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Projet de loi de finances pour 2026

Promulguée

Parcours du texte

Initiateur :Gouvernement

  1. 22 octobre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. 23 novembre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  3. 9 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  4. 27 janvier 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
  5. 29 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  6. 1 février 2026Article 49.3Adopté

Le gouvernement a engagé sa responsabilité sur ce texte (article 49.3 de la Constitution) : il n'y a donc pas eu de vote de l'Assemblée sur son ensemble. Aucune motion de censure déposée en réaction n'a été adoptée.

⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.

Application de la loi — 39/96 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)

  • Article 18, 1° — Appliqué

    Conditions d’appréciation du taux de pauvreté mentionné au premier alinéa du 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, au regard duquel un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent les communes de La Réunion est particulièrement défavorisé Liste des communes éligibles

    Décret n° 2026-421 du 29 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 22, II, B — En attente

    Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle le dernier alinéa du c du 2° du A et le B du I de l’article 22 de la loi s’appliquent aux souscriptions soit de parts de fonds d’investissement de proximité prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, soit au capital d’entreprises d’utilité sociale dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dans l’innovation

    Publication envisagée en septembre 2026. Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne

  • Article 23, V, B — En attente

    Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle le I de l’article 23 de la loi s’applique aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts

    Publication envisagée en septembre 2026. Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne

  • Article 26, III, B — En attente

    Date, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle le II de l’article 26 de la loi s’applique aux versements effectués à compter du 1er octobre 2026

    Publication envisagée en septembre 2026. Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne

  • Article 39, I, G, 1° — Appliqué

    Modalités selon lesquelles le ministre chargé de l’économie rend un avis conforme, qui peut être assorti de conditions, à la délivrance d’un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d’investissement de l’entreprise pour que celle-ci bénéficie du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte

    Décret n° 2026-763 du 9 août 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 39, III — Appliqué

    Date d’entrée en vigueur de l’article 39 de la loi, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, et au plus tard trois mois après cette réception

    Décret n° 2026-763 du 9 août 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 46, I — Sans objet

    Taux mentionné au 1° du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation

    Arrêté du 1er juin 2026

  • Article 55, II — En attente

    Signes de qualité officiels reconnus par l’Etat que doivent respecter les gîtes ruraux, qui font l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires

    Publication envisagée en août 2026

  • Article 57, 1° — En attente

    Plafond par mètre carré de surface habitable dans la limite duquel la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée au I de l’article 199 tervicies A du code général des impôts est calculée sur le prix de revient retenu

    Publication envisagée en janvier 2027

  • Article 58, I, 7° — En attente

    Définitions et méthodes équivalentes à celles du règlement (UE) 2017/1151 du 1er juin 2017 pour caractériser un véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres, pour l’application de l’article L. 421-79-1 du code des impositions sur les biens et services

    Publication éventuelle envisagée en août 2026

  • Article 58, I, 8° — En attente

    Conditions dans lesquelles un véhicule de la catégorie M1 fait l’objet d’une adaptation réversible, en vue d’un usage utilitaire, pour pouvoir être taxable

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2026. Publication envisagée en janvier 2027

    Publication envisagée le 1 mars 2026

  • Article 58, II, 1°, b) — En attente

    Caractéristiques que doit remplir un véhicule classé en catégorie N2 du fait du surcroît de masse induit par le recours à une énergie alternative pour être assimilé à un véhicule de catégorie N1, pour l’application du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement relatif aux véhicules à faibles ou très faibles émissions

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2026. Publication envisagée en janvier 2027

    Publication envisagée le 1 mars 2026

  • Article 59, I, 2° — Appliqué

    Caractéristiques que doivent remplir les véhicules affectés au transport et bénéficiant des dérogations prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 pour pouvoir se voir appliquer par l’autorité compétente une exonération de taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

    Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 59, I, 4° — En attente

    Conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut regrouper les classes de polluants “Euro" et d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 421-218 du code des impositions sur les biens et services

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juin 2026

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 66, I, 4° — En attente

    Règles selon lesquelles la valeur forfaitaire représentative de la puissance propulsive d’un engin flottant est déduite du mode de propulsion du navire et de la longueur de coque

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 69, II, 1°, a) — En attente

    Conditions dans lesquelles est fixé le montant de la garantie financière lorsque les sommes résultant des engagements du demandeur de l’agrément d’opérateur de détaxe ne peuvent être déterminées

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2026. Publication envisagée en septembre 2026

    Publication envisagée le 1 mars 2026

  • Article 69, II, 1°, d) — En attente

    Modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément mentionné au I de l'article L. 262-0 bis du code général des impôts Conditions et procédures préalables à la certification de l’interconnexion entre la plateforme d’échange de données informatisées mentionnée au II du même article et le téléservice de l’administration Modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au même II

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2026. Publication envisagée en septembre 2026

    Publication envisagée le 1 mars 2026

  • Article 70, II, 2° — Sans objet

    Dates à compter desquelles le 2° du I, le II et les a, b, c et d du 2 du B du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’appliquent pour les amendes, les pénalités et les confiscations en valeur pour lesquelles les jugements ont été rendus avant le 1er avril 2023, et au plus tard du 30 juin 2028

    Arrêté du 4 mars 2026

  • Article 72, I, 1°, b) et c) — En attente

    Conditions de l'intervention financière de l'Etat, qui ne peut excéder 600 millions d’euros sur une durée de vingt ans, de manière à assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d'une part, entre la commune organisatrice du réseau de distribution de gaz de pétrole liquéfié et le concessionnaire dans le cadre du cahier des charges de concession et, d'autre part, entre l'Etat et ladite commune Modalités selon lesquelles la commune rend compte de l'avancement de la conversion énergétique sur son territoire et conditions du versement des aides financières de l'Etat, notamment au regard de cet avancement, ainsi que la part des coûts des investissements et celle des déficits d'exploitation qui peuvent être couvertes par les aides de l'Etat, en tenant compte des obligations spécifiques associées à la conversion Parts correspondantes non couvertes par les aides financières de l'Etat, qui restent à la charge de la commune Trajectoire de hausse des tarifs du gaz de pétrole liquéfié, incluant parts fixe et variable, qui, avant la fin de l’exploitation, sont d’un niveau supérieur ou égal au prix des énergies décarbonées appelées à se substituer au gaz de pétrole liquéfié Conditions dans lesquelles et échéancier selon lequel une fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est versée aux communes

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er août 2026. Publication envisagée en août 2026

    Publication envisagée le 1 août 2026

  • Article 72, I, 2° — En attente

    Conditions d'application de l'article L. 111-112 du code de l'énergie, notamment la date à partir de laquelle s’apprécie la période de dix ans mentionnée au deuxième alinéa concernant l'aide forfaitaire à la conversion des usages en vue du démantèlement des équipements de chauffage utilisant le gaz de pétrole liquéfié issu des réseaux de gaz de pétrole liquéfié en Corse

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er août 2026. Publication envisagée en août 2026

    Publication envisagée le 1 août 2026

  • Article 73 — En attente

    Procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle un organisme est désigné pour la revente du surplus d’électricité produite, ainsi valorisé sur les marchés de l’électricité Modalités d’organisation de la procédure de mise en concurrence, notamment les règles de publicité, les critères de sélection de l’organisme, les conditions de passation des contrats ainsi que les conditions de valorisation du surplus sur les marchés de l’électricité, pouvant prévoir l’obligation, pour les acteurs détenant des parts de marché significatives sur le marché de la production d’électricité en France, directement ou par l’intermédiaire d’une société liée, de présenter une offre Date d’entrée en vigueur des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 311-3 du code de l’énergie, au plus tard le 30 septembre 2026

    Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 30 septembre 2026. Publication envisagée en juin 2026

    Publication envisagée le 30 septembre 2026

  • Article 79, I, 4° — Appliqué

    Liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles la redevance pour pollution de l'eau est assise

    Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 79, I, 4° — Appliqué

    Seuil, entre 500 grammes et 2 kilogrammes, égal auquel ou au-delà duquel doit se situer la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l’année précédant l’année civile mentionnée au II de l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement pour que l’assiette de la redevance soit déterminée à partir des résultats de l’autosurveillance des rejets mise en œuvre par l’exploitant de l’installation pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées concernées par l’activité mentionnée au I du même article

    Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 79, I, 4° — Appliqué

    Conditions dans lesquelles sont réalisées les mesures réalisées par le redevable sur la base desquelles l'assiette de la redevance est déterminée lorsque la masse mentionnée au 1° du III de l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement est inférieure au seuil mentionné au même 1°

    Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 79, I, 4° — Appliqué

    Abattement dont a fait l’objet l’assiette définie au II de l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement selon les performances des procédés de traitement employés et compris entre 50 % et 90 %, lorsque les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont rejetées par l’intermédiaire d’un réseau de collecte des eaux usées et font l’objet d’un traitement d’épuration

    Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 79, I, 4° — Appliqué

    Modalités d’application de l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

    Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 81, I, C, 1° — Appliqué

    Conditions dans lesquelles le combustible solide de récupération s’entend du déchet non dangereux solide qui est composé de déchets triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière puis préparé pour être utilisé comme combustible

    Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 81, I, C, 3° — Appliqué

    Conditions dans lesquelles le redevable de la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers tient un registre des déchets qu’il réceptionne

    Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n°99-508 du 17 juin 1999

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 81, I, C, 3° — Sans objet

    Catégories de déchets concernés par l’exemption de la taxe sur les déchets mis en décharge

    Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Arrêté du 31 décembre 2018

  • Article 81, I, C, 3° — Appliqué

    Conditions dans lesquelles, lorsque le déplacement des déchets participe de la bonne gestion des stocks de déchets présents sur le territoire national, le déchet en provenance d’une installation classée autorisée au titre du stockage des déchets ou d’un dépôt de déchets dont l’existence n’est pas aisément imputable à une ou plusieurs personnes déterminées, notamment en cas de catastrophe naturelle est exempté de la taxe sur les déchets mis en décharge

    Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 81, I, C, 3° — Sans objet

    Catégories de terres polluées, critères et niveaux de performance de la valorisation, seuils limites d’émissions de polluants dans l’air que celle-ci induit et conditions de proximité entre le stockage du résidu et le lieu de la valorisation

    Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : article 266 sexies, 1 septdecies, du code général des impôts

  • Article 81, I, C, 3° — Appliqué

    Critères caractérisant l’impossibilité technique de toute valorisation auxquels doit répondre le déchet non dangereux pour être exempté de la taxe sur les déchets mis en décharge

    Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 81, I, C, 3° — Sans objet

    Proportion, comprise entre 20 % et 80 %, de laquelle est minoré le tarif mentionné à l’article L. 433-57 du code des impositions sur les biens et services pour les déchets non dangereux, en fonction de l’ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets, lorsque l’opération intervient sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution

    Arrêté du 16 juin 2026

  • Article 81, I, C, 3° — En attente

    Conditions dans lesquelles le redevable de la taxe sur les déchets mis en décharge tient un registre des déchets qu’il réceptionne ou transfère

    Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret. Publication envisagée en mars 2026

    Publication envisagée le 1 mars 2026

  • Article 81, I, C, 3° — En attente

    Rendement énergétique de l'opération de traitement thermique des déchets, auquel est égale la performance d'une installation

    Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par arrêté. Publication envisagée en mars 2026

    Publication envisagée le 1 mars 2026

  • Article 81, I, C, 3° — En attente

    Critères de performance auxquels doit répondre le résidu d’une opération de tri de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée, au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, ayant pour objet de séparer les déchets susceptibles de faire l’objet d’une valorisation matière pour que le tarif applicable mentionné au 2° de l’article L. 433-85 du code des impositions sur les biens et services soit déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 433-90 du même code

    Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par arrêté. Publication envisagée en mars 2026

    Publication envisagée le 1 mars 2026

  • Article 81, I, C, 3° — Sans objet

    Proportion, comprise entre 20 % et 80 %, de laquelle est minoré le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433-85 du code des impositions sur les biens et services pour les déchets non dangereux, lorsque l’opération intervient sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, en fonction de l’ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets

    Arrêté du 16 juin 2026

  • Article 81, I, C, 3° — En attente

    Conditions de transmission et contenu de l'attestation transmise par l’apporteur des déchets certifiant que les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 433-89 du code des impositions sur les biens et services sont remplies

    Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par arrêté. Publication envisagée en mars 2026

    Publication envisagée le 1 mars 2026

  • Article 81, I, C, 3° — En attente

    Conditions dans lesquelles le redevable de la taxe sur les déchets incinérés tient un registre des réceptions, des transferts et des apports qu’il effectue

    Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret. Publication envisagée en mars 2026

    Publication envisagée le 1 mars 2026

  • Article 82, XIII — Appliqué

    Constat de la date d’entrée en vigueur des dispositions du droit de l’Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l’importation de certains articles en vue de couvrir les coûts de contrôles douaniers, et au plus tard le 31 décembre 2026

    Décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 92 — En attente

    Pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie

    Publication envisagée en juillet 2026

  • Article 94 — En attente

    Exigences techniques auxquelles doit répondre la certification ou la qualification professionnelle dont doit disposer la personne qui réalise des prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil

    Publication envisagée en juillet 2026

  • Article 95, 1° — Sans objet

    Plafond en-deçà duquel doivent se situer les ressources des personnes physiques auxquelles est destiné le contrat d'accession à la propriété, à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, et tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement

    Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004

  • Article 99, II, 2° — En attente

    Modalités d'application de l'article 3-2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime fiscal suspensif à Mayotte et en Guyane

    Publication envisagée en juin 2026

  • Article 99, II, 3°, a) — En attente

    Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l’octroi de mer l’importation, est défini par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement n° 2658/87 du 23 juillet 1987

    Publication envisagée en juin 2026

  • Article 99, II, 3°, b) — En attente

    Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l’octroi de mer l’importation, est défini par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement n° 2658/87 du 23 juillet 1987

    Publication envisagée en juin 2026

  • Article 99, II, 4° — En attente

    Conditions dans lesquelles les délibérations des conseils régionaux et des organes délibérants des collectivités territoriales compétentes en matière d’octroi de mer sont communiquées à l’administration des douanes et droits indirects Dates, qui ne peuvent être postérieures au premier jour du troisième mois suivant leur communication, auxquelles elles entrent en vigueur ou avant lesquelles elles ne peuvent entrer en vigueur

    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2026. Publication envisagée en septembre 2026

    Publication envisagée le 1 juillet 2026

  • Article 99, II, 5° — En attente

    Conditions dans lesquelles les administrations de l’Etat transmettent aux organes délibérants, avant le 1er juin de chaque année, les informations qui relèvent de leur compétence

    Publication envisagée en juin 2026

  • Article 108, I, 3° — Appliqué

    Liste des communes relevant des 1° et 2° du B de l'article 1406 bis du code général des impôts, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant

    Décret n° 2026-831 du 25 août 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 113, I, 2°, d) — Sans objet

    Modalités d’établissement, d’envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et des employés que les exploitants de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture pour l’application du 3° du B du V de l'article 1519 du code général des impôts

    Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : article 121 sexies de l’annexe IV au code général des impôts

  • Article 114, I — Appliqué

    Modalités d'application du dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts relatif aux terrains à usage commercial ou industriel

    Décret n° 2026-804 du 20 août 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 123, I, B — Appliqué

    Conditions dans lesquelles les transmissions de données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis du code général des impôts, prévues au premier alinéa de l'article 289 E du même code, s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité

    Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 123, I, D, 1° — Sans objet

    Normes de transmission selon lesquelles les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 du code général des impôts pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à l’encaissement en application du 2 de l’article 269 et du 2° du I de l’article 298 bis du même code, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par l’assujetti

    Arrêté du 27 juillet 2026

  • Article 123, I, F — Appliqué

    Conditions et modalités d’attribution et de renouvellement du numéro d’immatriculation attribué par l’administration fiscale aux plateformes agréées pour une durée de trois ans renouvelable afin de leur permettre d’assurer la transmission mentionnée au premier alinéa de l’article 290 B du code général des impôts

    Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 123, V, A — Appliqué

    Date à laquelle doivent être émises les factures pour que les A, B, G et İ du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du e du A, et les II et III du même article s’appliquent

    Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 123, V, B — Appliqué

    Date à laquelle doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que les C, D et H du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du b du 2° du C, s’appliquent

    Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 123, V, C — Appliqué

    Date à laquelle doivent être doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que le b du 2° du C du de l’article 123 de la loi s’applique

    Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 126, I, 5° — En attente

    Modalités de conservation et de transmission de l’exemplaire de la déclaration de succession par le notaire

    Publication envisagée en décembre 2026

  • Article 128, II, 2° — Appliqué

    Modalités d'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, relatif à la contribution pour l’aide juridique

    Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 128, IV, 2° — Appliqué

    Modalités selon lesquelles la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est affectée à l’aide juridique

    Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 128, VI — Appliqué

    Date à laquelle doivent être introduites les instances pour que le 2° du II de l’article 128 de la loi s’applique, et au plus tard à compter du 1er mars 2026

    Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 135, XV, 2°, b) — Appliqué

    Modalités selon lesquelles la répartition de la fraction égale à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion

    Décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 140, II, 1° — En attente

    Conditions dans lesquelles le montant des frais de gestion supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie

    Publication envisagée en septembre 2026

  • Article 140, II, 5° — En attente

    Période d’application de la minoration dont font l’objet le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l’énergie et le consommateur final et les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 du même code, pour une année civile, déterminée sur la base d’un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique et couvrant au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée

    Publication envisagée en septembre 2026

  • Article 140, II, 5° — En attente

    Première période d’application de la minoration, par dérogation à l'article L. 337-3-3-1 du code de l'énergie, au plus tard le 31 décembre 2026

    Publication envisagée en septembre 2026

  • Article 140, II, 5° — En attente

    Conditions dans lesquelles les éventuels frais financiers supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, constatés par la Commission de régulation de l’énergie, sont pris en charge par l’Etat

    Publication envisagée en septembre 2026

  • Article 144, I, B, 3° — En attente

    Conditions d'application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, relatif aux frais de justice criminelle

    Publication envisagée en juillet 2026

  • Article 145 — En attente

    Conditions et modalités de répartition des corrections financières entre les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, en tenant notamment compte, d’une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité et, d’autre part, de l’origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne

    Publication envisagée en décembre 2026

  • Article 147, II, 2° — Appliqué

    Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à diverses opérations financières limitativement énumérées

    Décret n° 2026-106 du 19 février 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 147, II, 2°, d) — Appliqué

    Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des opérations de dépôts de liquidités

    Décret n° 2026-106 du 19 février 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 171, I, 2° — En attente

    Missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission de qualification des émeutes

    Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 171, I, 2° — En attente

    Clauses types étendant la garantie des entreprises d’assurance aux dommages résultant des actions relevant de la guerre étrangère ou de la guerre civile mentionnées à l’article L. 121-8 du code des assurances, des attentats ou des actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2 du même code, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, réputées écrites dans les contrats d’assurance mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 12-11-1 du code des assurances

    Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 171, I, 5° — En attente

    Taux unique, appliqué au montant de la prime principale du contrat ou au montant des capitaux assurés, par catégorie de contrat et en fonction de la localisation du risque, à partir duquel est calculée la rétribution versée par l’entreprise d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances, pour le compte du fonds et pour chaque contrat mentionné à l’article L. 12-11-1 du même code dont la couverture contre les dommages résultant d’émeutes est cédée au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes

    Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 171, I, 5° — En attente

    Modalités de la cession des garanties au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes et d’indemnisation des entreprises d’assurance par celui-ci, en fonction de la nature et de la localisation des risques

    Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 171, I, 5° — En attente

    Conditions relatives à la franchise, notamment celles applicables en cas de succession d’événements garantis sur une courte période, et au montant maximal d’indemnisation que doivent satisfaire les garanties prévues à l’article L. 12-11-2 du code des assurances pour être cédées par les entreprises d’assurance au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes

    Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 171, I, 5° — En attente

    Modalités de rémunération de la garantie de l'Etat dont bénéficie le fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes

    Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 171, I, 5° — En attente

    Taux, qui ne peut excéder 1,5 %, de la contribution de solidarité versée par les entreprises d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances

    Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 171, I, 5° — En attente

    Désignation de la caisse centrale de réassurance ou de l’une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer le financement et la gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes

    Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 171, I, 5° — En attente

    Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes

    Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 171, I, 6° — En attente

    Modalités d’application de l'article L. 431-10-1 du code des assurances, notamment la rémunération de la garantie de l’Etat et les conditions dans lesquelles sont établis les contrats relatifs aux opérations de réassurance des risques résultant d’émeutes

    Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat

    Publication envisagée le 1 janvier 2027

  • Article 171, III — En attente

    Date d'entrée en vigueur de l'article 171 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de douze mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de regarder le I du même article lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat

    Publication envisagée en décembre 2026

  • Article 173, I, 3°, a) — Appliqué

    Montants auxquels ne peut être inférieur ou supérieur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue

    Décret n° 2026-746 du 6 août 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 173, IV — Appliqué

    Modalités d’application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, notamment l’organisation de la procédure

    Décret n° 2026-745 du 6 août 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 179, II — Appliqué

    Modalités d'application de l'article 179 de la loi, relatif à l'aide personnelle au logement

    Décret n° 2026-552 du 27 juin 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 184, I et II — Sans objet

    Date d’entrée en vigueur du I de l’article 184 de la loi, comprise entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026, tenant compte du délai nécessaire pour permettre aux producteurs d’électricité d’effectuer les adaptations requises par le changement d’unité de temps sur les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain, tout en garantissant le bon fonctionnement du système électrique français Evolutions possibles des modalités de calcul et de versement du complément de rémunération et de la prime mentionnée au A du IV de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui pourraient être rendues nécessaires à la stabilité du réseau électrique ou à la gestion opérationnelle des contrats par l’application du I de l’article 184 de la loi, notamment celles relatives aux conditions et modalités d’arrêt et de reprise de production en cas de cours au comptant strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain

    Arrêté du 16 avril 2026

  • Article 185, 1° — Sans objet

    Puissance installée des installations pour les contrats conclus en application de l’article L. 314-1 du même code ou de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, qui ne peut être inférieure à 1 mégawatt

    Arrêté du 20 juillet 2026

  • Article 187, I et IV — Appliqué

    Modalités d’application des I et II de l'article 187 de la loi, notamment les conditions dans lesquelles l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu’à la cession prévue au II Date de dissolution et de mise en liquidation de l'établissement public Institut national de la consommation, au plus tard le 31 mars 2026

    Décret n° 2026-215 du 28 mars 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 190, I, 5°, d) — En attente

    Modalités d'application de l'article 21-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, en tant que de besoin

    Publication éventuelle envisagée en juilllet 2026

  • Article 190, I, 5°, d) — En attente

    Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance et qu’une transaction n’a pu être conclue

    Publication envisagée en juillet 2026

  • Article 190, I, 5°, d) — En attente

    Conditions dans lesquelles est fixée la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant les pourparlers transactionnels lorsqu’une instance est engagée après leur échec

    Publication envisagée en juillet 2026

  • Article 190, I, 5°, d) — En attente

    Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et que les époux reviennent sur leur engagement

    Publication envisagée en juillet 2026

  • Article 190, I, 5°, d) — En attente

    Conditions dans lesquelles, lorsqu’une instance est engagée après l’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant ladite procédure s’impute sur celle qui lui est due pour l’instance

    Publication envisagée en juillet 2026

  • Article 190, I, 5°, e) — En attente

    Dispositions particulières sous réserve desquelles le recouvrement des sommes dues à l’Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine

    Publication envisagée en juillet 2026

  • Article 191, I — Sans objet

    Liste des emplois, au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne signataire, directement ou par le biais de son organisation représentative, d’un accord avec l’Etat, occupés par des salariés en contrat à durée indéterminée qui sont âgés de plus de cinquante-neuf ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective mentionné au II de l'article 191 de la loi, qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif pour lesquels il est institué un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi

    Arrêté du 16 septembre 2026

  • Article 191, V — En attente

    Modalités selon lesquelles le salarié bénéficiaire du congé d’accompagnement spécifique à l’issue du congé de reclassement mentionné au 1° du II de l’article 191 de la loi peut suivre les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur

    Publication envisagée en mai 2026

  • Article 191, VI — En attente

    Taux de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité du salarié auquel est égale l’allocation mensuelle, qui lui est versée par l’employeur et prise en charge, en cas d’agrément, par l’Etat pendant la durée du congé d’accompagnement spécifique

    Publication envisagée en mai 2026

  • Article 191, VI — En attente

    Montant maximal, par an et par salarié pouvant bénéficier du congé d’accompagnement spécifique au titre de chaque employeur, auquel est limitée la prise en charge par l’Etat

    Publication envisagée en mai 2026

  • Article 191, VII — En attente

    Modalités selon lesquelles le montant de l’allocation mentionnée au VI de l’article 191 de la loi est revalorisé en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires de l’entreprise

    Publication envisagée en mai 2026

  • Article 191, IX — En attente

    Conditions dans lesquelles le salarié peut être autorisé à s’absenter au cours du congé d’accompagnement spécifique Dates et modalités de versement des indemnités de rupture et de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat des congés payés non pris

    Publication envisagée en mai 2026

  • Article 191, XI — En attente

    Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture des droits à pension les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation versée au titre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi

    Publication envisagée en mai 2026

  • Article 192, IV, 5°, b) — Appliqué

    Longueur de la voirie prise en compte pour l’attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. sur le fondement de celle recensée par l’Institut national de l’information géographique et forestière

    Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 196, IX — Appliqué

    Modalités d'application de l'artice 196 de la loi, relatif au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de 740 millions d’euros

    Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 198, I, 1° — Appliqué

    Modalités d'application de l'article L. 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat

    Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 198, I, 3°, b) — Appliqué

    Modalités d'application de l'article L. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation permettant le versement de la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat

    Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 198, II, 1° — Appliqué

    Modalités d’application de l'article L. 122-23-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat

    Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 199, I, A, 2°, d) — Appliqué

    Zones d'implantation, de proximité et de solidarité pour l'application du I de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement relatif au produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

    Décret n° 2026-888 du 24 septembre 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 203, 2°, a) — Appliqué

    Plafond de droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles

    Décret n° 2026-127 du 24 février 2026

    Voir le décret sur Légifrance

  • Article 203, 2°, b) — Appliqué

    Conditions d’éligibilité au compte personnel de formation pour les actions mentionnées au II de l'article L. 6323-6 du code du travail Liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail et, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant

    Décret n° 2026-127 du 24 février 2026

    Voir le décret sur Légifrance

La loi en clair

  • Le problème : Chaque année, l'État doit disposer d'une autorisation budgétaire votée par le Parlement pour percevoir ses recettes et engager ses dépenses.
  • Ce que ça change : Ce texte fixe les recettes et les plafonds de dépenses de l'État pour l'année 2026.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (19510 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (2204)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

ARTICLE 10 (105)

  • ARTICLE 10 — amendement n° 1000

    "Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’étendre le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays, même lorsque leur activité ne requiert pas leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année. Aujourd’hui, le crédit d’impôt bénéficie aux agriculteurs dont « l'activité exercée requiert la présence sur l'exploitation chaque jour de l'année ». Cette rédaction est trop restrictive et empêche une partie de nos paysans de…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ARTICLE 10 — amendement n° 1005

    Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission pour encourager les cédants à transmettre leurs exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs, en remplaçant l’ancienne réduction d’impôt prévue à l’article 199 vicies A du CGI et en élargissant le dispositif aux ventes sans différé de paiement.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ARTICLE 10 — amendement n° 106

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents dépasse désormais 50 ans. De nombreux agriculteurs héritent ainsi à un âge où ils sont eux-mêmes en situation de transmettre leur patrimoine professionnel. Or le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, freine aujourd’hui ces…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ARTICLE 10 — amendement n° 107

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ARTICLE 10 — amendement n° 1076

    Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies, à destination des agriculteurs, pour les dépenses engagées pour une meilleure gestion durable des haies (certification, travaux, matériel) dans la limite de 4 500 euros par exploitation. Il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification de gestion durable (certifications reconnues par arrêté au titre de l’article 38 de la LOA) et de…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ARTICLE 10 — amendement n° 109

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ARTICLE 10 — amendement n° 1105

    La certification environnementale de niveau 3, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), s’impose désormais comme un véritable label de qualité reconnu par les consommateurs. L’engagement des agriculteurs dans cette démarche exemplaire doit cependant être accompagné, afin de compenser une partie des coûts qu’elle engendre et d’encourager sa diffusion. L’objectif national de 50 000 exploitations certifiées d’ici 2030 reste encore éloigné, notamment en raison des dépenses associées à la…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ARTICLE 10 — amendement n° 1112

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour 2019, constitue un instrument essentiel de gestion des risques pour les exploitants agricoles. En permettant la constitution d’une réserve destinée à faire face aux aléas économiques, climatiques et sanitaires, elle renforce la stabilité et la résilience des exploitations. En application du dispositif en vigueur, les sommes épargnées doivent être utilisées dans un délai de dix ans pour financer des dépenses…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • ARTICLE 10 — amendement n° 1120

    Le présent amendement vise à permettre aux exploitants horticoles et aux maraîchers relevant de l’impôt sur le revenu ou les sociétés subissant une destruction de leurs installations de production pour des raisons d’aléas climatiques de bénéficier d’un crédit d’impôt sous condition du réemploi de l’indemnité perçue à la reconstitution de leurs installations. Aujourd’hui, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable en cas d’abattage sanitaire de leur cheptel.…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1137

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 114

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1150

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 117

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000€ à partir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années. Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 118

    Lorsqu'un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75-0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet de prendre en compte l’irrégularité des revenus des exploitations agricoles due à de nombreux facteurs (aléas climatiques, sanitaires,…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 119

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter. Le produit considéré demeure…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1276

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement), pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 €. Il paraît en effet…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1311

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter. Le produit considéré demeure…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1342

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective, afin d’encourager la mutualisation des matériels au sein des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1351

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Le dispositif actuel prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts permet certes d’étaler l’imposition des indemnités sur plusieurs années, mais il reste insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité des situations des éleveurs. En effet, ces indemnités versées par l’État à la suite d’abattages…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 136

    La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche pluriannuelle dans la gestion de leurs exploitations. Depuis son instauration en 2019 et son amélioration en 2025, la déduction pour épargne de précaution (DEP) s’est affirmée comme un levier majeur de cette gestion durable des risques. Cependant, pour demeurer pleinement efficace, son cadre doit évoluer afin de mieux…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1392

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 143

    Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), etc.) qui imposent systématiquement des abattages des troupeaux affectés. Au delà de l’épreuve psychologique que ces abattages peuvent représenter pour les e ́leveurs, les indemnisations versées par l’État restent soumises…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1572

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1585

    Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 161

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 162

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autresque le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation national…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 163

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1631

    Les entreprises agricoles sont particulièrement exposées aux variations de résultat. La récurrence des aléas climatiques et sanitaires ainsi que la fragilité des marges imposent une gestion économique pluriannuelle des exploitations, dans une logique d’amortisseur économique et de précaution. Le cadre fiscal doit permettre, sinon favoriser, une telle logique. Il s’agit donc d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1720

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1726

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du code général des impôts (CGI), permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter. Le…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1794

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1795

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 180

    Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser ce dispositif fiscal. En effet, la cour a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles,…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1804

    L’amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable à la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées dans le cadre de programmes d’indemnisation nationaux ou européens autres que ceux du Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). La rédaction actuelle de l’article 73 du Code général des impôts limite cette exonération aux seules indemnisations du FMSE. Or,…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1806

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour 2019, constitue un instrument essentiel de gestion des risques pour les exploitants agricoles. En permettant la constitution d’une réserve destinée à faire face aux aléas économiques, climatiques et sanitaires, elle renforce la stabilité et la résilience des exploitations. En application du dispositif en vigueur, les sommes épargnées doivent être utilisées dans un délai de dix ans pour financer des dépenses…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1810

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 184

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 184

    En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000€ à partir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années. Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 185

    Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75‑0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet de prendre en compte l’irrégularité des revenus des exploitations agricoles due à de nombreux facteurs (aléas climatiques, sanitaires,…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1856

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1858

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricoles (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il paraît opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 186

    Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75‑0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet de prendre en compte l’irrégularité des revenus des exploitations agricoles due à de nombreux facteurs (aléas climatiques, sanitaires,…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 186

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter. Le produit considéré demeure…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 1897

    Si le prolongement de ce crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique dans le projet de loi de finances pour 2026 est une première étape, cet amendement prévoit le renforcement du crédit d’impôt avec un plafond rehaussé à 6 000 euros (contre 4500 actuellement). En effet, nous considérons que 4 500 euros est un montant insuffisant au regard des atouts de l’agriculture biologique pour la santé et l’environnement, et donc de la réduction des coûts cachés qu’elle permet.…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 2059

    L’article 793 bis , dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 2083

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 2278

    Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération d’impôts sur les sociétés uniquement pour les animaux affectés à la reproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dans l’année pour la reconstitution du cheptel. Nous souhaitons donc étendre cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’ensemble des animaux concernés par une mesure d’abattage et non les seuls animaux…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 2333

    En cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitant perçoit une indemnité afin de couvrir en tout ou partie la perte de récolte qui en résulte. Les règles fiscales de rattachement des créances imposent à l’exploitant de comptabiliser et fiscaliser cette indemnité dans les résultats de l’exercice au cours duquel elle présente les caractéristiques d’une créance acquise, certaine dans son principe et dans son montant. Pour autant, la perte que les dommages aux cultures vont engendrer ne…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 2684

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 2685

    Cet amendement, adopté par le Sénat à l’unanimité lors de la discussion du Projet de Loi de Finances 2025, à l’issue d’une démarche transpartisane, vise à instaurer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies, à destination des agriculteurs. Il est issu du travail du Sénat sur la proposition de loi pour la Reconquête de la haie, votée à l’unanimité en séance plénière le jeudi 30 janvier 2025, puis définitivement adoptée dans le cadre de la loi d'orientation pour la souveraineté…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 270

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage, il n’en demeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait une…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 275

    Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 278

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue un levier fiscal majeur permettant aux exploitants agricoles d’anticiper les aléas et de gérer leur trésorerie de manière plus responsable. Intégrée à une stratégie globale de gestion des risques agricoles, elle complète utilement les dispositifs assurantiels et contribue, depuis plusieurs années, à la résilience économique du secteur. Concrètement, la DEP autorise les agriculteurs à constituer une épargne déductible de…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 2797

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 2801

    L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter. Le produit considéré demeure…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 2805

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 2880

    Cet amendement, adopté par le Sénat à l’unanimité lors de la discussion du Projet de Loi de Finances 2025, à l’issue d’une démarche transpartisane, vise à instaurer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies, à destination des agriculteurs. Il est issu du travail du Sénat sur la proposition de loi pour la Reconquête de la haie, votée à l’unanimité en séance plénière le jeudi 30 janvier 2025, puis définitivement adoptée dans le cadre de la loi d'orientation pour la souveraineté…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 2922

    La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius. En 2017, un mouvement social d'une ampleur sans précédent, a abouti à la signature des Accords de Guyane, publiés au JO le 2 mai 2017. Ces accords prévoient notamment la cession gratuite par l'État de 250 000 ha de foncier à la Collectivité Territoriale…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 293

    Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autres que le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 294

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 295

    Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 3118

    Rédactionnel

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 3119

    Rédactionnel

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 3120

    Rédactionnel

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 3187

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 3302

    La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans une société agricole n’ayant pas encore accompli deux exercices complets d’activité. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 3389

    La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays-Bas, 15 à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24 % en Belgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette charge élevée s’explique…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 355

    La certification Haute Valeur Environnementale (HVE) est reconnue par les consommateurs comme un label de qualité. Les agriculteurs engagés dans cette démarche doivent être soutenus pour faire face aux coûts qu’elle implique. L’objectif national de 50 000 exploitations certifiées d’ici 2030 est encore loin (en grande partie du fait des charges liées à la certification : coûts liés aux investissements, augmentation des charges de production, contraintes administratives et parfois baisse de…

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 3571

    Cet amendement, adopté en commission des finances , vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP — instaurée par la loi de finances pour 2025 — aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), lorsque ces versements interviennent dans le cadre de dispositifs d’indemnisation reconnus par l’État ou par l’Union européenne. En l’état actuel de la…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 3572

    La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche pluriannuelle dans la gestion de leurs exploitations. Depuis son instauration en 2019 et son amélioration en 2025, la déduction pour épargne de précaution (DEP) s’est affirmée comme un levier majeur de cette gestion durable des risques. Cependant, pour demeurer pleinement efficace, son cadre doit évoluer afin de mieux…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 3597

    Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime fiscal applicable aux baux à long terme. Les exploitants agricoles héritent désormais de plus en plus tard : l’âge moyen auquel on reçoit un héritage dépasse aujourd’hui 50 ans. De nombreux agriculteurs se retrouvent ainsi à hériter à un moment de leur vie où ils sont eux-mêmes en âge de transmettre leur patrimoine. Or,…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 36

    La loi de finances pour 2025 a apporté plusieurs avancées majeures pour soutenir notre agriculture, notamment celle permettant l’exonération partielle de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) dans certaines situations. Désormais, si les montants déduits sont utilisés pour faire face à des aléas climatiques, sanitaires, environnementaux ou à des calamités agricoles, 30 % de ces sommes réintégrées peuvent être exonérées d’impôt. Toutefois, les risques économiques sont…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 3651

    La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans une société agricole n’ayant pas deux exercices complets d’activité. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des…

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 3652

    Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 372

    Le seuil du régime réel simplifié en agriculture, actuellement fixé à 391 000 €, ne suit plus l’évolution du chiffre d’affaires des exploitations. Son relèvement à 500 000 € permettrait d’adapter ce seuil à la réalité économique du secteur, tout en maintenant une comptabilité allégée. Cette hausse serait cohérente avec celle déjà prévue pour le régime micro-BA (bénéfice agricole) en 2024. Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 3721

    Le présent amendement vise à permettre aux exploitants horticoles et aux maraîchers relevant de l’impôt sur le revenu ou les sociétés subissant une destruction de leurs installations de production pour des raisons d’aléas climatiques de bénéficier d’un crédit d’impôt sous condition du réemploi de l’indemnité perçue à la reconstitution de leurs installations. Aujourd’hui, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable en cas d’abattage sanitaire de leur cheptel.…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 394

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 institue un mécanisme d’exonération fiscale sur la différence entre l’indemnité perçue lors de l’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Cette mesure constitue une avancée bienvenue pour les éleveurs, durement touchés par les crises sanitaires récurrentes, comme l’épisode récent de dermatose nodulaire contagieuse. Toutefois, pour en garantir pleinement l’efficacité, il est…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 3959

    Le présent sous-amendement a pour objet de modifier le gage du crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective proposé par l’amendement n° 1342. A cet effet, le dispositif d’exonération des plus-values de cession sous-condition de recettes afférent à l’exercice d’une activité agricole et codifié à l’article 151 septies du code général des impôts est modifié. Le seuil de recettes permettant de bénéficier de l’exonération totale est ainsi porté de 350 000 € à 330 000 €.…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 41

    Cet présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP — instaurée par la loi de finances pour 2025 — aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), lorsque ces versements interviennent dans le cadre de dispositifs d’indemnisation reconnus par l’État ou par l’Union européenne. En l’état actuel de la rédaction de l’article 73 du…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 564

    Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Afin de rétablir l'égalité, il est proposé un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 30% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 587

    Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles et viticoles soumis au régime réel d’imposition de cumuler le dispositif du blocage des stocks à rotation lente avec les mécanismes d’étalement des revenus exceptionnels et de moyenne triennale, afin de renforcer l’efficacité des outils fiscaux existants. L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks, codifié à l’article 72 B bis du code général des impôts (CGI). Ce dispositif, optionnel,…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 589

    Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime fiscal applicable aux baux à long terme. Les exploitants agricoles héritent désormais de plus en plus tard : l’âge moyen auquel on reçoit un héritage dépasse aujourd’hui 50 ans. De nombreux agriculteurs se retrouvent ainsi à hériter à un moment de leur vie où ils sont eux-mêmes en âge de transmettre leur patrimoine. Or,…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 594

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 595

    L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 636

    Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Cet amendement propose de corriger cette situation par un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 30% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 652

    Le présent amendement vise à exonérer d’impôts, droits et prélèvement de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au renouvellement du cheptel. Le dispositif actuel, prévu à l’article 75‑0 A du code général des impôts (CGI), permet certes d’étaler sur plusieurs années l’imposition des indemnités perçues, mais il s’avère insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité des situations. En effet, les indemnités…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 675

    Cet amendement propose une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait caractérisée lorsque la valeur ajoutée produite par l’exploitation au cours d’un exercice est en baisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeurs…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 678

    Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75‑0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet de prendre en compte l’irrégularité des revenus des exploitations agricoles due à de nombreux facteurs (aléas climatiques, sanitaires,…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 681

    Cet amendement vise à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles de troisième niveau, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), reconnue aujourd’hui comme un véritable label de qualité par les consommateurs. La démarche des agriculteurs qui s’engagent dans cette certification mérite d’être accompagnée afin de compenser une partie des coûts qu’elle implique et de favoriser son déploiement. L’objectif fixé de 50 000 exploitations certifiées à l’horizon 2030 reste…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 683

    Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles et viticoles soumis au régime réel d’imposition de cumuler le dispositif du blocage des stocks à rotation lente avec les mécanismes d’étalement des revenus exceptionnels et de moyenne triennale, afin de renforcer l’efficacité des outils fiscaux existants. L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks, codifié à l’article 72 B bis du code général des impôts (CGI). Ce dispositif, optionnel,…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 697

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 698

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles.L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 700

    Le dispositif actuel de l’article 793 bis du code général des impôts accorde une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux donnés à bail à long terme, à condition que ces biens soient conservés « en nature » pendant une durée de 5 ou 18 ans. Or, cette condition de conservation en nature ne correspond plus à la réalité économique et juridique du monde agricole. La majorité des exploitations agricoles sont aujourd’hui organisées sous forme de sociétés —…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 708

    L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 711

    Le présent amendement vise à exonérer d’impôts, droits et prélèvement de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au renouvellement du cheptel.

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 742

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue aujourd’hui un outil fiscal essentiel pour aider les exploitants à mieux anticiper les aléas et à gérer leur trésorerie de manière responsable. Elle s’inscrit dans une stratégie globale de gestion des risques agricoles, en complément des dispositifs assurantiels, et contribue depuis plusieurs années à renforcer la résilience économique des exploitations. Concrètement, la DEP permet à l’agriculteur de constituer une…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 744

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 751

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selonles données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 778

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles. Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 799

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’adapter le dispositif de l’article 199 vicies A du CGI par la création d’un crédit d’impôt transmission, supprimant la réduction d’impôt actuellement prévue. Son objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d’un agrandissement. Depuis plusieurs années, la profession agricole réclame la mobilisation d’outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 848

    La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 851

    La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 869

    EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et d’autre part en étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 890

    Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents dépasse désormais 50 ans. De nombreux agriculteurs héritent ainsi à un âge où ils sont eux-mêmes en situation de transmettre leur patrimoine professionnel. Or le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, freine aujourd’hui ces…

    Adopté

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  • ARTICLE 10 — amendement n° 999

    "Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays. Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans…

    Adopté

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ARTICLE 11 (1)

  • ARTICLE 11 — amendement n° 2850

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de modifier le mode de calcul de la compensation de la CVAE afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 dans la moyenne actuellement utilisée. En effet, ces exercices correspondent au produit de CVAE versée en 2020, année profondément marquée par la crise sanitaire du Covid-19, qui a provoqué un effondrement temporaire de l’activité économique et une baisse mécanique des recettes fiscales des collectivités. Le maintien de ces années dans le…

    Adopté

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ARTICLE 12 (117)

  • ARTICLE 12 — amendement n° 1049

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en lieu et place de la destruction. Cette disposition est neutre fiscalement et instaure un fort effet incitatif sur les dons, sans contrainte administratives supplémentaires pour les grandes et moyennes surfaces. La loi Garot de 2016, consacrée à la lutte contre le gaspillage alimentaire, impose aux Grandes et Moyennes…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 105

    Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur capacité contributive (25,5 milliards d’euros en 2025). Pourtant, l’assiette retenue lors du PLF de l’année dernière apparaît trop étroite, la taxe s’appliquant à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1072

    Les gares appartiennent au domaine public de l’État et représentent, pour nombre d’entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel. Qu’ils s’agissent de fresques, boiseries, stucs, marquises, ou des Grandes Halles Voyageurs (GHV), les gares sont le reflet de l’excellence ferroviaire et du patrimoine industriel français. Conséquence de décennies de sous-investissements, comme l’ont notamment souligné un rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) de 2018…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1086

    L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1089

    Le présent amendement modifie le dispositif de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes réellement décarbonées, en accompagnant davantage la propulsion vélique et les petites et moyennes entreprises.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1113

    Il est proposé ici de porter le seuil d’éligibilité de 30 000 à 35 000 habitants pour les dispositifs FRR et FRR+ afin de mieux prendre en compte la réalité des bassins de vie et d’emploi. Cette adaptation corrige une rupture artificielle entre communes confrontées aux mêmes fragilités (éloignement des centres économiques, faiblesse des services et commerces) mais séparées par un simple critère démographique, et évite qu’un franchissement marginal du seuil prive soudainement une collectivité…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1189

    Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20% de dividendes en plus par rapport à une période de référence. Cette contribution est fixée à 5%

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1358

    Le crédit d'impôt international (C2I) concerne les films et séries d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la production concrète d’une œuvre pour le compte d’un commanditaire étranger. Il a démontré son efficacité depuis sa création en 2009 et a atteint un niveau record en 2023 avec 629 millions d'euro de dépenses éligibles effectuées en France, auxquelles s’ajoutent 324 millions d’euro de…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1399

    Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique. Créé en 1987, l’article 238 bis AB du code général des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires, le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1458

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1579

    En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais doivent les recycler, les vendre à des déstockeurs ou les donner à des associations en échange d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés équivalant à 60 % de la valeur des dons. Ce régime, qui bénéficie à toute entreprise, petite ou grande, qu’elle produise ou commercialise des vêtements, a créé un effet d’aubaine pour de grandes…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1626

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logements en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte, il est…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1659

    Le présent amendement vise à encourager les entreprises à s’inscrire dans des démarches de mécénat permettant aux organisations bénéficiaires de mener leurs actions de manière durable. Actuellement, la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est plafonnée à 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Afin de favoriser les engagements pérennes, le présent amendement permet aux entreprises qui ont atteint ce plafond de bénéficier d’un doublement de…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1704

    Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1706

    Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1716

    Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en France. Destiné aux sociétés françaises exécutant ces prestations pour le compte de donneurs d’ordre étrangers, ce dispositif a démontré son efficacité depuis sa création en 2009. D’après l’étude indépendante réalisée par EY pour le CNC en 2025 (« Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1754

    Cet amendement propose de rétablir, pour deux ans, le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique. Le dispositif originel permettait aux PME industrielles de déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles (robots, équipements numériques, logiciels de production, machines à commande programmée...) acquis neufs ou fabriqués, sous réserve qu’ils soient affectés à…

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1812

    Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif, ce qui a permis à la France de créer des millions d’emplois et d’être le pays le plus attractif d’Europe. Avec le plan Deep Tech, porté par Bpifrance, ce soutien s’est aussi porté sur l’innovation de rupture, pour renforcer notre souveraineté technologique, la réindustrialisation tout…

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1866

    Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 500 millions d'euros. En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en France dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros. Mais ce…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1880

    Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), créé par l’article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts. Ce dispositif encourage les partenariats de recherche entre entreprises et organismes publics de recherche et de diffusion des connaissances. Il favorise le transfert de technologies, le développement de l’innovation et la…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1881

    Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération fiscale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025. Ce dispositif constitue un outil éprouvé de soutien à l’innovation et à la compétitivité de notre économie. Les JEI jouent un rôle déterminant dans l’effort national de recherche et développement : en 2021, les JEI consacrent une part beaucoup plus importante de leur chiffre d’affaires à…

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1938

    Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France, comme le proposent les différents experts de la lutte contre l'évasion fiscale, et en particulier l'association Attac. Pour la France, le coût de l’évasion fiscale est estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an. Autant d'argent qui manque à nos services publics, à notre solidarité nationale, et à la bifurcation écologique. La lutte contre chaque…

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1958

    Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. Afin de relancer le secteur du logement, le gouvernement de François Bayrou a, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, pris des mesures importantes concernant le PTZ. À titre d’exemple, alors qu’il était jusqu’alors majoritairement limité aux zones tendus pour les logements neufs, le dispositif est…

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 1960

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commissions des finances sous le numéro CF-1626, vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logements en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2038

    Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global d’un propriétaire bailleur en raison des dépenses de rénovation énergétique du logement. Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d'une classe énergétique E, F ou G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1.…

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2139

    Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI) ou du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société. Une partie de l’amendement concerne la neutralité fiscale appliquée au transfert de patrimoine professionnel de l’EIRL vers une société. En effet, dans la doctrine fiscale antérieure, applicable au 30 juillet…

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2156

    La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement…

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2235

    Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt innovation pour l’intelligence artificielle (CII-IA). Comme l’a rappelé le récent prix Nobel d’économie français Philippe Aghion : la croissance provient de notre capacité à innover. Pour préserver notre indépendance et renforcer notre prospérité collective, il nous faut donc accélérer dans le champ de l’innovation et en…

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2239

    Le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes d'embaucher des talents de haut niveau au service de l'innovation. C'est un lien humain essentiel entre recherche publique et entreprises privées. Le supprimer, c’est freiner l’intégration des jeunes docteurs dans le monde professionnel et affaiblir notre compétitivité technologique. Il faut soutenir notre recherche, il…

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 226

    Le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2030. Instauré en 2002, le CIIC a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les TPE et PME implantées en Corse. À ce jour, le CIIC est appelé à prendre fin le 31 décembre 2027. Il est donc proposé de modifier dès à présent le code général des impôts afin d’étendre son application jusqu’au 31 décembre 2030. Cette…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 234

    Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11 salariés) qui cherchent à se développer en augmentant le nombre de leurs salariés. Actuellement, l’article 244 quater E du code général des impôts prévoit que le taux de 20 % est porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de 11 salariés. Ce taux plus élevé vise à favoriser les plus petites entreprises corses. Cependant,…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2342

    Cet amendement vise à rétablir la clause « grand-père » du crédit d’impôt jeux vidéo, supprimée par la loi de finances initiale pour 2025, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui fixée au 31 décembre 2031), lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date. La durée de création des jeux vidéo est particulièrement longue : la mise en place d’une clause grand-père permet d’apporter une sécurité juridique aux…

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2346

    Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2350

    Cet amendement vise à introduire une clause « grand-père » dans le dispositif du crédit d’impôt international, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui fixée au 31 décembre 2026), lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date. La production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’étend souvent sur plusieurs années. C’est particulièrement vrai pour les films d’animation, dont la réalisation peut dépasser…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2366

    Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés ». Un meilleur partage de la valeur en entreprise entre l’ensemble des parties prenantes est un élément clef, à condition que les entreprises soient incitées à verser des enveloppes de participation suffisamment importantes. Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2368

    Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI) ou du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société. Une partie de l’amendement concerne la neutralité fiscale appliquée au transfert de patrimoine professionnel de l’EIRL vers une société. En effet, dans la doctrine fiscale antérieure,…

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2375

    Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété,…

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2392

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d’avant crise, soit 2019. Comme les années 2020, 2022, 2023 et 2024, l'année 2025 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. En parallèle, le gouvernement veut appliquer la même cure à des services publics à l’os. Les actionnaires du CAC40 eux, n’ont aucune…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2531

    L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2576

    Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR) en excluant les frais de services facturés par des plateformes numériques d’intermédiation, qui se bornent à mettre en relation des chercheurs, des laboratoires ou des prestataires externes, sans produire elles-mêmes d’activités de recherche. À la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2623

    Le présent amendement modifie le dispositif de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes réellement décarbonées, en accompagnant davantage la propulsion vélique et les petites et moyennes entreprises.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2769

    Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Il s’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. L’ajout d’un article L. 1531‑2 au code général des collectivités territoriales vise à prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une SPL statue sur…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2784

    Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans et la croissance des locations meublées s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2790

    Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. En effet, cette proposition de loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, qui a conduit à réduire l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme (de 71 % dans la…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2856

    Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre-mer. Cette mesure…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2875

    Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété,…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2879

    Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Il s’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. L’ajout d’un article L. 1531‑2 au code général des collectivités territoriales vise à prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une SPL statue sur…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2924

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016 par une majorité socialiste, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 2947

    Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux :le maintien de l’emploi sur le territoire national, et la protection des emplois liés directement liés aux projets ayant bénéficié du crédit d’impôt. En cas de non respect de ces deux critères, l'entreprise bénéficiaire sera tenue de rembourser le montant du crédit d'impôt perçu. Alors que le CIR représente en 2024 7,6 milliards d’euros, et représente près de 60 %…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3

    Le crédit d'impôt international (C2I) concerne les films et séries d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la production concrète d’une œuvre pour le compte d’un commanditaire étranger. Il a démontré son efficacité depuis sa création en 2009 et a atteint un niveau record en 2023 avec 629 millions d'euros de dépenses éligibles effectuées en France, auxquelles s’ajoutent 324 millions d’euros de…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3104

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3105

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3106

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3107

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3108

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3109

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3110

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3111

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3112

    Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3113

    Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3114

    Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3115

    Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3116

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3246

    Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à des fins de sécurité juridique, et ce, conformément à l’intention du législateur et à la position jurisprudentielle du Conseil d’État. L’article 1447 du code général des impôts qui définit les personnes imposables à la CFE semble, prima facie, cantonner le champ de la CFE aux seules personnes limitativement énumérées par cet article, à savoir les entités dotées de la personnalité…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3428

    Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu global lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique sur leur logement. Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Cette mesure incitative doit prendre fin le 31 décembre 2025 alors même que ses…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 35

    Le crédit d’impôt international (C2I) concerne les films et séries d’initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la production concrète d’une œuvre pour le compte d’un commanditaire étranger. Il a démontré son efficacité depuis sa création en 2009 et a atteint un niveau record en 2023 avec 629 millions d’euros de dépenses éligibles effectuées en France, auxquelles s’ajoutent 324 millions d’euros de…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3547

    Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété,…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3555

    Amendement de repli fixant le taux d'amortissement à 3,5% pour les logements acquis neufs et 3% pour les logements anciens sous condition de réalisation de travaux. Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs – et que, d’autre part, le parc locatif à destination de résidence principale de longue durée est en attrition, accélérée sur les…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3598

    Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par l’article 35 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) constitue un instrument central de la politique industriel et climatique de la France. Il contribue à la relocalisation industrielle et au soutien des…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3599

    Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en France. Destiné aux sociétés françaises exécutant ces prestations pour le compte de donneurs d’ordre étrangers, ce dispositif a démontré son efficacité depuis sa création en 2009. D’après l’étude indépendante réalisée par EY pour le CNC en 2025 (« Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3600

    Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025. Ces exonérations permettent de soutenir les petites et moyennes entreprises dans les premières années de leur existence tout en les incitant à investir dans la recherche et le développement. Ce dispositif…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3673

    En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais doivent les recycler, les vendre à des déstockeurs ou les donner à des associations en échange d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés équivalant à 60 % de la valeur des dons. Ce régime, qui bénéficie à toute entreprise, petite ou grande, qu’elle produise ou commercialise des vêtements, a créé un effet d’aubaine pour de grandes…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3780

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu global, lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique sur leur logement. Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Cette mesure incitative doit prendre fin le 31…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3798

    Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3944

    Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3946

    L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. Ainsi, cette logique de l’alignement vise à assurer une égalité de traitement entre les deux types de locations et mettre…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3947

    L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. Ainsi, cette logique de l’alignement vise à assurer une égalité de traitement entre les deux types de locations et mettre…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3969

    Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à diminuer le taux d’amortissement pour les loueurs de meublés soumis au régime BIC réel. L’alignement entre les taux d’amortissement des locations nues et meublées ne semble pas pertinent. La location meublée présente des avantages manifestes pour le bailleur : bail d’un an, loyers plus élevés (entre 10 et 20 %). Si le bail meublé peut répondre à une certaine demande, l’accroissement de ce type de location est devenu préoccupant. Il…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3970

    Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter certains effets d’aubaine. En l’état de la rédaction seuls les personnes appartenant au foyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location de ce type de bien. Afin de tirer les leçons des effets d’aubaine constatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour des comptes, il est proposé de…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3973

    Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers. En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire. Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3986

    Le présent sous-amendement du groupe socialistes et apparentés propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers. En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire. Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3996

    Le présent sous-amendement porte donc le taux de prise en compte des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs à 230 % de leur montant. Ce sous-amendement précise également que la majoration du taux de prise en compte s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3997

    Le présent sous-amendement propose de supprimer la proposition de proroger de trois ans l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) tout en permettant la prorogation des exonérations d’impôts locaux.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3998

    La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 euros par année et par logement, ce qui est excessivement généreux. Par suite, il est proposé de plafonner le montant de l’amortissement à 8 000 euros, ce qui reviendra à plafonner l’avantage fiscal à l’acquisition d’un logement par foyer fiscal au prix de 350 000 euros environ.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 3999

    Si la mesure proposée devrait permettre d'augmenter l'offre de logements à louer dans le parc locatif privé, il convient de s'assurer que les effets de ce nouveau dispositif fiscal s'inscrivent sur le long terme. Par suite, il allonge de neuf ans à douze ans la durée minimale de location requise pour que le propriétaire puisse bénéficier de l'amortissement proposé.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 4000

    La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 € par an et par logement, un niveau particulièrement généreux. Ce sous-amendement du groupe Écologiste et social, porté de manière transpartisane, propose donc de ramener ce plafond à 8 000 € par an. Cette limitation conduira à réserver l’avantage fiscal à l’acquisition de logements d’environ 350 000 € au maximum par foyer fiscal, ce qui…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 4001

    Afin de mieux respecter l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols et de favoriser la densification du bâti, le présent sous-amendement, déposé par le groupe Écologiste et social et porté de manière transpartisane, vise à recentrer l’avantage fiscal proposé pour les logements neufs sur ceux situés dans des immeubles collectifs.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 4002

    Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et uniquement lorsque les locataires disposent de ressources compatibles avec ce niveau de loyer. En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire. L’objectif est de favoriser la location à destination des ménages de…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 4003

    Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter certains effets d’aubaine. En l’état de la rédaction seuls les personnes appartenant au foyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location de ce type de bien. Afin de tirer les leçons des effets d’aubaine constatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour des…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 4009

    Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 4013

    Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers. En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire. Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 4014

    Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 4015

    Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter certains effets d’aubaine. En l’état de la rédaction seuls les personnes appartenant au foyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location de ce type de bien. Afin de tirer les leçons des effets d’aubaine constatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour des comptes, il est proposé de conditionner l’avantage fiscal de…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 4016

    Le sous-amendement vise à permettre l’application de ce dispositif fiscal aux logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement autorisés au 1er janvier 2026.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 4023

    Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 4025

    Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028. Il serait utile que le Gouvernement travaille à lever la limite du 31 décembre 2028 qui créé une incertitude préjudiciable pour le secteur.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 4027

    La non imputabilité de l’amortissement sur le revenu global empêche les pratiques d’optimisation fiscale et permet d’orienter l’investissement vers les territoires où il y a un besoin d’offre locative. Il convient de s’assurer que le bénéfice réel effectivement réalisé par le contribuable constitue un plafond naturel à l’amortissement qui peut être déduit. Ce mécanisme constitue également une incitation renforcée à faire des investissements rentables, renforçant l’efficacité économique du…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 4028

    Afin de respecter au mieux l’objectif de limiter l’artificialisation des sols et d’encourager à la densification du bâti, le présent sous-amendement recentre le bénéfice de l’avantage proposé pour les logements neufs à ceux situés dans un immeuble collectif.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 4029

    La non imputabilité de l’amortissement sur le revenu global empêche les pratiques d’optimisation fiscale et permet d’orienter l’investissement vers les territoires où il y a un besoin d’offre locative. Il convient de s’assurer que le bénéfice réel effectivement réalisé par le contribuable constitue un plafond naturel à l’amortissement qui peut être déduit. Ce mécanisme constitue également une incitation renforcée à faire des investissements rentables, renforçant l’efficacité économique du…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 539

    "L’amendement restreint le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, afin d’éviter les pratiques consistant à subventionner leur usage à l’étranger. Le dispositif de suramortissement, instauré par l’article 39 decies A du code général des impôts en 2016, vise à accompagner la transition énergétique du secteur du transport en facilitant le verdissement des…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 582

    Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs – et que, d’autre part, le parc locatif à destination de résidence principale de longue durée est en attrition, accélérée sur les dernières années, surtout dans les métropoles attractives et touristiques. Dans la continuité des propositions de réforme de la fiscalité locative formulées par la…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 615

    Les chambres d’hôtes jouent un rôle essentiel pour la vitalité de nos territoires. Elles constituent souvent la seule solution d’hébergement à la nuitée dans les zones rurales, contribuant à la lutte contre la désertification, et représentent une activité économique essentielle pour de nombreux ménages, De plus, en accueillant personnellement leurs hôtes, les propriétaires valorisent le savoir-vivre et le savoir-accueillir à la française, faisant de ce type d’hébergement une spécificité…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 635

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature : - Pérenniser notre système de santé et veiller à un égal accès aux soins entre nos concitoyens, notamment par l’intermédiaire de la lutte contre les déserts médicaux - Rééquilibrer les finances publiques Dès lors, cet amendement propose de travailler sur les abattements fiscaux dont bénéficient les médecins conventionnés. Ces abattements sur leur bénéfice non commercial (BNC) sont…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 652

    Cet amendement de repli du groupe LFI vient pérenniser la surtaxe tonnage, opportunément oubliée par le gouvernement dans ce PLF qui pourtant reconduit la surtaxe d'impôt sur les sociétés. Les impôts ont vocation à faire contribuer chacun en fonction de ses moyens pour financer l'action publique, et pas à permettre à Monsieur Saadé de constituer un empire médiatique lui permettant de renvoyer l'ascenseur à son ami à l'Elysée. CMA-CGM doit en conséquence cesser d'échapper à l'impôt.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 655

    Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises. Par ailleurs, il relève le seuil de taxation au niveau mondial à hauteur de 2 milliards d’euros. La France a instauré cette taxe en 2019 pour remédier à l’inégalité fiscale entre les entreprises du numérique, souvent étrangères, et les…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 656

    Le présent amendement modifie les modalités de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les grands groupes possédant plusieurs filiales en plafonnant le dispositif par groupe et non par filiale, afin d’éviter les techniques d’optimisations visant à artificiellement répartir les dépenses voire créer des filiales pour augmenter le montant des aides touchées. Cette disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros. Selon le rapport sénatorial publié en 2025 sur l’utilisation…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 742

    Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux :le maintien de l’emploi sur le territoire national, et la protection des emplois liés directement liés aux projets ayant bénéficié du crédit d’impôt. En cas de non respect de ces deux critères, l'entreprise bénéficiaire sera tenue de rembourser le montant du crédit d'impôt perçu. Alors que le CIR représente en 2024 7,6 milliards d’euros, et représente près de 60 %…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 749

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superdividendes, différenciée selon la taille de la société/entreprise distribuant lesdits revenus. Il reprend l’idée du dispositif proposé par le député Jean-Paul Mattéi lors de la XVIe législature, et adopté par l’Assemblée nationale avant d’être écarté par le recours au 49‑3. Par cet amendement, nous faisons à nouveau une proposition pour récupérer…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 771

    Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des mesures fiscales issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. En effet, cette proposition de loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, qui a conduit à réduire l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme (de 71 % dans la limite…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 777

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires, tout comme chaque groupe du Nouveau Front populaire le proposait en 2025. Comme les années 2020, 2022, 2023 et 2024, l'année 2025 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. En parallèle, le gouvernement veut appliquer la même cure à des services publics à l’os.…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 801

    Le crédit d’impôt international (C2I) soutient la production en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Depuis sa création, il a démontré son efficacité : chaque euro de dépense fiscale génère 3,75 € de dépenses directes en France et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour l’État. En l’état, le dispositif s’arrête fin 2026, ce qui crée une incertitude pour les projets dont la production s’étale sur plusieurs années. Le présent…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 823

    Le présent amendement vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation, perdant également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices. La définition retenue pour la notion de délocalisation dans le présent amendement est la suivante : implantation totale ou partielle d’un appareil productif français, à l’exclusion des sociétés qui…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 824

    Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaire.

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 888

    Le crédit d’impôt international (C2I) soutient la production en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Depuis sa création, il a démontré son efficacité : chaque euro de dépense fiscale génère 3,75 € de dépenses directes en France et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour l’État. En l’état, le dispositif s’arrête fin 2026, ce qui crée une incertitude pour les projets dont la production s’étale sur plusieurs années. Le présent…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 903

    Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Il s’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. L’ajout d’un article L. 1531‑2 au code général des collectivités territoriales vise à prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une SPL statue sur…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 925

    Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par l’article 35 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) constitue un instrument central de la politique industriel et climatique de la France. Il contribue à la relocalisation industrielle et au soutien des…

    Adopté

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  • ARTICLE 12 — amendement n° 980

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en lieu et place de la destruction. Cette disposition est neutre fiscalement et instaure un fort effet incitatif sur les dons, sans contrainte administratives supplémentaires pour les grandes et moyennes surfaces. La loi Garot de 2016, consacrée à la lutte contre le gaspillage alimentaire, impose aux Grandes et Moyennes…

    Adopté

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ARTICLE 13 (14)

  • ARTICLE 13 — amendement n° 1319

    Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cette réalité s’explique à la fois par la…

    Adopté

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  • ARTICLE 13 — amendement n° 1424

    Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cette réalité s’explique à la fois par la…

    Adopté

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  • ARTICLE 13 — amendement n° 2688

    En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028. Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis…

    Adopté

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  • ARTICLE 13 — amendement n° 2689

    Le présent amendement propose d’exonérer les véhicules électriques d’occasion de la part régionale sur la taxe sur les certificats d’immatriculation. L’aspect économique reste primordial dans la décision d’achat d’un véhicule d’occasion et a fortiori s’agissant d’un véhicule électrique d’occasion. Dans une période où il faut soutenir le passage à l’électrique, maintenir la gratuité du certificat d’immatriculation pour les voitures électriques d’occasion permet de rendre d’améliorer…

    Adopté

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  • ARTICLE 13 — amendement n° 2923

    La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente au Portugal. Les habitants dépendent presque exclusivement de la voiture pour leurs déplacements, dans un contexte où les véhicules électriques sont inadaptés aux réalités locales : fortes distances, réseau électrique insuffisant et infrastructures de recharge quasi inexistantes. Appliquer le malus écologique dans ces conditions revient à imposer une double peine aux…

    Adopté

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  • ARTICLE 13 — amendement n° 2960

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 13 — amendement n° 2961

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 13 — amendement n° 2962

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 13 — amendement n° 2963

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 13 — amendement n° 3760

    En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028. Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis…

    Adopté

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  • ARTICLE 13 — amendement n° 4032

    Le présent amendement vise à supprimer les barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Comme déjà prévu par le texte initial, le malus masse restera inchangé en 2028. En application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces quatre taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette…

    Adopté

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  • ARTICLE 13 — amendement n° 4035

    Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

    Adopté

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  • ARTICLE 13 — amendement n° 531

    La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse prévue pour 2026 devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules, qui représente 10 % des achats de véhicules neufs. En effet, le modèle économique de ce type de locations repose sur un renouvellement au moins annuel des flottes de véhicules ; ceux-ci sont revendus rapidement pour éviter leur dépréciation. Les malus frappent ainsi de manière disproportionnée des véhicules conservés…

    Adopté

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  • ARTICLE 13 — amendement n° 939

    Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du renforcement du malus sur les émissions de CO₂ prévu par l’article 13 du projet de loi. Une telle mesure serait particulièrement pénalisante dans des territoires où la faiblesse des transports en commun rend indispensable l’usage du véhicule personnel et où le coût des véhicules demeure nettement supérieur à celui de l’Hexagone. En Guyane notamment, les conditions de circulation imposent le recours à des véhicules tout-terrain…

    Adopté

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ARTICLE 14 (4)

  • ARTICLE 14 — amendement n° 2964

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 14 — amendement n° 2965

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 14 — amendement n° 4043

    Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par L’État sur les projets de texte d’application de l’éco-contribution. Ces demandes visent, d’une part, à renforcer la transparence concernant la mise en œuvre de l’écocontribution et les investissements réalisés par les collectivités sur le réseau taxable en prévoyant des rapports que les collectivités devront produire régulièrement. D’autre part,…

    Adopté

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  • ARTICLE 14 — amendement n° 4044

    Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du rapport quinquennal dans l’esprit des travaux du débat Ambition France Transport et afin de répondre aux attentes du secteur en précisant que l’appréciation faite de l’utilisation des recettes de la taxe se fait sur la base des projets de mobilités décarbonées.

    Adopté

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ARTICLE 15 (3)

  • ARTICLE 15 — amendement n° 1076

    Le présent amendement vise à s’opposer à l’affectation automatique d’une majoration de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation (dite "taxe carte grise") au financement d’Île-de-France Mobilités. Cette mesure revient à alourdir la fiscalité pesant sur les automobilistes franciliens, sans tenir compte des réalités sociales et territoriales. En effet, les classes moyennes, les jeunes actifs, les artisans et les commerçants, et les habitants des zones rurales ou périurbaines, qui…

    Adopté

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  • ARTICLE 15 — amendement n° 3174

    Cet amendement supprime l’exonération d’accise qui existe actuellement sur les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et les vols non réguliers de passagers onéreux, afin de les soumettre au taux applicable aux carburéacteurs. Cette mesure permet de mettre fin à une assimilation malvenue entre l’aviation commerciale, qui bénéficie en tant que transport collectif d’une exonération d’accise sur son taux de carburant et une aviation d’affaires ou non par jets privés qui ne…

    Adopté

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  • ARTICLE 15 — amendement n° 915

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 15 qui met en place une taxe déguisée sur les automobilistes. L’article crée une majoration du tarif régional de la taxe sur les certificats d’immatriculation pouvant aller jusqu’à 13 euros (la « taxe régionale sur la carte grise »), applicable uniquement en Île-de-France. Dans l’attente de la première délibération d’Île-de-France Mobilités fixant le montant exact de la majoration, celle-ci est fixée à 12 euros par…

    Adopté

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ARTICLE 16 (8)

  • ARTICLE 16 — amendement n° 1058

    La Stratégie nationale hydrogène révisée (SNHr) souligne que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone est notamment essentiel à la décarbonation des activités de raffinage et d’une partie du transport routier lourd. En France, il est prévu que le soutien au développement de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans ces deux secteurs passe par le mécanisme extra-budgétaire incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), dont le projet a été mis en consultation en mai et…

    Adopté

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  • ARTICLE 16 — amendement n° 2130

    La Taxe Incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports. Dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que ce dispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place au mécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants) à compter du 1er janvier 2026. Finalement, la TIRUERT sera prolongée jusqu’au 31…

    Adopté

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  • ARTICLE 16 — amendement n° 2210

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encourager et de valoriser la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France pour le processus de raffinage ou comme carburant, dès 2026 sans attendre 2027. La Taxe Incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports. Dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était…

    Adopté

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  • ARTICLE 16 — amendement n° 2691

    La Taxe Incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports. Dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que ce dispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place au mécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants) à compter du 1er janvier 2026. En raison du report de l’entrée en vigueur de…

    Adopté

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  • ARTICLE 16 — amendement n° 2967

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 16 — amendement n° 2968

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 16 — amendement n° 2969

    Amendement de conséquence.

    Adopté

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  • ARTICLE 16 — amendement n° 3392

    La Taxe Incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports. Dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que ce dispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place au mécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants) à compter du 1er janvier 2026. En raison du report de l’entrée en vigueur de…

    Adopté

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ARTICLE 17 (3)

  • ARTICLE 17 — amendement n° 2952

    Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance concernant la transformation en taxes des redevances pour services rendus qui financent les missions de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), ainsi que la recodification des taxes sur les biens et services. Alors que Lecornu parle hypocritement du « moment le plus parlementaire de la Ve République », le Gouvernement annonce vouloir, une…

    Adopté

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  • ARTICLE 17 — amendement n° 2970

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 17 — amendement n° 2971

    Amendement de précision.

    Adopté

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ARTICLE 18 (4)
ARTICLE 19 (9)

  • ARTICLE 19 — amendement n° 1223

    L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kWc de 8,51 € à 16,05 € par kWc, soit une hausse de 88 %. Cela ferait une différence colossale de 400% pour le prix de l’FER entre les anciennes installations et les nouvelles. Cette…

    Adopté

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  • ARTICLE 19 — amendement n° 1507

    Le présent article propose de majorer, durant 3 ans, le tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, le faisait passer de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Quand bien même cette majoration, conformément au II de l'article 1519F du code général des impôts, ne s'appliquera pas aux centrales mises en service après le 1er janvier 2021, le signal envoyé à la filière des énergies renouvelables questionne.…

    Adopté

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  • ARTICLE 19 — amendement n° 2186

    Exposé des motifs L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 de 8,51€ à 16,05 € par kilowatt de puissance électrique installée, soit un doublement de l’imposition. Une telle mesure entraînerait des conséquences économiques et structurelles importantes pour la filière photovoltaïque et ce d’autant plus…

    Adopté

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  • ARTICLE 19 — amendement n° 2698

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, dans son article 19, une majoration significative du tarif de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021. Cette mesure porte le tarif de 8,51 €/kW à 16,05 €/kW, soit une augmentation de 88 %, et affecte le produit de cette hausse au budget de l’État. Si cette disposition peut sembler technique, elle revient en réalité à…

    Adopté

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  • ARTICLE 19 — amendement n° 2953

    Cet amendement, présenté par le groupe LFI, supprime l'article 19 du projet de loi de finances. Cet article prévoit le doublement du montant de l’imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021, passant de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête (kWc), soit une hausse de 88 %. Une telle mesure, à caractère rétroactif, aura des conséquences économiques et industrielles particulièrement…

    Adopté

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  • ARTICLE 19 — amendement n° 3141

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objet est de doubler le taux de la taxe sur les installations de réseau (IFER) pour les centrales solaires installées avant 2021. Dans le monde qui a émergé de la pandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine, nous avons pris conscience tardivement de la fragilité de nos économies et de l’enjeu stratégique fondamental que revêt notre autonomie énergétique, tant en matière de capacité…

    Adopté

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  • ARTICLE 19 — amendement n° 3433

    L'article 19 prévoit une majoration temporaire de la taxe sur les installations de production d'énergies renouvelables au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à hauteur de 7,54 € par kilowatt de puissance installée, entre 2026 et 2028, affectée au budget général de l’État. Une telle disposition envoie un signal fiscal contre-productif à l’heure où la France doit accélérer massivement le déploiement des énergies…

    Adopté

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  • ARTICLE 19 — amendement n° 3713

    L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de relever de manière significative le montant de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) applicable aux installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021, en le faisant passer de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt installé. Ce quasi doublement du taux constitue un signal particulièrement négatif pour l’ensemble de la filière solaire En appliquant cette surtaxe aux installations déjà réalisées,…

    Adopté

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  • ARTICLE 19 — amendement n° 3757

    L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête (kWc), soit une hausse de 88 %. Une telle mesure à caractère rétroactif aura des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, déjà soumise à une fiscalité bien plus…

    Adopté

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ARTICLE 2 (44)

  • ARTICLE 2 — amendement n° 1079

    Cet amendement vise à défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par chaque parent en fonction de ses ressources propres et des besoins de l’enfant. La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83 % des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux…

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1275

    La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans le champ de la contribution seraient effectivement redevables, en raison de la multiplication des retraitements et correctifs réduisant artificiellement l’assiette. Le présent amendement vise à restaurer la cohérence et la portée du dispositif, en supprimant l’essentiel des…

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1372

    Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation (soit 1 %). L’indexation du barème de l’IR, des pensions de retraite et du barème de la CSG remplacement n’est pas obligatoire, même si elle est votée chaque année par le Parlement. Le manque à gagner de l’indexation partielle par rapport à la non indexation totale proposée par le Gouvernement Bayrou est de 200 millions d’euros, soit une hausse…

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1467

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple). En donnant un caractère…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1489

    Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans – contre quinze actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour…

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1495

    Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1518

    Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers qui ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants de startups à entrer dans le capital de l’entreprise créée et à y rester. Ce sont en pratique des bons d’achat accordés à des salariés (ou à des dirigeants d’entreprise) afin de leur permettre d’acheter des titres de la société durant une période fixée et à un prix peu élevé déterminé le jour de leur attribution. L’article 92 de la loi…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1525

    L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature salariale, constaté lors de l’exercice des BSPCE et le gain de cession, de nature patrimoniale. Cette modification a ainsi supprimé la possibilité pour le contribuable de se prévaloir, en cas d’apport de titres souscrits en exercice des BSPCE, des mécanismes de sursis ou de report d’imposition pour la fraction du gain…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1615

    Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Jusqu’à la loi n°2000‑596 du 30 juin 2000, la prestation compensatoire versée sous forme de capital n’était ni déductible pour le débiteur, ni imposable pour son bénéficiaire. Depuis, le régime fiscal de la prestation compensatoire opère des distinctions, et s’articule au…

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1661

    Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 pour les années 2026 et 2027. En effet l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1670

    Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25 % des salariés (nouveau cas introduit par la loi ANI). En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1678

    Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 pour les années 2026 et 2027. En effet l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1734

    Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les allocations spéciales qu’ils perçoivent destinées à couvrir les frais inhérents à leur activité - à hauteur de 7 650 € par an. Ce plafond est aujourd’hui fixé à 93 510 € de revenu brut annuel, un montant largement supérieur au salaire moyen en France, y compris chez les…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1750

    Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les années 2026 et 2027. Instauré par la loi de finances pour 2022, ce dispositif fiscal a permis de soutenir le pouvoir d’achat des professionnels particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire, en exonérant d’impôt sur le revenu les pourboires qu’ils perçoivent. Cette mesure, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, a démontré son…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1751

    La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique, qui a été limité aux seules bornes « pilotables » depuis la loi de finances pour 2024. Ce crédit d’impôt est censé s’arrêter au 31 décembre 2025, alors qu’il s’agit pourtant d’un levier important pour l’électrification des usages et la décarbonation des mobilités Cet amendement vise donc à prolonger le crédit d’impôt en 2026 et 2027.

