendement n° 2329

    Actuellement, une très faible proportion de médecins (environ un millier) exercent en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, avec des honoraires libres. Les patients consultant ces praticiens ne bénéficient de quasiment aucun remboursement pour la consultation, conformément au principe du non-conventionnement. En revanche, les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prises en charge par l’assurance maladie. Cette situation crée une incohérence : le patient ne peut être…

    Adopté

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  • Article 26 — amendement n° 2533

    L'objectif affiché de l'article 26 est de renforcer les incitations au conventionnement et de réduire le montant des dépassements d'honoraires. Cet objectif est très louable sur le papier, et l'on ne peut qu'y adhérer. Le rapporteur général a cependant des doutes très importants sur le levier utilisé pour ce faire: celui d'une "cotisation" prélevée sur les dépassements d'honoraires et l'activité non conventionnée des professionnels de santé conventionnés. Ces doutes sont de plusieurs ordres: 1.…

    Adopté

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  • Article 26 — amendement n° 2537

    Le présent amendement vise, en s'inspirant des conclusions du récent rapport "Les dépassements d'honoraires, 10 propositions pour en sortir" de Yannick Monnet et Jean-François Rousset, à permettre une meilleure réactivité dans l'adaptation de la nomenclature des actes et prestations pouvant donner lieu à un remboursement de l'assurance maladie. En effet, l'obsolescence de cette nomenclature, son défaut d'actualisation au fil des progrès techniques et de l'évolution des pratiques médicales sont…

    Adopté

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  • Article 26 — amendement n° 2681

    Tel qu’il est formulé, l’amendement 2329 a un effet de bord qui n’est pas souhaitable : il aboutit au déremboursement des prescriptions effectuées à titre gracieux par les médecins non conventionnés pour eux-mêmes et pour leurs proches. Cela inclut notamment les prescriptions effectuées par des médecins retraités, lesquels ne sont plus conventionnés. Le présent sous-amendement vise donc à supprimer cet effet indésirable, en excluant explicitement du champ de l'amendement les prescriptions…

    Adopté

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  • Article 26 — amendement n° 483

    L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte propose la création d’une surcotisation sur les revenus issus d’activités non conventionnées. Or, avant de sanctionner, il convient d’analyser les causes réelles de cette évolution afin d’apporter une réponse adaptée et équitable à la question de l’accès aux soins. Le projet de loi, lui, choisit la voie simpliste de…

    Adopté

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  • Article 26 — amendement n° 783

    Le présent amendement tend à supprimer cet article qui introduit de nouvelles contraintes susceptibles d'affaiblir durablement le secteur 2 de la médecine libérale. En restreignant davantage les conditions d'exercice de ce secteur c'est prendre le risque de déséquilibrer l'offre de soins, en décourageant l'installation et le maintien de nombreux praticiens libéraux, en particulier dans les spécialité à plateau technique lourd comme la chirurgie, l'anesthésie, l'obstétrique ou l'urologie. Une…

    Adopté

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  • Article 26 — amendement n° 948

    L’article 26 du projet de loi prévoit la création d’une sur-cotisation sur les revenus issus des activités non conventionnées des professionnels de santé. Cette mesure ne répond pas de manière adaptée à la situation économique et structurelle de la médecine libérale. Elle ne tient pas compte de la diversité des pratiques et des réalités de terrain propres à chaque spécialité. Pour de nombreux praticiens, les compléments d’honoraires constituent un élément essentiel de l’équilibre économiquede…

    Adopté

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Article 26 bis (4)

  • Article 26 bis — amendement n° 356

    Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 bis . En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et…

    Adopté

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  • Article 26 bis — amendement n° 413

    Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 bis tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture. En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de…

    Adopté

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  • Article 26 bis — amendement n° 433

    Cet amendement vise à réintroduire le non remboursement des prescriptions des médecins en secteur 3. Cette mesure avait été votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Un médecin de secteur 3 (environ 800 aujourd'hui dans le pays), médecin généraliste comme spécialiste, est dit non conventionné car il applique ses honoraires de façon entièrement libre et les dépassements peuvent être conséquents. En revanche, les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prises en…

    Adopté

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  • Article 26 bis — amendement n° 938

    Cet amendement vise à réintroduire le non remboursement des prescriptions des médecins en secteur 3. Cette mesure avait été votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Un médecin de secteur 3 (environ 800 aujourd'hui dans le pays), médecin généraliste comme spécialiste, est dit non conventionné car il applique ses honoraires de façon entièrement libre et les dépassements peuvent être conséquents. En revanche, les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prises en…

    Adopté

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Article 26 quater (4)

  • Article 26 quater — amendement n° 353

    Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 quater tel qu’il a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale. En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de…

    Adopté

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  • Article 26 quater — amendement n° 414

    Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 quater tel qu’il a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale. En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de…

    Adopté

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  • Article 26 quater — amendement n° 435

    La Classification commune des actes médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son intégralité depuis 2005. En l’absence de mise à jour récente, la CCAM ne correspond plus à la réalité des pratiques et à la réalité économique actuelle. En effet, l’évolution générale des prix, les transformations des conditions de production des soins ou encore les progrès scientifiques et techniques connus ces dernières années ont considérablement fait évoluer le coût des actes et prestations. La non révision de…

    Adopté

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  • Article 26 quater — amendement n° 940

    La Classification commune des actes médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son intégralité depuis 2005. En l’absence de mise à jour récente, la CCAM ne correspond plus à la réalité des pratiques et à la réalité économique actuelle. En effet, l’évolution générale des prix, les transformations des conditions de production des soins ou encore les progrès scientifiques et techniques connus ces dernières années ont considérablement fait évoluer le coût des actes et prestations. La non révision de…

    Adopté

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Article 26 ter (4)

  • Article 26 ter — amendement n° 282

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 26 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Quoi qu’en dise le Sénat, les procédures actuelles de révision des nomenclatures et des tarifs des actes ne sauraient en effet être considérées comme satisfaisantes.

    Adopté

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  • Article 26 ter — amendement n° 434

    Cet amendement vise à réintroduire la procédure de révision régulière de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. La CCAM n’ayant pas été révisée dans son intégralité depuis 2005, les nouveaux actes techniques n’ont pas pu être intégrés, les actes existants n’ont pas pu être réévalués et les actes devenus obsolètes n’ont pas pu être retirés. L’absence de révision régulière de la nomenclature est considérée comme l’un des principaux…

    Adopté

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  • Article 26 ter — amendement n° 620

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 26 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Quoi qu’en dise le Sénat, les procédures actuelles de révision des nomenclatures et des tarifs des actes ne sauraient en effet être considérées comme satisfaisantes.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 26 ter — amendement n° 939

    Cet amendement vise à réintroduire la procédure de révision régulière de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. La CCAM n’ayant pas été révisée dans son intégralité depuis 2005, les nouveaux actes techniques n’ont pas pu être intégrés, les actes existants n’ont pas pu être réévalués et les actes devenus obsolètes n’ont pas pu être retirés. L’absence de révision régulière de la nomenclature est considérée comme l’un des principaux…

    Adopté

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Article 27 (18)

  • Article 27 — amendement n° 1139

    Cet amendement rédactionnel vise à permettre le maintien des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) dans le compartiment de financement sur objectifs de santé publique définie par l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale jusqu’à leur expiration prévue à la fin de l’année 2026.

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 1420

    Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des effectifs dans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi améliorer, à coût constant pour nos finances publiques, la qualité des soins dispensés aux patients tout en optimisant l’utilisation des ressources humaines dans le secteur de la santé. En fixant un plafond de 25 % pour la proportion de personnel non soignant, cet amendement encourage une réorganisation des établissements de santé…

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 1806

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d'un contrat à motif 2. Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes relève un recours massif au contrat dits de “motif 2”, conclut en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le…

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 2334

    Cet amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de la pénalité financière applicable aux établissements de santé dans le cadre du nouveau dispositif d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins prévu à l’article 27. Ce dispositif, qui conditionne une part du financement des établissements à leurs performances mesurées au regard d’indicateurs de qualité, d’efficience et de pertinence, constitue une évolution importante du modèle de régulation hospitalière. Toutefois, la mise en…

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 2538

    Cet amendement procède à des coordinations juridiques et rétablit le deuxième alinéa de l'article L. 162-30-3 relatif au plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, qui avait été supprimé par inadvertance.

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 2540

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 2541

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 2542

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 2543

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 2545

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 2547

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 2548

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 2550

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 283

    Les dispositifs de financement à la qualité ont fréquemment le défaut de se transformer en usines à gaz d’une complexité extrême, et tout à fait incompréhensibles pour les soignants, lesquels doivent pourtant impérativement être parties prenantes dans cette démarche de qualité des soins. C’est le cas de l’Ifaq actuellement : le dispositif est d’une telle complexité que les personnels sont incapables d’évaluer l’impact de leur pratiques sur le niveau de la dotation qui leur est versée. C’est…

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 342

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 407

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d’un contrat à motif 2. Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes relève un recours massif au contrat dits de « motif 2 », conclut en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur le…

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 617

    Les dispositifs de financement à la qualité ont fréquemment le défaut de se transformer en usines à gaz d’une complexité extrême, et tout à fait incompréhensibles pour les soignants, lesquels doivent pourtant impérativement être parties prenantes dans cette démarche de qualité des soins. C’est le cas de l’Ifaq actuellement : le dispositif est d’une telle complexité que les personnels sont incapables d’évaluer l’impact de leur pratiques sur le niveau de la dotation qui leur est versée. C’est…

    Adopté

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  • Article 27 — amendement n° 655

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'un surcoût significatif entre l'intérim médical et paramédical et l'emploi permanent pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d'intérim.supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical. L'article 70 de la LFSS pour 2025 donne la possibilité de plafonner les dépenses d'intérim médical et paramédical ; ce que les…

    Adopté

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Article 27 bis (2)

  • Article 27 bis — amendement n° 157

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’un surcoût significatif entre l’intérim médical et paramédical et l’emploi permanent pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim.supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical. L’article 70 de la LFSS pour 2025 donne la possibilité de plafonner les dépenses d’intérim médical et paramédical ; ce que les…

    Adopté

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  • Article 27 bis — amendement n° 421

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’un surcoût significatif entre l’intérim médical et paramédical et l’emploi permanent pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim.supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical. L’article 70 de la LFSS pour 2025 donne la possibilité de plafonner les dépenses d’intérim médical et paramédical ; ce que les…

    Adopté

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Article 28 (29)

  • Article 28 — amendement n° 13

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la visite obligatoire de retour de congé maternité. Il nous semble en effet essentiel de maintenir cette visite obligatoire de retour de congé maternité tant la maternité est un bouleversement dans la vie des femmes, et qu’une telle visite constitue à cet égard un moment pertinent pour identifier des fragilités ou des pathologies nécessitant un congé plus long. Enfin, et d’un strict point de vue scientifique, la…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 1373

    Cet amendement de repli vise à ne pas supprimer la visite obligatoire de retour de congé maternité.

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 1396

    L’article 28 prévoit de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise à l’issue d’un congé de maternité, pour en faire une simple possibilité laissée à l’appréciation du salarié ou de l’employeur. Une telle mesure constitue un recul significatif en matière de santé au travail et de protection des femmes.Actuellement, cette visite obligatoire vise à évaluer l’aptitude de la salariée à reprendre son poste, à prévenir les risques liés à la reprise, et à adapter si nécessaire les conditions…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 1401

    Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en 2023. Au-delà de l’effort de maîtrise, il devient indispensable d’agir en amont pour prévenir les arrêts et favoriser le maintien/reprise d’activité lorsque l’état de santé le permet. Le présent amendement vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 1570

    Cet amendement a pour objectif de permettre à la Caisse de prévoyance sociale (la CPS), dans la circonscription de Saint-Pierre et Miquelon, de bénéficier des mesures permettant de contrôler la juste attribution des prestations et indemnités aux assurés sociaux. En effet, l’archipel a été omis du dispositif du Code de la sécurité sociale, dans les articles qui concernent la lutte contre la fraude sociale. Par conséquent, ses assurés n’ont pas d’obligation de se soumettre aux contrôles organisés…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 1575

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à ce que la visite de reprise après un congé maternité soit rendue facultative. En supprimant le caractère obligatoire de cette visite médicale, le Gouvernement veut forcer à la reprise du travail des femmes dont l'état de santé ne le permet pas. L'étude d'impact est limpide "en ne rendant plus obligatoire les visites de reprise après congé de maternité, ces dernières seront moins nombreuses, faisant baisser par voie de…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 1718

    Dans le secteur privé, le taux d’absentéisme moyen en France en 2023 était de 6,11 %, le nombre de jours d’absence par salarié était en moyenne de 22,3 et 37 % des salariés ont eu au moins une absence en 2023. Selon les données de la direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le taux d’absentéisme en France a connu une augmentation constante ces dernières années, passant de 4,72 % en 2018 à 6,87 % en 2021. Alors que l’absentéisme est perçu comme un…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 1754

    Dans le secteur privé, le taux d’absentéisme moyen en France en 2023 était de 6,11 %, le nombre de jours d’absence par salarié était en moyenne de 22,3 et 37 % des salariés ont eu au moins une absence en 2023. Selon les données de la direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le taux d’absentéisme en France a connu une augmentation constante ces dernières années, passant de 4,72 % en 2018 à 6,87 % en 2021. Alors que l’absentéisme est perçu comme un…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 1755

    Cet amendement du rapporteur général prévoit que la télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail.

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 1756

    L’article 26 de la LFSS pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté des fraudes aux arrêts de travail d’informer l’employeur de l’auteur de la fraude. Il conviendrait de préciser dans un autre véhicule la possibilité pour l’employeur de suspendre le maintien de salaire afin de rendre pleinement opérationnelle cette mesure. Cet amendement du rapporteur général entend prolonger la logique de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale en…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 2106

    Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer le III de l’article 28. Le rapporteur général a entendu les arguments de certains membres de la commission des affaires sociales en faveur d’une suppression de ce III motivée par le souhait que l’examen de reprise auprès d’un médecin du travail au terme d’un congé de maternité ne devienne pas facultatif mais reste, en droit, systématique. Il s’est exprimé à ce propos, dans son rapport puis en commission, soulignant que le caractère…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 219

    Cet amendement vise à permettre aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail en alternative à un arrêt de travail total, lorsque l’état de santé du patient le permet et que son poste est compatible avec cette modalité. Face à la hausse continue des dépenses d’indemnités journalières, cette mesure encourage une reprise progressive et adaptée, notamment pour certaines pathologies comme les troubles musculosquelettiques ou anxiodépressifs. Elle poursuit un…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 2224

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 2225

    Rédactionnel (redondance entre les mots : « au moins » et « minimale »).

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 2226

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 2227

    Coordination.

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 2228

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 2229

    Coordination.

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 2233

    Correction d’une erreur de référence dans une coordination.

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 2672

    Ce sous amendement vise d’une part à clarifier le fait qu’à l’occasion de la prescription d’un arrêt de travail, le prescripteur constate l’incapacité de l’assuré à exercer une activité professionnelle, ce qui ne le prive pas si nécessaire de la possibilité d’autoriser l’assuré à exercer des activités d’ordre non professionnel telles que la pratique d’une activité sportive ou bénévole, si cela est utile à sa rémission. Il prévoit d’autre part que la durée d’arrêt de travail à compter de…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 466

    Cet amendement, commun aux groupes Horizons & Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts de travail. Dans un contexte de progression continue des indemnités journalières, il est indispensable d’introduire un mécanisme simple et lisible de régulation, sans remettre en cause la capacité des prescripteurs à y déroger lorsque la…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 543

    Cet amendement, commun aux groupes Horizons & Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts de travail. Dans un contexte de progression continue des indemnités journalières, il est indispensable d’introduire un mécanisme simple et lisible de régulation, sans remettre en cause la capacité des prescripteurs à y déroger lorsque la…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 64

    Le présent amendement vise à renforcer le contrôle médical des prolongations d’arrêts de travail. Le rapporteur souhaite en effet que chaque demande de renouvellement fasse l’objet d’une évaluation plus approfondie, afin de garantir la pertinence de la poursuite de l’arrêt et de prévenir les prescriptions de complaisance. Il est ainsi proposé que l’indemnisation de l’assuré ne soit plus maintenue lorsque que le médecin primo-prescripteur n’est pas le médecin traitant. Cette mesure permettrait…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 678

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 1 mois minimum puis par tranche de 2 mois minimum la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail Si nous avons bien conscience que l’absence de durée maximale d’indemnisation d’arrêt de travail est problématique en ce qu’elle ne permet pas un suivi rapproché du patient, laisser au Gouvernement fixer une telle durée par décret semble dangereux. C’est pourquoi il est proposé que le législateur fixe ici des…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 680

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la visite obligatoire de retour de congé maternité. Il nous semble en effet essentiel de maintenir cette visite obligatoire de retour de congé maternité tant la maternité est un bouleversement dans la vie des femmes, et qu’une telle visite constitue à cet égard un moment pertinent pour identifier des fragilités ou des pathologies nécessitant un congé plus long. Enfin, et d’un strict point de vue scientifique, la…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 730

    L’article 28 prévoit de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise à l’issue d’un congé de maternité, pour en faire une simple possibilité laissée à l’appréciation du salarié ou de l’employeur. Une telle mesure constitue un recul significatif en matière de santé au travail et de protection des femmes.Actuellement, cette visite obligatoire vise à évaluer l’aptitude de la salariée à reprendre son poste, à prévenir les risques liés à la reprise, et à adapter si nécessaire les conditions…

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 835

    Rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 836

    Rédactionnel (le Sénat ayant inséré un nouveau cinquième alinéa à l’article L. 752‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est logique d’y remonter la première mention du délai de carence pour faciliter la lecture de la future rédaction consolidée).

    Adopté

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  • Article 28 — amendement n° 838

    Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir les alinéas de l’article 28 relatifs à la durée des arrêts pour maladie prescrits ou renouvelés, non dans leur rédaction du PLFSS initialement déposé mais dans celle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 678).

    Adopté

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Article 28 bis (1)

  • Article 28 bis — amendement n° 221

    Coordination – simple déplacement de la codification. * L’article 28 bis , résultant de l’adoption en première lecture de l’amendement n° 1570 de M. Stéphane Lenormand et de plusieurs de ses collègues, donne un fondement pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle médical qui connaissaient un défaut de coordination. Il apparaît toutefois que le fait de compléter quatre articles du code de la sécurité sociale par un…

    Adopté

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Article 28 bis A (4)

  • Article 28 bis A — amendement n° 419

    Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction du renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine.

    Adopté

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  • Article 28 bis A — amendement n° 423

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 bis A qui prévoit l'interdiction du renouvellement des arrêts de travail par télémédecine. Pour les patients en déserts médicaux, la télémédecine peut être le dernier moyen d'accès aux soins. Cet article est dès lors une restriction des droits pour ces patients. Il convient donc de supprimer cet article.

    Adopté

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  • Article 28 bis A — amendement n° 661

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la possibilité de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation. Cet article est une nouvelle attaque sur le droit des travailleurs malades à bénéficier du premier soin qu’est le repos. Le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation est d’ores et déjà limité par une durée totale de l’arrêt fixée à 3 jours. Seul le médecin traitant est autorisé à renouveler un arrêt de travail au-delà…

    Adopté

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  • Article 28 bis A — amendement n° 941

    Cet amendement vise à supprimer l’article 28 bis A qui interdit le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine

    Adopté

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Article 28 ter (4)

  • Article 28 ter — amendement n° 1127

    Cet amendement vise à corriger un effet non souhaité de l’article 28 ter dans sa version adoptée au Sénat. En effet, par souci de coordination, les parlementaires ont étendu au risque accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP), la définition de l’incapacité temporaire retenue par l’article 28 ter pour le risque maladie. Ce faisant, et de manière non intentionnelle, ils ont ouvert le bénéfice des indemnités journalières AT-MP en cas d’incapacité temporaire obligeant à interrompre…

    Adopté

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  • Article 28 ter — amendement n° 196

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que le médecin traitant analysera la capacité du travailleur à reprendre le travail, non plus à reprendre son ancien emploi, mais une activité salariée quelconque. En effet, un tel changement obligerait des travailleurs qui étaient arrêtés à devoir opérer des mutations professionnelles, ce sans accompagnement, et donc pourrait conduire à un accroissement de la précarité.