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1759

    Cet amendement vise à appliquer la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit repasse sous la barre des 3 %. Il est en effet possible de s’interroger sur la reconduction à l’identique de cette contribution pour une seule année supplémentaire : le déficit public devrait persister en 2027 et, selon le dernier plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), il ne devrait repasser sous la barre des 3 % du…

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 1803

    Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ces frais exceptionnels, engagés pour l’enfant et non inclus dans la pension alimentaire, recouvrent notamment les dépenses liées à la scolarité en établissement privé, aux voyages scolaires, aux activités extrascolaires ou sportives, ainsi qu’aux frais de santé non…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 2025

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation. En effet, rien ne semble pouvoir justifier le mécanisme fiscal actuel de déduction de la pension versée par le parent non gardien, à 97% le père, tandis que dans le même temps le parent gardien, dans la majorité des cas la mère, subit une “double peine”, la pension alimentaire étant à la fois prise en compte dans l’assiette de…

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 2039

    Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents. Ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et s’avère donc complémentaire de…

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 214

    Depuis le 1er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant – dès lors qu’elles auront atteint 74 ans – quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Ce dispositif a révélé que des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leur notification de décision…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 2159

    "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de garantir une déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation. Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, quelles que soient la nature et l’origine de ces dettes. La solidarité fiscale des époux se poursuit après la séparation pour les dettes engendrées pendant la période de l’union. En l’absence de paiement,…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 2161

    "Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la plupart du temps les femmes, dans cette situation. En effet, à la suite d’un divorce, la situation économique des personnes s’en trouve bouleversée. Pour éviter une baisse brutale du niveau de vie de l’un des conjoint, la loi prévoit des « prestations compensatoires » versées par…

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 2169

    "Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt, afin que chaque personne puisse en bénéficier, quel que soit son revenu. En effet, l’actuelle rédaction de l’article permet de connaître une réduction d’impôts d’un quart des frais engagés, dans la limite de 10 000 euros par personne. Cependant de très nombreux retraités ont des revenus bien trop modestes pour…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 261

    Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive est intervenue pour certaines infractions limitativement énumérées. Or, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs et professionnels de la…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 269

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Il prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2026, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR. La non revalorisation du barème de l’impôt sur…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 2829

    Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile. Face à des travaux de plus en plus coûteux, notamment la coupe d’arbres, il propose la création d’un crédit d’impôt restituable afin que les ménages non imposables, puissent en bénéficier. Ce dispositif encourage la participation citoyenne à la résilience face aux feux de forêt, conformément aux orientations du Beauvau de la…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 316

    Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, provoquant de fait chez nos compatriotes établis hors de France un sentiment de ne pas être des Français à…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 3358

    L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus 2024, 2025 et 2026. Ce bornage dans le temps pourrait toutefois contribuer à affaiblir le rendement de la mesure De plus, la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire, justifiant une pérennisation de cette contribution – au moins jusqu’au retour sous les 3 % de déficit public. C’est l’objet du présent…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 3409

    Amendement de coordination entre les modifications opérées par le I du présent article et la rédaction actuelle de l’article 224 du code général des impôts.

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 3456

    Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile. Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 3458

    Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d'euros en 2025. Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles. Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 10 000…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 357

    Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local des petites communes. Or l’article 81 du code général des impôts s’applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l’esprit du texte. Afin de préciser la rédaction de l’article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d’exclure…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 3607

    Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) et ceux inscrits au Registre International Français (RIF). En effet, alors que les seconds bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, les premiers en sont exclus, créant une inégalité devant l’impôt contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 81 A du code général des impôts. Le registre de Mata’Utu, régi par un ensemble de…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 3619

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans. La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025, après avoir été prorogée pour un an lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025. Cette mesure rencontre l'attrait tant des entreprises que des…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 3797

    Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les allocations spéciales qu’ils perçoivent destinées à couvrir les frais inhérents à leur activité - à hauteur de 7 650 € par an. Ce plafond est aujourd’hui fixé à 93 510 € de revenu brut annuel, un montant largement supérieur au salaire moyen en France, y compris chez les…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 380

    Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d’ « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu’il existe d’ores et déjà dans plusieurs pays européens et aux États-Unis. Cette contribution concernerait les plus hauts revenus, puisqu’elle serait assise sur la seule fraction de revenus dépassant cinq fois le plafond de la sécurité sociale, soit plus de 230 000 euros. La mondialisation…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 3819

    Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce crédit d’impôt.

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 455

    Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôts pour les installations de panneaux photovoltaïque chez les particuliers résidant en Outre-mer. Le 1er janvier 2014, le crédit d'impôt pour une installation solaire photovoltaïque a été supprimé. Il n'existe donc plus de crédit d'impôt ni de prime rénovation pour ces installations. Cette incitation se voit supprimée au détriment de l’aide d’État MaPrimeRénov, alors même que cela permettait de soutenir les investissements dont le coût élevé est…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 597

    Le présent amendement met en œuvre les recommandations de la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances sur les aides au cinéma (2024). Celle-ci propose de revoir à la baisse les taux du crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique, afin de mieux cibler les œuvres présentant un réel effet d’attractivité et de limiter les effets d’aubaine. La mesure ramène le taux du crédit d’impôt à 25 % pour les films à budget élevé et à 20 % pour les productions dont le budget est…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 618

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond existant de 7500€. Cette disposition, portée par notre collègue Fabien Di Filippo, avait été adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2025. Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires a été l'une des grandes réussites portées par la droite dans le domaine de l'emploi sous le quinquennat…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 757

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d’impôt. Par leur engagement les bénévoles engagés dans des associations jouent un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité́, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires. Dans le…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 878

    Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt qui serait dégressif pour le rendre soutenable budgétairement. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 922

    Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018, puisqu’il manque l’allégement total de charges patronales, mais aussi la suppression de la CSG et du CRDS sur ces mêmes heures. Cet amendement propose donc de compléter la défiscalisation des heures supplémentaires. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a entrainé une chute du pouvoir d’achat…

    Adopté

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  • ARTICLE 2 — amendement n° 991

    La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, qui a été limité aux seules bornes « pilotables » depuis la loi de finances pour 2024. Ce crédit d’impôt est censé s’arrêter au 31 décembre 2025, alors qu’il s’agit pourtant d’un levier important de la stratégie française de sortie des énergies fossiles : en complément du déploiement de points de recharge ouverts au public, l’installation de…

    Adopté

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ARTICLE 20 (3)

  • ARTICLE 20 — amendement n° 2687

    L’énergie osmotique a été eeconnue comme « industrie stratégique » par le règlement européen NZIA du 13 juin 2024, relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et citée par le rapport Draghi comme étant une innovation majeure participant à la souveraineté industrielle et énergétique européenne. Elle constitue une ressource d’énergie naturelle qui exploite les gradients de salinité qu’on trouve…

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  • ARTICLE 20 — amendement n° 34

    Les centrales osmotiques peuvent être implantées dans les zones deltaïques ou estuariennes sans interférer avec les autres infrastructures hydroélectriques existantes. Leur fonctionnement est également compatible avec les autres usages du fleuve, notamment la navigation et la gestion des débits. Ces centrales créent une nouvelle énergie verte et pilotable. La production d’électricité par l’énergie osmotique repose sur l’exploitation du gradient de salinité entre l’eau douce et l’eau salée. Ce…

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  • ARTICLE 20 — amendement n° 3689

    Le présent amendement vise à rendre opérationnel le dispositif de taxation des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Cette loi a inclus les PFAS dans l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (article…

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ARTICLE 21 (18)

  • ARTICLE 21 — amendement n° 1176

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards d’euros en 2024, le total des bénéfices engrangés sur l’année dépasse les 4 milliards d’euros pour les sociétés d’autoroute : – 1,7 milliard pour ASF ; – 0,6 milliard pour Cofiroute ; – 1,1 milliard pour APRR ; – 700 millions pour Sanef. Il est donc légitime que l’État récupère…

    Adopté

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 123

    Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensemble des entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les…

    Adopté

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 1436

    Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et poids) pour l’ensemble des véhicules de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Il n'est pas justifié que les carburants utilisés par les véhicules de nos forces de l’ordre subissent soient taxés, dans la mesure où les spécificités propres à leur mission de sécurisation du territoire impliquent…

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 1585

    Cet amendement vise à supprimer progressivement, en dix ans, par tranches de 10 % par an de 2026 à 2035 inclus, le tarif réduit qui s'applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime ou destinés à l’avitaillement de navires professionnels. Cette suppression ne concerne toutefois pas les entreprises de pêche artisanale exploitant des navires de moins de 24 mètres, ni les autorités publiques, qui continueraient de bénéficier du tarif réduit en…

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 1699

    Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été institué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme introduite par la loi de finances pour 2025, et conformément à l’article L. 316-6 du code de l’énergie en attente d’entrée en vigueur, il revient désormais à RTE, gestionnaire du réseau public de transport, d’organiser la sélection des capacités de production nécessaires au moyen de mises en concurrence sous forme…

    Adopté

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 1703

    La loi de finances pour 2025 réforme le mécanisme de capacité, confiant à RTE l’organisation d’enchères pour sélectionner les capacités de production nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Toutefois, selon le bilan prévisionnel 2023-2035 de RTE, la fermeture des dernières centrales à charbon fait peser un risque sur la continuité du réseau, faute d’un niveau suffisant de production nucléaire. Dans ce contexte, une dérogation limitée est proposée pour permettre la participation des…

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 1761

    Le présent amendement vise à exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien de passager lorsqu'ils achètent un billet d'avion afin de rejoindre le territoire hexagonal, généralement pour se former, se soigner, etc. Leur qualité de résident n'est pas prise en compte et les aides de LADOM sont exclusives. Il est urgent que l'Etat réagisse face au manque de moyens et de mécanismes visant à instaurer une juste continuité territoriale à l'égard des français d'Outre-mer.

    Adopté

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 1797

    Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensemble des entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les…

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 2391

    Les aéroports de proximité constituent une composante essentielle du maillage aéroportuaire national . Leur rôle dépasse la seule dimension commerciale : ils participent à l’aménagement du territoire et garantissent une accessibilité indispensable aux bassins économiques et industriels qu’ils desservent, notamment pour les territoires dans lesquels l’offre ferroviaire est particulièrement dégradée. Or, ces plateformes se trouvent aujourd’hui dans une situation financière extrêmement fragile. La…

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 2554

    Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, non injecté dans le réseau, et utilisé comme carburant (bioGNV). Il existe déjà des exonérations de la TICGN pour l’électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur et le biogaz combustible non injecté dans le réseau. Or, des nouvelles technologies de traitement du biogaz permettent de valoriser le…

    Adopté

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 2854

    Le présent amendement vise d’une part, à rendre obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, afin de lutter contre la fraude et d’inciter les producteurs notamment étrangers, à adhérer à un éco-organisme et à payer les contributions qu’ils doivent pour participer aux objectifs de la prévention, du réemploi, du recyclage et de la valorisation des produits. D’autre part, il pérennise également l’obligation d’affichage de l’écocontribution pour la filière…

    Adopté

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 3447

    Cet amendement a pour objectif de réduire la fiscalité sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale afin de favoriser le développement de la filière française et de contribuer à la décarbonation des flottes de véhicules. Le secteur des transports représente 31% des émissions de gaz à effet de serre de la France. C'est le premier contributeur à l'empreinte carbone de la France. Face à ce constat, les acteurs de la filière…

    Adopté

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 3511

    Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers les résidents habituels de Corse et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces dernières. Cette mesure répond à une préoccupation ancienne concernant l’impact du niveau de la TSBA sur le prix des billets d’avion pour les habitants des…

    Adopté

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 3635

    Cet amendement vise à empêcher la création de nouvelles taxes prévues par cet article. L'article 21 prévoit tout d'abord la refonte de la TGAP couplée à une hausse des tarifs progressive jusqu'en 2030. Cette mesure risque d'être répercutée directement sur le contribuable via une hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il crée ensuite une taxe sur les emballages plastiques. Cette mesure, prise sans concertation avec les professionnels du secteur, risque d'impacter fortement…

    Adopté

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 396

    Cet amendement vise à supprimer le dispositif du versement nucléaire universel, définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production, et rétablir les tarifs règlementé de vente pour protéger les consommateurs. L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service public selon l’article L121‑1 du code de l’Énergie, les superprofits des producteurs comme des fournisseurs ne sont pas acceptables sur ce secteur.…

    Adopté

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 610

    Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l'ensemble des entreprises, notamment celles de l'agroalimentaire, et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les performances de…

    Adopté

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 699

    Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l'ensemble des entreprises, notamment celles de l'agroalimentaire et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les performances de…

    Adopté

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  • ARTICLE 21 — amendement n° 752

    Cet amendement vise à supprimer les taxes additionnelles sur les emballages en plastique ainsi que la surtaxe spécifique sur les bouteilles plastiques. La France s’acquitte déjà d’une amende de 1,4 milliard d’euros auprès de l’Union européenne pour compenser son déficit de recyclage plastique, tandis que les producteurs supportent la charge de la REP. Les industriels sont déjà pleinement soumis au principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et contribuent financièrement à la…

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ARTICLE 22 (3)

  • ARTICLE 22 — amendement n° 3016

    Amendement rédactionnel.

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  • ARTICLE 22 — amendement n° 4086

    Le présent amendement a pour objet de modifier le redevable de la taxe afin de l’aligner sur le redevable de la TVA plutôt que sur celui des droits de douanes. Il en résultera que la taxe sera acquittée par les personnes recourant au guichet unique de TVA auprès de la direction générale des finances publiques selon les mêmes modalités que la TVA ou, à défaut, par le déclarant en douanes en cas de recours au régime simplifié de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation.

    Adopté

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  • ARTICLE 22 — amendement n° 719

    Le présent amendement vise à reformuler l’article 22 pour substituer au terme de « taxe sur les petits colis » celui de « malus sur les colis importés de pays non européens », afin de mieux refléter la philosophie du dispositif. Ce changement sémantique traduit la volonté que ce prélèvement ne soit pas un impôt de rendement, mais un signal économique et écologique dissuadant les importations massives issues de pays tiers au détriment des producteurs européens.

    Adopté

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ARTICLE 23 (5)

  • ARTICLE 23 — amendement n° 1277

    Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer. Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à fumer, principalement les vapoteuses et les cigarettes électroniques, en définissant un tarif d’accise de 3 c€/mL pour les produits contenant jusqu’à 15 milligrammes de nicotine et 5 c€/mL au-delà. Cette mesure, inique, s’en prend à des dispositifs – tel que la vapoteuse – qui sont…

    Adopté

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  • ARTICLE 23 — amendement n° 1338

    Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne (sauf en Suède), les sachets…

    Adopté

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  • ARTICLE 23 — amendement n° 1776

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à annuler la taxation des produits de vapotage. La fiscalisation des produits de vapotage constitue une nouvelle création de taxe sur des produits utilisés par plusieurs millions de Français. Sans nier les effets de cette pratique pour la santé, elle constitue aujourd’hui une alternative au tabac, tenue pour moins nocive. De plus, la proposition de directive de la Commission européenne 2025/580 du 16 juillet 2025 prévoit d’imposer aux états…

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  • ARTICLE 23 — amendement n° 3950

    Cet amendement a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et, d’autre part, la réglementation sectorielle. Cette articulation repose, comme pour tous les produits soumis à accise, sur la mise en place d’un régime économique qui assure le fonctionnement du régime suspensif de l’accise entre, d’une part, la production ou l’importation et, d’autre part, la fourniture au détaillant. En l’espèce ce régime…

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  • ARTICLE 23 — amendement n° 939

    Le projet du Gouvernement de « clarifier » les catégories fiscales des produits du tabac méconnait en l’état la règlementation européenne et les caractéristiques techniques des produits. Le Gouvernement souhaite dans sa rédaction assimiler les produits du tabac à chauffer à des produits à fumer. Or, en l’absence de combustion et donc de fumée, il convient de bien distinguer les deux catégories de produits, qui font d’ailleurs l’objet d’une taxation différente dans ce même article. Les…

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ARTICLE 24 (13)

  • ARTICLE 24 — amendement n° 1004

    "Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de surtaxer l’import de produits agricoles et animaux qui ne correspondent pas à nos normes de production, afin de protéger à la fois le monde paysan, nos assiettes, et de financer l’autonomie alimentaire dont la France a besoin. Néonicotinoïdes, Diméthoate, glyphosate, chlordécone, acétamipride… Le débat est systématiquement le même : il faudrait refuser d’interdire ces poisons, quand bien même ils seraient dangereux pour la santé, parce que les…

    Adopté

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  • ARTICLE 24 — amendement n° 129

    L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies…

    Adopté

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  • ARTICLE 24 — amendement n° 14

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé…

    Adopté

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  • ARTICLE 24 — amendement n° 1401

    Cet amendement tend à élargir l’assiette de la TTF aux transactions intra journalières et aux dérivés. Il intègre des mesures qui tiennent compte d’un débat ouvert il y a plusieurs années : – D’abord, est inscrite une taxation des ordres d’achat plutôt que du transfert de propriété pour taxer les transactions intrajournalières. Il s’agit notamment d’une recommandation du prix nobel d’économie Joseph Stiglitz. Le risque de contournement paraît modéré dans la mesure où la collecte de la TTF…

    Adopté

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  • ARTICLE 24 — amendement n° 1445

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé…

    Adopté

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  • ARTICLE 24 — amendement n° 1827

    Cet amendement propose de porter de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises. Par ailleurs, il relève le seuil de taxation au niveau mondial à hauteur de 2 milliards d’euros. La France a instauré cette taxe en 2019 pour remédier à l’inégalité fiscale entre les entreprises du numérique, souvent étrangères, et les…

    Adopté

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  • ARTICLE 24 — amendement n° 2331

    La présente mesure vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyage qui organisent des séjours de chasse impliquant la chasse d’espèces menacées. Elle s’inscrit dans une logique de lutte contre l’érosion de la biodiversité et de responsabilisation des opérateurs commerciaux français qui contribuent à la pression exercée sur la faune sauvage mondiale. Alors que la France est partie prenante des conventions internationales en matière de protection de la biodiversité (notamment la…

    Adopté

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  • ARTICLE 24 — amendement n° 3427

    Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF). Le marché de l’électricité est devenu sujet à des pratiques spéculatives, en raison de la volatilité des prix liée à des facteurs tels que les fluctuations de la demande, les crises énergétiques et les incertitudes climatiques. De nombreux acteurs, notamment des sociétés financières, achètent de l’électricité dans une logique…

    Adopté

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  • ARTICLE 24 — amendement n° 3679

    La transition écologique rend impérative et urgente un changement de nos modes de consommation. Comme l’a démontré l’INSERM , les aliments ultra-transformés sont responsables de maladies, certaines de longues durées, qui affectent lourdement la santé de nos concitoyens, sans oublier le coût pour l’assurance maladie. Il est donc proposé d’accroître pour ces produits les taxes acquittées par les éditeurs de service de télévision établis en France et par les plateformes et entreprises qui mettent…

    Adopté

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  • ARTICLE 24 — amendement n° 40

    La grande majorité des Françaises et des Français s’oppose à l’importation des trophées de chasse d’espèces menacées : un sondage Ifop de 2023 démontre que 91 % de la population soutient l’idée d’une loi allant dans ce sens. Le principe de précaution doit s’appliquer compte tenu de l’impact environnemental de cette pratique. Selon la démarche du « pollueur payeur », les personnes souhaitant importer des trophées de chasse provenant d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement CE…

    Adopté

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  • ARTICLE 24 — amendement n° 4026

    Ce sous-amendement du groupe LFI vient apporter des modifications à cet amendement, qui dans sa rédaction actuelle, risque de pénaliser des petites entreprises locales, toute franchisées qu’elles soient. Pour cela : - Nous assujettissons les entreprises qui vendent les franchises plutôt que les sociétés qui emploient ces franchises. - Nous proposons un seuil à partir duquel ces franchises sont redevables de la taxe afin de ne pas pénaliser les plus petites d’entre elles. De cette manière, nous…

    Adopté

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  • ARTICLE 24 — amendement n° 420

    Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : * L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés…

    Adopté

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  • ARTICLE 24 — amendement n° 600

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : · L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux…

    Adopté

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ARTICLE 25 (44)

  • ARTICLE 25 — amendement n° 1085

    La transition énergétique ne concerne pas uniquement la production et la distribution de chaleur, mais également la production et la distribution de froid, dont la demande est appelée à croître fortement dans les années à venir sous l’effet du changement climatique et de l’augmentation des besoins de climatisation dans le résidentiel comme dans le tertiaire. Aujourd’hui, l’article 278‑0 bis du code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % à la fourniture de…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 1327

    Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. La certification AQPV et la qualification RGE photovoltaïque constituent une garantie de qualité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici, les installations résidentielles étaient majoritairement réalisées par des professionnels certifiés, condition nécessaire pour bénéficier du tarif d’achat…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 1347

    Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les abonnements d’électricité. La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20 % sur les abonnements d’électricité à compter du 1 er août 2025. Le Gouvernement de Michel Barnier avait justifié cette mesure par la mise en conformité du droit français avec la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006, telle qu’interprétée par la Cour de Justice de l’Union européenne. Cette dernière…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 1558

    L’article 279 du Code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires forestiers, dont beaucoup ne récupèrent pas la TVA par absence de numéro SIRET, à agir dans la légalité en luttant contre le travail illégal. Toute hausse de TVA entrainera des surcoûts qui démotiveront les propriétaires forestiers et les orientera vers des travaux non-déclarés et générera une baisse des recettes pour…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 1619

    La loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse. Il incombe désormais à l’éditeur du logiciel ou système de caisse d’effectuer la demande de certification auprès d’un organisme accrédité et de transmettre le certificat de conformité aux professionnels qui utilisent ces outils. Une certification produite par un…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 1757

    L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant les seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — par un seuil unique de chiffre d’affaires. Si l’objectif de simplification poursuivi par cette réforme peut être jugé légitime, de nombreux acteurs économiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à ses effets potentiels et appellent à la poursuite du dialogue. La volonté du Gouvernement de traduire dans la loi le résultat de plusieurs…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 1816

    Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros. Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 1838

    La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire, notamment à travers les montages de type “carrousel”, représente une perte annuelle estimée entre 15 et 20 milliards d’euros pour l’État français. Ces fraudes reposent sur des chaînes d’entreprises éphémères qui disparaissent après avoir perçu des remboursements de TVA indus. Le présent amendement renforce les obligations déclaratives des entreprises réalisant des échanges intracommunautaires, en instaurant une transmission…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 2

    Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) l’exonération de TVA applicable à la fourniture de repas dans les cantines scolaires. En effet, la fourniture de repas dans les cantines situées au sein même des e ́tablissements scolaires, et pour le seul bénéfice de leurs élèves, constitue une prestation étroitement liée à l’enseignement…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 208

    Le présent amendement applique le taux réduit de 5,5 % de TVA aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans les établissements d’enseignement du premier et du second degrés, dans les établissements d’enseignement supérieur ainsi que dans les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. Aujourd’hui, lorsque ces opérations sont réalisées directement…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 2095

    "Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité. Cette baisse de TVA est assortie d’un blocage des prix de ces produits, permettant de limiter les marges des distributeurs. La TVA, avec plus de 200 milliards d’euros par an, est de très loin la première recette de l’Etat. C’est un impôt socialement injuste parce qu’il est notablement régressif. Alors que les 10 % des Français les plus pauvres consacrent 12,5 % de leur revenu disponible à…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 2323

    Cet amendement du groupe LFI vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et les prestations vétérinaires nécessaires à leur mission. Les structures d’accueil des animaux abandonnés, refuges et associations, sont les principaux acteurs de la mission de protection animale. Elles se substituent largement à l’État et aux collectivités territoriales dans ce rôle…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 2327

    Actuellement, le régime de TVA applicable en matière de transports aériens et maritimes en outre-mer résulte d’une combinaison de dispositions législatives et doctrinales complexes. Le présent amendement harmonise le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectués entre les collectivités d’Outre-mer ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités. En effet, actuellement, ces transports relèvent d’un…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 2371

    Le présent amendement vise à octroyer à tous les biens issus du commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œuf, légumineuses…) – soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprise, un taux de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 %, afin de rendre ces biens écologiquement et socialement responsables accessibles aux consommateurs. La directive…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 2501

    Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) l’exonération de TVA applicable à la fourniture de repas dans les cantines scolaires. En effet, la fourniture de repas dans les cantines situées au sein même des établissements scolaires, et pour le seul bénéfice de leurs élèves, constitue une prestation étroitement liée à…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 2526

    Cet amendement vise à ramener le taux de TVA à 10% pour les entrées des parcs zoologiques. En effet ceux-ci bénéficient d'un traitement de faveur depuis 2017 par rapport aux autres secteurs culturels ou de loisir comme les parcs botaniques ou les musées. En 2017, la commission des finances était défavorable à cet abaissement poussé par le gouvernement précédent précisant que cela représentait une perte de recette de plus de 7 millions d'euros en 2017 et par an pour les caisses de l'État.…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 2546

    Contexte Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans les dispositions du code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration, option qui existait antérieurement et qui a été supprimée par un amendement au titre du PLF 2024/2025. La suppression de cette option a eu pour effet de rendre la certification systématique et exclusive, et d’imposer aux éditeurs et aux commerçants un…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 2589

    Cet amendement du groupe LFI abroge une bonne fois pour toutes la réforme fiscale de la loi de finances 2025 qui mettait en place un seuil unique d’assujettissement à la TVA des microentreprises à 25 000 euros de chiffres d’affaires au lieu de 37 000 euros précédemment pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandises. Cette réforme menace la viabilité de centaines de milliers de micro-entreprises : artisans, petits commerçants ou associations constituées en microentreprise.…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 2742

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 25 du PLF 2026. L’article présenté, sous couvert « d’ajustements », est loin d’être équilibré, contrairement à ce que laisse entendre son exposé des motifs. L’abaissement du seuil applicable aux activités d’achat-revente, dont le plafond passerait brutalement de 85 000 € à 37 500 €, aurait des effets dévastateurs sur l’activité de milliers d’indépendants. Ce changement fragiliserait particulièrement le marché de la seconde main,…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 2809

    Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaurants du coeur en tirent par exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales publié…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 2862

    Le présent amendement vise à rehausser le taux de TVA applicable sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées à l’exception du lait, contenues dans une bouteille à usage unique, jusqu’au taux normal de 20% au lieu de 5,5%. Cette mesure ne s’applique pas aux territoires ultra-marins. Son objectif est de réduire la consommation de bouteille à usage unique en France hexagonale, l’une des plus élevée d’Europe, de réduire la pollution et les émissions qu’elle génère et de permettre aux…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 3081

    Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression des multiples seuils de franchise différenciés qui préexistaient au profit d’un seuil unique fixé à 25 000 € dans la loi de finances pour 2025 adoptée sans vote du Parlement. Le régime de la franchise en base de TVA permet aux très petites entreprises et micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils de bénéficier d’une dispense de collecte et de paiement de la TVA, simplifiant ainsi leurs obligations…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 3124

    Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour la vente de produits transformés par un exploitant agricole à partir des produits bruts issus de son exploitation et vendus dans le cadre d’un commerce situé sur le périmètre de son exploitation agricole. Plus communément appelés « produits vendus à la ferme », ces commerces constituent un maillage de plus en plus dense sur l’ensemble du territoire. Durant la crise du Covid, ils sont devenus parfois l’un des derniers recours pour les…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 3228

    Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. La certification AQPV et la qualification RGE photovoltaïque constituent une garantie de qualité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici, les installations résidentielles étaient majoritairement réalisées par des professionnels certifiés, condition nécessaire pour bénéficier du tarif d’achat…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 3253

    L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein, fixé à 8,10 €/hl (en vigueur depuis le 1er janvier 2025), soit le double du taux réduit. Ce mécanisme crée un effet de seuil brutal,…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 3290

    Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %. Il aligne ainsi les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les quartiers ciblés par la politique de la ville (agence nationale pour la rénovation urbaine/quartier prioritaire de la politique de la ville) avec ceux déjà…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 3438

    La transition énergétique ne concerne pas uniquement la production et la distribution de chaleur, mais également la production et la distribution de froid, dont la demande est appelée à croître fortement dans les années à venir sous l’effet du changement climatique et de l’augmentation des besoins de climatisation dans le résidentiel comme dans le tertiaire. De plus en plus de réseaux de froid urbains se développent en France, selon les ressources disponibles sur chaque territoire. Cette…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 3449

    Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments de musique, outils de bricolage et de jardinage, matériel sportif et de loisirs, ainsi qu’appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. Il s’inscrit dans la continuité de la politique publique de soutien à l’économie circulaire et au réemploi, en renforçant…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 3514

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part à supprimer cet article qui propose une nouvelle évolution des plafonds de la franchise en base de TVA sans concertation et alors que l’Assemblée nationale s’y était unanimement opposée au printemps dernier et met en oeuvre en lieu et place, les dispositions de la proposition de loi transpartisane initiée par Paul Midy qui visait à rétablir les dispositions en vigueur jusqu’au 28 février 2025. Au PLF 2025, adopté par…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 3569

    Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) l’exonération de TVA applicable à la fourniture de repas dans les cantines scolaires. En effet, la fourniture de repas dans les cantines situées au sein même des établissements scolaires, et pour le seul bénéfice de leurs élèves, constitue une prestation…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 3585

    L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant les seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — par un seuil unique de chiffre d’affaires. Si l’objectif de simplification poursuivi par cette réforme peut être jugé légitime, de nombreux acteurs économiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à ses effets potentiels et appellent à la poursuite du dialogue. La volonté du Gouvernement de traduire dans la loi le résultat de plusieurs…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 3605

    Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros. Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 3639

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à restaurer le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure. L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA adopté dans la dernière loi de finances a suscité l’inquiétude légitime de nombreux auto-entrepreneurs et indépendants. Pour ces professionnels, l’obligation de collecter et déclarer la TVA signifie augmenter leurs prix de 20 % ou réduire leur marge. Sans oublier que cela constitue une lourdeur administrative…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 3646

    Cet amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA de 10 % pour les activités de sport marchand, afin de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal avec les autres activités de loisir et de divertissement et de favoriser l’équité entre les secteurs. Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive.…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 4091

    Se justifie par son texte même

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 444

    Le présent amendement vise à rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure au projet de loi de finances pour 2025. La réforme adoptée l’an dernier, décidée sans concertation et sans véritable débat, avait suscité une levée de boucliers légitime chez les auto-entrepreneurs, artisans et indépendants. En instaurant un seuil unique de franchise à 25 000 €, elle aurait mis en grande difficulté des milliers de travailleurs indépendants, notamment dans les territoires…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 485

    Cet amendement vise à ne pas inclure l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dans la base d’imposition de la TVA. Cette disposition est sans aucune incidence financière puisqu'elle existe déjà dans la législation, à l’article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : « Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 513

    Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive. La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport marchand, alors que l’ensemble des activités ludiques et de loisir en bénéficie. le Gouvernement avait…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 544

    Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur le revenu. Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du bâtiment. RTE prévoit ainsi dans son bilan prévisionnel 2023‑2035, que d’ici à 2035, 10 millions de ménages pourraient être équipés de pompes à…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 545

    Cet amendement a pour objet de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès aux équipements essentiels du quotidien pour les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, certains de ces équipements demeurent soumis au taux normal de TVA, ce qui accroît inutilement le coût supporté par des personnes déjà confrontées à des difficultés importantes. L’amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à ces équipements indispensables. Ils…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 546

    Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit. Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime. Fort heureusement, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 599

    Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour les abonnements d'électricité. La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20% sur les abonnements d'électricité à compter du 1er août 2025. Le Gouvernement de Michel Barnier avait justifié cette mesure par la mise en conformité du droit français avec la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union européenne. Cette dernière…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 833

    Cet amendement des députés du Groupe Rassemblement national met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaus du Coeur en tirent par exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de…

    Adopté

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  • ARTICLE 25 — amendement n° 865

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de relever le taux de TVA sur les produits de luxe à 33 %. Les ressources budgétaires dégagées financeront la baisse de la TVA sur les produits de premières nécessités, qui sont eux indispensables à une vie décente. Le bilan de la politique macroniste est sans appel. Jamais depuis la deuxième guerre mondiale la pauvreté n’a été aussi importante dans notre pays. Les plus modestes souffrent de plus en plus de la politique antisociale de Macron, et de…

    Adopté

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ARTICLE 27 (34)

  • ARTICLE 27 — amendement n° 107

    L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 1348

    Dans le prolongement des dispositions et amendement complète les dispositions prévues par l’article R 512‑75‑1 du code de l’Environnement et l’article 1478 du code général des impôts dont l’objectif porte sur la préservation du foncier industriel après cessation d’activité, et s’inscrit dans les ambitions de de réindustrialisation du pays affichées par l’État, aujourd’hui unique contributeur à la remédiation et à la dépollution de ce type de foncier. De plus, eu égard à la suppression…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 1349

    Le présent amendement vise à décaler la date d’exigibilité des deux premiers acomptes dû par les redevables de la taxe d’aménagement pour les grandes opérations (bâtiment de plus de 5 000 m2) à la date de démarrage effectif des travaux, matérialisée par la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) plutôt qu’à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. En l’état actuel du droit, dans les cas généraux, la taxe d’aménagement est exigible par les contribuables à la date…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 1404

    Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) aux friches industrielles. La friche est définie à l’article Article L111‑26 du code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». Bien que cette définition soit claire, la taxe sur les friches ne se limite qu’aux friches…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 1444

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 1446

    Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 1465

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 1590

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une contribution unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant deux dispositifs : la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les résidences secondaires, en une seule imposition locale, plus lisible, plus souple et plus efficace à la main des collectivités en zone ultra-tendue. Dans le contexte de crise du logement que connaît la France, cet amendement a pour objectif d’inciter à la…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 1754

    Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Par un courrier en…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 1801

    Le I du présent amendement propose de réduire de moitié l’exonération de taxe foncière en faveur des logements issus du parc social. Cette disposition, qui prive les collectivités de ressources importantes (entre 700 et 900 millions d’euros), agit donc comme une désincitation à la production de logements sociaux. Or, comme l’a noté le rapport « Rebsamen » en 2021, l’un des facteurs principaux de la baisse de la construction est à chercher du côté des faibles incitations faites aux élus locaux…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 1826

    L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 2001

    Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Par un courrier en…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 203

    Cet amendement vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même . Il prévoit ainsi d'exonérer de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette mesure, qui n'a pas de conséquence négative dans le budget de l’Etat et des collectivités, est…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 2298

    L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale. Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un grand nombre de collectivités locales. Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières : Ainsi, dans le cas le plus courant, l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain (1ère mutation)…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 268

    Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce de proximité et le commerce en ligne. Il propose d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces de stockage des entrepôts à partir desquels sont livrés des biens à des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne. Le commerce en ligne bénéficie aujourd’hui d’un avantage fiscal et social important par rapport aux commerces…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 2839

    Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 2903

    Le présent amendement constitue un amendement de repli. Il vise à donner aux collectivités territoriales la faculté d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles réalisées sur des friches, pour une durée de cinq ans. La réutilisation d’une friche entraîne souvent des surcoûts importants (20 à 30 %) liés aux opérations de dépollution, de démolition ou de viabilisation. Accorder une exonération facultative permettrait de compenser partiellement ces surcoûts…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 2925

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 297

    Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours. Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fonds abondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur du sauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile à calculer faute de consensus sur la méthode à utiliser pour l’évaluer et de travaux totalement aboutis sur la question. Elle…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 3171

    Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels. Depuis 2018, les valeurs locatives foncières des établissements industriels, évaluées selon la méthode comptable, sont revalorisées chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dont la valeur, sur la période 2021-2024, a été affectée par une importante inflation. Depuis…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 3202

    Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Par un courrier en…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 3242

    L’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la part de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement perçue à leur profit de 4,5 % à 5 % pour les mutations d’immeubles intervenant entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 2028. Afin de faciliter l’institution du dispositif, un calendrier spécifique d’entrée en vigueur des délibérations est prévu. Le présent amendement complète ce calendrier…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 3423

    Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 3461

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la Taxe sur les friches commerciales puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. La taxe sur les friches commerciales (TFC) constitue un levier potentiel de revitalisation des centres-villes, de…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 3559

    Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). De nombreuses communes souhaitent en effet pouvoir faire évoluer leur taux de THRS, composante essentielle de la politique communale en matière de logement, afin notamment de réduire la sous-occupation des logements et de promouvoir l’occupation des habitations à titre de résidence principale.…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 3560

    Le présent amendement a pour objet d’ éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique . En effet, si les locaux destinés à la location habituelle de courte durée relèvent, par nature, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le deuxième alinéa de l’article 1407 du code général des impôts prévoit explicitement de les exclure de l’assiette de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), dès lors qu’ils…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 3561

    Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation. Depuis le transfert de la part départementale, ce refus n’est plus autorisé et l’exonération minimale que les communes sont tenues d’accorder est en effet fixé à 40 % . Nous le savons, les collectivités locales font face à une situation financière difficile avec des transferts de charges toujours plus importants qui ne…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 3562

    Cet amendement vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même . Il prévoit ainsi d’exonérer de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même Cette mesure, qui n’a…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 3575

    Cet amendement, adopté en commission des finances , vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il prévoit ainsi d'exonérer de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette mesure, qui n'a pas de conséquence négative dans le budget…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 3614

    L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 4060

    Ce sous-amendement vise à exclure les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité des sociétés soumises à la contribution aux services d’incendie et de secours mise en place par le présent amendement. Il s’agit de tenir compte des spécificités de ces structures, dont le ciblage n'apparaît pas utile. Les sociétés d’assurance mutuelles telles que la MAIF ou la Macif relèvent du code des assurances et sont donc soumises à la contribution par la mention…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 426

    Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action sociale et des familles. L’habitat inclusif correspond à une forme d’habitat partagé et inséré dans la vie locale, destinée aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Ces logements constituent pour leurs occupants leur résidence principale. Ils ne peuvent donc être assimilés à des structures commerciales ou à des hébergements…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 578

    Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel examine, de manière spécifique au principe d’égalité devant les charges publiques, le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de…

    Adopté

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  • ARTICLE 27 — amendement n° 786

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards d’euros en 2024, le total des bénéfices engrangés sur l’année dépasse les 4 milliards d’euros pour les sociétés d’autoroute : – 1,7 milliard pour ASF ; – 0,6 milliard pour Cofiroute ; – 1,1 milliard pour APRR ; – 700 millions pour Sanef. Il est donc légitime que l’État récupère…

    Adopté

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ARTICLE 28 (14)

  • ARTICLE 28 — amendement n° 1858

    L’article 28 prévoit de porter de 15 à 50 euros l’amende sanctionnant le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique. Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire. Il est donc proposé de maintenir cette amende à 15 euros par facture non émise par…

    Adopté

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  • ARTICLE 28 — amendement n° 1860

    L’article 28 prévoit de porter de 15 à 50 euros l’amende sanctionnant les plateformes en cas de manquement aux obligations de transmission des données des factures électroniques. Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire. Il est donc proposé de maintenir cette amende à 15 euros par…

    Adopté

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  • ARTICLE 28 — amendement n° 1861

    L’article 28 prévoit de porter de 250 à 500 euros l’amende sanctionnant les manquements aux obligations de transmission des données de transaction pour les assujettis. Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire. Il est donc proposé de maintenir cette amende à 250 euros par…

    Adopté

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  • ARTICLE 28 — amendement n° 1862

    L’article 28 prévoit de porter de 250 à 500 euros l’amende sanctionnant les manquements aux obligations de transmission des données de paiement pour les assujettis. Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire. Il est donc proposé de maintenir cette amende à 250 euros par transmission.

    Adopté

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  • ARTICLE 28 — amendement n° 1918

    L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. Le présent amendement cible 3 dispositions. Premièrement, il porte de six à douze mois la durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur relation contractuelle. Cette prolongation permettra d’assurer une transition plus fluide entre prestataires, notamment pour les très petites…

    Adopté

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  • ARTICLE 28 — amendement n° 3035

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 28 — amendement n° 3036

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 28 — amendement n° 3037

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 28 — amendement n° 3038

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 28 — amendement n° 3039

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 28 — amendement n° 3041

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 28 — amendement n° 3042

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 28 — amendement n° 3043

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 28 — amendement n° 3131

    L’article 28 prévoit de porter de 15 à 50 euros l’amende sanctionnant le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique. Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire. Il est donc proposé de maintenir cette amende à 15 euros par facture non émise par…

    Adopté

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ARTICLE 29 (36)

  • ARTICLE 29 — amendement n° 1000

    Cet amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 1001

    Cet amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce formulaire…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 1002

    Cet amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai supplémentaire de…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 1023

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de retenue à la source, cet agrément étant susceptible de leur être retiré en cas d’abus. Ce mécanisme est inspiré du dispositif en vigueur aux États-Unis et son effet désincitatif a fait ses preuves outre-Atlantique. Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites «…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 1196

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 1197

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 1198

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 121

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 122

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 123

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 1466

    L’amendement supprime la déclaration DAS 2 comme obligation annuelle et la remplace par une transmission “à la demande” sous 30 jours. Il allège une formalité devenue redondante et coûteuse pour les entreprises, car fondée sur des retraitements manuels (paiements en année civile, montants TTC alors que la comptabilité est tenue en HT), sources d’erreurs et de surcharge administrative. L’effectivité du contrôle n’est pas amoindrie : l’administration conserve l’accès au fichier des écritures…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 1684

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 1690

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l’impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 1692

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 1862

    Par cet amendement, les députés LFI proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire à l'impôt, et se rendent de fait complices de fraudes fiscales. Un dispositif de sanction est prévu aujourd’hui, mais il reste largement inopérant puisque l’administration doit au préalable identifier une fraude passible de pénalités de 80 %, soit une majoration prévue pour les situations d’abus de droit ou de schémas frauduleux…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 2340

    L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même que « le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille (…) est obligatoire ». Refuser de s’acquitter de l’impôt constitue une atteinte grave au pacte républicain et une trahison à l’égard de la Nation. La fraude fiscale remet en cause le fondement même de notre contrat…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 2759

    Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 2761

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 2762

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 2957

    Amendement rédactionnel de coordination avec le 5° du II du présent article.

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 2959

    Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle portant sur une référence.

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 3220

    Le présent amendement travaillé avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 3231

    Le présent amendement travaillé avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 3233

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 3278

    L’article 132 de la loi de finances pour 2022 a modifié l’article 88 du code général des impôts (CGI). La nouvelle rédaction de cet article a pour objet : - de supprimer la déclaration bilatérale des pensions et rentes (déclaration n°2466), dès lors que ces informations figurent dans la déclaration Pasrau pour les besoins de l’assujettissement de ces revenus au prélèvement à la source ; - d’inclure dans le champ de la déclaration Pasrau les rentes viagères à titre onéreux. La date d'entrée en…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 329

    Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connait une pression sans précédent. L’essor des locations saisonnières alimenté par des plateforme comme Airbnb ainsi que l’offre locative de plus en plus rare entraine des difficultés pour les habitants à se loger. Ce phénomène concerne particulièrement la Corse, le Pays-Basque ou encore la Bretagne. La loi ALUR a introduit en 2014 la possibilité de conclure des baux locatifs entre un bailleur et un locataire justifiant d’une inscription…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 3481

    La paperasse et les procédures excessives pèsent inutilement sur les entreprises, en particulier sur les PME et ETI. Le relevé des frais généraux (n°2067) duplique des informations déjà disponibles (DSN, comptabilité dématérialisée) et mobilise dirigeants et experts-comptables. Le présent amendement met fin à cette sur-couche et répond aux besoins de simplification demandé par nos entrepreneurs : le relevé n’est plus à joindre systématiquement, mais fourni sur demande de l’administration dans…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 3552

    Cet amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, en instituant un dispositif d’évaluation coordonné au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Les fraudes affectant les finances publiques représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros par an selon diverses estimations, mais leur mesure demeure aujourd’hui parcellaire et non harmonisée entre…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 387

    Cet amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 388

    Cet amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l’impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 389

    Cet amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai supplémentaire de…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 500

    Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 527

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de retenue à la source, cet agrément étant susceptible de leur être retiré en cas d’abus. Ce mécanisme est inspiré du dispositif en vigueur aux États-Unis et son effet désincitatif a fait ses preuves outre-Atlantique. Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites «…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 538

    Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.…

    Adopté

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 983

    Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • ARTICLE 29 — amendement n° 984

    Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

    Adopté

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ARTICLE 30 (4)

  • ARTICLE 30 — amendement n° 157

    Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

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  • ARTICLE 30 — amendement n° 2262

    Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui face à une très forte augmentation des recours : de 70 000 recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an, avec un stock de contentieux en attente de jugement qui devrait s’élever à 350 000 en 2025. Cela représente un délai moyen de jugement, pour un recours formé en 2025, d'environ 2 ans et 3 mois, contre 1_è mois en 2021. Cette augmentation résulte de la généralisation, par les collectivités…

    Adopté

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  • ARTICLE 30 — amendement n° 3334

    L’actionnariat salarié constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil National de la Résistance. L’objectif de 10% du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’Etat, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20…

    Adopté

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  • ARTICLE 30 — amendement n° 3773

    Le présent amendement ouvre la possibilité pour les services de l’État de revendre le surplus d’électricité qu’ils produisent, notamment dans le cadre d’installations d’autoconsommation. L’absence de cette possibilité freine notamment le développement de projets photovoltaïques sur le patrimoine public, alors même que ces projets contribuent directement aux objectifs nationaux de décarbonation et d’exemplarité énergétique. Cela s’inscrit dans la logique de transition énergétique des bâtiments…

    Adopté

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ARTICLE 31 (12)

  • ARTICLE 31 — amendement n° 1363

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, fixée à +1,3 % par le Gouvernement. Cette revalorisation représenterait une hausse d’environ 248 millions d’euros de la DGF du bloc communal par rapport à 2025. Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les dotations de l’État aux collectivités affichent une stabilité en trompe-l’œil : en réalité, leur érosion est…

    Adopté

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  • ARTICLE 31 — amendement n° 1411

    Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150 millions d’euros en 2025, le PLF 2026 renoue ainsi avec le gel appliqué à la DGF de 2018 à 2022. Le présent amendement propose au contraire de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit + 1,3 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 248…

    Adopté

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  • ARTICLE 31 — amendement n° 1700

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un coût de près de 800M€ pour ces territoires. En plus de la diminution pour moitié de la CVAE, la loi de finances pour 2021, en son article 29, comportait une seconde mesure permettant une réduction significative des…

    Adopté

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  • ARTICLE 31 — amendement n° 1808

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de reconduire à l’identique le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale) par rapport à 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, puis de 150 millions d’euros en 2025, cette stabilité marque un retour au gel observé entre 2018 et 2022. Le présent amendement propose, au contraire, de revaloriser la DGF du bloc communal à…

    Adopté

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  • ARTICLE 31 — amendement n° 3153

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 31 — amendement n° 3197

    Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensation partielle de leur montée en puissance sur le champ du développement économique et de l’accompagnement des PME et des ETI de leur territoire. En effet, les Régions avaient accepté une « sous-compensation » au titre de cette extension de compétence par le partage d’un impôt national qui visait à les rapprocher du…

    Adopté

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  • ARTICLE 31 — amendement n° 3320

    Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1 er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensation partielle de leur montée en puissance sur le champ du développement économique et de l’accompagnement des PME et des ETI de leur territoire. En effet, les Régions avaient accepté une « sous-compensation » au titre de cette extension de compétence par le partage d’un impôt national qui visait à les rapprocher…

    Adopté

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  • ARTICLE 31 — amendement n° 3417

    Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un coût de près de 800M€ pour ces territoires.

    Adopté

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  • ARTICLE 31 — amendement n° 3448

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en commission des finances sous le numéro CF-1700, vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un coût de près de 800M€ pour ces territoires. En plus de la diminution pour moitié de la CVAE, la loi de finances pour 2021, en son article 29,…

    Adopté

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  • ARTICLE 31 — amendement n° 3473

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur le rétablissement de la DGF des régions tel que proposé au présent article. L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé, à compter du 1 er janvier 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les régions depuis 2004 par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En application des règles de calcul fixées par la loi, le montant de la fraction de TVA…

    Adopté

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  • ARTICLE 31 — amendement n° 3565

    Par le présent amendement, le groupe Ecologiste et social reprend un volet de son amendement 1er, déjà déposé en commission . Et nous venons ainsi en soutien du même amendement déposé et adopté en commission de notre collègue Stéphane Delautrette ( AM n° I-CF1700 ). Ainsi nous visons ici à supprimer la réduction de 25 % de la compensation versée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’abattement de 50 % sur les bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière. Une…

    Adopté

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  • ARTICLE 31 — amendement n° 3642

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer le retour à une DGF régionale. Le retour à une DGF régionale fragiliserait la situation financière des Régions. Et ce alors même qu'elles remplissent un rôle essentiel en matière de développement économique et de réindustrialisation pour soutenir et accompagner nos PME et ETI, dans une période incertaine pour l'ensemble des acteurs économiques. Par cet amendement, nous appelons l'Etat à respecter son engagement et à maintenir la…

    Adopté

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ARTICLE 32 (2)

  • ARTICLE 32 — amendement n° 3067

    Le groupe écologiste et social soutient une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics. Sur le sujet du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), nous adoptons une approche pragmatique : cet outil, bien qu’imparfait, joue un rôle démultiplicateur et égalisateur de l’action publique face à l’investissement privé, et il a désormais le mérite d’être identifié et maîtrisé par nombre d’élus locaux. Aussi, la proposition du Gouvernement, sans paraître extravagante en apparence,…

    Adopté

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  • ARTICLE 32 — amendement n° 3465

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur les restrictions proposées par le Gouvernement aux dépenses éligibles en matière de FCTVA mais tout en conservant les avancées proposées s’agissant en particulier des projets réalisés par les SPLA-IN d’équipements publics. Dans une logique d’économies budgétaires, le Gouvernement souhaite réduire l’assiette du FCTVA en le limitant aux seules dépenses strictement d’investissement. Il vise également à réaliser des…

    Adopté

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ARTICLE 33 (3)

  • ARTICLE 33 — amendement n° 3156

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 33 — amendement n° 4093

    Le présent amendement tend à porter de 300 à 600 millions d’euros les sommes qui seront mobilisées, en 2026, au titre du fonds de sauvegarde des départements, conformément à l’engagement du Premier ministre, en clôture des assises des départements de France. D’après les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances, aucune reprise du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales n’aura lieu. Par conséquent, l’Etat abondera, sur sa part de TVA, le…

    Adopté

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  • ARTICLE 33 — amendement n° 4094

    Le présent amendement prend acte du fait que la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), correspondant à l’ancienne part régionale de la dotation globale de fonctionnement (DGF), n’a pas été intégrée au sein des prélèvements sur les recettes de l’Etat, contrairement à ce que prévoyait initialement l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026. Il en tire les conséquences en proposant que l’évolution de cette fraction soit désormais soumise aux mêmes règles d’encadrement que les…

    Adopté

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ARTICLE 34 (1)

  • ARTICLE 34 — amendement n° 3402

    L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties par la suppression de deux autres compensations fiscales représentant 30 millions d’euros au total : le versement représentatif de la taxe sur les spectacles afférents aux réunions sportives, et la compensation relative à l’allègement des droits de mutation…

    Adopté

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ARTICLE 35 (7)

  • ARTICLE 35 — amendement n° 1525

    Cet amendement porté par les députés LFI, Marie-Charlotte Garin, et Ayda Hadizadeh prévoit d'assurer les moyens d'un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en…

    Adopté

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  • ARTICLE 35 — amendement n° 1707

    Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi constitue en effet une avancée majeure pour les jeunes majeurs accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Elle consacre enfin, sur le plan juridique, le principe d’un accompagnement obligatoire jusqu’à l’âge de 21 ans, marquant ainsi une reconnaissance du besoin de…

    Adopté

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  • ARTICLE 35 — amendement n° 25

    Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation. Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit en Ukraine et de l’explosion des prix du carburant. C’est dans ce contexte inflationniste que la loi de finances pour…

    Adopté

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  • ARTICLE 35 — amendement n° 312

    En raison de l’adoption des deux amendements à l’article 36 traitant du financement du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025, il ressort qu’un précompte de 4 000 000 € opéré sur les ressources à répartir en 2026 au réseau des CCI de Région placées sous le contrôle de CCI France au titre de l’article L.711-16 du Code de commerce doit être réaffecté à la Collectivité de Corse. La Collectivité de Corse,…

    Adopté

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  • ARTICLE 35 — amendement n° 3158

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ARTICLE 35 — amendement n° 3542

    Le présent amendement vise à sécuriser, en 2026, la compensation financière versée aux régions au titre des charges supportées pour les formations sanitaires et sociales, dans le prolongement de la loi de finances pour 2025. La reconduction proposée garantit la stabilité financière des régions face aux dépenses de formation des filières paramédicales et sociales (frais pédagogiques, allocations d’études, soutien aux organismes de formation) et évite des reports de charges susceptibles…

    Adopté

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  • ARTICLE 35 — amendement n° 4096

    Le présent amendement de coordination tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions. Le montant total mis en répartition au titre de la DGF ainsi que de l’ensemble des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales s’en trouvent donc diminués du montant correspondant à la part régionale de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit 5 172 394 431 €.

    Adopté

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ARTICLE 36 (58)

  • ARTICLE 36 — amendement n° 1011

    Cet amendement, travaillé avec CCI France, propose de revenir sur la réduction supplémentaire imposée aux chambre de commerces et de l’industrie et de maintenir la trajectoire pluriannuelle telle que négociée avec le Président de CCI-France et votée par le Parlement dans la loi de finances initiale pour 2024 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026. Le projet de loi de finances (PLF) pour…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 1128

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau. Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’État. Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risques qualitatifs et quantitatifs pour la…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 1325

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les ressources affectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation du plafond d’affectation de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TATFNB) pour 2026. Représentant 40 % du total des ressources financières des Chambres d’agriculture, la TATFNB est un levier essentiel pour leur permettre de remplir leurs missions, par ailleurs renforcées (gestion du guichet unique France Services Agriculture, en…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 134

    Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’affectation, au profit de l’Office français de la biodiversité (OFB), du produit du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie exploités par La Française des Jeux et dédié à la biodiversité, habituellement versé au budget général de l’État. Ces ressources continueront d’être attribuées à l’OFB pour soutenir des projets de préservation et de restauration de la biodiversité. L’objectif est de reconduire en 2026 et 2027 le jeu de grattage…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 1416

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 1417

    Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M€ (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 1422

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 1496

    Cet amendement qui avait été discuté dans le projet de loi pour l’année 2025 et qui avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objectif de rétablir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale et la santé mondiale. Jusqu'alors, cette affectation était réalisée via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), un fonds extrabudgétaire rattaché à…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 1515

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 1547

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés introduit la possibilité, pour l’Anses, d’assujettir les demandes relatives aux macro-organismes et relèver les montants plafonds qui encadrent la détermination du barème de ces taxes au dossier. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1 er juillet 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 1609

    L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du montant annuel perçu par le réseau. Le CCI constituent pourtant un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. La proposition de réduction sde leur ressource fiscale compromettrait ce rôle de service public à l’entreprise et aux…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 1641

    Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH). Le secteur de la mode et de l’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde, marquée par un recul de l’activité, des fermetures d’entreprises et une perte de compétitivité face à la concurrence internationale. Dans ce contexte, il importe…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 1779

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit le retour au niveau 2025 des plafonds de taxes affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse d’un tiers du montant annuel perçu par le réseau. Cette baisse constitue une entorse à la trajectoire définie dans la loi de finances initiale…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 1823

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 1824

    Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M€ (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 1888

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 1982

    Le secteur de la Mode et de l'Habillement, déjà frappé par une lourde crise depuis plusieurs années, est aujourd'hui particulièrement mis en difficulté par les acteurs de l'ultra fast-fashion qui inondent le marché de vêtements produits à bas coûts dans des conditions opaques et expédiés à travers le monde sans considération pour leur empreinte écologique. Le DEFI est le comité professionnel de développement économique qui joue un rôle central dans la promotion, l’innovation et l’accompagnement…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 213

    Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée par la loi de finances pour 2023 et prévue jusqu’en 2027. Cette trajectoire correspond à une diminution totale de 60 M€, conformément aux évaluations préalables des articles des PLF 2023, 2024 et 2025, soit une baisse annuelle de 13,35 M€ et non de 56 M€. Depuis 2023, cette réduction s’est traduite…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 2268

    Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre des années 2023, puis 2024 et 2025. Un nouveau jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé,…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 2274

    Le montant total de la contribution de l'Office français de la biodiversité (OFB) aux onze établissements publics de parcs nationaux s'établit à 74,7 M€ pour l'année 2025 (contre 73,5 M€ en 2024). Le plafond prévu par l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est donc désormais atteint. En conséquence, il est proposé d’augmenter de 5 M€ le plafond de la contribution de l’OFB prévu par l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 2282

    La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 2387

    Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 2420

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 2445

    Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un outil nécessaire à la production de logements sociaux sur tout le territoire. De nombreux élus locaux y sont attachés à ce titre, car il s’agit de l’un des leviers qu’ils peuvent utiliser, par délégation. Ainsi, une centaine de collectivités, dont une trentaine de départements, bénéficient ainsi des fonds du FNAP pour soutenir la production de logements sociaux. Depuis sa création en 2016, les modalités de financement du FNAP ont…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 2454

    Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre des années 2023, puis 2024 et 2025. Un nouveau jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé,…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 2658

    Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 2707

    Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à permettre à l'Anses d'accomplir ses missions en relevant le barème des taxes au dossier, au regard du volume d'activité constaté. Il a été travaillé en lien avec les équipes de l'Anses. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits pesticides,…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 2746

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à revenir sur l'article 36 du PLF 2026. Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, à l’institut français du textile et de l’habillement (IFTH). L’habillement en France est frappé depuis plusieurs années par une crise très violente, qui a abouti à la fermeture de nombreux commerces partout en France et à la défaillance de…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 2912

    Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plus le fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portait le taux de la taxe à seulement 1,75 %.…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 31

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 3179

    Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 318

    Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 3226

    L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture. L’évaluation des substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques et des produits eux-mêmes en vue de leur commercialisation, est strictement encadrée et…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 3493

    Par cet amendement travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat, le groupe Écologiste et Social propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) affectée au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) soit fixée à 275 millions d’euros pour l’année 2026 (contre 75 millions d’euros en 2025) par dérogation à l’article L. 435‑1 du CCH qui prévoit un versement de 375 millions d’euros. En parallèle, le…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 3508

    La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques . Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismes recevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leurs missions, soit…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 3509

    La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismes recevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leurs missions, soit…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 3510

    La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 3518

    Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M€ (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 3612

    Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M€ (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 364

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 3658

    Le présent amendement vise à rétablir l’indexation annuelle du plafond de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, comme pour la TFNB. Cette mesure permettrait d’accroître de 1,1 % en 2026 les ressources des Chambres d’agriculture, soit 3,6 millions d’euros supplémentaires, sans impact pour le budget de l’État, la taxe étant majoritairement acquittée par les agriculteurs. Cette revalorisation est indispensable pour leur permettre…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 3741

    Cet amendement vise à répondre aux attentes d’un réseau important du paysage économique français : celui des CMA. Face à la révision à la baisse de la trajectoire de la TFCMA prévue dans le PLF 2026, il est proposé de maintenir cette trajectoire afin de ne pas menacer l’activité du réseau consulaire des CMA, qui a montré toute son importance dans l’accompagnement des entreprises artisanales. Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 3787

    Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 4057

    Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au CNC. En effet, il ne semble pas justifié que la fiscalité supplémentaire à laquelle le secteur du cinéma et de l'audiovisuel est soumise dans le but de financer le secteur et de garantir son dynamisme et sa pérennité soit finalement en partie ponctionnée pour être redistribuée au budget général de l'Etat. Les taxes affectées assurent un financement autonome et mutualisé de la filière. En étant non plafonnées, les…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 4058

    L'amendement de M. Juvin propose de baisser de baisser les plafonds de plusieurs taxes affectées, dont celles affectées au Centre national de la musique (CNM). Ce sous-amendement propose de revenir sur les baisses de plafonds de la taxe billetterie et de la taxe streaming affectées au CNM. L'auteur de ce sous-amendement s'oppose en effet à une baisse des ressources du CNM, alors que le PLF 2026 prévoit déjà une diminution de la SCSP de l'opérateur de 7 millions d'euros. Les conséquences sur le…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 4061

    Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les taxes affectées au CNC sont des taxes portant sur l'activité du secteur audiovisuel et cinématographique. À titre d'illustration, elles peuvent prendre la forme d'une part du prix des places de cinéma ou d'une fraction du tarif des abonnements aux chaînes de télévision à la demande. Ces taxes jouent un rôle crucial dans le financement de la création de nouveaux…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 4064

    Ce sous-amendement vise à préserver l'affectation prévue dans le PLF pour les taxes affectées au Centre National de la musique (CNM). Le PLF 2026 prévoit déjà une diminution de la subvention pour charges de service public (SCSP) au CNM de 7 millions d'euros. L'amendement 3509 prévoit une baisse complémentaire de 8 millions d'euros concernant l'affectation des taxes. Les taxes affectées au CNM sont des taxes portant sur l'activité du secteur de la musique. Elles correspondent à une part du prix…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 4071

    Ce sous-amendement vise à revenir sur la baisse du montant de la taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF affectée à la Société des grands projets (SGP) pour l’exercice 2026, proposé dans cet amendement. Créée par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la SGP a pour mission première la conception et la réalisation du réseau du Grand Paris Express, un projet structurant d’intérêt national, qui représente des kilomètres de lignes nouvelles, de nouvelles…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 4072

    Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse continue des coûts de l’énergie, le transport fluvial constitue une solution stratégique et écologique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l’efficacité énergétique du transport de marchandises et participer activement à la décarbonation de notre économie. Avec 43,7 millions de tonnes transportées en 2024, soit l’équivalent de 2,18 millions de trajets poids lourds évités, le fluvial a permis d’économiser 404…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 410

    Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

    Adopté

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 525

    Le présent amendement vise à rétablir l’indexation annuelle du plafond de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, comme pour la TFNB. Cette mesure permettrait d’accroître de 1,1 % en 2026 les ressources des Chambres d’agriculture, soit 3,6 millions d’euros supplémentaires, sans impact pour le budget de l’État, la taxe étant majoritairement acquittée par les agriculteurs. Cette revalorisation est indispensable pour leur permettre…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 751

    L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture. L’évaluation des substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques et des produits eux-mêmes en vue de leur commercialisation, est strictement encadrée et…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 802

    Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 843

    Le présent amendement, proposé par Chambres d'agriculture de France, vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 860

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 861

    Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 918

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) affectée au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) soit fixée à 275 millions d’euros pour l’année 2026 (contre 75 millions d’euros en 2025) par dérogation à l’article L. 435‑1 du CCH qui prévoit un versement de 375 millions d’euros. Cette proposition du mouvement…

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  • ARTICLE 36 — amendement n° 98

    Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M€ (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année…

    Adopté

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ARTICLE 39 (1)
ARTICLE 4 (2)

  • ARTICLE 4 — amendement n° 122

    Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour accompagner la trajectoire du redressement des comptes publics dans une logique de juste répartition des efforts, l’article 4 propose de reconduire partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi de finances pour 2025. Si ce…

    Adopté

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  • ARTICLE 4 — amendement n° 3838

    La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises est justifiée par la nécessité de faire participer les plus grandes entreprises au redressement des comptes publics. Le présent amendement propose de concentrer cet effort sur les plus grandes entreprises de notre pays et d’alléger la charge reposant sur les entreprises de taille intermédiaires françaises. Cet effort supplémentaire vise également à compenser le coût induit par les précédents votes,…

    Adopté

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ARTICLE 41 (1)

  • ARTICLE 41 — amendement n° 987

    "Cet amendement vise à supprimer le dispositif du versement nucléaire universel, définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production, et rétablir les tarifs règlementé de vente pour protéger les consommateurs. L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service public selon l’article L121-1 du Code de l’Énergie, les superprofits des producteurs comme des fournisseurs ne sont pas acceptables sur ce…

    Adopté

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ARTICLE 43 (9)

  • ARTICLE 43 — amendement n° 1079

    Les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article. En effet, une accumulation de recettes relatives à la collecte de la TNSA constatée dans certaines trésoreries d’aéroports ne signifie pas mécaniquement que le stock de logements à insonoriser est apuré. De plus, ce surplus peut très bien apparaître comme une opportunité d’une part d’intensifier les campagnes d'information du public, mais également de mieux couvrir les travaux à destination des particuliers en abaissant leur reste à…

    Adopté

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  • ARTICLE 43 — amendement n° 1147

    Afin de contribuer à limiter les nuisances sonores inhérentes à leur activité, les compagnies aériennes s’acquittent de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) auprès des aérodromes concernés. Les recettes de la TNSA sont par la suite mobilisées pour le financement de travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés, une fois leur dossier validé par la commission consultative d’aide aux riverains (CCAR). Cependant, le ralentissement de la demande d’indemnisation a…

    Adopté

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  • ARTICLE 43 — amendement n° 1433

    Afin de contribuer à limiter les nuisances sonores inhérentes à leur activité, les compagnies aériennes s’acquittent de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) auprès des aérodromes concernés. Les recettes de la TNSA sont par la suite mobilisées pour le financement de travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés, une fois leur dossier validé par la commission consultative d’aide aux riverains (CCAR). Cependant, le ralentissement de la demande d’indemnisation a…

    Adopté

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  • ARTICLE 43 — amendement n° 1436

    Cet amendement de suppression du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer le présent article qui prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général de l’État, sur les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Or, cette taxe, que le groupe propose par ailleurs d’augmenter a été instituée dans un objectif sanitaire et environnemental précis : indemniser les riverains exposés aux nuisances sonores générées par le trafic aérien, par le biais…

    Adopté

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  • ARTICLE 43 — amendement n° 1788

    Cet amendement supprime l'article qui propose de prélever exceptionnellement les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) constatés dans les comptes des exploitants d’aérodromes au profit du budget général pour 2026 pour la partie du solde constaté au 31 décembre 2025 qui excèdera 45M€. Pour rappel, cette taxe est prélevée auprès des compagnies aériennes et a pour fait générateur le décollage d’aéronefs. Elle a vocation à financer l’indemnisation des travaux…

    Adopté

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  • ARTICLE 43 — amendement n° 298

    La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée par les articles L 422-49 du code des impositions sur les biens et services et L 6360-2 du code des transports, a pour finalité exclusive le financement des travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes. Cette affectation spécifique, prévue par les articles L 571-14 et L 571-17 du code de l’environnement, répond à un impératif de santé publique et de protection de l’environnement,…

    Adopté

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  • ARTICLE 43 — amendement n° 3288

    Selon l’OMS, les nuisances liées au transport aérien et leur effet sur le stress ou le sommeil entrainent une perte estimée d’environ trois années d’espérance de vie en bonne santé dans certaines communes les plus impactées. Les dernières études de Bruitparif et du Conseil National du Bruit, révèlent que le trafic aérien impacte plus de 2,2 millions de personnes rien qu’en Île-de-France. Cependant, le présent article instaure un prélèvement exceptionnel destiné au budget général de l’État,…

    Adopté

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  • ARTICLE 43 — amendement n° 3444

    Cet amendement de suppression du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer le présent article qui prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général de l’État, sur les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Or, cette taxe, que le groupe propose par ailleurs d’augmenter a été instituée dans un objectif sanitaire et environnemental précis : indemniser les riverains exposés aux nuisances sonores générées par le trafic aérien, par le biais…

    Adopté

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  • ARTICLE 43 — amendement n° 437

    La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée par les articles L 422-49 du code des impositions sur les biens et services et L 6360-2 du code des transports, a pour finalité exclusive le financement des travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes. Cette affectation spécifique, prévue par les articles L 571-14 et L 571-17 du code de l’environnement, répond à un impératif de santé publique et de protection de l’environnement,…

    Adopté

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ARTICLE 46 (6)

  • ARTICLE 46 — amendement n° 1034

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 du projet de loi de finances, qui prévoit de faire supporter aux personnes condamnées tout ou partie des frais d’enquête et de justice. Cette disposition rompt avec le principe fondamental selon lequel la justice, mission régalienne de l’État, doit être rendue gratuitement au nom du peuple français. En transférant sur les individus le coût des enquêtes pénales, le Gouvernement introduit une logique comptable étrangère à la conception française…

    Adopté

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  • ARTICLE 46 — amendement n° 1044

    Cet amendement vient supprimer cet article honteux de facturation des frais d'enquête pénale aux personnes condamnées. Il s'agit, avec l'article 30 qui vient taxer l'accès à la justice, d'une mesure qui nous éloigne de l'Etat de droit. Alors que Macron faisait, il y a tout juste quelques jours, l'éloge de la figure de Robert Badinter lors de sa panthéonisation, le budget porté par son gouvernement attaque de façon scandaleuse notre modèle de justice pénale. La disposition gouvernementale…

    Adopté

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  • ARTICLE 46 — amendement n° 2794

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de mettre tout ou partie des frais de justice pénale à la charge de la personne condamnée. Si aujourd’hui, le code de procédure pénale prévoit que l’État prend en charge les frais de justice, il peut néanmoins déjà poursuivre le recouvrement de ceux qui ne relèvent pas de sa charge définitive, comme par exemple l’aide juridictionnelle versée à la victime. À ces frais s’ajoute un droit fixe de procédure pour les…

    Adopté

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  • ARTICLE 46 — amendement n° 3740

    L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article car une telle mesure aurait pour effet de faire peser sur les personnes détenues ou condamnées une « dette pénale supplémentaire », susceptible de limiter leur capacité à indemniser les victimes et d’aggraver les inégalités économiques. Cette mesure compromet directement la…

    Adopté

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  • ARTICLE 46 — amendement n° 553

    Cet amendement vient supprimer cet article honteux de facturation des frais d’enquête pénale aux personnes condamnées. Il s’agit, avec l’article 30 qui vient taxer l’accès à la justice, d’une mesure qui nous éloigne de l’État de droit. Alors que Macron faisait, il y a tout juste quelques jours, l’éloge de la figure de Robert Badinter lors de sa panthéonisation, le budget porté par son Gouvernement attaque de façon scandaleuse notre modèle de justice pénale. La disposition gouvernementale…

    Adopté

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  • ARTICLE 46 — amendement n° 882

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de mettre tout ou partie des frais de justice pénale à la charge de la personne condamnée. Si aujourd’hui, le code de procédure pénale prévoit que l’État prend en charge les frais de justice, il peut néanmoins déjà poursuivre le recouvrement de ceux qui ne relèvent pas de sa charge définitive, comme par exemple l’aide juridictionnelle versée à la victime. À ces frais s’ajoute un droit fixe de procédure pour les…

    Adopté

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ARTICLE 47 (1)
ARTICLE 5 (73)

  • ARTICLE 5 — amendement n° 1058

    Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail. Cette gratification a un caractère honorifique et non rémunératoire : elle ne rémunère ni un travail ni une prestation, mais reconnaît une carrière accomplie. Au sens de l’article 12 du code général des impôts, elle ne constitue pas un revenu imposable corrélatif à une activité. Sa fiscalisation altérerait la nature juridique de…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1081

    Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantage fiscal, mais une compensation partielle des contraintes réglementaires imposées aux exploitants, notamment dans les zones humides, prairies permanentes et espaces à haute valeur écologique. Le dispositif soutient la gestion durable des sols et la préservation des écosystèmes agricoles, dans un contexte de…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1103

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 32 à 38 de l’article 16, qui prévoient la suppression progressive des tarifs différenciés applicables aux biocarburants, notamment au B100 et au superéthanol E85. Ces deux carburants incarnent la réussite d’une filière française de décarbonation fondée sur la souveraineté agricole, la stabilité fiscale et l’innovation industrielle. Le B100, biodiesel issu d’huiles végétales — principalement de colza français — et le E85, composé à plus de 65 % de…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 116

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie pas sur une étude d’impact ou une évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1165

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1182

    Cet amendement vise d’une part à maintenir la défiscalisation des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. D’autre part, il vise à maintenir les crédits d’impôts pour enfants dans le secondaire et le supérieur.