    Adopté

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  • Article 28 ter — amendement n° 29

    Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article 28 ter . Le présent article propose de donner une nouvelle définition à l’incapacité, tant pour les arrêts maladie que les arrêts AT-MP. L’incapacité serait alors entendue, pour la branche maladie comme « incapacité à continuer ou reprendre une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », pour la branche AT-MP comme obligation d’interrompre « toute activité professionnelle salariée ou…

    Adopté

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  • Article 28 ter — amendement n° 670

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité dans le cadre d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Cet article vise à définir l’incapacité comme « incapacité à reprendre une activité quelconque ou tout travail » et non plus comme « incapacité à continuer ou reprendre le travail dans son emploi ». La définition proposée revient de fait à restreindre fortement la possibilité d’être reconnu en…

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Article 29 (8)

  • Article 29 — amendement n° 1077

    La catégorie des affections de longue durée (ALD) non exonérantes permet aujourd’hui d’assurer un suivi médical adapté pour certaines pathologies chroniques qui, bien que n’ouvrant pas droit à une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie, nécessitent une coordination et une structuration particulières des soins. Elle permet notamment de bénéficier d’un régime dérogatoire concernant les indemnités journalières. L’article 29 du PLFSS prévoit le passage de ces ALD non exonérantes dans le…

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  • Article 29 — amendement n° 1215

    Cet amendement, travaillé en commun avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 29 du PLFSS qui supprime les règles dérogatoires sur les indemnités journalières associées aux ALD « non exonérantes ». Cette disposition, sous couvert de maîtrise des dépenses, traduit en réalité une attaque contre les salarié·es les plus fragilisé·es, alors même que les arrêts liés aux ALD « non exonérantes » - notamment la dépression légère et les troubles…

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  • Article 29 — amendement n° 1405

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 29, qui mettrait fin aux règles dérogatoires de prise en charge en matière d’indemnités journalières (IJ) pour les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) dite “non exonérante”. Aujourd’hui, ces assurés — souvent atteints de pathologies chroniques telles que la dépression légère ou les troubles musculosquelettiques — bénéficient d’un régime plus protecteur que le droit commun : - un compteur de 1 095 jours d’indemnités journalières…

    Adopté

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  • Article 29 — amendement n° 1415

    Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause de l'indemnisation des arrêts de travail pour les patients en ALD dite "non exonérante".

    Adopté

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  • Article 29 — amendement n° 1444

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article qui vise à limiter la durée de l'indemnisation des assurés sociaux en affection longue durée (ALD) dite "non exonérante" à un an, contre trois ans actuellement. Le Gouvernement a décidé de faire des malades chroniques sa cible privilégiée. Après les déremboursements de médicaments, la sortie du statut d'ALD pour aller vers un statut de "risque chronique, la hausse des franchises médicales, il…

    Adopté

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  • Article 29 — amendement n° 15

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une affection longue durée (« ALD ») dite non-exonérante dans le régime de droit commun. Au titre d’une ALD non-exonérante, l’assuré bénéficie d’un régime d’indemnités journalières d’arrêt de travail plus favorable que le droit commun : 1 095 jours d’indemnités journalières sur 3 ans contre 360 jours sur 3 ans pour le droit commun ; La…

    Adopté

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  • Article 29 — amendement n° 42

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article qui vise à limiter la durée de l’indemnisation des assurés sociaux en affection longue durée (ALD) dite « non exonérante » à un an, contre trois ans actuellement. Le Gouvernement a décidé de faire des malades chroniques sa cible privilégiée. Après les déremboursements de médicaments, la sortie du statut d’ALD pour aller vers un statut de « risque chronique, la hausse des franchises médicales,…

    Adopté

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  • Article 29 — amendement n° 682

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une affection longue durée (« ALD ») dite non-exonérante dans le régime de droit commun. Au titre d’une ALD non-exonérante, l’assuré bénéficie d’un régime d’indemnités journalières d’arrêt de travail plus favorable que le droit commun : 1 095 jours d’indemnités journalières sur 3 ans contre 360 jours sur 3 ans pour le droit commun ; La…

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Article 3 (15)

  • Article 3 — amendement n° 1217

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé. Les député·es du groupe Ecologiste et social s’opposent résolument à la volonté du Gouvernement de réduire l’investissement en faveur de la modernisation des hôpitaux et de notre système de santé. Le déficit des hôpitaux publics atteignait en 2024 2,3 milliards d’euros, et les besoins d’investissement…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 147

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui baisse de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2025. Dans l’état actuel de nos hôpitaux, il nous semble essentiel de ne pas procéder à des coups de rabot sur les dépenses d’investissement à leur bénéfice.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 149

    Les auteurs de cet amendement contestent la baisse de 60 millions d’euros de la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2025.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 1640

    La modernisation de notre système de santé est la clef d’un modèle social plus efficient. Réduire de 60 M€ les crédits alloués à cet investissement dans l’avenir serait contre-productif. Investir dans l’innovation, l’adaptation des infrastructures et l’amélioration de la qualité des soins n’est pas une dépense de circonstance mais un choix stratégique pour répondre aux défis démographiques, technologiques et sanitaires à venir. Cet amendement propose donc la suppression de cet article, afin de…

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  • Article 3 — amendement n° 1812

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la diminution de 60 millions des crédits alloués au Fonds pour la mondernisation et l'investissement en santé (FMIS). Cette coupe budgétaire de 60 millions d'euros, annoncée le 8 juillet par le Gouvernement au comité d'alerte sur le dépassement de l'Ondam, fragilise encore davantage les hôpitaux publics. Ces dotations retirées au FMIS représentent 14% des moyens dévolus, pour l'année 2025, aux projets d'investissement…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 2

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé. Les député·es du groupe Ecologiste et social s’opposent résolument à la volonté du Gouvernement de réduire l’investissement en faveur de la modernisation des hôpitaux et de notre système de santé. Le déficit des hôpitaux publics atteignait en 2024 2,3 milliards d’euros, et les besoins d’investissement…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 243

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé. Les député·es du groupe Ecologiste et social s’opposent résolument à la volonté du Gouvernement de réduire l’investissement en faveur de la modernisation des hôpitaux et de notre système de santé. Le déficit des hôpitaux publics atteignait en 2024 2,3 milliards d’euros, et les besoins d’investissement…

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  • Article 3 — amendement n° 295

    « Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la diminution de 60 millions des crédits alloués au Fonds pour la mondernisation et l’investissement en santé (FMIS). Cette coupe budgétaire de 60 millions d’euros, annoncée le 8 juillet par le Gouvernement au comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam, fragilise encore davantage les hôpitaux publics. Ces dotations retirées au FMIS représentent 14 % des moyens dévolus, pour l’année 2025, aux projets d’investissement…

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  • Article 3 — amendement n° 4

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui baisse de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2025. Dans l’état actuel de nos hôpitaux, il nous semble essentiel de ne pas procéder à des coups de rabot sur les dépenses d’investissement à leur bénéfice.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 550

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la diminution de 60 millions des crédits alloués au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS). Cette coupe budgétaire de 60 millions d’euros, annoncée le 8 juillet par le Gouvernement au comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam, fragilise encore davantage les hôpitaux publics. Le vote du Sénat ayant conduit au rétablissement de cet article menace la santé publique. Ces dotations retirées au…

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  • Article 3 — amendement n° 6

    Les auteurs de cet amendement contestent la baisse de 60 millions d’euros de la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2025.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 663

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé. Les député·es du groupe Ecologiste et social s’opposent résolument à la volonté du Gouvernement de réduire l’investissement en faveur de la modernisation des hôpitaux et de notre système de santé. Le déficit des hôpitaux publics atteignait en 2024 2,3 milliards d’euros, et les besoins d’investissement…

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  • Article 3 — amendement n° 719

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui baisse de 60 millions d'euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2025. Dans l'état actuel de nos hôpitaux, il nous semble essentiel de ne pas procéder à des coups de rabot sur les dépenses d'investissement à leur bénéfice.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 773

    La modernisation de notre système de santé est la clef d’un modèle social plus efficient. Réduire de 60 M€ les crédits alloués à cet investissement dans l’avenir serait contre-productif. Investir dans l’innovation, l’adaptation des infrastructures et l’amélioration de la qualité des soins n’est pas une dépense de circonstance mais un choix stratégique pour répondre aux défis démographiques, technologiques et sanitaires à venir. Cet amendement propose donc la suppression de cet article, afin de…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 91

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la diminution de 60 millions des crédits alloués au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS). Cette coupe budgétaire de 60 millions d’euros, annoncée le 8 juillet par le Gouvernement au comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam, fragilise encore davantage les hôpitaux publics. Le vote du Sénat ayant conduit au rétablissement de cet article menace la santé publique. Ces dotations retirées au…

    Adopté

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Article 3 bis (2)

  • Article 3 bis — amendement n° 862

    Amendement de correction d'une erreur matérielle (suppression de la modification d'un texte qui n'est plus en vigueur).

    Adopté

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  • Article 3 bis — amendement n° 863

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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Article 30 (7)

  • Article 30 — amendement n° 1451

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient conditionner la financement d'un logiciel d'aide à la prescription médicale à la garantie ce dernier ne soit pas utilisé contre ses utilisateurs. Les logiciels d'aide à la prescription médicale peuvent être utiles au prescripteur pour plusieurs raisons : - en intégrant des outils de recommandations thérapeutiques basés sur les dernières données scientifiques et les référentiels élaborés par la HAS, ils permettent aux usagers de…

    Adopté

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  • Article 30 — amendement n° 1769

    L’article 30 vise à permettre le financement de systèmes d’aide à la décision médicale (SADM) qui améliorent la pertinence des prescriptions médicales. Ainsi que l’explique l’étude d’impact, les logiciels d’aide à la prescription, qui sont de simples outils d’édition des prescriptions médicales, et sont certifiés par la Haute autorité de santé en application de l’article L. 161‑38, n’apportent pas de plus-value en matière d’aide à la décision médicale. Il importe donc de lever l’ambiguïté…

    Adopté

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  • Article 30 — amendement n° 2551

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 30 — amendement n° 2552

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 30 — amendement n° 2553

    L’article 30 vise à permettre le financement de systèmes d’aide à la décision médicale (SADM) qui améliorent la pertinence des prescriptions médicales. Ainsi que l’explique l’étude d’impact, les logiciels d’aide à la prescription, qui sont de simples outils d’édition des prescriptions médicales, et sont certifiés par la Haute autorité de santé en application de l’article L. 161‑38, n’apportent pas de plus-value en matière d’aide à la décision médicale. Il importe donc de lever l’ambiguïté…

    Adopté

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  • Article 30 — amendement n° 2554

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 30 — amendement n° 732

    Le présent amendement vise à compléter les critères d’intéressement prévus pour les logiciels d’aide à la prescription médicale (SADM) afin que le financement ne dépende pas uniquement des économies réalisées pour l’assurance maladie. L’article 30 tel que rédigé prévoit un intéressement aux exploitants uniquement en fonction des gains financiers, ce qui pourrait encourager des décisions axées sur la réduction des dépenses au détriment de la qualité ou de la pertinence médicale des…

    Adopté

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Article 31 (8)

  • Article 31 — amendement n° 1025

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à prévoir qu’en cas de manquement constaté lié non à l’établissement ou au professionnel de santé, mais à l’indisponibilité ou à la non-conformité des outils nécessaires, la pénalité soit appliquée à l’éditeur responsable, et non à la structure.

    Adopté

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  • Article 31 — amendement n° 1078

    Le présent amendement vise à conditionner l’obligation de renseignement du Dossier Médical Partagé (DMP) à l’opérationnalité effective du carnet de vaccination numérique dans Mon Espace Santé. À ce jour, le carnet de vaccination n’est pas pleinement opérationnel. Les vaccins effectués ne sont pas systématiquement enregistrés, et les rappels de vaccination ne donnent lieu à aucune notification automatique à l’usager, une pratique pourtant existante dans la suivi vétérinaire. Le présent…

    Adopté

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  • Article 31 — amendement n° 1248

    L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Cet article précise ainsi les obligations pesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvre des éventuelles sanctions en cas de manquement. Toutefois, certaines structures pourraient se trouver en…

    Adopté

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  • Article 31 — amendement n° 323

    L’article 31 vise à impulser un progrès décisif dans l’utilisation du dossier médical partagé (DMP), après de longues années d’hésitations et de difficultés techniques sur le sujet. Le Sénat l’a supprimé, considérant que les obligations imposées aux établissements et aux professionnels en la matière n’étaient pas acceptables, dans un contexte où les logiciels ne leur permettent pas encore un accès fluide et interopérable aux données des patients. Le présent amendement vise donc à rétablir…

    Adopté

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  • Article 31 — amendement n° 515

    Le renforcement de l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) constitue un levier essentiel pour améliorer la coordination des soins. Le présent amendement rétablit les dispositions examinées en commission des affaires sociales. Il vise donc à prévoir d’une part un régime de sanctions applicable aux établissements et aux professionnels de santé lorsque les obligations d’alimentation ne sont pas respectées, ainsi que les modalités de constatation et de mise en œuvre de ces sanctions. Il…

    Adopté

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  • Article 31 — amendement n° 602

    L’article 31 vise à impulser un progrès décisif dans l’utilisation du dossier médical partagé (DMP), après de longues années d’hésitations et de difficultés techniques sur le sujet. Le Sénat l’a supprimé, considérant que les obligations imposées aux établissements et aux professionnels en la matière n’étaient pas acceptables, dans un contexte où les logiciels ne leur permettent pas encore un accès fluide et interopérable aux données des patients. Le présent amendement vise donc à rétablir…

    Adopté

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  • Article 31 — amendement n° 710

    Cet amendement vise à rétablir l’article 31, tout en intégrant plusieurs garanties permettant de répondre aux réserves exprimées quant aux difficultés actuelles d’usage du dossier médical partagé (DMP). Il prévoit, d’une part, que les établissements intègrent dans leurs appels d’offres une exigence de référencement des services numériques de santé, et, d’autre part, que la responsabilité des professionnels ne puisse être engagée lorsque l’alimentation du DMP est empêchée par une défaillance…

    Adopté

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  • Article 31 — amendement n° 969

    Le renforcement de l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) constitue un levier essentiel pour améliorer la coordination des soins. Le présent amendement rétablit les dispositions examinées en commission des affaires sociales. Il vise donc à prévoir d’une part un régime de sanctions applicable aux établissements et aux professionnels de santé lorsque les obligations d’alimentation ne sont pas respectées, ainsi que les modalités de constatation et de mise en œuvre de ces sanctions. Il…

    Adopté

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Article 32 (14)

  • Article 32 — amendement n° 1026

    De nombreux médicaments et dispositifs médicaux sont assortis de dates de péremption fixées de manière arbitraire, généralement à trois ans. Or, plusieurs études françaises et internationales montrent que ces durées de vie sous-estiment la stabilité réelle de nombreux médicaments, tant en ce qui concerne la concentration des principes actifs que la dégradation des produits ou l’apparition éventuelle de composés toxiques. Comme le rappelle l’UFC-Que Choisir dans un article récent, les États-Unis…

    Adopté

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  • Article 32 — amendement n° 1034

    Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.

    Adopté

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  • Article 32 — amendement n° 1123

    On assiste depuis des années, et même des décennies, à un gaspillage massif de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boîtes de médicaments, souvent inadapté à la durée réelle des traitements, ainsi que des prescriptions médicales excédant les besoins réels de 30 à 70 %, contribuent largement à cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de…

    Adopté

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  • Article 32 — amendement n° 1128

    Ce sous-amendement vise à garantir une certaine souplesse dans la mise en oeuvre de la cession prévue à l’article 32.

    Adopté

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  • Article 32 — amendement n° 1778

    Le présent amendement a fait l’objet de consultations avec l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et la chambre syndicale de répartition pharmaceutique. Il vise à assurer le respect de l’interdiction légale d’exportation de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur inscrite à l’article L. 5124‑17‑3 du code de la santé publique. En effet, bien que l’ampleur des violations de ces dispositions soit réduite, elle tend à augmenter depuis 2021, particulièrement pour…

    Adopté

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  • Article 32 — amendement n° 682

    Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de re-dispensation de médicaments non utilisés, ouverte par l’article 32 du PLFSS 2026, aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Les ESMS, notamment les EHPAD, MAS, FAM, IME ou SSIAD, gèrent chaque année des stocks significatifs de médicaments non entamés et encore conformes, dans des conditions de conservation et de traçabilité déjà strictement encadrées. En…

    Adopté

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  • Article 32 — amendement n° 825

    Le présent amendement vise à tirer les leçons de la crise de la covid-19 en proposant un encadrement des conditions de cession des produits de santé du stock stratégique de l’État. En effet, en l'état de rédaction, la mesure - bien que souhaitable sur un plan financier et de lutte contre le gaspillage des produits de santé - est susceptible de donner la faculté au Gouvernement de procéder à des cessions très régulières sans contrôle du Parlement sur leurs effets sur le niveau du stock…

    Adopté

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  • Article 32 — amendement n° 839

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 32 — amendement n° 841

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 32 — amendement n° 842

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 32 — amendement n° 844

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 32 — amendement n° 853

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 32 — amendement n° 857

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 32 — amendement n° 879

    Amendement rédactionnel permettant l'extension de la disposition à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

    Adopté

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Article 33 (3)

  • Article 33 — amendement n° 549

    Le présent amendement supprime les dispositions introduites au Sénat qui simplifient de façon excessive les conditions dérogatoires de substitution des médicaments biosimilaires et surchargent inutilement le code de la santé publique par la création d'un devoir d'information des pharmaciens dans le cadre de la substitution. L'ANSM avait d'ailleurs alerté quant au contenu des deux dispositifs qui fragiliseront la confiance des usagers dans le processus de substitution, d'une part, et…

    Adopté

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  • Article 33 — amendement n° 834

    Le présent amendement supprime les dispositions introduites au Sénat qui simplifient de façon excessive les conditions dérogatoires de substitution des médicaments biosimilaires et surchargent inutilement le code de la santé publique par la création d’un devoir d’information des pharmaciens dans le cadre de la substitution. L’ANSM avait d’ailleurs alerté quant au contenu des deux dispositifs qui fragiliseront la confiance des usagers dans le processus de substitution, d’une part, et…

    Adopté

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  • Article 33 — amendement n° 885

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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Article 34 (3)

  • Article 34 — amendement n° 1779

    Le présent amendement de suppression fait suite à un échange avec le cabinet de la ministre chargé de la Santé dans la perspective de la séance. Dans un contexte de hausse des droits de douane applicables aux produits pharmaceutiques et de la diminution des prix des molécules sur le marché américain sous l’impulsion de l’administration Trump, la réforme des modalités d’accès dérogatoires au traitement présente de nombreux risques de surcoûts pour l’Assurance-maladie et, plus encore, sur l’accès…

    Adopté

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  • Article 34 — amendement n° 618

    Le présent amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat qui donnent la faculté au CEPS de prendre en compte des pays non européens dans les décisions conventionnelles de baisses de prix. En ce sens, mes chers collègues, je vous rappelle que les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ont crû fortement depuis 2021, 7,4 % en moyenne contre 3 % pour l’évolution du PIB. Certes la seule régulation par le prix n’est pas la solution et il convient de réduire les…

    Adopté

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  • Article 34 — amendement n° 837

    Le présent amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat qui donnent la faculté au CEPS de prendre en compte des pays non européens dans les décisions conventionnelles de baisses de prix. En ce sens, mes chers collègues, je vous rappelle que les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ont crû fortement depuis 2021, 7,4 % en moyenne contre 3 % pour l’évolution du PIB. Certes la seule régulation par le prix n’est pas la solution et il convient de réduire les…

    Adopté

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Article 35 (5)

  • Article 35 — amendement n° 118

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la transparence sur les investissements publics dans la recherche et le développement (R&D) des médicaments, afin de mieux évaluer la légitimité des prix demandés par les industriels. Si les industriels justifient souvent leurs prix élevés par le coût de la R&D, une part importante de ces dépenses est financée par des fonds publics, et le manque de transparence rend difficile de distinguer l’apport public de l’apport…

    Adopté

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  • Article 35 — amendement n° 1780

    Le présent amendement propose une suppression du présent article au regard des risques que la procédure de référencement fait peser sur le montant des dépenses de remboursement à moyen terme et en matière d'approvisionnement pour les molécules référencées. En effet, la procédure de référencement constitue, en l’état de rédaction, un préalable à la décision de remboursement. Par conséquent, les molécules non référencées seront déremboursées et les entreprises exploitantes sortiront du marché…

    Adopté

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  • Article 35 — amendement n° 238

    Trois pays européens ont expérimenté les appels d’offres sur les médicaments génériques, avec des résultats contrastés mais des limites communes. Aux Pays-Bas, le dispositif, en place depuis plus de dix ans, a certes généré des économies, mais aussi une dépendance à quelques fournisseurs et des ruptures récurrentes. En Belgique, l’expérimentation menée en 2007‑2008 a été interrompue après l’incapacité du lauréat à assurer l’approvisionnement. Au Danemark, le système, fondé sur des appels…

    Adopté

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  • Article 35 — amendement n° 459

    « Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale. L’association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux que l’Anses…

    Adopté

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  • Article 35 — amendement n° 822

    Cet amendement vise à supprimer l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit une expérimentation de référencement « multi-attributaire » pour certaines catégories de produits par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Si cette mesure a pour objectif affiché de renforcer la sécurité d’approvisionnement et la résilience du marché, elle présente en réalité de nombreux risques pour la sécurité sanitaire, le tissu industriel et la qualité de la prise…

    Adopté

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Article 35 bis (4)

  • Article 35 bis — amendement n° 17

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat. Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en réduisant la période prise en compte pour estimer les besoins de la population afin de réduire les obligations de stock des laboratoires commercialisant une spécialité princeps. Fondée sur le principe que les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament…

    Adopté

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  • Article 35 bis — amendement n° 551

    Le présent amendement est un amendement de suppression. En effet, la logique préventive qui gouverne à la constitution des stocks de sécurité pourrait se trouver fragilisée par une disposition qui vise à permettre, en définitive, une diminution du niveau de stock de sécurité pour les médicaments substituables, quand bien même ceux-ci appartiendraient à la catégorie des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Enfin, la concentration, notamment géographique, des fournisseurs de…

    Adopté

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  • Article 35 bis — amendement n° 589

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat. Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en réduisant la période prise en compte pour estimer les besoins de la population afin de réduire les obligations de stock des laboratoires commercialisant une spécialité princeps. Fondée sur le principe que les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament…

    Adopté

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  • Article 35 bis — amendement n° 905

    Le présent amendement est un amendement de suppression. En effet, la logique préventive qui gouverne à la constitution des stocks de sécurité pourrait se trouver fragilisée par une disposition qui vise à permettre, en définitive, une diminution du niveau de stock de sécurité pour les médicaments substituables, quand bien même ceux-ci appartiendraient à la catégorie des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Enfin, la concentration, notamment géographique, des fournisseurs de…

    Adopté

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Article 36 (9)

  • Article 36 — amendement n° 1068

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article qui met en œuvre une première étape de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap. Cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activité déguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profond malaise dans le système de…

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 1312

    Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation relative à la fusion des sections et à réitérer l’élaboration d’un rapport d’évaluation. L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). Dans les 23 départements volontaires, il s’agit d’un forfait global unique relatif aux…

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 1562

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles financiers des groupes d’ESMS privés à but lucratif. La crise Covid a imposé de nombreux dispositifs exceptionnels. Dans le secteur de la santé, durement sollicité et touché, le maintien des recettes a été un principe mis en place afin de garantir la pérennité des établissements, des opérateurs et des structures de santé. Pour faire face aux besoins de santé exceptionnels de l’époque et au rattrapage nécessaire…

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  • Article 36 — amendement n° 1772

    Cet amendement propose de prolonger d’un an l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance dans le budget des Ehpad. En effet, initialement prévue pour 4 ans dans le PLFSS pour 2024, la durée de l’expérimentation a été réduite par le PLFSS pour 2025 à hauteur d’un an et demi. Ce délai ne semble pas suffisant pour garantir à la fois une mise en œuvre complète du dispositif, et son évaluation dans de bonnes conditions. Dès lors, il est proposé de décaler la date de fin de…

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 447

    « Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes. Le groupe Orpea (devenu Emeis) a mis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans…

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 451

    "Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l’évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure). Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille…

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 613

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 98

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes…

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 99

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise interdire le financement public des EHPAD et des e ́tablissements sociaux et médico-sociaux là où les e ́carts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est très présente dans ces deux…

    Adopté

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Article 36 bis (20)

  • Article 36 bis — amendement n° 1135

    L’amendement 631 propose de davantage détailler la nature du désaccord qui déclenche la saisine de la Commission régionale de coordination médicale, en cas de procédure de sanction. La rédaction de l’amendement limite les cas de désaccord aux évaluations de la dépendance et des besoins en requis, qui sont le résultat du travail de codage effectué par le médecin coordonnateur de l'établissement sur la base des données médicales des résidents accueillis.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 1136

    L’amendement 633 améliore la lisibilité des conditions de durée qui s'appliquent aux contrôles des évaluations du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins requis, pouvant donner lieu à des sanctions. Il convient toutefois de parler des évaluations au pluriel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 624

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 625

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 626

    Amendement de précision rédactionnelle.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 627

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 628

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 629

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 630

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 631

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 632

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 633

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 634

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 635

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 636

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 637

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 638

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 639

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 640

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 36 bis — amendement n° 641

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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Article 37 (4)

  • Article 37 — amendement n° 1773

    Cet amendement propose de répartir l’aide de la CNSA aux départements prévue à l’article 37, d’un montant total de 85 millions d’euros, en fonction de la masse salariale des établissements et services concernés plutôt qu’en fonction du nombre de places. En effet, il est plus cohérent d’assoir une aide relative aux rémunérations des personnels sur la masse salariale plutôt que sur le nombre de places des établissements, et donc sur le nombre d’usagers.

    Adopté

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  • Article 37 — amendement n° 504

    L’article 37 du PLFSS prévoit initialement de répartir la compensation liée aux revalorisations prévues par le Ségur de la santé entre départements en fonction du nombre de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées ou handicapées. Cependant, ce critère à lui seul ne reflète pas directement le nombre de salariés concernés par l’accord du 4 juin. La méthode envisagée consistait à croiser les capacités installées avec plusieurs…

    Adopté

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  • Article 37 — amendement n° 737

    Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement concernant les personnels encore exclus du Ségur de la santé. En outre, ce rapport devra faire état des mesures de compensation financière, ou de leur absence, versées par les autorités de tarification des établissements et services qui emploient ses personnels. Ce rapport évaluera dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières années et estimera l’influence du…

    Adopté

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  • Article 37 — amendement n° 790

    Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement concernant les personnels encore exclus du Ségur de la santé. En outre, ce rapport devra faire état des mesures de compensation financière, ou de leur absence, versées par les autorités de tarification des établissements et services qui emploient ses personnels. Ce rapport évaluera dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières…

    Adopté

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Article 37 bis (2)
Article 38 (8)

  • Article 38 — amendement n° 1048

    L'article 38 vise à instaurer, à seule fin d'économie et en toute illogicité, un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels. En effet, l’APA a pour objet la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. La PCH, quant à elle, est une aide pour répondre aux besoins de perte d’autonomie liée à un handicap. Ainsi, leur nature et leur objet ne sont pas la réparation d’un préjudice et ne sauraient se…

    Adopté

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  • Article 38 — amendement n° 1119

    Le présent amendement propose de supprimer l’article 38, qui vise à déduire les indemnités perçues au titre d’un dommage corporel du montant de l’APA et de la PCH . Cette mesure revient à instaurer un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH, par rapport aux indemnisation servies par les responsables de dommages corporels. Autrement dit, les personnes bénéficiaires devront déclarer les sommes reçues et les Départements qui versent ses prestations pourront déduire du montant verser les…

    Adopté

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  • Article 38 — amendement n° 1324

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet article prévoit que les indemnités perçues à la suite d’un accident ayant entraîné un handicap ou une perte d’autonomie seraient déduites du montant des prestations de solidarité versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Une telle disposition reviendrait à confondre deux logiques de nature différente : -…

    Adopté

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  • Article 38 — amendement n° 1533

    Le présent amendement propose la suppression de l’article 38, qui introduit un principe de subsidiarité entre les indemnisations versées au titre d’un dommage corporel et les prestations sociales que sont l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH). Présentée sans concertation avec les acteurs concernés, cette mesure répond avant tout à une logique d’économies budgétaires, au détriment du droit à la compensation et du respect des principes…

    Adopté

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  • Article 38 — amendement n° 27

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 38 prévoyant la déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). D’un point de vue de la méthode, cet article est proposé sans qu’il y ait eu de travaux préalables avec les acteurs concernés et ceci est d’autant plus inquiétant dans un contexte où les économies…

    Adopté

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  • Article 38 — amendement n° 738

    Cet amendement propose de supprimer l’article 38 du présent PLFSS. En effet, cet article réalise des économies au détriment des personnes handicapées ou en perte d’autonomie en autorisant les départements à déduire des montants d’APA ou de PCH qui leur sont versés les indemnités qu’elles ont pu recevoir lorsque leur handicap ou leur perte d’autonomie résulte d’un accident ou d’une agression. Cette mesure opère une confusion délétère entre deux dispositifs dont la philosophie est complètement…

    Adopté

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  • Article 38 — amendement n° 791

    Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise propose de supprimer l'article 38 du présent PLFSS. En effet, cet article réalise des économies au détriment des personnes handicapées ou en perte d'autonomie en autorisant les départements à déduire des montants d'APA ou de PCH qui leur sont versés les indemnités qu'elles ont pu recevoir lorsque leur handicap ou leur perte d'autonomie résulte d'un accident ou d'une agression. Cette mesure opère une confusion délétère entre deux…

    Adopté

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  • Article 38 — amendement n° 931

    Cet article prévoit de déduire des montants de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) les indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel par des personnes victimes d’accidents ou d’agressions. Cette disposition conduirait à réduire le montant net des aides versées à des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, c’est-à-dire à faire porter une part de l’effort de redressement des comptes publics sur les…

    Adopté

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Article 39 (8)

  • Article 39 — amendement n° 1463

    L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale. Il confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP)…

    Adopté

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  • Article 39 — amendement n° 1596

    L’alinéa 4 de l’article 39 modifie l’article L 461‑1 du code de la sécurité sociale. Cette modification prévoit que lorsque la victime est atteinte d’une maladie figurant dans un tableau de maladie professionnelle mais qu’elle ne satisfait pas toutes les conditions prévues dans les différentes colonnes du tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste de métiers ou de circonstances d’exposition…), son dossier sera désormais examiné par deux médecins conseil de la Sécurité sociale…

    Adopté

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  • Article 39 — amendement n° 375

    « Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d’État pour la détermination des modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles. Il s’agit d’un amendement de précaution au regard du manque de précision et de garanties caractérisant l’impact des dispositions visées. La mesure vise à supprimer les modalités de diagnostic des tableaux des maladies…

    Adopté

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  • Article 39 — amendement n° 75

    Le présent amendement vise à introduire, dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles prévues à l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, la prise en compte des différences d’exposition et de parcours de soins selon le genre des travailleurs. En effet, les femmes et les hommes ne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels. Les métiers à forte pénibilité occupés par les femmes en majorité – soins, propreté, aide à domicile, coiffure,…

    Adopté

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  • Article 39 — amendement n° 869

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soulever le risque que comporte la réforme prévue à cet article 39, qui confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) l’étude des seuls cas complexes. Si l’objectif affiché de simplification et de réduction des délais…

    Adopté

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  • Article 39 — amendement n° 912

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 39 — amendement n° 933

    L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Il confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP)…

    Adopté

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  • Article 39 — amendement n° 976

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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Article 39 bis (1)

  • Article 39 bis — amendement n° 24

    Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 39 bis. L’article 39 bis étend le champ du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) aux agents chimiques dangereux. En matière de risque professionnel chimique, le code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de supprimer l’exposition aux agents chimiques dangereux notamment en les substituant par d’autres substances non nocives. Seulement en cas d’impossibilité, l’employeur est tenu de réduire le…

    Adopté

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Article 39 ter (1)
Article 4 (6)

  • Article 4 — amendement n° 144

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale. L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. En l’état, l’article 4 supprime cette inscription, et la remplace, à la suite d’un ajout du Sénat, par une transmission de ces créances au président du tribunal de…

    Adopté

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  • Article 4 — amendement n° 2021

    L’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé un dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) pour les services à la personne. Ce service est mis en œuvre par les Urssaf depuis le mois de janvier 2022. Il bénéficie aux particuliers employeurs au titre d’activités de services à la personne ainsi qu’aux clients d’organismes prestataires de tels services depuis le mois de juin 2022. Les activités de garde d’enfants de plus…

    Adopté

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  • Article 4 — amendement n° 2291

    Amendement de coordination.

    Adopté

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  • Article 4 — amendement n° 2292

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 4 — amendement n° 6

    Cet amendement propose de rétablir la suppression de l'obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale sur certaines créances telle que prévue à l'article 4 dans sa rédaction issue du Sénat.

    Adopté

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  • Article 4 — amendement n° 874

    Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce peut fixer sa date de cessation des paiements à une date antérieure à celle du jugement. La période qui s’étend de la date de cessation des paiements au jour du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure est qualifiée de « période suspecte ». Pour faire échec à d’éventuels comportements frauduleux, le législateur a souhaité frapper de nullité de plein droit…

    Adopté

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Article 4 bis (1)
Article 4 bis A (1)

  • Article 4 bis A — amendement n° 5

    Cet amendement vise à rendre opérant l'article 4 bis A introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture au Sénat. Dans sa version issue des délibérations du Sénat, cet article paraît inopérant bien qu’il poursuive un objectif légitime. En premier lieu, il ressort d’une jurisprudence établie que « la fraude ne se présume pas ». Or cet article définit un ensemble particulièrement large de présomptions portant sur le comportement passé, présent et futur de certains employeurs. Il…

    Adopté

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Article 4 bis C (2)

  • Article 4 bis C — amendement n° 4

    Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis C, introduit lors de l’examen du projet de loi en première lecture par le Sénat. Le dispositif proposé s’inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire. À l’époque, les employeurs et les travailleurs indépendants avaient été autorisés à conclure des plans d’apurement de leurs créances sociales dont la durée était limitée à trois ans dans l’Hexagone et à cinq ans dans les outre-mer. Depuis, la possibilité de conclure des plans…

    Adopté

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  • Article 4 bis C — amendement n° 598

    Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis C, introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat. Le dispositif proposé s'inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire. À l'époque, les employeurs et les travailleurs indépendants avaient été autorisés à conclure des plans d'apurement de leurs créances sociales dont la durée était limitée à trois ans dans l'Hexagone et à cinq ans dans les outre-mer. Or l'on peut s’interroger sur la pertinence de…

    Adopté

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Article 40 (2)

  • Article 40 — amendement n° 378

    « Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à compléter l’article 40 par la remise d’une évaluation sur le taux de non-recours, par les ayants-droits, du capital décès proposé par la Sécurité sociale. La Sécurité sociale française accorde aux proches de défunts un versement sous la forme de capital décès. Celui-ci est ouvert à condition que le défunt soit salarié, travailleur indépendant, demandeur d’emploi indemnisé, titulaire d’une rente d’accident ou d’une rente de…

    Adopté

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  • Article 40 — amendement n° 920

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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Article 42 (39)

  • Article 42 — amendement n° 1007

    Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la rédaction votée à l’Assemblée nationale du congé supplémentaire de naissance afin que les parents puissent en bénéficier dès le 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 1056

    Cet amendement vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du prix du berceau en crèches en deçà duquel les opérateurs privés ne pourraient pas soumettre leurs réponses aux marchés publics, sans quoi leur offre serait jugée irrégulière. Cette proposition répond aux pratiques courantes de certains groupes de crèches privées qui adoptent des stratégies tarifaires low cost pour obtenir des contrats avec des collectivités locales dans le cadre des délégations de…

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 1184

    Dans le sens de la proposition de loi du groupe Horizons & Indépendants déposée sur le sujet, le présent amendement réforme le régime des allocations familiales en prévoyant que, lorsqu’un enfant est confié à un autre membre de la famille, à un tiers digne de confiance, ou à un service tel que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales continuent d’être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés. La…

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 1442

    Le présent amendement s’appuie sur les conclusions du rapport sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, adopté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes en juin dernier. Fruit de six mois d’auditions, ce travail met en évidence un constat sans appel : l’arrivée d’un enfant accentue fortement les inégalités entre les femmes et les hommes, tant dans la trajectoire professionnelle des mères que dans la répartition des tâches domestiques au sein du couple. Selon le Conseil…

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 1611

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’avancer la date d’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire, initialement prévue au 1er juillet 2027, au 1er janvier 2026. Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est…

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 1774

    L’amendement propose d’autoriser le recours au congé supplémentaire de naissance à temps partiel. Il s’inscrit dans une volonté de rendre le dispositif plus souple et plus modulable, pour s’adapter au plus proche des attentes et des besoins des familles. Le fait de devoir cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé supplémentaire de naissance pourrait en effet constituer un obstacle au recours au dispositif, pour des raisons financières ou professionnelles. En outre, le…

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2273

    Le présent amendement tire les conclusions de la mission d’information sur « les politiques d’accompagnement à la parentalité » de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant que la « pénalité parentale » est la source de 90 % des inégalités de revenus entre les femmes et les hommes, le rapport plaidait pour une réforme ambitieuse du congé paternité. En effet, le temps passé par le père avec l’enfant dès sa naissance est décisif pour réduire les inégalités dans le partage de la tâche…

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2387

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2388

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2389

    Amendement de coordination.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2390

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2391

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2392

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2393

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2394

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2395

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2396

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2397

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2398

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2399

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2400

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2401

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2402

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2404

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 2405

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 245

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir la date d’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire adoptée par l’Assemblée nationale, soit aux enfants nés à partir du 1 er janvier 2026. Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père…

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 341

    Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 42 afin que le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1 er janvier 2026 et non au 1 er janvier 2027.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 346

    Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 42 afin que le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 392

    Cet amendement vise à revenir au texte initial qui prévoyait une mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 446

    Cet amendement vise à revenir au texte initial qui prévoyait une mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 591

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir la date d’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire adoptée par l’Assemblée nationale, soit aux enfants nés à partir du 1er janvier 2026. Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou…

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 594

    Cet amendement de repli par rapport à l’examen en première lecture propose d’autoriser le fractionnement a minima du congé de naissance en deux périodes d’un mois chacune, et renvoie à un décret pour la définition des modalités de fractionnement. En effet, plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, et en particulier les pères. Suite à l’allongement de la durée du congé de paternité en 2021, les données disponibles tendent en effet à montrer que 20…

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 612

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 613

    Cet amendement de repli par rapport à l’examen en première lecture propose d’autoriser le fractionnement a minima du congé de naissance en deux périodes d’un mois chacune, et renvoie à un décret pour la définition des modalités de fractionnement. En effet, plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, et en particulier les pères. Suite à l’allongement de la durée du congé de paternité en 2021, les données disponibles tendent en effet à montrer que 20…

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 617

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 621

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 622

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 665

    Cet amendement propose de rétablir la rédaction votée à l’Assemblée nationale du congé supplémentaire de naissance afin que les parents puissent en bénéficier dès le 1er janvier 2026.

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 95

    Cet amendement propose de rétablir la rédaction votée à l’Assemblée nationale du congé supplémentaire de naissance afin que les parents puissent en bénéficier dès le 1 er janvier 2026.

    Adopté

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Article 42 bis (2)

  • Article 42 bis — amendement n° 547

    Cet amendement propose la suppression de l’article 42 bis . En effet, cet article ne permettra pas d’améliorer la prise en charge des soins apportés aux nourrissons, ni le paiement des professionnels de santé qui les réalisent. Le droit existant prévoit déjà la prise en charge intégrale des soins apportés aux nouveau-nés à la maternité (article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale). En outre, au cours des 30 jours qui suivent sa naissance, tous les frais résultant de l’hospitalisation d’un…

    Adopté

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  • Article 42 bis — amendement n° 609

    Cet amendement propose la suppression de l’article 42 bis . En effet, cet article ne permettra pas d’améliorer la prise en charge des soins apportés aux nourrissons, ni le paiement des professionnels de santé qui les réalisent. Le droit existant prévoit déjà la prise en charge intégrale des soins apportés aux nouveau-nés à la maternité (article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale). En outre, au cours des 30 jours qui suivent sa naissance, tous les frais résultant de l’hospitalisation d’un…

    Adopté

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Article 42 quinquies (1)
Article 42 ter (2)

  • Article 42 ter — amendement n° 548

    Cet amendement propose de supprimer l’article 42 ter , pour différentes raisons : D'abord, la recevabilité financière de l'amendement adopté par le Sénat ayant conduit à la création de cet article 42 ter est plus que douteuse, dans la mesure où des amendements identiques avaient été jugés irrecevables à l'Assemblée nationale. Ensuite, sur le fond du dispositif, une étude publiée en 2023 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), « il n’apparaît…

    Adopté

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  • Article 42 ter — amendement n° 610

    Cet amendement propose de supprimer l’article 42 ter , pour différentes raisons : D'abord, la recevabilité financière de l'amendement adopté par le Sénat ayant conduit à la création de cet article 42 ter est plus que douteuse, dans la mesure où des amendements identiques avaient été jugés irrecevables à l'Assemblée nationale. Ensuite, sur le fond du dispositif, une étude publiée en 2023 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), « il n’apparaît…

    Adopté

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Article 43 (15)

  • Article 43 — amendement n° 1003

    Amendement de coordination.