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 120

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation significative de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment le Superéthanol-E85 et le B100, avec une hausse respective de 380 % et 400 %. Cette évolution fiscale suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs des filières agricoles, industrielles et énergétiques concernées mais aussi dans le domaine du transport routier et chez les automobilistes (plus d'1 million d'entre eux sont concernés). En effet,…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1297

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’adapter le dispositif de l’article 199 vicies A du CGI par la création d’un crédit d’impôt transmission, supprimant la réduction d’impôt actuellement prévue. Son objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d’un agrandissement. Depuis plusieurs années, la profession agricole réclame la mobilisation d’outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1374

    Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous plutôt qu'aux milliardaires, et que certains dirigeants politiques qui se réclament pourtant de gauche sont prêts à les accompagner dans leur sombre besogne. Pour financer ses cadeaux aux plus riches, par exemple la division par deux de la surtaxe d’IS sur les très grandes entreprises, le…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1375

    Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur. Cette réduction d’impôt constitue une mesure de soutien et de reconnaissance de l’effort des familles. Elle permet d’alléger le coût croissant de la scolarité pour les foyers de la classe moyenne. La suppression de cette réduction d’impôt représenterait un poids supplémentaire pour ces familles, déjà soumises à une forte…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1384

    Le présent amendement vise à maintenir l’article 199 quater F du code général des impôts, qui prévoit des réductions d’impôts pour les familles lorsque les enfants qu’elles ont à charge poursuivent des études dans le secondaires ou dans le supérieur. Dans son rapport de décembre 2023 sur « Le pouvoir d’achat des familles face au choc d’inflation », le HCFEA (Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge) rappelait que si toutes les catégories de ménages avaient été affectées par la…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1386

    Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 20 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés. Si le groupe LIOT partage la nécessité de revoir certaines niches fiscales, il serait contre-productif de supprimer un dispositif qui contribue activement à la pérennité des entreprises, renforce l’implication et la stabilité des salariés, et permet de surmonter un…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1388

    Le présent amendement a pour objet d’annuler la suppression de l’aide aux entreprises affectées par la crise de l’eau à Mayotte. Les conséquences économiques de la crise de l’eau de 2023, aggravées par le cyclone Chido du 14 décembre 2024, continuent de fragiliser durablement le tissu économique local. La suppression de ce dispositif de soutien est en contradiction avec l’effort de reconstruction nécessaire et entamé à travers la loi de programmation du 11 août 2025 pour la refondation de…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1397

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1421

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1423

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation significative de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment le Superéthanol-E85 et le B100, avec une hausse respective de 380 % et 400 %. Si cette évolution fiscale vise à renforcer la cohérence du cadre budgétaire, elle suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs des filières agricoles, industrielles et énergétiques concernées. En effet, elle intervient sans étude d’impact préalable ni concertation…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 149

    Cet amendement propose de supprimer la hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants E85 et le B100. Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier de marchandises tandis que l'E85 a connu un engouement auprès des automobilistes soucieux de l'environnement mais dont les usages ne permettent pas de passer à un véhicule électrique. Ainsi, plus d’un million de Français utilisent un véhicule roulant à l'E85. La hausse de…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1501

    Le présent article du projet de loi de finances entend rationaliser la législation fiscale en supprimant ou limitant les effets dans le temps des dépenses fiscales et des taxes qui apparaissent comme inefficientes ou obsolètes. Ses alinéas 28 et 29 propose la suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des zones humides. La mission d’information sur l’artificialisation des sols, conduite au sein de la commission du développement durable et…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1507

    Le présent amendement supprime la possibilité pour les entreprises de déduire du résultat imposable, sur cinq ans, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Cette mesure constitue un manque à gagner pour l’État estimé à environ cinq millions d’euros par an. Elle bénéficie à un nombre limité d’entreprises et son impact économique direct est jugé faible au regard de son coût fiscal. La suppression de cette niche fiscale permettrait de rationaliser…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1557

    Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1595

    Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1615

    Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire. Cette exonération, instituée au XIXᵉ siècle, a été maintenue sans discontinuité par toutes les grandes réformes fiscales successives — notamment celles de 1945, 1959 et 1990 — au nom d’un principe de reconnaissance nationale envers les citoyens et les militaires distingués pour leurs services éminents. Sa remise en cause constituerait…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1622

    L'objet de cet amendement est de conserver la niche fiscale favorable à la protection des zones humides. La taxation du foncier non bâti est plus élevée en France que dans les autres pays européens, conduisant à diminuer la rentabilité des terres naturelles, agricoles et forestières, et donc à faciliter l’urbanisation de ces dernières. Le foncier non bâti est soumis à plusieurs taxes indépendantes des revenus qu’il procure : la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe pour frais de…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1647

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1654

    Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantage fiscal, mais une compensation partielle des contraintes réglementaires imposées aux exploitants, notamment dans les zones humides, prairies permanentes et espaces à haute valeur écologique. Le dispositif soutient la gestion durable des sols et la préservation des écosystèmes agricoles, dans un contexte de…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 17

    Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 32 à 38 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026. Ces dispositions, en ciblant l’avantage fiscal accordé aux carburants B100 et E85, constituent une mesure à la fois néfaste pour l’environnement, pour notre agriculture et pour nos emplois industriels. Le gain budgétaire attendu, qui n’est d’ailleurs pas réellement chiffré, peut sembler attrayant à court terme, mais il serait catastrophique à moyen et à long terme. En cherchant à…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1752

    L'article 5 de ce texte prévoit une augmentation de la fiscalité applicable à deux biocarburants d’origine agricole, le B100 et le Superéthanol-E85. Ces évolutions risquent de fragiliser deux filières françaises qui contribuent à la fois à la décarbonation du transport et à la souveraineté énergétique du pays. Le B100, issu d’huiles végétales produites en France, constitue aujourd’hui une solution de transition efficace pour les poids lourds et les engins de chantier. Son développement repose…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1821

    Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Cette mesure, qui prévoit une augmentation respective de 380 % et 400 %, a été proposée sans concertation préalable ni étude d’impact sérieuse. Elle menace directement l’équilibre économique, social et environnemental de notre pays, ainsi que la souveraineté énergétique et protéinique de la…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1854

    Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire. Ces traitements annuels sont : – entre 6,10 € et 36,59 € pour la légion d’honneur ; – de 4,57 € pour la médaille militaire. Ces traitements symboliques constituent ainsi une marque d’honneur plus qu’une source de revenu. Leur montant, modeste, n’a pas vocation à être intégré dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. La fiscalisation de ces…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1855

    Le présent amendement vise à conserver l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les sommes perçues par les lauréats du prix Nobel. Cette distinction internationale récompense des travaux ou des actions ayant apporté une contribution majeure au progrès scientifique, à la culture, à la paix ou au développement de l’humanité. Les sommes allouées aux lauréats constituent avant tout une reconnaissance du mérite et de l’excellence, et non un revenu de nature patrimoniale ou…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1867

    Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement. Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1873

    Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement. Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1874

    Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement. Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1875

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les Français et la familles. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose la suppression de plusieurs dispositions qui conduirait à une augmentation massive d’impôts et de taxes sur plusieurs millions de Français. Pour y faire obstacle, le présent amendement prévoit de supprimer les alinéas prévoyant de : Fiscaliser les indemnités des personnes…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1876

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les Français et la familles. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose la suppression de plusieurs dispositions qui conduirait à une augmentation massive d’impôts et de taxes sur plusieurs millions de Français. Pour y faire obstacle, le présent amendement prévoit de supprimer les alinéas prévoyant de : Fiscaliser les indemnités des personnes…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1878

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les Français et la familles. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose la suppression de plusieurs dispositions qui conduirait à une augmentation massive d'impôts et de taxes sur plusieurs millions de Français. Pour y faire obstacle, le présent amendement prévoit de supprimer les alinéas prévoyant de : Fiscaliser les indemnités des personnes…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1880

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) ainsi que la réduction d’impôts pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1923

    La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux avait introduit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) bénéficiant spécifiquement aux zones humides, afin de renforcer les outils de préservation de ces milieux naturels essentiels. Cette mesure visait à reconnaître et à encourager les pratiques de gestion durables mises en œuvre par les titulaires de droits réels ou personnels sur ces parcelles, tout en leur permettant de…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 1926

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 2062

    L'objet de cet amendement est de conserver la niche fiscale favorable à la protection des zones humides. La taxation du foncier non bâti est plus élevée en France que dans les autres pays européens, conduisant à diminuer la rentabilité des terres naturelles, agricoles et forestières, et donc à faciliter l’urbanisation de ces dernières. Le foncier non bâti est soumis à plusieurs taxes indépendantes des revenus qu’il procure : la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe pour frais de…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 2077

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 212

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation significative de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment le Superéthanol-E85 et le B100, avec une hausse respective de 380 % et 400 %. Une hausse qui impacte directement le secteur du transport qui a pourtant opéré une transition vers des carburants moins polluants, comme le Biocarburant de colza. Elle intervient sans étude d’impact préalable ni concertation approfondie avec les parties prenantes,…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 22

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 223

    Le projet de loi de finances pour 2026 vise à supprimer le tarif particulier d’accise dont bénéficient certains carburants : B 100 et bio-Ethanol E 85. Ces bio carburants sont fabriqués à base de colza ou de betteraves et présentent sur le plan écologique des émissions beaucoup plus faibles de dioxyde de carbone. Ce qui explique, que les véhicules utilisant ce type de carburant bénéficient d’allègements fiscaux divers : peu ou pas de malus, taxe annuelle (ex TVS) réduite….. Dans cette optique…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 2246

    Le présent amendement propose de supprimer les dispositions du projet de loi de finances pour 2026 qui remettent en cause les avantages fiscaux pour les carburants E85 et B100. Ces biocarburants représentent des alternatives concrètes aux carburants fossiles, avec notamment une réduction significative des émissions polluantes pour l’E85 et une forte utilisation du B100 dans le transport routier et le BTP. Ces dispositions ont un effet contre-productif, en rendant ces solutions écologiques moins…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 2265

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation significative de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment le Superéthanol-E85 et le B100, avec une hausse respective de 380 % et 400 %. Si cette évolution fiscale vise à renforcer la cohérence du cadre budgétaire, elle suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs des filières agricoles, industrielles et énergétiques concernées. En effet, elle intervient sans étude d’impact préalable ni concertation…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 2304

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse importante de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole – le Superéthanol-E85 (+380 %) et le B100 (+400 %). Cette évolution, introduite sans concertation ni étude d’impact préalable, soulève des incertitudes quant à ses conséquences économiques, sociales, agricoles et industrielles. Elle pourrait peser sur le revenu des exploitants, renchérir le prix des carburants routiers et réduire l’attractivité des alternatives…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 2399

    Les alinéas dont il est demandé la suppression prévoient une hausse massive de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure est un non-sens écologique et industrielle pour notre pays. Elle est proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Cette…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 248

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur. Cette réduction d’impôt, d’un montant de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, concerne plusieurs millions de foyers fiscaux. Elle constitue un instrument de redistribution horizontale, reconnaissant l’effort consenti par les familles pour la scolarité de leurs enfants. Sa suppression affaiblirait…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 277

    Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers applicables aux biocarburants, afin de préserver les conditions économiques nécessaires à leur compétitivité face aux carburants d’origine fossile. En effet, ces tarifs spécifiques constituent un levier essentiel pour soutenir la filière nationale de production de biocarburants, encourager l’innovation dans les procédés de valorisation de la biomasse et contribuer aux objectifs de décarbonation des transports fixés par la stratégie…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 29

    Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 3098

    Amendement de coordination

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 3353

    Le projet de loi de finances pour 2026 introduit une augmentation drastique de la taxation des biocarburants français issus de l’agriculture, notamment le Superéthanol-E85 (+380 %) et le B100 (+400 %). Cette décision, prise sans aucune consultation préalable, s’appuie sur des fondements techniques discutables et ignore délibérément ses répercussions économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales et stratégiques pour la souveraineté nationale. Aucune étude d’impact n’a été…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 3384

    Cet article prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %.Toutefois, cette mesure soulève de réelles inquiétudes pour les filières agricoles, industrielles et énergétiques françaises. Il est essentiel de reconnaître que les biocarburants d’origine agricole jouent un rôle important dans la transition écologique, la réduction des émissions de CO2, la valorisation des productions…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 3574

    Cet amendement, adopté en commission des finances , propose de supprimer la hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants E85 et le B100 . Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier de marchandises tandis que l'E85 a connu un engouement auprès des automobilistes soucieux de l'environnement mais dont les usages ne permettent pas de passer à un véhicule électrique. Ainsi, plus d’un million de Français utilisent un…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 3579

    L'article 5 de ce texte prévoit une augmentation de la fiscalité applicable à deux biocarburants d’origine agricole, le B100 et le Superéthanol-E85. Ces évolutions risquent de fragiliser deux filières françaises qui contribuent à la fois à la décarbonation du transport et à la souveraineté énergétique du pays. Le B100, issu d’huiles végétales produites en France, constitue aujourd’hui une solution de transition efficace pour les poids lourds et les engins de chantier. Son développement repose…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 3609

    Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Cette mesure, qui prévoit une augmentation respective de 380 % et 400 %, a été proposée sans concertation préalable ni étude d’impact sérieuse. Elle menace directement l’équilibre économique, social et environnemental de notre pays, ainsi que la souveraineté énergétique et protéinique de la…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 3629

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose la suppression de plusieurs dispositions qui conduirait à une augmentation d'impôts et de taxes sur plusieurs millions de Français. Tel est le cas de la fin de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité pour les études secondaires et supérieures. Dans ce débat budgétaire, la Droite…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 3630

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse massive de la fiscalité sur les carburants. Si la réduction de niches fiscales inefficaces constitue un objectif partagé, cet article propose plusieurs modifications de notre législation fiscale qui conduiraient à une augmentation massive de taxes sur plusieurs millions de Français. Tel est le cas de la remise en cause des tarifs réduits sur les carburants B100 et E85. Dans ce débat budgétaire, la Droite Républicaine…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 431

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole : +380 % pour le Superéthanol-E85 et +400 % pour le B100. En supprimant toute incitation économique à l’usage des biocarburants, cette hausse de taxation redirigerait les consommateurs, automobilistes comme transporteurs, vers les carburants fossiles importés et fortement émetteurs, au détriment des carburants les plus décarbonés — et les plus français. Le…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 464

    Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission, en lieu et place de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 vicies A du code général des impôts, afin d’encourager la cession d’exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs. Dans un contexte de renouvellement difficile des générations, il s’agit de redonner un intérêt économique concret à la transmission, y compris pour les ventes sans différé de paiement, et de tenir l’engagement pris par le Gouvernement de soutenir…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 520

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les frais de scolarité, afin que chaque famille, surtout les plus populaires, puisse en bénéficier, au lieu de supprimer honteusement ce petit dispositif social. Dans ce PLF, le Gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux demandeurs de titres de séjour, aux micro-entrepreneurs, et désormais aux…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 528

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) ainsi que la réduction d’impôts pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 597

    L’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 comporte plusieurs dispositions visant à pénaliser l’utilisation des carburants alternatifs. Sont concernés les particuliers comme les professionnels. Premièrement, le tarif particulier appliqué au gazole B100 est supprimé. Cela engendrera une hausse de 400 % de la fiscalité applicable à ce biodiesel pur, sans mélange avec du gazole fossile et produit à partir de colza français. Les entreprises et collectivités utilisatrices qui ont consenti…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 614

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole : +380 % pour le Superéthanol-E85 et +400 % pour le B100. En supprimant toute incitation économique à l’usage des biocarburants, cette hausse de taxation redirigerait les consommateurs, automobilistes comme transporteurs, vers les carburants fossiles importés et fortement émetteurs, au détriment des carburants les plus décarbonés — et les plus français. Le…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 664

    Cet amendement vise à retirer la hausse brutale de fiscalité prévue dans le PLF 2026 sur le Superéthanol-E85 et le B100, afin d’éviter un retour vers des carburants fossiles importés, plus carbonés, et de préserver des filières françaises créatrices de valeur (plus de 120 000 agriculteurs, 30 000 emplois industriels). Dépourvue d’étude d’impact et de concertation, la hausse fragiliserait la décarbonation des transports, renchérirait le coût pour les ménages et les transporteurs, et affaiblirait…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 699

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité sur les biocarburants, notamment le Superéthanol-E85 et le B100, de respectivement 380 % et 400 %. Cette mesure fragiliserait la compétitivité d’une filière agricole et industrielle stratégique, engagée dans la transition énergétique du transport et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le présent amendement vise à maintenir les tarifs particuliers applicables aux biocarburants, afin de préserver les…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 708

    Cet amendement vise à retirer la hausse brutale de fiscalité prévue dans le PLF 2026 sur le Superéthanol-E85 et le B100, afin d’éviter un retour vers des carburants fossiles importés, plus carbonés, et de préserver des filières françaises créatrices de valeur (plus de 120 000 agriculteurs, 30 000 emplois industriels). Dépourvue d’étude d’impact et de concertation, la hausse fragiliserait la décarbonation des transports, renchérirait le coût pour les ménages et les transporteurs, et affaiblirait…

    Adopté

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 709

    Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 32 à 38 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026. Ces dispositions, en ciblant l’avantage fiscal accordé aux carburants B100 et E85, constituent une mesure à la fois néfaste pour l’environnement, pour notre agriculture et pour nos emplois industriels. Le gain budgétaire attendu, qui n’est d’ailleurs pas réellement chiffré, peut sembler attrayant à court terme, mais il serait catastrophique à moyen et à long terme. En cherchant à…

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 712

    Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par le projet de loi de finances pour 2026. La suppression de cet avantage porterait un coup direct au pouvoir d’achat des ménages et à la compétitivité de nombreux professionnels, notamment dans le secteur du transport routier, de l’agriculture, de l’artisanat et des collectivités. Le superéthanol E85, dont le prix à la pompe est en moyenne deux fois inférieur à celui de l’essence,…

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 807

    Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 845

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

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  • ARTICLE 5 — amendement n° 978

    Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2026 qui remettent en cause les avantages fiscaux dont bénéficient les carburants E85 et B100. Ces carburants, produits majoritairement en France à partir de matières premières agricoles locales, constituent des alternatives concrètes aux carburants fossiles importés. L’E85, par sa teneur élevée en bioéthanol, permet une réduction significative des émissions de CO₂ et de particules fines par…

    Adopté

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ARTICLE 55 (3)

  • ARTICLE 55 — amendement n° 143

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond d’emploi du Cerema de 25 postes, pour revenir sur la baisse de postes prévue par le PLF pour 2026. Alors qu’il a connu sous le précèdent quinquennat une forte baisse de ses effectifs (-500 ETP, soit environ -20 %) et des moyens alloués par l’État (-22 %), l’établissement a opéré un réel effort de restructuration. Il a poursuivi sa transformation pour accompagner le mouvement de décentralisation et faciliter, pour les…

    Adopté

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  • ARTICLE 55 — amendement n° 2621

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de supprimer le plafond d'emplois pour les opérateurs de l’État, qui n’ont pas à être arbitrairement limités par les gouvernements néolibéraux dans la bonne réalisation des missions de service public qui leur sont confiées. Pour les opérateurs de l’État, ce projet de loi de finances prévoit une suppression de 1 735 emplois après la destruction de 1 005 postes l’année dernière. Au nom d’une fantasmée « rationalisation administrative », les…

    Adopté

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  • ARTICLE 55 — amendement n° 90

    Depuis le 1er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité. Les missions de l’établissement sont en forte progression avec des enjeux de restauration et de préservation de la biodiversité pour lesquels la France s’est engagée au niveau national comme international et européen, avec le règlement sur la restauration de la nature. Tous ces objectifs sont actuellement mis en difficulté par des sous‑dotations récurrentes en…

    Adopté

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ARTICLE 6 (16)

  • ARTICLE 6 — amendement n° 1244

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR propose la suppression de l’article 6, qui instaure un abattement forfaitaire sur le revenu imposable des personnes retraitées. Les retraités ont déjà contribué toute leur vie active au financement de la solidarité nationale. Ils ne doivent pas être à nouveau mis à contribution ou instrumentalisés par des dispositifs fiscaux dont les effets sont mal ciblés et peu lisibles. Plutôt que d’ajouter une nouvelle mesure fiscale forfaitaire, il conviendrait de…

    Adopté

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  • ARTICLE 6 — amendement n° 1344

    Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer cet article qui a pour but de pénaliser les revenus des retraités de classe moyenne tout en prétendant hypocritement avoir une portée sociale. Cet article est une nouvelle forme de fiscalisation des classes moyennes, en l’occurrence celles et ceux à la retraite, tout en prétendant faire de la justice fiscale. Il ne s’agit que d’une nouvelle trouvaille pour faire payer aux classes moyennes le coût des baisses d’impôts des plus…

    Adopté

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  • ARTICLE 6 — amendement n° 1439

    L’auteur du présent amendement tient à souligner que l’effort budgétaire ne sera compris que s’il est partagé par tous. Or, alors qu’il ne prévoit aucune mesure similaire sur d’autres catégories de revenus, le budget présenté par le Gouvernement concentre les mesures d’austérité sur les retraités : gel de la revalorisation des retraites en 2026, gel du barème de la CSG, remise en cause de l’abattement de 10%, ou encore sous-indexation jusqu’en 2030. Cette accumulation d’efforts ciblés légitime…

    Adopté

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  • ARTICLE 6 — amendement n° 1572

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR propose la suppression de l’article 6, qui instaure un abattement forfaitaire sur le revenu imposable des personnes retraitées. Les retraités ont déjà contribué toute leur vie active au financement de la solidarité nationale. Ils ne doivent pas être à nouveau mis à contribution ou instrumentalisés par des dispositifs fiscaux dont les effets sont mal ciblés et peu lisibles. Plutôt que d’ajouter une nouvelle mesure fiscale forfaitaire, il conviendrait de…

    Adopté

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  • ARTICLE 6 — amendement n° 1714

    Le présent amendement vise à supprimer la réforme substituant aux abattements actuels (10 % sur les pensions et abattement spécifique « personnes âgées ou invalides ») un abattement forfaitaire unique de 2000 € par retraité. Une telle forfaitisation affaiblit directement la protection du pouvoir d’achat des aînés. Le passage à un montant uniforme créerait des perdants nombreux parmi les ménages dont la pension nette est faible mais légèrement au-dessus du non-imposable, et parmi les…

    Adopté

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  • ARTICLE 6 — amendement n° 1770

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu des retraités. L'article prévoit de supprimer l'abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraite ainsi que l’abattement spécifique en faveur des personnes âgées ou invalides pour les remplacer par un abattement forfaitaire de 2000 euros par pensionné. Présenté comme une mesure redistributive en faveur des petites retraites, cette réforme comporte davantage de foyers perdants que…

    Adopté

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  • ARTICLE 6 — amendement n° 250

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition remplaçant l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 €. Remplacer cet abattement de 10 %, plafonné à 4 399 € par foyer fiscal, par un montant forfaitaire reviendrait à pénaliser un grand nombre de retraités, notamment les classes moyennes, sans qu’il en résulte un bénéfice réel pour les plus modestes, déjà non imposables. Afin de ne pas opposer les retraités entre eux et pour préserver un…

    Adopté

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  • ARTICLE 6 — amendement n° 2536

    Le présent amendement vise à supprimer la réforme de l'abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, qui remplacerait l'abattement de 10% par la création d'un abattement d'un montant forfaitaire de 2000 euros. En effet, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas faire reposer les efforts demandés pour le redressement des finances publiques sur les retraités, qui ont tout au long de leur vie, et pour la plupart d’entre eux, travaillé plus que les jeunes générations, plus tôt…

    Adopté

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  • ARTICLE 6 — amendement n° 273

    L’article 6 vise à substituer à l’abattement proportionnel de 10% applicable aux pensions de retraite, actuellement plafonné à 4 399 € par foyer fiscal, un abattement forfaitaire d’un montant de 2 000 €. Cette modification aurait pour effet d’alourdir la charge fiscale de nombreux retraités, principalement issus des classes moyennes et consommant majoritairement en France, sans procurer d’avantage aux ménages modestes qui ne sont pas imposables. Afin d’éviter la création d’une iniquité entre…

    Adopté

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  • ARTICLE 6 — amendement n° 293

    Le présent amendement vise à supprimer la réforme substituant aux abattements actuels (10 % sur les pensions et abattement spécifique « personnes âgées ou invalides ») un abattement forfaitaire unique de 2000 € par retraité. Une telle forfaitisation affaiblit directement la protection du pouvoir d’achat des aînés. Le passage à un montant uniforme créerait des perdants nombreux parmi les ménages dont la pension nette est faible mais légèrement au-dessus du non-imposable, et parmi les…

    Adopté

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  • ARTICLE 6 — amendement n° 300

    L’article 6 vise à substituer à l’abattement proportionnel de 10% applicable aux pensions de retraite, actuellement plafonné à 4 399 € par foyer fiscal, un abattement forfaitaire d’un montant de 2 000 €. Cette modification aurait pour effet d’alourdir la charge fiscale de nombreux retraités, principalement issus des classes moyennes et consommant majoritairement en France, sans procurer d’avantage aux ménages modestes qui ne sont pas imposables. Afin d’éviter la création d’une iniquité entre…

    Adopté

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  • ARTICLE 6 — amendement n° 3503

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026, lequel remplace l’abattement de 10 % des retraités par un abattement forfaitaire de 2 000 € applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. Il s'agit en effet d'un article qui impactera particulièrement les revenus des retraités de la classe moyenne, et qui est difficilement compréhensible, dans un contexte où ce projet de loi réduit de manière…

    Adopté

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  • ARTICLE 6 — amendement n° 3631

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu des retraités. L'article prévoit de supprimer l'abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraite ainsi que l’abattement spécifique en faveur des personnes âgées ou invalides pour les remplacer par un abattement forfaitaire de 2000 euros par pensionné. Présenté comme une mesure redistributive en faveur des petites retraites, cette réforme comporte davantage de foyers perdants que…

    Adopté

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  • ARTICLE 6 — amendement n° 390

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition remplaçant l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 €. Remplacer cet abattement de 10 %, plafonné à 4 399 € par foyer fiscal, par un montant forfaitaire reviendrait à pénaliser un grand nombre de retraités, notamment les classes moyennes, sans qu’il en résulte un bénéfice réel pour les plus modestes, déjà non imposables. Afin de ne pas opposer les retraités entre eux et pour préserver un…

    Adopté

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  • ARTICLE 6 — amendement n° 522

    Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer cet article qui a pour but de pénaliser les revenus des retraités de classe moyenne tout en prétendant hypocritement avoir une portée sociale. Cet article est un nouvelle forme de fiscalisation des classes moyennes, en l’occurrence celles et ceux à la retraite, tout en prétendant faire de la justice fiscale. Il ne s’agit que d’une nouvelle trouvaille pour faire payer aux classes moyennes le coût des baisses d’impôts des plus riches…

    Adopté

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  • ARTICLE 6 — amendement n° 70

    Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit de remplacer l’abattement fiscal de 10 % actuellement applicable aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 € par foyer fiscal. Le remplacement de l’abattement proportionnel de 10 %, plafonné à 4 399 €, par un montant fixe reviendrait à alourdir la fiscalité d’un grand nombre de retraités, en particulier ceux des classes moyennes. Cette mesure aurait un impact particulièrement marqué sur les…

    Adopté

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ARTICLE 60 (1)

  • ARTICLE 60 — amendement n° 2703

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les garanties financières de l’État pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Exigées par le Comité international olympique (CIO), ces garanties représentent un risque budgétaire important et déséquilibré pour les finances publiques, pour un événement international sans bénéfices économiques ou sociaux clairement identifiés mais aux impacts environnementaux certains. In fine, trois garanties seront en jeu dans le cadre…

    Adopté

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ARTICLE 62 (1)

  • ARTICLE 62 — amendement n° 1015

    Cet amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence concernant les prêts accordés par l’Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie et garantis par l’État. Depuis 2024, ces prêts, octroyés à des taux proches de 4,7 %, représentent une charge importante pour la collectivité, déjà fragilisée par les émeutes et la chute de ses recettes. La transmission d’un rapport annuel au Parlement permettra d’assurer un suivi précis de ces financements, de mesurer leur impact…

    Adopté

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ARTICLE 65 (13)

  • ARTICLE 65 — amendement n° 1006

    Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des transactions à titre gracieux, des règlements d’ensemble et des conventions judiciaires d’intérêt public, prévu à l’article L. 251 A du livre des procédures fiscale. Ce rapport annuel ne mentionne que le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen de ces accords entre…

    Adopté

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  • ARTICLE 65 — amendement n° 118

    Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire (« orange budgétaire »). L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6…

    Adopté

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  • ARTICLE 65 — amendement n° 1243

    Cet amendement des députés du groupe Horizons et Indépendants prévoit d’aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours. Cette différence n’a aujourd’hui pas de justification crédible, alors que le coût des arrêts maladie des fonctionnaires pour l’État reste ces dernières années à des niveaux très élevés. Cette mesure, en plus de favoriser le travail et de limiter les courts arrêts, dégagerait 300 millions d’euros par an d’économies…

    Adopté

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  • ARTICLE 65 — amendement n° 1850

    Cet amendement vise à améliorer la transparence sur l’utilisation des deniers publics en dressant un état des lieux complet des véhicules avec chauffeur mis à disposition des agents publics, qu’ils relèvent de l’administration centrale, d’établissements publics ou d’agences. Aucune vision consolidée n’existe aujourd’hui sur le nombre de véhicules concernés ni sur leur coût global pour l’État. Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, il apparaît indispensable que le…

    Adopté

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  • ARTICLE 65 — amendement n° 2089

    Le système de retraite français repose principalement sur la répartition et incarne un principe fondamental de solidarité intergénérationnelle. Ce modèle, au cœur de notre pacte social et républicain, repose sur une promesse : garantir à chacun une pension digne après une vie de travail. Cette promesse engage cependant l’État bien au-delà des seules dépenses budgétaires annuelles. Selon le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), publié en juin 2025, le pilotage du système…

    Adopté

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  • ARTICLE 65 — amendement n° 2600

    Le présent amendement vise à alerter sur le caractère incohérent de l’actuel programme 384, qui prive de toute consistance l’engagement du Gouvernement à préserver les crédits issus de la budgétisation de taxes affectées. Le présent amendement vise donc à donner du sens à l’engagement gouvernemental de préserver les crédits du programme 384, issu de la budgétisation de taxes précédemment affectées au fonds de solidarité pour le développement (FSD). La loi de finances pour 2025 a en effet…

    Adopté

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  • ARTICLE 65 — amendement n° 2622

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI comptent supprimer cet article antisocial qui prévoit la fin la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non-industriel et commercial. Un tel article illustre la macronie dans ce qu’elle a de plus cynique. La politique de cadeaux fiscaux aux entreprises, et en particulier de chèques en cas d’embauches d’apprentis a fait exploser le nombre d’apprentis préparant un diplôme dans le supérieur. Nous…

    Adopté

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  • ARTICLE 65 — amendement n° 2696

    Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport permettrait au Parlement de disposer d’informations officielles relatives aux aides publiques aux entreprises, notamment un recensement exhaustif et consolidé des aides attribuées au cours de l’année, le montant total par aide ainsi qu’une évaluation de leur efficacité en matière d’emploi et de transition écologique. Si le consentement…

    Adopté

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  • ARTICLE 65 — amendement n° 2707

    Cet amendement se justifie par son dispositif même.

    Adopté

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  • ARTICLE 65 — amendement n° 2711

    Cet amendement propose d’instaurer une consultation budgétaire annuelle des contribuables, destinée à recueillir les préférences des citoyens quant à l’affectation des dépenses publiques. Ce dispositif poursuit un double objectif : – sensibiliser les citoyens aux enjeux budgétaires ; – informer les décideurs publics, en permettant au Parlement de débattre des résultats de cette consultation avant l’examen du projet de loi de finances, afin de mieux appréhender les préférences exprimées par les…

    Adopté

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  • ARTICLE 65 — amendement n° 28

    Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois…

    Adopté

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  • ARTICLE 65 — amendement n° 31

    Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État. Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction publique dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction a ouvert la…

    Adopté

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  • ARTICLE 65 — amendement n° 517

    La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre de presse, les épreuves de glace (patinage artistique, hockey sur glace, curling et short track), et possiblement la cérémonie de clôture doivent ainsi être accueillis dans cette commune. Parmi les travaux projetés, ceux visant à construire une patinoire olympique neuve et à transformer provisoirement le stade de…

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ARTICLE 66 (13)

  • ARTICLE 66 — amendement n° 100

    La France demeure le premier contributeur à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et à ses principaux opérateurs : l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF), l’Association internationale des maires francophones (AIMF), ou encore l’Université Senghor d’Alexandrie. Ces structures constituent des leviers essentiels de la présence et de l’influence française dans l’espace francophone. Pourtant, les relations financières qui unissent l’État à ces organismes reposent…

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  • ARTICLE 66 — amendement n° 115

    Cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de TV5 Monde, l’une des deux composantes de l’audiovisuel extérieur en organisant le versement précoce de l’intégralité de la fraction de TVA appelée à la financer. TV5 Monde est financée, comme l’ensemble de l’audiovisuel public, par l’affectation d’une fraction de TVA dont le versement est effectué chaque mois sous la forme de douzième. Ce mode de financement - qui s’appuie sur le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel…

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  • ARTICLE 66 — amendement n° 12

    L’existence des associations d’entraide française à l’étranger est unanimement reconnue et saluée car elles disposent d’une agilité d’intervention qui complète de manière opportune l’action sociale consulaire lorsque celle-ci est bloquée par son cadre contraint. Elles répondent aussi à un vrai besoin dans un contexte de vieillissement et de paupérisation d’une frange très isolée de nos communautés de Français. Or, ces acteurs de la solidarité française ne font l’objet d’aucun référencement, ni…

    Adopté

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  • ARTICLE 66 — amendement n° 148

    Le présent amendement a pour objet d’enrichir le rapport annuel du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France en y intégrant un volet d’évaluation des dispositifs de soutien au tissu associatif et à la solidarité des communautés françaises à l’étranger. Les programmes STAFE et OLES jouent un rôle essentiel dans le soutien au dynamisme du réseau associatif et à la cohésion sociale des Français établis à l’étranger. Pourtant, aucune synthèse publique consolidée n’est…

    Adopté

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  • ARTICLE 66 — amendement n° 1640

    Le présent amendement a pour objet d’enrichir le rapport annuel du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France en y intégrant un volet d’évaluation des dispositifs de soutien au tissu associatif et à la solidarité des communautés françaises à l’étranger. Les programmes STAFE et OLES jouent un rôle essentiel dans le soutien au dynamisme du réseau associatif et à la cohésion sociale des Français établis à l’étranger. Pourtant, aucune synthèse publique consolidée n’est…

    Adopté

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  • ARTICLE 66 — amendement n° 1641

    Le présent amendement vise à améliorer la connaissance et le suivi des difficultés bancaires rencontrées par les Français établis à l’étranger, en intégrant un nouveau volet dans le rapport annuel que le Gouvernement remet au Parlement sur leur situation. De nombreux Français résidant à l’étranger rencontrent des obstacles pour maintenir un compte en France, notamment du fait de contraintes de conformité ou de leur résidence fiscale hors UE. La Banque de France et la Fédération bancaire…

    Adopté

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  • ARTICLE 66 — amendement n° 1854

    Le présent amendement fait suite à la création de la mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, commune aux commissions des finances et des affaires étrangères et dont les auteurs de cet amendement sont les rapporteurs. Nous sommes en train d’assister à des ruptures sans précédent dans les relations internationales. Il y a tout d’abord le retour de la guerre en Europe depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022, et les…

    Adopté

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  • ARTICLE 66 — amendement n° 1855

    Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elles ne constituent pas des droits opposables pour les Français de l’étranger. Toutefois, il revient à l’État de mener des actions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoit l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action…

    Adopté

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  • ARTICLE 66 — amendement n° 1856

    Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour…

    Adopté

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  • ARTICLE 66 — amendement n° 19

    Le présent amendement vise à améliorer la connaissance et le suivi des difficultés bancaires rencontrées par les Français établis à l’étranger, en intégrant un nouveau volet dans le rapport annuel que le Gouvernement remet au Parlement sur leur situation. De nombreux Français résidant à l’étranger rencontrent des obstacles pour maintenir un compte en France, notamment du fait de contraintes de conformité ou de leur résidence fiscale hors UE. La Banque de France et la Fédération bancaire…

    Adopté

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  • ARTICLE 66 — amendement n° 20

    Le présent amendement a pour objet d’enrichir le rapport annuel du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France en y intégrant un volet d’évaluation des dispositifs de soutien au tissu associatif et à la solidarité des communautés françaises à l’étranger. Les programmes STAFE et OLES jouent un rôle essentiel dans le soutien au dynamisme du réseau associatif et à la cohésion sociale des Français établis à l’étranger. Pourtant, aucune synthèse publique consolidée n’est…

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  • ARTICLE 66 — amendement n° 2085

    Cet amendement vise à intégrer un volet portant sur la reconnaissance des diplômes à l’étranger au sein du rapport annuel remis par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. La reconnaissance des diplômes français à l’étranger constitue un enjeu majeur de mobilité internationale pour nos concitoyens s’établissant ou sur le point de s’établir à l’étranger. Or, de nombreux Français établis hors de France rencontrent aujourd’hui…

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  • ARTICLE 66 — amendement n° 413

    Le présent amendement vise à lancer une expérimentation de la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France, à l’occasion des scrutins nationaux organisés au suffrage universel direct, à savoir les élections des députés des Français établis hors de France et l’élection présidentielle. Cette dématérialisation s’impose déjà s’agissant des élections des Conseillers des Français de l’étranger (élus locaux des Français de l’étranger) qui se tiennent tous les…

    Adopté

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ARTICLE 68 (4)

  • ARTICLE 68 — amendement n° 154

    J’ai eu l’occasion de revenir dans mon avis budgétaire et dans mon intervention sur l’inadéquation du système de gestion actuel des effectifs de la mission défense, marqué par une absence d’ajustement des cibles pour tenir compte de l’évolution des efforts et du contexte de recrutement. En effet, je m’étonne que les cibles d’effectifs inscrites dans la loi de programmation militaire ne soient pas adaptées pour tenir compte du déficit accumulé par les armées sur leurs objectifs d’effectifs. Or,…

    Adopté

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  • ARTICLE 68 — amendement n° 34

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise demandent à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en œuvre dans le domaine de la météo spatiale, ainsi que dans le domaine de la lutte contre les débris spatiaux, afin de pouvoir connaître les orientations du Gouvernement sur cette question, établir les priorités et y consacrer un budget spécifique à l’avenir. Premièrement, la météo spatiale n’est actuellement pas assurée par…

    Adopté

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  • ARTICLE 68 — amendement n° 56

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé et transparent de l’accès des acteurs français aux financements européens de défense, notamment des PME et des ETI. Le rapport d’information n° 1890 des députés Saint-Pasteur, Chenevard et du président Jacques souligne la nécessité d’un tel suivi pour orienter l’effort industriel et capacitaire. Ce « marron budgétaire » doit présenter de manière annuelle…

    Adopté

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  • ARTICLE 68 — amendement n° 871

    J’ai eu l’occasion de revenir dans mon avis budgétaire et dans mon intervention sur l’inadéquation du système de gestion actuel des effectifs de la mission défense, marqué par une absence d’ajustement des cibles pour tenir compte de l’évolution des efforts et du contexte de recrutement. En effet, je m’étonne que les cibles d’effectifs inscrites dans la loi de programmation militaire ne soient pas adaptées pour tenir compte du déficit accumulé par les armées sur leurs objectifs d’effectifs. Or,…

    Adopté

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ARTICLE 69 (3)

  • ARTICLE 69 — amendement n° 241

    L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très sérieuses…

    Adopté

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  • ARTICLE 69 — amendement n° 270

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de transférer le financement des soutiens à l’électrification des véhicules du budget de l’État vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Afin de maintenir l’information et le contrôle du Parlement sur les montants alloués aux politiques publiques dont le financement est ainsi transféré du budget de l’État vers les CEE, il est proposé la remise annuelle d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de…

    Adopté

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  • ARTICLE 69 — amendement n° 391

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de transférer le financement des soutiens à l’électrification des véhicules du budget de l’État vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Afin de maintenir l’information et le contrôle du Parlement sur les montants alloués aux politiques publiques dont le financement est ainsi transféré du budget de l’État vers les CEE, il est proposé la remise annuelle d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de…

    Adopté

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ARTICLE 7 (17)

  • ARTICLE 7 — amendement n° 1180

    Dans un courrier en date du 15 octobre dernier, le Premier ministre a fini par reconnaître que « l’effort demandé aux entreprises [ultra-marines] sur la LODEOM et la défiscalisation peut apparaître disproportionné. » Avant de solliciter la production par le Gouvernement des « études d’impact nécessaires à l’appréciation de toute mesure envisagée. » Ainsi l’article 7 du PLF 2026 remet-il en cause de façon aussi massive qu’aveugle les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement. Couplée au…

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 1482

    Cet article réduit les taux des différents dispositifs d’aide à l’investissement productif en outre-mer. Ces dispositifs sont pourtant indispensables à l'attractivité et à la revitalisation économique de ces territoires.

    Adopté

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 1562

    L’article 7 du projet de loi de finances pour 2026 réforme en profondeur les dispositifs de défiscalisation à l’investissement productif outre-mer. En réduisant de manière uniforme de 11 points les taux de réduction et de crédit d’impôt, et en plafonnant notamment l’aide fiscale à 7 000 €/m² pour les projets hôteliers, cet article conduirait à une diminution effective de 30 à 40 % de l’aide publique aux entreprises ultramarines. Une telle évolution, opérée sans étude d’impact préalable ni…

    Adopté

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 180

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du PLF afin de privilégier une concertation préalable entre l’État et les acteurs locaux ultramarins avant toute évolution de la fiscalité applicable à l’investissement productif dans les Outre-mer. En effet, si les objectifs de modernisation et de verdissement des dispositifs fiscaux poursuivis par le Gouvernement sont légitimes et s’inscrivent dans le prolongement des recommandations de l’Inspection générale des finances (IGF) en 2023, les…

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 2244

    Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.). Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent…

    Adopté

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 227

    Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien…

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 25

    Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien…

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 2532

    Le dispositif de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Ce dispositif est très encadré (agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés, etc.) Le texte de l'article 244 quater X précise que les logements peuvent…

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 2941

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer l’article 7 du PLF visant à mettre un terme à des dispositifs fiscaux de soutien à l’économie ultramarine. Alors que le taux de chômage et la pauvreté y demeurent des réalités très vives, ces réductions se font sans autre octroi de moyens en parallèle pour nos Outre-mer. Doit-on rappeler que le taux de pauvreté y atteint 77 % à Mayotte, 53 % en Guyane et près de 36 % à la Réunion ? Le chômage y est deux fois plus…

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 3270

    Dans un courrier en date du 15 octobre dernier, le Premier ministre a fini par reconnaître que « l’effort demandé aux entreprises [ultra-marines] sur la LODEOM et la défiscalisation peut apparaître disproportionné. » Avant de solliciter la production par le Gouvernement des « études d’impact nécessaires à l’appréciation de toute mesure envisagée. » Ainsi l’article 7 du PLF 2026 remet-il en cause de façon aussi massive qu’aveugle les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement. Couplée au…

    Adopté

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 481

    Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d’Outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.). Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent…

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 482

    Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultramarines : il ampute le dispositif de soutien…

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 543

    Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien…

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 668

    Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom), a pour objectif de protéger les territoires ultramarins d’un choc économique et social majeur. En effet, l'article 7 réduit de manière significative le soutien fiscal à l’investissement productif dans les outre-mer, entraînant une diminution estimée entre 300 et 400 millions d’euros par an sur un total d’aides d’environ 1,226 milliard d'euros en 2023, sans étude d’impact préalable. Cette coupe…

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 796

    Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI), s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les Pays des océans dits d’Outre-mer. Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés, etc.). Le texte de l’article 244 quater X…

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 914

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le dispositif d’investissement production outre-mer tel qu’il existe pour empêcher les économies souhaitées par le Gouvernement sur le dos des territoires ultramarins. Les premières copies budgétaires du Gouvernement s’attaquent aux dispositifs LODEOM (baisse cotisations sociales pour TPE PME ultramarines) et au dispositif investissement productif (mécanismes fiscaux de défiscalisation et de crédit d’impôts) pour économiser…

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  • ARTICLE 7 — amendement n° 928

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le dispositif d’investissement production outre-mer tel qu’il existe pour empêcher les économies souhaitées par le Gouvernement sur le dos des territoires ultramarins. Les premières copies PLF et PLFSS du gouvernement s’attaquent aux dispositifs LODEOM et à l'investissement productif pour économiser respectivement 350 millions d’euros et 400 millions d’euros soit au total 750 millions. L’aide fiscale à l’investissement…

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ARTICLE 71 (23)

  • ARTICLE 71 — amendement n° 113

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC). L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu par les Français : le magazine 60 millions de consommateurs . L’établissement est d’abord un centre de ressources et d’expertise pour l’ensemble des acteurs, notamment associatifs, qui accompagnent les…

    Adopté

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 1289

    Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique via une contribution des GAFAM à proportion de leur utilisation de la bande passante. Le développement exponentiel des GAFAM a permis à ces entreprises de capter une grande partie de la bande passante, tout en échappant à une contribution fiscale équitable. Bien qu'elles bénéficient largement des infrastructures nationales, leur participation…

    Adopté

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 152

    Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. Le rapport d'information du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence et d’action sociale. Les infrastructures de transports sont également…

    Adopté

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 16

    Cet amendement a pour objectif de nourrir une réflexion sur un éventuel changement de mode de calcul du point de pension militaire d’invalidité. La pension militaire d’invalidité (PMI), prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), indemnise les militaires et anciens militaires blessés, malades ou victimes d’accidents imputables au service, ainsi que leurs ayants droit. Elle bénéficie aujourd’hui à environ 140 000 titulaires directs et indirects,…

    Adopté

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 17

    Cet amendement (*) a pour objectif d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de la Nation envers les sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Sans que l’on ne puisse savoir dans quelle mer du globe ces équipages se situent et dans un isolement des plus total de l’ordre de 70 à 80 jours, les équipages de SNLE sont déployés en permanence pour mettre en œuvre la composante océanique de la dissuasion, clé de…

    Adopté

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 1921

    Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier les possibilités de renforcement des contrôles par la DGFiP et par les communes et intercommunalités. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la…

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 1952

    Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude fiscale pour l’année 2025. À l’heure où la France fait face à de grandes difficultés budgétaires et à des recherches d’économie, connaître le montant de la fraude fiscale parait nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal.

    Adopté

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 2236

    Le présent amendement vise à réduire les dépenses liées aux frais irrépétibles que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Lorsque la CNDA annule une décision de refus de protection de l’OFPRA, l’avocat du demandeur peut solliciter que lui soit versé non pas une rétribution au titre de l’aide juridictionnelle, dont le barème lui ouvrirait droit à environ 600 euros, mais une rétribution au titre des…

    Adopté

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 2237

    Le Pacte européen pour l’asile et la migration, qui recouvre dix actes législatifs (neuf règlements et une directive) a opéré une réforme historique du système d’accueil des État membres. Le présent amendement vise à obtenir une vision concrète des changements opérés par la mise en œuvre de ces textes, dont beaucoup sont d’application directe. Les éléments dont la représentation nationale dispose à date sont généraux et ne permettent pas de mesurer précisément les multiples impacts de cette…

    Adopté

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 2244

    Le présent amendement ouvre la possibilité de modifier, par décret le montant ou les modalités d’attribution de l’ADA dans le cas où la personne bénéficiaire est originaire d’un pays considéré comme sûr par le conseil d’administration de l’OFPRA. L’ADA est aujourd’hui versée à tout demandeur d’asile présent sur le territoire et répondant à des conditions d’âge (être majeur) et de ressources (disposer de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA). En exécution 2025, l’ADA versée aux…

    Adopté

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 225

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC). L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu par les Français : le magazine 60 millions de consommateurs . L’établissement est d’abord un centre de ressources et d’expertise pour l’ensemble des acteurs, notamment associatifs, qui accompagnent les…

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 2251

    Cet amendement du groupe LFI, adopté ces 2 dernières années par l’Assemblée nationale avant d’être écarté par le Gouvernement, vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. Il prévoit, pour les grandes entreprises, que le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants : 1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de…

    Adopté

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 2313

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintien de l’Institut national de la consommation et de ses activités d’intérêt général. Dans un contexte de complexification croissante des marchés, d’inflation, de scandales sanitaires, de désinformation en ligne, il est des acteurs qui demeurent des repères pour nos concitoyens. L’INC en est un, comme en attestent les 100 000 foyers lecteurs du magazine “60 millions d’amis” chaque année. La disparition de cet acteur public indépendant…

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 2351

    Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 71 qui prévoit la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31 mars 2026. L’Institut national de la consommation (INC), créé en 1966 et devenu un établissement public industriel et commercial (EPIC) en 1990, a pour mission d’apporter un appui technique aux organisations de consommateurs, d’une part, et de produire et diffuser des informations, études, enquêtes et essais…

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 2352

    Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant en France. Le Gouvernement ne cesse d’alerter sur le risque d’insoutenabilité de la dette française. Il ne fait pourtant rien pour s’attaquer à la structure de l’endettement français. Nous nous finançons en effet massivement sur les marchés financiers ce qui augmente le pouvoir de coercition des acteurs de la finance…

    Adopté

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 2516

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC). L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu par les Français : le magazine 60 millions de consommateurs. L’établissement est d’abord un centre de ressources et d’expertise pour l’ensemble des acteurs, notamment…

    Adopté

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 2613

    Le présent amendement constitue une demande de rapport visant à évaluer l’effet des transferts de taxes et impôts auparavant assurés par la DGDDI à la DGFiP sur le rendement des impositions concernées, à établir un bilan des transferts de moyens associés entre les administrations et de l’éventuelle perte de compétence qui aurait pu en résulter, et à apprécier l’opportunité du transfert des déclarations, du contrôle et du recouvrement de l’accise sur les produits énergétiques prévu pour le 1er…

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 2683

    L’Institut National de la Consommation (INC) est un EPIC, placé sous la tutelle de la DGCCRF, chargé de fournir un appui technique aux associations de défense de consommateurs, de regrouper et de produire des études et enquêtes et de mettre en œuvre des campagnes d’informations à destination du grand public sur les questions de consommation. L’article 71 du PLF pour 2026 prévoit sa dissolution au plus tard le 31 mars 2026. Le coût de la dissolution est estimé à 8 millions d’euros en 2026 et…

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 2686

    Cet amendement du rapporteur spécial demande au gouvernement de produire un rapport étudiant les différentes options permettant de mettre en place une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique via une contribution des GAFAM à proportion de leur utilisation de la bande passante. Cette demande faite suite aux conclusions du rapport de la commission des finances sur l’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe » présenté en juin 2025.…

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 29

    Cet amendement propose d'ajouter un document de politique transversale sur l'économie sociale et solidaire ("orange budgétaire"). L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6…

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 56

    Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) dans les collectivités dites d'Outre-Mer. La carence de logements étudiants au sein des CROUS constitue un défi pressant qui a un impact significatif sur la vie des étudiants en France, et cette situation est encore plus préoccupante pour les jeunes ultramarins. En effet, ces derniers sont confrontés à des…

    Adopté

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 58

    Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins. Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ou accéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dans les Outre-mer, bien supérieur à celui de l'hexagone (entre 11% et 30% contre 7,3%), incite de nombreux jeunes et professionnels à se déplacer pour améliorer leurs perspectives d’emploi. Les opportunités d’études dans les Outre-mer étant…

    Adopté

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  • ARTICLE 71 — amendement n° 59

    Par cet amendement, nous proposons d'étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer. La vie chère dans les Outre-mer n'est pas un phénomène nouveau. Selon l'Insee, les écarts de prix les plus importants entre l'Hexagone et les territoires ultramarins concernent les produits alimentaires. Ces écarts atteignent près de 40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane, 37 % à La Réunion, et 30 % à Mayotte. Cela s'explique notamment par le fait…

    Adopté

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ARTICLE 72 (4)

  • ARTICLE 72 — amendement n° 1654

    Le 13° du II de l’article 72 propose de reconduire le fléchage de l’augmentation de la DSR vers sa part péréquation. En 2026, comme en 2024 et 2025, au moins 60 % de cette augmentation serait fléché vers la fraction « péréquation » de la DSR. En 2025, comme les deux années précédentes, le comité des finances locales avait donc décidé de flécher 60 % de cette augmentation vers la fraction « péréquation », 30 % vers la fraction « bourg-centre », et 10 % vers la fraction « cible ». Dans le cadre…

    Adopté

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  • ARTICLE 72 — amendement n° 1990

    Dans l’audit flash qu’elle a publié sur le Pacte enseignant en juillet 2025, la Cour des Comptes a souligné le manque de lisibilité du système existant de rémunération des enseignants. Elle a notamment relevé que « Certaines missions couvertes par le Pacte étaient auparavant rémunérées en heures supplémentaires effectives (HSE) ou en indemnités pour mission particulière (IMP) » et que « La création du Pacte n’a pas fait disparaître ces outils de rémunération, si bien qu’une même mission peut…

    Adopté

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  • ARTICLE 72 — amendement n° 2114

    À l’occasion du troisième comité interministériel de l’enfance (CIE) du 20 novembre 2023, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, entouré de la Première ministre Élisabeth Borne et de la secrétaire d’État chargée de l’Enfance, Charlotte Caubel, lançait le dispositif « scolarité protégée ». L’objectif de ce dispositif était de permettre un renforcement du lien entre éducation nationale et protection de l’enfance. Parmi les volontés du Gouvernement de l’époque, il…

    Adopté

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  • ARTICLE 72 — amendement n° 305

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le rétablissement de la DGF des régions en miroir de notre amendement déposé en 1 ère partie du PLF qui visait à leur maintenir le reversement d’une fraction de TVA. Le retour à une DGF des régions apporte certes une meilleure visibilité et prévisibilité des recettes des régions pour l’équilibrage de leurs budgets mais elle leur retire tout bénéfice de la dynamique tendancielle de la TVA observée depuis la création de…

    Adopté

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ARTICLE 74 (4)

  • ARTICLE 74 — amendement n° 1010

    Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la création d’un fonds d'investissement pour les territoires (FIT), fusionnant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Nous revendiquons de longue date une évolution des dotations à destination des collectivités territoriales. Le groupe Insoumis n’a pas été avare à ce sujet en proposition d’amendements…

    Adopté

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  • ARTICLE 74 — amendement n° 1033

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme fusionnant les dotations d’investissement des communes et EPCI. Le projet de loi de finances pour 2026 propose une refonte des dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI, avec la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui fusionne les trois dotations d’investissement du bloc communal : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à…

    Adopté

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  • ARTICLE 74 — amendement n° 1036

    Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Par conséquent, cet amendement vise à maintenir ces trois dotations sous leur format actuel, en leur allouant les montants initialement destinés au FIT. Sous couvert d’unifier le cadre juridique et les procédures applicables, le…

    Adopté

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  • ARTICLE 74 — amendement n° 1183

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'article 74, qui prévoit la fusion des trois dotations d’investissement suivantes : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV). Sous couvert de simplification, cet article se traduit par une baisse des crédits de 200 millions d'euros. De plus, cette fusion risque de rendre plus opaques les critères d'attribution et de…

    Adopté

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ARTICLE 75 (1)

  • ARTICLE 75 — amendement n° 1203

    Nous nous sommes opposés l’année dernière au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par amendement LR soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. Nous nous opposons encore et toujours à ce dispositif, certes largement mis en oeuvre mais ici le Gouvernement propose une la rustine par cet article 75, pour en assurer la sécurisation juridique rétroactivement. La seule solution pour disposer d’un DILICO…

    Adopté

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ARTICLE 76 (10)

  • ARTICLE 76 — amendement n° 1009

    Par cet amendement de suppression, le groupe LFI s'oppose fermement à cet article 76 qui reconduit et aggrave le DILICO mis en place l’année dernière. Cela n’est rien d’autre qu’un prélèvement inacceptable sur les ressources des collectivités territoriales pour les forcer à participer à la cure d'austérité. Ce mécanisme, mis en place en 2025, serait reconduit en 2026 avec un montant global multiplié par deux pour atteindre 2 milliards d'euros, répartis entre les communes (720 millions), les…

    Adopté

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  • ARTICLE 76 — amendement n° 1037

    L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sera renouvelé en 2026, sous la forme d'un DILICO 2, avec un montant global doublé de 2 milliards d’euros, réparti entre les communes (720 millions), les EPCI à fiscalité propre (500 millions), les départements (280 millions) et les régions (500…

    Adopté

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  • ARTICLE 76 — amendement n° 1056

    Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente. S’agissant des Départements, toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur leur situation singulièrement difficile. Pour autant,…

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  • ARTICLE 76 — amendement n° 1113

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le disposition de lissage conjoncturel des ressources dit « DILICO 2 ». Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186, un dispositif original de «…

    Adopté

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  • ARTICLE 76 — amendement n° 1193

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO). Initialement prévu à titre exceptionnel dans le cadre du PLF 2025, ce dispositif ne devait pas être prolongé. Sa reconduction en 2026 placerait une nouvelle fois les collectivités territoriales dans une situation d’incertitude budgétaire majeure, au moment même où elles…

    Adopté

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  • ARTICLE 76 — amendement n° 258

    Le dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) est issu d’une proposition gouvernementale déjà discriminante en projet de loi de finances 2025 et qui a été reformé et endossé par les sénateurs Les Républicains au sénat, lesquels ont trouvé le moyen d’élargir et d’empirer le mécanisme initial (voir amendement Sautarel adopté au Sénat n° 11 en décembre 2024). Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cette énième mesure délétère pour nos services publics locaux et leur financement, et soutient de…

    Adopté

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  • ARTICLE 76 — amendement n° 310

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objet est de mettre en oeuvre un nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. Ce dispositif porte manifestement atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales en portant le montant du DILICO 2 à deux milliards d’euros. Cette mesure appelle à nouveau les collectivités territoriales à un…

    Adopté

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  • ARTICLE 76 — amendement n° 316

    Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au DILICO imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d'austérité. L'article 76 du budget prévoit en effet qu'à compter de 2026, un prélèvement serait effectué sur le montant des impositions qui sont versé aux collectivités (correspondant à 2% maximum de leurs recettes de fonctionnement). Le DILICO a suffisamment montré son…

    Adopté

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  • ARTICLE 76 — amendement n° 382

    Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les collectivités locales. Non content de doubler son montant à 2 milliards d’euros, le PLF 2026 étale les reversements sur 5 ans au lieu de 3 ans. La contribution des communes atteindrait 720M€ (contre 250M€ l’an dernier), celle des départements 280M€ (contre 220 en 2025) et celle des régions 500M€ (contre 280M€). De plus, le reversement, pour chaque catégorie…

    Adopté

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  • ARTICLE 76 — amendement n° 522

    Le dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) est issu d’une proposition gouvernementale déjà discriminante en projet de loi de finances 2025 et qui a été reformé et endossé par les sénateurs Les Républicains au sénat, lesquels ont trouvé le moyen d’élargir et d’empirer le mécanisme initial (voir amendement Sautarel adopté au Sénat n° 11 en décembre 2024). Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cette énième mesure délétère pour nos services publics locaux et leur financement, et soutient de…

    Adopté

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ARTICLE 77 (13)

  • ARTICLE 77 — amendement n° 1368

    Dans le cadre de l’amélioration des conditions de reconnaissance et de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires, il apparait pertinent de garantir une indexation régulière de leur barème d’indemnisation horaire de base. Ce rapport doit analyser la faisabilité, les modalités pratiques ainsi que l’impact financier de cette mesure, afin d’assurer une juste indemnisation adaptée au contexte économique, tout en préservant la soutenabilité financière du dispositif. Alors que le volontariat connait…

    Adopté

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  • ARTICLE 77 — amendement n° 1408

    En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux et leurs ressources totales. Les ressources totales sont les mêmes que celles prises en compte pour calculer les ratios d’autonomie financière (fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entre l’autonomie financière et l’autonomie fiscale. En second lieu, cet amendement…

    Adopté

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  • ARTICLE 77 — amendement n° 1651

    Actuellement, certains élus nationaux ne siègent pas dans les commission départementales relatives à la répartition de la DETR. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Cet amendement propose que, quelque soit le nombre de parlementaires élus dans le département, l’ensemble des parlementaires participent à la commission départementale.

    Adopté

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  • ARTICLE 77 — amendement n° 2227

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours (SIS), des carences ambulancières. Alors que l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d’incendie et de secours (SIS) sont compétents pour le secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation lorsqu’elles sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes,…

    Adopté

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  • ARTICLE 77 — amendement n° 2228

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux risques professionnels. La question des risques santé et professionnels auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées, en raison du caractère très physique de…

    Adopté

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  • ARTICLE 77 — amendement n° 2229

    Chaque SDIS est doté de centres de traitement des appels destinés à la réception et au traitement des appels de secours. Sur 99 centres, plus d’une vingtaine sont organisés en plateformes communes d’appels avec le SAMU, majoritairement implantées sur le site des SDIS. Plusieurs projets de plateformes communes sont actuellement en cours de réalisation. La DGSCGC a indiqué aux rapporteurs spéciaux être favorable à l’extension de ces plateformes, qui permettent de créer une culture commune de…

    Adopté

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  • ARTICLE 77 — amendement n° 2230

    Face aux lenteurs de la relance de la chaîne de production des Canadairs DHC-515 et des reports de livraison récurrents, les rapporteurs spéciaux souhaitent que le Gouvernement réalise une étude approfondie, sur le plan industriel et technique, soit réalisée s’agissant du DHC-515 et des projets alternatifs d’avions portés en Europe et notamment en France. En effet, certaines entreprises seraient en mesure de livrer leurs premiers appareils pour la fin des années 2020-début des années 2030.…

    Adopté

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  • ARTICLE 77 — amendement n° 2262

    Par le présent amendement d’appel, il est souhaité appeler une nouvelle fois l’attention sur l’impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l’Intérieur au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui pèse à hauteur d’environ 30 millions d’euros sur le programme 176, de façon injustifiée, comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport d’analyse de l’exécution budgétaire 2022 des crédits de la mission Sécurités, publié en…

    Adopté

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  • ARTICLE 77 — amendement n° 2263

    Par cet amendement d’appel, l’attention est appelée sur les difficultés récurrentes rencontrées dans la mise en œuvre de certains marchés publics passés pour la police nationale, difficultés qui suscitent un vrai ressentiment parmi les personnels et interrogent la qualité de la dépense publique. De nombreux exemples illustrent ces dysfonctionnements : – logiciels de recueil de procédures judiciaires onéreux mais inadaptés aux besoins opérationnels ; – outils de gestion des ressources humaines…

    Adopté

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  • ARTICLE 77 — amendement n° 357

    Dans le cadre de l’amélioration des conditions de reconnaissance et de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires, il apparait pertinent de garantir une indexation régulière de leur barème d’indemnisation horaire de base. Ce rapport doit analyser la faisabilité, les modalités pratiques ainsi que l’impact financier de cette mesure, afin d’assurer une juste indemnisation adaptée au contexte économique, tout en préservant la soutenabilité financière du dispositif. Alors que le volontariat connait…

    Adopté

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  • ARTICLE 77 — amendement n° 630

    La transition écologique et la promotion des énergies renouvelables constituent aujourd’hui un enjeu majeur de la politique nationale. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans leur déploiement, bien qu’elles se heurtent à de nombreuses contraintes techniques, financières et réglementaires. Afin d’encourager l’installation d’éoliennes et de centrales photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont fait évoluer la fiscalité professionnelle unique applicable aux…

    Adopté

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  • ARTICLE 77 — amendement n° 633

    La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres. Par ailleurs, l’article 182 de la loi de finances pour 2025 a repris une des propositions de l’AMF et a supprimé le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en…

    Adopté

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  • ARTICLE 77 — amendement n° 917

    Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport annuel consolidé unique couvrant les mécanismes de péréquation horizontale suivants (FPIC, FNP-DMTO, fonds de solidarité régional). Le choix d’un rapport unique améliore la lisibilité pour le Parlement et les collectivités, les dispositifs relevant de la péréquation horizontale.

    Adopté

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ARTICLE 78 (5)

  • ARTICLE 78 — amendement n° 201

    Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies à proximité des parcs naturels régionaux et nationaux. Ces parcs, joyaux de notre pays, sources d'une biodiversité incroyable, poumons écologiques et économiques des territoires, n'ont pas de prix et leur protection doit être totale. Nombreux sont ceux qui sont difficiles d'accès, et les moyens aériens sont les plus efficaces pour circonscrire rapidement un…

    Adopté

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  • ARTICLE 78 — amendement n° 268

    Cet amendement vise à supprimer l'article 78, qui réduit le recours aux expertises psychiatriques et aux enquêtes sociales rapides, pour des raisons strictement budgétaires. Alors que diverses associations dénoncent le peu d'investigations dans les affaires d'infractions sexuelles, cet article va à rebours en supprimant l'obligation de réaliser une expertise psychiatrique pour certains délits. Il limite également le recours aux enquêtes sociales rapides, alors que ce sont des outils utiles pour…

    Adopté

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  • ARTICLE 78 — amendement n° 279

    Cet amendent vise les instituts hospitalo-universitaires (IHU), financés par le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. En effet, ces établissements, situés à l’interface entre universités, hôpitaux et laboratoires, et dont les membres du conseil d’administration ne sont pas élus mais nommés par les membres fondateurs, échappent à tout mécanisme de contrôle. Les IHU se trouvent ainsi à l’origine de nombreux scandales de falsification des données de…

    Adopté

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  • ARTICLE 78 — amendement n° 418

    Cet amendement vise à supprimer l'article 78, qui réduit le recours aux expertises psychiatriques et aux enquêtes sociales rapides, pour des raisons strictement budgétaires. Alors que diverses associations dénoncent le peu d'investigations dans les affaires d'infractions sexuelles, cet article va à rebours en supprimant l'obligation de réaliser une expertise psychiatrique pour certains délits. Il limite également le recours aux enquêtes sociales rapides, alors que ce sont des outils utiles pour…

    Adopté

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  • ARTICLE 78 — amendement n° 97

    Dans le cadre de l’amélioration des conditions de reconnaissance et de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires, il apparait pertinent de garantir une indexation régulière de leur barème d’indemnisation horaire de base. Ce rapport doit analyser la faisabilité, les modalités pratiques ainsi que l’impact financier de cette mesure, afin d’assurer une juste indemnisation adaptée au contexte économique, tout en préservant la soutenabilité financière du dispositif. Alors que le volontariat connait…

    Adopté

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ARTICLE 79 (11)

  • ARTICLE 79 — amendement n° 1063

    L’article 79 vise à supprimer la prise en compte de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, ce qui aurait pour conséquence de priver de cette prime 87 % des bénéficiaires actuels. Une telle mesure serait profondément injuste et incohérente avec l’objectif d’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. L’AAH est aujourd’hui comptabilisée comme un revenu professionnel pour le calcul de la prime…

    Adopté

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  • ARTICLE 79 — amendement n° 120

    Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la prise en compte spécifique de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité. L’AAH a pour vocation de garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de vivre dignement et de favoriser leur inclusion sociale et professionnelle. Depuis 2016, une règle dérogatoire protège les…

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  • ARTICLE 79 — amendement n° 13

    L’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduite représente un enjeu important, tant pour permettre l’accès des usagers du service public concernés, que pour assurer aux agents publics porteurs de handicaps la possibilité de travailler dans de bonnes conditions. Cependant, la mise aux normes des bâtiments représente des coûts importants. Dans les territoires ultramarins, la situation est rendue plus complexe par le fait que les contraintes…

    Adopté

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  • ARTICLE 79 — amendement n° 160

    L’article 79 vise à supprimer la prise en compte de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, ce qui aurait pour conséquence de priver de cette prime 87 % des bénéficiaires actuels. Une telle mesure serait profondément injuste et incohérente avec l’objectif d’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. L’AAH est aujourd’hui comptabilisée comme un revenu professionnel pour le calcul de la prime…

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  • ARTICLE 79 — amendement n° 2135

    Cet amendement a pour but de permettre la réalisation d’un rapport par le Gouvernement sur l’excédent budgétaire réalisé à l’occasion de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ce rapport doit éclairer le Parlement sur l’établissement du boni de liquidation du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), et sur l’héritage que cet excédent budgétaire doit laisser au sport français. Alors qu’il a souvent été question de la difficile situation de…

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  • ARTICLE 79 — amendement n° 229

    L’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduite représente un enjeu important, tant pour permettre l’accès des usagers du service public concernés, que pour assurer aux agents publics porteurs de handicaps la possibilité de travailler dans de bonnes conditions. Cependant, la mise aux normes des bâtiments représente des coûts importants. Dans les territoires ultramarins, la situation est rendue plus complexe par le fait que les contraintes…

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  • ARTICLE 79 — amendement n° 292

    Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement concernant le coût budgétaire total du recours à l’emploi contractuel. En effet, le nombre d’agents contractuels augmente tendanciellement dans la fonction publique et atteint actuellement 23 % du nombre total d’agents publics. Or, les informations disponibles sur le coût total du recours aux contractuels sont actuellement limitées. La masse salariale associée au nombre d’agents titulaires, contractuels, et sous un autre statut,…

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  • ARTICLE 79 — amendement n° 296

    Le décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a prévu une hausse de 12 points en quatre ans des cotisations payées par ces employeurs. Cette hausse conduira directement au renchérissement du coût du recrutement des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, par rapport aux contractuels. Dans la réponse écrite transmise suite à l’audition réalisée dans…

    Adopté

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  • ARTICLE 79 — amendement n° 612

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de l’AAH en revenu professionnel dans le calcul de prime d’activité L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : Il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée,…

    Adopté

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  • ARTICLE 79 — amendement n° 693

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à la suppression de l’article 79 de ce projet de loi de finances socialement destructeur, qui signe l’accroissement de la précarisation des personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH). Cet article vise en effet à ne plus considérer l’AAH comme un revenu professionnel lors du calcul de la prime d’activité. Actuellement si le revenu d’activité des bénéficiaires de l’AAH est supérieur à un quart du Smic à temps…

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  • ARTICLE 79 — amendement n° 85

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 79 qui abroge, à compter du 1 er avril 2026, l’article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale. Depuis 2018, ce dispositif permet de considérer l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme un revenu d’activité dans le calcul de la prime d’activité, via un abattement de 59,85 %. Sa suppression reviendrait à requalifier l’AAH en minima social, entraînant la prise en compte de 100 % de son montant dans le calcul de la prime. Résultat : une baisse…

    Adopté

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ARTICLE 8 (8)

  • ARTICLE 8 — amendement n° 1546

    Le présent amendement vise à rétablir l’IR-PME-ESUS. Ce dispositif fiscal permet le financement d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour un coût fiscal très mesuré, proche des 2 millions d’euros par an.

    Adopté

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  • ARTICLE 8 — amendement n° 1813

    À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé…

    Adopté

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  • ARTICLE 8 — amendement n° 1815

    Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques.

    Adopté

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  • ARTICLE 8 — amendement n° 2234

    Afin de maintenir le soutien au financement des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), le présent amendement proroge de deux ans la bonification du taux de la réduction d’impôt, en le maintenant à 25 % au lieu de 18 %, jusqu’au 31 décembre 2027.

    Adopté

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  • ARTICLE 8 — amendement n° 3180

    Le bénéfice de la réduction d’impôt pour les particuliers en faveur de la souscription en capital des foncières solidaires est conditionné, d’une part, au respect d’une obligation de conservation des titres et, d’autre part, d’un délai avant de pouvoir se faire rembourser les apports. Les délais applicables à ces deux contraintes sont respectivement fixés à cinq ans et sept ans après la réalisation de la souscription. Ces contraintes sont justifiées, en premier lieu, par la nécessité de…

    Adopté

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  • ARTICLE 8 — amendement n° 3602

    À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé…

    Adopté

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  • ARTICLE 8 — amendement n° 3604

    Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques.

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  • ARTICLE 8 — amendement n° 3957

    Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire. Il prolonge le dispositif jusqu’en 2030, ce qui permettrait une réelle visibilité aux investisseurs et une stabilité essentielle aux investissements patients, et aurait l’avantage d’éviter de devoir lancer des procédures de notification européennes lourdes et entraînant des retards d’application de plusieurs mois. Ce sous-amendement travaillé avec FAIR Finansol et…

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ARTICLE 80 (9)

  • ARTICLE 80 — amendement n° 1240

    Cet amendement vise à supprimer cet article qui propose de mettre fin à l’aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis pour le financement du permis de conduire. Si l’objectif affiché est une rationalisation des aides et la lutte contre des effets d’aubaine, sa suppression aurait en réalité des effets contraires à l’intérêt de l’apprentissage et à l’objectif national de développement de l’alternance. Le permis de conduire constitue en effet un véritable levier d’insertion…

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  • ARTICLE 80 — amendement n° 15

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la suppression de l’aide forfaitaire au permis de conduire de 500 euros à destination des apprentis, prévue par le présent projet de loi de finances du Gouvernement.

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  • ARTICLE 80 — amendement n° 1589

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la suppression de l’aide forfaitaire au permis de conduire de 500 euros à destination des apprentis, prévue par le présent projet de loi de finances du Gouvernement.

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  • ARTICLE 80 — amendement n° 1841

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis. L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide au permis de conduire versée aux apprentis majeurs (d’un montant de 500€), pour 36 millions d’euros d’économies. Les députés socialistes et apparentés s'opposent à une telle baisse. En effet, cette aide peut s’avérer nécessaire pour aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi à favoriser leur…

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  • ARTICLE 80 — amendement n° 1961

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la suppression de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Cette mesure vient s'ajouter à la longue liste des mesures injustes portées par ce Gouvernement et ciblant les apprentis, qui sont des travailleurs précaires et souvent pauvres. Ce budget vise également à soumettre l'intégralité de la rémunération des apprentis à cotisations sociales. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025…

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  • ARTICLE 80 — amendement n° 2442

    Depuis 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de 500 euros pour l'inscription au permis de conduire. Cette mesure est particulièrement adaptée à la situation objective des apprentis, nombreux à exercer dans des territoires peu ou mal desservis en transports en commun et dont il n'est pas rare que le métier exige de travailler en horaires décalés. Puisqu’il doit se déplacer très régulièrement entre son lieu de résidence, son lieu de formation et son lieu de…

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  • ARTICLE 80 — amendement n° 54

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis. L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide au permis de conduire versée aux apprentis majeurs (d’un montant de 500€), pour 36 millions d’euros d’économies. Les députés socialistes et apparentés s'opposent à une telle baisse. En effet, cette aide peut s’avérer nécessaire pour aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi à favoriser leur…

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  • ARTICLE 80 — amendement n° 65

    En France, passer son permis de conduire coûte entre 1 400 à 2 000 euros selon le nombre d’heures de conduite, et cela peut aller jusqu'à plus de 3000 euros lorsqu'il faut ajouter des leçons après un échec à l'examen pratique. Dans les territoires ruraux, cela pénalise fortement les jeunes qui ne peuvent pas financer leur permis pourtant indispensable pour trouver un travail. Une aide forfaitaire de 500 euros a été instaurée en 2019 pour les jeunes apprentis. Selon le rapport d’activité de…

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  • ARTICLE 80 — amendement n° 81

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la suppression de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Cette mesure vient s'ajouter à la longue liste des mesures injustes portées par ce Gouvernement et ciblant les apprentis, qui sont des travailleurs précaires et souvent pauvres. Ce budget vise également à soumettre l'intégralité de la rémunération des apprentis à cotisations sociales. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025…

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ARTICLE 81 (5)

  • ARTICLE 81 — amendement n° 2606

    Le soutien au développement de l’apprentissage est une priorité politique depuis 2017. D’un point de vue quantitatif, cette priorité s’est traduite par une forte augmentation du nombre de contrats d’apprentissage, qui sont passés d’environ 300.000 en 2018 à près de 900.000 en 2024. Après la crise sanitaire, ce soutien avait été amplifié par des mesures extrêmement volontaristes, au premier rang desquelles la forte hausse de l’aide aux employeurs d’apprentis. D’un montant de 6000 euros pour…

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  • ARTICLE 81 — amendement n° 2608

    La suppression de l'éligibilité des bilans de compétences au Compte Personnel de Formation (CPF) est une grave erreur. Des millions de salariés nourrissent un projet de reconversion professionnelle, souvent en raison des évolutions de leur secteur d'activité, mais aussi, parfois, en raison d'une perte de sens et même d'une souffrance au travail ou d'un épuisement professionnel (en 2024, 30% des actifs français ont déjà été en burn-out modéré ou sévère au moins une fois dans leur carrière). Mais…

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  • ARTICLE 81 — amendement n° 45

    Amendement de repli relatif au resserrement du panier de soins de l’AME de droit commun. Le présent amendement restreint par quatre séries de modification le panier de soins pris en charge par la solidarité nationale au bénéfice des personnes étrangères en situation irrégulière. La 1 ère modification exclut la prise en charge : • Des frais des séances d’accompagnement psychologique ; • Des frais de transport ; • De tous les frais relatifs aux actes, aux produits et aux prestations dont le…

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  • ARTICLE 81 — amendement n° 58

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation). Cet article prévoit en effet le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF). Il prévoit également la suppression de la prise en charge des bilans de compétences. Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère…

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  • ARTICLE 81 — amendement n° 62

    L’objectif de faire en sorte que le CPF conduise à une progression des actifs et de leur capacité à occuper un emploi n’est pas contestable. Il n’est cependant en aucun cas antinomique avec l’analyse qui peut être portée sur les permis du groupe lourd qui conditionnent à la fois la capacité à occuper un emploi et à évoluer professionnellement. En effet, les permis lourds C, D, CE sont fondamentalement (et souvent exclusivement) des permis à usage professionnel. De leur obtention dépend bien la…

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ARTICLE 9 (10)

  • ARTICLE 9 — amendement n° 1313

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche Coluche", à un crédit d’impôt. Cette niche, qui permet d’inciter les contribuables à la générosité envers une association d’aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, Croix Rouge, Secours populaire, Emmaüs…) en défiscalisant plus de 75 % du montant du don, est essentielle à la survie de notre tissu associatif.…

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  • ARTICLE 9 — amendement n° 1801

    Le présent amendement propose d'ouvrir aux non-résidents la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu'ils effectuent au profit des associations, oeuvres, organismes et fondations listées à l'article 200 du code général des impôts. En effet, la législation fiscale en vigueur ne permet pas aux non-résidents de bénéficier de cette réduction d'impôt, ce qui suscite notamment une forte incompréhension de la part des Français résidant à l'étranger, qui considèrent ces dons et…

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  • ARTICLE 9 — amendement n° 245

    Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales représentatives des salariés et des fonctionnaires. Pourtant, ces organisations participent largement à faire vivre la solidarité et à faire progresser notre société. Elles participent en effet à faire connaître leurs droits aux salariés et sont au cœur du dialogue social. Chaque année, elles participent ainsi à faire…

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  • ARTICLE 9 — amendement n° 2675

    Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, provoquant de fait chez nos compatriotes établis hors de France un sentiment de ne pas être des Français à…

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  • ARTICLE 9 — amendement n° 3077

    Depuis cinq siècles, le Château de Chambord incarne la grandeur du patrimoine français. Chef-d’œuvre de la Renaissance, inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, il demeure l’un des symboles les plus prestigieux de l’histoire et du génie architectural de notre pays. Aujourd’hui, ce monument emblématique est gravement menacé. L’aile François Ier, partie fondatrice et emblématique du château, est fragilisée par le temps et par les effets du dérèglement climatique : fissures, déformations,…

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  • ARTICLE 9 — amendement n° 3330

    Le bénévolat repose, par essence, sur la gratuité et l’absence de contrepartie. Toutefois, cet engagement ne saurait se traduire par une charge financière pour celles et ceux qui donnent de leur temps au service d’une association. Lorsque les bénévoles assument eux-mêmes des dépenses liées au fonctionnement courant (frais de transport, achat ou entretien de matériel, hébergement, restauration), le risque est réel de créer un effet d’éviction à l’encontre des personnes aux revenus modestes, pour…

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  • ARTICLE 9 — amendement n° 3421

    Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres.

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  • ARTICLE 9 — amendement n° 3985

    Le présent sous-amendement propose de limiter dans le temps le bénéfice de la majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord, afin d’en garantir le caractère incitatif et exceptionnel. Le dispositif s’appliquerait pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026.

    Adopté

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  • ARTICLE 9 — amendement n° 530

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d’impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis, ou « niche Coluche », à un crédit d’impôt. Cette niche, qui permet d’inciter les contribuables à la générosité envers une association d’aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, Croix Rouge, Secours populaire, Emmaüs…) en défiscalisant plus de 75 % du montant du don, est essentielle à la survie de notre tissu associatif.…

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  • ARTICLE 9 — amendement n° 634

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté par la Commission des finances, propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d’impôt. Par leur engagement les bénévoles engagés dans des associations jouent un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité́, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et…

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Article 10 (10)

  • Article 10 — amendement n° 1176

    L’article 10 du projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés limitée aux indemnités versées pour les animaux affectés à la reproduction, sous réserve que ces indemnités soient utilisées dans un délai de deux ans – contre un délai d’un an dans le texte initial – pour reconstituer le cheptel. Il est proposé d’élargir cette exonération à l’ensemble des animaux faisant l’objet d’une mesure d’abattage, sans distinction selon leur finalité économique, dès lors que les…

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 1611

    Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération d’impôts sur les sociétés uniquement pour les animaux affectés à la reproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dans l’année pour la reconstitution du cheptel. Nous souhaitons donc étendre cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’ensemble des animaux concernés par une mesure d’abattage et non les seuls animaux…

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 1762

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 1763

    Amendement de coordination.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 1764

    Amendement de coordination.

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 2042

    L’article 10 du présent projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, entend proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du code général des impôts (CGI) de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Il entend par ailleurs augmenter le montant du crédit d’impôt de 4 500 € à 6 000 € et le montant des aides cumulées de 5 000 € à 7 000 €. En soutien aux agriculteurs désireux de s’inscrire dans…

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 2490

    L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. L’objet de cet amendement rédactionnel est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les agriculteurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans…

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 3005

    L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. L’objet de cet amendement cosigné par le groupe Les Démocrates est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les agriculteurs que le non-emploi de la…

    Adopté

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  • Article 10 — amendement n° 3373

    Cet amendement vise à clarifier le dispositif d’exonération d’impôt relatif aux indemnités d’abattage prévu par le présent article. L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. L’objet de cet amendement rédactionnel est de clarifier la portée de la mesure…

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  • Article 10 — amendement n° 602

    Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération d’impôts sur les sociétés uniquement pour les animaux affectés à la reproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dans l’année pour la reconstitution du cheptel. Nous souhaitons donc étendre cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’ensemble des animaux concernés par une mesure d’abattage et non les seuls animaux…

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Article 10 octies (5)

  • Article 10 octies — amendement n° 1474

    L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier. Cette distinction entre le sol et les arbres a été mise en place afin…

    Adopté

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  • Article 10 octies — amendement n° 1920

    L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier. Cette distinction entre le sol et les arbres a été mise en place afin…

    Adopté

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  • Article 10 octies — amendement n° 2850

    Cet article conditionne partiellement l’exonération de droits de mutation applicable aux parts de groupements forestiers à de nouveaux critères de gestion durable définis en dehors du cadre existant. Or, le dispositif actuel prévoit déjà des exigences de gestion sylvicole durable par renvoi au code forestier, notamment l’existence d’un plan ou d’un règlement de gestion durable, rendant cette évolution redondante. Un éventuel renforcement des conditions devrait relever d’une modification du code…

    Adopté

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  • Article 10 octies — amendement n° 3155

    L’article 793 du code général des impôts prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres, afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier. Cette distinction entre le sol et les arbres a été…

    Adopté

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  • Article 10 octies — amendement n° 623

    L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier. Cette distinction entre le sol et les arbres a été mise en place afin…

    Adopté

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Article 10 quater (2)

  • Article 10 quater — amendement n° 3145

    L’article 10 quater du projet de loi de finances, adopté à l'Assemblée nationale puis au Sénat en première lecture, crée un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles au titre de leurs dépenses de mécanisation collective. Cette création est le fruit d’un consensus transpartisan auquel l'auteur de cet amendement et le groupe Les Démocrates ont grandement contribué. Afin d’assurer que les agriculteurs puissent effectivement bénéficier de ce crédit d’impôt, le présent amendement du groupe…

    Adopté

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  • Article 10 quater — amendement n° 3570

    La nouvelle rédaction de l’alinéa 12 proposée par l’amendement que le présent sous-amendement modifie soulève plusieurs difficultés. En effet, les charges de personnel interne à la Cuma — qu’il s’agisse de la conduite, de l’entretien et des réparations ou de la gestion administrative — ne font pas l’objet d’une facturation distincte et, même en comptabilité analytique, sont réparties selon des modalités diverses propres à chaque Cuma. Ces impacts sont d’autant plus importants que la…

    Adopté

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Article 10 quinquies (1)

  • Article 10 quinquies — amendement n° 733

    Par cet amendement qui élargit les dispositions adoptées au Sénat et présentes au I. 3° d) , faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays. Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels…

    Adopté

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Article 10 septies (1)

  • Article 10 septies — amendement n° 2885

    L’article 10 septies institue un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies qui serait largement redondant avec les aides déjà existantes : – d’une part, le « bonus haies » prévu dans le cadre de la politique agricole commune, a été revalorisé de 7 euros à 20 euros par hectare en 2025, pour un coût supplémentaire de 20 millions d’euros ; – d’autre part, le « Pacte en faveur de la haie » a été doté de 45 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, de 40 millions d’euros en 2025, et…

    Adopté

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Article 10 sexies (2)

  • Article 10 sexies — amendement n° 1670

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent conditionner l'éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles à la valorisation du bois en France, que cette valorisation soit à destination d’une personne physique ou d’une personne morale. Ce conditionnement, plus strict que le territoire de l'UE prévu à cet article, permet de véritablement relancer une filière industrielle française en difficulté. La revalorisation du bois en France est une nécessité économique : alors…

    Adopté

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  • Article 10 sexies — amendement n° 606

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent conditionner l’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles à la valorisation du bois en France, que cette valorisation soit à destination d’une personne physique ou d’une personne morale. Ce conditionnement, plus strict que le territoire de l’UE prévu à cet article, permet de véritablement relancer une filière industrielle française en difficulté. La revalorisation du bois en France est une nécessité économique : alors…

    Adopté

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Article 10 ter (1)

  • Article 10 ter — amendement n° 3496

    L’article 10 ter adopté par le Sénat a pour objet de ne pas imposer dans la tranche supérieure du foyer, lors de la cessation de l'une des activités agricoles exercées par le contribuable, l'excédent du bénéfice de l'année de cette activité cessée par rapport à la moyenne triennale des bénéfices de cette même activité. En droit actuel, l'excédent du bénéfice de l'année de cette activité par rapport à la moyenne triennale des bénéfices de cette même activité doit être imposé dans la tranche…

    Adopté

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Article 11 octies (6)
Article 11 quater (6)

  • Article 11 quater — amendement n° 1167

    L’article 11 quater , adopté en première lecture au Sénat, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Il est proposé d’assouplir certaines conditions d’éligibilité afin de faciliter le soutien aux projets de production de composants et de matières premières critiques, en particuliers de terres rares. Cet assouplissement permet de clarifier que le C3IV permettra de soutenir des projets d’usines sur le territoires français pour les…

    Adopté

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  • Article 11 quater — amendement n° 1767

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 11 quater — amendement n° 1768

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 11 quater — amendement n° 1769

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 11 quater — amendement n° 2396

    Le présent amendement apporte des corrections techniques et légistiques à l’article 11 quater, issu de l’amendement n° 2666 du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat, qui proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), en l’adaptant au nouvel encadrement européen des aides d’État (Clean Industrial Deal State Aid Framework - CISAF).