    Adopté

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  • Article 43 — amendement n° 1134

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 43 — amendement n° 1138

    Ce sous-amendement vise deux objectifs : D'une part, il simplifie la rédaction de l'amendement n° 230 en renvoyant aux assurés qui reprennent une activité de "mandataire social en qualité de salarié assimilé" du secteur agricole et en renvoyant à un décret les conditions permettant d'adapter les règles de suspension du service de la pension pour ces assurés. D'autre part, il tire les conséquences de la réécriture des dispositions relatives au cumul emploi-retraite par l'article 43. Les…

    Adopté

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  • Article 43 — amendement n° 230

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime (activités assujettis en fonction de la surface mise en valeur) et exercée dans un cadre sociétaire emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés…

    Adopté

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  • Article 43 — amendement n° 25

    Le présent amendement vient corriger une erreur matérielle résultant de l'adoption de deux amendements concurrents en première délibération. Cet amendement vise en effet à supprimer les dispositions relatives au cumul emploi-retraite des personnes exerçant une activité agricole en tant que mandataire social insérées à l'article 43 par l'adoption de l'amendement n° 431. Ces dispositions sont en effet déjà satisfaites (et dans une rédaction plus appropriée) par l'adoption de l'amendement n° 230…

    Adopté

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  • Article 43 — amendement n° 431

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le cumul emploi retraite des agriculteurs retraités qui optent pour le statut de dirigeants assimilés salariés. Les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leur activité agricole, poursuivent ou reprennent une activité en qualité de dirigeants assimilés salariés peuvent actuellement cumuler leur pension de retraite avec les revenus de leur activité assimilée salariée contrairement à ceux qui continuent d’exercer…

    Adopté

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  • Article 43 — amendement n° 891

    Amendement de clarification.

    Adopté

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  • Article 43 — amendement n° 892

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 43 — amendement n° 893

    Amendement de correction d'une erreur matérielle.

    Adopté

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  • Article 43 — amendement n° 894

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 43 — amendement n° 895

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 43 — amendement n° 896

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 43 — amendement n° 897

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 43 — amendement n° 898

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 43 — amendement n° 899

    Amendement de coordination.

    Adopté

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Article 43 bis (3)

  • Article 43 bis — amendement n° 901

    Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire.

    Adopté

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  • Article 43 bis — amendement n° 902

    Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire.

    Adopté

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  • Article 43 bis — amendement n° 903

    Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire.

    Adopté

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Article 44 (25)

  • Article 44 — amendement n° 1216

    Le présent amendement, partagé avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, supprime l'article qui prévoit un gel des prestations sociales pour 2026. Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 1481

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période 2026‑2030. Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie (AEEH), prestations de solidarité (RSA, AAH, ASPA, ASS…), allocations pour violences conjugales, rentes…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 1498

    Cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi. Cet article vise l'introduction d'une "année blanche", soit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles. Pire, ce dernier acte la…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 1504

    L’article 44 prévoit, pour l’année 2026, le gel des prestations sociales. Cet article organise un recul social d’une ampleur inédite, en imposant aux retraités, aux familles et aux personnes en situation de précarité une perte de pouvoir d’achat durable et cumulative. En refusant la revalorisation à hauteur de l’inflation, le Gouvernement fait le choix d’aggraver la pauvreté des retraités et de fragiliser des millions de Français, alors que la période est déjà marquée par une hausse des prix de…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 1514

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en réalité va se transformer en année "noire" pour les Françaises et les Français. Contrairement aux éléments de langage du Gouvernement, une telle mesure n’est pas « juste » parce qu’elle s’appliquerait uniformément à la population. Au contraire : elle est profondément anti-redistributive et donc profondément injuste en ce qu’elle touche…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 1528

    L’article 44 du projet de loi vise à geler l’ensemble des prestations sociales, des plafonds de ressources et des indemnités indexées sur l’inflation pour l’année 2026, et d’instaurer une sous-indexation des pensions de retraite entre 2027 et 2030. Alors que la pauvreté ne cesse de progresser dangereusement, une telle mesure dégradera encore plus les conditions de vie de l'ensemble des personnes concernées, au premier rang desquelles : les allocataires de minima sociaux, les familles modestes,…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 158

    Le présent amendement, partagé avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, supprime l’article qui prévoit un gel des prestations sociales pour 2026. Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 1629

    Cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi. Cet article vise l'introduction d'une "année blanche", soit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles. Pire, ce dernier acte la…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 1673

    Le présent amendement, partagé avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, supprime l'article qui prévoit un gel des prestations sociales pour 2026. Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 199

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en réalité va se transformer en année "noire" pour les Françaises et les Français. Contrairement aux éléments de langage du Gouvernement, une telle mesure n’est pas « juste » parce qu’elle s’appliquerait uniformément à la population. Au contraire : elle est profondément…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 2050

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période 2026‑2030. Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie (AEEH), prestations de solidarité (RSA, AAH, ASPA, ASS…), allocations pour violences conjugales, rentes…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 2223

    L’article 44 du projet de loi vise à geler l’ensemble des prestations sociales, des plafonds de ressources et des indemnités indexées sur l’inflation pour l’année 2026, et d’instaurer une sous-indexation des pensions de retraite entre 2027 et 2030. Alors que la pauvreté ne cesse de progresser dangereusement, une telle mesure dégradera encore plus les conditions de vie de l'ensemble des personnes concernées, au premier rang desquelles : les allocataires de minima sociaux, les familles modestes,…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 230

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi. Supprimé par l'Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l'exception de l'allocation adulte handicapé et des pensions de retraite inférieures à 1400 euros, afin de réaliser 2 milliards d'économies sur les classes populaires et moyennes en 2026. Cet article prend pour cible…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 241

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en réalité va se transformer en année "noire" pour les Françaises et les Français. Contrairement aux éléments de langage du Gouvernement, une telle mesure n’est pas « juste » parce qu’elle s’appliquerait uniformément à la population. Au contraire : elle est profondément…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 343

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 44 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les prestations sociales.

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 345

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 44 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les prestations sociales.

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 395

    L’article 44 du projet de loi vise à geler l’ensemble des prestations sociales, des plafonds de ressources et des indemnités indexées sur l’inflation pour l’année 2026, à l'exception de l'AAH et des pensions de retraite inférieures à 1400 euros brut. Alors que la pauvreté ne cesse de progresser dangereusement, une telle mesure dégradera encore plus les conditions de vie de l'ensemble des personnes concernées, au premier rang desquelles : les allocataires de minima sociaux et les…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 448

    L’article 44 du projet de loi vise à geler l’ensemble des prestations sociales, des plafonds de ressources et des indemnités indexées sur l’inflation pour l’année 2026, à l'exception de l'AAH et des pensions de retraite inférieures à 1400 euros brut. Alors que la pauvreté ne cesse de progresser dangereusement, une telle mesure dégradera encore plus les conditions de vie de l'ensemble des personnes concernées, au premier rang desquelles : les allocataires de minima sociaux et les…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 45

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 44 du présent projet de loi. Cet article vise l’introduction d’une « année blanche », soit le gel de l’ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles. Pire, ce dernier acte la sous-indexation pluriannuelle des pensions…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 595

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi. Supprimé par l'Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l'exception de l'allocation adulte handicapé et des pensions de retraite inférieures à 1400 euros, afin de réaliser 2 milliards d'économies sur les classes populaires et moyennes en 2026. Cet article prend pour cible…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 600

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période 2026‑2030. Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie (AEEH), prestations de solidarité (RSA, AAH, ASPA, ASS…), allocations pour violences conjugales, rentes…

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  • Article 44 — amendement n° 666

    Le présent amendement, partagé avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, supprime l’article qui prévoit un gel des prestations sociales pour 2026. Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 706

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en réalité va se transformer en année "noire" pour les Françaises et les Français. Contrairement aux éléments de langage du Gouvernement, une telle mesure n’est pas « juste » parce qu’elle s’appliquerait uniformément à la population. Au contraire : elle est profondément…

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 820

    Cet amendement du groupe UDR vise à refuser catégoriquement toute sous-indexation des pensions de retraite - même dans la version édulcorée issue des travaux du Sénat - ainsi que des allocations sociales. Ce n'est pas à nos aînés ou à nos concitoyens les plus précaires de payer pour les déséquilibres de notre système de Sécurité sociale.

    Adopté

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  • Article 44 — amendement n° 944

    L’article 44 prévoit, pour l’année 2026, le gel des prestations sociales. Cet article organise un recul social d’une ampleur inédite, en imposant aux retraités, aux familles et aux personnes en situation de précarité une perte de pouvoir d’achat durable et cumulative. En refusant la revalorisation à hauteur de l’inflation, le Gouvernement fait le choix d’aggraver la pauvreté des retraités et de fragiliser des millions de Français, alors que la période est déjà marquée par une hausse des prix de…

    Adopté

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Article 45 (1)
Article 45 bis (16)

  • Article 45 bis — amendement n° 1139

    Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicain e formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité. Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement…

    Adopté

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  • Article 45 bis — amendement n° 175

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la suspension de la réforme des retraites telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, dans sa version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale. Il intègre donc les départs anticipés (carrières longues, catégories actives et super actives), les assurés nés au premier trimestre 1965 et les assurés résidant à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte * Plus de deux ans après son entrée en vigueur, la réforme des retraites n’est…

    Adopté

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  • Article 45 bis — amendement n° 1776

    Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité. Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement de…

    Adopté

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  • Article 45 bis — amendement n° 251

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la suspension de la réforme des retraites telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, dans sa version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale. Il intègre donc les départs anticipés (carrières longues, catégories actives et super actives), les assurés nés au premier trimestre 1965 et les assurés résidant à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte * Plus de deux ans après son entrée en vigueur, la réforme des retraites n’est…

    Adopté

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  • Article 45 bis — amendement n° 2686

    Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de 2023. La prochaine génération à être concernée est la génération des personnes nées en 1964. Pour ces personnes, aucun relèvement de l’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. Le gouvernement maintient ainsi la durée aujourd’hui exigée pour…

    Adopté

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  • Article 45 bis — amendement n° 2696

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 45 bis — amendement n° 2697

    Amendement de coordination.

    Adopté

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  • Article 45 bis — amendement n° 2708

    Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ et de la durée d’assurance, cette simple adaptation technique ne saurait tenir lieu de réponse aux défis structurels du régime mahorais de retraite. La remise de ce rapport permettra d’évaluer précisément les écarts existants, d’identifier les leviers de rattrapage (hausse progressive du plafond de la sécurité sociale, prise en compte des carrières discontinues, dispositifs de…

    Adopté

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  • Article 45 bis — amendement n° 344

    Le présent amendement vise à réintroduire l’article 45 bis supprimé par le Sénat afin de suspendre la réforme des retraites du 14 avril 2023.

    Adopté

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  • Article 45 bis — amendement n° 344

    Le présent amendement vise à réintroduire l’article 45 bis supprimé par le Sénat afin de suspendre la réforme des retraites du 14 avril 2023.

    Adopté

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  • Article 45 bis — amendement n° 417

    « Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de la bonification de la durée d’assurance retraite des sapeurs pompiers volontaires, prévue par la loi mais pour laquelle le décret d’application manque toujours. La loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait une bonification de trimestres pour les pompiers volontaires. Ainsi, ces volontaires de la sécurité civile devraient bénéficier de trois trimestres…

    Adopté

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  • Article 45 bis — amendement n° 418

    « Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC) et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires. De 1984 à 1990, le dispositif des travaux d’utilité collective (TUC) permettait aux jeunes de…

    Adopté

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  • Article 45 bis — amendement n° 448

    « Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en évidence la nécessité d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afin d’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent. Actuellement, l’écart de plus de 200 € par mois entre l’ASPA et le seuil de pauvreté met de nombreuses personnes âgées en situation de précarité matérielle, rendant difficile l’accès à des besoins essentiels tels que l’alimentation, les soins, et le chauffage. L’une des…

    Adopté

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  • Article 45 bis — amendement n° 67

    La réforme des retraites imposée sans vote en 2023 ne tient pas suffisamment compte : - de la situation du pays, - de la pénibilité, - des carrières longues, - des conséquences du report de l’âge légal pour les mères de familles qui ne pourront pas utiliser les trimestres acquis au titre de la maternité et de l’éducation. Dans l'attente d'une réforme vraiment juste permettant aux concitoyens de pouvoir partir à la retraite dès qu’ils ont acquis le nombre de trimestres nécessaires, sans critère…

    Adopté

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  • Article 45 bis — amendement n° 809

    Cet amendement vise à rétablir l'article introduit par lettre rectificative en première lecture visant à suspendre l'application de la réforme des retraites de 2023, que notre groupe n’a cessé de demander comme préalable à toute concertation sur le sujet, tant elle était injuste socialement. La mesure adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et malheureusement rejetée par le Sénat, contient par ailleurs des dispositions visant à en élargir les effet à Mayotte et…

    Adopté

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  • Article 45 bis — amendement n° 840

    Le présent amendement rétablit l’article 45 bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture et qui a ensuite été supprimé par le Sénat. Il rétablit donc l’absence de relèvement de l’âge légal de départ en retraite, fixé à 62 ans et 9 mois, jusqu’au 1er janvier 2028. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera fixé à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. Le gouvernement maintient ainsi la durée aujourd’hui exigée pour bénéficier du taux plein. Par…

    Adopté

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Article 46 (1)

  • Article 46 — amendement n° 1002

    Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social entendent réserver le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif. Actuellement, 70 % des bénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés et le montant qui leur est alloué est en augmentation de 40 % en 2024, atteignant 202 millions d’euros. Si le Fonds de modernisation et d’investissement pour la santé est réduit de 85 millions d’euros, comme…

    Adopté

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Article 47 (4)

  • Article 47 — amendement n° 1786

    L’année 2026 a vocation à être une année blanche, caractérisée par le gel de nombreuses dotations, de divers barèmes sociaux et fiscaux, de prestations. Or, les dotations des opérateurs continuent à croître dans le cadre du présent projet de loi, parfois dans des proportions très importantes, et sans que cette augmentation soit justifiée par l’annexe n°2 dédiée aux opérateurs. Le présent amendement vise ainsi à geler les dotations des opérateurs à leur niveau de 2025, en réduisant en…

    Adopté

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  • Article 47 — amendement n° 22

    Cet amendement rétablit l’article 47 dans sa version issue du texte initial du gouvernement avec comme objet de renforcer les efforts d’économies portés par les opérateurs tout en leur permettant de mettre en œuvre les priorités de politiques publiques qu’ils portent. En comparaison au PLFSS pour 2026, qui prévoit déjà des économies à hauteur de près de 20 M€ par rapport à 2025, cet amendement : Maintient le gel de la dotation de l’ANDPC (soit 9,3 M€ de moins que proposé par le Gouvernement)…

    Adopté

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  • Article 47 — amendement n° 955

    Le présent amendement a pour objet de renforcer les efforts d’économies portés par les opérateurs dont la dotation est inscrite dans la loi. En effet, depuis la LFSS pour 2025, le parlement se prononce sur les dotations d’opérateurs financés par l’assurance maladie (au sein du 6ème sous-objectif de l’Ondam). Par rapport au PLFSS pour 2026, qui prévoit déjà des économies à hauteur de près de 20M€ par rapport à 2025, cet amendement maintient le gel de la dotation de l’ANDPC (soit 9,3M€ de moins…

    Adopté

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  • Article 47 — amendement n° 997

    Le présent amendement vise à revenir en partie sur le gel des dotations des opérateurs voté par le Sénat, au regard des éléments d'explication qui ont été fournis par le Gouvernement et par les opérateurs eux-mêmes. Ainsi, le rapporteur général propose de rétablir la dotation prévue par le projet de loi initial pour l'ONIAM (I), l'Agence de la biomédecine (III), l'ANSM (IV), l'ANS (VI) et l'ATIH (VII). Il propose en revanche de maintenir un gel total pour l'ANDPC et partiel pour Santé publique…

    Adopté

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Article 48 (2)

  • Article 48 — amendement n° 1089

    Les auteurs de cet amendement contestent l’Ondam fixé pour 2026.

    Adopté

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  • Article 48 — amendement n° 21

    Cet amendement procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de notre modèle social. Il tire également les conséquences de la discussion du PLFSS en nouvelle lecture. L’évolution de l’Ondam 2026 est ainsi portée à 3,1 %, afin de traduire l’ambition du Gouvernement d’avoir un PLFSS soutenant les priorités en matière d’accès aux soins (ville et hôpital) et d’autonomie…

    Adopté

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Article 49 (10)

  • Article 49 — amendement n° 1143

    Cet amendement rétablit l’article 49 et procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de notre modèle social. Il tire également les conséquences de la discussion du PLFSS en nouvelle lecture. Les modifications portent ainsi l’évolution de l’Ondam 2026 à 3 %, afin de traduire l’ambition du Gouvernement d’avoir un PLFSS soutenant les priorités en matière d’accès aux…

    Adopté

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  • Article 49 — amendement n° 16

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe l’ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pour l’année 2026. De très nombreuses raisons nous poussent à déposer cet amendement. Tout d’abord, le taux d’évolution de l’ONDAM à + 1,7 % par rapport à l’ONDAM 2025 est historiquement bas. Une fois déduit les dépenses liées à la Covid-19, l’effet de l’inflation, le surcoût des cotisations CNRACL et les mesures impactant le périmètre, la croissance « réelle »…

    Adopté

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  • Article 49 — amendement n° 266

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à Rétablir cet article 49 qui fixe l'ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pour 2026, avec 1 milliard d'euros supplémentaire obtenu par les Socialistes en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. En effet, et malgré un dynamisme très fort de l’activité constaté depuis 2024 et porté par le secteur public, la dégradation de la situation financière des établissements publics de santé se poursuit. Le déficit des hôpitaux publics, qui était de…

    Adopté

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  • Article 49 — amendement n° 27

    Cet amendement tire les conséquences des votes par les parlementaires de l’article 24.

    Adopté

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  • Article 49 — amendement n° 2719

    Selon la même intention que la vôtre, le gouvernement souhaite acter le rehaussement de l’ONDAM de 1 Md€, en soutien au système de santé. Sur ce montant, il est proposé de flécher 850 M€ vers le financement des établissements de santé, pour accompagner la reprise d’activité observée depuis 2024, soutenir la démarche de transformation du secteur et concourir à la réduction du déficit des établissements. Cet effort en faveur des établissements s’accompagnera d’une relance de la démarche de…

    Adopté

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  • Article 49 — amendement n° 412

    Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2026. Le système de santé français fut au tournant du millénaire dernier le plus performant au monde. Il est en train de craquer sous l'effet de l’asphyxie budgétaire qui lui est imposée. Le gouvernement propose une évolution de l'ONDAM de + 1,6 %. Cette hausse de 4,5 milliards d'euros représente, selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) "environ 7 Md€ d’économies…

    Adopté

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  • Article 49 — amendement n° 46

    Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’ONDAM tant dans son principe que dans l’insuffisance de son montant pour 2026. Le système de santé français fut au tournant du millénaire dernier le plus performant au monde. Il est en train de craquer sous l’effet de l’asphyxie budgétaire qui lui est imposée. Le Gouvernement propose une évolution de l’ONDAM de + 1,6 %. Cette hausse de 4,5 milliards d’euros représente, selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) « environ 7 Md€ d’économies…

    Adopté

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  • Article 49 — amendement n° 581

    Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir l’article 49 fixant pour 2026 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, supprimé par le Sénat. En effet, il s’agit d’une disposition obligatoire aux termes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

    Adopté

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  • Article 49 — amendement n° 716

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter l’ONDAM 2026 pour assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics. S’agissant des hôpitaux publics Malgré un dynamisme très fort de l’activité constaté depuis 2024 et porté par le secteur public, la dégradation de la situation financière des établissements publics de santé se poursuit. Le déficit des hôpitaux publics, qui était de l’ordre de 500 M€ en 2019, a atteint 1,3 Md€ en 2022…

    Adopté

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  • Article 49 — amendement n° 84

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe l’ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pour l’année 2026. De très nombreuses raisons nous poussent à déposer cet amendement. Tout d’abord, le taux d’évolution de l’ONDAM à + 1,7 % par rapport à l’ONDAM 2025 est historiquement bas. Une fois déduit les dépenses liées à la Covid-19, l’effet de l’inflation, le surcoût des cotisations CNRACL et les mesures impactant le périmètre, la croissance « réelle »…

    Adopté

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Article 5 (36)

  • Article 5 — amendement n° 1068

    Sous-amendement de précision.

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 1072

    Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet de l’amendement 845 demeure inchangé.