    Adopté

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  • Article 11 quater — amendement n° 3474

    Le présent amendement apporte des corrections techniques et légistiques à l’article 11 quater, issu de l’amendement n° 2666 du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat, qui proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), en l’adaptant au nouvel encadrement européen des aides d’État (Clean Industrial Deal State Aid Framework - CISAF).

    Adopté

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Article 11 quinquies (1)
Article 11 septies (2)

  • Article 11 septies — amendement n° 2808

    L’article 11 septies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, supprime l’exonération de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) mobile dont bénéficient les stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone de montagne. Le présent amendement propose de maintenir cette exonération, justifiée par la différence de traitement qui subsiste dans l’accès au réseau mobile entre les zones densément peuplées et certaines zones de…

    Adopté

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  • Article 11 septies — amendement n° 688

    L’article 11 septies du projet de loi de finances pour 2026, introduit par le Sénat, prévoit la suppression de l’exonération d’IFER mobile applicable aux stations radioélectriques déployées en zone de montagne entre 2017 et 2020. Cette exonération, introduite par la loi Montagne II, répondait à un objectif clair : rendre économiquement possibles les déploiements de réseaux mobiles dans les zones de montagne, caractérisées par des coûts d’installation et d’exploitation nettement supérieurs à la…

    Adopté

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Article 11 sexies (4)

  • Article 11 sexies — amendement n° 1235

    Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution spécifique sur les revenus publicitaires des réseaux sociaux. Si la question de la juste contribution fiscale des grandes plateformes numériques est légitime, la réponse apportée consiste une nouvelle fois à instituer une taxe additionnelle, venant s’ajouter à un empilement déjà important de prélèvements. Cette logique de multiplication des taxes nuit à la lisibilité du système fiscal, à sa stabilité et à sa cohérence d’ensemble, en…

    Adopté

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  • Article 11 sexies — amendement n° 2886

    L’article 11 sexies institue une taxe sur les réseaux sociaux qui par son assiette et son taux se rapproche fortement de la taxe sur certains services numériques (TSN ou taxe GAFAM) déjà en vigueur. Dans un contexte géopolitique tendu, une telle taxe risque de porter préjudice aux intérêts économiques de la France, alors que l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis est fragile. Par ailleurs, une taxe n’est pas l’outil adapté pour répondre aux problématiques que soulèvent…

    Adopté

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  • Article 11 sexies — amendement n° 3412

    Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution sur les revenus publicitaires et les recettes issues de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par certaines grandes plateformes de réseaux sociaux. En effet, les entreprises concernées disposent d’un pouvoir de marché leur permettant de répercuter le coût de cette taxe sur leurs clients. En pratique, cette charge pèsera principalement sur les entreprises utilisatrices des réseaux sociaux, parmi lesquelles…

    Adopté

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  • Article 11 sexies — amendement n° 618

    L’article 11 sexies du PLF 2026 institue une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par les entreprises exploitant un service de réseau social en ligne. Si l’on comprend la logique qui sous-tend cet article 11 sexies, il ne peut cependant être maintenu : - Cette démarche, pour être viable, doit s’inscrire dans le cadre de l’OCDE et des travaux conduits par l’Union européenne ; - Si la France se…

    Adopté

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Article 12 (2)
Article 12 decies (1)

  • Article 12 decies — amendement n° 2197

    L’article 12 decies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, élargit au entreprises sédentaires bénéficiant du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) la possibilité de réaliser une part de leur chiffre d’affaires hors des ZRR. Le présent amendement propose, s’agissant de la condition d’implantation en ZRR, de conserver le cadre dérogatoire applicable aux seules entreprises non sédentaires. En effet, l’élargissement du bénéfice des…

    Adopté

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Article 12 nonies (1)

  • Article 12 nonies — amendement n° 2181

    L’article 12 nonies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, prolonge le bénéfice du classement France ruralités revitalisation (FRR) aux communes anciennement en zone de revitalisation rurale (ZRR) ne remplissant pas les critères FRR. Cet aménagement, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2027, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2029. Le présent amendement propose de maintenir à la date du 31 décembre 2027 le terme de la période transitoire. En…

    Adopté

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Article 12 octies (4)

  • Article 12 octies — amendement n° 3196

    Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux. Une première version de cet amendement a été adoptée en Commission des finances. Cette version précise que le zonage des logements à loyer libre devront être situés en zone tendue. Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre…

    Adopté

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  • Article 12 octies — amendement n° 3581

    Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé. Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.

    Adopté

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  • Article 12 octies — amendement n° 3586

    Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle

    Adopté

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  • Article 12 octies — amendement n° 635

    Cet amendement a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux. Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs – et que, d’autre part, le parc locatif à destination de résidence principale…

    Adopté

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Article 12 octodecies (1)

  • Article 12 octodecies — amendement n° 2199

    L’article 12 octodecies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, définit les gîtes ruraux et exonère ces derniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le présent amendement propose de maintenir l’équilibre du droit en vigueur. En effet, la définition qui est donnée des gîtes ruraux par cet article, dont le seul critère géographique est l’exclusion d’une métropole, est insuffisamment ciblée. Par ailleurs, le régime fiscal des…

    Adopté

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Article 12 quater (1)

  • Article 12 quater — amendement n° 3486

    L’article 12 quater a pour objet de limiter le dynamisme des bases d'imposition des établissements industriels, en cohérence les objectifs de limitation de la charge fiscale du secteur industriel et de renforcement de la compétitivité des entreprises françaises et de l’attractivité des territoires. De plus, il présente l'avantage d'harmoniser la méthode de revalorisation annuelle des locaux industriels avec celle des autres locaux professionnels alors que la différence de taux entre ces…

    Adopté

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Article 12 quaterdecies (4)

  • Article 12 quaterdecies — amendement n° 1732

    Cet amendement du groupe insoumis vise à supprimer cet article qui prévoit une baisse inique et contre-productive de la fiscalité sur les plus-values immobilières. En effet, cet article diminue le taux global sur les plus-values immobilières de 36.2% à 15%. Selon les rédacteurs de cet article, cette baisse de la fiscalité permettrait de « fluidifier » le marché de l’immobilier. Cet argument n’est en rien convaincant, et ce, à plusieurs titres : - Baisser la fiscalité sur les plus-values permet…

    Adopté

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  • Article 12 quaterdecies — amendement n° 2170

    Cet article procède à une refonte d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le fonctionnement du marché immobilier. Selon les conclusions de la Cour des comptes, la substitution des abattements pour durée de détention par la seule prise en compte de l’érosion monétaire conduirait, sur longue période, à un surcroît d’imposition, sans certitude…

    Adopté

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  • Article 12 quaterdecies — amendement n° 2851

    Cet article procède à une refonte d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le fonctionnement du marché immobilier. Selon les conclusions de la Cour des comptes, la substitution des abattements pour durée de détention par la seule prise en compte de l’érosion monétaire conduirait, sur longue période, à un surcroît d’imposition, sans certitude…

    Adopté

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  • Article 12 quaterdecies — amendement n° 747

    Cet amendement du groupe insoumis vise à supprimer cet article qui prévoit une baisse inique et contre-productive de la fiscalité sur les plus-values immobilières. En effet, cet article diminue le taux global sur les plus-values immobilières de 36.2% à 15%. Selon les rédacteurs de cet article, cette baisse de la fiscalité permettrait de « fluidifier » le marché de l’immobilier. Cet argument n’est en rien convaincant, et ce, à plusieurs titres : - Baisser la fiscalité sur les plus-values permet…

    Adopté

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Article 12 quinquies (1)
Article 12 septdecies (2)

  • Article 12 septdecies — amendement n° 2149

    L’article 12 septdecies , introduit par le Sénat, revient, pour les chambres d’hôtes, sur les modifications introduites par la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024, en rétablissant leur éligibilité au régime « micro-BIC » jusqu’à un chiffre d’affaires de 188 700 euros et en leur accordant à nouveau un abattement de 71 % au titre de l’impôt sur le revenu. D’une part, un abattement porté à 71 % jusqu’à 188 700 euros de revenus constitue un régime particulièrement dérogatoire par rapport au droit…

    Adopté

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  • Article 12 septdecies — amendement n° 3046

    L’article 12 septdecies , introduit par le Sénat, revient, pour les chambres d’hôtes, sur les modifications introduites par la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024, en rétablissant leur éligibilité au régime « micro-BIC » jusqu’à un chiffre d’affaires de 188 700 euros et en leur accordant à nouveau un abattement de 71 % au titre de l’impôt sur le revenu. D’une part, un abattement porté à 71 % jusqu’à 188 700 euros de revenus constitue un régime particulièrement dérogatoire par rapport au droit…

    Adopté

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Article 12 sexies (3)

  • Article 12 sexies — amendement n° 2592

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 12 sexies — amendement n° 525

    Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90 % de la population et lui ôterait son caractère social. De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant le développement du BRS – TVA à 5,5 %, les prêts bonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncier Solidaire, les soutiens forts d’un certain nombre…

    Adopté

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  • Article 12 sexies — amendement n° 581

    Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90% de la population et lui ôte son caractère social. De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant le développement du BRS – TVA à 5,5%, les prêts bonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncier Solidaire, les soutiens forts d’un certain nombre de…

    Adopté

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Article 12 ter (2)
Article 12 undecies (1)

  • Article 12 undecies — amendement n° 2196

    L’article 12 undecies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, comporte deux mesures : – il permet aux entreprises créées ou reprises sous le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) de bénéficier également des exonérations liées au dispositif France ruralités revitalisation (FRR) pour la durée restant à courir ; – il étend aux entreprises sédentaires bénéficiant des exonérations attachées aux ZRR la possibilité de réaliser jusqu’à 25 % de leur…

    Adopté

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Article 12 unvicies (4)

  • Article 12 unvicies — amendement n° 1725

    Cet amendement du groupe la France Insoumise a pour objet de supprimer cet article visant à créer une nouvelle niche fiscale, coûteuse et disproportionnée, au profit des acheteurs de logement au sein du fort des Têtes situé à Briançon. Le Sénat a ainsi voté la mise en place d’une réduction d’impôt de 30 % sur l’impôt sur le revenu (avec un plafond à 400 000€) appliquée au prix de revient de logement pour les personnes qui achètent au sein du fort des Têtes situé dans la commune de Briançon dans…

    Adopté

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  • Article 12 unvicies — amendement n° 1857

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 12 unvicies, introduit au Sénat, qui procède à la création d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % en faveur des contribuables domiciliés fiscalement en France qui acquièrent un logement au sein du Fort des Têtes à Briançon dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, sous condition de conservation et d’occupation ou de location pendant 15 ans. Si l’objectif affiché est de soutenir le…

    Adopté

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  • Article 12 unvicies — amendement n° 221

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 12 unvicies, introduit au Sénat, qui procède à la création d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % en faveur des contribuables domiciliés fiscalement en France qui acquièrent un logement au sein du Fort des Têtes à Briançon dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, sous condition de conservation et d’occupation ou de location pendant 15 ans. Si l’objectif affiché est de soutenir le…

    Adopté

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  • Article 12 unvicies — amendement n° 743

    Cet amendement du groupe la France Insoumise a pour objet de supprimer cet article visant à créer une nouvelle niche fiscale, coûteuse et disproportionnée, au profit des acheteurs de logement au sein du fort des Têtes situé à Briançon. Le Sénat a ainsi voté la mise en place d’une réduction d’impôt de 30 % sur l’impôt sur le revenu (avec un plafond à 400 000€) appliquée au prix de revient de logement pour les personnes qui achètent au sein du fort des Têtes situé dans la commune de Briançon dans…

    Adopté

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Article 12 vicies (1)

  • Article 12 vicies — amendement n° 2893

    L’article 12 vicies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2028, la date jusqu’à laquelle certains logements financés, acquis ou aménagés avec l’aide de l’État peuvent bénéficier d’une extension de dix ans d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L’exonération de TFPB – et son extension – pèsent principalement sur les finances du bloc communal et représentent un coût important, évalué…

    Adopté

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Article 13 (12)

  • Article 13 — amendement n° 1032

    Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en maintenant et en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cette réalité…

    Adopté

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  • Article 13 — amendement n° 176

    Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article.

    Adopté

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  • Article 13 — amendement n° 2183

    Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO 2 ), de la taxe annuelle sur les émissions de CO 2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, comme l’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition du Gouvernement lui-même. Comme l’indiquait l’exposé sommaire de l’amendement n° I-4032 du Gouvernement, « en application du principe de prévisibilité…

    Adopté

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  • Article 13 — amendement n° 3117

    Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, comme l’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition du Gouvernement lui-même. Comme l’indiquait l’exposé sommaire de l’amendement n° I-4032 du Gouvernement, « en application du principe de prévisibilité…

    Adopté

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  • Article 13 — amendement n° 338

    En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1 er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1 er janvier 2028. Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis…

    Adopté

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  • Article 13 — amendement n° 3403

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement du malus automobile. L’article 13 prévoit une nouvelle hausse de fiscalité sur les automobilistes à partir de 2028 qui constitue également une source d’incertitude et d’instabilité pour les entreprises de la filière. En première lecture, nous avions obtenu que le Gouvernement revienne par amendement sur ce durcissement du malus en 2028. Cette avancée n’a cependant pas été entérinée au Sénat. Aussi, le…

    Adopté

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  • Article 13 — amendement n° 3468

    Le présent amendement a pour objet de mettre à jour l’alinéa d’entrée en vigueur de l’article 13 du projet de loi de finances pour tenir compte, d’une part, de sa non-entrée en vigueur avant le 1er janvier 2026 et, d’autre part, de la réécriture proposée par un autre amendement au 2° du II de l’article s’agissant du report au 1er janvier 2027 du dispositif « anti-abus » en matière de taxes à l’immatriculation.

    Adopté

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  • Article 13 — amendement n° 3471

    Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de certaines dispositions de la loi de finances pour 2025.

    Adopté

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  • Article 13 — amendement n° 3476

    Le présent amendement vise à prendre en compte la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026 et à maintenir le report du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 de la mise en place du dispositif anti-contournement des malus CO2 et masse.

    Adopté

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  • Article 13 — amendement n° 819

    Le présent amendement a pour objet de s’opposer à un nouveau durcissement du malus automobile prévu à compter de 2028. L’article 13 institue en effet une hausse de la fiscalité automobile, qui pèserait directement sur les ménages, en particulier ceux dépendant de véhicules familiaux, souvent plus lourds et indispensables aux déplacements du quotidien. Une telle évolution risque d’accentuer les contraintes pesant sur des foyers qui ne disposent pas d’alternative crédible à l’usage de la voiture.…

    Adopté

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  • Article 13 — amendement n° 858

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement du malus automobile. L’article 13 prévoit une nouvelle hausse de fiscalité sur les automobilistes à partir de 2028 qui constitue également une source d’incertitude et d’instabilité pour les entreprises de la filière. En première lecture, nous avions obtenu que le Gouvernement revienne par amendement sur ce durcissement du malus en 2028. Cette avancée n’a cependant pas été entérinée au Sénat. Aussi, le…

    Adopté

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  • Article 13 — amendement n° 890

    En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028. Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis…

    Adopté

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Article 13 bis (1)

  • Article 13 bis — amendement n° 3118

    Cet article restreint le bénéfice du suramortissement visant à soutenir l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaires légers peu polluants et la transformation de ces véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, aux véhicules affectés à une activité en France. Dans la mesure où une telle restriction n'est pas conforme au droit européen, il est proposé de la supprimer.

    Adopté

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Article 14 (3)

  • Article 14 — amendement n° 3544

    Le présent amendement tend à adapter les modalités de calcul de la majoration prévue en cas de retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l’envoi d’un avis de paiement afin de remplacer le forfait du 10 % du montant dû par un intérêt de retard, qui a l’avantage d’être proportionné à l’importance de ce retard et de mieux refléter les ordres de grandeurs applicables dans les autres domaines de télépéage existants en Europe. Il permet également d’ajuster les modalités de recouvrement…

    Adopté

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  • Article 14 — amendement n° 3545

    Le présent amendement permet de tenir compte de la prolongation, qui vient d’être adoptée par la Commission, de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une exonération du tarif d’infrastructure de le taxe (cf. la directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE). Il procède également à des ajustements rédactionnels et de cohérence sur l’entrée en vigueur du dispositif…

    Adopté

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  • Article 14 — amendement n° 3546

    Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par l’Etat sur les projets de texte d’application de l’éco-contribution. Ces demandes visent, s’agissant des évolutions de tarifs de l’écocontribution et des modifications du réseau taxable, à instaurer un délai de quatre mois entre la délibération approuvant les nouveaux tarifs ou les modifications du réseau et leur entrée en vigueur effective afin de…

    Adopté

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Article 15 bis (6)

  • Article 15 bis — amendement n° 1362

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits aéroports régionaux soumis à des obligations de service public, dès lors que le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers. Si cet article se présente comme un dispositif en faveur du « désenclavement » de certaines zones, il est en réalité profondément contestable sur le plan…

    Adopté

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  • Article 15 bis — amendement n° 1718

    Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article, qui exonère la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) aux aéroports accueillant moins de 150 000 passagers par an. La TSBA est une taxe internationale prélevée sur les billets d’avion qui a pour objectif de financer l’organisation des Nations Unis, l’Unitaid : cette agence onusienne vise à favoriser l’accès des médicaments aux pays en voie de développement. Au regard de l’impact de l’aviation commercial sur l’environnement,…

    Adopté

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  • Article 15 bis — amendement n° 2185

    Cet article prévoit une exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols en provenance du territoire français métropolitain ou ultramarin dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux et qui assurent une liaison soumise à une obligation de service public en application du règlement précité du 24 septembre 2008, soit les lignes dites d’ « aménagement du territoire ». Or, outre qu'une telle exonération doit être soumise à…

    Adopté

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  • Article 15 bis — amendement n° 226

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits aéroports régionaux soumis à des obligations de service public, dès lors que le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers. Si cet article se présente comme un dispositif en faveur du « désenclavement » de certaines zones, il est en réalité profondément contestable sur le plan…

    Adopté

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  • Article 15 bis — amendement n° 3119

    Cet article prévoit une exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols en provenance du territoire français métropolitain ou ultramarin dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux et qui assurent une liaison soumise à une obligation de service public en application du règlement précité du 24 septembre 2008, soit les lignes dites d’ « aménagement du territoire ». Or, outre qu'une telle exonération doit être soumise à…

    Adopté

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  • Article 15 bis — amendement n° 741

    Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article, qui exonère la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) aux aéroports accueillant moins de 150 000 passagers par an. La TSBA est une taxe internationale prélevée sur les billets d’avion qui a pour objectif de financer l’organisation des Nations Unis, l’Unitaid : cette agence onusienne vise à favoriser l’accès des médicaments aux pays en voie de développement. Au regard de l’impact de l’aviation commercial sur l’environnement,…

    Adopté

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Article 15 quater (6)

  • Article 15 quater — amendement n° 1095

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 quater, introduit au Sénat, qui prévoit un suramortissement pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes. Car dans les faits, cet article procède en réalité à la création d'une niche fiscale massive et disproportionnée pour les compagnies aériennes, sans véritable effet sur la transition du secteur. Le remplacement d’appareils anciens par des avions plus récents, certes moins gourmands en carburant, se…

    Adopté

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  • Article 15 quater — amendement n° 1714

    Cet amendement des député.es du groupe insoumis vise à supprimer cet article. Cet article fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029. Cette disposition vise, selon ses auteurs, à favoriser le remplacement plus vite des aéronefs moins performants sur le plan environnemental. Cet argument n’est pas convaincant. La flotte remplacée sera revendue sur le marché de l’occasion à des pays…

    Adopté

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  • Article 15 quater — amendement n° 2137

    L’article 15 quater institue un suramortissement des avions de transport de passagers, de fret et de courrier et des avions cargos dont l’acquisition permet une réduction des émissions de CO 2 . Peuvent bénéficier de la déduction les avions qui qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO 2 par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent. Cependant, les avions neufs représentent déjà en moyenne des émissions de CO2 inférieures de 15 % : aussi, cette déduction n'aurait aucun effet…

    Adopté

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  • Article 15 quater — amendement n° 227

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 quater, introduit au Sénat, qui prévoit un suramortissement pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes. Car dans les faits, cet article procède en réalité à la création d'une niche fiscale massive et disproportionnée pour les compagnies aériennes, sans véritable effet sur la transition du secteur. Le remplacement d’appareils anciens par des avions plus récents, certes moins gourmands en carburant, se…

    Adopté

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  • Article 15 quater — amendement n° 2887

    L’article 15 quater institue un suramortissement des avions de transport de passagers, de fret et de courrier et des avions cargos dont l’acquisition permet une réduction des émissions de CO 2 . Peuvent bénéficier de la déduction les avions qui qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO 2 par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent. Cependant, les avions neufs représentent déjà en moyenne des émissions de CO 2 inférieures de 15 % : aussi, cette déduction n’aurait aucun…

    Adopté

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  • Article 15 quater — amendement n° 739

    Cet amendement des député.es du groupe insoumis vise à supprimer cet article. Cet article fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029. Cette disposition vise, selon ses auteurs, à favoriser le remplacement plus vite des aéronefs moins performants sur le plan environnemental. Cet argument n’est pas convaincant. La flotte remplacée sera revendue sur le marché de l’occasion à des pays…

    Adopté

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Article 15 sexies (2)

  • Article 15 sexies — amendement n° 2201

    L’article 15 sexies porte de 50 à 100 millions d’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement propose de revenir sur cette majoration, qui contribue à aggraver le déficit budgétaire de l’État en le privant de cette ressource publique. L’affectation d’une partie du produit des « quotas carbone » aux AOM, prévue par l’article 120 de la loi de finances pour 2025,…

    Adopté

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  • Article 15 sexies — amendement n° 2900

    L’article 15 sexies porte de 50 à 100 millions d’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement propose de revenir sur cette majoration, qui contribue à aggraver le déficit budgétaire de l’État en le privant de cette ressource publique. L’affectation d’une partie du produit des « quotas carbone » aux AOM, prévue par l’article 120 de la loi de finances pour 2025,…

    Adopté

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Article 16 (1)

  • Article 16 — amendement n° 3463

    Le présent amendement procède à la suppression des mesures défavorables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2026 pour une application d’une année, avant que cette taxe ne soit remplacée par un nouveau dispositif. Compte tenu de la non-adoption de la loi de finances avant le 1er janvier 2026, le maintien de ce dispositif s’apparenterait à une mesure rétroactive défavorable contraire à la…

    Adopté

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Article 16 bis (1)

  • Article 16 bis — amendement n° 3493

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis qui exclut du champ d'application de la TIRUERT le carburant alkylate. Cette mesure induirait une différence de traitement injustifiée au sein de la TIRUERT par rapport à d'autres carburants qui sont aussi utilisés pour les besoins de travaux agricoles, forestiers ou de jardinage ou encore dans le domaine du bâtiment et du génie civil. En effet, la mise à la consommation de gazole non routier (GNR), utilisé aux mêmes fins que l'essence…

    Adopté

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Article 16 quater (1)

  • Article 16 quater — amendement n° 3483

    Le présent amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur rétroactive de l’article 16 quater au 1er janvier 2026. Cet article, adopté au Sénat en première lecture, ouvre la possibilité pour les redevables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) d'obtenir des droits à comptabilisation à raison des quantités d'hydrogène fournies pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse. Il…

    Adopté

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Article 16 quinquies (1)

  • Article 16 quinquies — amendement n° 3482

    Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 16 quinquies au 1er janvier 2027.

    Adopté

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Article 16 sexies (4)

  • Article 16 sexies — amendement n° 1236

    Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à supprimer l’article 16 sexies qui instaure une taxe nouvelle sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français. Cet article procède une nouvelle fois à la création d’un prélèvement supplémentaire, venant alourdir encore la fiscalité pesant sur une activité économique déjà fortement encadrée. Cette logique d’accumulation de taxes sectorielles nuit à la lisibilité et à la stabilité de notre système fiscal, sans…

    Adopté

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  • Article 16 sexies — amendement n° 2187

    Cet article crée une taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français, de 15 euros par personne et par escale touristique dans un port maritime français. Or bien que l’exposé sommaire de l’amendement indique que cette taxe ciblerait les « croisières internationales », la rédaction de cet article a une portée bien plus large puisqu’elle conduirait à taxer « toute escale dans un port maritime français ». Le dictionnaire de l’Académie française définissant l’escale…

    Adopté

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  • Article 16 sexies — amendement n° 3121

    Cet article crée une taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français, de 15 euros par personne et par escale touristique dans un port maritime français. Or bien que l’exposé sommaire de l’amendement indique que cette taxe ciblerait les « croisières internationales », la rédaction de cet article a une portée bien plus large puisqu’elle conduirait à taxer « toute escale dans un port maritime français ». Le dictionnaire de l’Académie française définissant l’escale…

    Adopté

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  • Article 16 sexies — amendement n° 596

    Cet amendement vise à supprimer l’article 16 sexies qui instaure une taxe nouvelle sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français. Cet article procède une nouvelle fois à la création d’un prélèvement supplémentaire, venant alourdir encore la fiscalité pesant sur une activité économique déjà fortement encadrée. Cette logique d’accumulation de taxes sectorielles nuit à la lisibilité et à la stabilité de notre système fiscal, sans s’inscrire dans une réflexion globale…

    Adopté

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Article 16 ter (1)

  • Article 16 ter — amendement n° 3492

    Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 ter qui intègre le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Dans un contexte économique caractérisé par de fortes tensions sur les prix des énergies et face aux enjeux environnementaux, une forte part du biogaz produit en France est aujourd'hui déjà soutenue par le Gouvernement. D'une part, un mécanisme spécifique au développement du biogaz…

    Adopté

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Article 17 (2)

  • Article 17 — amendement n° 3475

    Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 17, portant diverses mesures de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle, au 1er mars 2026.

    Adopté

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  • Article 17 — amendement n° 578

    Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation du Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant la transformation en taxes des redevances pour services rendus qui financent les missions de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), ainsi que la recodification des taxes sur les biens et services. Alors que Lecornu parle hypocritement du « moment le plus parlementaire de la Ve République », le Gouvernement annonce vouloir, une…

    Adopté

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Article 17 bis (1)

  • Article 17 bis — amendement n° 1707

    Par cet amendement, le groupe LFI à l’Assemblée nationale propose la suppression de l’article 17 bis qui poursuit le transfert à la DGFiP du recouvrement des créances relevant des douanes, la DGDDI. Nous sommes de longue date opposés au transfert de compétence de la DGDDI vers la DGFiP. Les douanes détiennent une compétence spécifique de haut niveau, liée à des tâches qui se distinguent largement des opérations de la DGFiP. Les récents scandales autour de la multinationale chinoise Shein…

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Article 18 (5)

  • Article 18 — amendement n° 1479

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition proposant de renforcer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters). Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité de 12 €/MWh au lieu du tarif normal de 20,90 €/MWh.…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 2188

    Cet article revient sur la hausse de 4,40 euros par mégawattheure (MWh) de l’accise sur le gaz naturel combustible et la baisse de 3 euros / MWh de l’accise sur l’électricité pour les ménages adoptées par le Sénat. En effet, une telle hausse de l’accise sur le gaz naturel combustible, sans concertation, apparaît précipitée, d’autant qu’elle frapperait sans distinction de ressources tous les ménages. Il convient également de rappeler que le montant de cette accise a d’ores et déjà été doublé en…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 3122

    Cet article revient sur la hausse de 4,40 euros par mégawattheure (MWh) de l’accise sur le gaz naturel combustible et la baisse de 3 euros / MWh de l’accise sur l’électricité pour les ménages adoptées par le Sénat. En effet, une telle hausse de l’accise sur le gaz naturel combustible, sans concertation, apparaît précipitée, d’autant qu’elle frapperait sans distinction de ressources tous les ménages. Il convient également de rappeler que le montant de cette accise a d’ores et déjà été doublé en…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 3469

    Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la non-adoption de la loi de finances au 1er janvier 2026 : - il maintient une entrée en vigueur au 1er janvier, désormais rétroactive, des baisses d’accise sur l’électricité pour les consommations des industries électro-intensives ; - il maintient, dès l’année 2026, le report d’un mois de l’indexation des tarifs d’accise sur l’électricité sur l’inflation, ce qui implique de neutraliser rétroactivement la hausse intervenue au 1er janvier ; -…

    Adopté

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  • Article 18 — amendement n° 3504

    Le présent amendement a pour objet de décaler du 1er février 2026 au 1er août 2026, la prochaine date d’évolution des tarifs normaux d’accise sur les énergies prévues par le présent article. En effet, il est rappelé que les tarifs et taxes sur l’électricité ne peuvent être opérationnellement modifiés que deux fois l’an et avec un délai de prévenance suffisant des fournisseurs, de manière à mettre à jour les logiciels de facturation à temps et d’éviter les factures rectificatives en masse.

    Adopté

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Article 18 bis (1)

  • Article 18 bis — amendement n° 3503

    Le présent amendement vise à corriger des erreurs rédactionnelles et à tirer les conséquences du retard dans l’adoption du projet de loi de finances pour 2026. Il prévoit que la majoration d’accise sur les combustibles et l’électricité prévue à partir du 1er février s’appliquera à partir du 1er août 2026.

    Adopté

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Article 18 ter (1)

  • Article 18 ter — amendement n° 2152

    La présente proposition de rédaction vise à préciser le dispositif adopté au Sénat à l’article 18 ter du projet de loi de finances pour 2026, en le rendant pleinement opérationnel et en renforçant sa robustesse juridique, via l’instauration d’une procédure de mise en concurrence pour désigner l’opérateur chargé du rachat du surplus d’électricité produite.

    Adopté

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Article 19 (1)

  • Article 19 — amendement n° 3465

    Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 19 qui majore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service au plus tard au 1er janvier 2021, et reporte son application entre 2027 et 2029 pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 postérieurement au 1er janvier de l’année. Cette majoration, affectée au budget…

    Adopté

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Article 19 bis (1)

  • Article 19 bis — amendement n° 735

    Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant de pérenniser le dispositif des clubs de jeux à Paris. Alors que les clubs de jeux d’argent sont interdits à Paris depuis plusieurs décennies, une dérogation avait été instaurée en 2017, dans le cadre d’une expérimentation. Depuis, elle a été prolongée à plusieurs reprises. Or, comme nous montre l’expérience du passé, le développement de ces clubs de jeux d’argent participe à la fraude : en effet, s’ils ont prospéré au début des années…

    Adopté

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Article 19 ter (2)

  • Article 19 ter — amendement n° 2150

    Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

    Adopté

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  • Article 19 ter — amendement n° 3047

    Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

    Adopté

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Article 2 (4)

  • Article 2 — amendement n° 1108

    L’article 2 conforte dans son principe la CDHR codifiée par l’article 244 du CGI mais omet de reconduire certaines exceptions et retraitements qui figuraient dans le II de l’article 10 de la Loi de Finances du 14 février 2025 pour les revenus 2025 et en particulier les vingt-sixièmes à dernier alinéas du I de l’article 199 undecies B et l’article 199 undecies C dans son ensemble, c’est-à-dire les réductions d’impôts attachées aux investissements productifs ou aux logements sociaux outre-mer…

    Adopté

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  • Article 2 — amendement n° 3146

    Conformément à l’objectif du dispositif visant à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics, cet amendement du groupe Les Démocrates propose de maintenir la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR), ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera inférieur à 3 % du produit intérieur brut. Il prévoit également plusieurs ajustements techniques…

    Adopté

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  • Article 2 — amendement n° 563

    Cet amendement proposé en première lecture par Charles de Courson et ayant été adopté par l’Assemblée permet de renforcer le dispositif dit CDHR en proposant de : – de retenir pour le calcul du seuil d’assujettissement le revenu fiscal de référence (RFR) déjà utilisé pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ; – d’exclure la prise en compte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux effectif d’imposition ; – de supprimer les…

    Adopté

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  • Article 2 — amendement n° 614

    L’article 2 prévoit la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Cet amendement vise à clarifier la prorogation de cette contribution en 2026 et pour les années suivantes tant que le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB. Il s’agit de limiter l’effet d’éviction possible à la CDHR si le bornage de la contribution n’était pas suffisamment clair et d’affirmer que la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire.

    Adopté

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Article 2 bis (1)

  • Article 2 bis — amendement n° 2994

    Le présent amendement a pour objet d’assurer la coordination rédactionnelle du présent article avec celle de l’article L. 5785‑2‑1 du code des transports.

    Adopté

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Article 2 quater (5)

  • Article 2 quater — amendement n° 1001

    Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 jusqu’à 2027. En effet l’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les…

    Adopté

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  • Article 2 quater — amendement n° 1233

    Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, comme l'Assemblée nationale l'a fait en première lecture. Instauré par la loi de finances pour 2022, ce dispositif fiscal a permis de soutenir le pouvoir d’achat des professionnels particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire, en exonérant d’impôt sur le revenu les pourboires qu’ils perçoivent. Cette mesure, initialement prévue…

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  • Article 2 quater — amendement n° 3343

    L’article 2 quater adopté en première lecture au Sénat proroge le régime d’exonération applicable aux pourboires. L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances réserve le bénéfice de l’exonération aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas celle mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale (rémunération mensuelle inférieure à 1,6 SMIC). Compte tenu des modifications apportées à ce dernier article par l’article 40 de la loi n° 2025‑1403 du 30…

    Adopté

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  • Article 2 quater — amendement n° 3372

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans, jusqu'en 2028. La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette mesure rencontre l'attrait tant des entreprises que des salariés. Elle stimule l'attractivité des métiers aujourd'hui en tension, particulièrement dans les secteurs de l'hôtellerie et de…

    Adopté

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  • Article 2 quater — amendement n° 389

    L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.

    Adopté

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Article 2 ter (4)

  • Article 2 ter — amendement n° 17

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Il prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR. La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguisée pour…

    Adopté

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  • Article 2 ter — amendement n° 3337

    Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à indexer à hauteur de 1,1% l’intégralité des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que l’ensemble des seuils et limites qui y sont associés. Il prévoit ainsi de revenir sur l’indexation de la première tranche et l’étant à toutes les tranches. Il prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2026, l’ajustement de toutes les tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à…

    Adopté

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  • Article 2 ter — amendement n° 617

    Le présent amendement vise à préserver la neutralité de l’impôt sur le revenu face à l’inflation. Il prévoit l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que de l’ensemble des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation fixée à 1,1 % pour l’année 2025. Il propose également d’ajuster, dans les mêmes proportions, les limites des tranches de revenus applicables aux grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, afin d’assurer une cohérence…

    Adopté

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  • Article 2 ter — amendement n° 849

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Il prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR. La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguisée pour…

    Adopté

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Article 20 (10)

  • Article 20 — amendement n° 1346

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), introduit par le Sénat. Le II de l’article 20 prévoit que certaines parties de l’article 20 (1° bis et 2° bis du I) n’entrent en vigueur qu’au 1 er janvier 2027, tandis que le reste du texte s’applique au 1 er janvier 2026. Cette différenciation entraîne un report injustifié de la mise en œuvre de la…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 1473

    Par cet amendement, nous proposons de faire entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi de finances la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS. En effet, si le Sénat a utilement ajouté une redevance relative à la pollution des PFAS dans l’eau, celle-ci n’entrerait en vigueur qu’à partir de 2027. Or, les PFAS sont des polluants éternels, qui mettent gravement en cause la santé de nos concitoyens (diminution de la réponse immunitaire à la vaccination,…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2197

    Afin de permettre la mise en œuvre de la nouvelle redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), cet amendement précise les modalités de mesure des rejets de ces substances par les industriels. En complément des obligations déjà prévues par le code de l’environnement, il confie au pouvoir réglementaire le soin de définir ces modalités dans certains cas spécifiques. L’objectif est de permettre la prise en compte des mesures de rejets de PFAS…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2200

    Cet amendement apporte une correction technique aux modalités de constatation des paramètres fiscaux indexés sur l’inflation.

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2225

    Afin de permettre la mise en œuvre de la nouvelle redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), cet amendement précise les modalités de mesure des rejets de ces substances par les industriels. En complément des obligations déjà prévues par le code de l’environnement, il confie au pouvoir réglementaire le soin de définir ces modalités dans certains cas spécifiques. L’objectif est de permettre la prise en compte des mesures de rejets de PFAS…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2227

    Cet amendement vise à supprimer une exonération sur la consommation d’eau potable pour les entreprises introduite par le Sénat. Cette exonération à la redevance sur la consommation d’eau potable s’appliquerait à hauteur de 75 % du montant dû en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en 2028, avant de disparaître en 2029. Elle entrainerait une perte de recette pour les agences de l’eau de l’ordre de 16 millions d’euros pour l’année 2026. Cette exonération apparaît redondante avec une aide prévue par décret…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2228

    Cet amendement apporte une correction technique aux modalités de constatation des paramètres fiscaux indexés sur l’inflation.

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 232

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le périmètre de cette niche fiscale créée par l’article 20, qui a été considérablement augmenté lors de son examen au Sénat, passant de 20 000 m3 à 50 000 m3. D’une part, cette niche fiscale est contraire aux objectifs de sobriété hydrique ; et d’autre part, elle est également contraire aux objectifs de bon usage de l’eau potable, qu’il convient, notamment pour des raisons budgétaires, d’employer le moins possible à l’irrigation…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 2892

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de faire entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi de finances la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'adoption de la loi PFAS présenté par le Groupe Écologiste et Social lors de sa journée d'initiative parlementaire de février 2025. En effet, le Sénat a ajouté une redevance relative à la pollution des PFAS dans l’eau, or celle-ci n’entrerait en…

    Adopté

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  • Article 20 — amendement n° 962

    Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) suscitent une préoccupation sanitaire et environnementale croissante en raison de leur persistance, de leur toxicité et de leur ubiquité dans : les produits phytosanitaires, les mousses anti-incendie, les produits grand public (ustensiles de cuisson, cosmétiques, textiles, cires de ski, etc.), les processus industriels. La France a engagé une démarche pionnière pour réduire l’exposition de la population et des écosystèmes, via : (i) un cadre…

    Adopté

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Article 21 (3)

  • Article 21 — amendement n° 1228

    Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par l’enclenchement à répétition du 49‑3. Malgré l’urgence d’une solution pour les territoires, aucun vote n’avait été permis avant la dissolution du mois de juin 2024. Cependant, le vendredi 8 novembre 2024, elle a été votée en séance publique grâce à l’adoption de ce même…

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 2189

    Il s’agit de rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial. En effet, la trajectoire qui figurait par erreur dans les amendements adoptés par le Sénat ferait peser une charge financière excessive sur les collectivités territoriales et réduirait l’incitation à privilégier l’incinération dans des installations performantes à l’enfouissement ou à l’incinération dans des installations moins performantes.

    Adopté

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  • Article 21 — amendement n° 3473

    Le présent amendement a pour objet de procéder à une coordination rédactionnelle au sein de l’article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales (CGCT). De plus, il revient sur un dispositif d’exonération introduit au cours de la discussion parlementaire qui n’est pas cohérent avec l’objectif incitatif de la taxe visant à favoriser le recyclage des déchets puis, dans une moindre mesure, leur valorisation et, enfin, surtout, à décourager les pratiques les moins vertueuses,…

    Adopté

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Article 21 bis (4)

  • Article 21 bis — amendement n° 161

    Le présent amendement vise à supprimer l’alourdissement des procédures liées à la responsabilité élargie du producteur (REP) introduit au Sénat, un dispositif déjà opaque et coûteux.

    Adopté

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  • Article 21 bis — amendement n° 2741

    Cet amendement vise à supprimer l'article 21 bis qui prévoit un élargissement de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Ameublement. Nos entreprises ont besoin d'un allégement des normes et de la fiscalité et non de la multiplication des contraintes administratives. Par ailleurs, cet amendement alerte sur le fonctionnement de la REP en général qui donne lieu à des lourdeurs administratives et des absurdités pour les commerçants.

    Adopté

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  • Article 21 bis — amendement n° 3124

    Cet article introduit une contribution d’office pour les producteurs relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) qui ne s’acquittent pas de l’éco-contribution ou n'affichent pas leur identifiant unique, élargit le champ de la filière REP de l’ameublement, en y incluant les produits des arts de la table et d’équipements de la cuisine et rend obligatoire la mention de l’identifiant unique attribué à tout producteur participant à une filière REP sur ses factures. Or…

    Adopté

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  • Article 21 bis — amendement n° 3368

    Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une écocontribution qui fragiliserait nos filières industrielles. Cet article est le fruit d'un amendement adopté au Sénat contre l'avis de la commission et du gouvernement. Il élargit la filière d’écocontribution « REP Ameublement » aux produits des arts de la table, aux accessoires et aux produits d’équipements de la cuisine. Elaborée sans concertation avec les entreprises directement concernées, cette disposition impacterait directement les…

    Adopté

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Article 21 ter (4)

  • Article 21 ter — amendement n° 162

    Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle TGAP « Amont » introduite au Sénat qui cible les filières non astreintes à la responsabilité élargie du producteur (REP).

    Adopté

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  • Article 21 ter — amendement n° 2190

    Cet article soumet à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au taux de 0,05 euro par unité mise sur le marché, les metteurs sur le marché des produits manufacturés polluants destinés aux ménages ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur. Il s’agit de faire contribuer à la gestion des déchets les metteurs sur le marché de ces produits. Cependant, cette mesure entraînerait une hausse des prix pour les…

    Adopté

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  • Article 21 ter — amendement n° 27

    Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle TGAP « Amont » introduite au Sénat qui cible les filières non astreintes à la responsabilité élargie du producteur (REP).

    Adopté

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  • Article 21 ter — amendement n° 3125

    Cet article soumet à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au taux de 0,05 euro par unité mise sur le marché, les metteurs sur le marché des produits manufacturés polluants destinés aux ménages ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur. Il s’agit de faire contribuer à la gestion des déchets les metteurs sur le marché de ces produits. Cependant, cette mesure entraînerait une hausse des prix pour les…

    Adopté

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Article 22 (2)

  • Article 22 — amendement n° 3506

    Le présent amendement a pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er mars 2026.

    Adopté

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  • Article 22 — amendement n° 3507

    Le présent amendement a pour objet d’ajuster et sécuriser le dispositif de la taxe institué à l’article 22. Il réduit le montant unitaire de la taxe afin d’en garantir la proportionnalité et l’acceptabilité, tout en conservant son effet incitatif. En outre, il finalise le rapprochement de cette taxe avec les règles de la taxe sur la valeur ajoutée s’agissant du territoire de taxation, des modalités déclaratives et des obligations de transmissions de données aux redevables s’imposant aux…

    Adopté

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Article 23 (4)

  • Article 23 — amendement n° 3058

    Cet amendement constitue une solution d’équilibre entre la rédaction initiale du Gouvernement et celle adoptée par le Sénat. S’agissant du vapotage, le projet de loi de finances prévoyait l’instauration dès 2026 d’une accise anticipant la révision en cours de la directive européenne sur les produits nicotiniques, attendue à l’horizon 2028. Une telle anticipation apparaît prématurée alors que les discussions européennes sont toujours en cours. Elle conduirait en outre à assimiler les produits du…

    Adopté

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  • Article 23 — amendement n° 3597

    Cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (après l’article 23), a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et, d’autre part, la réglementation sectorielle. Cette articulation repose, comme pour tous les produits soumis à accise, sur la mise en place d’un régime économique qui assure le fonctionnement du régime suspensif de l’accise entre, d’une part, la production ou…

    Adopté

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  • Article 23 — amendement n° 567

    Adopté

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  • Article 23 — amendement n° 943

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer un régime d’agrément pour la vente des produits de la vape afin de renforcer le contrôle des vendeurs et de protéger efficacement les mineurs contre un accès trop facile à ces produits. Le développement rapide du marché des produits de la vape s’accompagne d’une diffusion préoccupante de ces produits auprès des mineurs, qui peuvent aujourd’hui y accéder trop facilement, notamment en raison de la multiplication des points de vente,…

    Adopté

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Article 24 (3)

  • Article 24 — amendement n° 1772

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 3464

    Le I de l’article 24 prévoit de nouvelles modalités de répartition de la taxe en cas de distribution des contenus audiovisuels par un tiers. Le II du même article prévoit, pour la période transitoire 2022–2025, l’exclusion de l’assiette de la taxe des sommes encaissées par une plateforme puis reversées aux créateurs lorsque ces sommes n’excèdent pas un certain seuil. Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur du I d’une année et de compléter la période transitoire par…

    Adopté

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  • Article 24 — amendement n° 947

    Cet amendement vise à générer des recettes supplémentaires pour les finances publiques. Il se présente ainsi comme une exception à la règle de l’entonnoir, justifiée par la détérioration des comptes publics. La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement. Deux leviers permettent aujourd’hui d’en renforcer l’efficacité : le relèvement du taux et la modernisation du dispositif de collecte. En premier…

    Adopté

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Article 24 bis (2)

  • Article 24 bis — amendement n° 2138

    L’article 24 bis exclut de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision les frais de régie et étend le bénéfice de l’abattement de 30 millions d’euros actuellement applicable aux sommes perçues par les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires à ceux dont « la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du…

    Adopté

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  • Article 24 bis — amendement n° 726

    Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui triple les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, les faisant passer de 10 à 30 millions d'euros. Cette disposition constitue une extension injustifiée d'une niche fiscale au profit de groupes audiovisuels privés qui, pour nombre d'entre eux, réalisent déjà des bénéfices confortables grâce aux recettes publicitaires. En effet, cet avantage fiscal…

    Adopté

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Article 24 quater (2)

  • Article 24 quater — amendement n° 3490

    Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 quater du projet de loi de finances pour 2026 qui proroge le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (dit « cinéma international »), prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI), jusqu’au 31 décembre 2028. Le Gouvernement est favorable à ce dispositif qui encourage la localisation de productions en France, dans un contexte de forte concurrence internationale.…

    Adopté

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  • Article 24 quater — amendement n° 990

    Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en France. Destiné aux sociétés françaises exécutant ces prestations pour le compte de donneurs d’ordre étrangers, ce dispositif a démontré son efficacité depuis sa création en 2009. D’après l’étude indépendante réalisée par EY pour le CNC en 2025 (« Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023…

    Adopté

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Article 24 sexies (1)

  • Article 24 sexies — amendement n° 2140

    L’article 24 sexies étend l’éligibilité au crédit d’impôt international (C2I) aux dépenses relatives aux rémunérations des artistes‑interprètes qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne ni résidents en France. L’article plafonne par ailleurs les dépenses relatives aux rémunérations des artistes‑interprètes incluses dans l’assiette du C2I à 30 % du budget de production de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle. Dans sa revue de dépenses sur les aides au cinéma, l’IGF a souligné…

    Adopté

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Article 25 decies (1)

  • Article 25 decies — amendement n° 2194

    Cet article proroge jusqu’à la fin de l’année 2028 le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles réalisés au profit d’exploitants agricoles, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicale. Afin de garantir l’effectivité de l’intention du législateur, il est proposé d’appliquer la prorogation de ce taux réduit dès le 1 er janvier 2026, de manière conforme à l’intention annoncée par le Gouvernement dans son communiqué du 30 décembre…

    Adopté

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Article 25 nonies (2)

  • Article 25 nonies — amendement n° 2193

    Le transport de voyageurs en montgolfière bénéficie d’ores et déjà d’un taux réduit de TVA de 10 %. En revanche, le maintien de cet article conduirait à appliquer ce taux réduit à des prestations dont l’objet principal n’est pas le transport de voyageurs, mais une activité culturelle ou de loisir. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

    Adopté

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  • Article 25 nonies — amendement n° 725

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui étend le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux vols commerciaux en montgolfière. Cela constitue une nouvelle niche fiscale injustifiée au regard des priorités budgétaires de la Nation et des principes de justice fiscale. Les vols commerciaux en montgolfière relèvent d'une activité de loisir touristique destinée à une clientèle aisée. Rien ne justifie que cette activité bénéficie d'un…

    Adopté

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Article 25 octodecies (1)

  • Article 25 octodecies — amendement n° 2198

    L’article 25 octodecies proroge jusqu’au 31 décembre 2028 la date de cession de biens permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d’abattements de taxes foncières et d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à Mayotte. Cette mesure incitative contribue au processus de reconstitution des titres de propriété, alors que Mayotte se caractérise par un grand nombre de parcelles dépourvues de titre de propriété régulier. Malgré l’intention de l’auteur, M. Thani Mohamed…

    Adopté

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Article 25 sexdecies (1)

  • Article 25 sexdecies — amendement n° 806

    Objet de l’amendement : la suppression d’une mesure discriminatoire à l’encontre de La Réunion Le présent amendement vise à abroger une disposition introduite par le Sénat, qui autorise le département de La Réunion — et lui seul — à majorer les tarifs spécifiques de l’accise sur les alcools produits et consommés localement, ainsi que le tarif normal applicable à cette catégorie de produits. Une telle mesure instaurerait une double imposition sur l’île, alors qu’une majoration de l’accise sur…

    Adopté

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Article 25 sexies (1)

  • Article 25 sexies — amendement n° 2191

    Cet article fait bénéficier les margarines et graisses végétales d’un taux de TVA réduit de 5,5 %, au lieu de 20 %. Or, outre que l'impact précis d'une baisse de TVA est toujours difficile à prévoir, le coût de cette mesure est estimé à 50 millions d'euros. Aussi est-il proposé de supprimer cet article.

    Adopté

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Article 25 terdecies (1)

  • Article 25 terdecies — amendement n° 573

    Le groupe parlementaire La France Insoumise propose avec cet amendement de repli d’abaisser la TVA à 0 % dans l’ensemble des territoires d’outre-mer sur les produits de première nécessité, ce qui permet d’élargir les dispositions de cet article tout en allant dans son sens. Cet amendement s’inscrit dans la bataille politique qu’a engagée La France Insoumise contre la politique antisociale et de précarisation de la macronie depuis 2017. Les collectivités ultra-marines, délaissées par les…

    Adopté

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Article 26 (1)

  • Article 26 — amendement n° 491

    L’alinéa 56 stipule que « Les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT, ainsi que les véhicules de titrisation, sont exonérés de l’impôt national complémentaire si aucune entité constitutive du groupe autre qu’une entité d’investissement, qu’une entité d’investissement d’assurance ou qu’un véhicule de titrisation n’est située en France. », créant le risque d’ouvrir une brèche dans le dispositif d’imposition minimale du pilier 2 de…

    Adopté

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Article 27 (1)

  • Article 27 — amendement n° 3458

    Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances. Compte tenu des effets de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, un report d’un an de l’intégration de cette actualisation – tel que proposé dans le texte initial – est justifié afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre des nouveaux mécanismes atténuateurs. Le présent amendement, en…

    Adopté

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Article 27 nonies (1)

  • Article 27 nonies — amendement n° 1621

    Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine de mètres cubes.

    Adopté

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Article 27 octies (1)

  • Article 27 octies — amendement n° 717

    Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. Ce changement ne représente rien d'autre qu’un cadeau aux professionnels de l'hébergement touristique qui n'en ont nullement besoin. Actuellement, un logement meublé loué qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est soumis à la fois à la…

    Adopté

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Article 27 quaterdecies (5)

  • Article 27 quaterdecies — amendement n° 1237

    Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies , qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation. Cette mesure se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les ménages. Or, la détention d’un véhicule constitue, pour une large part des classes moyennes et des ménages modestes, une nécessité quotidienne liée à l’accès à l’emploi, aux services publics et à la vie familiale, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux. En…

    Adopté

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  • Article 27 quaterdecies — amendement n° 2210

    L’article 27 quaterdecies porte le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules (cartes grises) de 60 euros à 70 euros par cheval administratif. Le présent amendement propose de revenir sur cette majoration, qui affecte le pouvoir d’achat des Français, en particulier dans les zones où l’offre de transport est insuffisante et rend nécessaire l’utilisation de la voiture.

    Adopté

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  • Article 27 quaterdecies — amendement n° 2743

    Cet amendement vise a supprimer l'article 27 quaterdecies qui prévoit une nouvelle hausse du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules. A terme, c'est une nouvelle hausse de la "taxe carte grise" qui va se répercuter sur les conducteurs et qui contribue à un sentiment de fiscalité punitive contre eux. Dans de nombreux territoires, la voiture n'est ni un luxe, ni un choix, c'est une nécessité pour se soigner, pour travailler, pour faire ses courses,…

    Adopté

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  • Article 27 quaterdecies — amendement n° 3404

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviter une hausse de la fiscalité sur les automobilistes. Cet article prévoit ouvre la voie à une hausse de la fiscalité sur l’immatriculation de véhicules avec le relèvement du plafond du tarif régional de la taxe « cartes grises ». Alors qu’un durcissement des malus automobiles dans les années à venir est déjà prévu par la loi, cette possibilité donnée aux Régions, dont certaines ont déjà augmenté leurs tarifs pour atteindre le plafond,…

    Adopté

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  • Article 27 quaterdecies — amendement n° 860

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviter une hausse de la fiscalité sur les automobilistes. Cet article prévoit ouvre la voie à une hausse de la fiscalité sur l'immatriculation de véhicules avec le relèvement du plafond du tarif régional de la taxe "cartes grises". Alors qu'un durcissement des malus automobiles dans les années à venir est déjà prévu par la loi, cette possibilité donnée aux Régions, dont certaines ont déjà augmenté leurs tarifs pour atteindre le plafond,…

    Adopté

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Article 27 quindecies (3)

  • Article 27 quindecies — amendement n° 2211

    Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies , qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.

    Adopté

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  • Article 27 quindecies — amendement n° 2474

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 27 quindecies — amendement n° 2912

    Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies , qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.

    Adopté

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Article 27 quinquies (2)

  • Article 27 quinquies — amendement n° 2206

    L’article 27 quinquies introduit une disposition technique fixant la date d’évaluation de la valeur locative des quais et terre pleins visés à l’article 1501 bis du code général des impôts uniquement au 1 er janvier 2021. Le II de cet article précise que cette évolution entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Or le fait que la loi de finances pour 2026 n’ait pu être promulguée avant le 31 décembre 2025 rend cette mention inopérante, justifiant la suppression dudit alinéa.

    Adopté

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  • Article 27 quinquies — amendement n° 3484

    L’article 27 quinquies procède à une correction technique de l’article 1501 bis du CGI pour figer la date de référence au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des quais et terre-pleins, indépendamment de la date d’achèvement, comme c’est le cas pour les autres installations évaluées par une méthode fondée sur un barème (autoroutes, ports de plaisance, etc.). En raison de l’absence de publication de la loi de finances pour 2026 avant le 1er janvier 2026, le présent amendement adapte les dispositions…

    Adopté

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Article 27 septdecies (1)

  • Article 27 septdecies — amendement n° 2204

    L’article 27 septdecies prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Trois départements participent à cette expérimentation, prévue par la loi de finances pour 2022 : la Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales depuis le 1 er mars 2022, l’Ariège depuis le 1 er janvier 2023. La date d’échéance actuellement prévue est le 31 décembre 2026, une évaluation de l’expérimentation devant être conduite par l’État et chacun des départements six…

    Adopté

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Article 27 sexdecies (1)
Article 27 sexies (2)

  • Article 27 sexies — amendement n° 1191

    Le présent amendement vise à maintenir à 18 % - et non à 19 % - le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives, en supprimant la hausse prévue par l’article 27 sexies. Cette augmentation représenterait près de 200 M€ de surcoût pour les assurés et se traduirait mécaniquement par une hausse des cotisations, pénalisant en priorité les ménages les plus modestes, au risque de les conduire à réduire leur niveau de protection. De plus,…

    Adopté

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  • Article 27 sexies — amendement n° 2742

    Cet amendement vise à supprimer l'article 27 sexies qui prévoit une hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) concernant les assurances automobiles. Bien que cette taxe soit payée directement par les assureurs, sa hausse (aussi faible soit-elle) risque de se répercuter directement sur les assurés et donc sur les conducteurs.

    Adopté

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Article 27 ter (1)

  • Article 27 ter — amendement n° 3460

    Le présent amendement réécrit l’article 27 ter du présent projet de loi de finances dont l’objectif est de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants. Il propose de substituer aux deux taxes existantes, la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seule imposition affectée au bloc communal distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). La taxe sur la vacance des…

    Adopté

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Article 27 terdecies (1)

  • Article 27 terdecies — amendement n° 3479

    Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives, l’article 27 terdecies abaisse le seuil de surface retenu pour définir les « grand projets » donnant lieu au versement d’un acompte de taxe d’aménagement. Il fixe ce seuil à 3 000 m² au lieu de 5 000 m². En raison de l’absence de publication de la loi de finances pour 2026 avant le 1er janvier 2026, le présent amendement adapte les dispositions d’entrée en…

    Adopté

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Article 27 undecies (2)

  • Article 27 undecies — amendement n° 2208

    L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale du 12 novembre 2025 relative aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement menée par M. Sautarel et Mme Briquet. Le III de cet article prévoit son application à compter du 1 er janvier 2026. Si la rétroactivité des dispositions favorables aux contribuables ne pose pas de difficulté, tel n’est pas le…

    Adopté

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  • Article 27 undecies — amendement n° 3540

    L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale du 12 novembre 2025 relative aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement menée par M. Sautarel et Mme Briquet. Le III de cet article prévoit son application à compter du 1er janvier 2026.

    Adopté

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Article 27 vicies (2)
Article 3 (56)

  • Article 3 — amendement n° 1081

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax. Depuis 2017, les différents gouvernements et leurs majorités ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés, parmi lesquels la suppression de l’ISF ou encore l’instauration de la flat tax – qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. Ces nombreux cadeaux fiscaux sont aujourd’hui responsables de la situation…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 1135

    Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Aux termes du b ) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsque les versements…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 1170

    Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Aux termes du b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsque les versements…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 1183

    Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à rétablir l’exit tax en abrogeant l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 130

    Cet amendement permet de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger. Cet amendement fait suite à une question écrite adressée au Ministre de l’économie et des finances par la…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 1377

    Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 1378

    Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 1379

    Le régime d’apport-cession (art. 150‑0 B ter ) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent inadapté à l’investissement productif. Conformément aux recommandations du rapport d’information sur la loi fiscale (RALF), le présent amendement : élève le seuil de réinvestissement à 80 % et porte le délai à 5 ans, en cohérence avec les cycles d’investissement ; introduit une proportionnalité : la fraction non…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 1426

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières. Ces mécanismes sont particulièrement développés dans les zones touristiques où la tension locative entraîne depuis 20 ans une importante augmentation du prix des biens, notamment au Pays…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 1463

    Le présent amendement propose de substituer à l’article 3 une règle d’évaluation « look-through » des titres de holdings patrimoniales lors des successions, afin d’aligner l’assiette sur la valeur nette des actifs non opérationnels, de plafonner les décotes à 10 % et de neutraliser les apports de dernière minute (3 ans). Une clause plancher garantit que la valeur retenue n’est jamais inférieure à celle résultant du droit commun (CGI, art. 758). Cette réécriture vise à sécuriser et homogénéiser…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 1506

    Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement situé en France par des personnes physiques non-résidentes, ressortissantes d’un État membre de l’Espace économique européen, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable. Cette mesure, instituée pour favoriser la mobilité intra-européenne, constitue aujourd’hui une niche fiscale difficilement justifiable, créant un régime de faveur pour les non-résidents par…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 1514

    Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre aucun critère d’âge des donataires, ce qui peut nuire à l’efficacité économique du mécanisme. D’une part, transmettre des titres à une personne mineure interroge la logique même du pacte Dutreil. À 16 ou 17 ans, il est illusoire d’envisager une participation active et éclairée à la gestion d’une…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 1767

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l'épargne en direction des jeunes générations. Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2026, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 1828

    Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de l’abattement qui permet aux parents de transmettre, une fois tous les 15 ans, 100 000 euros à leurs enfants, il prévoit un abattement temporaire au titre des dons de sommes d’argent consentis entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, grands-parents et petits- enfants et entre…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 2228

    Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans – contre quinze actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 2230

    Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 2233

    L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature salariale, constaté lors de l’exercice des BSPCE et le gain de cession, de nature patrimoniale. Cette modification a ainsi supprimé la possibilité pour le contribuable de se prévaloir, en cas d’apport de titres souscrits en exercice des BSPCE, des mécanismes de sursis ou de report d’imposition pour la fraction du gain…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 2245

    Amendement reportant aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 l’application de l’article 3, compte tenu de l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 2335

    Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour assurer la transmission des entreprises françaises, dont l'idée est simple : il vaut mieux réduire la fiscalité sur la transmission plutôt que de voir l’entreprise contrainte d’être cédée à un fonds d’investissement ou à un acteur étranger. Toutefois, les holdings animatrices éligibles au pacte peuvent intégrer des actifs qui n'ont pas de lien avec l'activité économique. L'année dernière, l'Assemblée avait adopté une restriction de l'exonération…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 2660

    Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer les biens non-professionnels des exonérations permises par le Pacte Dutreil, ce qui est bien la moindre des choses. D’après le nouveau chiffrage du PLF 2026, le Pacte Dutreil constitue un manque à gagner considérables pour les finances publiques de l’État, de plus de 4 milliards d’euros ! La niche permet, en effet, d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 2921

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2025. Cette mesure qui vise à encourager les…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3049

    Amendement rédactionnel

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3052

    Cet amendement vise à recentrer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holding patrimoniales sur un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. En effet, dans sa rédaction actuelle, la taxe sur les sociétés holdings a une assiette trop large, qui cible des éléments de l’actif tels que la trésorerie qui jouent un rôle central dans la définition de la stratégie des PME et des ETI familiales. Mais, s’agissant des biens somptuaires qui ne devraient pas…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3056

    Amendement rédactionnel

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3057

    Amendement rédactionnel

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3134

    Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) permettent aux start-ups et PME innovantes de s'attacher, par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés de haut niveau qu'elles ne pourraient rémunérer autrement compte tenu de leur faible surface financière. Il s’agit d’un levier d’attractivité important pour les jeunes sociétés de taille moyenne dans des secteurs de forte innovation technologique. Or, si la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3294

    Cet amendement propose de renforcer l'encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de mutation. Actuellement, les titres d'une société holding peuvent être exonérés de droits si cette société exerce de manière prépondérante une activité éligible au pacte Dutreil. En pratique, l'activité d'animation d'une holding est constatée si la valeur vénale des titres de ses filiales exerçant une activité éligible…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3359

    Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers qui ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants destartups à entrer dans le capital de l’entreprise créée et à y rester. Ce sont en pratique des bons d’achat accordés à des salariés (ou à des dirigeants d’entreprise) afin de leur permettre d’acheter des titres de la société durant une période fixée et à un prix peu élevé déterminé le jour de leur attribution. L’article 92 de la loi de…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3367

    Le présent amendement vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition comparable à celle instaurée par le présent projet de loi de finances et de sa participation dans cette holding. Dans cet objectif, il est prévu un mécanisme permettant d’imputer, sur la taxe due par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France qui sont des associés d’une holding dont le…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3369

    Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre aucun critère d’âge des donataires, ce qui peut nuire à l’efficacité économique du mécanisme. D’une part, transmettre des titres à une personne mineure interroge la logique même du pacte Dutreil. À 16 ou 17 ans, il est illusoire d’envisager une participation active et éclairée à la gestion d’une…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3379

    Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant l’assiette de l’IFI apparaît aujourd’hui incohérente économiquement. Elle inclut les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire qui dans bien des situations, contribuent pourtant au dynamisme de l’économie française. Dans le même temps, l’IFI exclut de son assiette des biens improductifs : or, pièces de monnaie, voitures de collection, yacht, œuvres d’art.…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3521

    Le régime d’apport-cession (art. 150‑0 B ter ) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent inadapté à l’investissement productif. Conformément aux recommandations du rapport d’information sur la loi fiscale (RALF), le présent amendement : élève le seuil de réinvestissement à 80 % et porte le délai à 5 ans, en cohérence avec les cycles d’investissement ; introduit une proportionnalité : la fraction non…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3522

    Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3523

    Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. Cet amendement a été adopté en commission des finances.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3616

    Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de l’abattement qui permet aux parents de transmettre, une fois tous les 15 ans, 100 000 euros à leurs enfants, il prévoit un abattement temporaire au titre des dons de sommes d’argent consentis entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, grands-parents et petits- enfants et entre…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3626

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l'épargne en direction des jeunes générations. Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2026, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 377

    Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et autres biens immobiliers non affectés à l’habitation principale. Le régime actuel prévoit un abattement progressif conduisant à l’exonération totale au terme de vingt-deux années de détention. Une telle durée, fixée en 2014, contribue à figer le marché immobilier et dissuade de nombreux…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3830

    Ce sous-amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal au dispositif d’exonération de droits de donation prévu par la loi de finances pour 2025. Dans un contexte marqué par le ralentissement des chantiers de rénovation énergétique, cette mesure vise à encourager l’investissement des ménages dans la performance énergétique de leur résidence principale et à soutenir la relance de la transition énergétique du parc de logements. Cette…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3833

    Ce sous-amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal au dispositif d’exonération de droits de donation prévu par la loi de finances pour 2025. Dans un contexte marqué par le ralentissement des chantiers de rénovation énergétique, cette mesure vise à encourager l’investissement des ménages dans la performance énergétique de leur résidence principale et à soutenir la relance de la transition énergétique du parc de logements. Cette…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 39

    Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français sur celui des rentes et…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3901

    Le présent amendement prévoit de compléter l’amendement n° 3052 en élargissant le périmètre des biens somptuaires à l’ensemble de ceux qui sont le plus communément admis comme tel.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3910

    Supprime le rehaussement du seuil qui conduirait à réduire le rendement de l'impôt sur les grandes fortunes.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3915

    Le présent amendement prévoit d'exclure de l'assiette les biens loués. Ces derniers sont très largement concentrés dans les mains de quelques multi-propriétaires. Exclure ces biens réduirait fortement l'assiette de l'impôt sur la fortune ainsi rénové. Ce sous amendement corrige cet écueil.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3916

    Cet amendement vise à exclure de l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive ici créé, un bien par foyer fiscal (généralement la résidence principale ou secondaire), dans la limite d'un abattement de 1 millions d'euros.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3924

    Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor des familles recomposées où des liens affectifs se tissent entre personnes non-parentes. Actuellement, l’enfant du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) issu d’une autre union peut bénéficier des avantages de la ligne directe (abattements, exonération et taux) lorsqu’il a fait l’objet d’une…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3929

    Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 3932

    Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement.

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 402

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, tout en améliorant ses dispositions, sans renforcer son application. L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviter que ces personnes…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 487

    Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Aux termes du b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsque les versements…

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  • Article 3 — amendement n° 536

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger. Cet amendement fait suite à une question écrite adressée au…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 541

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, permettant de continuer à encourager l’épargne de long terme et la constitution d’un complément de retraite – tout en supprimant le mécanisme d’optimisation aujourd’hui existant. Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées de son revenu imposable, et de les voir…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 621

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger de deux ans jusqu’en 2027, la mesure consistant à offrir un abattement de 85 % sur les plus values la vente de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier à du logement social. Ce dispositif ne constitue pas une modalité…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 706

    Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), et initialement limité aux successions, le dispositif a été étendu aux donations en 2003 par la loi pour l’initiative économique dite loi Dutreil. Il permet d’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou…

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  • Article 3 — amendement n° 732

    Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à rétablir l’exit tax. Pour cela, nous redéposons simplement l’amendement de M. Fabrice Brun (Les Républicains) adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2024. Lors du mandat précédent, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax – qui bénéficie aux 5 % des Français les…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 807

    L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value…

    Adopté

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  • Article 3 — amendement n° 870

    Cet amendement propose de renforcer l'encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de mutation. Actuellement, les titres d'une société holding peuvent être exonérés de droits si cette société exerce de manière prépondérante une activité éligible au pacte Dutreil. En pratique, l'activité d'animation d'une holding est constatée si la valeur vénale des titres de ses filiales exerçant une activité éligible…

    Adopté

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Article 3 bis (1)

  • Article 3 bis — amendement n° 455

    Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle : placements dans des fonds d’investissement, assurance vie, etc. Il modifie la règle de l’abattement pour résidence principal, en la transformant en un abattement plafonné forfaitairement à 1 million d’euros, applicable à une…

    Adopté

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Article 3 octies (2)

  • Article 3 octies — amendement n° 3171

    Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat modifiant le mécanisme dit « d’apport-cession » qui permet au contribuable de bénéficier, sous certaines conditions, d’un report d’imposition sur la plus-value d’apport réalisée à l’occasion de l’apport de titres à une société holding qu’il contrôle. Le dispositif adopté par le Sénat vise à renforcer les exigences de réinvestissement et de conservation des titres ou biens acquis en remploi, tout en préservant l’attractivité de cet…

    Adopté

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  • Article 3 octies — amendement n° 660

    Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les besoins de précision de l'évolution du régime d'apport-cession adoptée au Sénat.

    Adopté

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Article 3 quater (4)

  • Article 3 quater — amendement n° 1797

    Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil. À l’origine, la durée cumulée de la conservation des titres était de 16 ans. Aujourd’hui, elle est de 6 ans (2 ans d’engagement collectif et 4 ans d’engagement individuel). Le Sénat a augmenté cette durée à de deux ans en fixant l’engagement individuel à 6 ans. Nous proposons de le mettre à 8. La durée totale de conservation des titres sera donc de 10…

    Adopté

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  • Article 3 quater — amendement n° 2246

    Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement. Cet amendement de repli conserve les dispositions de l’article 3 quater tel qu’issu du Sénat en précisant la liste des biens somptuaires exclus de l’assiette du pacte Dutreil.

    Adopté

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  • Article 3 quater — amendement n° 3173

    Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat afin d’exclure certains biens du bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit du pacte Dutreil, lorsque ces biens ne sont pas utilisés pour l’activité professionnelle de la société faisant l’objet de la transmission. Outre des précisions rédactionnelles, le présent amendement prévoit que ces biens somptuaires ne peuvent bénéficier de l’exonération partielle qu’à condition d’être exclusivement affectés…

    Adopté

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  • Article 3 quater — amendement n° 3552

    Par cohérence avec le dispositif adopté par le Sénat, le présent sous-amendement complète l’amendement n° 3173 par une mesure de coordination, afin de prévoir, en cas de transmission d’une entreprise individuelle, le même allongement de quatre à six ans du délai de l’engagement individuel de conservation. Il procède également à une modification rédactionnelle clarifiant la condition d’affectation exclusive à l’activité professionnelle.

    Adopté

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Article 3 quinquies (7)

  • Article 3 quinquies — amendement n° 1004

    Cet amendement vise à supprimer le dispositif durcissant les conditions de transmissions de l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en supprimant la possibilité de s'appuyer sur un pacte "réputé acquis" et sur les schémas type family buy - out (FBO), adopté par le Sénat.

    Adopté

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  • Article 3 quinquies — amendement n° 2178

    Cet article modifie le régime de l’article 787 B du CGI en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en introduisant une exclusion ciblée liée aux opérations de family buy out , sans évaluation préalable de ses effets juridiques et économiques. Alors que des pistes plus consensuelles existent pour renforcer le dispositif (exclusion des biens somptuaires, allongement de la durée de l’engagement individuel), cette réforme partielle et technique fait peser un risque important d’effets de…

    Adopté

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  • Article 3 quinquies — amendement n° 2489

    Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies , qui durcit substantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil en remettant en cause des mécanismes aujourd’hui intégrés et sécurisés par la pratique. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne…

    Adopté

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  • Article 3 quinquies — amendement n° 2840

    Cet article modifie le régime de l’article 787 B du CGI en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en introduisant une exclusion ciblée liée aux opérations de family buy out , sans évaluation préalable de ses effets juridiques et économiques. Alors que des pistes plus consensuelles existent pour renforcer le dispositif (exclusion des biens somptuaires, allongement de la durée de l’engagement individuel), cette réforme partielle et technique fait peser un risque important d’effets de…

    Adopté

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  • Article 3 quinquies — amendement n° 3315

    Cet amendement vise à supprimer le dispositif durcissant les conditions de transmissions de l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en supprimant la possibilité de s'appuyer sur un pacte "réputé acquis" et sur les schémas type family buy - out (FBO), adopté par le Sénat.

    Adopté

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  • Article 3 quinquies — amendement n° 3405

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L’examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont la suppression du pacte réputé acquis et de la possibilité de cumuler de l’exonération avec le recours au mécanisme de family buy out (FBO). Le Pacte Dutreil n’est pas un cadeau aux entreprises mais un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d’entreprises familiales en France et assurer…

    Adopté

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  • Article 3 quinquies — amendement n° 853

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont la suppression du pacte réputé acquis et de la possibilité de cumuler de l'exonération avec le recours au mécanisme de family buy out (FBO). Le Pacte Dutreil n'est pas un cadeau aux entreprises mais un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d'entreprises familiales en France et assurer…

    Adopté

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Article 3 sexies (2)

  • Article 3 sexies — amendement n° 3365

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER). L'examen au Sénat a conduit à restreindre le bénéfice des avantages fiscaux du PER aux versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable, nuit à la lisibilité de nos règles fiscales applicables à un outil d'épargne de plus en plus populaire chez les Français (plus de 11 millions de titulaires d'un PER en 2025). Aussi dans un souci de…

    Adopté

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  • Article 3 sexies — amendement n° 462

    Le présent article créé au Sénat par un amendement du Groupe Union centriste a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement assigné. Dans cet objectif, il supprime l’ensemble des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés par le titulaire d’un PER à compter de l’âge de 70 ans. Le présent amendement complète ce dispositif d’alignement de la fiscalité du PER sur son essence (la…

    Adopté

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Article 3 ter (2)

  • Article 3 ter — amendement n° 15

    Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à haute valeur ajoutée technologique, utilisant des ressources numériques comme des éléments de codes type learning management ou des assets de jeux vidéos assimilables dans certains cas à des actifs numériques, le présent amendement vise à apporter une exception lorsque l’actif…

    Adopté

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  • Article 3 ter — amendement n° 173

    Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à haute valeur ajoutée technologique, utilisant des ressources numériques comme des éléments de codes type learning management ou des assets de jeux vidéos assimilables dans certains cas à des actifs numériques, le présent amendement vise à apporter une exception lorsque l’actif…

    Adopté

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Article 30 (4)

  • Article 30 — amendement n° 243

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles charges financières pour les usagers des services publics, en particulier pour les personnes étrangères et les justiciables. Le projet de loi prévoit en effet une augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour, ainsi qu’une hausse de 360 % du droit de timbre pour…

    Adopté

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  • Article 30 — amendement n° 447

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique. En conséquence, les auteurs de cet amendement défendent le maintien de la gratuité de l’accès au service public de la justice, condition indispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité des droits de chacun. Une contribution à l’aide…

    Adopté

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  • Article 30 — amendement n° 471

    Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis de conduire, et crée en outre une contribution de 50 € à l’introduction d’une instance civile ou prud’homale. Ces mesures traduisent une logique de rentabilisation administrative contraire aux principes d’égalité devant le service public et d’accès effectif au droit. Même…

    Adopté

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  • Article 30 — amendement n° 537

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice. L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui saisissent la justice civile et prud'homale. Une nouvelle fois, le gouvernement laisse à penser que la paralysie de la justice, son délabrement, seraient le fruit d'un grand nombre de saisines. Ainsi, sa seule réponse revient à faire payer un droit d'entrée, alors même que cette justice est en manque profond de moyens…

    Adopté

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Article 31 (3)

  • Article 31 — amendement n° 1576

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables d’ajustement », introduites dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces mécanismes consistent, chaque année, à ponctionner une partie des dotations dues aux collectivités pour équilibrer artificiellement les enveloppes budgétaires locales. Cette pratique, devenue…

    Adopté

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  • Article 31 — amendement n° 1589

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de l'année 2026. Nous souhaitons ainsi automatiser la liaison entre DGF et inflation afin de couvrir durablement les hausses des dépenses de nos collectivités. Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et…

    Adopté

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  • Article 31 — amendement n° 3210

    Le présent amendement vise à modifier la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond. Il est proposé de retenir, comme valeur de référence, la compensation qui aurait été versée à 100% au titre de l’année N, et non la compensation effectivement versée au titre de l’année N-1. En effet, la rédaction actuelle ne tient pas compte de la dynamique des bases fiscales entre les années N-1 et N, qu’elle soit haussière ou baissière. Or, la compensation a…

    Adopté

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Article 32 (3)

  • Article 32 — amendement n° 2250

    L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via : – une exclusion des dépenses de fonctionnement des dépenses éligibles FCTVA liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques ; – un décalage d’un an du versement du FCTVA à plusieurs catégories d’intercommunalités ; – un élargissement de…

    Adopté

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  • Article 32 — amendement n° 2458

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 32 — amendement n° 2939

    L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via : – une exclusion des dépenses de fonctionnement des dépenses éligibles FCTVA liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques ; – un décalage d’un an du versement du FCTVA à plusieurs catégories d’intercommunalités ; – un élargissement de…

    Adopté

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Article 33 (2)

  • Article 33 — amendement n° 2251

    Le présent amendement rétablit l’article 33 dans sa version adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Par conséquent, il tend à : – minorer la dynamique des fractions de TVA transférées aux collectivités territoriales, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation constaté au titre de l’année précédente, en étendant ce mécanisme d’écrêtement à la fraction de TVA octroyée aux régions en compensation de leur perte de dotation globale de fonctionnement (DGF) – cette modification…

    Adopté

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  • Article 33 — amendement n° 2944

    Le présent amendement rétablit l’article 33 dans sa version adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Par conséquent, il tend à : – minorer la dynamique des fractions de TVA transférées aux collectivités territoriales, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation constaté au titre de l’année précédente, en étendant ce mécanisme d’écrêtement à la fraction de TVA octroyée aux régions en compensation de leur perte de dotation globale de fonctionnement (DGF) – cette modification…

    Adopté

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Article 34 (2)

  • Article 34 — amendement n° 2252

    Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole en métropole à hauteur de 30 %. Les amendements adoptés au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement induisent, par rapport au texte initial, un surcoût de 100 millions d’euros pour l’État au titre de…

    Adopté

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  • Article 34 — amendement n° 2977

    Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole en métropole à hauteur de 30 %. Les amendements adoptés au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement induisent, par rapport au texte initial, un surcoût de 100 millions d’euros pour l’État au titre de…

    Adopté

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Article 34 bis (6)

  • Article 34 bis — amendement n° 111

    Cet amendement, proposé par la FNCAUE, permet de corriger l’erreur de rédaction de l'amendement n°1173 rect. du Sénat, que les rapporteur s'étaient engagés à modifier en CMP. Il vise à garantir l’application du dispositif d’avances remboursables aux Départements ainsi qu’aux communes et EPCI. L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements…

    Adopté

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  • Article 34 bis — amendement n° 2265

    L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de…

    Adopté

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  • Article 34 bis — amendement n° 2810

    L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de…

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  • Article 34 bis — amendement n° 440

    L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de…

    Adopté

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  • Article 34 bis — amendement n° 606

    L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de…

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  • Article 34 bis — amendement n° 927

    L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de…

    Adopté

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Article 34 quater (2)

  • Article 34 quater — amendement n° 2255

    L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Celui‑ci bénéficie aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsque ceux-ci sont contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), tout en…

    Adopté

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  • Article 34 quater — amendement n° 2985

    L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Celui‑ci bénéficie aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsque ceux-ci sont contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), tout en…

    Adopté

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Article 34 ter (2)

  • Article 34 ter — amendement n° 2254

    L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Celui‑ci bénéficie aux collectivités et à leurs groupements contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ayant subi une contraction substantielle de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE)…

    Adopté

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  • Article 34 ter — amendement n° 2980

    L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Celui‑ci bénéficie aux collectivités et à leurs groupements contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ayant subi une contraction substantielle de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE)…

    Adopté

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Article 35 (1)

  • Article 35 — amendement n° 187

    Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement et mènent des politiques publiques utiles à nos concitoyens, l’inflation des dépenses de fonctionnement dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons n’est plus supportable. Le Rassemblement national plaide pour la suppression de la strate régionale, dont les…

    Adopté

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Article 36 (12)

  • Article 36 — amendement n° 189

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont elle est la principale source de financement. En dépit du relèvement opéré l’année dernière par la loi de finances pour 2025, le plafond fixé est aujourd’hui très en-deçà du rendement prévisionnel de la taxe pour 2026. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente pourtant autant de moyens en moins pour le…

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 2305

    Cet amendement vise à annuler l’augmentation, adoptée par le Sénat, de 50 millions d’euros du plafond de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance (TEILD) et affectée de manière pérenne à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour le financement du programme national des ponts (PNP). En effet, le rendement attendu de cette taxe pour l’année 2026 s’élève seulement à 500 millions d’euros, soit le niveau du plafond fixé par le…

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 2308

    Cet amendement vise à rétablir le montant du plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux affecté à l’Agence nationale du sport (ANS) à 180,4 millions d’euros. Le Sénat a voté une augmentation de 50 millions d’euros de ce plafond, soit un total de 230 millions d’euros d’euros affectés pour l’année 2026.