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 1083

    Le présent sous-amendement vise à compléter la rédaction de l’amendement afin de pouvoir recueillir l’adhésion des différents groupes et des différentes organisations d’artistes-auteurs. La référence à l’article L2121-1 du code du travail pour organiser les élections professionnelles, qui est d’ailleurs identique à celle retenue par le Sénat, permet de garantir le caractère démocratique des élections et de préciser les critères de représentativité des organisations syndicales au sein du conseil…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 1312

    En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicable aux périodes courant depuis le 1 er janvier 2022, cette règle conduira près de 10 000 personnes à devoir opter pour un autre statut au 1 er janvier 2027. Dans le but…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 1349

    Cet amendement, adopté en commission des Affaires sociales, propose de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d'un malus sur les cotisations vieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû être un préalable à toute réforme des retraites. Ils sont un public vulnérable. Le taux…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 1734

    En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicable aux périodes courant depuis le 1 er janvier 2022, cette règle conduira près de 10 000 personnes à devoir opter pour un autre statut au 1 er janvier 2027. Dans le but…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 1750

    Cet amendement propose de maintenir la possibilité pour les artistes-auteurs de déclarer leurs revenus autrement que par voie dématérialisée, tout en soulignant que cette dernière modalité doit être privilégiée au regard notamment de la charge administrative qu’induit, pour l’Urssaf, le traitement des déclarations imprimées.

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 1768

    Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine étend le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales actuellement applicable aux jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Il est issu d'un amendement du rapporteur général adopté en commission des affaires sociales. En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 1905

    Le présent amendement a pour objet de réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L.382-2 du Code de la Sécurité sociale une dénomination officielle et explicite : Conseil National de la Protection sociale des Artistes-Auteurs. Cette appellation répond à un impératif de clarté et de lisibilité institutionnelle. Avec cet article 5, cet organisme est chargé de définir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale, de veiller à la bonne application…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 1945

    Cet amendement prévoit la création d’une commission professionnelle en cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF. Cette commission, notamment composée d’artistes-auteurs représentant l'ensemble des organisations professionnelles, éclairera l’instruction de la demande déposée devant la commission de recours amiable de l’ACOSS. Cet amendement fait suite à une demande forte des organisations professionnelles qui connaissent les particularités et les évolutions de leur activité…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 2293

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 2294

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 2295

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 2296

    Amendement de précision (coordination avec la rédaction de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale résultant du a du 2° du I de l’article 5).

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 2297

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 2298

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 2299

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 2340

    "Depuis la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, dite loi Chassaigne 2, le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être maintenu au-delà d’une durée de cinq ans. Cette évolution, applicable depuis le 1er janvier 2022, conduira à ce qu’environ 10 000 personnes se voient dans l’obligation d’adopter un nouveau statut à compter du 1er janvier 2027. Afin…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 2474

    Cet amendement propose de permettre aux artistes-auteurs affiliés qui ne sont pas en mesure de souscrire leurs déclarations auprès de l'Urssaf par voie dématérialisée de continuer à le faire selon les modalités actuellement mises en œuvre. La rédaction proposée s'inspire des dispositions applicables aux déclarations fiscales. Une exception à la règle suivant laquelle celles-ci doivent être effectuées par voie électronique est en effet prévue pour les personnes qui indiquent à l'administration…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 2563

    Le présent amendement vise à préciser la composition et les modalités de désignation duconseil d’administration de l’association chargée de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, dans un souci de légitimité démocratique, de conformité juridique et de cohérence institutionnelle. Les organisations syndicales et professionnelles siégeant au sein de ce conseil seront désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs, garantissant ainsi…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 288

    Le présent amendement vise à doter le conseil de protection sociale des artistes auteurs d’une forme juridique comparable à celle du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants.

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 289

    Afin de renforcer l’information des artistes auteurs sur les actions mises en œuvre par l’organisme de gestion de leur sécurité sociale, le présent amendement vise à prévoir la publication d’un rapport d’activité annuel.

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 37

    Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement Bayrou a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 389

    La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 », qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le statut de collaborateur au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette mesure touchera environ 10 000 personnes, qui devront changer de statut à partir du 1er janvier 2027. Pour les…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 449

    Le présent amendement vise à rétablir l’écriture de l’alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du conseil d’administration de l’association chargée de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, dans un souci de légitimité démocratique, de conformité juridique et de cohérence institutionnelle. Les organisations syndicales et professionnelles siégeant au sein de ce conseil seront désignées conformément aux résultats des…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 461

    Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale une dénomination officielle et explicite : Conseil National de la Protection sociale des Artistes-Auteurs. Cette appellation répond à un impératif de clarté et de lisibilité institutionnelle. Avec cet article 5, cet organisme est chargé de définir les orientations générales de l’action…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 615

    Ce sous-amendement propose de différer au 1er janvier 2027 le rétablissement des élections professionnelles comme mode de désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au sein du conseil d'administration de l'association agréée. Si ce rétablissement procède de la volonté d'établir de manière incontestable la représentativité de chaque organisation syndicale ou professionnelle, sa mise en œuvre implique que soit préalablement tranché le débat concernant la définition du corps…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 721

    Cet amendement propose de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d'un malus sur les cotisations vieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû être un préalable à toute réforme des retraites. Ils sont un public vulnérable. Le taux d’emploi des 55-64 ans se situe à 56 %, et le taux…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 721

    Le présent amendement vise à mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole. En effet, ces bailleurs ne participent ni à l’activité, ni à la direction, ni au financement de l’exploitation. Leur situation est donc objectivement distincte de celle des exploitants agricoles. Cette clarification est nécessaire afin d’éviter une « sur-affiliation » contraire aux critères de droit commun du code rural (articles L. 722‑1 et L.…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 843

    Le présent amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du Conseil d'administration du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. Les représentants des artistes-auteurs seront désignés conformément aux résultats des élections professionnelles, garantissant ainsi une représentation fondée sur le suffrage et non sur la désignation. Il s'agit de redonner confiance aux artistes auteurs.…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 845

    Cet amendement propose de différer au 1 janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de l’association agréée. En effet, tout en actant le principe du recours à ce mode de désignation, le présent amendement tend à laisser le temps nécessaire aux différentes parties prenantes pour définir les modalités et le périmètre de futures élections, notamment en ce qui concerne la…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 848

    Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale une dénomination officielle et explicite : Conseil National de la Protection sociale des Artistes-Auteurs. Cette appellation répond à un impératif de clarté et de lisibilité institutionnelle. Avec cet article 5, cet organisme est chargé de définir les orientations générales de l’action…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 849

    Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs repose sur un équilibre entre représentation des assurés, des diffuseurs et de l’État. Il est donc nécessaire de définir explicitement les administrations compétentes appelées à siéger au sein du conseil d’administration afin de garantir une tutelle claire. Les ministères concernés…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 865

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 866

    Amendement de clarification.

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 879

    Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, vise à maintenir le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à son niveau de 2025, alors qu’une nouvelle hausse de 3 points est prévue en 2026 après une hausse brutale de 3 points décidée arbitrairement, sans concertation, en janvier 2025. En l’état actuel, cette hausse de 3 points par an du montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en…

    Adopté

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Article 5 quater (7)

  • Article 5 quater — amendement n° 151

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors. Il est rappelé ici que le taux d’emploi des séniors est un facteur majeur de redressement des comptes de la branche Retraites puisque selon plusieurs études, une augmentation dudit taux de 10 points ferait disparaître le déficit de cette branche d’ici 2030.

    Adopté

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  • Article 5 quater — amendement n° 152

    Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 5 quater dans sa rédaction d’origine, tel qu’il a été adopté en première lecture, en commission des affaires sociales puis en séance, et qui prévoit de rendre obligatoire et effective la négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesses.

    Adopté

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  • Article 5 quater — amendement n° 194

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quater supprimé par le Sénat afin de rendre obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés un plan d’action ou une négociation pour le maintien en emploi des salariés les plus âgés sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.

    Adopté

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  • Article 5 quater — amendement n° 267

    Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 5 quater dans sa rédaction d’origine, tel qu’il a été adopté en première lecture, en commission des affaires sociales puis en séance, et qui prévoit de rendre obligatoire et effective la négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesses.

    Adopté

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  • Article 5 quater — amendement n° 521

    Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis tel qu’adopté à l’initiative de l’auteur de cet amendement en première lecture par l’Assemblée nationale. Son dispositif propose de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait…

    Adopté

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  • Article 5 quater — amendement n° 799

    Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis tel qu’adopté à l’initiative du présent auteur en première lecture par l’Assemblée nationale. Son dispositif propose de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs…

    Adopté

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  • Article 5 quater — amendement n° 9

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors. Il est rappelé ici que le taux d’emploi des séniors est un facteur majeur de redressement des comptes de la branche Retraites puisque selon plusieurs études, une augmentation dudit taux de 10 points ferait disparaître le déficit de cette branche d’ici 2030.

    Adopté

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Article 5 ter (9)

  • Article 5 ter — amendement n° 1011

    Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture moyennant quelques modifications purement rédactionnelles. En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicable…

    Adopté

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  • Article 5 ter — amendement n° 150

    Cet amendement rétablit l’article 5 ter dans une version redéfinie mais conforme à l’esprit du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’amendement modifie l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime afin d’étendre, à compter du 1 er janvier 2027, l’exonération de cotisations applicable aux jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs tenus d’abandonner leur statut après cinq ans en application de la loi « Chassaigne 2 ». Cette exonération est conditionnée…

    Adopté

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  • Article 5 ter — amendement n° 155

    Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine étend le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales actuellement applicable aux jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Il est issu d'un amendement du rapporteur général adopté en commission des affaires sociales en première lecture. Le Sénat l'a supprimé, il est proposé de le rétablir. La rédaction proposée est celle du rapporteur général, adoptée en nouvelle lecture par…

    Adopté

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  • Article 5 ter — amendement n° 352

    Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture moyennant quelques modifications purement rédactionnelles. En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicable…

    Adopté

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  • Article 5 ter — amendement n° 360

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 ter supprimé par le Sénat afin d’exonérer partiellement de cotisations sociales pendant cinq ans les collaborateurs de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole qui choisissent de le devenir à leur tour, sur le modèle du dispositif existant pour les jeunes agriculteurs.

    Adopté

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  • Article 5 ter — amendement n° 562

    Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture moyennant quelques modifications purement rédactionnelles. En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicable…

    Adopté

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  • Article 5 ter — amendement n° 921

    Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale. Depuis la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, dite loi Chassaigne 2, le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être maintenu au-delà d’une durée de cinq ans. Cette évolution, applicable depuis le 1er janvier 2022, conduira à ce qu’environ 10 000 personnes se…

    Adopté

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  • Article 5 ter — amendement n° 984

    Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture moyennant quelques modifications purement rédactionnelles. En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicable…

    Adopté

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  • Article 5 ter — amendement n° 996

    Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture moyennant quelques modifications purement rédactionnelles. En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicable…

    Adopté

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Article 50 (2)

  • Article 50 — amendement n° 1092

    Cet amendement d’appel vise à souligner l’incompréhensible et très forte diminution de la dotation pour financer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui passe de 465 millions d’euros au titre de l’année 2025 à 387 millions d’euros pour 2026.

    Adopté

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  • Article 50 — amendement n° 987

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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Article 51 (3)

  • Article 51 — amendement n° 1345

    Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs de dépenses pour 2026 de la branche AT/MP qui reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause. Telle est la raison de la suppression de cet article.

    Adopté

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  • Article 51 — amendement n° 460

    Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail. La France est la triste championne d’Europe des morts au travail, avec environ 750 cas recensés chaque année. Le taux d’accident mortel atteignait 3,49 accidents pour 100 000 travailleurs en 2022. En réalité, la moitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces…

    Adopté

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  • Article 51 — amendement n° 47

    Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail. La France est la triste championne d’Europe des morts au travail, avec environ 750 cas recensés chaque année. Le taux d’accident mortel atteignait 3,49 accidents pour 100 000 travailleurs en 2022. En réalité, la moitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces…

    Adopté

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Article 52 (4)

  • Article 52 — amendement n° 1529

    Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2026 reposent sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche autrement qu’en réduisant les droits des pensionnés ou qu’en aggravant la situation des travailleurs. Telles sont les raisons de la suppression de cet article.

    Adopté

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  • Article 52 — amendement n° 1619

    Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. Cet objectif de dépense de la branche vieillesse mérite d'être censuré par la seule absence de l'intégration des effets budgétaires d'un retour à la retraite à 62 ans. Cet objectif intègre l'inacceptable mesure de gel des pensions pour l'année 2026. Il est donc au moins inférieur de 2,1 milliards d'euros à ce qu'il devrait être. Pour financer l'enfumage…

    Adopté

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  • Article 52 — amendement n° 17

    Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat et par l’Assemblée nationale sur l’ensemble du texte. L’augmentation de l’objectif de dépenses par rapport au montant adopté par le Sénat inclut : - La suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1 400€ (2,2 milliards d’euros,) ; - Le rétablissement de la suspension…

    Adopté

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  • Article 52 — amendement n° 48

    Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. Cet objectif de dépense de la branche vieillesse mérite d’être censuré par la seule absence de l’intégration des effets budgétaires d’un retour à la retraite à 62 ans. Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des pensions pour l’année 2026. Il est donc au moins inférieur de 2,1 milliards d’euros à ce qu’il devrait être. Pour financer l’enfumage…

    Adopté

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Article 53 (4)

  • Article 53 — amendement n° 1141

    Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Famille pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de la suppression du gel des prestations (suppression de l’article 44) et de la suppression de l’article 42 ter.

    Adopté

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  • Article 53 — amendement n° 1353

    L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2026 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

    Adopté

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  • Article 53 — amendement n° 468

    Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille. Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des prestations familiales, qui vise à la stabilité de l’objectif de dépenses de la branche entre 2025 et 2026. Le « projet d’année blanche 2026 » aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat réel des prestations familiales en venant organiser une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des…

    Adopté

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  • Article 53 — amendement n° 49

    Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille. Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des prestations familiales, qui vise à la stabilité de l’objectif de dépenses de la branche entre 2025 et 2026. Le « projet d’année blanche 2026 » aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat réel des prestations familiales en venant organiser une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des…

    Adopté

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Article 54 (4)

  • Article 54 — amendement n° 1144

    L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce rehaussement traduit notamment les conséquences de l’adoption de la contribution financière pour l’autonomie (CFA) en deuxième partie du PLFSS, affectée au rétablissement de la situation financière de la branche autonomie. Ce soutien supplémentaire vise notamment à améliorer la qualité de prise en charge…

    Adopté

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  • Article 54 — amendement n° 1360

    L’objectif de dépenses 2026 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

    Adopté

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  • Article 54 — amendement n° 471

    Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2026. La hausse du budget de la branche autonomie, de 3,5 %, est près de deux fois inférieure à celle prévue initialement entre 2024 et 2025. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les…

    Adopté

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  • Article 54 — amendement n° 50

    Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2026. La hausse du budget de la branche autonomie, de 3,5 %, est près de deux fois inférieure à celle prévue initialement entre 2024 et 2025. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les…

    Adopté

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Article 6 (41)

  • Article 6 — amendement n° 1

    Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l’article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : – des taux réduits ou normaux de la CSG, – de l’assujettissement à la CRDS, – de l’assujettissement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et à la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. (uniquement pour les pensions) Le budget…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 1

    Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l'article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : - des taux réduits ou normaux de la CSG, - de l’assujettissement à la CRDS, - de l’assujettissement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et à la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. (uniquement pour les pensions) Le budget…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 10

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations d’assurance chômage). En effet, en l’état, cet article va générer des pertes de revenus massives pour les personnes aux revenus modestes tels que des retraités ou des demandeurs d’emploi. Conjugués au gel des prestations sociales prévu également par ce PLFSS, et par le gel du…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 122

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations d’assurance chômage). En effet, en l’état, cet article va générer des pertes de revenus massives pour les personnes aux revenus modestes tels que des retraités ou des demandeurs d’emploi. Conjugués au gel des prestations sociales prévu également par ce PLFSS, et par le gel du…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 126

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) n’à été augmentée que de 1 point. Il est proposé à…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 127

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle de es revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) n’à été augmentée que de 1 point. Il est proposé à travers cet…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 128

    Les auteurs de cet amendement s’opposent à la non revalorisation des seuils de revenu fiscal de référence de la CSG prévu par l’article 6.

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 131

    Cet amendement de repli prévoit une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 1350

    Cet amendement propose de supprimer l’article 6 qui prévoit de geler pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls de CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Avec cet article, les seuils qui sont habituellement indexés sur l’inflation ne le seront pas en 2026, maintenant les barèmes au niveau de 2025. Cela revient, dans les faits, à augmenter les prélèvements sur les foyers modestes…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 1361

    Cet amendement du groupe UDR vise à annuler le gel des seuils de revenus pour l’application des taux réduits de CSG, ce qui conduirait à une hausse de l’imposition réelle d’une partie des Français. Le groupe UDR considère que l’équilibre des comptes sociaux doit être fait par un effort sur certaines dépenses et pas sur les recettes.

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 153

    Les auteurs de cet amendement s’opposent à la non revalorisation des seuils de revenu fiscal de référence de la CSG prévu par l’article 6.

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 154

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations d’assurance chômage). En effet, en l’état, cet article va générer des pertes de revenus massives pour les personnes aux revenus modestes tels que des retraités ou des demandeurs d’emploi. Conjugués au gel des prestations sociales prévu également par ce PLFSS, et par le gel du…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 159

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lisser l'augmentation des taux de CSG applicable aux pensions de retraite sur l'antépénultième année, et non seulement les 2 dernières années. La LFSS pour 2019 a instauré une mesure de lissage du passage du taux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Un assuré exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti au taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %) que si ces revenus excèdent au titre de…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 18

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois de janvier 2026. Le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes est en berne : selon l’INSEE, entre 2020 et 2024, l’inflation cumulée en France a atteint près de 15 %, avec une inflation encore plus marquée pour les produits alimentaires (+ 25,3 %) ou le gazole (+ 18…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 1814

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8%) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d'invalidité. Dans le cadre de son "année blanche", le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d'euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8%. C'est l'objet des alinéas 2 à 25 du présent article. Comme le prévoit l'article L.…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 1817

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale. En raison, d’une part du détournement de 8 points de valeur ajoutée depuis la rémunération du travail vers celle du capital que les néolibéraux ont organisé ces 5 dernières décennies, d’autre part d’un refus obstiné de couvrir les besoins de financement par des…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 182

    Cet amendement vise à supprimer l’article 6 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la CSG sur certains revenus de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite et d’invalidité).

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 187

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations d’assurance chômage). En effet, en l’état, cet article va générer des pertes de revenus massives pour les personnes aux revenus modestes tels que des retraités ou des demandeurs d’emploi. Conjugués au gel des prestations sociales prévu également par ce PLFSS, et par le gel du…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 1892

    Cet amendement du groupe UDR vise à annuler le gel des seuils de revenus pour l’application des taux réduits de CSG, ce qui conduirait à une hausse de l’imposition réelle d’une partie des Français. Le groupe UDR considère que l’équilibre des comptes sociaux doit être fait par un effort sur certaines dépenses et pas sur les recettes.

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 208

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil des taux réduit et médian de CSG (3,8 %) applicables aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité. Cet article, rétabli par la droite sénatoriale et antisociale, doit être supprimé. Dans le cadre de son « année blanche », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un gel du barème de la CSG à taux…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 2280

    Le gel des seuils du revenu fiscal de référence (RFR) servant à l’application des taux réduits de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, proposée par le Gouvernement dans le cadre de l’année blanche sous-jacente à certaines mesures des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026, pose d’importantes difficultés : – la mesure pèse sur des contribuables fragiles, à savoir les retraités et les bénéficiaires de l’allocation…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 297

    « Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire , le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité. Dans le cadre de son « « année blanche » », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 30

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8%) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d'invalidité. Dans le cadre de son "année blanche", le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d'euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8%. C'est l'objet des alinéas 2 à 25 du présent article. Comme le prévoit l'article L.…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 31

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC. Imposé par 49‑3 en février 2025, l’abaissement du plafond d’exonération de CSG et de CRDS vise à faire 360 millions d’euros d’économies sur le dos des apprenti·es les moins rémunéré·es, en taxant ceux dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels. Le salaire moyen d’un apprenti est de 1042 euros net par mois. L’application…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 310

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et autres contributions sociales sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Sous couvert de « maîtrise des comptes sociaux », ce mécanisme revient en réalité à augmenter la CSG pour les ménages modestes et les personnes les plus fragiles, en…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 322

    Cet amendement vise à supprimer l’article 6 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la CSG sur certains revenus de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite et d’invalidité).

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 381

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale. En raison, d’une part du détournement de 8 points de valeur ajoutée depuis la rémunération du travail vers celle du capital que les néolibéraux ont organisé ces 5 dernières décennies, d’autre part d’un refus obstiné de couvrir les besoins de financement par des…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 397

    Cet amendement supprime l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et les autres contributions sociales sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale en première lecture, et a été réintroduit par le Sénat. Sous couvert de « maîtrise des comptes sociaux », ce mécanisme…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 439

    Cet amendement du groupe UDR vise à revenir sur le gel du seuil de revenus servant à l’application des taux réduits de CSG sur les pensions, allocations et indemnités. Cette mesure, déjà supprimée en première lecture est inacceptable pour le groupe UDR. L’équilibre du budget de la Sécurité sociale est à chercher du côté des dépenses et pas des revenus des Français éligibles aux taux réduits de CSG.

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 522

    Cet amendement propose de supprimer l’article 6 qui prévoit de geler pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls de CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Avec cet article, les seuils qui sont habituellement indexés sur l’inflation ne le seront pas en 2026, maintenant les barèmes au niveau de 2025. Cela revient, dans les faits, à augmenter les prélèvements sur les foyers modestes…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 553

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil des taux réduit et médian de CSG (3,8 %) applicables aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité. Cet article, rétabli par la droite sénatoriale et antisociale, doit être supprimé. Dans le cadre de son « année blanche », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un gel du barème de la CSG à taux…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 58

    Le gel des seuils du revenu fiscal de référence (RFR) servant à l’application des taux réduits de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, proposée par le Gouvernement dans le cadre de l’année blanche sous-jacente à certaines mesures des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026, pose d’importantes difficultés : – la mesure pèse sur des contribuables fragiles, à savoir les retraités et les bénéficiaires de l’allocation…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 7

    Les auteurs de cet amendement s’opposent à la non revalorisation des seuils de revenu fiscal de référence de la CSG prévu par l’article 6.

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 716

    Cet amendement propose de supprimer l’article 6 qui prévoit de geler pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls de CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Avec cet article, les seuils qui sont habituellement indexés sur l’inflation ne le seront pas en 2026, maintenant les barèmes au niveau de 2025. Cela revient, dans les faits, à augmenter les prélèvements sur les foyers modestes…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 773

    Cet amendement du groupe UDR vise à refuser tout gel des seuils de revenu pour l'application des taux réduits de CSG.

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 78

    Cet amendement supprime l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et les autres contributions sociales sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale en première lecture, et a été réintroduit par le Sénat. Sous couvert de « maîtrise des comptes sociaux », ce mécanisme…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 800

    Cet amendement propose de supprimer l’article 6 qui prévoit de geler pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls de CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Avec cet article, les seuils qui sont habituellement indexés sur l’inflation ne le seront pas en 2026, maintenant les barèmes au niveau de 2025. Cela revient, dans les faits, à augmenter les prélèvements sur les foyers modestes…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 853

    Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit le gel des seuils de revenus conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG. Sous couvert de rigueur budgétaire, cet article constitue en réalité une hausse déguisée d’impôt pour les ménages modestes. En bloquant la revalorisation des barèmes, de nombreux retraités, invalides et demandeurs d’emploi verront leurs prélèvements sociaux augmenter. Cet article vient s’ajouter au gel des prestations sociales et des pensions et…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 867

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et autres contributions sociales sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Sous couvert de « maîtrise des comptes sociaux », ce mécanisme revient en réalité à augmenter la CSG pour les ménages modestes et les personnes les plus fragiles, en…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 873

    Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l'article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : - des taux réduits ou normaux de la CSG, - de l’assujettissement à la CRDS, - de l’assujettissement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et à la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. (uniquement pour les pensions) Le budget…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 885

    Les auteurs de cet amendement s’opposent à la non revalorisation des seuils de revenu fiscal de référence de la CSG prévu par l’article 6.

    Adopté

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Article 6 bis (7)

  • Article 6 bis — amendement n° 1104

    Le Gouvernement ne souhaite pas pénaliser les épargnants et l’investissement locatif. Par conséquent, il propose de maintenir la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital à 9,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance de vie, les plans d’épargne logement et les contrats d’épargne logement ainsi que les plans d’épargne populaire. Il propose de créer une contribution financière pour l’autonomie (CFA) qui rehausserait de…

    Adopté

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  • Article 6 bis — amendement n° 1109

    Ce sous-amendement précise l'affectation de la nouvelle contribution financière pour l'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

    Adopté

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  • Article 6 bis — amendement n° 1111

    Ce sous-amendement de précision vise à intégrer les primes des plans d'épargne logement dans le champ de la dérogation prévue par cet amendement.

    Adopté

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  • Article 6 bis — amendement n° 12

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la hausse de 1,4 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) ; adoptée à l’Assemblée nationale grâce à un amendement socialiste, puis supprimée par la droite au Sénat. Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur…

    Adopté

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  • Article 6 bis — amendement n° 26

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose de rétablir l’article 6 bis prévoyant une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale. La CSG sur les revenus du capital met à contribution les dividendes, plus-values de cessions d’actions, plus-values immobilières, les rentes immobilières. Ces financements proviendraient des rentes des possédants de ce pays. Il…

    Adopté

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  • Article 6 bis — amendement n° 275

    Cet amendement rétablit l’article 6 bis tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et qui prévoit une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.

    Adopté

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  • Article 6 bis — amendement n° 401

    Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il faut augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital, en revenant à ce qui a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur…

    Adopté

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Article 6 quater (4)

  • Article 6 quater — amendement n° 550

    Le présent amendement est un amendement de suppression. En effet, si une réforme des contrats complémentaires solidaires pourrait être envisagée afin de les recentrer sur la couverture des besoins essentiels de santé, une telle évolution gagnerait à faire l’objet d’un texte spécifique. Il convient de renvoyer cette question aux travaux de la mission gouvernementale consacrée à la coordination assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire qui sera lancée après l’adoption du…

    Adopté

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  • Article 6 quater — amendement n° 61

    Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % des Français, créerait une confusion majeure, affaiblirait la sécurité juridique des contrats existants et risquerait de dégrader le niveau de protection actuellement offert aux assurés.

    Adopté

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  • Article 6 quater — amendement n° 699

    Cet amendement vise à supprimer l’article en cause. Une éventuelle refonte des contrats complémentaires solidaires, notamment pour recentrer leur périmètre sur les besoins essentiels, appelle un examen d’ensemble qui ne saurait être conduit dans le cadre du présent texte. Cette réflexion relève des travaux annoncés sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et couverture complémentaire, qui doivent être engagés à l’issue de l’adoption du PLFSS.

    Adopté

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  • Article 6 quater — amendement n° 757

    Le présent amendement est un amendement de suppression. En effet, si une réforme des contrats complémentaires solidaires pourrait être envisagée afin de les recentrer sur la couverture des besoins essentiels de santé, une telle évolution gagnerait à faire l’objet d’un texte spécifique. Il convient de renvoyer cette question aux travaux de la mission gouvernementale consacrée à la coordination assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire qui sera lancée après l’adoption du…

    Adopté

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Article 7 (33)

  • Article 7 — amendement n° 111

    Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’alléger les impôts de production en privilégiant la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). La C3S est l’impôt de production qui présente les effets de distorsion les plus importants sur l’activité des entreprises. Cet amendement d’appel vise à susciter le débat sur les impôts de production et l’instauration d’un cadre fiscal plus favorable à la réindustrialisation.

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 1125

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui instaure une contribution exceptionnelle due par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Cette mesure reviendrait à ponctionner près de 2 milliards d’euros sur les mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance proposant une couverture santé. Si le gouvernement justifie ce prélèvement par la nécessité de contribuer au financement des dépenses de…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 124

    La contribution qu'il est proposé d'instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés alors même que les cotisations des complémentaires santé ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1 % en 2024 par rapport à 2023. Cette pression accrue sur les mutuelles, qui seront contraintes d’absorber une charge supplémentaire, ne manquera pas de se répercuter sur les assurés dans un contexte où le budget des…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 1320

    Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire aux retraités relevant du régime agricole. Actuellement, ce taux réduit ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole ou connexe à l’agriculture, ainsi qu’à leurs salariés et aux membres de leur famille vivant sur l’exploitation. Les retraités agricoles en sont donc exclus, et se voient appliquer le taux de droit…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 1464

    Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer la « contribution exceptionnelle » sur les organismes de complémentaires santé, qui se répercutera inévitablement sur le reste à charge des patients. La lettre rectificative du 23 octobre 2025 a augmenté son rendement, pour atteindre 1,1 milliard d’euros. Cette taxe finance donc également la suspension de la réforme des retraites, à hauteur de 100 millions d’euros en 2026. Il apparaît déraisonnable de faire peser une…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 150

    L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,25 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaque pas aux véritables causes du déficit de la sécurité sociale mais en outre, sera – de l’aveu même des organismes complémentaires – immédiatement répercutée à hauteur de 8 à 10 euros par mois sur les cotisations des assurés. Or, ces derniers ont déjà subi de fortes hausses successives de leur…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 1502

    L’article 7 prévoit de créer, pour l’année 2026, une nouvelle taxe de 2,25 % sur les cotisations des complémentaires santé. Face à cette augmentation, certains ménages pourraient être contraints de renoncer à souscrire ou à maintenir une couverture complémentaire, ce qui accroîtrait inexorablement les inégalités d’accès aux soins. Cette taxe entraînerait plusieurs conséquences directes pour les assurés. D’une part, elle pèserait sur le pouvoir d’achat des ménages, déjà fragilisé par…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 1508

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui prévoit la création d’une contribution exceptionnelle des assurances maladie complémentaires pour l’année 2026. Le Gouvernement justifie cette nouvelle taxe par l’augmentation de la marge des assurances maladie complémentaires réalisée en 2025 à la suite d’une hausse des tarifs qui ne s’est pas suivie d’une hausse des déremboursements par l’Assurance maladie. Toutefois, les contours de cette nouvelle taxe,…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 1524

    L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,25 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaque pas aux véritables causes du déficit de la sécurité sociale mais en outre, sera – de l’aveu même des organismes complémentaires – immédiatement répercutée à hauteur de 8 à 10 euros par mois sur les cotisations des assurés. Or, ces derniers ont déjà subi de fortes hausses successives de leur…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 1557

    Réduire le déficit de la sécurité sociale en taxant davantage les complémentaires santé revient, in fine, à faire payer deux fois les assurés et les entreprises et à grever leur pouvoir d’achat et leur compétitivté. Toute hausse de fiscalité sur les contrats renchérit proportionnellement leur coût et transfère sur les adhérents la charge de l’équilibre de la sécurité sociale. Or les contrats de complémentaire santé, qui protègent contre les risques de santé, sont déjà lourdement taxés : +1 Md€…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 161

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui prévoit la création d’une contribution exceptionnelle des assurances maladie complémentaires pour l’année 2026. Le Gouvernement justifie cette nouvelle taxe par l’augmentation de la marge des assurances maladie complémentaires réalisée en 2025 à la suite d’une hausse des tarifs qui ne s’est pas suivie d’une hausse des déremboursements par l’Assurance maladie. Toutefois, les contours de cette nouvelle taxe,…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 1624

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 7. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, à hauteur de 2,25 % des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif vise à lessiver les cotisants eux-mêmes. Aux 2,05 % de taxation devant financer la branche Maladie, la…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 1647

    L’article 7 prévoit de créer, pour l’année 2026, une nouvelle taxe de 2,25 % sur les cotisations des complémentaires santé. Face à cette augmentation, certains ménages pourraient être contraints de renoncer à souscrire ou à maintenir une couverture complémentaire, ce qui accroîtrait inexorablement les inégalités d’accès aux soins. Cette taxe entraînerait plusieurs conséquences directes pour les assurés. D’une part, elle pèserait sur le pouvoir d’achat des ménages, déjà fragilisé par…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 1749

    Ce sous-amendement du rapporteur général propose d’intégrer les centres de santé mentionnés par l’amendement AS1618 de M. Raux dans les employeurs dont les rémunérations qu’ils attribuent se verraient appliquer l’exclusion des taux majorés de taxe sur les salaires sur le fondement de l’amendement AS964 de M. Monnet. Les deux amendements sont en effet incompatibles sur le plan strictement légistique.

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 180

    Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par les retraités relevant du régime agricole. Aujourd’hui, le taux réduit de TSA ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole ou connexe ainsi qu’à leurs salariés et aux membres de leur famille vivant sur l’exploitation, conformément à l’article L. 862-4 du code de la sécurité…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 1820

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 7. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, à hauteur de 2,25% des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le gouvernement, ce dispositif vise à lessiver les cotisants eux-mêmes. Aux 2,05% de taxation devant financer la branche Maladie, la…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 7 — amendement n° 183

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que les organismes d'assurance maladie complémentaires ne vont pas répercuter sur les contrats la taxe créée par cet article 7. Il prévoit donc que le Gouvernement engage au 1er trimestre 2026 avec lesdits organismes une négociation tendant à cet objectif partagé par l'ensemble des forces politiques. Cet amendement reprend une rédaction pertinente proposée par le rapporteur général en Commission des Affaires sociales.

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 186

    Cet amendement vise à se prémunir de toute augmentation du coût des complémentaires santé afin que les patients ne subissent pas une perte de pouvoir d'achat consécutivement à la création de la taxe sur les complémentaires santé instituée par le Gouvernement.

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 187

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bloquer les prix des contrats de complémentaires santé pour l’année 2026, et ainsi à garantir que la taxe sur les complémentaires santé créée par cet article 7 ne soit pas répercutée sur les assurés.

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 1876

    La nouvelle contribution de 2,25 % sur les organismes complémentaires santé sera inévitablement répercutée sur les cotisations des assurés, aggravant la pression sur les ménages. Cette taxe ponctuelle revient à faire financer les déficits de la Sécurité sociale par les familles. Sa suppression préserve le pouvoir d’achat et incite les mutuelles à concentrer leurs efforts sur la qualité du service plutôt que sur la compensation fiscale.

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 2047

    Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui instaure une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires santé. En 2019, 96% de la population Française métropolitaine âgée de 15 ans ou plus bénéficiait d’une complémentaire santé. L’ensemble des Français est donc concerné par les impacts d’une telle mesure. Or, en introduisant une taxe supplémentaire sur les complémentaires santé Françaises qui sont déjà les plus fiscalisées d’Europe, ce sont les…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 2163

    Réduire le déficit de la sécurité sociale en taxant davantage les complémentaires santé revient, in fine, à faire payer deux fois les assurés et les entreprises et à grever leur pouvoir d’achat et leur compétitivté. Toute hausse de fiscalité sur les contrats renchérit proportionnellement leur coût et transfère sur les adhérents la charge de l’équilibre de la sécurité sociale. Or les contrats de complémentaire santé, qui protègent contre les risques de santé, sont déjà lourdement taxés : +1 Md€…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 2499

    Cet amendement vise à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises tout en garantissant un financement cohérent de la Sécurité sociale. Réduire le déficit de la Sécurité sociale en augmentant la fiscalité sur les complémentaires santé reviendrait, en pratique, à faire supporter l’effort de maîtrise des dépenses de santé par les assurés et les employeurs. Une telle mesure réduirait le pouvoir d’achat des ménages, alourdirait les charges des entreprises et…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 295

    Cet amendement du rapporteur général propose que, dans le plein respect de la liberté des contrats et des exigences prudentielles, le Gouvernement et l’assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne compensent pas la contribution instituée par l’article 7 au moyen d’une hausse future de leurs tarifs. Ce dialogue doit permettre non seulement de préserver le caractère exceptionnel de la mesure, laquelle répond à un relèvement des primes décidé pour…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 32

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 7. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, à hauteur de 2,25 % des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif vise à lessiver les cotisants eux-mêmes. Aux 2,05 % de taxation devant financer la branche Maladie, la…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 393

    Cet amendement vise à supprimer la « contribution exceptionnelle » imposée aux organismes de complémentaires santé, une mesure dont le coût sera inévitablement reporté sur le reste à charge des patients. La lettre rectificative du 23 octobre 2025 a d’ailleurs renforcé le rendement de cette taxe, qui devrait atteindre 1,1 milliard d’euros, dont 100 millions seront spécifiquement affectés au financement de la suspension de la réforme des retraites en 2026. Il est en effet injustifié de faire…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 568

    Cet amendement du rapporteur général propose que, dans le plein respect de la liberté des contrats et des exigences prudentielles, le Gouvernement et l’assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne compensent pas la contribution instituée par l’article 7 au moyen d’une hausse future de leurs tarifs. Ce dialogue doit permettre non seulement de préserver le caractère exceptionnel de la mesure, laquelle répond à un relèvement des primes décidé pour…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 694

    Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, reprenant la proposition du rapporteur général lors de l'examen en commission, propose que le Gouvernement et l’Assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne répercutent par la contribution prévue par l'article 7 sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire.

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 700

    Cet amendement, adopté en commission et présenté par le rapporteur général, vise à demander au Gouvernement et à l’assurance maladie d’ouvrir une négociation avec les organismes complémentaires, afin de garantir que la contribution prévue à l’article 7 ne se traduise pas par une hausse ultérieure de leurs tarifs. Cette démarche s’inscrirait dans le respect de la liberté contractuelle. L’objectif est de confirmer le caractère ponctuel de cette contribution, qui répond à un relèvement de primes…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 797

    Le présent amendement a été travaillé avec le Collège des Pharmacies de la Fédération du commerce coopératif et associé. Il introduit une incitation fiscale en faveur des coopératives et des structures du commerce associé de la pharmacie. La financiarisation croissante de la pharmacie d’officine menace aujourd’hui l’indépendance des pharmaciens et la souveraineté économique du pays. Des fonds privés contournent le monopole pharmaceutique en investissant via des montages juridiques (obligations…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 874

    Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer la « contribution exceptionnelle » sur les organismes de complémentaires santé, qui se répercutera inévitablement sur le reste à charge des patients. La lettre rectificative du 23 octobre 2025 a augmenté son rendement, pour atteindre 1,1 milliard d’euros. Cette taxe finance donc également la suspension de la réforme des retraites, à hauteur de 100 millions d’euros en 2026. Il apparaît déraisonnable de faire peser une…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 944

    Cet amendement propose que, dans le plein respect de la liberté des contrats et des exigences prudentielles, le Gouvernement et l’assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne compensent pas la contribution instituée par l’article 7 au moyen d’une hausse future de leurs tarifs. Ce dialogue doit permettre non seulement de préserver le caractère exceptionnel de la mesure, laquelle répond à un relèvement des primes décidé pour neutraliser une évolution…

    Adopté

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  • Article 7 — amendement n° 964

    Cet amendement, issu de propositions formulées par de nombreux acteurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés non lucratifs, vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires auxquels ces établissements sont soumis. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de favoriser des revalorisation de salaire.

    Adopté

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Article 7 quater (1)

  • Article 7 quater — amendement n° 1

    L’article 7 quater , issu de l’adoption de l’amendement n° 111 de M. Charles Sitzenstuhl, abroge les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Hors toute considération de fond sur ses effets en matière industrielle, l’absence de cette imposition ferait perdre 5,4 milliards d’euros à la branche vieillesse. La commission des affaires sociales a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur cet article…

    Adopté

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Article 7 ter (2)

  • Article 7 ter — amendement n° 478

    Cette mesure TSA est une priorité pour les 2,8 millions de retraités du régime agricole. Une lecture littérale de l’article L862‑4 du code de la sécurité sociale est en effet en passe d’imposer une hausse de 7 points au titre de la taxe supplémentaire additionnelle (TSA) perçue sur les contrats complémentaires santé « responsables » des retraités agricoles. Sur une cotisation annuelle de 3 000 euros, dès 2026, c’est un coût supplémentaire de 210 euros dont devront s’acquitter les retraités…

    Adopté

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  • Article 7 ter — amendement n° 571

    Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir l’article 7 ter , issu des travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, prévoyant un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle pour les contrats couvrant les retraités agricoles.