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 2311

    Cet amendement vise à supprimer l’affectation de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) dans le but de décarboner le secteur du transport maritime. Cette affectation votée par le Sénat est redondante avec une dotation budgétaire équivalente inscrite sur le programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture .

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 2313

    Cet amendement a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale avant le rejet du projet de loi de finances pour 2026. La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité…

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 267

    Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de…

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 318

    L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit : -65,3M€ pour France Télévisions, – 4M,1 € pour Radio France et -1,5M€ pour l’Institut National de l’Audiovisuel. Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023…

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 334

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM). Cette seconde taxe affectée, aux côtés de la taxe sur la billetterie des spectacles, a été créée en loi de finances 2024. Son plafond est fixé à 18M€, il sera probablement très vite dépassé puisque désormais l’ensemble des acteurs de cette économie s’acquittent de cette taxe et de surcroît les usages sont…

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 335

    Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 53M€ pour le CNM, le plafond de cette taxe – rehaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) – n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiffre d’affaires s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de…

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 352

    En raison de l’adoption de l’amendement excluant à juste titre le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025‑640 du 15 juillet 2025 du champ d’application de l’article 36 du projet de loi de finances pour l’année 2026, il convient de prévoir l’affectation des ressources de TA-CVAE et de TA-CFE dont bénéficiait CCI France jusqu’en 2025 à la Collectivité de Corse qui en exerce la tutelle depuis le 1 er janvier 2026. Il est donc…

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 427

    En application de la loi n° 2025‑640 du 15 juillet 2025, portant création, au 1 er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, en substitution de la chambre de commerce et de l’industrie de région de Corse, il convient de prévoir les modalités de financement de ce nouvel établissement au titre de la taxe pour frais de chambres (TFC). À cet effet, il est nécessaire de faire évoluer la rédaction de l’article 1600 du code général des impôts,…

    Adopté

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  • Article 36 — amendement n° 770

    Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH). Le secteur de la mode et de l’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde, marquée par un recul de l’activité, des fermetures d’entreprises et une perte de compétitivité face à la concurrence internationale. Dans ce…

    Adopté

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Article 36 bis (1)

  • Article 36 bis — amendement n° 2141

    L’article 36 bis étend le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers prévue à l’article 200 du CGI et de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise prévue à l’article 238 bis du même code aux versements réalisés en faveur d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires. En l’occurrence, il s’agit des dons et du mécénat en faveur de…

    Adopté

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Article 4 bis (1)

  • Article 4 bis — amendement n° 2397

    L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, aux amortissements comptabilisés au titre de fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029. Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent…

    Adopté

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Article 4 quinquies (8)

  • Article 4 quinquies — amendement n° 1756

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 4 quinquies — amendement n° 1757

    Amendement de coordination.

    Adopté

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  • Article 4 quinquies — amendement n° 1758

    Amendement de coordination.

    Adopté

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  • Article 4 quinquies — amendement n° 1759

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 4 quinquies — amendement n° 1760

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 4 quinquies — amendement n° 1761

    Amendement rédactionnel.

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  • Article 4 quinquies — amendement n° 3147

    Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à modifier l’article 151 octies D du code général des impôts créé par cet article en remplaçant le mécanisme de report d’imposition par un sursis d’imposition. Cette modification est essentielle pour garantir une meilleure sécurité économique pour les entrepreneurs et éviter des situations financières désavantageuses. Le report d’imposition, tel que prévu actuellement, peut entraîner des difficultés financières pour les entrepreneurs. En…

    Adopté

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  • Article 4 quinquies — amendement n° 3409

    L'article 4 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 instaure la neutralité fiscale des apports en société d’entreprises individuelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’objet de cet amendement du groupe Les Démocrates est de prévoir une application du dispositif pour les apports et options réalisées à compter du 1er janvier 2026, quand bien même la loi de finances n’est définitivement adoptée que dans le courant de l’année.

    Adopté

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Article 4 ter (1)

  • Article 4 ter — amendement n° 3462

    L’article 4 ter prévoit l’extension aux intérêts versés à des associés minoritaires de la dérogation permettant de déduire ces intérêts de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite du taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir auprès d’établissements financiers indépendants. Le présent amendement a pour objectif de préciser qu’il s’agit d’associés minoritaires ayant le statut d’entreprise. En effet, l’exception prévue au I de l’article 212 du code général des impôts, que…

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Article 42 (2)

  • Article 42 — amendement n° 248

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 42, qui a pour objet de sécuriser et de pérenniser le financement des charges de service public de l’énergie en affectant une fraction du produit de l’accise sur les carburants pétroliers (essences, gazoles, carburéacteurs et gaz de pétrole liquéfiés carburant) au financement des missions de service public, notamment celles liées à la cogénération et au biométhane. Il participe ainsi à une meilleure cohérence entre la…

    Adopté

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  • Article 42 — amendement n° 474

    Il est proposé de rétablir cet article affectant une part des recettes de l’accise sur les carburants pétroliers au financement des charges imputables aux missions de service public correspondant au soutien apporté à la production d’électricité par cogénération, ainsi que la production de biométhane, affectation neutre pour le consommateur de carburant.

    Adopté

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Article 43 (1)

  • Article 43 — amendement n° 2175

    Cet amendement vise à rétablir l’article 43 dans sa rédaction initiale. Le Sénat a abaissé à 35 millions d’euros le montant du prélèvement sur la trésorerie inutilisée des aérodromes affectataires de la taxe sur les nuisances sonores. Or, la version initiale de l’article prévoyait un prélèvement de 80 millions d’euros, au bénéfice du budget général de l’État. Le rétablissement de la rédaction initiale permet de mobiliser plus efficacement des ressources disponibles, sans remettre en cause le…

    Adopté

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Article 46 (4)

  • Article 46 — amendement n° 2171

    Cet article met à la charge des personnes condamnées tout ou partie des frais de justice, en matière pénale, selon des modalités susceptibles d’alourdir significativement le coût de l’accès au juge. Un tel dispositif est de nature à dissuader les justiciables d’exercer les voies de recours, celles-ci étant susceptibles d’engendrer des frais supplémentaires, au détriment du droit à un recours effectif. Il est donc proposé de supprimer cet article.

    Adopté

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  • Article 46 — amendement n° 251

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de mettre tout ou partie des frais de justice pénale à la charge de la personne condamnée. Si aujourd’hui, le code de procédure pénale prévoit que l’État prend en charge les frais de justice, il peut néanmoins déjà poursuivre le recouvrement de ceux qui ne relèvent pas de sa charge définitive, comme par exemple l’aide juridictionnelle versée à la victime. À ces frais s’ajoute un droit fixe de procédure pour les…

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  • Article 46 — amendement n° 476

    L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, qui introduit une logique de pénalisation financière, incompatible avec les principes de notre procédure pénale.

    Adopté

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  • Article 46 — amendement n° 489

    Cet amendement vient supprimer cet article honteux de facturation des frais d’enquête pénale aux personnes condamnées. Il s’agit, avec l’article 30 qui vient taxer l’accès à la justice, d’une mesure qui nous éloigne de l’État de droit. Alors que Macron faisait, il y a tout juste quelques jours, l’éloge de la figure de Robert Badinter lors de sa panthéonisation, le budget porté par son Gouvernement attaque de façon scandaleuse notre modèle de justice pénale. La disposition gouvernementale…

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Article 48 (2)

  • Article 48 — amendement n° 4097

    Le présent amendement a pour objet, à titre principal, de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Au-delà de la prise en compte de cette incidence, et en vertu du principe de sincérité qui consiste à éclairer le vote de façon complète à chaque étape du débat, le présent amendement intègre l’ensemble des informations nouvelles disponibles à date. Cela…

    Adopté

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  • Article 48 — amendement n° 490

    Cet amendement du groupe LFI prévoit de restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation, dites OATi ou OAT€i, à des durées lisibles en termes de conjoncture macro-économique, c’est-à-dire 5 ans. Alors que les taux d’emprunts français sont actuellement assez haut du fait de la politique économique catastrophique menée par M. Macron et ses gouvernements, et qu’en parallèle l’inflation est particulièrement basse, l’émission d’OATi peut sembler une bonne méthode pour réduire la charge…

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Article 5 (13)

  • Article 5 — amendement n° 213

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer totalement la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD). Ces indemnités, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu, étaient intégralement fiscalisées dans le PLF initialement déposé par le Gouvernement, et le sont à hauteur de 50 % dans la version de l’article 5 issue du Sénat, alors même que celles-ci constituent un soutien vital pour des malades souvent…

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  • Article 5 — amendement n° 214

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en première lecture à la fois en commission des Finances et en Séance publique, vise à conserver la niche fiscale favorable à la protection des zones humides. La taxation du foncier non bâti est plus élevée en France que dans les autres pays européens, conduisant à diminuer la rentabilité des terres naturelles, agricoles et forestières, et donc à faciliter l’urbanisation de ces dernières. Le foncier non bâti est soumis à plusieurs taxes…

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  • Article 5 — amendement n° 2143

    Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Il apparaît nécessaire de ne pas alourdir la charge fiscale pesant sur les familles dans un contexte où les frais de scolarité, notamment ceux relatifs aux fournitures ou aux repas, ont particulièrement augmenté ces dernières années.

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  • Article 5 — amendement n° 2556

    L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026. Le présent amendement vise donc : - d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés alors même que le gouvernement, le Parlement et les partenaires…

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  • Article 5 — amendement n° 3010

    Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Il apparaît nécessaire de ne pas alourdir la charge fiscale pesant sur les familles dans un contexte où les frais de scolarité, notamment ceux relatifs aux fournitures ou aux repas, ont particulièrement augmenté ces dernières années.

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 3375

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité. La suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité conduirait à une augmentation d’impôt pour des millions de familles. D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1 er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cette disposition n’aurait pas vocation à s’appliquer à…

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  • Article 5 — amendement n° 344

    Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés. Si le groupe LIOT partage la nécessité de revoir certaines niches fiscales, il serait contre-productif de supprimer un dispositif qui contribue activement à la pérennité des entreprises, renforce l’implication et la stabilité des salariés, et permet de surmonter un…

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  • Article 5 — amendement n° 406

    Au lieu d’apporter un soutien renforcé aux sportifs professionnels dans la gestion de leur après-carrière, la modification proposée supprimerait la possibilité de déduire fiscalement les dépenses engagées pour leur reconversion. Or, dans la majorité des disciplines, les revenus des sportifs demeurent modestes, parfois précaires et discontinus : seules quelques exceptions dans des sports très médiatisés connaissent des rémunérations substantielles. La période de reconversion est fondamentale…

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  • Article 5 — amendement n° 580

    Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous plutôt qu'aux milliardaires, et que certains dirigeants politiques qui se réclament pourtant de gauche sont prêts à les accompagner dans leur sombre besogne. Pour financer ses cadeaux aux plus riches, par exemple la division par deux de la surtaxe d’IS sur les très grandes entreprises, le…

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  • Article 5 — amendement n° 685

    Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Alors même que ce Gouvernement est incapable de faire des économies, il est inconcevable de le laisser accroître encore davantage la pression fiscale sur les familles modestes.

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 855

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité. La suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité conduirait à une augmentation d’impôt pour des millions de familles. D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1 er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cette disposition n’aurait pas vocation à s’appliquer à…

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 921

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD), dont la version amendée par le Sénat (fiscalisation à 50 %) demeure problématique. En effet, il est difficilement acceptable de demander des efforts aux personnes souffrant d’ALD d’une part tout en refusant toute mesure de justice fiscale d’autre part (ISF, taxe Zucman, etc.).

    Adopté

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  • Article 5 — amendement n° 922

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur.

    Adopté

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Article 5 bis (3)

  • Article 5 bis — amendement n° 2182

    Cet article réduit l’accise du biocarburant HVO, aujourd'hui de 60,75 euros / mégawattheure (MWh,) pour la fixer à 12,91 euros / MWh, soit un niveau très proche de celle du B100. Outre son coût direct, évalué par le Gouvernement à 95 millions d’euros, cette mesure risque de favoriser les ventes de HVO au point de déstabiliser les autres biocarburants et d'entraîner des pertes industrielles pour les producteurs français concurrents. Selon le Gouvernement, ces effets indirects pourraient…

    Adopté

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  • Article 5 bis — amendement n° 2184

    L'objet de cet article est de créer une niche fiscale sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale. L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. Les HVO sont déjà très subventionnés par d'autres politiques publiques. Le HVO bénéficie de crédits TIRUERT, qui se vendent à un prix élevé (actuellement autour de 1 100 €/m3), la demande étant tirée par le secteur aérien. Le HVO bénéficie donc déjà d’un soutien de…

    Adopté

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  • Article 5 bis — amendement n° 3116

    Cet article réduit l’accise du biocarburant HVO, aujourd'hui de 60,75 euros / mégawattheure (MWh,) pour la fixer à 12,91 euros / MWh, soit un niveau très proche de celle du B100. Outre son coût direct, évalué par le Gouvernement à 95 millions d’euros, cette mesure risque de favoriser les ventes de HVO au point de déstabiliser les autres biocarburants et d'entraîner des pertes industrielles pour les producteurs français concurrents. Selon le Gouvernement, ces effets indirects pourraient…

    Adopté

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Article 55 (1)

  • Article 55 — amendement n° 371

    Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 71 ETPT. Depuis le 1 er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité et le renforcement de l’efficacité des politiques publiques en matière de police de l’eau et de l’environnement. Il est le principal acteur dans le domaine de la biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine. En…

    Adopté

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Article 6 (3)

  • Article 6 — amendement n° 3402

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l’augmentation de l’impôt sur le revenu des retraités. L’article issu du Sénat prévoit le maintien de l’abattement de 10 %, contrairement à la version initiale du Gouvernement, avec un abaissement du plafond à 3000 euros. De plus, l’article 6 prévoit de recentrer l’abattement spécial. Ces deux mesures conjuguées se traduiraient par une hausse de l’impôt sur le revenu de millions de retraités. D’autant plus qu’en raison de la…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 715

    Le présent article, issu du Sénat, prévoit un abaissement du plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites à 3000 euros, tout en conservant le recentrage de l’abattement spécial sur les personnes de plus de 65 ans et les invalides. Bien que cette mesure soit moins violente que la réforme proposée initialement par le Gouvernement, elle n’en demeure pas moins porteuse d’un accroissement de la pression fiscale sur les retraités. Par conséquent, le présent amendement…

    Adopté

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  • Article 6 — amendement n° 856

    Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu des retraités. L’article issu du Sénat prévoit le maintien de l’abattement de 10%, contrairement à la version initiale du gouvernement, avec un abaissement du plafond à 3000 euros. De plus, l’article 6 prévoit de recentrer l’abattement spécial. Ces deux mesures conjuguées se traduiraient par une hausse de l’impôt sur le revenu de millions de retraités. D’autant plus qu’en raison de la…

    Adopté

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Article 65 (2)

  • Article 65 — amendement n° 1005

    Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la prise en charge par l'État des cotisations salariales pour les apprentis dans le secteur public non industriel et commercial.

    Adopté

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  • Article 65 — amendement n° 304

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI comptent supprimer cet article antisocial qui prévoit la fin la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non-industriel et commercial. Un tel article illustre la macronie dans ce qu’elle a de plus cynique. La politique de cadeaux fiscaux aux entreprises, et en particulier de chèques en cas d’embauches d’apprentis a fait exploser le nombre d’apprentis préparant un diplôme dans le supérieur. Nous…

    Adopté

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Article 65 bis (1)

  • Article 65 bis — amendement n° 2172

    L’article 65 bis modifie la répartition de la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tout en excluant les AOM régionales du bénéfice de ces financements. Les nouvelles règles de répartition seraient fondées, d’une part, sur un indice synthétique construit sur la base de critères de densité et de revenu par habitant et, d’autre part, sur la population de l’AOM affectataire.…

    Adopté

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Article 65 decies (1)

  • Article 65 decies — amendement n° 370

    Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à ce que la puissance publique abandonne l’argent que lui doit la société Air France-KLM, au nom du manque à gagner de cette entreprise pendant la pandémie. Cet article ne fait que suivre la logique de privatisation des profits et de socialisation des pertes qui a saccagé l’État social en 30 ans. Il est inadmissible de poursuivre sur cette voie. Cette mesure est d’autant plus scandaleuse que le groupe Air-France KLM a un résultat net positif de 317M€…

    Adopté

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Article 65 quater (1)

  • Article 65 quater — amendement n° 2229

    Cet article introduit par amendement au Sénat confère au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) un accès dérogatoire au secret professionnel en matière fiscale, pour les taxes qui lui sont affectées mais dont le recouvrement relève de la DGFiP. Selon les auteurs de l’amendement, l’accès à ces informations permettrait au CNC de pouvoir établir son budget et, en cas de contentieux, de disposer des informations nécessaires à la couverture financière d’éventuels dégrèvements qui…

    Adopté

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Article 65 quinquies (1)

  • Article 65 quinquies — amendement n° 35

    Le présent amendement vise à s’opposer à l’accroissement de la pression fiscale des Français dans le cadre de cette nouvelle « taxe Nahel », introduite par le Sénat. Si la sécurisation de l’indemnisation est un vrai sujet, le Rassemblement national défend le principe du casseur-payeur. Une telle réforme n’ayant pas sa place en loi de finances, il est proposé de supprimer cet article inique pour le contribuable, en attendant un véhicule législatif adapté pour faire en sorte que tous ceux qui…

    Adopté

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Article 65 septies (4)
Article 65 ter (1)

  • Article 65 ter — amendement n° 2173

    L’article 65 ter modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) lors du renouvellement d’un parc éolien terrestre ou d’une centrale photovoltaïque. Le rapporteur général souscrit à l’objectif porté par cet article permettant notamment d’intéresser financièrement les communes à l’installation d’infrastructures énergétiques sur leur territoire. La rédaction adoptée par le Sénat soulève toutefois des difficultés importantes, qui justifient la…

    Adopté

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Article 65 undecies (5)
Article 67 (2)

  • Article 67 — amendement n° 2

    Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025. Dans un contexte de hausse continue du coût de la vie et de forte tension sur le marché locatif, cette mesure constitue une atteinte directe au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Les APL représentent un soutien essentiel pour des millions de nos concitoyens qui peinent à se loger dignement. En gelant leur montant, le Gouvernement envoie un…

    Adopté

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  • Article 67 — amendement n° 488

    Cet article vise à freiner la progression des aides personnelles au logement (APL) et introduit une mesure relative aux APL versées aux étudiants extra-communautaires. Ce amendement de replis supprime le gel des APL.

    Adopté

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Article 67 bis (1)

  • Article 67 bis — amendement n° 2231

    Cet article ne porte pas sur les ressources de l’État ni sur les impositions de toute nature affectées à une personne morale autre que l’État. Il s’agit donc d’un cavalier budgétaire puisque cette mesure ne relève pas du domaine exclusif ou du domaine partagé du projet de loi de finances. Ce dispositif pourrait donc faire l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel. L'amendement propose donc de supprimer cet article.

    Adopté

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Article 68 (1)
Article 69 (2)

  • Article 69 — amendement n° 503

    L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1 er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très sérieuses…

    Adopté

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  • Article 69 — amendement n° 729

    Le II.- de l'article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très…

    Adopté

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Article 7 bis (3)
Article 7 quinquies (1)

  • Article 7 quinquies — amendement n° 3505

    Le présent amendement propose de modifier les conditions d’agrément applicables aux investissements réalisés en application de l’article 7 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, qui ouvre temporairement le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts (CGI), d’une part, aux acquisitions d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant…

    Adopté

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Article 7 ter (1)

  • Article 7 ter — amendement n° 3470

    Le présent amendement propose de modifier les conditions d’application de l’article 7 ter du projet de loi de finances pour 2026 adopté par le Sénat en première lecture, qui ouvre temporairement, et sous conditions, le bénéfice de la mesure dérogatoire prévue par l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, à savoir la possibilité, pour les entreprises en difficulté, de bénéficier sous conditions du crédit…

    Adopté

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Article 71 (4)

  • Article 71 — amendement n° 1006

    Cet amendement vise à revenir sur la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC). Par cet amendement, le groupe EPR souhaite interpeller le Gouvernement sur le devenir du magazine mensuel, « 60 Millions de consommateurs ».

    Adopté

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  • Article 71 — amendement n° 305

    Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l’article 71 qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31 mars 2026. L’Institut national de la consommation (INC), créé en 1966 et devenu un établissement public industriel et commercial (EPIC) en 1990, a pour mission d’apporter un appui technique aux organisations de consommateurs, d’une part, et de produire et diffuser des informations, études, enquêtes et essais…

    Adopté

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  • Article 71 — amendement n° 480

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques et en commission des finances en première lecture, vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC). L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu par les Français : le magazine 60 millions de consommateurs. L’établissement est d’abord un centre de ressources et…

    Adopté

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  • Article 71 — amendement n° 795

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintien de l’Institut national de la consommation et de ses activités d’intérêt général. Dans un contexte de complexification croissante des marchés, d’inflation, de scandales sanitaires, de désinformation en ligne, il est des acteurs qui demeurent des repères pour nos concitoyens. L’INC en est un, comme en attestent les 100 000 foyers lecteurs du magazine “60 millions d’amis” chaque année. La disparition de cet acteur public indépendant…

    Adopté

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Article 71 bis A (1)

  • Article 71 bis A — amendement n° 797

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et social demande la suppression d’une disposition qui vise de manière ciblée les avocats intervenant au soutien des demandeurs d’asile en instituant à leur détriment un régime dérogatoire propre au contentieux de l’asile. Une telle exception n'a pas sa place dans notre législation : rien ne permet de considérer que les décisions illégales de l’OFPRA devraient bénéficier d’une protection financière renforcée par rapport à celles des autres…

    Adopté

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Article 73 bis (1)
Article 76 (2)

  • Article 76 — amendement n° 584

    Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO). Initialement prévu à titre exceptionnel dans le cadre du PLF 2025, ce dispositif ne devait pas être prolongé. Sa reconduction en 2026 placerait une nouvelle fois les collectivités territoriales dans une situation d’incertitude budgétaire majeure, au moment même où elles…

    Adopté

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  • Article 76 — amendement n° 874

    Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au DILICO imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d'austérité. L'article 76 du budget prévoit en effet qu'à compter de 2026, un prélèvement serait effectué sur le montant des impositions qui sont versé aux collectivités. Le DILICO a suffisamment montré son caractère néfaste l'année passée, rien ne justifie de la conserver…

    Adopté

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Article 77 (1)
Article 77 bis (1)
Article 77 quater (1)
Article 77 sexies (3)

  • Article 77 sexies — amendement n° 481

    Suppression de cet article adopté au Sénat s’attaquant à l’AME.

    Adopté

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  • Article 77 sexies — amendement n° 667

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 77 sexies, qui généralise la procédure d'accord préalable de l'assurance maladie pour que les bénéficiaires de l'Aide médicale d’État (AME) puissent bénéficier d'une prise en charge de soins programmés et dits "non urgents". Cet article est issu d'un amendement de la droite sénatoriale qui, chaque année, mène ses attaques sur l'Aide médicale d’État. Il s'agit désormais de compliquer l'accès à la prise…

    Adopté

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  • Article 77 sexies — amendement n° 945

    Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 77 sexies, introduit au Sénat, qui généralise l’accord préalable de l’Assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé dans le cadre de l’aide médicale d’Etat (AME). L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à un public particulièrement…

    Adopté

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Article 77 ter (1)
Article 79 bis (3)

  • Article 79 bis — amendement n° 277

    Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression de cet article honteux qui prévoit trois jours de carences pour les agents de la fonction publique. Cette mesure démagogique et inefficace n'est que l'émanation de l'idéologie néolibérale, structurellement hostile à tout ce qui n'est pas sous la tutelle du marché. Comme nous l'annoncions lors du PLFSS 2025, la réduction de la couverture maladie des fonctionnaires ne permet pas d'économiser les sommes attendues par des libéraux aveugles…

    Adopté

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  • Article 79 bis — amendement n° 485

    Le Groupe socialistes et apparentés s’oppose aux mesures d’économies faisant porter sur les agents contractuels et fonctionnaires le poids des dérapages des comptes publiques, principalement imputable à un décrochage des recettes depuis 2017.

    Adopté

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  • Article 79 bis — amendement n° 538

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 79 bis , introduit par le Sénat, qui porte à trois jours le délai de carence applicable aux agents publics en cas d’arrêt maladie. Le groupe Écologiste et Social s’est toujours opposé à l’augmentation du nombre de jours de carence, une mesure à la fois injuste et contreproductive. Injuste, car elle pénalise avant tout les agents les plus modestes, pour qui chaque jour non indemnisé représente une perte de revenu…

    Adopté

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Article 79 bis A (4)

  • Article 79 bis A — amendement n° 1007

    Cet amendement vise à supprimer la limitation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à vingt-quatre mois pour les auto-entrepreneurs. Par cet amendement, le groupe EPR demeure profondément engagé pour l'entreprenariat et s'opposera à toute mesure de désincitation.

    Adopté

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  • Article 79 bis A — amendement n° 2212

    En premier lieu, le rapporteur général relève que cet article, introduit par le Sénat, propose de priver les auto-entrepreneurs du bénéfice du RSA au-delà d’une période de 24 mois. Or, le RSA est un revenu de subsistance, se fondant sur l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui repose sur le principe de sécurité matérielle et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. En outre, il introduit une différence de traitement entre les bénéficiaires du RSA…

    Adopté

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  • Article 79 bis A — amendement n° 668

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 79 bis A, qui propose de limiter à 24 mois la possibilité pour les micro-entrepreneurs de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). La droite souhaite créer un régime d'exception pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires du RSA, socle ou différentiel. Alors qu'il n'existe pas de limitation de durée pour le bénéfice du RSA tant que le bénéficiaire respecte les critères d'éligibilité, cet…

    Adopté

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  • Article 79 bis A — amendement n° 911

    Cet amendement vise à supprimer l’article 79 bis A, introduit au Sénat, qui limite à deux ans le bénéfice du RSA pour les auto-entrepreneurs. Selon les auteurs de l’amendement à l’origine de l’article, la limitation temporelle permettrait de « s’assurer que le RSA ne finance pas durablement des activités économiques non viables. » Un tel argument est triplement inacceptable. Inacceptable parce qu’il fait fi de ce que vivent les auto-entrepreneurs à faibles revenus : il ne s’agit pas…

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Article 79 bis B (3)

  • Article 79 bis B — amendement n° 180

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à supprimer le présent article et à rétablir l’attribution de l’AAH (l’allocation aux adultes handicapés) aux personnes handicapées en détention, que cette nouvelle version du projet de loi de finances envisage injustement de supprimer. Cette suppression est à l’image des propositions mortifères envisagées par ce projet de loi de finances : aller grapiller des économies sur le dos des personnes les plus marginalisées de notre pays, ici, les…

    Adopté

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  • Article 79 bis B — amendement n° 486

    Cet article créé au Sénat supprime le bénéfice de l’AAH pour les personnes incarcérées. Le Groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce dispositif, mêlant stigmatisation et diagnostic erroné des causes du dérapage de nos finances publiques.

    Adopté

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  • Article 79 bis B — amendement n° 670

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes détenues. Cet article rattaché, issu d'un amendement de la droite, vient transposer dans la loi les orientations budgétaires du Gouvernement concernant la suppression de l'AAH pour les personnes détenues. L’AAH dont bénéficient les détenus est déjà minorée à 30% de son montant initial, sauf pour les détenus allocataires avec enfant à charge,…

    Adopté

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Article 8 (1)

  • Article 8 — amendement n° 3326

    Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques.

    Adopté

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Article 8 bis (4)

  • Article 8 bis — amendement n° 2478

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 8 bis — amendement n° 2503

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 8 bis — amendement n° 2508

    Amendement rédactionnel permettant d'éviter que des dispositions caduques demeurent dans le code général des impôts.

    Adopté

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  • Article 8 bis — amendement n° 3573

    Certaines dispositions de l’article 8 bis devront être soumises à l’approbation de la Commission européenne s’agissant du volet intermédié (souscriptions via les fonds communs de placement dans l’innovation). Celui-ci constitue en effet une aide d’Etat devant être formellement approuvée par ladite Commission dès lors que certains de ces paramètres dérogent aux conditions posées dans le règlement général d’exemption par catégories (RGEC). Aussi, le présent amendement procède à l’ajustement…

    Adopté

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Article 8 quater (5)

  • Article 8 quater — amendement n° 1887

    Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société mère pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), soit 75 %.

    Adopté

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  • Article 8 quater — amendement n° 2043

    Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans – contre quinze actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour…

    Adopté

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  • Article 8 quater — amendement n° 2044

    Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une…

    Adopté

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  • Article 8 quater — amendement n° 2538

    Amendement de coordination.

    Adopté

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  • Article 8 quater — amendement n° 2546

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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Article 8 quinquies (3)

  • Article 8 quinquies — amendement n° 217

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 30 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétés foncières solidaires. Les foncières solidaires font preuve de leur utilité dans de nombreux domaines. On peut par exemple citer Terre de Liens qui protège le foncier agricole et contribue à installer des agriculteurs ou Solidarités nouvelles pour le logement qui agit…

    Adopté

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  • Article 8 quinquies — amendement n° 2549

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article 8 quinquies — amendement n° 3569

    Afin de maintenir le soutien au financement en fonds propres des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), l’article 8 quinquies proroge de deux ans la bonification du taux de la réduction d’impôt, en le maintenant à 25 % au lieu de 18 %, jusqu’au 31 décembre 2027. Le présent amendement apporte des précisions relatives à l’entrée en vigueur de cette prorogation, compte tenu de la non-adoption du projet de loi de finances pour 2026 avant…

    Adopté

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Article 8 sexies (1)

  • Article 8 sexies — amendement n° 3568

    Cet amendement modifie l’entrée en vigueur de l’article afin de tirer les conséquences de la non-adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.

    Adopté

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Article 8 ter (1)

  • Article 8 ter — amendement n° 1598

    Cet amendement, porté par l’ensemble du groupe LFI, prévoit de supprimer la diminution de fiscalité des « managements packages », ces instruments financiers visant à aligner la rémunération des dirigeants ou salariés sur la performance de l’entreprise. Nous nous opposons de manière résolue au développement de ce mécanisme, qui aligne les salaires sur la « performance », c’est-à-dire le taux de rentabilité, des entreprises. Cette notion de “performance” est calculée de manière discutable,…

    Adopté

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Article 81 (1)

  • Article 81 — amendement n° 662

    Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement droits mobilisables du compte personnel de formation (CPF) pour financer l'obtention du permis de conduire ou la réalisation d'un bilan de compétences. Après avoir libéralisé le secteur de la formation professionnelle, la macronie s'évertue désormais à la rendre inaccessible ou tout au moins à en faire supporter une part croissante des coûts aux travailleurs. Le Gouvernement a d'abord travaillé à démanteler…

    Adopté

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Article 82 (1)
Article 84 (1)
Article 9 bis (3)

  • Article 9 bis — amendement n° 2145

    L’article 9 bis , introduit par le Sénat, prévoit que l’appréciation de la notion d’ensemble de services s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant. Il convient tout d’abord de rappeler que le crédit d’impôt en faveur des services à la personne (CISAP) a été conçu pour soutenir les contribuables ayant recours à un prestataire pour réaliser des activités directement au domicile. Les prestations accomplies hors du…

    Adopté

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  • Article 9 bis — amendement n° 2620

    Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile. Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires…

    Adopté

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  • Article 9 bis — amendement n° 497

    L’article 9 bis prévoit que l’appréciation de la notion « d’ensemble de services » s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant, et non plus au niveau de la prestation elle-même. Cela neutralise pratiquement la portée de cette notion « d’ensemble de services » qui avait justement pour but d’encadrer l’éligibilité de prestations accomplies presque exclusivement à l’extérieur. En effet, pour être admises au bénéfice du…

    Adopté

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Article 9 quater (1)
Article 9 quinquies (4)

  • Article 9 quinquies — amendement n° 2146

    L’article 9 quinquies , introduit par le Sénat, ouvre la possibilité pour les contribuables non résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers, prévue à l’article 200 du CGI, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. Il convient tout d’abord de souligner que l’extension de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers aux…

    Adopté

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  • Article 9 quinquies — amendement n° 2992

    Cet amendement du groupe Les Démocrates adopté par la Commission des finances a pour objet de supprimer l’article 9 quinquies, introduit au Sénat, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. Si l’intention de l’article est louable - permettre aux Français établis hors de France de maintenir un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères - la mesure constitue néanmoins une niche fiscale.…

    Adopté

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  • Article 9 quinquies — amendement n° 3016

    L’article 9 quinquies , introduit par le Sénat, ouvre la possibilité pour les contribuables non résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers, prévue à l’article 200 du CGI, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. Il convient tout d’abord de souligner que l’extension de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers aux…

    Adopté

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  • Article 9 quinquies — amendement n° 658

    Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quinquies, introduit au Sénat, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. Si l’intention de l’article est louable- permettre aux Français établis hors de France de maintenir un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères- la mesure constitue néanmoins une niche fiscale. Elle introduit une complexité administrative et un avantage…

    Adopté

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Article 9 septies (1)

  • Article 9 septies — amendement n° 2148

    Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

    Adopté

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Article 9 sexies (1)

  • Article 9 sexies — amendement n° 2147

    Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

    Adopté

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Article 9 ter (2)

  • Article 9 ter — amendement n° 170

    Le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d’euros en 2025. Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles. Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 10 000…

    Adopté

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  • Article 9 ter — amendement n° 3014

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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Article PREMIER (5)

  • Article PREMIER — amendement n° 1366

    Comme en 2205, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?

    Adopté

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  • Article PREMIER — amendement n° 2083

    Comme en 2025, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ? Cet amendement a été adopté en commission des finances lors de la 1ère et de la 2nde lecture.

    Adopté

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  • Article PREMIER — amendement n° 2174

    Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’entrée en vigueur forcément postérieure au 1 er janvier 2026 de la loi de finances pour 2026.

    Adopté

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  • Article PREMIER — amendement n° 3079

    Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finances pour 2026 ne sera adoptée que postérieurement au 31 décembre 2025.

    Adopté

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  • Article PREMIER — amendement n° 382

    Comme en 2025, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ? Cet amendement a été adopté lors de la 1 ère lecture en commission des finances.

    Adopté

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Article liminaire (4)

  • Article liminaire — amendement n° 1410

    Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au nom d’un déficit que la macronie a elle-même organisée. Les débats budgétaires, prétendument tant souhaités par la macronie et ses béquilles qui craignent un retour aux urnes, ne peut prendre que deux chemins qui amènent à la même destination. Soit le budget est adopté par une…

    Adopté

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  • Article liminaire — amendement n° 174

    Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au nom d’un déficit que la macronie a elle-même organisée. Les débats budgétaires, prétendument tant souhaités par la macronie et ses béquilles qui craignent un retour aux urnes, ne peut prendre que deux chemins qui amènent à la même destination. Soit le budget est adopté par une…

    Adopté

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  • Article liminaire — amendement n° 2930

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • Article liminaire — amendement n° 2931

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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Article liminairre (1)

  • Article liminairre — amendement n° 3

    Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire. Il est ajusté à trois titres : d'abord, pour tenir compte des votes intervenus sur la première partie du PLF, avec des impacts sur l'ensemble des sous-secteurs des administrations publiques ; ensuite, pour intégrer les informations nouvelles pour 2025 et leurs conséquences pour 2026 sous-jacentes…

    Adopté

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ETAT B (754)

  • ETAT B — amendement n° 10

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût du relèvement du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État qui passerait de 78,28 % à 82,28 %, soit +200 M€ par an de dépenses supplémentaires pour les établissements. Sans mesures correctives, les universités – dont 60 sur 75 présentaient déjà des budgets en déséquilibre en 2024‑2025 – seront contraintes à des choix drastiques dès 2026 : fermetures de…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 10

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à expérimenter l’utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantes telles que les jours de scrutin et les dates limites d’inscription sur les listes électorales, conformément aux préconisations de la commission d’enquête sur l’organisation des élections en France. L’accès de chaque citoyen à une information électorale claire, fiable et accessible à tous est une condition essentielle de la…

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  • ETAT B — amendement n° 101

    La trajectoire actuelle de la Loi de programmation militaire 2024‑2030 ne permet pas à la Marine nationale de disposer des moyens nécessaires à une flotte de rang 1. Avec seulement quinze frégates de premier rang, la France ne peut simultanément assurer la protection de ses espaces maritimes, la permanence de ses missions de souveraineté et ses engagements extérieurs. Les chefs d’état-major successifs ont pourtant rappelé qu’un format d’au moins dix-huit frégates est indispensable pour tenir…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 101

    Le présent amendement a pour objet de rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral en faveur de la sécurité sanitaire mondiale. En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont fait l’objet de reports, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ces reports concernent notamment le versement, initialement prévu, de 50 millions d’euros à l’Alliance Gavi pour le financement de la vaccination mondiale, le règlement de…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 102

    Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole en créant un fonds dédié. Le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, les femmes représentent un quart des chefs d'exploitations, coexploitants ou associés agricoles, un niveau similaire à celui constaté il y a dix ans. Les inégalités de revenus constatées dans le secteur agricole sont plus importantes que dans le reste de la société : les agricultrices…

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  • ETAT B — amendement n° 1024

    Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur et les montants correspondant à chaque échelon sont fixés chaque année par arrêté. Les montants de référence sont nationaux et ne comprennent pas d’indexation spécifique pour la Nouvelle-Calédonie qui connaît pourtant des spécificités économiques en termes de coût de la vie et de revenus. Ainsi, seuls 27 % des étudiants calédoniens remplissent les critères d’éligibilité pour les bourses de l’État sur critères sociaux,…

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  • ETAT B — amendement n° 103

    Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture (FSA). Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 103

    Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement en raison de l’arrêt de la subvention de l’Etat français à la SNCF pour le tronçon français. Cet arrêt fait suite aux lettres plafond envoyées par le gouvernement Bayrou au ministère des Transports à l’été 2025. Il s’agit des deux seules lignes de nuit internationales au départ de la France, à l’heure de l’aggravation du réchauffement climatique et du renforcement de l'intégration européenne, le symbole est…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 103

    L’inceste et, plus largement, les violences sexuelles subies dans l’enfance constituent un enjeu majeur de santé publique. Dans notre pays, on dénombre 7,4 millions de victimes, ce qui représente plus de 10% de la population et en fait un sujet pour l’ensemble de notre société. Les travaux de la CIIVISE ont documenté, depuis 2021, l’ampleur des faits, la chronicité des traumatismes et les ruptures de parcours de soins. Son rapport public de novembre 2023 synthétise trois années d’auditions et…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 104

    Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement public du service de remplacement afin d'améliorer l'accès aux congés des agriculteurs et agricultrices. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 106

    Il s’agit d’un amendement d’appel. Le lancement du standard F5 du Rafale est une nécessité absolue pour conserver la capacité d’entrée en premier. Cependant la motorisation du futur standard F5 du Rafale produit par Safran ne semble pas budgétée. Alors que la masse de l’avion, sa charge utile et ses besoins en énergie électrique vont croissants, il importe de lancer dès aujourd’hui les travaux sur la nouvelle motorisation. De plus, si le programme SCAF est mené à son terme, c’est une brique…

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  • ETAT B — amendement n° 1064

    Prélever 460 000 € de l’action 08 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », pour abonder l’action 02 « Préparation des forces terrestres » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés au maintien en condition opérationnelle (MCO) des drones des forces terrestres. Les drones constituent désormais une composante essentielle de…

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  • ETAT B — amendement n° 1065

    Le domaine des SIC, incluant les spécialités du numérique, du cyber, de l’intelligence artificielle, du commandement et du contrôle aérien, constitue aujourd’hui un secteur en forte tension. L’Armée de l’Air et de l’Espace connaît un déficit structurel d’effectifs par rapport à ses besoins opérationnels, déficit qui tend à s’accentuer avec l’évolution rapide des technologies et des menaces. Les difficultés de recrutement et de fidélisation tiennent en partie à l’absence de dispositifs…

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  • ETAT B — amendement n° 1067

    Le présent amendement vise à flécher 600 000 d’euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». L’éducation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, et particulièrement des jeunes est plus que jamais une priorité. Elle permet de lutter contre la…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1068

    Cet amendement vise à augmenter les crédits prévus pour l’indemnisation des harkis et de leurs familles via la création d’un nouveau programme « Action en faveur des harkis et de leurs familles ». Les souffrances des harkis et de leurs familles sont bien réelles. Ces citoyens français privés de droits politiques effectifs, ayant servi dans l’armée française pendant la guerre d’indépendance algérienne ont payé un lourd tribut durant cette période. Pour échapper aux représailles après…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 107

    La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle, avec notamment une forte chute de la consommation, un ralentissement des ventes à l’export mais aussi un dérèglement climatique qui affecte certains bassins viticoles. Ces tensions affectent la trésorerie des entreprises viticoles. Aussi, cet amendement propose la création d’un nouveau Prêt garanti par l’État, à destination des viticulteurs. Selon la cour des comptes qui a dressé le bilan des…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1081

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à redonner du souffle à la politique de la ville. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de crédits de 24 millions d’euros pour les contrats de ville. L’an passé, c’était 31 millions d’euros qui étaient ponctionnés sur cette action 1 dédiée aux contrats de villes et aux dispositifs nationaux de la politique de la ville. Ainsi, au total, entre 2024 et 2026, l’action 1 du programme politique de la ville perd 55…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1086

    Le présent amendement vise à flécher 240 000 euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action n° 9 « Patrimoine archéologique » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». Le présent amendement a pour objet de rétablir les moyens accordés à l’éducation populaire notamment via les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec les principales fédérations…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 109

    Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales et régionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros. Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1091

    Le présent amendement vise à flécher 2 500 000 euros en AE et CP du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 », action n° 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 1 « Développement de la vie associative ». Le présent amendement a pour objectif d’allouer les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso, développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de…

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  • ETAT B — amendement n° 1097

    Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la justice sur les violences sexuelles. Depuis la libération de la parole des victimes, impulsée notamment par le mouvement #MeToo, la société française a connu un tournant historique dans la reconnaissance et la dénonciation des violences sexuelles. La multiplication des plaintes, l’augmentation constante des saisines et la mobilisation accrue des associations traduisent une demande sociale légitime de justice. Pourtant,…

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  • ETAT B — amendement n° 11

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 10 millions d’euros les crédits dédiés à la politique de l’alimentation. Une mesure essentielle, alors que la Stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat (SNANC) – censée articuler ces trois enjeux – accuse un retard de plus de deux ans, sa publication étant initialement prévue en 2023. Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le coût caché de…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 11

    Cet amendement vise à octroyer du budget supplémentaire au dispositif France Services à l’investissement dans des bus ou véhicules mobiles itinérants adaptés, en capacité de déployer l’accès aux services publics garanti par les maisons France Services dans les territoires ruraux et de montagne. Ces investissements permettront d’appuyer les services publics de transport et de mobilité durable de collectivités territoriales rurales à travers le budget France Ruralités. Il s’inspire des…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 11

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente environ +100 M€ par an en année pleine (c’est-à-dire à partir de 2027) à la charge des universités. Sans mesures correctives, les universités – dont 60 sur 75 présentaient déjà des budgets en déséquilibre en 2024‑2025 – seront contraintes à des choix drastiques…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 110

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à financer à la hauteur des besoins l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse psychique grave, le numéro national de prévention du suicide (3114). Crée en 2021, le 3114 est déployé dans 18 centres de réponse dans l’hexagone et en Outre-Mer. Ce n’est pas qu’une ligne d’écoute : chaque centre du 3114 est une unité portée par un établissement de santé et pilotée par l’ARS qui bénéficie d’un ancrage territorial…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1103

    L’enquête Violences et rapports de genre, autrement appelée enquête Virage, avait été décidée par le gouvernement en 2012 et intervenait treize ans après la précédente consacrée à ce thème (l’enquête ENVEFF réalisée en 2000). Cette enquête a été réalisée en 2015 par l’Institut national d’études démographiques (Ined) et portait ainsi sur les violences subies par les femmes et par les hommes. Elle avait ainsi pour objectif d’appréhender le caractère protéiforme de la violence et de l’aborder dans…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 111

    Malgré le « Plan National Lyme 2016‑2019 », de nombreux patients atteints de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme souffrent encore, sans être vraiment reconnus médicalement et socialement. À l’heure actuelle, les controverses se multiplient quant au diagnostic, à la prise en charge et au traitement de ces pathologies. Pourtant, Santé Publique France comptait bien 67 000 nouveaux cas diagnostiqués en 2018 (soit 104 cas pour 100 000 habitants, contre 69 pour 100 000 en 2017). En…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1111

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’extension du complément de traitement indiciaire aux exclus restants du « Ségur » parmi les travailleur·ses des secteurs sanitaire, social et médico-social. Entrée en vigueur en 2021, la prime Ségur (ou CTI) a été attribuée à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers. Excluant initialement les agent·es et les salarié·es des établissements sociaux et services…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1123

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise exige le renforcement immédiat des crédits consacrés à l’aide alimentaire. Face à la crise sociale, il ne s’agit plus d’un choix budgétaire, mais d’une urgence humaine. En dix ans, le recours aux banques alimentaires a explosé : de 820 000 personnes en 2011, nous sommes passés à 2,4 millions en 2022. Et cette réalité ne cesse de s’aggraver. Les épiceries solidaires tirent la sonnette d’alarme, leurs files s’allongent, et les…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1129

    L’arrêté du 6 août 2024 prévoit le versement d’une prime mensuelle aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-soclal privé. Les associations qui se consacrent à l’accompagnement des femmes victimes de violences entrent dans le champ d’application de cette prime. Afin d’assurer la compensation par l’État de la charge financière que représente son versement pour les associations, un amendement parlementaire résultant d’une initiative transpartisane a augmenté de 7 millions d’euros, dans…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 114

    Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et…

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  • ETAT B — amendement n° 1145

    Le rapporteur appelait déjà dans son rapport budgétaire de l’an dernier à mettre en place une capacité souveraine d’alerte avancée, à partir d’une détection infrarouge satellitaire et/ou d’un radar transhorizon hautes fréquences permettant une détection autour des 3000 km au-delà de l’horizon. La France a un temps été leader en Europe en matière d’alerte avancée, avec le démonstrateur Spirale constitué de deux microsatellites et le test au sol d’une plateforme de simulation de la chaîne…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 115

    La France est depuis plusieurs années la première destination touristique mondiale en nombre de visiteurs internationaux. Leurs effectifs ont même atteint les 100 millions en 2024. Toutefois, ces visiteurs restent moins longtemps et dépensent moins dans notre pays que chez nos principaux concurrents. La France se retrouve ainsi seulement au quatrième rang mondial en termes de recettes touristiques internationales. Selon l’opérateur en charge de la promotion touristique internationale de la…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1151

    L’amendement vise à réduire de deux tiers l’enveloppe consacrée aux avantages et moyens matériels accordés aux anciens Présidents de la République et Premiers ministres, afin de ne conserver que les moyens strictement liés au Président en exercice. Les anciens chefs de l’exécutif bénéficient déjà de pensions importantes et, pour beaucoup, de revenus d’activité. Les 2,8 M€ annuels de dépenses liées à ces avantages apparaissent injustifiés. Ne maintenir qu’un tiers de cette enveloppe permettrait…

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  • ETAT B — amendement n° 116

    L'année dernière, le gouvernement prévoyait de supprimer la ligne budgétaire dédiée à la rénovation avant de se raviser. Le gouvernement décide cette année de fixer les dotations à 116M€. Mais les crédits de la politique de la ville et la dotation de l’État à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) traduisent le manque d’ambition politique du Gouvernement à l’égard des quartiers prioritaires. Ces choix budgétaires aggravent encore les fractures sociales et territoriales qui minent notre…

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  • ETAT B — amendement n° 116

    Le présent amendement vient rétablir le niveau de financement de l’expression radiophonique locale. Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Ces radios mènent également des…

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  • ETAT B — amendement n° 117

    Cet amendement du groupe Socialistes vise à rétablir les crédits attribués à la BNF à hauteur de ceux de 2025. Nous déplorons la baisse de 1,6 m€ de soutien à la Bibliothèque nationale de France (BnF) pour 2026. Pour rappel, la BNF a des missions essentielles de collecter, de cataloguer, de valoriser, de conserver et d’enrichir le patrimoine national dont elle a la garde, et en particulier le patrimoine imprimé (livres, revues et presse), graphique (estampes, photographies, affiches),…

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  • ETAT B — amendement n° 117

    Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits consacrés à la politique de la ville. Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 5,9% en prenant en compte l’inflation des crédits du programme Actions territorialisées, soit une réduction de près de 24 millions d’euros. Les Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville regroupent l’ensemble des crédits destinés aux quartiers…

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  • ETAT B — amendement n° 118

    Cet amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les citoyens…

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  • ETAT B — amendement n° 1180

    Cet amendement vise à renforcer et à soutenir l'action des associations locales subventionnées par les cours d'appels et spécifiquement les associations d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Le projet annuel de performances des crédits de la mission justice indique que pour "2024, l’ensemble des associations locales ont accompagné 410 000 victimes d’infractions pénales (+3 % par rapport à 2023)". Toutefois, en parallèle, une étude de la Fondation des femmes de 2025, intitulée…

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  • ETAT B — amendement n° 1185

    Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Dans la mesure où cette demande de réparation a été explicitement reconnue par le rapport annexé de la loi de programmation militaire 2024‑2030, il apparaît nécessaire que la loi de finances 2026 puisse confirmer le financement correspondant de 75 510 euros. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de…

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  • ETAT B — amendement n° 119

    Par cet amendement d’appel, nous demandons que les militaires qui décèdent par accident, pendant un entraînement ou un exercice de haute intensité, soient attributaires de la mention « Mort pour le service de la Nation ». L’état militaire est au fondement même de notre résilience. Il exige de la part de celui qui s’engage dans les armées, esprit de sacrifice, (pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême), discipline, disponibilité et loyalisme. Mais en retour, l’engagement du militaire mérite la…

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  • ETAT B — amendement n° 1192

    Le congé proche aidant, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet à toute personne d’interrompre ou de réduire temporairement son activité pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Cette mesure constitue un progrès social majeur, mais son application reste aujourd’hui extrêmement limitée. En 2023, seules 1 400 personnes ont bénéficié de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), pour un montant moyen de 65,80 € par jour.…

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  • ETAT B — amendement n° 12

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à octroyer 5 millions d’euros supplémentaires à cet organisme, afin qu’il puisse intensifier ses efforts de promotion des produits locaux et des circuits courts auprès des consommateurs. Près de la moitié des françaises et des français jugent essentiel d’acheter des produits locaux et de saison et de privilégier les circuits courts. Néanmoins, les ventes de produits locaux ne représentent que 3 % du chiffre d’affaires des supermarchés,…

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  • ETAT B — amendement n° 12

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer notre police judiciaire qui a subi des baisses de financement affectant de manière manifeste son efficacité. Parallèlement à la départementalisation de la police judiciaire décidée dans le cadre de la loi LOPMI, les crédits affectés à ce pilier de la police nationale ont connu des baisses significatives ces dernières années : avec une augmentation de l’action Police judiciaire (PJ) de +3,80%, le compte n’y est pas après une…

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  • ETAT B — amendement n° 120

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 19M€ les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des actions territorialisées des contrats de ville. La diminution des moyens dédiés à la politique de la ville suscite une vive inquiétude parmi les élus et les professionnels de terrain, directement impliqués dans la mise en œuvre de ces dispositifs. Dans certains territoires, notamment dans les quartiers prioritaires de…

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  • ETAT B — amendement n° 121

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation numérique des TPE et PME. L’insuffisance de la numérisation et de la robotisation de nos entreprises est au coeur de notre retard en matière de productivité et de compétitivité d’avec nos voisins et concurrents. L’initiative France Num a acquis une…

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  • ETAT B — amendement n° 121

    Cet amendement a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue 600 000 euros à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Ce dispositif vise en priorité à accompagner les actions menées par l’association nationale de promotion « Ensemble pour le DAB+ » qui fédère les acteurs de la radio. Le DAB+ est une technologie de diffusion de la radio qui, comme la FM, assure la diffusion de la radio par les ondes hertziennes. Avec cette technologie, le son est numérisé,…

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  • ETAT B — amendement n° 1210

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rendre sincère le budget de l’hébergement d’urgence en créant au moins 10 000 nouvelles places, dont 6 000 pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille et 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité. Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’hui de 350 000, un nombre qui a plus que doublé en 10 ans. Pourtant, dans le PLF 2026, le nombre de places d’hébergement d’urgence indiqué…

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  • ETAT B — amendement n° 1245

    Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Cet amendement propose donc d’annuler la hausse prévue des crédit d'une partie des crédits du programme Immigration et asile concernant le soutien administratif en maintenant les montants…

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  • ETAT B — amendement n° 125

    Cet amendement vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025. La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes…

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  • ETAT B — amendement n° 126

    Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

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  • ETAT B — amendement n° 1266

    Cet amendement a pour objet de revaloriser les crédits alloués à l’enseignement agricole dans les Outre-mer, et plus spécifiquement à la formation qui est délivrée aux élèves des Maisons Familiales Rurales (MFR). Les MFR sont des établissements scolaires sous statut associatif et sous contrat avec l'Etat et/ou le territoire dans lequel elles sont implantées. Elles ont pour objectif de former des jeunes du niveau 4ème au BTSA dans les domaines de la production et de la valorisation des produits…

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  • ETAT B — amendement n° 1267

    Le développement de l'alternance dans les territoires dits d’Outre-mer est un enjeu important car il représente un levier clé pour améliorer l'insertion professionnelle des jeunes dans ces territoires où le taux de chômage, notamment des jeunes, est souvent plus élevé qu'en hexagone. Les dispositifs d'alternance, tels que l'apprentissage et les contrats de professionnalisation, doivent donc être promus de manière spécifique dans les territoires ultramarins. En Polynésie, il existe un dispositif…

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  • ETAT B — amendement n° 127

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue 600 000 euros à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Ce dispositif vise en priorité à accompagner les actions menées par l’association nationale de promotion « Ensemble pour le DAB+ » qui fédère la totalité des acteurs de la radio, qu’ils soient privés, publics ou associatifs. Le DAB+ est une technologie de diffusion de la radio qui, comme la FM, assure la…

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  • ETAT B — amendement n° 127

    Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 euros pour de l'action n° 24 : "Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur" du programme n° 134 : "Développement des entreprises et régulations" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 :…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 127

    En 2023, le Fonds Vert était créé pour aider les collectivités territoriales à engager et réussir la transition écologique. Le Fonds vert, initialement présenté par le gouvernement comme le pilier du financement de la transition écologique locale, a déjà subi deux réductions : de 2,5 milliards dans le budget 2024, il est passé à 1,15 milliards en 2025. Le budget 2026 prévoit de doter ce fonds à 650 millions d’euros. Par conséquent, de nombreux projets de transformation territoriale pourraient…

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  • ETAT B — amendement n° 1276

    Aujourd’hui, il n’y aurait pas moins de 30.000 consommateurs d’ice, de plus en plus jeunes, en Polynésie française pour près de 280.000 habitants, contre 10.000, il y a quelques années. Pour comprendre l’ampleur de ce phénomène, ramené à la population française, cela représente plus de 7 millions de personnes. L’ice c’est le nom donné, par les polynésiens, à la méthamphétamine synthétisée sous forme de cristaux. Cette drogue est réputée extrêmement addictive, est également très coûteuse et donc…

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  • ETAT B — amendement n° 1288

    Cet amendement s’inscrit dans la volonté d’améliorer l’accessibilité des œuvres culturelles et de la pratique artistique aux personnes en situation de handicap. À cet effet, il propose d’abonder de 500 000 euros l’action 3 « Patrimoine des musées de France » du programme 175 « Patrimoine » pour développer la traduction de leurs documents en « Facile à lire et à comprendre ». En effet, si certains établissements ont les moyens de développer de tels programmes, les plus petites structures n’ont…

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  • ETAT B — amendement n° 129

    Par cet amendement nous proposons d’augmenter de 15 % du budget alloué aux universités. Le 4 septembre, 2023, E. Macron a donné un entretien sur YouTube. Il a dénoncé une « forme de gâchis collectif », estimant que, « avec leur budget, [les universités devraient] faire beaucoup mieux » . Il explique ainsi que les universités ne sont pas une priorité budgétaire, car elles n’ont « pas de problèmes de moyens ». Pourtant, pour les universités françaises la question n’est plus désormais de savoir si…

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  • ETAT B — amendement n° 130

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de mettre en place un véritable prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule moins émetteur en finançant la garantie de l’État. Cet amendement est issu des travaux de la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE et d’une proposition de loi nº 4635 déposée le 3 novembre 2021 visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro « mobilité durable ». Le dispositif de prêt à taux zéro inséré dans le projet de…

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  • ETAT B — amendement n° 1300

    Amendement d'appel . Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur la généralisation des plateformes communes 15-18-112. A ce jour, la majorité des départements détient deux plate-formes distinctes : une première prise en charge par le centre de traitement de l'alerte des sapeurs-pompiers (CTA), organe de réception des demandes de secours en provenance du numéro d'appel d'urgence 18, ainsi qu'une seconde réceptionnant le numéro 15 nommée Centre de Réception et de Régulation des…

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  • ETAT B — amendement n° 131

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la SNSM. La sécurité de manière générale et ici en particulier en mer ne devrait pas faire l’objet de coupes budgétaires dans la mesure ou il s’agit de vies humaines et d’une diminution des chances de sauvetage. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, partenaire indispensable de l’État pour la réalisation de la mission de secours en mer a vu ses crédits coupés de 3…

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  • ETAT B — amendement n° 1311

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de…

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  • ETAT B — amendement n° 1312

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA). Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres. À contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission…

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  • ETAT B — amendement n° 1313

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales. Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À…

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  • ETAT B — amendement n° 1315

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens,…

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  • ETAT B — amendement n° 1317

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable que constitue, cette année encore, l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net)…

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  • ETAT B — amendement n° 132

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de flécher une fraction de la taxe carbone vers la décarbonation maritime afin de répondre à la promesse du Premier Ministre François Bayrou, lors du Comité Interministériel de la Mer (CIMER), le 26 mai dernier, de flécher une partie des revenus générés par le produit de l’ETS maritime, ainsi que les éventuelles pénalités applicables dans le dispositif FuelEU, à savoir 90 millions d’euros de la taxe carbone européenne (taxe ETS2) vers…

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  • ETAT B — amendement n° 133

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des CIDDF et des LEAO sur le terrain pour assurer leur pérennité. Les associations féministes de terrain jouent un rôle central dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elles assurent, chaque jour, l’accueil, l’écoute, l’accompagnement juridique et social de milliers de femmes, souvent en situation d’urgence. Pourtant, leurs moyens humains restent dramatiquement insuffisants au…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 133

    Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 8000 le nombre d’allocations doctorales et de donner la possibilité aux doctorants qui le souhaitent d’allonger la durée de leur contrat doctoral, de trois à quatre ans et à garantir son financement intégral par l’État. Selon le système d’information et études statistiques (Sies), pour l’année scolaire 2024‑2025, on comptait 53 800 étudiant.e.s inscrit.e.s en doctorat, soit une baisse de 0,3 % par rapport à l’année 2022‑2023, qui avait déjà…

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  • ETAT B — amendement n° 1333

    Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la police nationale sur les violences sexuelles. Depuis le mouvement #MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexuelles est un progrès majeur pour notre société. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque…

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  • ETAT B — amendement n° 1334

    EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la justice sur les violences sexuelles. Depuis la libération de la parole des victimes, impulsée notamment par le mouvement #MeToo, la société française a connu un tournant historique dans la reconnaissance et la dénonciation des violences sexuelles. La multiplication des plaintes, l’augmentation constante des saisines et la mobilisation accrue des associations traduisent une demande sociale légitime de…

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  • ETAT B — amendement n° 1338

    Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, vise à augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). La multiplication des crises, des conflits et la prise en compte des changements climatiques conduit les combattants à être exposés à des risques sanitaires en évolution notamment lors des opérations extérieures. La France doit à ce titre investir davantage dans son SSA. La prévention des risques sanitaires doit être développée ainsi que la prise en charge et…

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  • ETAT B — amendement n° 134

    Cet amendement est un amendement d’appel. La prise en charge des militaires souffrant de blessures psychiques à leur retour d’opération demeure un enjeu de santé publique et de reconnaissance nationale. Les maisons ATHOS, désormais gérées par l’IGeSa, assurent l’accueil, l’accompagnement et la réhabilitation de ces militaires confrontés à des troubles post-traumatiques directement liés à leur engagement. Les précédents gouvernements s’étaient engagés sur la création de dix maisons ATHOS d’ici…

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  • ETAT B — amendement n° 134

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la trajectoire de la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) ; dont les crédits sont en chute libre depuis 2024. Nous demandons à ce qu'elle soit abondée d'un milliards d'euros supplémentaires. Si une telle hausse ne compense qu’une partie des coupes budgétaires qui ont été réalisées dans la mission APD depuis 2024 (près de 3 milliards d’euros), elle permettrait à la France de conserver une capacité…

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  • ETAT B — amendement n° 135

    Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

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  • ETAT B — amendement n° 136

    Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de porter le complément de bourse accordé aux étudiants boursiers ultra-marins à 100 euros par mois, soit une augmentation de 70 euros par rapport au montant actuel. À la rentrée 2023, 87 900 étudiant.es étaient inscrit.es dans l’enseignement supérieur, dont 55 % dans une académie d’Outre-mer et 45 % dans une académie de l’Hexagone. Ces étudiants font face à une précarité bien plus marquée que leurs homologues hexagonaux, avec un taux…

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  • ETAT B — amendement n° 136

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 33 millions d’euros le montant de l’aide au transport combiné de marchandises (« aide à la pince ») pour compenser les surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant total à 80 millions d’euros. Le transport combiné est clairement identifié comme le segment de marché le plus porteur pour le développement du fret ferroviaire dans les prochaines années car il massifie le plus le transport de marchandises tout…

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  • ETAT B — amendement n° 137

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques. Les cancers représentent la première cause de mortalité en France et la première cause de mortalité prématurée et chaque année, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints de cancer. Même si le taux de survie à 5 ans dépasse désormais 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an ;…

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  • ETAT B — amendement n° 137

    Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits du programme Plan France Très Haut Débit dédiés à l'inclusion numérique. Le projet de loi de finances pour 2026 présenté par le Gouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique de 66,51% des crédits dédiés à l'inclusion numérique du programme Plan France Très Haut Débit. Selon l'INSEE, 15% de la population française est en situation d'illectronisme en 2021, définie…

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  • ETAT B — amendement n° 137

    Cet amendement vise à concrétiser une recommandation sénatoriale pour adapter notre sécurité civile au risque inondation. Ce dernier va en effet aller croissant en raison du réchauffement climatique, qui accroît intensité et fréquence de ces phénomènes, qu’il s’agisse de crues de plaine, de crues de montagne, d’inondations de ruissellement ou de submersion marine. Or les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers, comme l’ont montré les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en 2023-2024,…

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  • ETAT B — amendement n° 1371

    Depuis le 6 août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnels. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariés – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.…

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  • ETAT B — amendement n° 1373

    Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de…

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  • ETAT B — amendement n° 1375

    La formation constitue un levier central de réussite pour les parcours d’insertion. Cet amendement vise à rétablir le budget du Plan d’investissement dans les compétences dédié à l’IAE (PIC IAE) à son niveau de 2023, soit 100 millions d’euros. Il augmente donc de 35 millions d’euros les crédits du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Depuis 2024, les coupes successives dans le PIC IAE ont réduit de près de 35 % le budget formation, entraînant une chute du nombre d’heures de formation…

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  • ETAT B — amendement n° 1377

    Cet amendement vise à rétablir les 40 millions d’euros du Fonds de développement de l’inclusion (FDI), supprimés dans le PLF 2026. Ce fonds joue un rôle essentiel dans le soutien, la consolidation et le développement des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Le FDI finance à la fois la création de nouvelles structures, leur adaptation face aux mutations économiques, la professionnalisation des équipes, les démarches d’évaluation ou encore les appuis-conseil. Il constitue un…

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  • ETAT B — amendement n° 138

    Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la police judiciaire. En effet, l’engorgement des affaires constaté par la Cour des comptes nécessite une hausse supplémentaire des effectifs (près de 29 000 dans la police) à même de réduire le portefeuille d’affaires par agent et de permettre de libérer du temps d’enquête, nécessaire à un travail de qualité et à la résolution d’affaires complexes. Cette hausse doit aussi bien concerner les services généraux, traitant la petite et moyenne…

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  • ETAT B — amendement n° 1381

    Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA). Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres. A contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n’accorde aucun financement…

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  • ETAT B — amendement n° 1382

    Les réseaux sociaux et les espaces en ligne, devenus la première source d’information et de communication pour des milliards de personnes, sont aussi devenus des espaces où se déploient massivement désinformation, discours de haine et cyberharcèlement, mais aussi contenus relevant de la torture ou de la barbarie, qui incitent à passer à l’acte. La circulation de fausses informations, l’amplification algorithmique des stéréotypes sexistes, homophobes ou transphobes, et la mise en danger des…

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  • ETAT B — amendement n° 1384

    Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales. Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À titre d’exemple, en septembre dernier,…

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  • ETAT B — amendement n° 14

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission. Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet - décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricole engagée…

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  • ETAT B — amendement n° 140

    Le présent amendement vise à abonder l'action 02 - aide économique et financière bilatérale du programme 110 de 10 millions d'euros. Si les crédits de paiement augmentent très faiblement entre 2025 et 2026 (+0,06%), les autorisations d'engagement diminuent de plus de 29%. Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performance, cette action finance des activités nécessaires pour l'avenir de l'aide publique au développement et son contrôle, dans un contexte où de nombreux citoyens…

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  • ETAT B — amendement n° 140

    Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces “polluants éternels”, par des mousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS. En effet, outre l’exposition par les fumées toxiques, les sapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariat avec…

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  • ETAT B — amendement n° 140

    Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement de « l’aide à la cessation d’activité » prévue dans l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ». Cette sous-action vise à accompagner les agriculteurs contraints de cesser leurs activités pour raisons économiques dans leur projet de reconversion. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d’assurance chômage, ils ne peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de…

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  • ETAT B — amendement n° 140

    Cet amendement est un amendement d’appel, visant à alerter le Gouvernement sur la vétusteté du parc d’hélicoptères de la Gendarmerie nationale, qui risque de mettre en péril l’accomplissement de ses missions. Ce sujet concerne particulièrement la flotte de 26 AS350 « écureuils », vieillissante car mise en service dans les années 70, et qui représente près de la moitié du parc actuellement en service dans la Gendarmerie. L’ancienneté de la flotte d’AS350 entraîne une dégradation de la…

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  • ETAT B — amendement n° 1407

    A Wallis et Futuna comme en Nouvelle-Calédonie, l'aide juridictionnelle de l'Etat est limitée à la matière pénale. Pour la Nouvelle-Calédonie, ce dispositif est complété par une aide judiciaire en matière civile et administrative qui relève de la compétence du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Toutefois, cette aide judiciaire ne concerne pas les îles de Wallis et Futuna, qui ne sont donc couvertes par aucun système en matières civile et administrative. L’assemblée territoriale des îles Wallis…

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  • ETAT B — amendement n° 1409

    Lors des auditions menées par le rapporteur Éric Pauget le 17 octobre 2025, le général Hubert Bonneau a indiqué qu'il "estimait à 200 M€ le budget nécessaire pour équiper et former correctement la réserve opérationnelle." Afin de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par le loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur votée en décembre 2022, cet amendement d'appel propose relever de 200M€ les crédits de la mission Sécurités. Afin d'assurer sa recevabilité, le présent…

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  • ETAT B — amendement n° 141

    Par cet amendement, Mme la rapporteure souhaite que l’État soutienne les éleveurs et éleveuses de races locales et anciennes, qui constituent le patrimoine de notre agriculture française. Il existe en France de très nombreuses variétés et races anciennes, comme le cochon cul noir du Limousin, la vache bretonne pie noire, la poule de Gournay normande ou le blé meunier d’Apt. Ces races et variétés anciennes sont aujourd’hui insuffisamment soutenues, et menacent, pour certaines d’entre elles, de…

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  • ETAT B — amendement n° 141

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires en matière de relance du ferroviaire et de régénération du réseau. Le réseau ferroviaire français, qui s’étend sur près de 30 000 kilomètres de lignes exploitées, constitue un atout majeur pour la mobilité et la transition écologique. Avec une moyenne d’âge des voies de 30 ans et certains composants présentant un état de forte vétusté, il nécessite toutefois un effort de modernisation…

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  • ETAT B — amendement n° 1418

    Les réseaux sociaux et les espaces en ligne, devenus la première source d’information et de communication pour des milliards de personnes, sont aussi devenus des espaces où se déploient massivement désinformation, discours de haine et cyberharcèlement, mais aussi contenus relevant de la torture ou de la barbarie, qui incitent à passer à l’acte. La circulation de fausses informations, l’amplification algorithmique des stéréotypes sexistes, homophobes ou transphobes, et la mise en danger des…

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  • ETAT B — amendement n° 142

    Alors que 27 agents de police se sont donné la mort en 2024 et qu'au moins 16 se sont donné la mort en 2025, il est urgent de mettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi. Or, les crédits du programme de mobilisation contre le suicide sont passés de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025, et il est proposé de maintenir ce niveau alors même que le Gouvernement indique que "les actions de prévention du suicide et des risques psycho-sociaux restent également une priorité…

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  • ETAT B — amendement n° 142

    Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de modifier le statut des officiers mariniers commissionnés employés sur des postes de baleiniers en Polynésie française afin de leur permettre de continuer à servir au-delà de 17 ans de service. La baleinière de récif est un outil indispensable à l’accomplissement des missions des éléments navals des forces armées en Polynésie française nécessitant le franchissement de récifs et/ou présentant un volet logistique…

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  • ETAT B — amendement n° 142

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires pour soutenir une relance décarbonée de notre économie par le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’un véhicule. L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400…

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  • ETAT B — amendement n° 1421

    Cet amendement vise à allouer 1 500 000 euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » afin de permettre une meilleure prise en charge des équipements et des interventions des lieutenants de louveterie. Cette somme correspond au coût estimé de l'équipement des louvetiers et de leurs frais…

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  • ETAT B — amendement n° 1425

    Les passages de bras constituent parfois le seul refuge possible pour l'enfant lors d'un divorce difficile. Ces espaces de rencontres permettent la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents dans le cadre de violences, ou encore de séparations très conflictuelles où les enfants sont pris dans un conflit de loyauté et le lien de l’enfant avec chacun de ses parents difficile à maintenir. Les violences conjugales et les divorces sont en hausse depuis les dernières…

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  • ETAT B — amendement n° 1428

    Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et à rendre plus opérant l'alinéa 371 de la loi de programmation pour la justice qui prévoit qu’ "Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative." En matière d'assistance éducative, il est crucial qu'un enfant puisse bénéficier d'un avocat pour plusieurs raisons importantes, principalement centrées…

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  • ETAT B — amendement n° 143

    Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€ en autorisations d'engagement (AE), afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. Pour cela il abonde de 43M€ en AE et de 13,7M€ en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (qui serait actuellement fixée à 7M€ en AE et 27,9 M€ en CP dans le présent projet de loi de finances, d’après l’audition du Ministère de l’Agriculture et de la…

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  • ETAT B — amendement n° 1432

    Par cet amendement d’appel, nous demandons que les militaires qui décèdent par accident, pendant un entraînement ou un exercice de haute intensité, soient attributaires de la mention « Mort pour le service de la Nation ». L’état militaire est au fondement même de notre résilience. Il exige de la part de celui qui s’engage dans les armées, esprit de sacrifice, (pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême), discipline, disponibilité et loyalisme. Mais en retour, l’engagement du militaire mérite la…

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  • ETAT B — amendement n° 1434

    Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les administrateurs ad hoc qui interviennent comme mandataires désignés par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur ou une juridiction dans le but de représenter ou assister un mineur en conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale, se trouve isolé ou encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur. Le rôle de ces administrateurs ad hoc est tout à fait…

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  • ETAT B — amendement n° 1438

    Cet amendement vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur de 3 millions d’euros. La justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, aux victimes de se reconstruire et aux auteurs de faits criminels ou délictueux de prendre conscience de la gravité de leurs actes. Ces moyens supplémentaires permettront ainsi de consolider la place la justice restaurative dans notre système judiciaire. Par ailleurs, en agissant sur la récidive, la…

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  • ETAT B — amendement n° 144

    Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à sécuriser l’attribution d’un 12 ème ETP à l’Autorité de contrôlé des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 144

    Cet amendement vise à renforcer les moyens de la cellule Thémis placée au sein du contrôle général des armées. La mission d’enquête sur les violences sexuelles et sexistes appelait un « dimensionnement » de la cellule à la hauteur des tâches qui lui sont confiées. L’effectif atteignait 15 personnes à la fin 2024. Toutefois, les moyens demeurent largement insuffisants au vu de l’ampleur du phénomène. Ainsi, le nombre de signalements effectués au Ministère des Armées au titre de l’article 40 du…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 146

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer les 200 premiers millions de la nécessaire régénération des infrastructures de fret ferroviaire. Depuis 1998, les transports sont les premiers contributeurs aux émissions nationales de gaz à effet de serre (GES). En 2023, ils sont responsables de 34 % du total des émissions de GES nationales ([32]). Le transport routier est à l’origine de 94 % des émissions de GES du secteur des transports. La majorité des émissions de GES des…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1462

    De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de rénovation énergétique et reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Si un grand plan d’investissement pour la création de nouvelles brigades de gendarmerie a été annoncé dans les territoires ruraux, de nombreuses casernes vétustes ont également besoin d’être remplacées ou rénovées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. En Drôme, deux casernes de…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 147

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes. Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions (Île-de-France Mobilité en Île-de-France). À ce jour, 1 650 km…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 148

    Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social vise à prévoir les crédits nécessaires à l’acquisition de nouveaux Canadairs afin de tenir la trajectoire fixée dans la LOPMI - qui prévoit le renouvellement intégral de la flotte actuelle, soit 12 appareils, et l’acquisition de 2 appareils supplémentaires financés par l’État en plus des 2 financés par l’Union européenne - et de doter notre sécurité civile des moyens de faire face aux feux de forêts de manière efficace dans un contexte…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 148

    Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement de « Fonds national de gestion des risques en agriculture » prévue dans l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ». En effet, le projet de loi de finances initial pour l’année 2025 prévoyait d’octroyés 295 500 000€ en AE et CP alors que le projet de loi de finances initial pour l’année 2026 réduit cette enveloppe à 109 600 000€ en AE et CP. Cette décision de réduire aussi drastiquement le budget dédié au «…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1481

    La réduction de loyer de solidarité (RLS), instaurée en 2018, constitue depuis plusieurs années une charge structurelle de 1,3 milliards, particulièrement lourde pour les organismes de logement social. Elle pèse directement sur leurs capacités d’investissement et limite leur contribution à la transition énergétique et à la production de logements abordables. Le présent amendement du groupe Ecologiste et social propose de majorer de 600M€ les crédits des APL afin de réduire la charge de la RLS à…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1484

    Le PLF 2026 consacre le retour à une contribution des bailleurs sociaux au FNAP via la CGLLS à son niveau tel que fixé par l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, soit 375 millions d’euros en 2026. En l’état, il s’agit de la seule modification apportée au financement du FNAP par rapport à 2025, exercice pour lequel la contribution avait été ramenée par un article adopté en LFI à 75 millions d’euros, mesure dérogatoire qui avait figuré dans toutes les lois de finances…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1489

    Cet amendement a pour objectif de pallier le sous-financement du Pass culture, qui risque de peser sur les crédits du ministère déployés en faveur de l’éducation artistique et culturelle et de la participation de tous à la culture. Le Pass culture est chroniquement sous-budgété, les crédits effectivement consommés dépassant le montant des crédits inscrits en loi de finances. En 2025, 10 millions d’euros supplémentaires ont été nécessaires pour financer le dispositif. Cela a provoqué une baisse…

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  • ETAT B — amendement n° 149

    Les infrastructures des outre-mer se trouvent dans un état déplorable. Les structures culturelles, les bibliothèques, les espaces culturels ou sportifs et même les services d’urgence et d’action sociale ne sont pas à la hauteur de ce dont ont besoin nos compatriotes ultramarins. Malgré ce constat alarmant, les crédits de l’action n° 8 (fonds exceptionnel d’investissement) marquent une nouvelle baisse de 51 % en AE et 49,1 % en CP pour l'année 2026, à rebours des enjeux de l’accompagnement des…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 149

    Cet amendement vise à revenir sur les coupes drastiques, depuis la loi de finances initiale de 2024, des crédits alloués à l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». En effet, dans le projet de loi de finances pour l’année 2024 initial, l’action 09 bénéficiait de 250 millions d’euros en AE et 150 millions d’euros en CP. Dans le projet de loi de finances…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1491

    Le présent amendement vise à abonder de 2 157 105 euros les crédits destinés aux Manufactures nationales – Sèvres & Mobilier national afin de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des métiers d’art (2023‑2025), en permettant notamment le lancement du « Printemps des manufactures », grand festival dédié à la découverte des métiers d’art et des formations auprès des jeunes. Les deux établissements publics administratifs du Mobilier National et de la…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1497

    Le présent amendement vise à flécher 600 000 d’euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». L’éducation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, et particulièrement des jeunes est plus que jamais une priorité. Elle permet de lutter contre la…

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  • ETAT B — amendement n° 15

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la formation des référents déontologues dans la fonction publique. Ces agents jouent un rôle essentiel dans la prévention des conflits d’intérêts, le respect des obligations déontologiques et l’intégrité de l’action publique. Pourtant, la formation préalable à leur prise de fonctions n’est toujours pas systématique. Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la Direction générale de l’administration et…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 15

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Ce réseau a été réduit à 2 000 fermes en 2021 (contre 3000 fermes prévues dans le plan Ecophyto 2). Il dispose d’un budget annuel d’environ 12 millions d’euros, que nous proposons d’augmenter à hauteur de 18 millions pour atteindre cet objectif. En 2010, a été mis en place, dans…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 150

    Cet amendement du rapporteur vise à rétablir le niveau des crédits de l'action 1 du programme 147 à son niveau de loi de finances initiale 2025. S'il est vrai que, d'après les documents budgétaires, le financement des dispositifs nationaux est maintenu, la baisse de crédits de l'action 1 prévue par le PLF affecterait les contrats de ville, essentiels à l'attractivité des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à l'égalité territoriale entre les citoyens. Afin de respecter les…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 150

    Amendement d’appel. Les enjeux du remplacement de l’Alphajet sont liés à la continuité de la Patrouille de France (PAF) et à l’opportunité de mutualisation de cette flotte, notamment pour la mission Red Air (plastrons haut du spectre face aux chasseurs de l’armée de l’Air et de l’Espace (AAE) et bas du spectre comme l’entraînement/formation à l’appui feu pour les troupes au sol ou le tractage de cibles aériennes). L’AAE a fait le choix de court terme d’une externalisation pour les années à…

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  • ETAT B — amendement n° 1501

    Le présent amendement vise à flécher 240 000 euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action n° 9 « Patrimoine archéologique » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». Le présent amendement a pour objet de rétablir les moyens accordés à l’éducation populaire notamment via les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec les principales fédérations…

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  • ETAT B — amendement n° 1506

    Cet amendement vise à corriger une injustice que subissent les fonctionnaires du Pacifique : leur exclusion de la Prime Spécifique d’Installation (PSI). Chaque année, ils sont une centaine à réussir les concours nationaux et deviennent alors policiers, agents de douanes, agents pénitentiaires, enseignants ; ils font partie de la grande famille des fonctionnaires d’État. Ils s’engagent pour la France et, sans garantie de rejoindre leur terre natale, quittent leur île et leur famille. Lorsque ces…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1507

    Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité pour l'Etat de participer conjointement avec la Polynésie française à la mise en oeuvre effective de la continuité territoriale, couvrant à la fois le transport des passagers et le fret des produits de première nécessité, depuis l'international comme entre les archipels. La Polynésie française, vaste territoire insulaire de plus de 5,5 millions de km 2 , subit des surcoûts logistiques structurels considérables pour…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1508

    Cet amendement est un amendement d'appel visant à attirer l'attention du Gouvernement sur la mise en place d’une nouvelle expérimentation d’une continuité territoriale du Pacifique. Cette expérimentation avait été mise en place pendant 1 an par la ministre des outre-mer de l’époque, Annick Girardin. Il s’agissait de permettre aux étudiants ou aux travailleurs du Pacifique de poursuivre leurs études ou une formation en Nouvelle-Zélande ou en Australie. Cette expérimentation a pris fin sans qu’un…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1511

    Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Ce fonds constitue un outil central pour les Structures d’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse des Ateliers et Chantiers d’Insertion, des Associations Intermédiaires, des Entreprises d’Insertion, des Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion ou encore des Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant. Il intervient pour soutenir des…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 153

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 2 millions d’euros des crédits alloués aux Écoles de la deuxième chance (E2C), portant leur budget total à 31,5 millions d’euros. Cette évolution contraste avec la trajectoire générale du programme, marquée par une diminution des moyens accordés à la plupart des autres dispositifs d’insertion et d’accompagnement des jeunes. Afin d’assurer la cohérence budgétaire de l’ensemble de la mission et de maintenir un effort proportionné…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 153

    Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme » . Or, selon le Conseil…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 154

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à poursuivre la remise à niveau progressive de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) tout en tenant compte du contexte budgétaire fortement contraint, en la rehaussant de 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203 pour la porter à 17 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026, L’ART a vu son champ de compétences s’étendre du seul secteur ferroviaire à cinq…

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  • ETAT B — amendement n° 154

    Le présent amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur le risque d’un désengagement de la France en matière de santé mondiale, en raison de la nouvelle coupe de 700 millions d'euros dans les crédits alloués à la solidarité internationale. Des millions de vies dépendent des actions du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que d’Unitaid. Par leurs actions coordonnées, ils ont su catalyser la recherche et l’innovation en réponse…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 154

    Cet amendement vise à allouer 3 000 000 euros supplémentaires à l’action 12 « Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et les prélevant sur l’action 1 « Organismes de formation supérieure et de recherche » du Programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la nouvelle mission confiée à…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1545

    Cet amendement vise à accorder des crédits budgétaires suffisants aux programmes bénéficiant aux élèves allophones du premier degré pour s’assurer de leur pleine réussite à l’école. L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français langue seconde au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. La réussite…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1549

    Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions leur permettant d’exercer pleinement leurs missions. Entre contrats précaires (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et charge de travail parfois excessive — jusqu’à cinq élèves suivis par un seul AESH —, il devient urgent de repenser globalement le statut de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service public d’éducation. La question…

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  • ETAT B — amendement n° 155

    Cet amendement du groupe LFI vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement. Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’Ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 155

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer les baisses de crédits de plus de 17 millions d’euros de l’Education artistique et culturelle pour 2026. L’éveil artistique et culturel, sur le temps scolaire et hors temps scolaire, le goût du livre et de la lecture, les actions menées dans les conservatoires, l’éducation aux médias et à l’information sont autant d’activités essentielles pour favoriser la pratique artistiques et culturelles et la participation à la vie…

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  • ETAT B — amendement n° 1552

    Le présent amendement vise à financer une campagne de communication auprès des parents dans les collèges et lycées pour les alerter sur l’existence des fonds sociaux destinés aux cantines. La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentaires importantes. Ces conséquences se traduisent aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs, notamment au travers de l’inflation. Selon une enquête menée par Restau’Co, le…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 156

    Ce projet de budget prévoit une baisse de sept millions d’euros de la dotation budgétaire du Centre National de la Musique. Pourtant, cette subvention couvre non seulement les frais de fonctionnement de l’établissement, mais aussi ses missions d’intérêt général pour l’ensemble de la filière (études, formations, veille), que ce soit pour les contributeurs à la taxe sur les spectacles (le secteur des musiques actuelles, de l’humour et des variétés) ou non (les musiques classiques). Cette baisse…

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  • ETAT B — amendement n° 1562

    Le présent amendement vise à créer un véritable service public de l’orientation pour accompagner l’ensemble de la scolarité des élèves. Dans sa lettre aux professeurs du 16 septembre 2022, le Président Emmanuel Macron déclarait qu’à partir de la 5e, une demi-journée avenir hebdomadaire serait créée afin de « découvrir de nombreux métiers » et « d’éveiller des vocations ». Cette vision de l’orientation s’inscrit dans une longue série de déclarations qui semblent concevoir l’école comme une…

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  • ETAT B — amendement n° 157

    Cet amendement reconduit les crédits du Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT, Fatesat. Les Établissements et Services d’Aide par le Travail sont un pilier de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ils combinent accompagnement médico social, activité économique, montée en compétences et inclusion citoyenne. Ce modèle est fragilisé par un sous financement durable et une absence de visibilité. Plus de la moitié des ESAT seraient aujourd’hui en déficit…

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  • ETAT B — amendement n° 1577

    Par cet amendement, les rapporteurs spéciaux proposent d’augmenter le budget du Centre national d’études spatiales. Le projet de loi de finances pour 2026 propose une augmentation du programme 193 (+ 46 millions d’euros en AE et CP), laquelle répond à une partie seulement des besoins que rencontre le secteur spatial français. En effet l’essor du secteur spatial civil et militaire repose sur la capacité de recherche et d’innovation. En tant qu’agence nationale et opérateur du plan France 2030,…

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  • ETAT B — amendement n° 158

    Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Gestion des milieux et biodiversité » afin de renforcer les moyens alloués au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » a connu une diminution significative de 29 540 391 euros entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026. Cette réduction met en tension la capacité…

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  • ETAT B — amendement n° 159

    Cet amendement transpartisan propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies. L’année dernière, un amendement similaire a été adopté. De plus, le 2 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés une proposition de résolution transpartisane tendant à la création d’un tel institut à Brest. Le plan de financement n’était pas aussi avancé : aujourd’hui, une option solide permet…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 16

    Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués à la rénovation des bâtiments de l’Etat. En réalité il faudrait investir plus de 40 fois plus dès 2026 pour réellement transformer le bâti public d’Etat d’ici 2030. En effet, ce sont 2 milliards supplémentaires qu’il serait nécessaire de mobiliser chaque année pour suivre les recommandations du rapport de S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry qui préconise 10 milliards d’euros…

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  • ETAT B — amendement n° 160

    Cet amendement vise à rétablir le montant des aides à la presse à leur niveau de 2024 en abondant l'action 2 du programme 180 Presse et Médias à hauteur de 18 millions d'€. Avec une nouvelle baisse de 11 millions d’€ prévue au PLF 2026, le budget des aides à la presse connaît une nouvelle baisse qui sera la 3ème consécutive, les aides à la presse auront connu une coupe de 18 millions d’€ depuis 2024. C’est à dire −9,74%, malgré la concurrence des GAFAM sur le marché publicitaire et le contexte…

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  • ETAT B — amendement n° 160

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser, pour l’année 2026, 60 millions d’euros millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergies positives. Face au changement climatique, les ouvrages hydrauliques et de navigation du réseau VNF contribuent de façon majeure à l’adaptation et à la résilience des territoires grâce à une gestion active et raisonnée de la ressource hydrique et au savoir-faire de ses collaborateurs. Mode de transport parmi les plus…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1606

    Par cet amendement, les rapporteurs spéciaux proposent d’augmenter la dotation du Commissariat à l’énergie atomique. Pour rappel, ce projet de loi de finances propose une augmentation du programme 190 de 58 millions d’euros en AE et 77 millions d’euros en CP, qui répond à une partie seulement des besoins financiers du CEA. En effet le CEA a fait l’objet d’une réduction exceptionnelle de sa dotation en 2025 par une baisse de 191 millions d’euros sur l’action 15 du programme 190 et de 77 millions…

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  • ETAT B — amendement n° 162

    Dans un contexte de forte baisse des subventions allouées à l’ANAH et alors que le montant de la baisse dont pourrait souffrir le financement des aides pour l’adaptation des logements au vieillissement (Ma Prime Adapt’) dans ce cadre n’est pas connu dans le détail en raison du manque de précision des bleus budgétaires, cet amendement vise à abonder de 5 millions les crédits budgétaires de Ma Prime Adapt’. Pour ce faire, le présent amendement : - minore de 5 000 000 euros en AE et en CP l'action…

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  • ETAT B — amendement n° 1622

    Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an. Si ces…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1624

    Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention et de formation contre le harcèlement scolaire en abondant de 25 millions d’euros l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » en AE et en CP et prélevé sur l’action 01 du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Il appartient au Gouvernement de prendre la mesure de la gravité de la situation et de lever le gage afin que le programme 214 « Soutien de la…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1627

    Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, a suggéré la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, particulièrement pour évaluer le nombre d’enfants en situation de handicap non scolarisés. En effet, l’association Ambition École Inclusive (AEI) a annoncé, suite à de nombreuses recherches recoupant des données de sources diverses, que près de 200 000 enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui sans scolarité identifiée. L’association dénonce également…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1628

    Le harcèlement à l’école constitue un véritable fléau dans notre pays. Les résultats du questionnaire d’autoévaluation anonyme réalisé en novembre 2023 montrent que 5 % des écoliers du CE2 au CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens sont concernés. Les situations considérées comme « à surveiller » touchent même 19 % des écoliers. L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelle dimension à ce phénomène. Désormais le harcèlement ne s’arrête pas aux murs de l’école, il peut se poursuivre…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1629

    Cet amendement vise à abonder la médecine scolaire de 3 millions d’euros supplémentaires conformément aux recommandations de la Cour des comptes, proposant une revalorisation de 30 % des traitements. La situation de la médecine scolaire dans notre pays est désastreuse. La mission d’information flash sur le « rôle de la santé scolaire pour lutter contre le harcèlement » a permis de dresser un tableau très inquiétant en ce qui concerne les effectifs. Rapporté au nombre d’élèves, le déficit de…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 163

    La loi du 9 avril visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, adoptée à l’unanimité moins une voix de Monsieur Jean-Victor CASTOR a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne en aidant les co-propriétés à investir plus facilement les travaux de rénovation en copropriété grâce à une nouvelle facilité d’emprunt tout en un, et à renforcer le pouvoir des maires en matière de lutte contre l’habitat indigne et à…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 163

    Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de StocaMine. Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1630

    En dépit de ses engagements internationaux, la France accuse un retard considérable en ce qui concerne l’accès à l’éducation pour toutes et tous. Faute de ressources, structures ou matériels pédagogiques adaptés et de moyens humains formés et en nombre suffisant, de trop nombreux élèves restent encore sans solution adaptée à leurs besoins. A titre d’exemple, 33 % des enfants accompagnés en 2022 par le réseau UNAPEI avait moins de 6 heures de scolarisation ; 18 % n’avaient même aucune heure de…

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  • ETAT B — amendement n° 1635

    Cet amendement, adopté en Commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à allouer 3 000 000 euros supplémentaires à l’action 12 « Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et les prélevant sur l’action 1 « Organismes de formation supérieure et de recherche » du Programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Cette…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1636

    Le présent amendement, adopté en Commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à abonder de 2 157 105 euros les crédits destinés aux Manufactures nationales – Sèvres & Mobilier national afin de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des métiers d’art (2023‑2025), en permettant notamment le lancement du « Printemps des manufactures », grand festival dédié à la découverte des métiers d’art et des formations auprès des jeunes. Les deux…

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  • ETAT B — amendement n° 1637

    Le présent amendement vise à augmenter de 10 % le budget de l’AME, afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins (prothèse de genou, de hanche, d’épaule, allogreffes, etc.). L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 164

    Le présent amendement vise à abonder de 4 000 000 euros les crédits de l’action « Surveillance et sûreté maritimes » afin de renforcer les moyens alloués aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances, cette action a subi une baisse de 445 821 euros, alors même que les besoins opérationnels des CROSS demeurent constants, voire en augmentation. Cette réduction fragilise les capacités…

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  • ETAT B — amendement n° 1647

    Lors des auditions menées par le rapporteur pour avis auprès des athlètes ultramarins ayant participé aux Jeux Olympiques, un consensus s’est dressé : il y a un manque cruel d’accompagnement et d’adaptation des structures sportives à leur réussite. Si l’INSEP joue, à juste titre, son rôle de structure d’accompagnement, il impose toutefois des frais non négligeables pour les talents de nos « péi » dits d’Outre-mer. En effet, pour une préparation de trois mois, c’est un montant de 12 000 euros…

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  • ETAT B — amendement n° 165

    Le présent amendement vise à abonder de 2 157 105 euros les crédits destinés aux Manufactures nationales – Sèvres & Mobilier national afin de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des métiers d’art (2023‑2025), en permettant notamment le lancement du « Printemps des manufactures », grand festival dédié à la découverte des métiers d’art et des formations auprès des jeunes. Les deux établissements publics administratifs du Mobilier National et de la…

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  • ETAT B — amendement n° 1668

    L’Outre-mer doit devenir un espace attractif pour les investisseurs, capable de générer une croissance économique et des emplois durables. Pour cela, il est indispensable de créer un environnement favorable à l’investissement, en levant les obstacles structurels et en soutenant les entreprises locales. Dans ce contexte, le présent amendement vise à soutenir le développement à l’export des entreprises ultramarines et à renforcer l’attractivité économique des territoires d’outre-mer. En…

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  • ETAT B — amendement n° 168

    Cet amendement vise à augmenter les crédits de 10 millions d’euros par an en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que…

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  • ETAT B — amendement n° 1684

    Conformément au principe de continuité territoriale du service public de l’éducation, incluant les services annexes que sont le transport, la restauration et l’hébergement scolaires, l’État est tenu d’assurer aux élèves des communes guyanaises enclavées (environ 14% des effectifs scolarisés dans le second degré d’après l’INSEE) et de leurs « écarts » (environ 500 élèves) un service de transport scolaire régulier et sécurisé. Les élèves scolarisés dans les collèges et lycées du littoral doivent…

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  • ETAT B — amendement n° 1685

    La construction d’un collège à Trois-Sauts et d’un autre sur le Maroni-Lawa constitue un engagement gouvernemental réitéré depuis dix ans, resté à ce jour sans concrétisation. Cet amendement vise à rendre cette promesse effective, afin que le principe d’égalité réelle inscrit dans la loi EROM (2017) s’applique pleinement en Guyane, et que cesse la discrimination territoriale dans l’accès à l’éducation. Recommandée dès 2015 par le rapport parlementaire sur le suicide chez les jeunes amérindiens,…

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  • ETAT B — amendement n° 1686

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à stabiliser le budget alloué aux contributions internationales. En effet, alors que le multilatéralisme connaît aujourd’hui une crise multidimensionnelle (replis nationalistes, émergence de diplomatie de clubs, multi-alignement des États, affaiblissement du système onusien, contraction budgétaire sans précédent, etc.), les contributions internationales de la France accusent une baisse de près de 6,5 % de leurs crédits, soit 41,4…

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  • ETAT B — amendement n° 169

    Les côtes des Antilles, notamment celles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, subissent depuis 2011 des échouages récurrents de sargasses, ces macro-algues brunes dont la prolifération aléatoire affecte lourdement les littoraux. Les sargasses constituent un véritable danger pour l’environnement et pour les populations riveraines. Leur décomposition libère des gaz toxiques, principalement de l’hydrogène sulfuré (H₂S) et de l’ammoniac (NH₃), dont…

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  • ETAT B — amendement n° 1690

    Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés a pour objectif de renforcer l’action « coopération culturelle et promotion du français ». Cette proposition fait suite à la mission d’information conduite dans le cadre de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique « Influence », inscrite dans la revue nationale stratégique (RNS) 2022. Alors que les menaces pesant sur l’influence française à l’étranger…

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  • ETAT B — amendement n° 1693

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1697

    Le présent amendement a pour objet de relever de 500 000 euros les dépenses de fonctionnement (T2 masse salariale) de la Commission de régulation de l’énergie afin de lui donner les moyens nécessaires pour mettre en œuvre l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026. En effet, l’article 69 du présent projet de loi instaure une révision des contrats des installations photovoltaïques supérieure à 250 KWc signés avant 2010. Dans la mise en œuvre de cette mesure, après un premier arrêté qui…

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  • ETAT B — amendement n° 17

    L'objet de cet amendement est d'accroître les aides pour l'achat de vélos électriques. En effet, ces vélos présentent de très nombreux avantages : moins lourds qu'une voiture, ils consomment moins d'énergie et de matériaux, tout en permettant de se déplacer rapidement et moyennant un effort réduit en ville et bien au-delà. Dans le contexte du déploiement des ZFE-m, ces vélos doivent prendre une place bien plus centrale dans nos politiques de mobilité. Néanmoins, leur coût les rend encore…

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  • ETAT B — amendement n° 17

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de réaliser des économies en mettant fin au financement de l’application AGORA dont l’efficacité et l’utilité démocratique demeurent très limitées. Cette application n’a convaincu qu’une minorité de citoyens et les consultations menées via ce canal ne font l’objet d’aucun contrôle indépendant, ni sur la conception des questions, ni sur le traitement des réponses. Dans un contexte de contrainte budgétaire, il est légitime de questionner…

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  • ETAT B — amendement n° 170

    Le projet de loi de finances 2026 prévoit une baisse du budget du Centre National du Livre de l'ordre de 4,3 millions d'euros. Le présent amendement propose un abondement de 4,3 millions d'euros des crédits alloués au Centre national du livre, afin d'annuler la baisse de son financement telle qu'initialement proposée dans le projet de loi de finance pour 2026. Alors que le CNL poursuivra en 2026 son action de soutien, notamment financier, aux acteurs essentiels de la filière — auteurs,…

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  • ETAT B — amendement n° 1703

    Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture (FSA). Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en…

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  • ETAT B — amendement n° 1705

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ;…

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  • ETAT B — amendement n° 1706

    Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître et indemniser les victimes de préjudices graves et parfois irréversibles (risques accrus de méningiome) liés à la prise de certains progestatifs de synthèse. L’exposition à certains progestatifs de synthèse (acétate de cyprotérone, Lutéran, Lutényl et autres molécules qui ont été identifiées par l’ANSM) a été associée à un risque accru de méningiome (d’après les recommandations de l’ANSM en 2023 : “Risque de…

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  • ETAT B — amendement n° 171

    Cet amendement vise à renforcer les crédits des actions du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Géré de manière déconcentrée par les préfets, il garantit une forte réactivité et une adaptation fine aux besoins territoriaux. Ayant réalisé une étude approfondie de l’action 09 « Plan Littoral 21 » dans le cadre de mon avis budgétaire, j’ai pu constater au cours des auditions l’efficacité de cette territorialisation des crédits. Il est proposé de renforcer les actions ayant…

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  • ETAT B — amendement n° 1710

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir, en partie, l’enveloppe allouée à l’action humanitaire ; dont les crédits sont en chute libre depuis 2024. En effet, les fonds dédiés à l’aide humanitaire sont passés de 822 millions d’euros en 2023, à un seuil de 500 millions d’euros en LFI 2025 ; seuil que le PLF 2026 abaisse à 294 millions d’euros. Cette baisse des crédits impactera tout d’abord l’un des principaux canaux de financement de l’aide humanitaire de la France : le…

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  • ETAT B — amendement n° 1712

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rétablir – en partie – les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ; ce programme faisant face à une baisse globale de 22 % de ses crédits en CP et 35 % en AE. Cette contraction affecte particulièrement le don-projet et le don-ONG (-51 % du volume d’affaires de l’AFD) et donc les dispositifs de financement associatif à fort impact tels que le soutien aux initiatives de la société civile (–41…

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  • ETAT B — amendement n° 1713

    Cet amendement vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) de poursuivre pleinement leur action en 2026. L’expérimentation qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se développe dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que…

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  • ETAT B — amendement n° 1728

    Par cet amendement nous proposons d’augmenter de 2 milliards d’euros le budget de la recherche française. L’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche est crucial pour l’avenir économique, social et scientifique de la France. Mais la recherche est toujours davantage victime de l’emprise des marchés et des entreprises, de la logique de concurrence et des politiques d’austérité. Le sous-financement chronique de la recherche publique française est alarmant : avec seulement 2,18 %…

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  • ETAT B — amendement n° 173

    La politique austéritaire menée par le Gouvernement ne fait qu’aggraver le manque de places à l’Université. Face à l’augmentation du nombre de « sans facs » il est primordial de réinvestir dans la création de nouvelles places en licence et master et bâtir une réelle politique de démocratisation des études supérieures. Cet amendement vise donc à créer 25.000 nouvelles places en licence, soit un quart des places manquantes en licence selon le SNESUP. Nous estimons, selon les chiffres du ministère…

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  • ETAT B — amendement n° 174

    Le budget du programme 150 continue de faire l’impasse sur l’augmentation des places en licence et en master. Les organisations étudiantes sont unanimes à ce sujet : il n’y aura pas de démocratisation de l’enseignement supérieur ni fin de la sélection sans davantage de places à l’Université. À la rentrée 2024, il restait environ 15 % de candidats sans affectation en M1. La politique austéritaire menée par le Gouvernement ne fait qu’aggraver le manque de places. Cet amendement vise à créer…

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  • ETAT B — amendement n° 1742

    Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’ensemble des subventions attribuées au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), l’objectif sous-jacent étant de supprimer cet organisme. Les crédits ainsi dégagés seront réaffectés à la recherche publique. Créé en 2013, le HCERES s’est imposé comme un outil bureaucratique central dans la mise en œuvre d’une politique d’évaluation normative et managériale des universités, des unités de recherche et des…

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  • ETAT B — amendement n° 1749

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter considérablement la trajectoire actuelle d’équivalent temps plein travaillés (ETPT) prévus pour l’année 2026. L’agenda de la transformation du ministère, présentée par le président de la République en 2023, prévoyait d’arriver à 700 ETPT supplémentaires en 2027. Or, cette trajectoire n’est aucunement respectée par ce projet de loi de finances pour 2026. En effet, ce PLF 2026 prévoit une hausse de seulement 49 ETPT par rapport à 2025 pour le…

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  • ETAT B — amendement n° 1750

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter considérablement la qualité des services consulaires offerts aux Français de l’Etranger, en créant 100 ETPT dédiés aux affaires consulaires dans les postes diplomatiques. Les moyens humains déployés dans les ambassades et les postes consulaires sont en régression constante depuis plusieurs années au titre de la transition numérique des services consulaires. Or, si le processus de dématérialisation des démarches consulaires pour les Français à…

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  • ETAT B — amendement n° 176

    L’autonomie alimentaire est un objectif à envisager pour le modelé agricole des territoires ultramarins. À ce titre, nombre de spécificités des cultures ultramarines nécessitent des connaissances qui diffèrent des formations qui peuvent entre proposées dans les lycées agricoles hexagonaux. C’est à̀ ce titre qu’il convient de proposer une formation d’ingénieur agronome. Se former en Hexagone n’est pas un choix mais bien une obligation quand la formation n’existe pas dans son territoire…

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  • ETAT B — amendement n° 1760

    Les auditions menées par le rapporteur pour avis auprès des athlètes ultramarins ayant participé aux Jeux Olympiques ont montré que le soutien moral et psychologique des sportifs ultramarins est un facteur déterminant dans leur réussite à des compétition de haut niveau. Le constat est le même depuis plusieurs années : dès lors que de très jeunes athlètes sont obligés de quitter leurs « péi » dits d’Outre-mer, sans accompagnement moral et social solide, bon nombre d’entre eux sont voués à…

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  • ETAT B — amendement n° 1761

    Par cet amendement nous proposons d’augmenter de 15 % du budget alloué aux universités. Le 4 septembre, 2023, E. Macron a donné un entretien sur YouTube. Il a dénoncé une « forme de gâchis collectif », estimant que, « avec leur budget, [les universités devraient] faire beaucoup mieux ». Il explique ainsi que les universités ne sont pas une priorité budgétaire, car elles n’ont « pas de problèmes de moyens ». Pourtant, pour les universités françaises la question n’est plus désormais de savoir si…

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  • ETAT B — amendement n° 1764

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser pour 2026 l'expérimentation Territoires 0 chômeur de longue durée, et notamment à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en…

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  • ETAT B — amendement n° 1765

    Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de porter le complément de bourse accordé aux étudiants boursiers ultra-marins à 100 euros par mois, soit une augmentation de 70 euros par rapport au montant actuel. À la rentrée 2023, 87 900 étudiant.es étaient inscrit.es dans l’enseignement supérieur, dont 55 % dans une académie d’Outre-mer et 45 % dans une académie de l’Hexagone. Ces étudiants font face à une précarité bien plus marquée que leurs homologues hexagonaux, avec un taux…

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  • ETAT B — amendement n° 1767

    Le projet de budget pour 2026 prévoit une baisse des crédits alloués au centre national du livre de 4,3 millions d’euros par rapport à cette année, soit une diminution de 15 %, et de 22 % depuis 2024. Le centre national du livre est pourtant un acteur incontournable du secteur, notamment par le soutien financier qu’il apporte aux auteurs, traducteurs, éditeurs et libraires. Acteur essentiel du soutien à la création et à la diffusion du livre, il contribue directement à la vitalité et à la…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1773

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir 52 000 places de formation afin de respecter la loi n°2025‑74 du mercredi 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. Votée à l’unanimité au Sénat puis à l’Assemblée nationale, cette loi (dite loi « Jomier-Garot ») prévoit l’instauration d’un « ratio » de personnels soignants par patient hospitalisé. S’inspirant des meilleures pratiques observées en Australie et en…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1779

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à octroyer 5 millions d’euros supplémentaires à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), afin qu’il puisse intensifier ses efforts de promotion des produits locaux et des circuits courts auprès des consommateurs. Près de la moitié des françaises et des français jugent essentiel d’acheter des produits locaux et de saison et de privilégier les circuits courts. Néanmoins, les ventes de produits locaux ne représentent que 3…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1780

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission. Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet – décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricole engagée…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1782

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement pour la rénovation des bâtiments d’élevage. La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1785

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’action 24 « Gestion Équilibrée et durable des territoires », afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme correspond au coût estimé d’un ETP par département. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1786

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Ce réseau a été réduit à 2 000 fermes en 2021 (contre 3000 fermes prévues dans le plan Ecophyto 2). Il dispose d’un budget annuel d’environ 12 millions d’euros, que nous proposons d’augmenter à hauteur de 18 millions pour atteindre cet objectif. En 2010, a été mis en place, dans…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1790

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à financer à la hauteur des besoins l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse psychique grave, le numéro national de prévention du suicide (3114). Crée en 2021, le 3114 est déployé dans 18 centres de réponse dans l’hexagone et en Outre-Mer, le numéro national de prévention du suicide n’est pas qu’une ligne d’écoute. Chaque centre du 3114 est une unité portée par un établissement de santé pilotée par l’ARS…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1792

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025. Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à…

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  • ETAT B — amendement n° 1797

    Cet amendement du groupe LFI finance la mise en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d’évitement fiscal. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au Gouvernement de lever le gage. Par ces outils techniques et juridiques, nous entendons : – Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L’un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de…

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  • ETAT B — amendement n° 18

    Cet amendement du groupe LFI vise à financer la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des entreprises et porteurs de projet de l’ESS porté par les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS). L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 18

    La mission principale de L’Institut National de la Recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA) est de contribuer à la souveraineté numérique de la Nation par la recherche et l’innovation. Ainsi, depuis 2020, Inria a lancé « Inria Défense et sécurité » rattachée à la direction générale qui fédère des projets stratégiques avec l’État-Major des Armées (120 projets conduits à ce jour), la Direction du renseignement militaire, l’Agence de l’innovation de défense, la DGA, l’AMIAD et le…

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  • ETAT B — amendement n° 1805

    Le présent amendement vise à rétablir le budget consacré à la formation des salariés en insertion, en augmentant de 35 millions d’euros les crédits alloués au Plan d’investissement dans les compétences - Insertion par l’activité économique (PIC IAE), afin de le porter à 100 millions d’euros, niveau initial fixé lors de son lancement. Ce plan, inscrit au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », soutient la montée en compétences des personnes accompagnées dans les Structures de…

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  • ETAT B — amendement n° 1809

    Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous- action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires…

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  • ETAT B — amendement n° 1813

    Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique : le Régime spécifique d’approvisionnement (RSA). Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles ou des porcs – qui sont très consommés outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide à l’alimentation animale. Celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans, ce qui pose de graves problèmes dans les filières viande,…

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  • ETAT B — amendement n° 1815

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir les crédits nécessaires à l’élargissement du repas à 1 euro à tous les étudiants, voté par l’Assemblée nationale en janvier 2025. Les résultats de la nouvelle édition du baromètre de l’IFOP témoignent d’une situation de précarité alimentaire sévèrement ancrée dans la population étudiante. En 2024, plus d’un tiers des jeunes interrogés déclare sauter souvent ou de temps en temps un repas par manque d’argent (36 %, une proportion…

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  • ETAT B — amendement n° 1818

    Cet amendement vise à corriger la baisse des crédits affectés aux monuments historiques et au patrimoine monumental prévue par ce budget pour 2026. Alors que nous dénoncions déjà une baisse de 18 millions d’euros l’année dernière des crédits attribués aux monuments historiques, nous nous alarmons d’une nouvelle baisse pour 2026 de plus de 100 millions d’euros cette fois-ci ! Il est pourtant essentiel d’assurer la préservation durable de nos biens culturels qui constituent à la fois un héritage…

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  • ETAT B — amendement n° 182

    Cet amendement vise à augmenter les crédits de 10 millions d’euros par an en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que…

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  • ETAT B — amendement n° 183

    Cet amendement vise à augmenter les crédits de 10 millions d’euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500…

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  • ETAT B — amendement n° 1830

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas réduire de 100 millions d'euros le soutien aux opérateurs de compétences (OPCO). A la page 18 du PLF, il est indiqué " Rationalisation du soutien aux opérateurs de compétences de -0,1Md€, au vu des marges observées." Les marges observées seraient la résultante des travaux de l'IGAS conduit de mars à juin 2025 dans les 11 OPCO à la demande de la ministre du travail. Or ces rapports n'ont pas été rendus publics, ne permettant pas…

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  • ETAT B — amendement n° 1835

    La stratégie interministérielle d’attractivité universitaire de notre pays « Bienvenue en France » prévoit un doublement du nombre de bourses d’études d’ici 2027 (soit un objectif de 15 000 bourses). D’après le ministère, elle demeure la feuille de route de notre politique d’attractivité universitaire et scientifique. Dans un contexte d’attractivité des étudiants et des chercheurs internationaux qui demeure extrêmement concurrentiel, si la France veut se donner les moyens d’atteindre cet…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1840

    Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droits de scolarité pour les élèves français les plus modestes à leur niveau en loi de finances initiale pour 2024, soit 118 millions d’euros, contre 104,5 millions d’euros prévus dans le PLF pour 2026. Le réseau d’enseignement français à l’étranger constitue un pilier stratégique de notre diplomatie d’influence et un service public essentiel pour les familles françaises établies hors de France. Pourtant, depuis…

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  • ETAT B — amendement n° 1849

    Cet amendement propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 2,5 millions d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 5 millions d’euros. Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des AESH. En application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps…

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  • ETAT B — amendement n° 1851

    L’Institut français est un acteur précieux pour promouvoir et accompagner à l’étranger de la culture française. En 2026, il devra poursuivre son soutien à notre réseau culturel à travers le monde avec des moyens très contraints, le projet de loi de finances proposant de diminuer sa subvention de 1 million d’euros (- 4 %) alors même qu’il devra mettre en œuvre des programmes emblématiques comme les pavillons français à la Biennale de Venise et au festival de Cannes, le projet « Face à la guerre,…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1863

    Le présent amendement a pour objectif d’accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié. Le secteur viticole subit un choc de production – lié aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires – qui s’ajoute à un choc de consommation (déconsommation sur le marché intérieur et baisse des exportations). Un programme d’arrachage massif est engagé pour accompagner l’arrêt ou la réduction d’activité de nombreuses exploitations. Après avoir soutenu les producteurs durant cinq…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1867

    Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

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  • ETAT B — amendement n° 1878

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse de 1,3 millions d’euros des crédits alloués à la recherche agricole pour 2026. Alors que ce projet de loi de finance prévoit de nombreuses baisses dans des domaines stratégiques et essentiels de la Recherche pour 2026, nous dénonçons ces coupes budgétaires inquiétantes pour l’avenir de la recherche française. Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement prévoit de : – abonder de 1 329 534 euros, en AE et…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 188

    Cet amendement vise à l'acquisition d'un hélicoptère H-145 "Dragon" supplémentaire. En date du 4 novembre 2024, le député Joseph Rivière et moi-même alertions l'ancien ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, sur la nécessité de mettre à disposition de manière permanente un hélicoptère H-145 dans le département de La Réunion. Les missions du Secours en Milieu Périlleux et Montagne (anciennement GRIMP) commencent quand les moyens traditionnels des sapeurs-pompiers sont inadaptés, insuffisants…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1899

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale en augmentant les effectifs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an en France, le projet de loi de finances pour l’année 2026 prévoit la suppression de 550 ETP au sein de la DGFiP. Cette réduction s’inscrit dans une tendance de long terme, avec une suppression de plus de 4 000 postes…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 19

    Cet amendement vise à augmenter les moyens du réseau des Conservatoires d’espaces naturels. Les espaces naturels sont un levier de vitalité et de résilience des territoires aux conséquences du changement climatique. Face à l’érosion massive de la biodiversité, la préservation de ces espaces devient un enjeu national. L’action du réseau des Conservatoires d’espaces naturels s’inscrit dans ce contexte. Ce réseau mène une multitude de projets en faveur de la biodiversité sur plus de 4000 sites…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1900

    Le présent amendement vise à flécher 1 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur…

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  • ETAT B — amendement n° 1901

    Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n°02 « Évaluation et contrôle ». Par cet amendement, nous proposons de renforcer et revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1902

    Le présent amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de…

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  • ETAT B — amendement n° 1912

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en lumière les difficultés rencontrées par les directrices et directeurs d’école face à la multiplication de leurs missions et propose, dans un premier temps, d’augmenter le temps de décharge partielle ou totale d’enseignement pour participer aux missions de direction. Ces dernières années, les enseignant·e·s exerçant la fonction de directrice ou directeur d’école ont vu leur charge de travail exploser. Ils doivent gérer le remplacement des…

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  • ETAT B — amendement n° 1913

    La filière avicole française subit depuis plusieurs années des vagues successives de grippe aviaire (influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)), qui ont entraîné l’abattage de milliers d’animaux et des mois de vide sanitaire dans certaines régions. Ces épisodes récurrents fragilisent durablement les éleveurs, en particulier dans le Sud-Ouest, la Bretagne et les Pays de la Loire. Les dispositifs d’indemnisation mis en œuvre par FranceAgriMer permettent de couvrir une partie des pertes subies,…

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  • ETAT B — amendement n° 1915

    Cet amendement du groupe LFI vise à la structuration d'un plan de souveraineté alimentaire pour la filière noisette française. En effet, la France est le 4e consommateur mondial de noisettes (82 000 tonnes). Malgré l'importance de la demande et l'existence d'une filière française de plus de 300 producteurs, la France ne produit que l'équivalent de 12% (environ 10 000 tonnes) de ce qu'elle consomme. Le reste est importé, principalement de Turquie, où de très nombreux pesticides interdits dans…

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  • ETAT B — amendement n° 1916

    Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues dans les crédits dédiés à l'Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) et vise à maintenir son budget à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet la restructuration des dettes de l’exploitation après réalisation d’un audit de l’exploitation…

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  • ETAT B — amendement n° 1918

    Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’AIEA est un acteur essentiel pour la sûreté du nucléaire civil d’une part, et pour la non-prolifération nucléaire d’autre part. Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, de multiplication des conflits armés (Ukraine, Proche et Moyen-Orient) et de réarmement global, il est crucial de soutenir les organisations internationales qui œuvrent au maintien de la paix et à…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 192

    Le projet de loi de finances 2026 prévoit une baisse du budget du Centre National du Livre de l’ordre de 4,3 millions d’euros. Le présent amendement propose un abondement de 4,3 millions d’euros des crédits alloués au Centre national du livre, afin d’annuler la baisse de son financement telle qu’initialement proposée dans le projet de loi de finance pour 2026. Alors que le CNL poursuivra en 2026 son action de soutien, notamment financier, aux acteurs essentiels de la filière — auteurs,…

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  • ETAT B — amendement n° 1923

    La situation en Ukraine reste dramatique et aucune issue à la guerre ne semble proche. Le soutien à l’Ukraine demeure essentiel : la France doit absolument y contribuer, au nom de la sécurité européenne, de sa propre sécurité, mais aussi du respect du droit international. La baisse de la contribution française à la Facilité européenne pour la paix (FEP), décidée par le Gouvernement lors du précédent exercice, envoie un mauvais signal. Le financement de la FEP par le programme 105 contribue en…

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  • ETAT B — amendement n° 193

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants contractuels et titulaires des Écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) dans le cadre budgétaire 2026, qui était la visée de l’accord du 14 mars 2025 du ministère de la Culture. Les enseignants contractuels assurent près d’un quart des enseignements et exercent les mêmes missions que les titulaires : cours, ateliers, encadrement de projets, coordination, jurys et suivi de…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 194

    La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près…

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  • ETAT B — amendement n° 194

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un programme budgétaire spécifiquement dédiée au Fonds chaleur, géré par l’ADEME, afin de garantir une meilleure lisibilité et transparence des crédits qui lui sont consacrés. Cette clarification budgétaire permettrait aux parlementaires d’avoir une vision précise et directe des autorisations d’engagement et des crédits de paiement alloués chaque année à ce dispositif essentiel pour la transition énergétique. Créé en 2009, le…

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  • ETAT B — amendement n° 1941

    Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses des crédits alloués à la mission Gestion des finances publiques en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025 Cet…

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  • ETAT B — amendement n° 1949

    Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 10 millions d’euros les dépenses de fonctionnement du réseau diplomatique. Il ressort de ses auditions que l’enveloppe de 110,96 millions d’euros que le PLF pour 2026 propose d’allouer pour le fonctionnement du réseau de ses 160 ambassades et 17 représentations permanentes à travers le monde est à peine suffisant pour couvrir les besoins actuels. Alors que d’autres pays investissement massivement dans le développement de leur réseau diplomatique à…

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  • ETAT B — amendement n° 1955

    Le présent amendement vise à renforcer le budget de l’Institut polaire français (IPEV) pour lui permettre de continuer à exercer ses missions d’intérêt général et donc de mettre en œuvre les annonces du « One Planet Polar Summit » de novembre 2023. À l’heure où les différentes puissances réinvestissent massivement l’Arctique et l’Antarctique, il est primordial que la France assume également son ambition polaire. Les annonces du « One Planet Polar Summit » reprennent les mesures défendues par…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1957

    Cet amendement vise modifier le budget alloué au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de financer une campagne de prévention nationale sur les risques liés à la pratique du Chemsex. Cette pratique dangereuse consistant à prolonger et améliorer les rapports sexuels grâce aux effets psychoactifs des molécules consommées progresse particulièrement rapidement dans notre pays, notamment auprès des publics jeunes. On estime ainsi que cette pratique concernerait…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 1965

    Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Le PACEA constitue un levier essentiel de l’action des Missions Locales pour accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie. Il permet d’attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d’insertion sociale et…

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  • ETAT B — amendement n° 1966

    Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 5 millions d’euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l’étranger. En période de crise dans un pays étranger, lorsque la dégradation du contexte rend insuffisant le confinement à domicile (difficultés d’approvisionnement en électricité, eau, nourriture, situation sécuritaire fortement détériorée, prise à partie systématique des étrangers), l’ambassadeur peut être conduit à donner un ordre de…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 197

    La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près…

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  • ETAT B — amendement n° 1982

    "Depuis dix ans, on a une baisse des effectifs notamment sur le terrain et ça a des implications sur les conditions de travail des agents mais surtout pour les citoyens. Il y a des champs d'économie qui ne sont plus contrôlés aujourd'hui : la cosmétique, l'immobilier, le funéraire par exemple. Sur l'inspection du travail du Loiret, on est 19, ça fait 15.000 salariés par agent de contrôle. Il faudrait le double, ou au moins retrouver les effectifs d'il y a dix ans. » Voilà ce que déclarait Luc…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 199

    Le présent amendement vise à augmenter de 150 000€ le budget alloué à l'Office Français de la Biodiversité à travers l'augmentation du programme Paysages, eau et biodiversité. Crée en 2020, l’OFB contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité, ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le changement climatique. Dans ses…

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  • ETAT B — amendement n° 2

    Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros les crédits du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », afin de soutenir le financement de bassins de purification pour les exploitations conchylicoles. Cette majoration serait compensée par une réduction équivalente des crédits de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ». Cette mesure s’inscrit dans la continuité des propositions formulées par le groupe de…

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  • ETAT B — amendement n° 20

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend lancer le débat sur la création d'une police de proximité qui nous apparait être plus nécessaire que jamais. Il s'agit en effet de repenser les rapports entre la police et la population en renforçant très singulièrement la présence physique des policiers. Non pas dans la volonté de faire des démonstration de force mais pour faire acte de présence et de proximité. Une telle police aurait bien des avantages, notamment en termes de collecte…

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  • ETAT B — amendement n° 2005

    Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France au Fonds pour l’Environnement mondial (FEM). Le FEM est un mécanisme financier créé en 1991 pour aider les pays en développement à faire face aux grands défis environnementaux mondiaux. Il finance des projets visant à protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique, restaurer les terres dégradées, préserver les eaux internationales et réduire la pollution. Le FEM joue un rôle essentiel, car il soutient la mise en œuvre…

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  • ETAT B — amendement n° 2009

    Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2026, 1365 suppressions de postes d’enseignants sont prévues dans le second degré, hors réforme de la formation initiale. Malgré la baisse démographique, ces suppressions de postes ne feront qu’aggraver le taux d’encadrements des élèves. Selon les estimations du SNES-FSU, à la rentrée 2025, les équipes pédagogiques et éducatives étaient incomplètes dans 73 % des collèges et lycées et dans 55 % des établissements il manque encore au moins un…

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  • ETAT B — amendement n° 201

    L’augmentation des autorisations d’engagement (AE) du programme 203 est essentiellement portée en 2026 par la notification d’un marché pluriannuel de location pour le renouvellement du matériel roulant des trains de nuit (sous-action 44‑06). La procédure en cours prévoit une tranche ferme de 180 voitures et 27 locomotives et un ensemble de tranches optionnelles pour un total supplémentaire de 160 voitures et 15 locomotives du même type. L’avis d’appel public à la concurrence a été publié en…

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  • ETAT B — amendement n° 2010

    Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2026, 1891 suppressions de postes d’enseignants sont prévues dans le premier degré, hors réforme de la formation initiale. Malgré la baisse démographique, ces suppressions de postes ne feront qu’aggraver le taux d’encadrements des élèves. En effet, le nombre d’élèves dans les classes en France est supérieur aux moyennes internationales. Alors que la moyenne de l’OCDE est de 20,1 élèves par classe et celle de l’UE à 19,1, la France se situe à…

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  • ETAT B — amendement n° 2015

    L’endométriose est aujourd’hui une pathologie bien trop peu connue de nos citoyens. Cet amendement a donc pour objet de renforcer sa prévention puisqu’encore actuellement beaucoup de femmes ne savent pas qu’elles en sont atteintes. Au 24 mars 2023, selon l’organisation mondiale de la santé, l’endométriose touche près de 10 % des femmes et des filles en âge de procréer à l’échelle mondiale, soit 190 millions de personnes. Cette maladie chronique est associée à des douleurs aiguës et perturbantes…

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  • ETAT B — amendement n° 2028

    Le 23 juin 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi créant un Registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Les cancers représentent environ 382 000 nouveaux cas et 157 400 décès chaque année en France. Ils constituent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième chez les femmes. Face à ce constat, la mise en place d’un registre national centralisé constitue un outil essentiel pour renforcer la…

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  • ETAT B — amendement n° 2038

    Cet amendement vise à rétablir les crédits du Centre national de la musique (CNM) à hauteur de ceux de 2025. Le CNM, créé en 2020 dans le contexte de la crise du Covid-19, a pour vocation d’être « le centre de toutes les musiques », et de garantir la diversité, le renouvellement, et la liberté de la création musicale. Il vise ainsi à travers ses dispositifs de soutien financier à soutenir les auteurs, compositeurs, artistes et les professionnels et de leur permettre d’aller en…

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  • ETAT B — amendement n° 204

    Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter l'enveloppe des crédits des collaborateurs de députés. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener…

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  • ETAT B — amendement n° 204

    Depuis 2021, l’État soutient spécifiquement les services de wagons isolés sous la forme d’une aide allouée annuellement aux entreprises ferroviaires, qui réalisent l’acheminement de lots d’un ou plusieurs wagons faisant l’objet dans des gares de triage, entre leurs points d’expédition et de réception, d’une opération de regroupement pour être insérés dans des trains reliant entre elles des gares de triage, et d’une opération de dégroupement avant leur acheminement vers leur destination finale.…

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  • ETAT B — amendement n° 204

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non…

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  • ETAT B — amendement n° 2048

    Le présent amendement vise à compenser intégralement le coût pour les universités du relèvement de quatre points, au 1 er janvier 2026, du taux de cotisation au titre des fonctionnaires civils au CAS Pensions, estimé à 200 millions. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ne compenser cette augmentation qu’à hauteur de 80 millions d’euros. Le présent amendement propose donc d’augmenter de 120 millions d’euros la dotation allouée aux universités afin de garantir la compensation…

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  • ETAT B — amendement n° 205

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 600M€ les crédits des APL afin de financer une réduction à 700M€ du niveau de la réduction de loyer de solidarité. Cet amendement est le pendant d’un autre amendement de notre groupe qui majore dans le même temps la contribution des bailleurs sociaux à la CGLLS à 375M€, garantissant un effort au bénéfice des bailleurs sociaux pour la production de nouveaux logement soutenable pour le budget de l’État. Si cette mesure…

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  • ETAT B — amendement n° 205

    Le transport combiné est l’un des leviers les plus efficaces pour reporter des flux de marchandises de la route vers le rail sans pénaliser la fiabilité logistique des chargeurs. Depuis 2003, l’État encourage le transport combiné grâce à un dispositif d’aides visant à soutenir les opérateurs de transport combiné qui, pour des services réguliers, transbordent des unités intermodales (caisses mobiles, conteneurs maritimes, semi-remorques) sur le territoire français, qu’il s’agisse d’opérations de…

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  • ETAT B — amendement n° 205

    Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter le budget de l'Assemblée nationale afin de permettre un plan de recrutement d'administrateurs. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, comme le prévoit l'article 24 de la Constitution, ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2057

    Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2058

    Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

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  • ETAT B — amendement n° 206

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. Le service d'entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs de l'Assemblée de travailler dans des espaces propres au quotidien. À ce titre, l'Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurité à ces travailleurs. De plus, nous combattons la…

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  • ETAT B — amendement n° 206

    Avec cet amendement, il est proposé d’engager un véritable plan de relance en faveur du transport ferroviaire en investissant 3 milliards d’euros supplémentaires par an dans la régénération du réseau ferré, sa modernisation et le renouvellement du matériel roulant. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à souligner que les fonds dédiés au transport ferroviaire sont à ce jour insuffisants. L’ancien président de la SNCF Jean-Pierre Farandou avait évalué, en juillet 2022, un besoin…

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  • ETAT B — amendement n° 2064

    Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est doté en PLF 2026 de 34,1 M€. Ce niveau de dotation apparaît très élevé, particulièrement au regard de la réduction des effectifs, de 233 à 175 membres, intervenue à l’occasion de la réforme organique de 2021. Au global, l’utilité institutionnelle du Conseil et son rendement démocratique restent douteux du fait d’une notoriété largement déficitaire, tandis que son coût annuel demeure significatif. L’ambition de cette institution,…

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  • ETAT B — amendement n° 2067

    Le Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan, créé en 2020 et rattaché au Premier ministre, a pour mission de produire des prospectives sectorielles, des bilans démographiques et des scénarios macro-économiques. Toutefois, cette mission est redondante avec celles des ministères et des autres institutions indépendantes. Ainsi, la mission de prospective doit être assumée par les directions centrales qui connaissent directement les réalités qu'elles traitent. Le fait de confier ces missions à…

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  • ETAT B — amendement n° 207

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent diminuer les dépenses de "palais" de la Présidence. En trois ans, le budget de l'Élysée a augmenté de 20 millions d'euros alors même que les dépenses de personnel n'ont augmenté que de 6 millions d'euros sur cette même période. Ce constat est délétère d'autant plus face à un président de la République retranché à l'Élysée qui bafoue l'ensemble des principes démocratiques et constitutionnels depuis 1 an. Nous ne pouvons accepter qu'un seul…

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  • ETAT B — amendement n° 208

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla. Moussa Sylla, agent d'entretien de l'Assemblée nationale, est mort le 9 juillet 2022 sur son lieu de travail et en raison d'un manque de prudence et de sécurité de la part du donneur d'ordre. La sous-traitance est une maltraitance, elle permet au donneur d'ordre de se déresponsabiliser et de déléguer les obligations de sécurité et de prudence qui incombent à l'employeur. Cette…

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  • ETAT B — amendement n° 2084

    Cet amendement vise à accroître le soutien de l'État aux activités du Mémorial de la Shoah en augmentant de 500 000 euros la subvention allouée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) au Mémorial. Premier centre d’information européen sur l’histoire de la Shoah, le Mémorial de la Shoah est un musée, un centre de ressources et d’archives unique en Europe. Il accomplit de très nombreuses missions d’intérêt général, au…

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  • ETAT B — amendement n° 2088

    Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021‑2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne. Elle prévoit notamment, pour le…

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  • ETAT B — amendement n° 209

    Par cet amendement d’appel, il est proposé d’allouer davantage de fonds pour le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM). Alors que le déploiement de ces SERM a été présenté comme une priorité du Gouvernement, les volets mobilités des CPER 2023‑2027 prévoient une enveloppe totale de 2,66 milliards d’euros pour la réalisation des études et des premiers travaux, dont 900 millions d’euros à la charge de l’État, le solde venant des régions (900 M€) et d’autres financeurs…

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  • ETAT B — amendement n° 2092

    Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin. Lancé en 2019 à l’initiative de la Mission French Tech, le programme French Tech Tremplin permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement de structures comme…

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  • ETAT B — amendement n° 2093

    Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes. Alors que seule une start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l'innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme…

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  • ETAT B — amendement n° 2094

    La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes. Depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscription automatique de l’ensemble des personnes recherchant un emploi, incluant les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits, auxquels s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois. France Travail est également chargé d’accompagner la mise en œuvre des…

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  • ETAT B — amendement n° 2097

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction significative des crédits du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », passant de 145 millions d’euros en 2025 à 100 millions d’euros en 2026, soit une baisse de 31 %. Cette coupe de 45 millions d’euros fragilise directement les capacités d’intervention de l’Agence française de développement (AFD), opérateur pivot de la politique française de solidarité internationale. L’AFD est…

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  • ETAT B — amendement n° 21

    La trajectoire budgétaire prévue pour 2026 retire 22,3 millions d’euros et près de 3000 équivalents temps plein financés aux Entreprises adaptées. Cette diminution aurait pour conséquence immédiate d’aggraver l’exclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, au moment même où le chômage les concernant atteint plus de 527 000 inscrits à France travail, soit 9,2% des demandeurs d’emploi. Les Entreprises adaptées sont un pilier de l’inclusion par le travail. Elles salarient…

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  • ETAT B — amendement n° 21

    Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise demandent la création d’un nouveau programme « Réparation des orphelins d’hommes et femmes d’Alsace-Moselle incorporés de force ». La question de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale, constitue toujours une plaie profonde, après 80 ans. Ne pouvant échapper à une conscription forcée dans l’armée allemande durant la…

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  • ETAT B — amendement n° 21

    Cet amendement du groupe LFI propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la…

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  • ETAT B — amendement n° 21

    Le PAP acte la suppression du FIACT. Cette suppression intervient précisément au moment où l’État affirme vouloir protéger les agents publics, améliorer leurs conditions de travail et assurer un dialogue social de qualité. La contradiction est manifeste : priver la DGAFP d’un levier d’investissement pour financer des projets de terrain nuit à l’amélioration voulue pour la qualité de vie au travail mais aussi la prévention des risques. Le FIACT était jusqu’ici faiblement doté (1 million). Pour…

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  • ETAT B — amendement n° 210

    Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 210

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur. Quatre ans après le lancement du Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est difficile d’ignorer que celui-ci n’a pas encore permis de déployer de véritables moyens, humains ou financiers, de prévention et de lutte…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2101

    Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 intitulée coopération multilatérale de 100 000 000 €. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a longtemps contribué au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. Ses…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2102

    Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat aux Réfugiés, en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 du programme 209 de 100 000 000 €. Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides. En effet, le HCR apporte une assistance vitale dans les situations d’urgence, sauvegarde les droits humains fondamentaux et aide à trouver des solutions à long terme afin que ces personnes puissent trouver un endroit sûr qu’elles pourront…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2104

    La Francophonie demeure un pilier essentiel de la diplomatie d’influence française. En qualité d’État hôte de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et de présidente en exercice du XIXᵉ Sommet de la Francophonie jusqu’en 2026, la France a la responsabilité de garantir la vitalité et la cohérence du mouvement francophone. Premier bailleur de l’OIF et de ses opérateurs — Agence universitaire de la Francophonie (AUF), Association internationale des maires francophones (AIMF),…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2108

    L’agriculture biologique constitue un pilier essentiel de notre souveraineté alimentaire, de la transition écologique et de la vitalité de nos territoires. Elle répond aux attentes croissantes de nos concitoyens en matière de santé, de qualité des produits et de respect de l’environnement. En favorisant la préservation des sols, de la biodiversité, de l’eau et du bien-être animal, elle contribue à l’intérêt général et à la durabilité de notre modèle agricole. Sa sauvegarde et son développement…

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  • ETAT B — amendement n° 211

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’accès aux soins des étudiant·es en dotant les services de santé étudiants (SSE) de ressources budgétaires supplémentaires, notamment pour l’accompagnement psychologique. Un psychologue pour 30 000 étudiant·es. Voilà le désert dans lequel se retrouvent les étudiant·es dans le besoin d’un accompagnement psychologique ; un taux bien inférieur à la plupart des autres pays. Alors que le nombre d’étudiant·es connaissant des problèmes…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 211

    Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

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  • ETAT B — amendement n° 211

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la crise du logement étudiant en mobilisant 121,5M au profit du FNAP pour financer 5 000 logements étudiants supplémentaires en PLAI. Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019‑2020, dont 700 000 boursiers. Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joue un rôle…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2133

    Cet amendement a pour but de financer le dispositif « Colos apprenantes », que le Gouvernement envisage de ne pas reconduire. Au-delà de la nécessaire maîtrise de nos finances publiques, il est essentiel de veiller à ne pas mettre à mal des pans essentiels de notre société : à ce titre, les réductions budgétaires envisagées ne doivent pas se faire au détriment de dispositif reconnus comme positifs pour nos enfants. Les Colos apprenantes ont déjà permis à 400 000 jeunes d’avoir accès à des…

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  • ETAT B — amendement n° 2142

    Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement. Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2143

    Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les actions de prévention contre les violences faites aux femmes par le transfert d’une partie des fonds perçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes et violences conjugales vers le programme 137. En effet, une part du montant des amendes recouvrées auprès des auteurs et dont les victimes sont des femmes permettrait d’alimenter l’action…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2148

    Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, nous suggérons le renforcement du soutien financier dédié aux plus de 60 000 étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en prenant en considération les réalités économiques particulières des Outre-mer, et il offrirait un soutien financier supplémentaire aux étudiants pour faire face aux coûts de la vie et aux…

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  • ETAT B — amendement n° 2151

    Par cet amendement, nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Le présent budget prévoit la diminution de l'enveloppe des OPMR à 0,37 millions d'euros en AE et CP, soit quasiment deux fois moins que dans le budget 2025 qui prévoyait initialement 0,6 millions d'euros. Pourtant, les OPMR ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Le coût de la vie dans les collectivités dites d'Outre-mer est exorbitant et…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2154

    Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d'euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours Outre-mer (FSOM). Il s'agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer les crédits du fonds de secours, 5 M€ en AE et 2 M€ en CP, qui sont transférés dans le budget 2026 du programme 123 vers le programme 122 relevant du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Ces crédits…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2156

    Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix. Les citoyens dits ultramarins se mobilisent fortement et fréquemment contre la vie chère dans les Outre-mer face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur eux pusqu'ils subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone, l'écart peut dépasser les +40% concernant les produits…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2157

    Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du renforcement du plan « écophyto DOM » et qui avait pour but de réduire de 50 % l’utilisation des produits phytopharmaceutiques communément appelés pesticides. Plusieurs territoires ultramarins sont depuis des décennies les théâtres de pollution massive due aux pesticides de synthèse. La Martinique et la Guadeloupe avec le chlordécone maintenant interdit, La Réunion avec l’asulox. Glyphosate et autres…

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  • ETAT B — amendement n° 2165

    Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, nous suggérons le renforcement du soutien financier dédié aux plus de 60 000 étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en prenant en considération les réalités économiques particulières des Outre-mer, et il offrirait un soutien financier supplémentaire aux étudiants pour faire face aux coûts de la vie et aux…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 217

    Cet amendement vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2177

    Cet amendement vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’Outre-mer. Le milieu marin d’outre-mer couvre une superficie de plus de 10 millions de km², ce qui représente 97 % de la zone économique exclusive (ZEE) de la France. Cet espace regroupe une richesse biologique exceptionnelle, notamment par la présence de 55 000 km² de récifs coralliens et lagons (10 % des écosystèmes récifo-lagonaires de la planète, 20 % des atolls du monde). La baleine à bosse était…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 218

    Le programme 203 : infrastructures et services de transport pilote la politique nationale des mobilités a pour finalité première de répondre aux besoins de mobilité de l'ensemble des concitoyens et sur tous les territoires. Le dernier rapport annuel de performance du programme souligne, dans le contexte actuel d'une demande de mobilités toujours croissante, qu'il est important de pouvoir amplifier la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. Le premier des leviers devant…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2187

    Cet amendement vise à mettre en place un chèque alimentaire d’urgence dans le contexte de la crise des prix de l’alimentation en outre-mer. En attendant la mise en place de mesures structurelles de long terme pour lesquelles plaident les écologistes, nous proposons la création temporaire d’un chèque alimentaire pour répondre à une situation devenue insoutenable. Le rapport d’information la lutte contre la vie chère outre-mer publié au Sénat publié en 2025, est sans appel sur la situation,…

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  • ETAT B — amendement n° 2188

    Cet amendement vise à soutenir le développement des énergies renouvelables en outre-mer, en soutenant les entreprises d’énergies renouvelables dans les territoires d’outre-mer à hauteur de 5 millions d’euros. Aujourd’hui, le modèle énergétique des territoires d’outre-mer est marqué par une forte dépendance aux énergies fossiles, ce qui engendre des coûts de l’énergie élevés et une forte vulnérabilité économique. La plupart des territoires ultramarins importent une grande…

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  • ETAT B — amendement n° 219

    Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2190

    Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à l’économie circulaire dans les territoires d’outre-mer. L’économie circulaire, qui se base sur des principes de réutilisation, de recyclage et de réduction des déchets, est une approche qui permet de dynamiser un territoire tout en mettant en œuvre les principes de sobriété, de réduction de la production de déchets, et de réduction de la consommation. Les territoires d'outre-mer se heurtent à des difficultés dans la mise en œuvre…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2191

    Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à augmenter de 2 millions d’euros le soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les territoires d’outre-mer. D’après l’Avise, l’ESS dans les territoires ultramarins présente un grand potentiel tant sur le plan des filières stratégiques que de l’engagement citoyen. En effet, les entreprises de l’ESS génèrent une forte valeur ajoutée pour leur territoire, telles que la création d’emplois non délocalisables et la mise…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2193

    Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins. La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets. Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9 fois plus faible que dans…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 22

    Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole en créant un fonds dédié. Le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, les femmes représentent un quart des chefs d'exploitations, coexploitants ou associés agricoles, un niveau similaire à celui constaté il y a dix ans. Les inégalités de revenus constatées dans le secteur agricole sont plus importantes que dans le reste de la société : les agricultrices…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 22

    Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Ce fonds constitue un outil central pour les Structures d’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse des Ateliers et Chantiers d’Insertion, des Associations Intermédiaires, des Entreprises d’Insertion, des Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion ou encore des Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant. Il intervient pour soutenir des…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 220

    Cet amendement vise à maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements en rétablissant la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au niveau de 2025, soit 2 milliards d’euros, contre 1,5 milliard d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2026. La rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la transition écologique et sociale de notre pays. Le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa création, d’accompagner plusieurs…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2206

    La réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques constitue un objectif structurant des politiques publiques en matière de santé environnementale, de préservation de la biodiversité et de transition agroécologique. Le plan Ecophyto, porté à l’échelle nationale, fixe des cibles ambitieuses en ce sens. Leur atteinte ne peut cependant être envisagée sans un accompagnement renforcé, de terrain, auprès des agriculteurs. L’article L. 316‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit la mise…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2207

    La réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques constitue un objectif structurant des politiques publiques en matière de santé environnementale, de préservation de la biodiversité et de transition agroécologique. Le plan Ecophyto, porté à l’échelle nationale, fixe des cibles ambitieuses en ce sens. Leur atteinte ne peut cependant être envisagée sans un accompagnement renforcé, de terrain, auprès des agriculteurs. L’article L. 316‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit la mise…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2208

    Cet amendement vise à revenir sur le gel de la revalorisation de l’ensemble des prestations, tel qu’actuellement prévu dans le PLF et le PLFSS 2026. Il s’agit de traduire concrètement la volonté du Gouvernement de modifier la version initiale du projet de budget afin de limiter les conséquences des efforts de redressements des comptes publics demandés aux personnes les plus vulnérables. En effet, les prestations financées par la mission Solidarité, insertion et égalité des chances touchent par…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 221

    Le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement de leurs compétences,…

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  • ETAT B — amendement n° 221

    Cet amendement a pour objectif de protéger et de renforcer le financement du Fonds économie circulaire de l’Ademe afin de le rétablir à son niveau de 2024. La transition écologique, et notamment la mise en place d’une économie circulaire efficace, exige des moyens financiers à la hauteur des défis actuels. Bien que des avancées aient été réalisées grâce à ce fonds, les incertitudes budgétaires futures et le coût élevé de l’inaction rendent indispensable une réponse politique volontariste. Le…

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  • ETAT B — amendement n° 2215

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla. Moussa Sylla, agent d'entretien de l'Assemblée nationale, est mort le 9 juillet 2022 sur son lieu de travail et en raison d'un manque de prudence et de sécurité de la part du donneur d'ordre. La sous-traitance est une maltraitance, elle permet au donneur d'ordre de se déresponsabiliser et de déléguer les obligations de sécurité et de prudence qui incombent à l'employeur. Cette…

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  • ETAT B — amendement n° 2216

    Cet amendement vise à créer un programme national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers. Représentant près de 80 % des sapeurs-pompiers de France, les volontaires constituent l’ossature du modèle français de sécurité civile, assurant plus des deux tiers du temps opérationnel des près de 5 millions d’interventions chaque année. Complémentaires des professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires exercent leur activité à titre bénévole au service de leurs concitoyens, auprès desquels ils…

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  • ETAT B — amendement n° 2217

    Cet amendement propose une hausse de 30 millions d’euros pour financer le dispositif des pactes capacitaires. Initiés en 2019 et consacrés à l’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité civile par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afin de financer l’acquisition de matériel rares ou spécifiques, acquis par les SIS, pour améliorer la réponse de…

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  • ETAT B — amendement n° 2219

    Cet amendement propose une hausse des crédits de 50 millions d’euros afin de financer l’acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau de type Super Puma. Les hélicoptères lourds permettent des interventions sur des zones difficilement accessibles aux avions, notamment les espaces périurbains ou escarpés comme les zones de montagne. Ils disposent d’une grande capacité de largage (généralement de 3,5 à 4 tonnes) et présentent l’avantage de pouvoir être rechargés très rapidement et…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 222

    Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 222

    Cet amendement de repli, par rapport à la hausse du plafond de recettes rejetée en commission des finances, vise à concrétiser la bonne mise en œuvre du plan eau grâce à une augmentation des crédits des agences de l’eau de 125 millions d’euros, c'est à dire la somme manquante pour tenir l'engagement du Gouvernement pris devant notre représentation nationale lors de l'examen du PLF 2025. En effet, le plan eau a pour objectif de financer davantage de mesures de gestion durable de l’eau au…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2220

    Cet amendement propose de sécuriser une future commande de kits de largage pour les Airbus A400M. Comme l’ont indiqué les rapporteurs spéciaux dans leur rapport d’information consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile de juillet dernier, une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper son avion de transport militaire polyvalent A400M d’un kit de largage de 20 000 litres pour lutter contre les incendies. Ces derniers ne nécessitent aucune modification…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2221

    Cet amendement propose de sécuriser une commande d’avions bombardiers d’eau français et européens. Lors de leur rapport d’information relatif à la flotte aérienne de la sécurité civile, les rapporteurs spéciaux ont eu l’occasion de rencontrer plusieurs entreprises françaises développant des avions bombardiers d’eau qui ont reçu plusieurs lettres d’intention, dont celle de la DGSCGC (Hynaero, Kepplair Evolution, Positive Aviation), reconnaissant ainsi la pertinence et le sérieux de leur…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2222

    Cet amendement vise à créer un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile. La sécurité civile fait aujourd’hui face à de profondes transformations, en particulier sous l’effet du changement climatique qui étend et intensifie les risques sur l’ensemble du territoire. Les incendies remontent vers le nord du pays et couvrent une plus longue partie de l’année, si bien que la notion de « saison des feux » perd de sa pertinence. Les pluies et les tempêtes…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2223

    Cet amendement d’appel vise à alerter sur le financement de la Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires. Face à la montée en charge du régime, qui atteindrait 175 à 180 M€ selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il est impératif d’en sécuriser aujourd’hui le financement par l'État. En effet, une remise en cause de cette prestation, matérielle mais aussi et surtout symbolique, provoquerait le désengagement de nombreux…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2224

    Cet amendement d’appel vise à financer la prise en charge des troubles psychosociaux des sapeurs-pompiers survenus à l’occasion du service. La question des risques santé auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers, et notamment les risques psychosociaux, a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées à ces risques en raison notamment des horaires atypiques et travail de nuit et du…

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  • ETAT B — amendement n° 223

    L’objet du présent amendement est d’augmenter le budget du Fonds chaleur de 700 millions d'euros, afin de porter ses crédits à 1,5 milliard d’euros en 2026. Le Fonds chaleur, géré par l’Ademe, vise à développer la production et la distribution de chaleur et de froid renouvelables. Les projets soutenus sont les réseaux de chaleur et de froid, la géothermie profonde et de surface, le solaire thermique, la méthanisation ainsi que la production de biomasse et la récupération de la chaleur fatale.…

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  • ETAT B — amendement n° 2231

    Le présent amendement abonde les crédits de l’action n° 4 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et de 400 000 € en crédits de paiement (CP), afin de porter à 9 M€ les montants prévus pour le contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE). Votre rapporteur tient par cet amendement à souligner l’importance de renforcer les moyens humains et financiers alloués…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2232

    Cet amendement d’appel vise à renforcer durablement la lutte contre les stupéfiants en Polynésie française, en prévoyant la création d’un fonds de concours « Drogues – Polynésie française » et la conclusion d’une convention État–Pays « Justice et lutte contre les stupéfiants ». La Polynésie française, par son isolement géographique, la dispersion de ses 118 îles et son rôle stratégique au sein du Pacifique, fait face à une augmentation inquiétante des trafics de stupéfiants transitant par voie…

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  • ETAT B — amendement n° 2234

    Cet amendement d’appel vise à sensibiliser le Gouvernement à la nécessité d’accompagner les communes de Polynésie française dans la mise en œuvre administrative du Pacte civil de solidarité (PACS), dont la déclinaison locale relève désormais du Pays. Si la compétence relative au PACS appartient à la Polynésie française, l’administration communale demeure placée sous la responsabilité de l’État, notamment en matière de fonction publique communale et de formation des agents. Or, la mise en œuvre…

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  • ETAT B — amendement n° 2235

    Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la participation financière de l’État à la convention État–Pays « Santé », afin de soutenir la Polynésie française dans deux priorités majeures de santé publique : – le financement des molécules onéreuses dispensées par le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à la suite de la création de l’Institut du cancer de la Polynésie française ; – et la prise en charge médicale, psychologique et…

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  • ETAT B — amendement n° 224

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation numérique des TPE et PME. L’insuffisance de la numérisation et de la robotisation de nos entreprises est au coeur de notre retard en matière de productivité et de compétitivité d’avec nos voisins et concurrents. L’initiative France Num a acquis une…

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  • ETAT B — amendement n° 225

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder de 5 000 000 euros les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme « Justice judiciaire » afin d’améliorer les conditions d’exercice et d’indemnisation des conciliateurs de justice et de soutenir leur recrutement et leur formation sur l’ensemble du territoire. Depuis le 1 er octobre 2023, les justiciables ont l’obligation de recourir à un conciliateur ou un médiateur avant toute…

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  • ETAT B — amendement n° 2252

    Cet amendement du groupe LFI propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la…

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  • ETAT B — amendement n° 2258

    Cet amendement d’appel vise à demander la revalorisation de la valeur du point de PMI à hauteur de 17,76 €, afin de combler le retard accumulé par rapport à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. En effet, il est souhaitable que les moindres dépenses découlant de la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires soient mises à profit en faveur du monde combattant. Le maintien de la référence à l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État ne peut que…

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  • ETAT B — amendement n° 226

    La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près…

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  • ETAT B — amendement n° 227

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le budget de l’action « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 1 500 000 euros au bénéfice de la justice restaurative. La justice restaurative, définie à l’article 10‑1 du code de procédure pénale, offre aux victimes et aux auteurs d’infractions la possibilité de participer activement à un processus visant à réparer le préjudice, restaurer le lien social et prévenir la récidive. Elle s’inscrit dans une approche humaniste et…

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  • ETAT B — amendement n° 2270

    Par cet amendement, nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Le présent budget prévoit la diminution de l'enveloppe des OPMR à 0,37 millions d'euros en AE et CP, soit quasiment deux fois moins que dans le budget 2025 qui prévoyait initialement 0,6 millions d'euros. Pourtant, les OPMR ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Le coût de la vie dans les collectivités dites d'Outre-mer est exorbitant et…

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  • ETAT B — amendement n° 2272

    Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix. Les citoyens dits ultramarins se mobilisent fortement et fréquemment contre la vie chère dans les Outre-mer face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur eux pusqu'ils subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone, l'écart peut dépasser les +40% concernant les produits…

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  • ETAT B — amendement n° 2275

    Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, nous suggérons le renforcement du soutien financier dédié aux plus de 60 000 étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en prenant en considération les réalités économiques particulières des Outre-mer, et il offrirait un soutien financier supplémentaire aux étudiants pour faire face aux coûts de la vie et aux…

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  • ETAT B — amendement n° 2284

    Le présent amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 230 « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de…

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  • ETAT B — amendement n° 2285

    Les 7 500 infirmières scolaires exerçant au sein de l’Éducation nationale assurent chaque année environ 18 millions de consultations auprès des élèves des premier et second degrés. Majoritairement féminines, ces professionnelles jouent un rôle déterminant dans la prévention, la promotion de la santé et l’accompagnement global des élèves. Malgré l’ampleur et la diversité de leurs missions – allant du suivi des élèves à besoins particuliers au repérage des troubles physiques ou psychologiques, en…

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  • ETAT B — amendement n° 2287

    Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à…

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  • ETAT B — amendement n° 2288

    Grande cause nationale de 2025, le sujet de la santé mentale des jeunes est enfin mis en lumière au moment où la santé des enfants et des adolescents est au plus bas. Pourtant à des âges charnières de leur développement, la situation ne cesse de se dégrader. Le rapport du CESE de 2025 sur le sujet tire la sonnette d’alarme : au collège et au lycée, plus d’un élève sur deux exprime un mal-être récurrent, et un lycéen sur quatre déclare avoir eu des pensées suicidaires au cours de l’année. Ces…

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  • ETAT B — amendement n° 229

    Cet amendement, propose de rétablir les crédits alloués à la rénovation des logements du parc social et à la lutte contre l’habitat insalubre en outre-mer, au niveau de la loi de finances 2025. L’action « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission Outre-mer a subi d’importantes coupes dans le budget 2026, à hauteur de près de 25 millions en Autorisations d’engagement. Or les conditions de logements se dégradent dans les territoires d’outre-mer, comme le…

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  • ETAT B — amendement n° 2292

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de rétablir les ETPT supprimés depuis 2019 au sein des établissements techniques agricoles. Ces suppressions de postes continues placent de nombreux établissements d’enseignement technique agricole dans une situation difficilement tenable, et les empêchent de remplir correctement leur mission d’offrir une formation de qualité et adaptée aux défis de la transition de notre agriculture et de notre alimentaire. Cette dynamique est par…

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  • ETAT B — amendement n° 2293

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la viabilité financière des espaces-tests agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). En cohérence avec l’article 9 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui prévoit « des dispositifs permettant à des porteurs de projet d’installation en agriculture de disposer d’un…

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  • ETAT B — amendement n° 2295

    Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n°02 « Évaluation et contrôle ». Par cet amendement, nous proposons de renforcer et revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires…

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  • ETAT B — amendement n° 2296

    « L’école rurale doit vivre ». Cet appel, prononcé par l’Association des maires ruraux, est le cri d’alarme d’élus de différentes sensibilités pour dénoncer la fermeture progressive des classes en zone rurale. La volonté de l’éducation nationale d’appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes en zones rurales est un non-sens pour nos élus locaux et pour les parents d’élèves. Alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par…

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  • ETAT B — amendement n° 2299

    Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme 230 « Vie de l’élève », action n° 2 « Santé scolaire », vers un nouveau programme créé « Associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ». Par cet amendement et cette création de programme au sein de la mission Enseignement scolaire, nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de…

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  • ETAT B — amendement n° 23

    Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 619 euros à 3 238 euros, pour un montant total de 22 millions d’euros. L’Association intermédiaire se présente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. Les associations intermédiaires représentent environ 350 structures sur le territoire. Elles emploient près…

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  • ETAT B — amendement n° 230

    Cet amendement vise à mettre en place un chèque alimentaire d’urgence dans le contexte de la crise des prix de l’alimentation en outre-mer. En attendant la mise en place de mesures structurelles de long terme pour lesquelles plaident les écologistes, nous proposons la création temporaire d’un chèque alimentaire pour répondre à une situation devenue insoutenable. Le rapport d’information la lutte contre la vie chère outre-mer publié au Sénat publié en 2025, est sans appel sur la situation,…

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  • ETAT B — amendement n° 2301

    Le présent amendement vise à flécher 1 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur…

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  • ETAT B — amendement n° 2306

    La santé des jeunes accueillis par l’aide sociale à l’enfance est une urgence. Le présent amendement vise donc à rehausser les crédits du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances . Cet amendement a pour but de permettre une couverture de soins plus adaptée et plus large pour les enfants accueillis par l’Aide sociale à l’enfance. Les conditions difficiles que ces jeunes rencontrent dans les foyers de l’Aide sociale à…

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  • ETAT B — amendement n° 2307

    Le présent amendement vise à augmenter de 27,8 millions d’euros les crédits de l’action 3 « inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » pour renforcer les moyens alloués aux conseillers numériques France services. Les conseillers numériques accompagnent les Français au quotidien dans leur usage du numérique. Dispositif essentiel lancé dans le cadre de France Relance, l'accompagnement des conseillers numériques touche déjà plus de 2,7 millions de bénéficiaires…

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  • ETAT B — amendement n° 231

    Cet amendement vise à soutenir le développement des énergies renouvelables en outre-mer, en soutenant les entreprises d’énergies renouvelables dans les territoires d’outre-mer à hauteur de 5 millions d’euros. Aujourd’hui, le modèle énergétique des territoires d’outre-mer est marqué par une forte dépendance aux énergies fossiles, ce qui engendre des coûts de l’énergie élevés et une forte vulnérabilité économique. La plupart des territoires ultramarins importent une grande…

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  • ETAT B — amendement n° 2311

    Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66) qui sera effective à partir d’août 2026. Cette réforme décidée par l’État par un arrêté du 5 août 2021, vise à aligner les conditions de travail, de carrière et de rémunération sur les normes les plus avantageuses dans le secteur. Cette harmonisation se traduit par un…

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  • ETAT B — amendement n° 2312

    Le présent amendement vise à augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique au titre du Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), géré par le FNAP. Ce dispositif doit accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en œuvre de travaux de rénovations énergétiques d’ampleur de logements étiquetés « E », « F » ou « G » avant travaux, ou de décarbonation des modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.…

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  • ETAT B — amendement n° 2318

    Depuis 2018, le dispositif Cadres d’avenir a été mis en place pour permettre à de jeunes étudiants d’être accompagnés dans une formation avec la perspective de revenir dans leurs territoires en tant que cadre intermédiaires et supérieurs. À ce jour, ce dispositif a accompagné 94 étudiants originaires de Mayotte, 13 étudiants de Guadeloupe ainsi que 5 étudiants de Saint-Martin. Si nous ne pouvons que nous féliciter de l’intégration de la Martinique et de la Guyane au sein du dispositif, la…

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  • ETAT B — amendement n° 2319