    Adopté

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Article 8 (28)

  • Article 8 — amendement n° 1222

    Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

    Adopté

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  • Article 8 — amendement n° 1259

    Cet amendement vise à maintenir la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle à 30 %, et à s’opposer à la hausse prévue à 40 % par l’article 8 du plfss 2026. S’il est vrai que le dispositif des ruptures conventionnelles peut parfois servir de détournement des procédures de licenciement collectif, il reste aujourd’hui un des rares leviers permettant aux salarié·es de négocier une sortie de leur emploi avec un minimum de protection et de reconnaissance financière.…

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  • Article 8 — amendement n° 1264

    Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose ainsi d’augmenter ce taux à 30 % soit 9 points de plus. Les retraites chapeau – mécanismes de retraite supplémentaire à prestations définies, souvent attribués à des cadres dirigeants ou hauts responsables d’entreprises – symbolisent les…

    Adopté

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  • Article 8 — amendement n° 1353

    Cet amendement, retravaillé pour prendre en compte les remarques du rapporteur général concernant les entreprises qui relèvent de plusieurs branches et de plusieurs conventions, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance,…

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  • Article 8 — amendement n° 147

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, “écrasant” par le…

    Adopté

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  • Article 8 — amendement n° 1470

    Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

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  • Article 8 — amendement n° 1507

    La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L.136-4 du code de la sécurité sociale (CSS), définissant l’assiette…

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  • Article 8 — amendement n° 1508

    La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et en améliorant les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, définissant l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants…

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  • Article 8 — amendement n° 1737

    Cet amendement propose de conserver le régime social actuellement applicable aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou les structures analogues à celui-ci. Pour ce faire, il supprime les dispositions assujettissant lesdites aides au forfait social au taux de 8 % et exonère expressément de cette contribution l’avantage résultant de l’attribution de chèques-vacances par les employeurs de moins de cinquante salariés qui, sans cela, serait…

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  • Article 8 — amendement n° 1753

    Ce sous-amendement précise le caractère expérimental de la nouvelle modalité de calcul des cotisations des non-salariés agricoles prévue par les amendements parents.

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  • Article 8 — amendement n° 183

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant, chèques-vacances, etc) à l'exception des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle. Eu égard aux échanges en Commission des Affaires sociales, il apparaît qu'un compromis a émergé consistant à préserver le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes qui bénéficient de compléments de salaire…

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  • Article 8 — amendement n° 1925

    La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L.136-4 du code de la sécurité sociale (CSS), définissant l’assiette…

    Adopté

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  • Article 8 — amendement n° 1926

    La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et en améliorant les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, définissant l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants…

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  • Article 8 — amendement n° 2283

    Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des entreprises le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés. L’article premier de la loi n° 2007‑1223 du 17 août 2007 relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat (Tepa) avait instauré plusieurs exonérations sociales et fiscales portant sur la rémunération des heures supplémentaires afin de favoriser le recours à celles-ci, dans le but d’accroître le pouvoir…

    Adopté

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  • Article 8 — amendement n° 2289

    Créé par la loi de finances pour 2025, le régime social applicable aux gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages » a été instauré pour une durée de trois ans, en raison des dispositions organiques relatives au domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale. Le présent amendement pérennise ce régime social en application du 2° de l’article LO 111-3-16 du code de la sécurité…

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  • Article 8 — amendement n° 2290

    Les cotisations sociales des non-salariés agricoles dues au titre d’une année déterminée sont calculées soit sur les revenus professionnels de l’année précédente, soit sur la moyenne de ceux des trois années précédentes. La différence de temporalité entre la constitution de l’assiette et l’appel des cotisations peut poser des problèmes de trésorerie aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, notamment lorsque leurs revenus varient fortement d’une année sur l’autre. Les exploitants…

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  • Article 8 — amendement n° 2633

    Sous-amendement de précision.

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  • Article 8 — amendement n° 505

    Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Actuellement, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Concrètement, le salarié doit ramener le…

    Adopté

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  • Article 8 — amendement n° 62

    Le présent amendement reprend pour partie l’amendement n° AS1737 du rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Thibaut Bazin. Il vise à maintenir le régime social favorable applicable aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou les structures analogues à celui-ci. En outre, il propose de moduler le taux du forfait social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite perçues par les…

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  • Article 8 — amendement n° 676

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose d'augmenter la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Le dispositif de "retraite chapeau", soit des prestations définies financées par les entreprises et versées à leurs anciens cadres dirigeants, permet le versement de montants faramineux. La contribution est aujourd'hui limitée à 21% sur la part excédant 24 000 euros par mois. Nous proposons de porter ce taux à 30%. Ainsi, cette contribution augmenterait de…

    Adopté

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  • Article 8 — amendement n° 679

    Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

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  • Article 8 — amendement n° 701

    Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites au Sénat instaurant un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale ainsi qu’une réduction du taux de forfait social qui lui serait associée. L’objectif affiché, consistant à faciliter l’acquisition d’une partie du capital d’une entreprise par ses salariés à partir des sommes logées dans un plan d’épargne, peut constituer une piste de réflexion. Toutefois, le mécanisme adopté se révèle inopérant : les montants visés ne…

    Adopté

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  • Article 8 — amendement n° 76

    La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et en améliorant les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, définissant l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants…

    Adopté

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  • Article 8 — amendement n° 77

    La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L.136-4 du code de la sécurité sociale (CSS), définissant l’assiette…

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  • Article 8 — amendement n° 822

    Cet amendement vise à supprimer l’ajout d’un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale et d’une nouvelle réduction de taux de forfait social introduits lors de l’examen au Sénat. L’amendement dont ces modifications résultent visait à permettre à des salariés de mobiliser des droits constitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur et affectés à un plan d’épargne en entreprise pour favoriser l’acquisition d’une partie du capital d’une société par ses salariés.…

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  • Article 8 — amendement n° 879

    Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse aux Français qui travaillent. Malgré son succès, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, a été supprimé en 2012, puis partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018. Cependant, ce nouveau dispositif est imparfait car il est plafonné. Pour les…

    Adopté

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  • Article 8 — amendement n° 896

    Cet amendement propose de mettre en place une taxe sur les retraites chapeaux les plus hautes afin de rendre le système fiscal plus progressif et de mobiliser ainsi des ressources supplémentaires pour le financement de notre système de sécurité sociale.

    Adopté

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  • Article 8 — amendement n° 91

    Cet amendement vise à demander un rapport pour connaitre enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du RSI et de son système « SNV2 » qui perdurent même après la suppression du RSI et son transfert au régime général par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L’article 27 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait déjà un tel rapport mais le Gouvernement ne l’a jamais réalisé et n’a jamais répondu…

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Article 8 bis (5)

  • Article 8 bis — amendement n° 599

    Amendement de précision : il convient de s’assurer que l’expérimentation porte non seulement sur le calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles mais aussi sur celui des contributions sociales.

    Adopté

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  • Article 8 bis — amendement n° 823

    Amendement de précision : il convient de s’assurer que l’expérimentation porte non seulement sur le calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles mais aussi sur celui des contributions sociales.

    Adopté

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  • Article 8 bis — amendement n° 868

    Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superflue, une régularisation étant par nature postérieure à ce à quoi elle s'applique).

    Adopté

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  • Article 8 bis — amendement n° 869

    Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superflue).

    Adopté

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  • Article 8 bis — amendement n° 870

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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Article 8 bis A (8)

  • Article 8 bis A — amendement n° 105

    L’article abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement dans les PEE et PER collectif, ou de la prime de partage de la valorisation des entreprises pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Ce nouveau plafonnement mettrait un coût d’arrêt brutal à l’ensemble des mécanismes de partage de la valeur. Il décrédibilise le dialogue social et va à l’encontre des objectifs de simplification du partage de la…

    Adopté

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  • Article 8 bis A — amendement n° 135

    Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis A, qui abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales pour les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement dans les PEE et PER collectifs, ou de la prime de partage de la valorisation des entreprises pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Ce nouveau plafonnement mettrait un coût d’arrêt brutal à l’ensemble des mécanismes de partage de la valeur tels qu’ils existent depuis…

    Adopté

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  • Article 8 bis A — amendement n° 27

    L'article 8 Bis A , introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France, et représenterait un surcoût pour les entreprises, notamment les PME/ETI. A titre d'exemple, ce surcoût annuel pour les ETI est estimé entre 80 et 100 M€. Au-delà de…

    Adopté

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  • Article 8 bis A — amendement n° 394

    L’article 8 Bis A , introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France, et représenterait un surcoût pour les entreprises, notamment les PME/ETI. A titre d’exemple, ce surcoût annuel pour les ETI est estimé entre 80 et 100 M€. Au-delà de…

    Adopté

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  • Article 8 bis A — amendement n° 603

    Cet amendement propose de supprimer l’article 8 bis A, introduit par le Sénat lors de l’examen en première lecture. Le rapporteur général, qui est favorable au développement des dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise, n’est pas opposé par principe à ce qu’une réflexion soit menée concernant le régime social et fiscal ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces instruments, dans le but d’en accroître la lisibilité pour les entreprises et leurs salariés ou de corriger…

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  • Article 8 bis A — amendement n° 702

    L’amendement vise à supprimer l’article 8 bis A, qui introduit un plafonnement d’exonérations pour certains revenus issus des dispositifs d’épargne salariale. Les dispositifs de partage de la valeur jouent un rôle central dans la politique de rémunération collective. Ils permettent aux salariés, en fonction des résultats ou de la performance de l’entreprise, de bénéficier d’un supplément de rémunération ou d’une part des profits, au-delà du salaire de base. Depuis toujours, ces outils offrent…

    Adopté

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  • Article 8 bis A — amendement n° 782

    Cet amendement du groupe UDR vise à refuser l'abaissement à 6 000 euros du plafond d'exemption des compléments de salaire pour les salaires supérieurs à 3 SMIC.

    Adopté

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  • Article 8 bis A — amendement n° 855

    Cet amendement propose de supprimer l’article 8 bis A, introduit par le Sénat lors de l’examen en première lecture. Le rapporteur général, qui est favorable au développement des dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise, n’est pas opposé par principe à ce qu’une réflexion soit menée concernant le régime social et fiscal ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces instruments, dans le but d’en accroître la lisibilité pour les entreprises et leurs salariés ou de corriger…

    Adopté

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Article 8 octies (1)

  • Article 8 octies — amendement n° 804

    Cet amendement, vise à rétablir un article adopté à l’initiative du présent auteur en première lecture, pour à demander un rapport pour connaitre enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du RSI et de son système « SNV2 » qui perdurent même après la suppression du RSI et son transfert au régime général par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L’article 27 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024…

    Adopté

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Article 8 quater (3)

  • Article 8 quater — amendement n° 604

    Cet amendement propose d’apporter plusieurs corrections à la définition de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles résultant de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la LFSS pour 2024. Il est proposé : – d’exclure les bénéfices commerciaux et non commerciaux relevant de régimes fiscaux simplifiés (micro-BIC et micro-BNC) de l’assiette de droit commun, définie au I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale,…

    Adopté

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  • Article 8 quater — amendement n° 831

    Cet amendement propose d’apporter plusieurs corrections à la définition de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles résultant de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la LFSS pour 2024. Il est proposé : – d’exclure les bénéfices commerciaux et non commerciaux relevant de régimes fiscaux simplifiés (micro-BIC et micro-BNC) de l’assiette de droit commun, définie au I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale,…

    Adopté

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  • Article 8 quater — amendement n° 872

    Amendement de précision.

    Adopté

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Article 8 quinquies (3)

  • Article 8 quinquies — amendement n° 480

    Amendement rédactionnel visant à corriger le texte adopté au Sénat sur l’assiette des contributions sociales. L’exonération sociale des indemnités d’abattage a été adoptée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, la présente mesure vise ainsi à intégrer également cette exonération dans l’assiette des exploitants au micro-BA.

    Adopté

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  • Article 8 quinquies — amendement n° 605

    Cet amendement propose d'étendre aux revenus soumis aux régimes fiscaux simplifiés des bénéfices agricoles (micro-BA) la déduction fiscale de certaines indemnités d'abattage que l'article 8 quater propose d'exclure de l'assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles.

    Adopté

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  • Article 8 quinquies — amendement n° 832

    Cet amendement propose d’étendre aux revenus soumis au régime fiscal simplifié des bénéfices agricoles (ou « micro-BA ») la déduction fiscale de certaines indemnités d’abattage que l’article 8 quater propose d’exclure de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles.

    Adopté

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Article 8 septies (3)

  • Article 8 septies — amendement n° 214

    Les auteurs de cet amendement désapprouvent la disposition prévue à l'article 8 septies en ce qu'elle prévoit de déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés.

    Adopté

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  • Article 8 septies — amendement n° 471

    L'article 8 septies prévoit d'exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales dans les grandes entreprises (comptant plus de 250 salariés). Cet article symbolise bien l'inconsistance de la droite de cet hémicycle, qui s'indigne en permanence du déficit des comptes publics tout en continuant à le creuser allègrement en multipliant les cadeaux aux grandes entreprises et aux très hauts revenus. Le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet article.

    Adopté

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  • Article 8 septies — amendement n° 506

    Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise la suppression de l'article 8 serties, qui élargit à l'ensemble des entreprises les exonérations sur les heures supplémentaires. Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2,2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l'État. Mulitpliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les…

    Adopté

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Article 8 sexies (10)

  • Article 8 sexies — amendement n° 193

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 8 sexies qui prévoit de réduire les allégements généraux de cotisations sociales pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC.

    Adopté

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  • Article 8 sexies — amendement n° 196

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 sexes supprimé par le Sénat afin de réduire les allégements généraux pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC.

    Adopté

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  • Article 8 sexies — amendement n° 28

    Cet amendement, proposé en première lecture par le groupe LIOT et supprimé par le Sénat, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima. Ainsi, pour…

    Adopté

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  • Article 8 sexies — amendement n° 404

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de réorienter les allégements de cotisations sociales pour les rendre plus justes et plus efficaces. D’une part, il vise à encourager la revalorisation des bas salaires dans les branches dont les minima restent inférieurs au SMIC. Dans ces secteurs, les grilles salariales ne reflètent plus la réalité du marché du travail et freinent les négociations sociales. En prévoyant que les allégements généraux soient calculés sur les minima…

    Adopté

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  • Article 8 sexies — amendement n° 45

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 8 sexies qui prévoit de réduire les allégements généraux de cotisations sociales pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC.

    Adopté

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  • Article 8 sexies — amendement n° 525

    Cet amendement, adopté en première lecture à l’initiative du présent auteur, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima. Ainsi, pour les branches…

    Adopté

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  • Article 8 sexies — amendement n° 539

    Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à rétablir l’article 8 sexies , voté à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. Ce dernier prévoit d’empêcher les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC de pouvoir bénéficier des allègements généraux de cotisations sociales calculés en fonction du SMIC.

    Adopté

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  • Article 8 sexies — amendement n° 556

    Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à rétablir l’article 8 sexies, voté à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. Ce dernier prévoit d’empêcher les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC de pouvoir bénéficier des allègements généraux de cotisations sociales calculés en fonction du SMIC.

    Adopté

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  • Article 8 sexies — amendement n° 664

    Cet amendement, proposé en première lecture par le groupe LIOT et supprimé par le Sénat, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima. Ainsi, pour…

    Adopté

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  • Article 8 sexies — amendement n° 803

    Cet amendement, adopté en première lecture à l’initiative du présent auteur, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima. Ainsi, pour les branches…

    Adopté

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Article 8 ter (4)

  • Article 8 ter — amendement n° 601

    Cet amendement propose de supprimer une disposition introduite lors de l'examen au Sénat qui crée une nouvelle exemption d'assiette des contributions et des cotisations sociales portant sur l'attribution par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs. Ces attributions constituent actuellement un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Le rapporteur général estime qu'il n'est pas justifié d'établir un nouveau régime d'exemption au risque de constituer un précédent…

    Adopté

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  • Article 8 ter — amendement n° 828

    Cet amendement propose de supprimer une disposition introduite lors de l'examen au Sénat qui crée une nouvelle exemption d'assiette des contributions et des cotisations sociales portant sur l'attribution par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs. Ces attributions constituent actuellement un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Le rapporteur général estime qu'il n'est pas justifié d'établir un nouveau régime d'exemption au risque de constituer un précédent…

    Adopté

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  • Article 8 ter — amendement n° 829

    Cet amendement propose de rétablir les dispositions, supprimées par le Sénat, qui pérennisent la composante sociale du régime spécifique d'assujettissement aux prélèvements sociaux et fiscaux de certains revenus tirés de dispositifs particuliers d'intéressement de certains salariés et dirigeants aux résultats de l'entreprise, issu de l'article 93 de la loi de finances pour 2025. En premier lieu, il ne semble pas opportun que la composante sociale de ce dispositif demeure limitée dans le temps…

    Adopté

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  • Article 8 ter — amendement n° 871

    Amendement de coordination (la modification apportée par l'alinéa 7 au premier alinéa de l'article L. 137-42 du code de la sécurité sociale impose de tirer une conséquence légistique au second alinéa du même article).

    Adopté

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Article 9 (61)

  • Article 9 — amendement n° 1032

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que l’ensemble de la rémunération des apprentis sera soumise aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les contrats conclus à compter du 1 er…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 1082

    Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), dont l’activité participe à la transition écologique et sociale, et à leur maintenir le taux de 20 % d’activités de recherche et développement ouvrant droit à l’exonération d’impôt. Le dispositif JEI, qui soutient les jeunes entreprises innovantes par des allègements sociaux et des exonérations de cotisations patronales, a été mis à jour avec la création de deux nouvelles catégories («…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 1101

    Le présent sous-amendement vise à assurer l’application immédiate des dispositifs législatifs prévus par l’amendement et à décaler l’entrée en vigueur de la suppression du CICE au 1er janvier 2027, tel que cela a été prévu dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. L’objectif est ainsi de lisser la transition vers le régime de droit commun socio-fiscal au bénéfice du tissu économique du territoire.

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 1109

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus que leur procure la location de meublés de tourisme (cf. article L. 731-14-1 A du code rural). Ainsi, par dérogation, aux règles d’assiette sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du régime social agricole…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 1202

    Cet amendement a été travaillé avec la FNEDT. Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu à l’article L.741-16 du code rural et de la pêche maritime, dit dispositif « TO-DE », en supprimant l’exclusion explicite des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers et en précisant le renvoi aux travaux mentionnés au 1° de l’article L.722-2 du même code. Le régime TO-DE, qui permet une exonération dégressive de…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 1301

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. Cette mesure reviendrait à réduire directement la rémunération nette des apprentis, déjà parmi les plus modestes du marché du travail. En supprimant cette exonération, le texte envoie un signal négatif à la jeunesse, au moment même où l’insertion professionnelle des jeunes reste fragile et où les entreprises peinent à recruter…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 133

    La réduction du champ et l'ampleur de l'exonération accordée au titre de l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les futurs bénéficiaires, sans mesure de l’impact sur les installations en agriculture, risque d’aller à « contre-courant » des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en matière de renouvellement des générations en agriculture. La situation particulière de la sphère agricole doit être prise en compte, laquelle fait face à un double défi, d’une part…

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  • Article 9 — amendement n° 1332

    Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de denrées alimentaires — soit environ 150 kg par personne pour une valeur estimée à 16 milliards d’euros — sont gaspillées du champ à l’assiette, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe). Cet amendement a pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire dès la phase de production, en reconnaissant le rôle essentiel des exploitants agricoles dans cette démarche. De nombreux produits agricoles — fruits et légumes trop petits,…

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  • Article 9 — amendement n° 1346

    La crise du logement en France atteint une ampleur historique. La construction ralentit, les prix continuent de grimper, l’accès au crédit immobilier reste difficile, surtout pour les jeunes et les classes moyennes, et le nombre de ménages sans solution de logement pérenne augmente. Ces difficultés fragilisent la cohésion sociale et pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Le recul du pouvoir d’achat immobilier a été de près de 20 % en deux ans, rendant l’accession à la propriété…

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  • Article 9 — amendement n° 142

    Par cet amendement, le groupe parlementaire souhaite supprimer ces alinéas qui prévoient de soumettre à cotisations sociales salariales l’ensemble du revenu des apprentis. Supprimé à l’unanimité par l’Assemblée Nationale en première lecture la droite sénatoriale a rétabli cette mesure abjecte. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année…

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  • Article 9 — amendement n° 1510

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus que leur procure la location de meublés de tourisme (cf. article L. 731-14-1 A du code rural). Ainsi, par dérogation, aux règles d’assiette sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du régime social agricole…

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  • Article 9 — amendement n° 1691

    Le présent amendement vise à maintenir la disposition existante de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts qui prévoit que les dépenses de recherche doivent représenter au moins 20% des charges d'une entreprise pour que celle-ci puisse rentrer dans le dispositif JEI (jeune entreprise innovante). Alors que le PLFSS2025 avait déjà augmenter ce taux, le faisant passer de 15% à 20%, il ne semble pas pertinent de le réaugmenter, alors que cela aura des conséquences néfastes sur la…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 17

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment les barèmes dits « compétitivité » et « compétitivité renforcée ». Plus de 50 000 établissements ultramarins, regroupant plus de 316 000 salariés, dont 90 % de petites entreprises, bénéficient des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs, hérités de politiques de soutien à l’emploi et au développement…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 1700

    Cet amendement du rapporteur général, adopté par la commission, propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers. Ces dernières ont en effet également des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 1739

    Cet amendement propose de maintenir dans le champ d’application de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) l’ensemble des travailleurs indépendants procédant à une telle opération au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+). Conformément à la vocation initiale de ce dispositif, historiquement conçu pour favoriser la création d’entreprises par des…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 1741

    Cet amendement du rapporteur général propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers. Ces dernières ont en effet également des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances,…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 1742

    Il est proposé de ne plus soumettre à cotisations sociales les abandons de compte courant d’associé dès lors que cet abandon ne constitue pas véritablement un produit dans le sens où il n’a pas généré de revenu. Sur le plan comptable, l’abandon de compte courant d’associé constitue un produit de l’exercice pour la société bénéficiaire et est soumis à imposition. Dans les cas les plus classiques, les associés procèdent à des abandons de compte courant d’associé lorsque la société rencontre des…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 1767

    Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à favoriser l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales. Il s'agit ici de favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits « primo-accédants » – c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 1769

    Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers. Ces dernières ont en effet également des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 1824

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 et 21 de l’article 9 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui prévoient la suppression du dispositif d’exonération de cotisations salariales des apprentis. Cette exonération est essentielle pour encourager les entreprises, en particulier industrielles, à recruter des apprentis et faciliter l’accès des jeunes à la formation professionnelle. Sa suppression entraînerait une augmentation du coût du travail pour les…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 197

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS, entré en vigueur depuis la LFSS pour 2025. Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir la CSG (au taux de 9,2 %) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure nous…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 1977

    Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations LODÉOM. Depuis la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs installés dans les Pays des océans dits d'Outre-mer, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du Code du travail. Les chambres consulaires,…

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  • Article 9 — amendement n° 201

    Le présent amendement vise à ne pas supprimer le dispositif d’exonération de cotisations salariales des apprentis.

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 205

    Cet amendement vise à supprimer la fin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis. La LFSS pour 2025 a déjà abaissé le plafond d’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à 50 % du Smic contre 79 % du Smic jusqu’alors. Le PLFSS pour 2026 propose de supprimer entièrement cet avantage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Pour justifier cette décision, le Gouvernement indique dans l’exposé des motifs que…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 2051

    Pour favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits « primo-accédants » – c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur logement au cours des deux années précédentes –, cet amendement prévoit que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ces salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales. Si certaines entreprises prennent déjà en charge une partie des intérêts des prêts…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 2159

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). Les député·es du groupe écologiste et social ne sont pas, par principe, favorables aux exonérations et réductions de cotisations sociales. Ils et elles soutiennent toutefois la logique de ciblage introduite par le présent article, qui réserve le bénéfice de l’ACRE aux publics qui en ont le plus besoin : les demandeurs…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 226

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 SMIC . Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir les cotisations sociales va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure nous était et nous est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 2276

    Cet amendement propose de maintenir dans le champ d’application de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) l’ensemble des travailleurs indépendants procédant à une telle opération au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+). Conformément à la vocation initiale de ce dispositif, historiquement conçu pour favoriser la création d’entreprises par des…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 2325

    Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis, conformément à l’esprit de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette exonération constitue un levier essentiel de soutien à l’emploi et à la formation des jeunes. Elle participe directement à la réussite du modèle français de l’apprentissage, qui a permis une croissance historique du nombre de contrats : plus de 837 000 nouveaux apprentis en…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 2326

    La version initiale PLFSS 2026 rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 20 à 25 %, taux qui avait déjà été réhaussé dans le cadre de la LFSS 2025. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30 % du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voire des milliers d’emplois. Ce rabot sur les JEI serait en…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 284

    Cet amendement vise à supprimer la fin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis. La LFSS pour 2025 a déjà abaissé le plafond d’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à 50 % du Smic contre 79 % du Smic jusqu’alors. Le PLFSS pour 2026 propose de supprimer entièrement cet avantage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Pour justifier cette décision, le Gouvernement indique dans l’exposé des motifs que…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 33

    Par cet amendement, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des apprentis. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros. Les exonérations non compensées pèsent pour 8 milliards d’euros. Pour autant, nous…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 343

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le coup de rabot sur l'exonération dite "LODEOM". Plus de 50 000 établissements ultramarins, regroupant plus de 316 000 salariés, dont 90 % de petites entreprises, bénéficient des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs, hérités de politiques de soutien à l’emploi et au développement économique, constituent un levier essentiel pour l’attractivité et la compétitivité des…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 350

    Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif LODEOM. En effet, la mise en œuvre brutale de cette mesure, dès le 1er janvier prochain, conduite sans concertation avec les acteurs de la vie économique locale, ne tient aucunement compte des spécificités économiques et sociales des territoires dits « d’Outre-Mer ». Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause du dispositif LODEOM.

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 353

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 SMIC . Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir les cotisations sociales va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure nous était et nous est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 355

    Cet amendement vise à supprimer la fin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis. La LFSS pour 2025 a déjà abaissé le plafond d’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à 50 % du Smic contre 79 % du Smic jusqu’alors. Le PLFSS pour 2026 propose de supprimer entièrement cet avantage pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2026. Pour justifier cette décision, le Gouvernement indique dans l’exposé des motifs que l’exonération de…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 384

    Le présent alinéa propose de mettre fin à l’exonération de cotisations sociales salaries en faveur des apprentis pour tous les contrats conclus à partir de janvier 2026. Cette mesure vise pourtant à encourager le recours à l’apprentissage et à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Elle incarne un levier d’attractivité et de compétitivité, permettant d’inciter les entreprises à la mise en place de contrats d’apprentissages et d’exercer un effet de levier sur l’emploi durable. S’il…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 388

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu plusieurs activités pourtant structurantes pour l’économie maritime française, alors même qu’elles concourent pleinement à la souveraineté nationale, à l’emploi des marins français, et à la transition écologique du secteur. Dans un contexte de concurrence internationale accrue,…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 424

    Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis, conformément à l’esprit de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette exonération constitue un levier essentiel de soutien à l’emploi et à la formation des jeunes. Elle participe directement à la réussite du modèle français de l’apprentissage, qui a permis une croissance historique du nombre de contrats : plus de 837 000 nouveaux apprentis en…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 44

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que l’ensemble de la rémunération des apprentis sera soumis aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les contrats conclus à compter du 1 er…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 44

    L’amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de cotisations sociales patronales spécifique dit « LODEOM sociale », guidées par la seule logique du rabot budgétaire. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : – Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (à savoir les employeurs de moins de 11 salariés + BTP et les transports) bénéficieraient désormais d’une exonération…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 527

    Le présent amendement, adopté en première lecture, vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. Cette mesure reviendrait à réduire directement la rémunération nette des apprentis, déjà parmi les plus modestes du marché du travail. En supprimant cette exonération, le texte envoie un signal négatif à la jeunesse, au moment même où l’insertion professionnelle des jeunes reste fragile et où les…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 54

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que l’ensemble de la rémunération des apprentis sera soumise aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les contrats conclus à compter du 1 er…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 9 — amendement n° 55

    Cet amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de cotisations sociales patronales spécifique dit « LODEOM sociale », guidées par la seule logique du rabot budgétaire. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : – Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (à savoir les employeurs de moins de 11 salariés + BTP et les transports) bénéficieraient désormais d’une exonération…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 558

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer ces alinéas qui prévoient de soumettre à cotisations sociales salariales l’ensemble du revenu des apprentis. Supprimé à l’unanimité par l’Assemblée Nationale en première lecture la droite sénatoriale a rétabli cette mesure abjecte. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 57

    Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom), a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 9 relatives au régime d’exonérations de cotisations sociales patronales spécifique, dit « LODEOM sociale », dont la révision proposée semble guidée exclusivement par une logique de restriction budgétaire. En l’état actuel du texte, les mesures envisagées sont les suivantes : Les entreprises relevant du barème de compétitivité, comprenant les employeurs…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 573

    L'exonération de cotisations salariales pour les apprentis constitue un dispositif essentiel de soutien au pouvoir d'achat des jeunes en formation et à l'attractivité de l'apprentissage. Mise en place pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, cette exonération permet aux apprentis de percevoir un salaire net supérieur, compensant ainsi la modestie de leur rémunération pendant leur période de formation. Jusqu'en 2024, les apprentis bénéficiaient d'une exonération de la totalité des…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 6

    Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 646

    L’amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifique dit « LODEOM sociale », guidées par la seule logique du rabot budgétaire. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : – Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (à savoir les employeurs de moins de 11 salariés + BTP et les transports) bénéficieraient désormais d’une exonération totale…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 9 — amendement n° 654

    Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l’objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Chaque année, les vendanges connaissent leur lot de faits tragiques. Des traitements inhumains sont imposés à des travailleurs saisonniers dénutris, hébergés dans des conditions extrêmes d’insalubrité, forcés à travailler sur de larges amplitudes horaires dans des…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 66

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 SMIC . Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir les cotisations sociales va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure nous était et nous est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 723

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. Cette mesure reviendrait à réduire directement la rémunération nette des apprentis, déjà parmi les plus modestes du marché du travail. En supprimant cette exonération, le texte envoie un signal négatif à la jeunesse, au moment même où l’insertion professionnelle des jeunes reste fragile et où les entreprises peinent à recruter…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 74

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus que leur procure la location de meublés de tourisme (cf. article L. 731-14-1 A du code rural). Ainsi, par dérogation, aux règles d’assiette sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du régime social agricole…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 783

    Le présent amendement vise à maintenir en vigueur l’article L.6243-2 du code du travail, dont le II et le VI. de l’article 9 du présent projet de loi prévoient l’abrogation. Cet article constitue aujourd’hui un pilier essentiel du statut social des apprentis. Il prévoit une exonération de cotisations sociales, incluant la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), sur la part de rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC. Cette…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 805

    Le présent amendement, adopté en première lecture, vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. Cette mesure reviendrait à réduire directement la rémunération nette des apprentis, déjà parmi les plus modestes du marché du travail. En supprimant cette exonération, le texte envoie un signal négatif à la jeunesse, au moment même où l’insertion professionnelle des jeunes reste fragile et où les…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 9 — amendement n° 811

    Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 9 relatives à la réforme du régime de la LODEOM sociale, qui prévoit notamment une réduction de 350 millions d’euros d’exonérations de charges sociales, la suppression de régimes spécifiques et un recentrage des dispositifs sur les bas salaires. Cette réforme repose sur un rapport dont les incohérences méthodologiques ont été largement documentées, et ne saurait constituer une base solide pour une transformation aussi profonde…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 850

    Le présent amendement effectue une coordination tirant les conséquences du recentrage du champ d'application de l'exonération au titre de l'aide aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises. Dès lors que l'éligibilité à cette aide sera, pour l'ensemble des travailleurs indépendants, conditionnée à des critères tenant à la situation du bénéficiaire - comme c'est déjà le cas pour les micro-entrepreneurs -, il ne sera plus possible de l'attribuer automatiquement, les organismes de recouvrement…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 886

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) les dons en nature effectués par les agriculteurs. En l’espace de dix ans, la part des fruits et légumes distribués par le réseau des Banques Alimentaires est passée de 18 % du total des produits alimentaires distribués à 26 % (d’après les Banques Alimentaires). Les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais et le don de la filière agricole représente donc…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 922

    Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis, conformément à l’esprit de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette exonération constitue un levier essentiel de soutien à l’emploi et à la formation des jeunes. Elle participe directement à la réussite du modèle français de l’apprentissage, qui a permis une croissance historique du nombre de contrats : plus de 837 000 nouveaux apprentis en…

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 943

    Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif LODEOM. En effet, la mise en œuvre brutale de cette mesure, dès le 1 er janvier prochain, conduite sans concertation avec les acteurs de la vie économique locale, ne tient aucunement compte des spécificités économiques et sociales des territoires dits « d’Outre-Mer ». Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause du dispositif LODEOM.

    Adopté

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  • Article 9 — amendement n° 991

    Bien que l’île de Mayotte soit un département français depuis 2011, et malgré le principe d’identité législative qui doit s’y appliquer, le code de la sécurité sociale n’y est pas directement applicable et la sécurité sociale y est régie donc par un corpus de textes spécifiques qui tiennent compte des particularités locales. Malgré une démarche de convergence sociale engagée depuis 2011 entre la législation sociale mahoraise et celle en vigueur dans l’hexagone et/ou dans les autres départements…

    Adopté

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Article 9 octies (2)

  • Article 9 octies — amendement n° 609

    Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l'article 9 octies , inséré lors de l'examen au Sénat, qui vise à exclure de l'assiette des cotisations les dépenses supportées par l'employeur d'aides à domicile au titre de la mise à disposition d'un véhicule à ces salariés durant leurs trajets professionnels. Il ressort des délibérations du Sénat que cet article visait à permettre aux aides à domicile de conserver leur véhicule de service à l’issue de leurs heures de travail, sans…

    Adopté

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  • Article 9 octies — amendement n° 854

    Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l'article 9 octies , inséré lors de l'examen au Sénat, qui vise à exclure de l'assiette des cotisations les dépenses supportées par l'employeur d'aides à domicile au titre de la mise à disposition d'un véhicule à ces salariés durant leurs trajets professionnels. Il ressort des délibérations du Sénat que cet article visait à permettre aux aides à domicile de conserver leur véhicule de service à l’issue de leurs heures de travail, sans…

    Adopté

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Article 9 quater (3)

  • Article 9 quater — amendement n° 22

    Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers. Adopté en 1 ère lecture à l’Assemblée nationale, l’article 9 Bis a été supprimé par le Sénat. Il est proposé de le rétablir. Ces dernières ont en effet également des besoins de main d’œuvre concentré…

    Adopté

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  • Article 9 quater — amendement n° 326

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 quater supprimé par le Sénat afin d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de TO-DE dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers.

    Adopté

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  • Article 9 quater — amendement n° 572

    Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir l’article 9 quater , issu des travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, prévoyant l’éligibilité des entreprises de travaux forestiers à l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dans le secteur agricole. En effet, les entreprises de travaux forestiers ont également des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien…

    Adopté

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Article 9 quinquies A (4)

  • Article 9 quinquies A — amendement n° 298

    Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant l’extension de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi aux coopératives vinicoles. En effet, l’allègement est déjà ouvert aux associés de ces coopératives, or ce sont bien les exploitants qui salarient des vendangeurs saisonniers, tandis que les caves ont plutôt un salariat permanent.

    Adopté

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  • Article 9 quinquies A — amendement n° 38

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 9 quinquies A. Cet article issu d’un amendement de la droite sénatoriale vise la création d’une nouvelle niche sociale sur l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles au bénéfice des coopératives vinicoles, c’est-à-dire de caves regroupant des entreprises pour l’écoulement du vin issu de leurs cultures viticoles. Les entorses au droit du travail sont particulièrement nombreuses dans le…

    Adopté

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  • Article 9 quinquies A — amendement n° 559

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 9 quinquies A. Cet article issu d’un amendement de la droite sénatoriale vise la création d’une nouvelle niche sociale sur l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles au bénéfice des coopératives vinicoles, c’est-à-dire de caves regroupant des entreprises pour l’écoulement du vin issu de leurs cultures viticoles. Les entorses au droit du travail sont particulièrement nombreuses dans le…

    Adopté

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  • Article 9 quinquies A — amendement n° 573

    Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant l’extension de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi aux coopératives vinicoles. En effet, l’allègement est déjà ouvert aux associés de ces coopératives, or ce sont bien les exploitants qui salarient des vendangeurs saisonniers, tandis que les caves ont plutôt un salariat permanent.

    Adopté

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Article 9 sexies (2)

  • Article 9 sexies — amendement n° 327

    Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 sexies supprimé par le Sénat afin d’étendre le dispositif de la LODÉOM aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce des outre-mer.

    Adopté

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  • Article 9 sexies — amendement n° 368

    Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 9 sexies, tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui prévoit l'application du dispositif LODEOM aux chambres d'agriculture ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

    Adopté

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Article 9 sexies A (3)

  • Article 9 sexies A — amendement n° 1090

    Sous-amendement de précision.

    Adopté

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  • Article 9 sexies A — amendement n° 607

    Amendement de correction d’une erreur matérielle. L’article 9 sexies A, qui corrige une malfaçon de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles concernant la prise en compte de certaines recettes accessoires et plus-values d’apport, a également pour effet de supprimer l’application à l’assiette sociale d’un ensemble de déductions fiscales et de provisions, dont la déduction pour épargne de précaution. En conséquence, il est proposé de ne conserver de cet article que…

    Adopté

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  • Article 9 sexies A — amendement n° 760

    La rédaction de l’article 9 sexies A adopté au Sénat doit être corrigée. En effet, la mesure ainsi votée a pour conséquence directe d’exclure de l’assiette des contributions et cotisations sociales des exploitants, tous les dispositifs fiscaux compris entre les articles 73 et 73 E du CGI dont l’épargne de précaution (art. 73 CGI) et la provision pour vaches allaitantes ou laitières (73 A CGI). Ces deux dispositifs fiscaux sont admis dans l’assiette sociale des exploitants et le législateur n’a…

    Adopté

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Article 9 sexies B (2)

  • Article 9 sexies B — amendement n° 488

    Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de denrées alimentaires — soit environ 150 kg par personne pour une valeur estimée à 16 milliards d’euros — sont gaspillées du champ à l’assiette, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe). Cet amendement a pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire dès la phase de production, en reconnaissant le rôle essentiel des exploitants agricoles dans cette démarche. De nombreux produits agricoles — fruits et légumes trop petits,…

    Adopté

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  • Article 9 sexies B — amendement n° 861

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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Article 9 sexies C (1)
Article 9 ter (1)
Article PREMIER (5)

  • Article PREMIER — amendement n° 1639

    L’article 1 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la Sécurité sociale. La trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre (recettes ≥ dépenses). Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

    Adopté

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  • Article PREMIER — amendement n° 1810

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025. Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale, soit à peine plus d’un quart du volume des exonérations de cotisations sociales (plus de 88 milliards d’euros en 2025), un…

    Adopté

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  • Article PREMIER — amendement n° 27

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025. Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale, soit à peine plus d’un quart du volume des exonérations de cotisations sociales (plus de 88 milliards d’euros en 2025), un…

    Adopté

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  • Article PREMIER — amendement n° 293

    « Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025. Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale, soit à peine plus d’un quart du volume des exonérations de cotisations sociales (plus de 88 milliards d’euros en 2025),…

    Adopté

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  • Article PREMIER — amendement n° 772

    L’article 1 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la Sécurité sociale. La trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre (recettes ≥ dépenses). Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

    Adopté

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Article liminaire (7)

  • Article liminaire — amendement n° 15

    Cet amendement vise à actualiser les prévisions de recettes, dépenses et solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) suite aux amendements votés sur le PLFSS par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Pour 2026, les prévisions de recettes des administrations de sécurité sociale sont révisées à la hausse de 0,1 point de PIB par rapport au texte adopté par le Sénat. Cette hausse s’explique principalement du fait de la création d’une contribution financière pour l’autonomoe (article…

    Adopté

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  • Article liminaire — amendement n° 1501

    Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette. Or, ces prévisions se sont révélées erronées en 2025, comme les années précédentes : 2023 et 2024. Le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 9 octobre 2025 « considère que le scénario…

    Adopté

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  • Article liminaire — amendement n° 1633

    Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette. Or, ces prévisions se sont révélées erronées en 2025, comme les années précédentes : 2023 et 2024. Le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 9 octobre 2025 « considère que le scénario…

    Adopté

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  • Article liminaire — amendement n° 1808

    Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l'article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2026, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : la sécurité sociale sera excédentaire en 2026 sous "l'effet du rétablissement des comptes sociaux" imposé avec une violence sociale inouïe. Ce texte est une véritable cure d'austérité promise à…

    Adopté

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  • Article liminaire — amendement n° 19

    Cet amendement vise à actualiser les prévisions de recettes, dépenses et solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) suite aux amendements votés sur le PLFSS par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, sur les dispositions relatives aux dépenses (P3). Par rapport à la prévision résultant de l’examen des dispositions relatives aux recettes (P2), les dépenses des administrations de sécurité sociale sont revues à la hausse pour 0,1 point de PIB, principalement du fait de l’indexation…

    Adopté

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  • Article liminaire — amendement n° 26

    Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2026, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : la sécurité sociale sera excédentaire en 2026 sous « l’effet du rétablissement des comptes sociaux » imposé avec une violence sociale inouïe. Ce texte est une véritable cure d’austérité promise…

    Adopté

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  • Article liminaire — amendement n° 309

    Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2026, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : la sécurité sociale sera excédentaire en 2026 sous « l’effet du rétablissement des comptes sociaux » imposé avec une violence sociale inouïe. Ce texte est une véritable cure d’austérité promise…

    Adopté

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5114 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.