    Cet amendement vise à abonder un nouveau programme visant à développer l’autonomie alimentaire. La vie chère dans les territoires d’Outre-mer est un fléau qui pèse sur le mode de vie des ménages. Pourtant, les modes de consommation alternatifs que sont les circuits courts ; c’est-à-dire du producteur au consommateur sont de vrais moteurs de développement des économies locales en plus d’être un facteur de prix à la baisse. En dehors des périodes cycloniques qui peuvent affecter les productions…

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  • ETAT B — amendement n° 232

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de réaliser des économies en mettant fin au financement de l’application AGORA dont l’efficacité et l’utilité démocratique demeurent très limitées. Cette application n’a convaincu qu’une minorité de citoyens et les consultations menées via ce canal ne font l’objet d’aucun contrôle indépendant, ni sur la conception des questions, ni sur le traitement des réponses. Dans un contexte de contrainte budgétaire, il est légitime de questionner…

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  • ETAT B — amendement n° 232

    Cet amendement propose de renforcer les crédits alloués aux actions de prévention et d’adaptation contre les séismes en outre-mer, notamment le Plan Séisme Antilles (PSA) et les abris anticycloniques en Polynésie française. À l’heure où de plus en plus d’événements climatiques extrêmes ont des conséquences désastreuses pour toutes les françaises et les français, les coupes budgétaires que subissent les outre-mers concernant la prévention des risques sismiques est…

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  • ETAT B — amendement n° 2320

    À La Réunion, 66 600 jeunes de 16 à 25 ans sont inscrits chaque année dans l'une des quatre Missions Locales du territoire (Nord, Sud, Est, Ouest). Sur une population totale de 116 000 jeunes dans cette tranche d'âge, cela représente un taux de couverture de 57%. Pour comparaison, la moyenne nationale se situe autour de 25%. Ces 66 600 jeunes ne sont pas le fruit du hasard ou d'une politique volontariste disproportionnée. Il est le reflet direct de notre contexte socio-économique car plus de…

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  • ETAT B — amendement n° 2323

    Le projet de loi de finances de 2026 prévoit un sous-financement critique à l'existence de l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) compromettant ainsi la possibilité pour toute personne volontaire d'accéder à un emploi de manière durable. Les avis à propos de cette expérimentation sont pourtant unanimes : - Le 20 juin 2025, la Cour des comptes a rappelé que l'expérimentation a fait la preuve de “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 233

    Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à l’économie circulaire dans les territoires d’outre-mer. L’économie circulaire, qui se base sur des principes de réutilisation, de recyclage et de réduction des déchets, est une approche qui permet de dynamiser un territoire tout en mettant en œuvre les principes de sobriété, de réduction de la production de déchets, et de réduction de la consommation. Les territoires d'outre-mer se heurtent à des difficultés dans la mise en œuvre…

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  • ETAT B — amendement n° 234

    Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à augmenter de 2 millions d’euros le soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les territoires d’outre-mer. D’après l’Avise, l’ESS dans les territoires ultramarins présente un grand potentiel tant sur le plan des filières stratégiques que de l’engagement citoyen. En effet, les entreprises de l’ESS génèrent une forte valeur ajoutée pour leur territoire, telles que la création d’emplois non délocalisables et la mise…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 234

    Depuis le 1 er janvier 2022, le CNFPT assure l’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui s’élèvent à environ 80 millions d’euros par an. Il bénéficie pour cela d’une cotisation additionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale, qui s’élève à 0,1 %, ainsi que de contributions de l’État et de France Compétences. En 2023, une convention d’objectifs et de moyens 2023‑2025 a été signée entre le CNFPT et l’État. Elle prévoit le…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 235

    Cet amendement propose de renforcer les subventions dans le domaine de la culture, jeunesse et sport. Ces subventions visent notamment à soutenir la production et la diffusion artistique et culturelle. Par ailleurs, elles soutiennent des projets éducatifs favorisant l’autonomie, la mobilité, la citoyenneté et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ultramarins. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2350

    Cet amendement du groupe LFI vise à soutenir la reprise de l’usine de Koniambo Nickel SAS (KNS), projet phare du développement du Nord de l’île. Né de la volonté politique de rééquilibrage entre les provinces, c’était le symbole d’une doctrine qui repose à la fois sur l’importance des réserves de minerai et vise à assurer au territoire des retombées économiques et sociales pérennes. Le complexe industriel de KNS incarne le développement du Nord, fondé sur la maîtrise locale des ressources…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2353

    Cet amendement du groupe LFI vise à financer l’innovation sociale et à intégrer l’innovation sociale dans la matrice d’Investir pour la France de 2030. La loi assimile toujours généralement l’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant…

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  • ETAT B — amendement n° 2366

    Cet amendement vise à renforcer l’action 02 “Aménagement du territoire” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de la mission “Outre-mer” afin de financer l’instauration et la mise en oeuvre d’un schéma de développement routier en Guyane. En effet, alors que l’article 1803-4 du code des transports ouvre la possibilité à l’État d’appliquer l’aide à la continuité territoriale à des trajets intérieurs, ce dernier n’en fait pour l’instant qu’un usage non seulement restreint (seule la Guyane…

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  • ETAT B — amendement n° 2387

    Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » hors titre II du programme 138 « Soutien aux entreprises ». Ce nouveau programme est destiné à la création de poste d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion. Le 18 octobre 2025, le rectorat de la Réunion a été condamné par le tribunal administratif en…

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  • ETAT B — amendement n° 2388

    Cet amendement crée le programme « Investissement Tribunal administratif autonome de Mayotte » et l’abonde de 700 000 € en AE et en CP provenant de l’action 04 « financement de l'économie » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer». Cet amendement vise à octroyer les moyens humains et matériels pour l'établissement futur d'un tribunal administratif autonome à Mayotte. Le montant correspond à la création de 5 postes de magistrats et d'un poste de rapporteur public ainsi qu'à…

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  • ETAT B — amendement n° 239

    La situation critique à laquelle le spectacle vivant public est confrontée nécessite un soutien financier important. En effet, le service public du spectacle vivant, loin d’avoir seulement un rôle de divertissement, joue un rôle e ́ducatif et culturel et se doit d’être un outil de dialogue entre les cultures, urbaines et rurales, et entre les générations. Pour les jeunes, il permet de découvrir des ressources historiques, et d’ouvrir des perspectives sur d’autres cultures, tout en…

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  • ETAT B — amendement n° 2396

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose la création d’un compte satellite de l’ESS : par un renforcement des moyens RH de l’INSEE et l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre de ce compte satellite. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des…

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  • ETAT B — amendement n° 2397

    Avec cet amendement, il est proposé de soutenir la régénération et la modernisation du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). Ces lignes assurent des liaisons du quotidien, reliant bassins de vie et sites industriels ou économiques, et forment souvent la colonne vertébrale de projets à venir au titre des services express régionaux métropolitains (SERM). Leur financement repose aujourd’hui sur une coparticipation entre l’État, les régions et SNCF Réseau. Malgré l’effort engagé…

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  • ETAT B — amendement n° 24

    Cet amendement vise une bonification de 10 % de l’aide au poste pour les structures de l’insertion par l’activité économique situées dans les territoires d’outre-mer, pour un montant global de 8 millions d’euros. Les territoires ultramarins cumulent des contraintes fortes. Isolement géographique, fragilités économiques, taux de chômage très élevés, accès restreint aux services publics. Dans ce contexte, les SIAE jouent un rôle de première ligne. Elles offrent un accès concret à l’emploi et un…

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  • ETAT B — amendement n° 240

    Les associations culturelles et les Maisons de la Jeunesse et de la Culture (MJC) sont essentielles à la vie des quartiers populaires et à la démocratisation culturelle. Depuis leur création, ces structures ont vocation à agir en faveur de l’éducation populaire, l’accès à la culture et l’émancipation des jeunes. Les moins de 25 ans représentent à ce titre la moitié du public qui se rend dans les MJC. Les associations culturelles implantées dans les quartiers populaires mènent des…

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  • ETAT B — amendement n° 2400

    Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI demandent une augmentation significative des crédits alloués à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, spécifiquement dédiée à la qualité de l’eau, en particulier la lutte contre les polluants émergents comme les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). La qualité de l’eau est un enjeu vital pour la santé publique, la biodiversité et la résilience des écosystèmes aquatiques. Pourtant, les politiques publiques…

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  • ETAT B — amendement n° 2402

    Avec cet amendement, les député·es du groupe La France Insoumise exigent un renforcement massif des crédits consacrés à la restauration des espaces naturels dans le cadre du PLF 2026, à la hauteur des urgences écologiques et sociales qui s’imposent. La nature est au bord du gouffre : en France, 86 % des citoyen·nes savent que leur avenir dépend de la biodiversité, pourtant celle-ci s’effondre à un rythme dramatique, avec 31 % des oiseaux communs disparus en 34 ans, et seulement 20 % des…

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  • ETAT B — amendement n° 2405

    Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent un renforcement significatif du soutien aux énergies renouvelables (ENR) afin d’accélérer la transition énergétique et atteindre une indépendance énergétique véritable. Le soutien aux ENR a fortement augmenté cette année, en grande partie pour compenser les contrats d’achat garantis par l’État aux producteurs d’électricité renouvelable, avec 7,25 milliards d’euros en AE et en CP (+64,85 %). Cette hausse ne finance pas directement de…

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  • ETAT B — amendement n° 2412

    Par cet amendement nous proposons d'instituer un fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite favoriser l’acquisition de matériels de secourisme pour les populations des territoires transocéaniques. Les territoires transocéaniques de France, du fait…

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  • ETAT B — amendement n° 2418

    Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d'euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours Outre-mer (FSOM). Il s'agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer les crédits du fonds de secours qui sont transférés dans le budget 2026 du programme 123 vers le programme 122 relevant du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Ces crédits correspondant au volet «…

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  • ETAT B — amendement n° 2425

    Le présent amendement vise à rétablir les crédits du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement au niveau de la dotation prévue par la loi de finances initiale pour 2025, dotation qui avait déjà été minorée de 433 millions d’euros de CP par amendement gouvernemental par rapport au PLF pour 2025 déposé à l’Assemblée. . Le programme 209, géré par le ministère des affaires étrangères, concentre les moyens d’aide en dons. Dans le cadre du PLF pour 2026, les crédits de ce programme…

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  • ETAT B — amendement n° 2426

    Le présent amendement vise à minorer la baisse des crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2026 en matière de soutien au volontariat international. Pour 2026, la subvention prévue à France volontaires baisse de 10 M€, ce qui correspond à -35 %. Cette baisse n’est pas soutenable, et l’amendement propose de la limiter à – 2,5 M€. Le volontariat international est un formidable outil de rayonnement et d’échanges culturels. La loi du 4 août 2021 a fait du volontariat de solidarité…

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  • ETAT B — amendement n° 243

    Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins. La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets. Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9 fois plus faible que dans…

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  • ETAT B — amendement n° 2434

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 600M€ les crédits des APL afin de financer une réduction à 700M€ du niveau de la réduction de loyer de solidarité. Cet amendement est le pendant d’un autre amendement de notre groupe qui majore dans le même temps la contribution des bailleurs sociaux à la CGLLS à 375M€, garantissant un effort au bénéfice des bailleurs sociaux pour la production de nouveaux logement soutenable pour le budget de l’État. Si cette mesure…

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  • ETAT B — amendement n° 2446

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à rétablir les crédits de la SNSM. La sécurité de manière générale et ici en particulier en mer ne devrait pas faire l’objet de coupes budgétaires dans la mesure ou il s’agit de vies humaines et d’une diminution des chances de sauvetage. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, partenaire indispensable de…

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  • ETAT B — amendement n° 245

    Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer. L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 245

    Créé en 2016 avec une dotation de 90 millions d’euros le FONPES est devenu au fil des ans un outil structurant de soutien à l’emploi dans le spectacle vivant visant à renforcer la pérennisation ainsi que le rallongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle vivant. Cet amendement, travaillé avec le Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) propose de renforcer le financement du FONPES à hauteur de 70 millions d’euros. Ce dispositif, essentiel, a été doté en 2025 de 32 millions…

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  • ETAT B — amendement n° 2455

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires pour soutenir une relance décarbonée de notre économie par le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’un véhicule. L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 246

    Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France. La pauvreté touche 77% de la population à Mayotte, soit 5 fois plus que dans l'hexagone. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37%. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas…

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  • ETAT B — amendement n° 246

    Cet amendement de repli vise à lancer sans délai un grand plan d’investissement de 100 millions d’euros (contre 200 millions initialement) pour la modernisation et le renforcement des infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires ultramarins, où la situation est jugée alarmante par la Cour des comptes (2016-2022) et le CESE (avis du 25 octobre 2022). Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau…

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  • ETAT B — amendement n° 2465

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions en matière de relance budgétaire à travers la massification du leasing social pour l’acquisition d’une voiture électrique neuve à 100 euros par mois. L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ…

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  • ETAT B — amendement n° 2468

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la mise en place d’un « Fonds bleu pour l’eau » dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau, à l’instar du « Fonds vert » pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires. Le secteur de l’eau subit de plein fouet l’impact des changements climatiques, avec des contrastes importants selon les territoires. Le volume disponible d’eau renouvelable, indispensable aux différents…

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  • ETAT B — amendement n° 2470

    Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Action interministérielle de la mer » afin de renforcer les moyens alloués à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). La DGAMPA constitue l’administration de référence pour la politique maritime de l’État. L’efficacité de son action repose sur le maillage territorial assuré par les directions interrégionales de la mer (DIRM), qui…

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  • ETAT B — amendement n° 2474

    Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à rétablir la subvention aux trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne. Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement en raison de l’arrêt de la subvention de l’État français à la SNCF pour le tronçon français. Cet arrêt fait suite aux lettres plafond envoyées par le Gouvernement Bayrou au ministère des Transports à l’été 2025. Il s’agit des deux seules lignes de nuit internationales au départ de…

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  • ETAT B — amendement n° 2475

    Cet amendement vise à créer un fonds d'expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, qui pourrait être piloté par les Agences de l'eau. Actuellement, plus de la moitié des eaux des lacs, rivières et fleuves en Europe sont dans un état “très critique”, en raison de la concentration de divers polluants et de débits en baisse, tant en raison du changement climatique que de la conversion et la surexploitation des terres ; pourtant, de manière…

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  • ETAT B — amendement n° 2478

    Lorsque les sargasses s’échouent massivement sur les plages du bassin Antilles-Guyane, notamment en Guadeloupe et à Marie-Galante, puis se décomposent, elles émettent des gaz toxiques tels que l'hydrogène sulfuré (H₂S) et l’ammoniac (NH₃). Ces émissions ont des effets visibles sur les biens matériels des personnes : corrosion des composants métalliques, de l’électroménager, des toitures, etc. Avec un écart de prix entre la Guadeloupe et l'Hexagone de +12% sur l'électroménager et +20% sur le…

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  • ETAT B — amendement n° 248

    Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasse. Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de sargasses qui viennent s’échouer sur les plages de Guadeloupe et de Martinique notamment. Cette prolifération serait due, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants. La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz qui provoquent un certain nombre de dégradations et engendrent…

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  • ETAT B — amendement n° 2495

    Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 25 % les dotations pour opérations aux instituts français, soit une augmentation de 4,35 millions d’euros. Le réseau des instituts français – qui prennent la forme d’établissements à autonomie financière (EAF) – est un outil essentiel de notre diplomatie d’influence. Les États généraux du quai d’Orsay ont mis en évidence le besoin d’investir massivement dans leurs moyens. Les instituts français interviennent en accompagnement d’actions de soutien à…

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  • ETAT B — amendement n° 2497

    Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 50 % le budget alloué à l’entretien des cimetières civils français à l’étranger. Cette enveloppe stagne à 120 000 euros et s’avère insuffisante pour éviter la dégradation des espaces funéraires situés dans les pays anciennement colonisés. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères intervient dans près de 37 pays avec un enjeu essentiellement historique et patrimonial. Rien qu’en Algérie, au moins 523 cimetières ont été recensés, dont 209…

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  • ETAT B — amendement n° 25

    Par cet amendement, le groupe LFI propose un plan de recrutement massif afin de renforcer l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture. En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents. En novembre 2023, elle a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en…

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  • ETAT B — amendement n° 250

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués à L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM). LADOM exerce en Outre-mer l’essentiel de la mission de continuité territoriale de l’État. Déterminante pour garantir aux jeunes une aide à la construction de leur avenir, elle rétablit un lien entre les territoires et la France hexagonale par l’accès à la formation, à l’emploi, à la culture. Si le PLF pour 2026 annonce déjà une réduction de 10 ETP sur le…

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  • ETAT B — amendement n° 2510

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques sous le numéro II-CE121, vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation numérique des TPE et PME. L’insuffisance de la numérisation et de la robotisation de nos entreprises est au coeur de notre retard en matière de productivité et de compétitivité d’avec…

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  • ETAT B — amendement n° 2511

    Cet amendement vise à anticiper la mise en place effective du dispositif d’expérimentation de 5 ans d’un service public logistique sous forme de discussion prévu dans le cadre de l’article 4 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer. Cette plateforme logistique à destination des entreprises et notamment des TPE/PME devra être déployée rapidement et les appels d’offre lancés dès 2026. Elle devra permettre d’exporter et d’importer dans des conditions plus conformes à la…

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  • ETAT B — amendement n° 2518

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir les pôles de compétitivité. Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovations en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023‑2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations…

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  • ETAT B — amendement n° 252

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le dispositif LODEOM. Le dispositif LODEOM a été conçu pour contribuer à la dynamique de l’emploi en Outre-mer. Il permet année après année de préserver plusieurs dizaines de milliers d’emplois dans ces territoires, lesquels font face à des taux de chômage nettement plus élevés qu’en Hexagone. C’est aussi grâce à ce dispositif que les emplois proposés sont mieux rémunérés afin de faire face au coût de la vie dans le secteur…

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  • ETAT B — amendement n° 2520

    Cet amendement du groupe Écologiste et social propose la création d'une ligne nouvelle pour soutenir le droit aux vacances via un programme de soutien aux entreprises du tourisme. Ce programme doit notamment soutenir les chèques vacances qui constituent pour de nombreuses familles un outil indispensable pour pouvoir partir en vacances. À l'heure où deux enfants sur cinq ne partent pas en vacances, il est absolument nécessaire de renforcer le droit aux vacances. Les textes budgétaires pour 2026…

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  • ETAT B — amendement n° 2525

    Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, prévu à l’article L. 1803-6 du code des transports, aux élèves avocats ultramarins. Cette mesure répond à un besoin bien identifié : les élèves avocats issus des territoires ultramarins sont aujourd’hui confrontés à une situation d’inégalité structurelle d’accès à la formation professionnelle. En effet, aucun centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) ne…

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  • ETAT B — amendement n° 253

    Dans la chasse aux économies, le Ministère des Sports prévoit une baisse de − 6,53 % en crédits de paiement et de − 18,24 % en autorisations d’engagement alloués au ministère des sports. Une des cibles visées concerne le Pass’Sport, aide de 70 euros versée à un jeune éligible et visant à couvrir tout ou partie des frais d’inscription dans un club, une association sportive ou une salle de sport partenaire. Le PLF prévoit de financer ce dispositif à hauteur de 39,2 millions d’euros en AE et en…

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  • ETAT B — amendement n° 2530

    Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe du chèque énergie à son niveau de la loi de finances pour 2025. Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, et alors que le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019, la réduction de cette aide pourrait concerner 1,5 million de bénéficiaires. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des…

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  • ETAT B — amendement n° 2535

    Cet amendement dresse un constat alarmant dans les Outre-mer, où 39% des jeunes se disent en dépression. Le mal-être est plus élevé qu’en Hexagone. Précarité, problèmes d’accès aux soins ou manque d’information : autant de difficultés qui aggravent la santé mentale des jeunes ultramarins. En France, un jeune sur quatre (25 %) se déclare en dépression mais cette proportion atteint « un niveau alarmant » dans nos territoires ultramarins. Cette fracture territoriale résulte de l’enquête « Santé…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2539

    Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de nuit. Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrir les lignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2548

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de l’agence de mobilité LADOM pour garantir ses missions de continuité territoriale et de formation professionnelle, face à la baisse prévue dans le PLF 2026. La continuité territoriale entre la France hexagonale et les outre-mer constitue un pilier fondamental de l’unité de la République. À ce titre, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) joue un rôle essentiel en garantissant à tous les citoyens…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 255

    Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer. La France fait face à un déferlement de drogues et de stupéfiants sur son territoire. En 2024, la douane a saisi près de 21 tonnes de cocaïne, ce qui constitue une saisie historique. Les territoires ultramarins ne sont pas épargnés par ce phénomène. Depuis quelques années, La Réunion est confrontée à une augmentation de la présence de cocaïne sur le territoire, et récemment de…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 255

    Le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros incluant le bonus ruralité mis en place dans le cadre du Plan culture et ruralité, contre 19,6 millions d’euros prévus dans le PLF 2026, soit une baisse de 44 % par rapport à 2025 (35,3 millions d’euros) . Une telle réduction budgétaire interviendrait dans un contexte où la désinformation, les fake news et la défiance envers les…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2551

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du fonds pour les actions de coopération des collectivités des Pays des océans dits d’Outre-mer. L’intégration de la Martinique à la CARICOM marque une étape importante dans son ouverture et intégration régionale qu’il s’agit d’accompagner dans le reste des Pays des océans. Pour la Martinique, cet engagement répond à une volonté d’autonomie et d’ancrage caribéen portée par les Martiniquais. Renforcer cette…

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  • ETAT B — amendement n° 2553

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le déploiement du nouveau dispositif dénommé « Passeport pour le retour », introduit par l’article 236 de la loi de finances pour 2024 et codifié à l’article L. 1803‑6‑1 du code des transports. Le passeport au retour consiste en un financement plus global du coût des titres de transport et le versement d’une allocation d’installation pour accompagner un projet individuel. La mise en œuvre de ce dispositif nécessitait…

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  • ETAT B — amendement n° 2557

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’Outre-mer. Le milieu marin d’outre-mer couvre une superficie de plus de 10 millions de km², ce qui représente 97 % de la zone économique exclusive (ZEE) de la France. Cet espace regroupe une richesse biologique exceptionnelle, notamment par la présence de 55 000 km² de récifs coralliens et lagons (10 % des écosystèmes récifo-lagonaires de la planète, 20 % des…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 256

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des OPMR. La crise permanente de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. La Commission d’enquête sur le coût de la vie, consciente du problème, a proposé il y a bientôt 3 ans, une formule de revalorisation et de détermination du budget à allouer à chaque OPMR, fondé sur une…

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  • ETAT B — amendement n° 2564

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la commande de l’État pour le train de nuit à 340 voitures, sans augmenter les dépenses budgétaires à court terme. Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de…

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  • ETAT B — amendement n° 2565

    Le présent amendement a pour finalité de soutenir financièrement les travaux entrepris par la Collectivité territoriale sur la construction d’un EHPAD à Saint-Pierre et Miquelon. Cet équipement essentiel est très attendu par la population de l'archipel. En effet, depuis le déménagement du centre hospitalier dans des nouveaux bâtiments en 2013, seule la partie accueillant les personnes âgées a été maintenue dans ce bâtiment insalubre, ce qui est indigne de ce que la Solidarité Nationale doit…

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  • ETAT B — amendement n° 2569

    Le présent amendement de crédit propose de renforcer de 2M€ les moyens budgétaires dévolus à l’aide au transport de corps en Outre-mer. Promouvoir le budget relatif à l'aide au transport de corps vers les Outre-mer est essentiel pour garantir l'égalité de traitement entre les citoyens des territoires ultramarins et ceux de la France hexagonale. Les distances considérables et les coûts élevés du rapatriement de corps entre la France hexagonale et les Outre-mer représentent une charge financière…

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  • ETAT B — amendement n° 257

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les OPMR. La crise de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. Il s’agit également d’un point d’accord du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État, la CTM et les acteurs économiques en présence. Les points 23 et 25 viennent dès 2024, renforcer l’action de l’OPMR de…

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  • ETAT B — amendement n° 2570

    Le présent amendement de crédit propose de renforcer de 2M€ les moyens budgétaires dévolus à l’aide au déplacement pour obsèques en Outre-mer. Promouvoir le budget relatif à l'aide au déplacement pour obsèques vers les Outre-mer est essentiel pour garantir l'égalité de traitement entre les citoyens des territoires ultramarins et ceux de la France hexagonale. Les distances considérables et les coûts élevés des billets d’avion entre la France hexagonale et les Outre-mer représentent une charge…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2579

    Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 20 Millions d'euros. Or, suite aux nombreuses expertises, l'urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devrait être réalisée en urgence, faute de quoi l'infrastructure portuaire devra être fermée, privant la population de l'archipel d'approvisionnement indispensable pour survivre dans des conditions insulaires. Cette demande est…

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  • ETAT B — amendement n° 2582

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir les projets de décarbonation industrielle par l’électrification des usages. Les émissions industrielles représentent 17 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays avec une forte concentration sur les 50 principaux sites industriels. La décarbonation de ces activités est donc une nécessité absolue afin d’atteindre nos objectifs climatiques aux horizons 2035 et 2050. Elle est également un enjeu de compétitivité…

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  • ETAT B — amendement n° 2586

    Le rapporteur spécial souhaite proposer un montant alternatif à l’amendement n° II-CF1691. Il propose d’allouer 500 000 euros au centre de crise et de soutien (CDCS) qui ne dispose que d’un budget de 5,29 millions d’euros dont 1,5 million d’euros au titre de la gestion de crises au sens strict. Le CDCS a montré toute son efficacité au cours des crises récentes. Toutefois, alors que celles-ci tendent à se multiplier (Ukraine, Soudan, Niger, Israël-Palestine, Haïti...) et que le coût des…

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  • ETAT B — amendement n° 259

    Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, nous suggérons le renforcement du soutien financier dédié aux plus de 60 000 étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en prenant en considération les réalités économiques particulières des Outre-mer, et il offrirait un soutien financier supplémentaire aux étudiants pour faire face aux coûts de la vie et aux…

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  • ETAT B — amendement n° 2592

    Cet amendement vise à créer un fonds au sein du programme 206, dans l'action 2 Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal , afin de prévoir une provision pour aléa pour la lutte contre les épizooties. Le budget de la lutte contre les épizooties est à l'heure actuelle fixé par l'action 2 du programme 206. Ce fonds permettrait de donner une forme de prévisibilité aux agriculteurs et à l'administration dans la gestion du programme 206. A l'heure actuelle, pour faire face…

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  • ETAT B — amendement n° 2595

    Le présent amendement vise à maintenir le budget dédié à l'enveloppe d'aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA) à 7 millions d'euros, comme dans la loi de finances 2025. Le dispositif de l'AREA est régulièrement sous-exécuté, mais sans doute en raison de critères d'éligibilité trop stricts, qu'il faudra également ouvrir. Le rapporteur propos de minorer de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 «…

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  • ETAT B — amendement n° 260

    Par cet amendement, nous proposons une aide au désamiantage Outre-mer. Si l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la filière amiante souffre d’un manque d’organisation structurée dans les Outre-mer. Dans ces territoires où le parc locatif des organismes de logement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ans nécessitant de la…

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  • ETAT B — amendement n° 2602

    Le présent amendement vise à donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Sa première session, en date du 10 octobre 2023, fut également sa dernière. Pourtant, cet organe, chargé à l’origine d’évaluer le montant de la fraude fiscale, relève d’une utilité majeure à l’heure où la fraude fiscale s’intensifie chaque année. Le coût pour nos finances publiques allant de 80 milliards à 100 milliards d’euros chaque année, il est plus qu’urgent de clarifier les données et informations que…

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  • ETAT B — amendement n° 2603

    Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à la TVA. La fraude à la TVA semble être un angle mort de la lutte contre la fraude fiscale. Les estimations de la DGFIP indiquent que cette fraude pourrait représenter entre 6 et 8 milliards, mais les estimations des rapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale, basée notamment sur les estimations de la Commission Européenne nous rapproche plus d’un manque à gagner estimé entre 15 et 20 milliards d’euros annuels…

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  • ETAT B — amendement n° 2604

    Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux cryptos actifs. En 2024 les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont dépassé 20 milliards de dollars. La nature mobile de ses actifs les rend aisé à déplacer et opaque quant à l’identification des donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurs pays, éventuellement même dans des paradis fiscaux et judiciaires. Ils…

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  • ETAT B — amendement n° 2607

    Cet amendement vise à abonder la subvention pour charge de service public de l'Etat à l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), de manière à accompagner de façon soutenable son retour à l'équilibre financier, prévu en 2029, sans faire peser l'effort de façon disproportionnée sur les compétences et les emplois au sein de l'AFPA. En effet, dans la perspective du futur contrat d'objectif et de performances (COP) pour 2026-2029, une forte diminution des ETPT est prévue dès…

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  • ETAT B — amendement n° 2611

    Cet amendement du rapporteur spécial doit être la première étape d’un plan massif de recrutement d’agents pour la DGDDI, afin de pallier aux coupes successives qu’ont subies les services au cours des quinze dernières années. Depuis les années 1990, la douane a perdu un quart de ses effectifs, passant de 22 000 à 16 500 agents, alors même que la libéralisation à outrance des échanges massifiait les flux de marchandises. Les conséquences sont désolantes. Seul 0,1 % des marchandises sont…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2612

    Cet amendement du rapporteur spécial vise à amorcer un plan massif de recrutement d'agents pour la DGFiP, afin de pallier aux saignées successives qu’ont subies les services au cours des quinze dernières années. Il appelle en outre le gouvernement à conduire une évaluation des réformes qu’a connues la DGFiP durant la même période afin d’établir un niveau de moyens humains et un réseau qui lui permettent d’assurer correctement ses missions de service public auprès des citoyens et des…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2623

    Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour les universités d’absorber entièrement le coût de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire à partir du 1er mai 2026. Il s’agit d’une nouvelle obligation pour les universités qui va venir fragiliser davantage leur situation financière alors même que cette mesure ne s’appliquera à la fonction publique hospitalière qu’en 2028. Cette mesure est chiffrée par le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la…

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  • ETAT B — amendement n° 2624

    Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour les universités d’absorber entièrement le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %, qui constitue la deuxième étape de cette réforme après celle mise en œuvre en 2025. Cette mesure porte un coût budgétaire de 200 millions d’euros dont l’Etat devait assurer la compensation partielle à hauteur de 100 millions d’euros auprès…

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  • ETAT B — amendement n° 2625

    Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021-2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne. Elle prévoit notamment, pour le…

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  • ETAT B — amendement n° 2629

    Par cet amendement, la rapporteure spéciale propose la création d’un bouclier social pour les employées et employés des sous-traitants de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale a la responsabilité de garantir à tous les personnels travaillant sur son site des conditions de travail dignes et sécurisées. Or, la sous-traitance expose ces personnels à de graves violations du droit du travail, parfois au détriment de leur sécurité, comme l’illustre le regretté Monsieur Moussa Sylla. En cette…

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  • ETAT B — amendement n° 263

    Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence. À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou…

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  • ETAT B — amendement n° 2631

    En théorie, la rémunération des membres du Conseil est déterminée en fonction du traitement de certains hauts fonctionnaires et donc indexée sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique. Dans les faits, elle devrait s’élever en 2026 à environ 15 570 euros bruts par mois. Cette rémunération particulièrement élevée est difficilement justifiable pour des millions de citoyens confrontés à l’austérité. Elle ne respecte surtout pas les règles fixées par la législation organique. En…

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  • ETAT B — amendement n° 2632

    Le projet de loi de finances pour 2026 acte une diminution de 35,8 millions d’euros des crédits alloués au dispositif « Pass’Sport », en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la redéfinition de son périmètre et de son montant, mise en œuvre par le décret du 8 juillet 2025. Désormais, le dispositif n’est plus ouvert aux enfants de 6 à 13 ans, hormis à ceux bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH).…

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  • ETAT B — amendement n° 2639

    Cet amendement vise à rétablir la trajectoire de développement de l'insertion par l'activité économique (IAE) telle qu'elle était engagée jusqu'en 2024, en l'indexant sur l'inflation 2026. Rappelons que les acteurs de l'IAE, dans leur diversité, apportent chaque année un soutien décisif à des dizaines de milliers de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles qui les éloignent du retour à l'emploi. Il s'agit de remettre ces demandeurs d'emploi en situation de travail dans…

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  • ETAT B — amendement n° 2640

    Cet amendement vise à rétablir les crédits affectés aux aides aux postes en faveur des entreprises adaptées, en les indexant sur l'inflation. Ces structures indispensables à l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap seront en effet privées de plus de 22 millions d'euros de crédits en 2026. L'Etat ne financera plus que 25.000 postes ETP, au lieu de 28.000 en 2025. Le réseau des entreprises adaptées emploie 58.000 personnes, dont 42.000 en situation de handicap, répartis…

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  • ETAT B — amendement n° 2642

    Le présent amendement vise à assurer à l'ASNR les moyens pour accomplir ses missions au bénéfice de la relance du nucléaire et de notre souveraineté énergétique, en augmentant de 8 700 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 235 Sûreté nucléaire et radioprotection . Cet abondement de crédit comprend 1 000 000 d'euros de crédits de titre 2. Ainsi, les crédits du programme 203 Infrastructures et services de transport sont minorés à hauteur de 7 700 000…

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  • ETAT B — amendement n° 2643

    Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement…

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  • ETAT B — amendement n° 2645

    Le PLF 2026 prévoit de diminuer la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) de 1,531 millions d’euros en 2026, soit une baisse de 12 %. Cette baisse de la dotation de l’Enim est inacceptable et compromettrait la pérennité de ses missions. L’Enim aurait au contraire besoin que ses moyens soient augmentés pour déployer pleinement son plan de prévention des risques professionnels, ainsi que pour renforcer ses capacités de…

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  • ETAT B — amendement n° 266

    Les autorisations d’engagement (AE) pour le versement du chèque énergie subissent une baisse de 25 % dans le projet de loi de finances pour 2026, par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Si le niveau de revenus permettant de bénéficier du chèque énergie n’a pas été modifié, les données de référence utilisées pour déclencher son attribution ont en revanche été modifiées. Il a en effet fallu tirer les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation, qui permettait précédemment…

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  • ETAT B — amendement n° 267

    Cet amendement vise à développer les missions d’identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des États étrangers qui en font la demande. Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d’identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer les travaux de recollement. Dans la dynamique de la loi du…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2674

    Cet amendement vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé " Programme des interventions territoriales de l’État Outre-mer " au sein de la mission Outre-mer afin d’y transférer l’ensemble des crédits relatifs aux actions ultramarines portées par le programme des interventions territoriales de l’Etat - PITE 162, actuellement rattaché à la mission Cohésion des territoires . Les quatre actions concernées sont les suivantes : - Action n°8 – volet territorialisé du plan national d’action…

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  • ETAT B — amendement n° 2676

    Les violences intrafamiliales constituent un fléau persistant dans les territoires ultramarins, où les structures d’accueil sont très insuffisantes et les délais de prise en charge souvent incompatibles avec l’urgence des situations. Les dispositifs actuels reposent principalement sur la création de logements en dur, dont la réalisation nécessitera plusieurs années et dont la localisation, souvent connue, peut exposer les victimes à de nouveaux risques. Le présent amendement propose la création…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2678

    Cet amendement vise à combler le besoin de financement de l’activité d’accompagnement de Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 » auxquelles participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2026 serait en effet lourde de conséquences. Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur, insoutenable pour la banque à…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2679

    Cet amendement vise à combler le besoin de financement de la mission de garantie de prêts bancaires à laquelle participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2026 serait en effet lourde de conséquences. Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur, insoutenable pour la banque à moyen terme, est contraire à la philosophie…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 268

    Le Gouvernement a publié au printemps dernier sa Stratégie nationale hydrogène révisée, qui prévoit à terme le déploiement d’1 GW d’électrolyse. Un premier appel d’offres portant sur 200 MW a été lancé en décembre 2024. 500 M€ sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2026 afin de soutenir l’hydrogène décarboné, contre 342,5 M€ en loi de finances initiale pour 2025. Si cette hausse est à saluer, le projet annuel de performances du programme 345 « Service public de l’énergie » souligne…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2680

    Cet amendement vise à rétablir le financement attribué aux pôles de compétitivité par l’État. La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités,…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 2681

    Par cet amendement, le rapporteur spécial propose une augmentation de 56 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 « Plan France Très Haut Débit », au sein duquel est notamment financée l’action 3 « Inclusion numérique » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils…

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  • ETAT B — amendement n° 2684

    Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 224,5 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2026. Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour…

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  • ETAT B — amendement n° 2687

    Cet amendement du rapporteur spécial vise à créer un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social pour garantir que l’État dispose des moyens d'intervenir au soutien des entreprises stratégiques en difficulté. Le fonds de développement économique et social (FDES) constitue le principal dispositif d’intervention directe et discrétionnaire de l’État au soutien des entreprises en difficulté et revêt de ce fait un intérêt stratégique. Il a ainsi permis à l’État de…

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  • ETAT B — amendement n° 2689

    Cet amendement propose d'augmenter de 125,3 millions d'euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public pour revenir au niveau prévu par la LFI 2025. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit…

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  • ETAT B — amendement n° 27

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser le gel des montants versés au titre de l’aide universelle d’urgence pour victimes de violences conjugales. Le PLF pour 2026 envisage en effet un gel de ces montants en application de l’année blanche ; avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifs d’aide aux femmes victimes de violences conjugales. Si les crédits de cette aide augmente, c’est uniquement en raison d’un effet démographique (le Gouvernement…

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  • ETAT B — amendement n° 272

    Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 60 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, la dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Le présent amendement effectue les mouvements de crédits suivants : • augmentation de 60M€ d’euros en AE et CP sur l’action 05 du Programme 119 qui comprend les crédits…

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  • ETAT B — amendement n° 273

    Le rétrofit électrique consiste à convertir le moteur thermique d’un véhicule vers un moteur électrique. Il permet donc de contribuer à l’électrification du parc automobile. Le soutien au rétrofit est le seul soutien à l’électrification des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’un transfert vers le CEE. Considérant le retard pris dans l’électrification des usages, votre rapporteur estime qu’il faut rehausser les montants qui lui sont alloués. En réponse au questionnaire budgétaire de votre…

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  • ETAT B — amendement n° 277

    Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d'euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours Outre-mer (FSOM). Il s'agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer les crédits du fonds de secours, 5 M€ en AE et 2 M€ en CP, qui sont transférés dans le budget 2026 du programme 123 vers le programme 122 relevant du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Ces crédits…

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  • ETAT B — amendement n° 279

    Parce que des ouvrières des bananeraies, sans aucune protection, ont manipulé le chlordécone à mains nues, respiré cet insecticide, plongé leurs bras dans les bains de fongicides et ramené ces substances dans leur foyer, avec des conséquences sanitaires durables qui se font encore sentir bien après la retraite, il est nécessaire d’intégrer pleinement la dimension de genre dans les politiques publiques liées au chlordécone. Les femmes antillaises ont été particulièrement touchées par cette…

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  • ETAT B — amendement n° 28

    En PLF 2025, sur le programme 209, le montant de l’opération budgétaire « Volontariat » s’élevait à 28 M€. Le PLF 2026 propose de faire passer l’opération « Volontariat » à 18 M€, soit une baisse de 10M€ en un seul exercice. Reconnu par la LOPDSLIM du 4 août 2021, le volontariat international d’échange et de solidarité est un instrument important de l’action internationale de la France, permettant la mise en place de projets concrets, partenariaux et réciproques, mobilisant les citoyens tout au…

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  • ETAT B — amendement n° 28

    Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d'arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons. La VSA consiste en l'ajout d'algorithmes aux caméras dans le but de détecter des personnes et comportements dans l'espace public afin de catégoriser des "mouvements suspects". Elle a été légalisée, prétendument à titre expérimental, par la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et…

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  • ETAT B — amendement n° 281

    Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du renforcement du plan « écophyto DOM » et qui avait pour but de réduire de 50 % l’utilisation des produits phytopharmaceutiques communément appelés pesticides. Plusieurs territoires ultramarins sont depuis des décennies les théâtres de pollution massive due aux pesticides de synthèse. La Martinique et la Guadeloupe avec le chlordécone maintenant interdit, La Réunion avec l’asulox. Glyphosate et autres…

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  • ETAT B — amendement n° 282

    Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasse. Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de sargasses qui viennent s’échouer sur les plages de Guadeloupe et de Martinique notamment. Cette prolifération serait due, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants. La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz qui provoquent un certain nombre de dégradations et engendrent…

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  • ETAT B — amendement n° 284

    Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer. L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25…

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  • ETAT B — amendement n° 287

    Le présent amendement vise à augmenter les crédits permettant l’insertion économique des territoires d’Outre-mer dans leur environnement en augmentant l’aide au fret aux produits importés dans les territoires ultramarins. La part des importations agricoles et les coûts d’approche inhérents jouent un rôle non négligeable dans la vie chère. La part du fret dans les coûts d’approche est évaluée à 8 % si l’on considère le seul transport maritime et environ 15 % si l’on prend en compte les autres…

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  • ETAT B — amendement n° 288

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le Pass’Sport aux fédérations sportives scolaires. Dans les écoles publiques, le sport scolaire est assuré par deux fédérations sportives : l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour le second degré. Face au défi de la lutte contre l’inactivité physique, qui gagne du terrain chez les enfants, la pratique du sport scolaire doit être renforcée et les familles…

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  • ETAT B — amendement n° 289

    Cet amendement met en œuvre une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur le logement Outre-mer pour le PLF pour 2026 sur le périmètre des autorisations d’engagement. Le PLF 2026 prévoit que les crédits destinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » diminuent de près de 26 millions d’euros (- 9,81 %) en AE pour atteindre 236 millions d’euros contre 262 millions d’euros en AE en LFI 2025. Or, les coûts de construction et d’entretien des logements…

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  • ETAT B — amendement n° 289

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits dédiés aux« 2 heures de sports supplémentaires au collège » du fait que le Gouvernement ait réduit le dispositif depuis 2025. Dans notre rapport pour avis sur la mission Sport pour le PLF 2023 nous soulignions le rôle particulier de l’école dans la réduction des inégalités d’accès à la pratique physique et sportive, notamment sur le plan social. Nous insistions sur les efforts de promotion de l’activité…

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  • ETAT B — amendement n° 29

    Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.…

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  • ETAT B — amendement n° 290

    L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale. Le problème vient d’un manque de moyens humains et financiers. Manque de personnel, et difficultés de recrutement, l’EFS doit faire face à un manque d’attractivité. Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public. Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction…

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  • ETAT B — amendement n° 290

    Depuis le 1 er janvier 2022, le CNFPT assure l’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui s’élèvent à environ 80 millions d’euros par an. Il bénéficie pour cela d’une cotisation additionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale, qui s’élève à 0,1 %, ainsi que de contributions de l’État et de France Compétences. En 2023, une convention d’objectifs et de moyens 2023‑2025 a été signée entre le CNFPT et l’État. Elle prévoit le…

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  • ETAT B — amendement n° 291

    Cet amendement prévoit une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 pour le PLF pour 2026. En effet, les coupes massives prévues dans le « Fonds exceptionnel d’investissement » laquelle est prévue une diminution de 52 millions d’euros en AE (- 51 %) et de 30,9 millions d’euros en CP (-49 %) sont incompréhensibles alors que ce dispositif clé apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des…

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  • ETAT B — amendement n° 291

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 10 millions d’euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieux d’écoute, d’information, de prévention et d’accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges et qui garantit l’anonymat, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle. Leur organisation répond à un maillage territorial permettant à chaque usager d’y avoir accès. Or beaucoup de ces centres rencontrent aujourd’hui des difficultés…

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  • ETAT B — amendement n° 293

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à la rénovation et à la mise aux normes des structures de loisirs et des centres accueillant des séjours collectifs de mineurs, en particulier avec hébergement. Ce fonds, doté de 130 millions d’euros par an pendant quatre ans, bénéficierait aux collectivités locales et aux associations propriétaires de structures de loisirs et de centres pouvant accueillir des séjours collectifs de mineurs. En effet, la question du…

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  • ETAT B — amendement n° 294

    Cet amendement vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’Outre-mer. Le milieu marin d’outre-mer couvre une superficie de plus de 10 millions de km², ce qui représente 97 % de la zone économique exclusive (ZEE) de la France. Cet espace regroupe une richesse biologique exceptionnelle, notamment par la présence de 55 000 km² de récifs coralliens et lagons (10 % des écosystèmes récifo-lagonaires de la planète, 20 % des atolls du monde). La baleine à bosse était…

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  • ETAT B — amendement n° 294

    Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui face à une très forte augmentation des recours : de 70 000 recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an, avec un stock de contentieux en attente de jugement qui devrait s’élever à 350 000 en 2025. Cela représente un délai moyen de jugement, pour un recours formé en 2025, d’environ 2 ans et 3 mois, contre 18 mois en 2021. Face à ce constat préoccupant, qui contribue à la défiance de nos concitoyens envers…

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  • ETAT B — amendement n° 295

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer le Pass’Sport dans son périmètre de la saison 2024‑2025 et rendre de nouveau éligibles les enfants de 6 à 13 ans. Le Pass’Sport permet de favoriser l’accès des jeunes au sport, accordant une allocation de 50 euros à la prise d’une licence sportive. Alors que le Ministère des Sports diminue son budget chaque année depuis sa mise en place, il annonçait une nouvelle baisse d’ambition pour ce dispositif : les jeunes de 6 à…

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  • ETAT B — amendement n° 296

    Cet amendement propose de créer un fond de soutien au départ en vacances. Ce fond regrouperait, à minima, les dispositifs d’aide au départ en vacances en un fonds unique, dans le but de simplifier la lisibilité des aides pour les familles et de réduire les démarches administratives qui pèsent souvent lourdement sur elles. Afin de pouvoir toucher un maximum de jeunes, il est proposé que son montant soit de 120 millions d’euros. . Plusieurs dispositifs existent pour soutenir le départ en vacances…

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  • ETAT B — amendement n° 296

    Cet amendement vise à renforcer les contrats de convergence et de transformation (CCT) afin de mieux accompagner les collectivités locales dans leurs projets. Aussi est-il proposé d'augmenter de 2 M€ l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme Programme 123 – Conditions de vie Outre‑mer, et de diminuer de 2 M€ les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique…

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  • ETAT B — amendement n° 297

    Cet amendement a pour objectif d'augmenter de 2 millions d'euros les crédits attribués au fonds d'accessibilité, financé par l'action 02 du programme 361. Ce fonds permet notamment de soutenir des projets, développés par les établissements culturels, qui permettent un meilleur accueil des personnes en situation de handicap (maquettes tactiles, boucles magnétiques, gilets vibrants, outils en FALC, ou encore solutions adaptées aux troubles du neurodéveloppement). Ce fonds créé en 2018 était…

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  • ETAT B — amendement n° 297

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revaloriser la Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2026, soit + 1,3 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir les budgets des départements, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux. Aussi, cet amendement…

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  • ETAT B — amendement n° 298

    L’objet de cet amendement est de limiter de moitié les diminutions de crédits de l’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental demandées dans le PLF 2026 par rapport à 2025. En effet, la contribution de cette action à la trajectoire de réduction des dépenses publiques apparait disproportionnée (-34 % prévu pour les AE et 6 3,5 % pour les CP), alors même que ces crédits permettent le financement de nombreuses opérations de restauration, notamment dans les territoires, avec un fort…

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  • ETAT B — amendement n° 299

    Le vol spectaculaire commis au musée du Louvre dimanche 19 octobre 2025doit servir d’électrochoc. Notre patrimoine est devenu la cible de délinquants, de trafics internationaux, de filières de plus en plus organisés et mondialisées, avec des motivations et des modes opératoires nouveaux. Pillage dans nos églises rurales, vols dans nos musées régionaux : plus aucun lieu patrimonial culturel ou cultuel n'est épargné. Il nous faut renforcer nos mesures et dispositifs de sûreté et de sécurité. La…

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  • ETAT B — amendement n° 3

    Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche, et une femme sur trois environ en fera une au cours de sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère. En 2023, le Parlement avait adopté la suppression du jour de carence en cas de fausse couche, une avancée saluée par les…

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  • ETAT B — amendement n° 300

    Dans le cadre des travaux menés pour l’élaboration de l’avis budgétaire sur les crédits du Programme Patrimoines, j’ai souhaité me rendre au château de Chambord, joyau architectural de notre patrimoine et de notre histoire,pour constater l’état de péril de l’aile François 1 er . Il existe aujourd’hui un danger certain, et largement documenté, d’effondrement de certains plafonds. Le directeur du domaine de Chambord m’a présenté son plan de sauvegarde et de restauration de l’aile François 1 er et…

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  • ETAT B — amendement n° 300

    Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de réduire la dotation de l’État à la Présidence de la République au prorata des mesures de maitrise budgétaire proposées dans le projet de loi de finances 2026. Sans s’immiscer dans l’exécution interne de la dotation de la Présidence de la république, il s’agit d’un affichage de sobriété aligné sur la trajectoire de maîtrise souhaité par le Gouvernement, choisi et nommé par le Président de la République. La dotation 2026 de la Présidence de…

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  • ETAT B — amendement n° 301

    Cet amendement prévoit de rétablir, pour le projet de loi de finances pour 2026, les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui assure notamment le financement du dispositif d’exonérations de cotisations patronales en faveur des entreprises ultramarines, dit « LODEOM ». Le budget présenté par le Gouvernement prévoit une baisse drastique et préoccupante, de près de 19 %, des crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises », tant en…

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  • ETAT B — amendement n° 302

    Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur a permis de remettre en exergue le fait que le sexisme, les violences sexistes et sexuelles et le manque de parité sont intimement liés. Là où à l’inverse, les différentes expériences ont pu montrer que les secteurs les plus paritaires sont moins perméables aux comportements…

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  • ETAT B — amendement n° 302

    Cet amendement, déposé en lien avec Départements de France, vise à corriger les effets d’une réforme mal préparée de la taxe d’aménagement (TA). Sa mise en œuvre défaillante fragilise à la fois les finances des départements et la pérennité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Ces structures, qui accompagnent élus et habitants dans des projets sobres et durables, sont pourtant au cœur de la transition écologique territoriale. Le transfert de la liquidation des…

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  • ETAT B — amendement n° 303

    Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur a permis de remettre en exergue le fait que le sexisme, les violences sexistes et sexuelles et le manque de parité sont intimement liés. Là où à l’inverse, les différentes expériences ont pu montrer que les secteurs les plus paritaires sont moins perméables aux comportements…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 304

    Cet amendement a pour objectif d'augmenter de 4,5 millions d'euros les crédits déconcentrés consacrés au financement des écoles d'art et de design territoriales. Les 33 écoles d'art et de design territoriales bénéficient de subventions déconcentrées très disparates, pouvant représenter entre 1,7 % et 37 % du financement public. Financées à 80 % par les collectivités territoriales, les écoles territoriales forment un écosystème de création et d'innovation unique, et complémentent l'action des 10…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 304

    Cet amendement vise à abonder en autorisations d’engagement (AE) l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » du montant de 173 423 854 d'euros, correspondant à un rétablissement du montant des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 réhaussé d’un montant tenant compte d’une inflation moyenne de 1 %. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une diminution de près de 25% des crédits consacrés spécifiquement aux…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 304

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leurs intercommunalités et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risque de submersion marine, notamment celles relatives aux digues ou écluses. Cet amendement avait été adopté par la Commission des Finances lors de l’examen du PLF 2024 mais n’avait pas été retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il avait engagé sa…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 305

    Cet amendement appelle le ministère a pérenniser la compensation de l’exonération des frais de scolarité des étudiants boursiers des écoles territoriales d'art et de design. En mars 2025, la ministre la culture avait annoncé compenser à compter de la rentrée 2025 l’exonération de frais pratiquée par les écoles territoriales d'art et de design, à hauteur de 458 euros par étudiant. 1,4 million d'euros avait ainsi été engagés en 2025. Il n'est toutefois pas certain que cette compensation soit…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 306

    Cet amendement a pour objectif de pallier le sous-financement du Pass culture, qui risque de peser sur les crédits du ministère déployés en faveur de l'éducation artistique et culturelle et de la participation de tous à la culture. Le Pass culture est chroniquement sous-budgété, les crédits effectivement consommés dépassant le montant des crédits inscrits en loi de finances. En 2025, 10 millions d'euros supplémentaires ont été nécessaires pour financer le dispositif. Cela a provoqué une baisse…

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  • ETAT B — amendement n° 309

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de créer un fonds national visant à rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap. Ce fonds permettra notamment de rendre accessible 100 % des équipements sportifs à travers un soutien aux collectivités territoriales, former davantage de professionnels et allouer des moyens à l’accompagnement médicosocial. Parent pauvre de notre patrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées.…

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  • ETAT B — amendement n° 31

    Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à rétablir le niveau de crédits de la sous-action dispositif local d’accompagnement (DLA) à leur niveau de 2024 soit 11,5 M€ contre 8,5M€ dans ce PLF 2026. Le DLA est le coeur du soutien budgétaire au secteur de l’ESS car dirigé directement à destination principalement des associations, pour des missions d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, leurs compétences internes, leur…

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  • ETAT B — amendement n° 315

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d'abonder le fonds de sauvegarde des départements afin de permettre à ces collectivités d'assurer leurs missions essentielles de solidarité et d'aménagement du territoire. Les départements connaissent aujourd'hui leur situation financière la plus critique depuis 2010, pris dans un effet ciseaux sans précédent : explosion des dépenses sociales imposées par l'État (RSA, APA, PCH), dont ils assument 53 % du reste à charge, et…

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  • ETAT B — amendement n° 32

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec ESS France vise à majorer de 3M€ les crédits dévolus aux CRESS. L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien de l’État de 26.7 millions d’euros en 2025, un montant qui avait été baissé dans le cadre de gels de crédits. Ce soutien étatique est particulièrement faible alors que l’ESS représente 13.7 % de l’emploi privé. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et…

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  • ETAT B — amendement n° 32

    Par cet amendement d’appel, les députés du groupe La France insoumise souhaitent garantir l’existence effective des satellites de communication nécessaires à nos armées. Les satellites de télécommunications militaires de nouvelles génération sont devenus indispensables, au vu de l’évolution des engagements opérationnels et des enjeux de la numérisation et du partage rapide d’informations. Ceux-ci demandent une connectivité accrue et sécurisée, face aux nouvelles menaces. Le programme de…

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  • ETAT B — amendement n° 320

    Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les financements des conventions pluriannuelles d’objectif (CPO). Les associations sont un maillon essentiel dans l’organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l’absence d’action publique. Cces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations : ce sont autant…

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  • ETAT B — amendement n° 320

    Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses engagées par les départements au titre de l’extension de la revalorisation salariale “Ségur” aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif relevant de leur compétence, tels que les foyers de l’enfance, les établissements d’hébergement pour personnes handicapées ou âgées, et les services d’accompagnement social et éducatif. Les auteurs souhaitent ainsi…

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  • ETAT B — amendement n° 321

    Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds public de soutien à l’emploi associatif, destiné à financer partiellement les salaires dans les associations à vocation sociale, culturelle, environnementale et sportive dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la ville (QPV). Ce fonds viserait à soulager les associations de la charge salariale et à pérenniser les emplois au sein d’un secteur qui joue un rôle crucial dans la cohésion sociale,…

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  • ETAT B — amendement n° 322

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de développer un fond de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents. En raison de ce seuil d’adhérents, elles ne peuvent pas bénéficier du statut d’Association Reconnue d’Utilité Publique (ARUP), qui ouvre un droit à percevoir des donations et des legs. Ces Associations Reconnues d’Utilité Publiques, régies par la loi de 1901, évoquent des institutions tels que le Secours…

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  • ETAT B — amendement n° 322

    Par cet amendement, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles dispositions pour les élus en situation de handicap voté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première partie de la PPL Statut de l'élu. Seuls 0,1 % des élus locaux sont en situation de handicap, alors que ces personnes représentent près de 16 % de la population française. Cette sous-représentation criante s’explique notamment par le manque d’accessibilité des fonctions électives et par l’insuffisance des aides…

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  • ETAT B — amendement n° 323

    Près de 900 000 personnes vulnérables bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée) prononcée par les juges des tutelles (article 428 du code civil). Si, aux termes de la loi, les mesures doivent en priorité être confiées à un membre de la famille, 54 % de ces mesures restent néanmoins exercées par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ils sont 10 000 professionnels à assurer l’exercice de 553 367…

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  • ETAT B — amendement n° 324

    Cet amendement vise à augmenter la dotation de la stratégie nationale sport santé 2025‑2030 et le soutien financier aux maisons sport santé (MSS) afin de continuer le déploiement du sport santé en France. Les MSS jouent un rôle crucial dans la promotion de l’activité physique et sportive (APS) comme levier d’amélioration de l’état de santé et de bien-être pour tous les Français. Elles offrent un espace où les individus peuvent non seulement pratiquer des activités physiques, mais aussi recevoir…

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  • ETAT B — amendement n° 324

    La distribution des petits déjeuners gratuits à l’école est l’une des principales mesures de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Elle a été mise en place à la rentrée 2019 dans les écoles maternelles et élémentaires de l’éducation prioritaire (REP et REP+) du territoire français par le biais d’une subvention aux collectivités territoriales d’1 euro par petit-déjeuner dans l’hexagone et 1,5 euro en Outre-mer. Cette subvention a été portée en septembre 2020 à 1,30…

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  • ETAT B — amendement n° 325

    La mesure des « cantines à 1 € » a été instaurée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en 2019. Elle recueille, notamment depuis 2022, un intérêt fort des communes ciblées par le dispositif (petites communes rurales défavorisées qui mettent en place une tarification sociale dans les cantines scolaires) et fin août 2025 ce sont : – 2 973 collectivités inscrites (2 674 au 31.12.2024) – 193 000 élèves qui ont bénéficié d’un repas à un tarif social en 2024, – Plus de…

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  • ETAT B — amendement n° 327

    Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique.…

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  • ETAT B — amendement n° 329

    Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 500 000 euros, au sein de son action 10 « Soutien », les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apporté par l’État au Mémorial de la Shoah, notamment pour ses actions pédagogiques, de formation (des enseignants et des…

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  • ETAT B — amendement n° 33

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse de 1,3 millions d’euros des crédits alloués à la recherche agricole pour 2026. Alors que ce projet de loi de finance prévoit de nombreuses baisses dans des domaines stratégiques et essentiels de la Recherche pour 2026, nous dénonçons ces coupes budgétaires inquiétantes pour l’avenir de la recherche française. Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement prévoit de : – abonder de 1 329 534 euros, en AE et…

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  • ETAT B — amendement n° 330

    Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doté de 20 millions d'euros. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées. La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels…

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  • ETAT B — amendement n° 331

    Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

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  • ETAT B — amendement n° 332

    Cet amendement vise à augmenter de 35 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 millions d'euros, tel qu'il était prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 millions d'euros en 2024 et de 25 millions d'euros en 2025…

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  • ETAT B — amendement n° 34

    Par cet amendement nous proposons de renforcer véritablement la ligne budgétaire unique consacrée au logement dans les Outre-mer. La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique. L'action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2026 de -9,81% en AE (236,250M€) ce qui menace les projets…

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  • ETAT B — amendement n° 34

    Le présent amendement vise à rétablir et renforcer les crédits de l’action 05 du programme 174 “Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air”, en revenant au niveau de la LFI 2025 et en l’abondant légèrement. La qualité de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique, de justice environnementale et de compétitivité économique. Chaque année, la pollution atmosphérique provoque près de 40 000 décès prématurés en France, selon Santé publique France, et contribue…

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  • ETAT B — amendement n° 343

    Cet amendement vise à permettre à la solution “ Territoires zéro chômeur de longue durée ” (TZCLD) de poursuivre son action, dont les effets positifs bénéficient à de nombreux territoires, dans un contexte de hausse du chômage (+1,6 % au troisième trimestre 2025 par rapport au deuxième trimestre) et alors que la France doit produire davantage pour redresser ses comptes publics. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les…

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  • ETAT B — amendement n° 345

    L’amendement propose d’abonder les dépenses de personnel de l’action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l’État de 6,75 millions d’euros en AE et en CP à partir des dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur . Dans son rapport sur le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture (novembre 2022), la…

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  • ETAT B — amendement n° 346

    Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à la mise en place du plan sport détention (renouvellement du parc des matériels et machines de sport) au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants. Si le projet annuel de performance ne précise pas le coût exact de ce plan pour l’année 2026, cette reconduction du plan sport était créditée en LFI 2024 d’un million d’euros en AE et en…

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  • ETAT B — amendement n° 346

    Le présent amendement entend allouer 680 000 euros en AE et en CP à l’action 02 Organisation des élections du programme 232 Vie politique à partir de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 C onduite et pilotage des politiques de l’intérieur . Les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, qui permettent d’élire les membres du Congrès et des assemblées de province auraient normalement dû se tenir se tenir en mai 2024. La loi organique du 15 avril 2024 a reporté une…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 349

    Les tribunaux administratifs font face à une augmentation préoccupante de leur contentieux ces dernières années, qui n’est pas compensée par une augmentation aussi importante du nombre de dossiers traités, même si celui-ci est en hausse, avec 21 000 affaires supplémentaires traitées par les tribunaux administratifs au cours des douze derniers mois, à moyens constants. Cette hausse des recours entrants devant les tribunaux administratifs est particulièrement préoccupante sur les douze derniers…

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  • ETAT B — amendement n° 35

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme « Radars acoustiques – Lutte contre les drones » en l’abondant de 20 000 0000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP la sous-action 62 « « Frapper à distance – SCAF » de l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces ». Le retour d’expérience ukrainien démontre l’importance cruciale de disposer des…

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  • ETAT B — amendement n° 35

    La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près…

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  • ETAT B — amendement n° 352

    Le présent amendement vise à flécher 2 500 000 euros en AE et CP du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2025 », action n° 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 1 « Développement de la vie associative ». Le présent amendement a pour objectif d’allouer les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso, développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de…

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  • ETAT B — amendement n° 353

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse de 134 millions d'euros des crédits alloués au service civique pour 2026. Nous avons toujours défendu le service civique comme un outil permettant de favoriser la mixité sociale et de développer une culture de l’engagement chez les jeunes de 16 à 25 ans. Alors que le Président de la République avait reconnu tout l’intérêt du dispositif pendant le covid, nous regrettons que le Gouvernement revoit à la baisse les…

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  • ETAT B — amendement n° 356

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien à la complémentarité éducative. L’un des enjeux fondamentaux du prochain quinquennat, en matière de politique de jeunesse, sera la revitalisation des activités périscolaires. Or l’un des principaux freins identifiés est d’ordre financier. Sans attendre une nouvelle réforme des rythmes scolaires, qui semble peu probable d’ici à 2027, il convient de réenclencher l’investissement dans le financement des activités…

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  • ETAT B — amendement n° 356

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens budgétaires alloués à la plateforme Pharos, la plateforme de signalement des contenus illicites en ligne. En effet, la lutte contre la pédocriminalité doit passer par un renforcement des moyens de recherches sur les contenus illicites en ligne. De nombreuses questions se posent en effet notamment sur les raisons de l’abandon du projet de collaboration avec l’entreprise KorpMedia pour l’outil DAPI (détection de…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 358

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens dédiés à la formation des professeurs du premier degré en EPS. En effet, que cela soit en formation initiale ou continue, la part du temps consacré à la formation en EPS a très largement diminué ces dernières années. Cela a des conséquences concrètes sur l’enseignement de l’EPS en primaire. La mise en place des 30 minutes d’Activité physique et sportive quotidiennes dans le primaire ne peut constituer la seule…

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  • ETAT B — amendement n° 359

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse de subventions attribuées aux villes délégataires en santé scolaire. Alors qu’elles agissent par délégation de l’État, et permettent d’améliorer très sensiblement les taux de visite médicale pour les élèves, ainsi que de réaliser des actions de prévention et de promotion de la santé dans une approche globale de l’enfant, l’immense majorité de leur engagement repose sur leurs seules ressources. Les enjeux de santé…

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  • ETAT B — amendement n° 359

    Cet amendement vise à assurer une prime pour les soignants intervenant dans les Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO), au même titre que les autres personnels exposés quotidiennement à des risques dans ces quartiers pénitentiaires spécialisés. Les centres pénitentiaires de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil se sont vus dotés en 2025 de Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO). Ces derniers sont destinés à héberger les « cent plus gros narcotrafiquants »…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 36

    Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer. Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau. Des investissements colossaux sont nécessaires,…

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  • ETAT B — amendement n° 36

    Le 23 juin 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi créant un Registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Les cancers représentent environ 382 000 nouveaux cas et 157 400 décès chaque année en France. Ils constituent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième chez les femmes. Face à ce constat, la mise en place d’un registre national centralisé constitue un outil essentiel pour renforcer la…

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  • ETAT B — amendement n° 360

    Cet amendement des députés socialistes vise à rétablir les 10 millions d’euros retiré à la part collective du Pass Culture dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2025. Avec une enveloppe réduite à 61,7 millions d’euros, la part collective du Pass Culture subit une baisse de 36 % en 2ans qui met en péril la promesse d’un accès à la culture pour toutes et tous. Si la pertinence de la part individuelle du Pass Culture doit être interrogée au regard de la sévérité des conclusions…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 361

    Cet amendement vise à rétablir le Pass’Sport pour les enfants de 6 à 13 ans. Créé en 2021, ce dispositif, porté par la majorité présidentielle, a pleinement démontré son utilité en favorisant l’accès de tous les jeunes à la pratique sportive. Il est un outil concret de démocratisation du sport et un levier d’égalité des chances. Or, la refonte actuelle du Pass’Sport, prévue dans la loi de finances pour 2026 exclut cette tranche d’âge, alors même que c’est dès l’enfance que se construisent les…

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  • ETAT B — amendement n° 362

    Le présent amendement vise à abonder les crédits de l’action 03 « Éducation routière » du programme 207, afin de permettre le renforcement des effectifs d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, indispensables au bon fonctionnement du service public des examens du permis. Partout en France, les délais pour passer ou repasser l’examen s’allongent, dépassant parfois plusieurs mois, alors que la loi d’orientation sur les mobilités fixait un objectif de 45 jours maximum. Cette…

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  • ETAT B — amendement n° 363

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à apporter des moyens pour assurer une éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité pour tous les élèves. Depuis la loi du 4 juillet 2001, le code de l’éducation impose au moins trois séances annuelles d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) pour tous les élèves, de l’école au lycée. Pourtant, en pratique, seul·es 15 % des élèves en primaire et au lycée, et 20 % des collégien·nes, en bénéficient.…

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  • ETAT B — amendement n° 364

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à la formation des AESH. Alors que ces crédits sont déjà extrêmement faibles, le Gouvernement les avait divisé par deux en 2025. Cette année une baisse est encore prévue. Ces baisses sont inacceptables : alors que le Gouvernement prétend vouloir une école inclusive, comment le serait-elle si les accompagnants des enfants en situation de handicap ne sont pas formés. Il est indispensable que ses…

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  • ETAT B — amendement n° 37

    Amendement visant à préserver le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) au niveau de 2024, soit 38 millions d’euros en y incluant le bonus ruralité, introduit par le Plan Culture et Ruralité à hauteur de 2,3 millions d’euros et à destination des radios associatives rurales et ultramarines En conséquence, il est proposé d’abonder de 18 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias », et…

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  • ETAT B — amendement n° 37

    Par cet amendement nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines. Actuellement, il n'y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une "culture outre-mer", qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques et une meilleure représentativité des…

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  • ETAT B — amendement n° 372

    Le Projet annuel de performance (PAP) 2026 fait apparaître une diminution globale d’environ 22 millions d’euros des crédits de l’Action 02 Action sociale interministérielle par rapport à la LFI 2025 (En CP : 141,93 M€ à 119,97 M€, soit – 21,96 M€). Cette diminution affecte directement la capacité de l’État à maintenir sur l’ensemble du territoire, les prestations d’actions sociale destinées aux agents et à leurs familles. Au-delà de cette baisse globale, la chute du Titre 3 (dépenses de…

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  • ETAT B — amendement n° 375

    Afin de garantir la continuité des liaisons entre la Corse et le continent, le présent amendement vise à majorer de 60 millions d’euros les crédits alloués à la dotation de continuité territoriale (DCT). Cette dotation, essentielle pour compenser les contraintes liées à l’insularité et pour assurer l’égalité territoriale, n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Face à ce gel, cette revalorisation doit permettre de neutraliser les effets de l’inflation. Elle s’inscrit dans la lignée de…

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  • ETAT B — amendement n° 386

    Les objectifs de l’action éducatrice de l’État en Outre-mer sont identiques à ceux poursuivis sur le territoire métropolitain. Pourtant, les résultats scolaires traduisent un décrochage structurel dans l’apprentissage des savoirs fondamentaux. Lors des Journées Défense et Citoyenneté de 2023, 11,8 % des jeunes participants présentent des difficultés de lecture. En Outre-mer, la situation est préoccupante : 31,1 % en Guadeloupe, 31,8 % en Martinique, 28,0 % à La Réunion, 49,2 % en Guyane et 52,8…

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  • ETAT B — amendement n° 387

    Le rétrofit électrique consiste à convertir le moteur thermique d’un véhicule vers un moteur électrique. Il permet donc de contribuer à l’électrification du parc automobile. Le soutien au rétrofit est le seul soutien à l’électrification des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’un transfert vers le CEE. Considérant le retard pris dans l’électrification des usages, votre rapporteur estime qu’il faut rehausser les montants qui lui sont alloués. En réponse au questionnaire budgétaire de votre…

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  • ETAT B — amendement n° 4

    Les associations d’aide aux victimes, afin de couvrir leurs actions ont besoin d’une augmentation du budget allant de 5 à 15 millions d’euros (15 millions d'euros pour répondre aux ambitions du ministre, 5 millions le strict minimum pour freiner les fermetures de permanences) Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide aux victimes- du programme 101 "Accès au droit et à la justice" en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Cet abondement permet de…

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  • ETAT B — amendement n° 40

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose d'affecter un budget de 40 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. Les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant son modèle démocratique…

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  • ETAT B — amendement n° 40

    Par cet amendement, nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Le présent budget prévoit la diminution de l'enveloppe des OPMR à 0,37 millions d'euros en AE et CP, soit quasiment deux fois moins que dans le budget 2025 qui prévoyait initialement 0,6 millions d'euros. Pourtant, les OPMR ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Le coût de la vie dans les collectivités dites d'Outre-mer est exorbitant et…

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  • ETAT B — amendement n° 400

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. En 2020, le témoignage de la patineuse artistique Sarah Abitbol, violée par son entraîneur lorsqu’elle était adolescente, a entraîné une vague de rélévations sur le milieu sportif, où les relations asymétriques et de pouvoir entre entraîneur et athlète favorisent l’omerta et la perpétuation des violences. Une enquête du média Disclose…

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  • ETAT B — amendement n° 404

    Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise propose de créer une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans. Si nous pouvons nous réjouir de la suppression du SNU ou des baisses de dotation des services civiques – un dispositif de travail précaire venant retarder l’arrivée des jeunes sur le marche travail – nous déplorons que ces fonds ne soient pas réaffectés vers des politiques plus ambitieuses ou vers les associations de jeunesse et d’éducation populaire,…

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  • ETAT B — amendement n° 404

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accorder une aide au permis de conduire pour les élèves de la voie professionnelle. Un lycéen sur trois suit aujourd’hui un cursus professionnel, et nous le savons, les lycées professionnels accueillent majoritairement des élèves issus de milieux modestes : 70 % ont des parents ouvriers, employés ou inactifs et près d’un tiers d’entre eux vient d’établissements relevant de l’éducation prioritaire. Pour ces jeunes, la question de la…

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  • ETAT B — amendement n° 405

    Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme 230 « Vie de l’élève », action n° 2 « Santé scolaire », vers un nouveau programme créé « Associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ». Par cet amendement et cette création de programme au sein de la mission Enseignement scolaire, nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de…

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  • ETAT B — amendement n° 405

    Par cet amendement, nous proposons de maintenir le FONJEP Jeune et de revaloriser par la même occasion le FONJEP de 30 %. Le Fonds de coopération de Jeunesse et d’Éducation Populaire (FONJEP) a été créé en 1964 et permet, par les subventions versées, d’apporter un soutien financier aux associations agréées de renforcer les projets associatifs de jeunesse et d’éducation populaire, notamment en facilitant la rétribution de personnels permanents qualifiés dans les associations. Pourtant, depuis sa…

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  • ETAT B — amendement n° 406

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir la subvention versée au titre du service civique. En cette rentrée de septembre 2025, le Ministère de l’Éducation nationale s’est vu privé de plus de la moitié de ses volontaires (-63 %), une situation qui déstabilise au niveau local les établissements qui comptaient chaque année sur près de 18 000 volontaires. Ce projet de loi de finances 2026 prévoit de diviser par deux la subvention versée au titre du service civique, elle…

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  • ETAT B — amendement n° 409

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’augmenter les fonds alloués au Fond de Développement de la Vie Associative (FDVA). Il est, comme chaque année, nécessaire de renforcer le FDVA, tant dans son volet formation que dans son soutien au fonctionnement de la vie associative. Or il voit à nouveau ses crédits stagner, ce qui signifie en réalité une baisse de ses moyens en tenant compte de l’inflation. Le montant annoncé de 33,07 millions d’euros n’atteint même pas le niveau…

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  • ETAT B — amendement n° 41

    Cet amendement de repli vise à mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale au sein de la Mission Investir pour la France 2030. Il s'agit de soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique qui bénéficie aujourd’hui d’un large soutien, bien qu’elle se concentre principalement sur le développement de nouvelles technologies sans nécessairement répondre à un besoin social spécifique ou identifié dans un territoire…

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  • ETAT B — amendement n° 410

    Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les financements des conventions pluriannuelles d’objectif (CPO). Les associations sont un maillon essentiel dans l’organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l’absence d’action publique. Ces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations : ce sont autant…

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  • ETAT B — amendement n° 419

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse de crédits dédiés au Pass’Sport telle que prévue par le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement. Depuis le décret n° 2025‑630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass’Sport » 2025, le dispositif qui permet une réduction sur l’adhésion ou la licence sportive a été restreint. Sont ainsi exclus du Pass’Sport les enfants de 6 à 13 ans. Au total, c’est une coupe de 35,8 millions d’euros pour la pratique sportive…

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  • ETAT B — amendement n° 42

    Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la situation des étudiants internationaux. En 2024‑2025, selon le SIES, la France accueillait près de 445 000 étudiants, faisant ainsi de notre pays, un des plus attractifs au monde pour l’enseignement supérieur. Ces étudiants représentent une richesse culturelle, scientifique et économique majeure pour notre pays, et pourtant de nombreux obstacles viennent perturber leur bonne intégration. La hausse progressive des…

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  • ETAT B — amendement n° 420

    Cet amendement vise à créer un nouveau programme pour la transition écologique des stations de ski afin d’accompagner les territoires de montagne vers le développement d’une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station. Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques.En effet, on voit se…

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  • ETAT B — amendement n° 423

    Cet amendement vise à préserver les crédits de l’ANCT et notamment ceux permettant de garantir les effectifs humains de l’agence qui exerce un rôle central dans le suivi des territoires de montagne et la réflexion autour des politiques spécifiques qui devraient leur être proposés. L’agence est aussi en charge des activités du Conseil National de la Montagne crée par la Loi Montagne et auquel l’ensemble des élus locaux et nationaux concernés par ces questions sont attachés. L’annexe budgétaire…

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  • ETAT B — amendement n° 425

    L’objet du présent amendement est d’augmenter le budget du Fonds chaleur, afin de porter les autorisations d’engagement du Fonds chaleur à 1,5 milliard d’euros en 2026. Les montants actuellement alloués au Fonds chaleur demeurent très en deçà des besoins réels, la chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutions renouvelables et matures existent – réseaux de chaleur, géothermie, solaire…

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  • ETAT B — amendement n° 436

    Les bourses sur critères sociaux ne sont versées que sur dix mois, calquées sur l’année scolaire de septembre à juin. Pourtant, les charges afférentes à la vie étudiante ne s’interrompent pas durant la période d’été. Durant ces deux mois, nombre d’étudiants continuent à payer leur loyer, à changer de logement, à s’acheter des manuels ou du matériel informatique, tout cela afin d’étudier dans les meilleures conditions. Contraints par ces deux mois sans bourse, les étudiants sont nombreux à…

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  • ETAT B — amendement n° 44

    Le présent amendement prévoit le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction essentielle au périmètre d'activité des CRESS. L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement…

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  • ETAT B — amendement n° 456

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des 4 000 enseignants pour le rentrée 2026. Depuis 2017, ce seront près de 10 000 postes d’enseignants qui auront été supprimés dans l’éducation nationale ! L’argument avancé par le Gouvernement n’est pas entendable. Certes le nombre d’élèves est la baisse. Néanmoins, alors que la France fait encore partie des pays européens avec le plus d’enfants par classe, nous estimons que cette baisse d’effectif doit être…

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  • ETAT B — amendement n° 457

    Dans son rapport d'information du 11 juin 2025 déposé en application de l'article 146 du règlement, relatif à l’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés (n°1566), le député Jean-Didier Berger conclut qu’en l’absence d’évaluation démontrant l’efficacité des centres éducatifs fermés, il convient de mettre en pause le plan « 20 CEF » et renoncer à la construction de tout nouvel établissement. Le rapport souligne en outre que le placement en CEF est le dispositif le plus onéreux de…

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  • ETAT B — amendement n° 459

    Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

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  • ETAT B — amendement n° 46

    Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et…

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  • ETAT B — amendement n° 46

    Cet amendement du gorupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la compensation intégrale, à destination des universités, concernant l’impact des mesures de masse salariale décidées unilatéralement par l’État, dites « GUERINI » – à hauteur de 150M€. Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le…

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  • ETAT B — amendement n° 460

    Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

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  • ETAT B — amendement n° 463

    L'objet de cet amendement est de ne pas conserver les 12 suppressions de postes (en plafond des autorisations d'emplois) pour les Agences de l'eau, tel que le prévoit le projet de loi de finances 2026. Lors de l'annonce du Plan eau, le Président de la République avait promis des moyens supplémentaires pour les agences : réforme des redevances, 475 millions d'euros de moyens supplémentaires, la suppression du plafond mordant et du plafond de dépense. Aucune de ces promesses n'a été tenue. A…

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  • ETAT B — amendement n° 467

    Le présent amendement vise à augmenter de 150 000€ le budget alloué à l'Office Français de la Biodiversité à travers l'augmentation du programme Paysages, eau et biodiversité. Crée en 2020, l’OFB contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité, ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le changement climatique. Dans ses…

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  • ETAT B — amendement n° 468

    Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Gestion des milieux et biodiversité » afin de renforcer les moyens alloués au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » a connu une diminution significative de 29 540 391 euros entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026. Cette réduction met en tension la capacité…

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  • ETAT B — amendement n° 470

    Les parcs nationaux sont des acteurs incontournables de la stratégie nationale des aires protégées (SNAP) pour laquelle ils contribuent très significativement à l’atteinte des objectifs de protection forte des milieux terrestres et marins. Les Parcs nationaux sont également une brique importante des engagements de la France dans le cadre de l’accord de la COP 15, dit « Kunming‑Montréal », pour mettre fin à la perte de la biodiversité et la restaurer. Ils vont jouer un rôle majeur dans la…

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  • ETAT B — amendement n° 476

    L'objet de cet amendement est d'accroître les aides pour l'achat de vélos électriques. En effet, ces vélos présentent de très nombreux avantages : moins lourds qu'une voiture, ils consomment moins d'énergie et de matériaux, tout en permettant de se déplacer rapidement et moyennant un effort réduit en ville et bien au-delà. Dans le contexte du déploiement des ZFE-m, ces vélos doivent prendre une place bien plus centrale dans nos politiques de mobilité. Néanmoins, leur coût les rend encore…

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  • ETAT B — amendement n° 48

    Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS. Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…). Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le…

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  • ETAT B — amendement n° 48

    Cet amendement s’inscrit dans la volonté des cosignataires d’améliorer l’accessibilité aux œuvres culturelles et la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. Cet amendement propose d’abonder de 500 000 euros le programme patrimoines, action patrimoine des musées de France, pour développer la traduction en Facile à lire et à comprendre de leurs documents. En effet, si certains établissements ont les moyens de développer de tels programmes, les plus petites structures n’ont…

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  • ETAT B — amendement n° 480

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la SNSM. La sécurité de manière générale et ici en particulier en mer ne devrait pas faire l’objet de coupes budgétaires dans la mesure ou il s’agit de vies humaines et d’une diminution des chances de sauvetage. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, partenaire indispensable de l’État pour la réalisation de la mission de secours en mer a vu ses crédits coupés de 3…

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  • ETAT B — amendement n° 481

    Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à…

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  • ETAT B — amendement n° 486

    Le présent amendement vise à rétablir et renforcer les crédits de l’action 05 du programme 174 “Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air”, en revenant au niveau de la LFI 2025 et en l’abondant légèrement. La qualité de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique, de justice environnementale et de compétitivité économique. Chaque année, la pollution atmosphérique provoque près de 40 000 décès prématurés en France, selon Santé publique France, et contribue…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 487

    Les 7 500 infirmières scolaires exerçant au sein de l’Éducation nationale assurent chaque année environ 18 millions de consultations auprès des élèves des premier et second degrés. Majoritairement féminines, ces professionnelles jouent un rôle déterminant dans la prévention, la promotion de la santé et l’accompagnement global des élèves. Malgré l’ampleur et la diversité de leurs missions – allant du suivi des élèves à besoins particuliers au repérage des troubles physiques ou psychologiques, en…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 489

    Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de StocaMine. Le montant total des travaux a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la durée des travaux…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 49

    L'objet de cet amendement est de ne pas conserver les 12 suppressions de postes (en plafond des autorisations d'emplois) pour les Agences de l'eau, tel que le prévoit le projet de loi de finances 2026. Lors de l'annonce du Plan eau, le Président de la République avait promis des moyens supplémentaires pour les agences : réforme des redevances, 475 millions d'euros de moyens supplémentaires, la suppression du plafond mordant et du plafond de dépense. Aucune de ces promesses n'a été tenue. A…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 494

    Depuis 2021, l’État soutient spécifiquement les services de wagons isolés sous la forme d’une aide allouée annuellement aux entreprises ferroviaires, qui réalisent l’acheminement de lots d’un ou plusieurs wagons faisant l’objet dans des gares de triage, entre leurs points d’expédition et de réception, d’une opération de regroupement pour être insérés dans des trains reliant entre elles des gares de triage, et d’une opération de dégroupement avant leur acheminement vers leur destination finale.…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 496

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre de classes dans l’enseignement agricole public ainsi que le nombre d’enseignant·es et d’ATLS (Administratifs, Techniciens de Laboratoire et de Santé) pour assurer la conformité avec l’objectif de la LOA de développer et d’améliorer la formation des nouvelles générations d’agriculteurs et agricultrices. Actuellement, le nombre d’installations annuelles d’agriculteurs et agricultrices ne permet pas de combler le nombre…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 497

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de rétablir les ETPT supprimés depuis 2019 au sein des établissements techniques agricoles. Ces suppressions de postes continues placent de nombreux établissements d’enseignement technique agricole dans une situation difficilement tenable, et les empêchent de remplir correctement leur mission d’offrir une formation de qualité et adaptée aux défis de la transition de notre agriculture et de notre alimentaire. Cette dynamique est par…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 50

    Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 50

    Cet amendement vise à augmenter la dotation à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros. L’EFS a été créé le 1 er janvier 2000 en application de la loi relative « au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme » qui a réorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 502

    Le présent amendement vise à majorer de 3 millions d’euros les crédits alloués au Réseau Canopé afin de préserver la capacité de l’établissement à assurer ses missions de formation et d’accompagnement des personnels enseignants, tout en appelant à limiter à 35 le nombre de suppressions d’emplois prévues pour 2026. Le PLF 2026 prévoit en effet la suppression de 100 emplois sous plafond et 11 hors plafond au sein du Réseau Canopé, soit près de 10 % de ses effectifs, concentrant à lui seul 111 des…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 504

    Grande cause nationale de 2025, le sujet de la santé mentale des jeunes est enfin mis en lumière au moment où la santé des enfants et des adolescents est au plus bas. Pourtant à des âges charnières de leur développement, la situation ne cesse de se dégrader. Le rapport du CESE de 2025 sur le sujet tire la sonnette d’alarme : au collège et au lycée, plus d’un élève sur deux exprime un mal-être récurrent, et un lycéen sur quatre déclare avoir eu des pensées suicidaires au cours de l’année. Ces…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 507

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la création de postes d’enseignants au sein de l’enseignement agricole public en cohérence avec les objectifs d’augmentation du nombre de personnes formées en agriculture. La loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a fixé en son article 7 une augmentation de 30 % par rapport à 2022 du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 508

    Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 511

    Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA). Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres. A contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n’accorde aucun financement…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 511

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la viabilité financière des espaces-tests agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). En cohérence avec l’article 9 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui prévoit « des dispositifs permettant à des porteurs de projet d’installation en agriculture de disposer d’un…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 513

    Le présent amendement vise à flécher 1 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 514

    Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n°02 « Évaluation et contrôle ». Par cet amendement, nous proposons de renforcer et revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 515

    Le présent amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 230 « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de…

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  • ETAT B — amendement n° 519

    Lors des auditions menées par le rapporteur pour avis auprès des athlètes ultramarins ayant participé aux Jeux Olympiques, un consensus s'est dressé : il y a un manque cruel d'accompagnement et d'adaptation des structures sportives à leur réussite. Si l'INSEP joue, à juste titre, son rôle de structure d'accompagnement, il impose toutefois des frais non négligeables pour les talents de nos "péi" dits d'Outre-mer. En effet, pour une préparation de trois mois, c'est un montant de 12 000 euros qui…

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  • ETAT B — amendement n° 520

    Les auditions menées par le rapporteur pour avis auprès des athlètes ultramarins ayant participé aux Jeux Olympiques ont montré que le soutien moral et psychologique des sportifs ultramarins est un facteur déterminant dans leur réussite à des compétition de haut niveau. Le constat est le même depuis plusieurs années : dès lors que de très jeunes athlètes sont obligés de quitter leurs "péi" dits d'Outre-mer, sans accompagnement moral et social solide, bon nombre d'entre eux sont voués à l'échec.…

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  • ETAT B — amendement n° 522

    Le présent amendement vise à doter de 2,5 millions d'euros supplémentaires le réseau Guid'Asso afin de poursuivre son déploiement dans de bonnes conditions. En effet, le PLF pour 2026 prévoit un maintien à l'identique de sa dotation alors qu'il doit continuer à s'étendre en Île-de-France, dans la région Grand Est et dans plusieurs territoires d'outre-mer. Ce réseau proposant un service de proximité aux associations loi de 1901 est composé de structures locales diverses – mairies, institutions,…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 524

    Cet amendement vise à créer un fonds dédié à la rénovation et à la mise aux normes des structures de loisirs et des centres accueillant des séjours collectifs de mineurs, en particulier avec hébergement. Ce fonds, doté de 130 millions d’euros par an pendant quatre ans, bénéficierait aux collectivités locales et aux associations propriétaires de structures de loisirs et de centres pouvant accueillir des séjours collectifs de mineurs. En effet, la question du bâti est un frein majeur au…

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  • ETAT B — amendement n° 525

    Cet amendement vise à créer un fonds de soutien aux départs en vacances. Ce fonds regrouperait l'ensemble des dispositifs existants, dans le but de simplifier la lisibilité des aides pour les familles et de réduire les démarches administratives qui pèsent souvent lourdement sur elles. Afin de toucher autant de jeunes que possible, il est proposé que son montant soit fixé à 120 millions d’euros. Plusieurs dispositifs existent pour soutenir les départs en vacances des jeunes (les « colos…

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  • ETAT B — amendement n° 529

    Cet amendement vise à rétablir en l'augmentant l’aide financière pour les volontaires en service civique qui souhaitent passer le BAFA ou le BAFD. En effet, une aide exceptionnelle de 100 euros avait été mise en place pour les volontaires ayant effectué un service civique entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, et l’éligibilité à cette aide s’est éteinte le 30 novembre 2024. Afin de renforcer la continuité du volontariat et de l’engagement des jeunes, il semble nécessaire de permettre…

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  • ETAT B — amendement n° 53

    Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix. Les citoyens dits ultramarins se mobilisent fortement et fréquemment contre la vie chère dans les Outre-mer face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur eux pusqu'ils subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone, l'écart peut dépasser les +40% concernant les produits…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 533

    Face au retard accumulé en matière d’investissements pour la régénération du réseau ferroviaire, cet amendement propose un investissement de 800 millions d’euros supplémentaire pour l’année 2026. A ce titre, l’amendement procède d’une part à l’augmentation de 800 millions d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Pour garantir la recevabilité de cette proposition, il procède d’autre part à la réduction à due concurrence en…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 541

    En décembre 2022, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) alertait sur la dégradation préoccupante du réseau ferroviaire et sur le retard accumulé dans la modernisation du réseau structurant. Cette situation a engendré une « dette grise » estimée par SNCF Réseau à près de 60 milliards d’euros, correspondant au coût de l’inaction passée. Plus récemment, l’Autorité de régulation des transports (ART), dans son rapport de juillet 2023, a souligné le risque d’un véritable effondrement de…

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  • ETAT B — amendement n° 544

    Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales. Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À titre d’exemple, en septembre dernier,…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 55

    Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines. Les collectivités dites d’Outre-Mer sont touchées de plein fouet par la cherté de la vie et la précarité. Rappelons que la grande pauvreté touche 5 à 15 fois plus les Outre-mer que l'hexagone. Les personnes les plus démunies font de plus en plus appel aux associations pour avoir accès aux produits de première nécessité. Ces associations ont de grandes difficultés à répondre aux demandes et elles…

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  • ETAT B — amendement n° 55

    Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés, au montant symbolique, vise à renforcer les crédits alloués au Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Comme le qualifiait son directeur lors d’une audition devant la commission des affaires étrangères en novembre 2023, le CDCS est « l’urgentiste » de l’action internationale de la France. Ses équipes sont en première ligne pour gérer les crises internationales (de nature sécuritaire,…

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  • ETAT B — amendement n° 55

    Cet amendement vise à créer un mécanisme de soutien à l’investissement dédié aux Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), intégré à la mission « Économie » et opéré par Bpifrance. Les Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), créées par la loi du 31 juillet 2014, constituent un modèle d’entreprise hybride : elles cherchent à concilier performance économique et impact social ou environnemental, tout en respectant des principes de gouvernance…

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  • ETAT B — amendement n° 56

    « L’école rurale doit vivre ». Cet appel, prononcé par l’Association des maires ruraux, est le cri d’alarme d’élus de différentes sensibilités pour dénoncer la fermeture progressive des classes en zone rurale. La volonté de l’éducation nationale d’appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes en zones rurales est un non-sens pour nos élus locaux et pour les parents d’élèves. Alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par…

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  • ETAT B — amendement n° 561

    Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de greffiers pour que les créations de postes prévues dans le présent projet de budget soient cohérente avec les objectifs fixés par la loi de programmation et d’orientation de la justice promulguée le 20 novembre 2023. La loi d’orientation et de programmation 2023‑2027 fixait à son article premier une création nette d’emplois de greffiers de 1 800 ETP à horizon 2027. Adossées au plan de recrutement de 1 500 magistrats, ces…

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  • ETAT B — amendement n° 57

    Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales et régionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros. Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des…

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  • ETAT B — amendement n° 58

    Par cet amendement, il est proposé de mettre en place un fonds à destination des collectivités locales pour la construction et la rénovation des équipements sportifs. Le sport contribue à la bonne santé des Français. Chacun sait à quel point le sport est nécessaire pour maintenir une condition physique optimale et se développer personnellement. Mais en zone rurale, c’est aussi un lieu de rencontres et un moyen de renforcer le tissu social. La présence des infrastructures sportives contribue au…

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  • ETAT B — amendement n° 584

    Les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) constituent des structures où la collaboration entre le corps médical et l’autorité judiciaire est étroite et essentielle. Elles assurent la réalisation d’actes de constatation médico-légale et d’actes médicaux sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou de l’autorité judiciaire. Leur mission consiste notamment à examiner et à prendre en charge les victimes d’infractions, afin d’évaluer et de quantifier les conséquences physiques et…

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  • ETAT B — amendement n° 585

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés inspiré des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance vise à augmenter les moyens alloués à la prévention précoce et à la protection de l’enfance. Cette augmentation a pour objectif de financer le développement d’une stratégie de prévention primaire permettant, notamment, la formation d’équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des familles et celle de…

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  • ETAT B — amendement n° 6

    Le deuil d’un enfant bouleverse toute une vie. Pourtant, malgré des avancées récentes, le droit du travail français n’offre toujours pas une protection suffisante aux parents confrontés à cette épreuve. Depuis la loi du 8 juin 2020, le code du travail prévoit un congé de deuil parental de sept jours ouvrés, qui s’ajoutent aux trois jours pour décès d’un enfant déjà prévus au titre des congés pour événements familiaux, soit dix jours au total. Ce congé est obligatoirement rémunéré par…

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  • ETAT B — amendement n° 601

    Le présent amendement vise à flécher 5 000 000 euros en AE et CP du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes » », vers le programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental ». Le présent amendement appelle à reconsidérer la partie individuelle du Pass Culture. Ce dernier représente un budget annuel de 189M€, pour le projet de loi de finances 2026 :…

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  • ETAT B — amendement n° 607

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits de l’aide alimentaire pour garantir un socle réponse d’urgence. Selon le Crédoc, le recours aux banques alimentaires a triplé en dix ans pour passer de 820 000 personnes en 2011 à 2,4 millions en 2022. De leur côté, les réseaux d’épiceries sociales signalent une forte hausse de leur fréquentation. On constate par ailleurs une évolution dans les profils des personnes concernées : les salariés représentent désormais…

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  • ETAT B — amendement n° 609

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le budget des aides aux postes en ESAT. Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). L’objectif est de rétablir le niveau…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 61

    Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer. La France fait face à un déferlement de drogues et de stupéfiants sur son territoire. En 2024, la douane a saisi près de 21 tonnes de cocaïne, ce qui constitue une saisie historique. Les territoires ultramarins ne sont pas épargnés par ce phénomène. Depuis quelques années, La Réunion est confrontée à une augmentation de la présence de cocaïne sur le territoire, et récemment de…

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  • ETAT B — amendement n° 610

    Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable que constitue, cette année encore, l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les…

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  • ETAT B — amendement n° 616

    Cet amendement propose de diminuer de 5 % le montant de l’aide publique versée aux partis et groupements politiques. La situation budgétaire actuelle impose une maîtrise rigoureuse des dépenses de l’État. Dans ce contexte, il est indispensable que l’ensemble des administrations et des organismes bénéficiant de financements publics fassent preuve de responsabilité et de sobriété. Les partis et groupements politiques ne sauraient être exclus de cette contribution collective à la maîtrise des…

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  • ETAT B — amendement n° 62

    Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités dites d'Outre-mer. Une étude récente de la Mutualité française, l'Institut Montaigne et l'Institut Terram sur la santé mentale des 15-29 ans fait apparaitre un mal-être psychique généralisé chez ces jeunes. Dans l’Hexagone ils sont entre 9 % et 19 % à estimer avoir une mauvaise santé mentale. Ce chiffre atteint 26 % en Martinique et culmine…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 624

    Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique. Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapport parlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que «…

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  • ETAT B — amendement n° 627

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 63

    Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la revalorisation du chèque énergie afin de mieux répondre à la précarité énergétique croissante et assurer une protection renforcée des ménages modestes. Le chèque énergie est un outil essentiel de lutte contre la précarité énergétique. Il permet chaque année à plus de cinq millions de ménages modestes de faire face aux dépenses croissantes liées à l’énergie, qu’il s’agisse d’électricité, de gaz, de fioul ou encore de…

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  • ETAT B — amendement n° 63

    Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les investissements dans la recherche en vue d'anticiper les prochaines crises sanitaires en élevage, de les prévenir, et d'améliorer la réponse à y apporter. Il est capital en effet d’investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français. DNC (Dermatose nodulaire contagieuse), FCO (Fièvre catarrhale ovine, MHE (maladie hémorragique épizootique), influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 632

    Avec cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite que l’État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires sur la question du chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone. Pendant des décennies, l’insecticide chlordécone a été utilisé dans la culture de bananes et a intoxiqué la quasi-totalité de la population antillaise. Pourtant, dès 1974, en Martinique, des grèves lourdement réprimées demandaient l’arrêt de l’utilisation du Képone [un des…

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  • ETAT B — amendement n° 64

    Cet amendement du groupe LFI vise à sauvegarder le financement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de diviser par deux le co-financement par l’Etat des MAEC. Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans et paysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés…

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  • ETAT B — amendement n° 643

    Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

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  • ETAT B — amendement n° 65

    Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits liés à la planification écologique en agriculture, et propose de les annuler. Alors que le monde agricole traverse des crises graves et multiples, le Gouvernement propose, pour la deuxième année consécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture. Pour 2026, c'est une baisse de 4,98 % en crédits de paiement et 11,59% en autorisations d'engagement. Le volet planification…

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  • ETAT B — amendement n° 656

    La barrière de la langue dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution peuvent souvent être des obstacles dans la réussite scolaire des enfants. Ainsi, depuis les années 1997/1998, des Intervenants en Langue Maternelle (ILM) ont été recrutés pour permettre aux enfants guyanais n’ayant pas pour langue première le français de mieux s’adapter à l’école. Or, la dernière vague de formation s’est arrêtée l’année dernière. Au total, les ILM sont aujourd’hui au nombre de 80 mais la…

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  • ETAT B — amendement n° 66

    Il s’agit d’un amendement d’appel. La gendarmerie nationale connaît depuis plusieurs années une tension structurelle sur ses effectifs, qui compromet sa capacité à remplir ses missions de sécurité publique et de protection des populations sur l’ensemble du territoire. Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit la création que de 400 équivalents temps plein (ETP), destinés à la mise en œuvre de 58 brigades territoriales fixes et mobiles. Si cet effort constitue une avancée par rapport à…

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  • ETAT B — amendement n° 66

    Par cet amendement, nous proposons de renforcer les capacités de stockage des ports dans les collectivités dites d'Outre-mer. « Les ports sont les principales portes d’entrée et de sortie des territoires insulaires. Sur un continent, le transport de marchandises peut se faire par voie ferrée ou encore par barge, dans une île les possibilités sont plus limitées. Ils agissent comme des cordons ombilicaux et les importations et exportations de marchandises, encore appelées fret, transitent…

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  • ETAT B — amendement n° 662

    Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à rappeler l’importance de prévoir un budget dédié au déploiement du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). Aujourd’hui, selon le Conseil économique, social et environnemental, moins de 15 % des élèves bénéficient des 3 séances annuelles d’information et d’éducation à la vie affective, relationnelle et…

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  • ETAT B — amendement n° 663

    Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens du Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) ainsi que ceux des administrations mobilisées contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants (OFMIN, OCRTEH, MIPROF, Pharos), afin de répondre à l’ampleur du phénomène. Entre 2016 et 2024, le nombre de plaintes pour violences sexistes…

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  • ETAT B — amendement n° 67

    Il s’agit d’un amendement d’appel. La gendarmerie nationale constitue un maillon essentiel du continuum sécurité–défense. Elle participe, aux côtés des armées, à la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, à la défense opérationnelle du territoire (DOT) et à la résilience du pays face aux crises et aux menaces hybrides. Dans un contexte stratégique marqué par la potentialité d’un engagement majeur de nos forces armées à l’Est de l’Europe, la gendarmerie se trouve en première ligne…

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  • ETAT B — amendement n° 67

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement. Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon le bilan de la procédure d’admission 2025, 84 % des bacheliers considèrent que la plateforme est stressante et seule la moitié des inscrits…

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  • ETAT B — amendement n° 67

    Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 60 millions d'euros le budget dédié à l’aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) afin de mieux soutenir les installations en agriculture. Renforcer le soutien à l'installation est urgent : 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Le nombre d'exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, elles sont désormais 390 000, indique le dernier recensement…

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  • ETAT B — amendement n° 670

    Le présent amendement vise à renforcer les crédits destinés à la construction et à la rénovation des logements des militaires. Les auditions menées dans le cadre du rapport spécial sur la mission Défense ont mis en évidence la nécessité d’améliorer les conditions de logement des militaires et de leurs familles, notamment dans les zones de forte tension immobilière comme la région parisienne ou la Côte d’Azur. Une politique ambitieuse de logement constitue un levier essentiel pour renforcer…

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  • ETAT B — amendement n° 673

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent améliorer les conditions de détention des femmes en prison. La France ne dispose que de deux centres pénitentiaires pour femme, et les femmes détenues sont souvent installées dans des « quartiers » spécifiques au sein de prisons pour homme. Elles subissent, à ce titre, des conditions de détention particulièrement dégradées, car elles sont enclavées au sein de ces prisons. Ainsi, elles sont souvent plus isolées que les hommes, car du fait…

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  • ETAT B — amendement n° 675

    Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile de 800 000 euros pour atteindre un total de subventions légèrement supérieur à 1 million d’euros pour l’année 2026. En effet, ces associations contribuent de manière essentielle à la protection de nos concitoyens, constituant le 2e pilier de notre modèle de sécurité civile. Pourtant, l’implication de leurs bénévoles est peu reconnue et valorisée, et ces associations se financent surtout via les…

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  • ETAT B — amendement n° 68

    Il s’agit d’un amendement d’appel. Alors que le format idéal voudrait que l’Armée de l’Air et de l’Espace puisse disposer de 230 Rafale, la flotte actuelle est aujourd’hui bien trop insuffisante. Pour ne citer qu’une conséquence, cette réduction du format de l’aviation de chasse a notamment des effets particulièrement préjudiciables sur l’entraînement de nos pilotes. L’exercice budgétaire 2026 prévoit la commande de 2 nouveaux avions Rafale. Une annonce qui pourrait s’inscrire dans l’objectif…

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  • ETAT B — amendement n° 68

    Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement public du service de remplacement afin d'améliorer l'accès aux congés des agriculteurs et agricultrices. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession…

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  • ETAT B — amendement n° 680

    Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens de la politique de la réduction des risques en milieu carcéral. La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé inscrivait une politique de réduction des risques (RDR) en milieu carcéral, et étendait ainsi à la RDR le principe d’équivalence des soins entre le milieu carcéral et la population générale. Cependant, près de 10 ans plus tard, force est de constater que l'accès aux…

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  • ETAT B — amendement n° 684

    Cet amendement vise à créer un programme spécifique et transversal sur l’accessibilité de la culture et de la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, reconnaît « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle sur la base de l’égalité avec l’autre ». La convention précise aussi qu’il faut « donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur…

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  • ETAT B — amendement n° 69

    L’objet de cet amendement est d’honorer la promesse faite par le Premier ministre François Bayrou aux armateurs français de flécher 90 millions d’euros qu’ils acquitteront dans le cadre de la taxation du carbone à l’échelle européenne vers leur effort de décarbonation. M. Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. À cet égard, il est informé des…

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  • ETAT B — amendement n° 69

    Cet amendement vise à préserver les moyens alloués à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de finances pour 2024, tout en intégrant la revalorisation du SMIC. Il propose une hausse de 237 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2026, afin de maintenir la capacité d’accueil et d’accompagnement des structures d’insertion. Aujourd’hui, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi bénéficient chaque année d’un parcours d’insertion, dont près des…

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  • ETAT B — amendement n° 691

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le montant maximal de l’allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1288 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 1,9 milliards d’euros. Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour…

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  • ETAT B — amendement n° 7

    Cet amendement d’appel, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à rappeler que les associations féministes et médicosociales constituent un maillon essentiel des politiques publiques d’égalité : dans un contexte de recul des droits des femmes dans le monde entier, le budget de ces associations doit être sacralisé et renforcé. Présentes sur l’ensemble du territoire, les associations accueillent,…

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  • ETAT B — amendement n° 7

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un appel au Gouvernement qui doit être exemplaire en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le bleu pour 2026 mentionne un « écart de rémunération femme/homme. Son calcul repose sur la rémunération brute mensuelle moyenne des agents. Au niveau ministériel, la rémunération mensuelle des femmes est inférieure à celle des hommes (de 10,9 % en 2024). Cet écart peut se décomposer en plusieurs effets. Les femmes ont…

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  • ETAT B — amendement n° 70

    Il s’agit d’un amendement d’appel. L’annonce du lancement des études liées au standard F5 du Rafale a été accueillie avec soulagement. Pour autant, un impensé de la loi de programmation militaire 2024‑2030 ne semble toujours pas trouver sa place dans l’exercice budgétaire 2026 : la motorisation du futur standard F5 du Rafale produit par Safran. Alors que la masse de la charge utile (qui a déjà considérablement évolué puisqu’elle atteint aujourd’hui plus de 2 tonnes) ne cesse de croître et va…

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  • ETAT B — amendement n° 70

    Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Le PACEA constitue un levier essentiel de l’action des Missions Locales pour accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie. Il permet d’attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d’insertion sociale et…

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  • ETAT B — amendement n° 709

    Cet amendement vise à instaurer une compensation financière pour le secteur associatif et médico-social spécialisé dans l’accompagnement des femmes victimes de violences qui n’a pas bénéficier de la Prime Ségur. Depuis le 6 août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des…

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  • ETAT B — amendement n° 71

    Il s’agit d’un amendement d’appel. Le programme IRIS, qui prendra la succession du système d’observation spatiale MUSIS/CSO, doit permettre de maintenir les capacités nationales de renseignement d’origine image (ROIM) à l’horizon 2030. Or, le lancement en réalisation d’IRIS n’interviendra qu’en 2026, après une phase de préparation entamée dès 2019 et plusieurs fois prolongée. L’exercice budgétaire 2026 précise, à ce titre, que « le calendrier du programme IRIS sera défini au moment de son…

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  • ETAT B — amendement n° 71

    Cet amendement vise à maintenir les financements alloués au réseau des Missions Locales pour 2026 au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2025. Responsables de la mise en œuvre du droit à l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, les Missions Locales constituent le premier service public de proximité dédié à leur insertion sociale et professionnelle. Présentes sur plus de 6 800 points d’accueil, elles accompagnent chaque année plus d’un million de jeunes, dont les publics les…

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  • ETAT B — amendement n° 71

    Le présent amendement vise à flécher 600 000 d’euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action 1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». L’éducation critique aux médias et l’éducation à l’information des citoyens, et particulièrement des jeunes est plus que jamais une priorité. Elle permet de lutter contre la…

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  • ETAT B — amendement n° 71

    Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les réductions d'effectifs prévues par le Gouvernement Lecornu à l'ONF (72 ETPT en moins prévus en 2026), et au contraire, à créer un emploi supplémentaire par service (+478 ETPT). Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8000 en 2025 (7946 sous plafond et 500, dont 475 apprentis, hors plafond). Alors que nous faisons face à un défi majeur pour…

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  • ETAT B — amendement n° 712

    Cet amendement d’appel vise à inviter L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) à se saisir du contentieux de l’Androcur. L’Androcur et autres progestatifs de synthèse sont des dérivés de la progestérone prescrits dans le cadre de divers troubles hormonaux et gynécologiques, tels que l’hyper pilosité, l’endométriose, kystes ovariens. Un contentieux concernant ces médicaments a été lancé à la suite de liens établis…

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  • ETAT B — amendement n° 72

    Il s’agit d’un amendement d’appel. Le programme CELESTE doit succéder à la constellation CERES, entrée en service en 2022, afin de garantir la continuité du renseignement d’origine électromagnétique (ROEM) depuis l’Espace, capacité stratégique et souveraine que seule la France détient aujourd’hui en Europe occidentale. Or, la situation du programme CELESTE demeure préoccupante. Le lancement en réalisation, initialement prévu pour 2025, n’est toujours pas intervenu en 2026, alors même que la fin…

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  • ETAT B — amendement n° 72

    La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes. Depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscription automatique de l’ensemble des personnes recherchant un emploi, incluant les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits, auxquels s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois. France Travail est également chargé d’accompagner la mise en œuvre des…

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  • ETAT B — amendement n° 72

    Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu pour la gestion des crises et des aléas de la production agricole. En effet, le Gouvernement propose, pour la deuxième année consécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture. Pour 2026, c'est une baisse de 4,98 % en crédits de paiement et 11,59% en autorisations d'engagement. Le volet gestion des crises et des aléas de la production agricole est particulièrement touché par ces coupes…

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  • ETAT B — amendement n° 72

    Le présent amendement vise à flécher 240 000 euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action n° 9 « Patrimoine archéologique » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». Le présent amendement a pour objet de rétablir les moyens accordés à l’éducation populaire notamment via les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec les principales fédérations…

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  • ETAT B — amendement n° 73

    "Depuis dix ans, on a une baisse des effectifs notamment sur le terrain et ça a des implications sur les conditions de travail des agents mais surtout pour les citoyens. Il y a des champs d'économie qui ne sont plus contrôlés aujourd'hui : la cosmétique, l'immobilier, le funéraire par exemple. Sur l'inspection du travail du Loiret, on est 19, ça fait 15.000 salariés par agent de contrôle. Il faudrait le double, ou au moins retrouver les effectifs d'il y a dix ans." Voilà ce que déclarait Luc…

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  • ETAT B — amendement n° 73

    Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, nous suggérons le renforcement du soutien financier dédié aux plus de 60 000 étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en prenant en considération les réalités économiques particulières des Outre-mer, et il offrirait un soutien financier supplémentaire aux étudiants pour faire face aux coûts de la vie et aux…

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  • ETAT B — amendement n° 73

    Le présent amendement vise à flécher 600 000 euros en AE et CP du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », action 02 « Industries culturelles » vers un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Le présent amendement a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue 600 000 € à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Le DAB+ est une technologie de diffusion numérique de la radio par ondes hertziennes, complémentaire à la FM. Elle offre un…

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  • ETAT B — amendement n° 74

    Le présent amendement vise à flécher 5 500 000 euros en AE et CP du programme « Livre et industries culturelles », action n° 1 « Livre et lecture », vers le programme « Presse et médias », action n° 2 « Aides à la presse ». Le présent amendement vise à augmenter de 5,5 millions d’euros les crédits dédiés aux aides à la presse au sein du programme 180 « Presse et médias », afin de compenser la baisse de 5,8 % prévue par le PLF 2026. Cette réduction fragiliserait un secteur déjà confronté à une…

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  • ETAT B — amendement n° 75

    Par cet amendement, nous proposons une aide au désamiantage Outre-mer. Si l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la filière amiante souffre d’un manque d’organisation structurée dans les Outre-mer. Dans ces territoires où le parc locatif des organismes de logement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ans nécessitant de la…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 75

    Depuis plusieurs années, les éleveurs sont confrontés à des crises sanitaires animales à répétition : fièvre catarrhale ovine (FCO), tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), influenza aviaire hautement pathogène… Ces épizooties, aux conséquences lourdes sur les troupeaux, la productivité et la viabilité économique des exploitations, mettent en évidence les lacunes de l’anticipation et de la gestion de ces crises par l’État. La réponse publique se caractérise bien souvent par…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 76

    Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un plan de lutte contre les termites pour l'habitat privé en Outre-mer. La situation des infestations de termites, notamment à La Réunion, dépasse le simple enjeu de salubrité pour devenir une véritable urgence sociale et sanitaire. Les informations locales (2024-2025) confirment la présence d'une douzaine d'espèces, dont certaines extrêmement agressives pour le bâti, comme le termite souterrain Coptotermes gestroi, capable de détruire les…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 76

    La réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques constitue un objectif structurant des politiques publiques en matière de santé environnementale, de préservation de la biodiversité et de transition agroécologique. Le plan Ecophyto, porté à l’échelle nationale, fixe des cibles ambitieuses en ce sens. Leur atteinte ne peut cependant être envisagée sans un accompagnement renforcé, de terrain, auprès des agriculteurs. L’article L. 316‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit la mise…

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  • ETAT B — amendement n° 78

    Par cet amendement nous souhaitons contester les coupes budgétaires brutales prévues sur la mission Outre-mer dans le présent budget et l'absence de mesures en faveur de l'emploi. Le Gouvernement propose pour 2026 la chute des crédits de la mission Outre-mer de -17,75% en autorisations d'engagement (une baisse de 623 millions d'euros) et de -5,14% en crédits de paiement (une baisse de 151 millions d'euros). Ces coupes budgétaires sont principalement portées par l'action 1 "Soutien aux…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 78

    Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 5 de la sous-action 2 de l’action 4 « Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 5 de l’action 12 « Préparation et interventions…

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  • ETAT B — amendement n° 79

    Dans le projet de loi de finances, pour l’année 2026, la mission « Planification écologique » est dotée de 118, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 178,3 millions d’euros en crédits de paiement. Le présent amendement a pour objectif d’augmenter de 75 000 000 d’euros les crédits de l’action n°29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». afin de maintenir l’engagement de l’État au soutien…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 79

    Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence. À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou…

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  • ETAT B — amendement n° 8

    La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ouvert le champ des possibles en matière d'adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d'accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Il n'en demeure pas moins que le volet « financement » des projets d'adaptation est absent de la loi et n'a pas été pris en compte. Aussi, les communes littorales affectées par l'érosion côtière, sur…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 8

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’action 24 « Gestion Équilibrée et durable des territoires », afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme correspond au coût estimé d’un ETP par département. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans…

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  • ETAT B — amendement n° 80

    Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture (FSA). Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en…

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  • ETAT B — amendement n° 81

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Ce réseau a été réduit à 2 000 fermes en 2021 (contre 3000 fermes prévues dans le plan Ecophyto 2). Il dispose d’un budget annuel d’environ 12 millions d’euros, que nous proposons d’augmenter à hauteur de 18 millions pour atteindre cet objectif. En 2010, a été mis en place, dans…

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  • ETAT B — amendement n° 81

    Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter le volume de fonds publics consacré au portage foncier agricole d’intérêt général. En effet, d’ici 2030, un quart des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Ce sont 20 000 à 25 000 personnes qui devraient s’installer chaque année pour assurer la relève agricole. Si les personnes candidates existent, l’accès aux terres est un tel parcours du combattant que seules 10 000 à 15 000 d’entre elles s’installent. Une solution se développe pour…

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  • ETAT B — amendement n° 82

    Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise exigent une augmentation significative des crédits alloués à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), acteur public essentiel à la bifurcation écologique et à la maîtrise de notre territoire. Alors même que les enjeux climatiques s’aggravent chaque jour, le Gouvernement persiste dans sa politique de coupes budgétaires et prévoit de supprimer encore 17 postes en 2026. Depuis 2017, ce sont déjà 154…

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  • ETAT B — amendement n° 83

    Cet amendement d’appel alerte sur le montant des crédits alloués au droit à réparation pour les harkis dans le PLF pour 2026, en baisse de 11,2 millions d’euros d’euros par rapport à 2025. La réparation des préjudices subis par les harkis prévue par la loi du 23 février 2022 doit s’achever au plus tard en 2027, tout en prenant en compte l’extension des sites éligibles par le décret n°2025‑882 du 3 septembre 2025 et la hausse de la somme forfaitaire prévue par le décret n°2025‑256 du 10 mars…

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  • ETAT B — amendement n° 83

    Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter le volume de fonds publics consacré au portage foncier agricole d’intérêt général. En effet, d’ici 2030, un quart des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Ce sont 20 000 à 25 000 personnes qui devraient s’installer chaque année pour assurer la relève agricole. Si les personnes candidates existent, l’accès aux terres est un tel parcours du combattant que seules 10 000 à 15 000 d’entre elles s’installent. Une solution se développe pour…

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  • ETAT B — amendement n° 83

    Cet amendement vise à restaurer les budgets de communication en faveur de la vente de productions biologiques. Cette consolidation des moyens alloués à la communication en faveur des produits biologiques est mise en avant par 136 parlementaires de différents groupes dans leur récente proposition de résolution transpartisane visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique (déposée le 30 septembre 2025). Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise de plusieurs…

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  • ETAT B — amendement n° 84

    La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle, avec notamment une forte chute de la consommation, un ralentissement des ventes à l’export mais aussi un dérèglement climatique qui affecte certains bassins viticoles. Ces tensions affectent la trésorerie des entreprises viticoles. Aussi, cet amendement propose la création d’un nouveau Prêt garanti par l’État, à destination des viticulteurs. Selon la cour des comptes qui a dressé le bilan des…

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  • ETAT B — amendement n° 84

    Cet amendement d’appel vise à revaloriser la valeur du point de PMI, au moins à hauteur de l’inflation au 1 er janvier 2026, soit de 1,0 % selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE établie sur un an au 1 er juillet 2025. La valeur du point de PMI continue en effet de présenter un retard conséquent par rapport à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le rattrapage nécessaire est estimé à 12 % par le ministère des Armées, au regard de l’écart constaté avec…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 84

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’action 24 « Gestion Équilibrée et durable des territoires », afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme correspond au coût estimé d’un ETP par département. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans…

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  • ETAT B — amendement n° 842

    Cet amendement est un amendement d’appel. La prise en charge des militaires souffrant de blessures psychiques à leur retour d’opération demeure un enjeu de santé publique et de reconnaissance nationale. Les maisons ATHOS, désormais gérées par l’IGeSa, assurent l’accueil, l’accompagnement et la réhabilitation de ces militaires confrontés à des troubles post-traumatiques directement liés à leur engagement. Les précédents gouvernements s’étaient engagés sur la création de dix maisons ATHOS d’ici…

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  • ETAT B — amendement n° 846

    Par cet amendement d’appel, nous demandons que les militaires qui décèdent par accident, pendant un entraînement ou un exercice de haute intensité, soient attributaires de la mention « Mort pour le service de la Nation ». L’état militaire est au fondement même de notre résilience. Il exige de la part de celui qui s’engage dans les armées, esprit de sacrifice, (pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême), discipline, disponibilité et loyalisme. Mais en retour, l’engagement du militaire mérite la…

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  • ETAT B — amendement n° 85

    Cet amendement vise à préserver les budgets soutenant l’accompagnement des agriculteurs dans leurs projets d’installation et de structuration de filières en agriculture biologique. L’accompagnement technique, agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique, mode de production favorable à l’environnement, les ressources, la santé humaine et animale, est essentiel pour la maîtrise sur le long terme des approches et exigences-clés de ce cahier des charges ambitieux. La hausse des…

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  • ETAT B — amendement n° 85

    L’amendement d’appel propose d’augmenter d’un point de PMI l’allocation de reconnaissance du combattant au 1 er janvier 2026 en la fixant à 53 points. Cela correspond à une augmentation de l’allocation de reconnaissance du combattant de 16,07 euro à la valeur actuelle du point de PMI. Le montant de l’allocation est exprimé en nombre de points de PMI, soit 52 points en janvier 2026. L’allocation de reconnaissance s’élève ainsi à un montant annuel de 835,64 euros. Or, le nombre de point de PMI…

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  • ETAT B — amendement n° 85

    Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent réaffirmer avec force la nécessité d’un financement ambitieux pour la prévention des risques naturels majeurs, à la hauteur des bouleversements climatiques et environnementaux que connaît la France. Depuis quarante ans, notre pays subit une accumulation inédite de catastrophes naturelles. Selon les données de la Caisse centrale de réassurance (CCR), le coût total des catastrophes naturelles en France s’élève à plus de…

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  • ETAT B — amendement n° 855

    Il s’agit d’un amendement d’appel. Alors que le format idéal voudrait que l’Armée de l’Air et de l’Espace puisse disposer de 230 Rafale, la flotte actuelle est aujourd’hui bien trop insuffisante. Pour ne citer qu’une conséquence, cette réduction du format de l’aviation de chasse a notamment des effets particulièrement préjudiciables sur l’entraînement de nos pilotes. L’exercice budgétaire 2026 prévoit la commande de 2 nouveaux avions Rafale. Une annonce qui pourrait s’inscrire dans l’objectif…

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  • ETAT B — amendement n° 856

    Il s’agit d’un amendement d’appel. L’annonce du lancement des études liées au standard F5 du Rafale a été accueillie avec soulagement. Pour autant, un impensé de la loi de programmation militaire 2024‑2030 ne semble toujours pas trouver sa place dans l’exercice budgétaire 2026 : la motorisation du futur standard F5 du Rafale produit par Safran. Alors que la masse de la charge utile (qui a déjà considérablement évolué puisqu’elle atteint aujourd’hui plus de 2 tonnes) ne cesse de croître et va…

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  • ETAT B — amendement n° 858

    Il s’agit d’un amendement d’appel. Le programme IRIS, qui prendra la succession du système d’observation spatiale MUSIS/CSO, doit permettre de maintenir les capacités nationales de renseignement d’origine image (ROIM) à l’horizon 2030. Or, le lancement en réalisation d’IRIS n’interviendra qu’en 2026, après une phase de préparation entamée dès 2019 et plusieurs fois prolongée. L’exercice budgétaire 2026 précise, à ce titre, que « le calendrier du programme IRIS sera défini au moment de son…

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  • ETAT B — amendement n° 86

    Cet amendement transfert 1 000 000 € en AE et en CP du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » vers le programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Il vise ainsi à augmenter les fonds dédiés à l'environnement et plus particulièrement au Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en…

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  • ETAT B — amendement n° 86

    Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les réductions d'effectifs prévues par le Gouvernement Lecornu à l'ONF (72 ETPT en moins prévus en 2026), et au contraire, à créer un emploi supplémentaire par service (+478 ETPT). Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8000 en 2025 (7946 sous plafond et 500, dont 475 apprentis, hors plafond). Alors que nous faisons face à un défi majeur pour…

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  • ETAT B — amendement n° 86

    Cet amendement propose d’allouer une subvention au projet de construction d’un musée dédié à la mémoire des rapatriés d’Indochine sur la commune de Noyant-D’allier. La première pierre d’un un espace muséal consacré aux rapatriés d’Indochine, à Noyant d’Allier, a été posée le 10 mai 2025. Environ 3 000 Français d’origine eurasienne furent accueillis dans ce camp du Bourbonnais. L’association des rapatriés de Noyant-d’Allier (ARINA), auditionnée par votre rapporteur, soutient activement ce…

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  • ETAT B — amendement n° 86

    La pérennité de la filière de noix et de noisettes française est aujourd’hui grandement menacée. Confrontée aux multiples conséquences du réchauffement climatique, à l’instar du secteur agricole, l’année 2024 s’est révélée désastreuse pour les exploitations ravagées par des invasions parasitaires, notamment par les punaises diaboliques et le balanin. En cause, une météo douce et humide, propice à la reproduction de ces nuisibles et, surtout, l’interdiction en 2016 de l’usage de substances…

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  • ETAT B — amendement n° 86

    Cet amendement vise à permettre l'élaboration et le lancement d'une campagne sur la prévention contre le risque d'incendie domestique. Les retours de terrain des professionnels de la sécurité civile et incendie nous montrent que ce risque est trop peu connu des Français comme en témoignent les nombreux cas d'asphyxie constatés sur le terrain en raison notamment de la mise hors service ou de l'absence des détecteurs de fumée. Un véritable travail de prévention doit être mené pour sensibiliser…

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  • ETAT B — amendement n° 87

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement pour la rénovation des bâtiments d’élevage. La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration…

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  • ETAT B — amendement n° 87

    Cet amendement vise à dédier des crédits à une campagne de communication de grande ampleur pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat connait aujourd'hui des difficultés à attirer de nouveaux profils alors qu'il est pourtant absolument essentiel dans le fonctionnement de nos services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il nous apparait donc nécessaire d'insister sur la communication pour mieux le faire connaître auprès de la population. Le présent amendement…

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  • ETAT B — amendement n° 87

    Cet amendement transfert 100 000 000 € du programme 110 «Aide économique et financière au développement» vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » afin d'augmenter les fonds dédiés à l’aide humanitaire. Ces crédits appuient en priorité le soutien aux réfugiés et déplacés, la lutte contre l'insécurité alimentaire et la défense du droit international humanitaire. Dans un contexte de multiplication des crises comprenant entre autres la hausse de l’insécurité…

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  • ETAT B — amendement n° 87

    Depuis près de dix ans, les épisodes successifs d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont eu des conséquences économiques et sociales dramatiques pour la filière avicole française, et en particulier pour la filière des palmipèdes gras, pilier de notre gastronomie et de nos territoires ruraux. L’année 2022 a marqué un point de rupture, menaçant la survie même de cette production d’excellence. Face à cette situation, la France a été le premier pays au monde à déployer à grande échelle…

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  • ETAT B — amendement n° 878

    Cet amendement a vocation à financer la retour d’une mission préfectorale sur Marie-Galante. En effet, une mission provisoire de 6 mois a été mise en place sur Marie-Galante entre mai et novembre 2022. Le départ de cette mission a été regretté par les élus locaux. Elle a permis de fluidifier le dialogue entre les élus Marie-Galantais, la population et l’État. En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : une hausse en AE et CP T2 de 96 000 euros sur l'action 05 du programme «…

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  • ETAT B — amendement n° 88

    Depuis plusieurs années, les épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) se succèdent et frappent durement les filières avicoles françaises. Parmi elles, la filière des palmipèdes a été la plus durement impactée. Aujourd’hui c’est elle qui assume, à elle seule, avec une participation financière de l’État en baisse d’une année sur l’autre, la vaccination contre l’IAHP, déployée dans l’intérêt de l’ensemble des filières avicoles françaises, afin de prévenir la résurgence et la…

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  • ETAT B — amendement n° 88

    Amendement d'appel. Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur la généralisation des plateformes communes 15-18-112. A ce jour, la majorité des départements détient deux plate-formes distinctes : une première prise en charge par le centre de traitement de l'alerte des sapeurs-pompiers (CTA), organe de réception des demandes de secours en provenance du numéro d'appel d'urgence 18, ainsi qu'une seconde réceptionnant le numéro 15 nommée Centre de Réception et de Régulation des…

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  • ETAT B — amendement n° 88

    Amendement d’appel Par cet amendement, nous proposons de transférer symboliquement 1 euro de crédit au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » prélevé au programme 158 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale ». L’objectif de cet amendement est d’interpeller sur l’impérieuse nécessité de retrouver et d’identifier les dépouilles de Français Harkis internés, sur notre sol, dans des…

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  • ETAT B — amendement n° 89

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget des opérateurs d’État appartenant au programme « Paysages, eau et biodiversité » dont les effectifs sont drastiquement réduit par le présent Projet de Loi Finances (PLF). L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » est particulièrement visée par une baisse des dépenses de fonctionnement par rapport à l’année précédente. Cette minoration des crédits n’est pourtant pas justifiée. La suppression des postes…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 89

    Cet amendement vise à augmenter les subventions des associations concourant à des missions de sécurité civile. Ces dernières touchent actuellement des subventions dérisoires. Cela bride leurs ambitions pour accroître leur croissance et accomplir davantage de missions d'intérêt général. Les AASC jouent un rôle fondamental dans la sensibilisation aux risques et aux gestes de premiers secours et interviennent également en soutien des sapeurs-pompiers en cas de catastrophes. Il est nécessaire de…

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  • ETAT B — amendement n° 9

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement pour la rénovation des bâtiments d’élevage. La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration…

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  • ETAT B — amendement n° 90

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 10 millions d’euros les crédits dédiés à la politique de l’alimentation. Une mesure essentielle, alors que la Stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat (SNANC) – censée articuler ces trois enjeux – accuse un retard de plus de deux ans, sa publication étant initialement prévue en 2023. Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le coût caché de…

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  • ETAT B — amendement n° 90

    Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition alimentaire sur les territoires. Depuis leur création en 2014, leur déploiement s’est fortement accéléré : de 41 projets reconnus en 2020, on en compte aujourd’hui près de 450. À travers ces dynamiques territoriales, les collectivités, les acteurs économiques, sociaux, agricoles et citoyens s’engagent pour relocaliser les systèmes alimentaires, soutenir l’agriculture durable et renforcer la…

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  • ETAT B — amendement n° 901

    L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile. L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 30 % les crédits d’hébergement, ces derniers étant en hausse de 42 % par rapport à la LFI 2025, pour une économie totale de 286,86 M€. Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 286 860 000 d’euros, en…

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  • ETAT B — amendement n° 905

    Par cet amendement,, les députés du groupe La France insoumise souhaitent attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le programme SCAF. Après le MGCS, c’est désormais le SCAF qui est à l’arrêt. L’Allemagne menace de se retirer du programme si Dassault maintient sa volonté d’en assurer la coordination, et envisage de rejoindre le GCAP (Global Combat Air Programme), un projet concurrent mené conjointement par le Royaume-Uni, le Japon et l’Italie. En septembre 2025,…

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  • ETAT B — amendement n° 91

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission. Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet - décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricole engagée…

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  • ETAT B — amendement n° 92

    La maladie d’Alzheimer apparaît le plus souvent après l’âge de 65 ans où elle concerne environ 3 % de cette tranche d’âge. Elle augmente rapidement pour atteindre plus de 20 % de la population âgée de plus de 80 ans. Mais plus de 65 000 personnes de moins de 65 ans en France sont atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. La maladie d’Alzheimer ne peut pas être la cause directe de la mort. Mais des complications indirectes, notamment des infections, réduisent l’espérance…

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  • ETAT B — amendement n° 925

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder pour les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, le fonds dédié à la gestion des sargasses. Chaque année, des milliers d’habitants de la Martinique et de la Guadeloupe respirent de l’hydrogène sulfuré lié à la décomposition des algues sargasses. Les flux étant irréguliers, les territoires ne dispose pas des moyens de fonctionner pour faire face aux flux imprévus, qui avec le réchauffement climatique deviennent la…

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  • ETAT B — amendement n° 928

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à revaloriser de 19M€ les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des actions territorialisées des contrats de ville. La diminution des moyens dédiés à la politique de la ville suscite une vive inquiétude parmi les élus et les professionnels de terrain, directement impliqués dans la mise en œuvre de ces dispositifs. Dans certains territoires,…

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  • ETAT B — amendement n° 93

    Cet amendement vise à créer un fonds d'intervention d'urgence aux SDIS mobilisable en cas de crise majeure afin de soutenir financièrement les départements touchés. Cette recommandation, qui figure dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile présenté en septembre dernier, apparait essentielle eu égard les impacts financiers des mégafeux de cet été sur les SDIS. Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la répartition des financements des SDIS et propose de mettre à…

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  • ETAT B — amendement n° 93

    Depuis les années 1970, la filière viticole connaît une chute constante de ses ventes. Selon le Conseil National des Vins et Spiritueux (CNIV) la consommation de vin par adulte a chuté de 70 % en 50 ans. Face à ce recul sur le territoire national, de nombreuses appellations viticoles ont misé sur l’export. Cependant, le repli des ventes se fait désormais également sentir à l’international. Afin de faire face à cette crise, la Commission européenne a validé le plan français d’arrachage de la…

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  • ETAT B — amendement n° 93

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à octroyer 5 millions d’euros supplémentaires à cet organisme, afin qu’il puisse intensifier ses efforts de promotion des produits locaux et des circuits courts auprès des consommateurs. Près de la moitié des françaises et des français jugent essentiel d’acheter des produits locaux et de saison et de privilégier les circuits courts. Néanmoins, les ventes de produits locaux ne représentent que 3 % du chiffre d’affaires des supermarchés,…

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  • ETAT B — amendement n° 93

    En 2024, la LFI prévoyait une hausse budgétaire pour le programme 113 de 264 millions d’euros, par rapport à l’année de référence 2022, correspondant à la marche estimée par le rapport conjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030. Ce même rapport prévoyait ensuite une montée en puissance des crédits progressive jusqu’en…

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  • ETAT B — amendement n° 93

    Cet amendement propose de transférer 176 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 384 « Fonds de Solidarité pour le développement ». Le programme budgétaire 384, créé pour le PLF 2025 poursuit la mission du Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) qui recueillait les produits de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) et…

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  • ETAT B — amendement n° 935

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à majorer de 600M€ les crédits des APL afin de financer une réduction à 700M€ du niveau de la réduction de loyer de solidarité. Cet amendement est le pendant d’un autre amendement de notre groupe en 1 ère partie qui majore dans le même temps la contribution des bailleurs sociaux à la CGLLS à 375M€, garantissant un effort au bénéfice des bailleurs sociaux pour la production de…

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  • ETAT B — amendement n° 94

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les radios associatives locales en augmentant le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) de 18 millions d'euros. Le Gouvernement prévoit pour 2026 de réduire de moitié quasiment (45 %) le FSER ! Ceci représenterait une coupe budgétaire de 15,7 millions d’euros pour les 770 radios associatives en France, les 2 400 salariés qu'elles emploient, dont leurs 270 journalistes professionnels. A cela, s'ajoute une enveloppe…

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  • ETAT B — amendement n° 94

    Le Plan stratégique national s’est fixé un objectif de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027. Le Pacte vert européen pose quant à lui l’ambition de 25 % de SAU en bio dans l’Union européenne d’ici 2030. Ces objectifs fixés au niveau national et européens risquent de pas être atteints, en raison de la crise du marché de l’agriculture biologique. La demande, impactée par l’inflation, a chuté. En grandes et moyennes surfaces, le nombre de produits bio proposés a…

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  • ETAT B — amendement n° 95

    Cet amendement propose de transférer 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » vers le programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Il vise, au sein de cette sous-action « aide-projet gérée par l’AFD », à augmenter de 2M € les crédits alloués au Fonds d’innovation pour le développement (FID), afin de supprimer la baisse prévue cette année par rapport aux engagements de Le but de…

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  • ETAT B — amendement n° 95

    Le présent amendement propose de doubler la subvention du Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) en charge de la gestion du numéro national de l’enfance en danger, le 119. Ce renforcement budgétaire vise à répondre à une situation de tension structurelle du dispositif dont les capacités actuelles demeurent très insuffisantes au regard des besoins de protection de l’enfance. Selon les données disponibles, le 119 ne peut répondre qu’à environ 14 % des appels…

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  • ETAT B — amendement n° 95

    De nombreuses crises sanitaires impactent lourdement la filière élevage : FCO, DNC, MHE, grippe aviaire... Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration, mais sont rares pour compenser les mortalités dues à des épizooties majeures (ex : fièvre catarrhale ovine en 2024) et surtout pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de lactation, perte de chiffre d’affaires liée à…

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  • ETAT B — amendement n° 96

    Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de créer un fonds de soutien au développement des Maisons des Jeunes et de la Culture (MJC) et associations culturelles s’inscrivant dans une démarche d’éducation populaire. Depuis leur création, ces structures ont pour vocation d’agir en faveur de l’éducation populaire, l’accès à la culture et l’émancipation des jeunes. Implantées sur l’ensemble du territoire national – notamment à 43 % en zones rurales et 25 % en quartiers prioritaires –…

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  • ETAT B — amendement n° 96

    Les parcs nationaux sont des acteurs incontournables de la stratégie nationale des aires protégées (SNAP) pour laquelle ils contribuent très significativement à l’atteinte des objectifs de protection forte des milieux terrestres et marins. Les Parcs nationaux sont également une brique importante des engagements de la France dans le cadre de l’accord de la COP 15, dit « Kunming‑Montréal », pour mettre fin à la perte de la biodiversité et la restaurer. Ils vont jouer un rôle majeur dans la…

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  • ETAT B — amendement n° 96

    Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement de « Fonds national de gestion des risques en agriculture » prévue dans l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ». En effet, le projet de loi de finances initial pour l’année 2025 prévoyait d’octroyés 295 500 000€ en AE et CP alors que le projet de loi de finances initial pour l’année 2026 réduit cette enveloppe à 109 600 000€ en AE et CP. Cette décision de réduire aussi drastiquement le budget dédié au «…

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  • ETAT B — amendement n° 966

    Cet amendement propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires. La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a…

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  • ETAT B — amendement n° 971

    Cet amendement d’appel vise à tirer la sonnette d’alarme sur la situation critique du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), aujourd’hui privé des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le secrétariat général du CNPE a été, en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, transféré au Groupement d’intérêt public France Enfance Protégée (FEP). Or, depuis février 2025 et la décision prise de non-renouvellement du détachement de son…

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  • ETAT B — amendement n° 973

    Cet amendement vise à garantir le maintien dans le programme 137 de l’enveloppe de 7 millions d’euros adoptée dans la loi de finances 2025 pour garantir la compensation financière de la Prime Ségur pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences. Depuis le 6 août 2024, les salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concerné⸱es par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du…

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  • ETAT B — amendement n° 979

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les radios associatives locales en augmentant le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) de 18 millions d'euros. Le Gouvernement prévoit pour 2026 de réduire de moitié quasiment (45 %) le FSER ! Ceci représenterait une coupe budgétaire de 15,7 millions d’euros pour les 770 radios associatives en France, les 2 400 salariés qu'elles emploient, dont leurs 270 journalistes professionnels. A cela, s'ajoute une enveloppe…

    Adopté

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  • ETAT B — amendement n° 98

    La mauvaise gestion et le manque d’anticipation des crises sanitaires par l’État doivent être dénoncés : absent sur la FCO qui sévit dans l’Ouest, autoritaire et inhumain sur la DNC, mesures de biosécurité inapplicables dans les élevages plein air, une absence de préparation dans les épisodes de grippe aviaire les années passées… Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration, mais sont rares pour compenser les mortalités dues à des…

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  • ETAT B — amendement n° 988

    Le projet de loi de finances 2026 prévoit une baisse du budget du Centre National du Livre de l’ordre de 4,3 millions d’euros. Le présent amendement propose un abondement de 4,3 millions d’euros des crédits alloués au Centre national du livre, afin d’annuler la baisse de son financement telle qu’initialement proposée dans le projet de loi de finance pour 2026. Alors que le CNL poursuivra en 2026 son action de soutien, notamment financier, aux acteurs essentiels de la filière — auteurs,…

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  • ETAT B — amendement n° 99

    Le présent amendement vise à flécher 2 millions d’euros supplémentaires en direction du programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement" et plus spécifiquement vers les crédits alloués à la Francophonie, compris dans l'action "Coopération multilatérale". Ces 2 millions d'euros sont destinés à l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF), opérateur de la francophonie institutionnelle dont la France est le principal bailleur de fonds. Très affaiblie par la baisse conséquence de…

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ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX (9)

  • ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 1401

    Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) représentent 55 000 agents, dont 99% sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d’accueillir les enfants le matin, de les emmener à la cantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d’animer les ateliers avec les enseignants, de s’inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu’« on a au minimum trois enfants en difficulté par classe, alors qu’il n’y…

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  • ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2354

    Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation d’ArcelorMittal France en amorçant son financement. ArcelorMittal est acteur clé de la sidérurgie française. Le groupe emploie aujourd’hui environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts‑fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos‑sur‑Mer. Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagement progressif du territoire français pour mieux déplacer ses activités dans d’autres pays…

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  • ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2355

    Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation la branche française de General Electric Vernova, en commençant par une montée au capital. Le groupe étasunien General Electric Vernova possède aujourd’hui les anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom (Alstom Power et Alstom Grid). De ce fait, GE Vernova assure le pilotage de lignes industrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur la fabrication…

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  • ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2356

    Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation d’Atos en amorçant son financement. Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette filière. Les députés du groupe La France insoumise veulent donc développer un véritable plan de souveraineté numérique ; la première étape de ce plan est la nationalisation complète du groupe ATOS. ATOS va mal. L’entreprise est endettée à…

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  • ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2357

    TotalEnergies est un acteur central de la politique énergétique française, et un moteur potentiel de la transition énergétique, dans notre pays et ailleurs. L’actionnariat de TotalEnergies est aujourd’hui composé à environ 40 % d’actionnaires nord-américains et à 55 % d’actionnaires européens. En 13 ans, la part de capital détenue par les investisseurs nord-américains a augmenté de 13,2 points tandis que celle détenue par les investisseurs français a baissé de 7,3 points. Une dynamique qui…

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  • ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 238

    Cet amendement vise à permettre la relance de la chaîne de télévision « France Ô » dédiée à l’Outre-mer. En effet, de son passage en TNT en 2010 jusqu’à sa fermeture en 2020, la chaîne n’a jamais bénéficié des moyens correspondant à une antenne TNT nationale lui permettant de produire et de diffuser des programmes de dimension nationale (son budget annuel moyen représentait moins de 1 % du budget total alloué à France Télévisions). De plus, France Ô comme France 4 étaient…

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  • ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 271

    Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les crédits alloués au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé). Les modalités de financement du CAS ont été réformées par la loi de finances initiale pour 2025. Il est désormais financé par une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité, indexée sur l’inflation. Par contre, les dépenses autorisées demeurent identiques à leur niveau de 2025 (365,3 M€, contre…

    Adopté

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  • ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 392

    Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les crédits alloués au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé). Les modalités de financement du CAS ont été réformées par la loi de finances initiale pour 2025. Il est désormais financé par une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité, indexée sur l’inflation. Par contre, les dépenses autorisées demeurent identiques à leur niveau de 2025 (365,3 M€, contre…

    Adopté

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  • ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 41

    Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la nécessité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public à même de garantir l’indépendance économique et éditoriale des sociétés de l’audiovisuel. Dans un contexte médiatique marqué par la concentration des médias, la méfiance envers les journalistes, la multiplication de la désinformation et la « fatigue informationnelle », il est urgent de renforcer le service public audiovisuel dans son rôle de garant de la pluralité, de la…

    Adopté

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ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE (37)

  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1004

    Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) consécutifs à des erreurs dans la déclaration des propriétaires sur la plate-forme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), prévue par l’article 1418 du code général des impôts. Dans le rapport d’information sur les dysfonctionnements dans la gestion des…

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1319

    La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1320

    En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1321

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté avec les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026. L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1 er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d’un…

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1374

    La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de…

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1379

    En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026.

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1380

    L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d'un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Cet amendement déjà adopté…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 145

    Les restes à payer de la mission Défense connaissent une croissance exponentielle. Incluant entre autres les reports de charges, ils correspondent aux paiements à venir occasionnés par des engagements déjà réalisés. Ils constituent donc l’essentiel de la contrainte budgétaire qui pèse sur l’emploi des crédits de paiement appelés à être ouverts dans les années à venir. Les restes à payer ont augmenté pour s’établir à 126,6 Md€ en 2025. Ce montant représente près de 3,4 fois le budget hors…

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1828

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu’elle rapporte. Cette mesure pourra véritablement permettre d’apprécier l’efficacité de la lutte contre la fraude, et de démontrer la pertinence de recrutement de nouveaux agents. Aujourd’hui, l’objectif « Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale », relatif au programme 156 est accompagné d’indicateurs et de sous-indicateur en tout genre.…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1852

    Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ». Le rapporteur spécial estime que la définition d’un tel objectif est trop réductrice, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public consulaire » dont la simplification des démarches…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1853

    Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires , assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française pour lequel il est demandé 104,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre des exonérations de frais de scolarité pour 2026. Ce montant est, pour l’essentiel, constitué des bourses scolaires attribuées, sous…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1970

    Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d'individus, parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans habitant dans des territoires ruraux, qui n'ont pas suivi de formation au cours des quatre semaines précédant l’enquête et qui ont quitté le système scolaire initial sans diplôme ou en étant titulaires uniquement du diplôme national du brevet. Par territoires ruraux, nous entendons l'ensemble des communes peu denses ou très peu denses d'après la grille communale de…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1971

    Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de titulaires du diplôme national du brevet dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussite observés l’année considérée. Cette proportion est obtenue en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de titulaires à la population totale de cet âge, puis en faisant la somme de ces taux par âge : - Numérateur : diplômés…

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1972

    Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de bacheliers dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussite observés l’année considérée. Ce taux d’accès est obtenu en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de lauréats à la population totale de cet âge, puis en faisant la somme de ces taux par âge : – Numérateur : diplômés du baccalauréat, résidant dans des…

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1973

    Le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire inclut un indicateur s’intéressant à la poursuite d’études des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur, en distinguant selon le sexe, l’origine sociale des bacheliers accédant à l’enseignement supérieur (à partir du statut socioprofessionnel des familles). Par cet amendement, nous proposons d’affiner encore davantage les données en mesurant le taux de poursuite d’études des nouveaux bacheliers ruraux dans…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1974

    Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d’élèves, résidant dans des territoires ruraux, entrant en 3 ème avec au moins un an de retard. L’indicateur se construit à partir du nombre d’élèves, résidant dans des territoires ruraux, scolarisés en classe de 3e à la rentrée N dans les établissements publics, dont l’âge est supérieur à l’âge prévu (14 ans à l’entrée en troisième). Mode de calcul : élèves de 3e, résidant dans des territoires ruraux et scolarisés…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2044

    Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos priorités politiques en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Comme le relevait le rapporteur Marc Le Fur dans son sur l’Aide publique au développement annexé au PLF 2024, il est difficile de connaître avec précision l’attitude des pays bénéficiant de l’APD française à l’égard des demandes de la France en matière…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2225

    Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif ambitieux de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ». Les rapporteurs spéciaux regrettent que le taux de formation de la population française aux gestes des premiers secours reste encore très faible. En septembre 2024, la Croix-Rouge pointait que seulement 20 % des Français se sentent préparés aux « crises et catastrophes », et qu’à peine 1 sur 10 dit maitriser les gestes…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2302

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans le parcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéen·nes professionnel·les. Pour ce faire, deux indicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail dans…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2427

    Cet amendement propose d’ajouter un objectif de performance, comprenant deux indicateurs, aux objectifs les plus représentatifs de la mission Aide publique au développement. Le but de ces indicateurs est de pouvoir disposer d’informations concernant le degré de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de notre aide publique au développement, à la fois concernant le taux de transformation de l’instruction des laissez-passer consulaires et l’exécution réelle des retours forcés…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 244

    Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission « Investir pour la France de 2030 » en l’assortissant d’un indicateur de performance. En réalité, la volonté serait d’ériger la sobriété soit comme un objectif stratégique du plan France 2030 ou à tout le moins en faire un levier transversal. Ces objectifs n’apparaissant pas comme tels dans le PLF, le choix a été fait d’agir sur les objectifs et les indicateurs de performance de la mission. En l’état actuel de ce plan, la sobriété…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 245

    Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques en 2024, vise à donner un nouvel objectif à la mission « Investir pour la France de 2030 » en l’assortissant d’un indicateur de performance. Le but est de susciter une plus grande mobilisation des crédits de France 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques. Il est aujourd’hui nécessaire d’amplifier le soutien au développement du recyclage des métaux pour faire face à une demande…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2500

    Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat. Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permet pas de mesurer de manière pertinente l’atteinte d’un objectif à partir d’une moyenne mondiale. De…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2594

    L’actuel indicateur relatif à la SAU est insuffisant pour apprécier le pilotage des politiques publiques de soutien à l’agriculture biologique. Cet indicateur doit être conservé, en ce qu’il permet notamment de procéder à des comparaisons européennes et internationales et qu’il renvoie à des notions connues et utilisées pour la conduite de la politique agricole commune. L’indicateur est toutefois insuffisant en ce qu’il n’inclut pas de logique de production et de marché : une surface convertie…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 269

    Le présent amendement propose de créer un nouvel indicateur rattaché au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », portant sur l’automaticité du versement du chèque énergie. La récente réforme des modalités de versement du chèque énergie conduit à devoir utiliser de nouvelles données pour identifier les bénéficiaires concernés (croisement du numéro fiscal et du point de livraison). Cela laisse craindre une réduction du nombre de chèques versés automatiquement, du moins lors des premières…

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 297

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par commune en outre-mer, le nombre de jours durant lesquels les citoyens ultra-marins disposent d'eau potable au robinet. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte, par commune, le cumul de nombre de jours avec de l'eau potable au cours du mois N, le dénominateur prend en compte le nombre de jour du mois N. Fréquence: mensuelle sur 12 mois Sources: Syndicats des eaux.

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 298

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte le montant mensuel des crédité débloqués, le dénominateur prend en compte le montant total des produits votés pour l' année N. Sources: ministère des finances et préfecture de Mayotte. Fréquence: mensuelle

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 299

    Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par établissement bancaire à Mayotte, le nombre de dossiers de PTZ instruits dans des délais normaux. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte, par établissement bancaire le nombre de dossiers instruits dans un délai normal, le dénominateur prend en compte le nombre total de dossiers déposés. Fréquence: mensuelle sur 12 mois

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 348

    Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performances sous l’objectif « Engager une transformation du numérique » assigné au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur . Il mesurerait le déploiement du Réseau radio du futur (RRF). Le RRF est un grand projet du ministère de l’Intérieur qui a été lancé en 2016 dans le but de doter les forces de sécurité et de secours (police nationale, gendarmerie, polices municipales, sapeurs-pompiers, SAMU, douaniers, administration…

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 349

    Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif assorti d’un nouvel indicateur au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur . Il aurait pour but de mesurer la proportion de communes rurales à bénéficier d’équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’Intérieur, plus exactement par les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) jusqu’au 31 décembre 2023, puis par les crédits de la direction des entreprises et des…

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 38

    Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission "Investir pour la France de 2030" en l’assortissant d’un indicateur de performance. En réalité, la volonté serait d’ériger la sobriété soit comme un objectif stratégique du plan France 2030 ou à tout le moins en faire un levier transversal. Ces objectifs n’apparaissant pas comme tels dans le PLF, le choix a été fait d’agir sur les objectifs et les indicateurs de performance de la mission. En l’état actuel de ce plan, la sobriété n’est…

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 389

    Le présent amendement propose de créer un nouvel indicateur rattaché au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », portant sur l’automaticité du versement du chèque énergie. La récente réforme des modalités de versement du chèque énergie conduit à devoir utiliser de nouvelles données pour identifier les bénéficiaires concernés (croisement du numéro fiscal et du point de livraison). Cela laisse craindre une réduction du nombre de chèques versés automatiquement, du moins lors des premières…

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 40

    Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques en 2024, vise à donner un nouvel objectif à la mission "Investir pour la France de 2030" en l’assortissant d’un indicateur de performance. Le but est de susciter une plus grande mobilisation des crédits de France 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques. Il est aujourd’hui nécessaire d’amplifier le soutien au développement du recyclage des métaux pour faire face à une demande…

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 509

    L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1 er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d’un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Cet amendement déjà adopté…

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 512

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans le parcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéen·nes professionnel·les. Pour ce faire, deux indicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail dans…

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 613

    La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de…

    Adopté

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  • ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 614

    En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026.

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ÉTAT B (112)

  • ÉTAT B — amendement n° 1041

    Par cet amendement nous proposons de renforcer véritablement la ligne budgétaire unique consacrée au logement dans les Outre-mer. La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique. L'action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2026 de -9,81% en AE (236,250M€) ce qui menace les projets…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1044

    Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer. Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau. Des investissements colossaux sont nécessaires,…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1049

    Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile de 800 000 euros pour atteindre un total de subventions légèrement supérieur à 1 million d’euros pour l’année 2026. En effet, ces associations contribuent de manière essentielle à la protection de nos concitoyens, constituant le 2e pilier de notre modèle de sécurité civile. Pourtant, l’implication de leurs bénévoles est peu reconnue et valorisée, et ces associations se financent surtout via les…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1053

    Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2026. La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2026 à seulement 76,9 millions…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1063

    Par cet amendement nous proposons d'expérimenter une prise en charge par le dispositif de continuité territoriale de tout ou partie du coût du transport aérien aller-retour des étudiants originaires des collectivités ultramarines poursuivant leurs études dans l’Hexagone lorsqu’ils effectuent un stage obligatoire ou facultatif sur le territoire de leur collectivité d’origine. Cette expérimentation est mise en œuvre par l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM). Les étudiants ultramarins…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1091

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits sous-action 03-04 Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap pour un montant de 138 millions d'euros. L'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap nécessite en effet des crédits budgétaires a minima constants en 2026. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1104

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits de l'action 04 Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d'engagement jeunes (CEJ) pour un montant de 51 millions d'euros. L'inclusion professionnelle des jeunes nécessite en effet des crédits budgétaires a minima constants en 2026. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en autorisations…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1178

    Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasse. Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de sargasses qui viennent s’échouer sur les plages de Guadeloupe et de Martinique notamment. Cette prolifération serait due, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants. La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz qui provoquent un certain nombre de dégradations et engendrent…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1199

    Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins. La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets. Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9 fois plus faible que dans…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1218

    "Depuis dix ans, on a une baisse des effectifs notamment sur le terrain et ça a des implications sur les conditions de travail des agents mais surtout pour les citoyens. Il y a des champs d'économie qui ne sont plus contrôlés aujourd'hui : la cosmétique, l'immobilier, le funéraire par exemple. Sur l'inspection du travail du Loiret, on est 19, ça fait 15.000 salariés par agent de contrôle. Il faudrait le double, ou au moins retrouver les effectifs d'il y a dix ans. » Voilà ce que déclarait Luc…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1311

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le programme MGCS, à travers la création d’un nouveau programme "Système de char du futur" destiné à remplacer les chars Leclerc, en opérant un transfert de 115 000 000€ en AE et 20 576 991€ en CP de la sous-action 09-80 – "Opérer en milieu hostile - MGCS Système de combat terrestre principal" de l'action 09 – "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1317

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme «Nationalisation d'Atos» en l’abondant de 70 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces". Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1320

    Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite protéger les 515 postes menacés à France Travail et redonner les moyens permettant au service public de l'emploi d'accompagner les personnes privées d'emploi. La subvention pour charge de service public de France Travail est en baisse de près de 159 millions € en 2026 (- 12%). Poursuivant son projet de destruction d'un service public de l'emploi en capacité d'accompagner les privés d'emploi, le Gouvernement souhaite imposer 515 suppressions de…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1322

    Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les moyens du service employeur de France Travail afin de financer un contrôle effectif de la légalité des offres d’emploi hébergées et publiées par l’organisme. En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires révélaient, à partir d'une étude couvrant un total de 1844 offres d'emplois hébergées par France Travail, que 55% de celles-ci sont mensongères, illégales et/ou frauduleuses. En septembre 2025, une…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1332

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mieux cibler les aides à l'apprentissage pour les orienter vers les apprentis préparant des diplômes jusqu'à bac +2 et au sein de petites et moyennes entreprises. L'objectif est d'orienter ces aides à l'embauche vers les jeunes préparant des diplômes de niveaux 3 (CAP, BEP) à 5 (BTS, DUT) au sein d'entreprises de moins de 250 salariés et autant que possible au sein de TPE/PME. Les aides à l'apprentissage coûtent très cher à la collectivité : presque 25…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1336

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7 M€ d’AE à l’enveloppe forêt de la planification écologique. Cette enveloppe a été réhaussée à hauteur de 15M€ lors de l’examen du PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser 80,7 M€ pour le renouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour le développement de la filière bois aval. Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet de vives critiques. En effet, plus de 85% des projets financés impliquent des coupes rases, afin…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1339

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le recentrage du dispositif de l’activité partielle sur sa vocation initiale : soutenir les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles majeures et non à servir d’outil de gestion flexible des ressources humaines. En 2026, le montant prévu par le projet de loi de finances pour le financement du dispositif d'activité partielle s'élève à 220 millions d'euros, en hausse de 41,9 % par rapport à la loi de finances de…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1398

    Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise demande que l’État augmente significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. Si les crédits exécutés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont augmenté depuis 2020, passant de 36,5 millions d’euros à 95,6 millions d’euros en 2026, les montants en question demeurent dérisoires. Toutes politiques publiques confondues, moins de 200 millions d’euros…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1404

    Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits pour les mission locales à hauteur de leur montant prévu par la loi de finances de 2024. En effet, les missions locales sont très durement touchées par les politiques d’austérité décidées par les gouvernements macronistes successifs : elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en 2 ans. La baisse pour la seule année 2026 s’élève à 13% des moyens alloués à ces structures. C’est une baisse drastique, caractéristique d’une politique…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1410

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits supprimés par le Sénat au CNED. Nous déplorons la baisse de 15 millions d'euros des subventions alloués au CNED votée par le Sénat et demandons son annulation. Ainsi cet amendement - abonde de 15 000 000 euros l’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme Soutien de la politique de l'éducation nationale - minore d'autant l'action 1 du programme "Enseignement privé". Nous demandons au…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1417

    Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025. L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1428

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits supprimés par le Sénat à l'ONISEP. Nous déplorons la baisse de 5 millions d'euros des subventions alloués à l'ONISEP votée par le Sénat et demandons son annulation. Ainsi cet amendement - abonde de 1-5 000 000 euros l’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme Soutien de la politique de l'éducation nationale - minore d'autant l'action 1 du programme "Enseignement privé". Nous demandons…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1432

    Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7 M€ d’AE aux forêts françaises. Cette enveloppe a été rehaussée à hauteur de 15M€ lors de l’examen du PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser 80,7 M€ pour le renouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour le développement de la filière bois aval. Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet de vives critiques. En effet, plus de 85% des projets financés impliquent des coupes rases, afin de remplacer les forêts…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1433

    Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Elles mènent également des actions déterminantes d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation et de…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1446

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à financer à la hauteur des besoins l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse psychique grave, le numéro national de prévention du suicide (3114). Crée en 2021, le 3114 est déployé dans 18 centres de réponse dans l’hexagone et en Outre-Mer, le numéro national de prévention du suicide n’est pas qu’une ligne d’écoute. Chaque centre du 3114 est une unité portée par un établissement de santé pilotée par l’ARS…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1463

    Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit du programme La Chaine Parlementaire et du programme Conseil Constitutionnel en maintenant les montants prévues par le loi de…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1464

    Cet amendement du groupe LFI vise à abonder un fonds d’indemnisation pour les pertes directes et indirectes des élevages touchés par les crises sanitaires. En effet, la mauvaise gestion et le manque d’anticipation des crises sanitaires par les gouvernements d’Emmanuel Macron doivent être dénoncés, que ce soit sur la FCO (Fièvre catarrhale ovine) qui sévit dans l’Ouest, sur la DNC (Dermatose nodulaire contagieuse), les épisodes de grippe aviaire des années passées, avec des réponses autoritaires…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1476

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter considérablement la trajectoire actuelle d’équivalent temps plein travaillés (ETPT) prévus pour l’année 2026. L’agenda de la transformation du ministère, présentée par le président de la République en 2023, prévoyait d'arriver à 700 ETPT supplémentaires en 2027. Or, cette trajectoire n’est aucunement respectée par ce projet de loi de finances pour 2026. En effet, ce PLF 2026 prévoit une hausse de seulement 49 ETPT par rapport à 2025 pour le…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1479

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer le financement des Unités Médico-Judiciaires afin d'améliorer l'accompagnement des victimes. Les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) constituent des structures où la collaboration entre le corps médical et l’autorité judiciaire est étroite et essentielle. Elles assurent la réalisation d’actes de constatation médico-légale et d’actes médicaux sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou de l’autorité judiciaire. Leur…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1491

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la SNSM. La sécurité de manière générale et ici en particulier en mer ne devrait pas faire l’objet de coupes budgétaires dans la mesure où il s’agit de vies humaines et d’une diminution des chances de sauvetage. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, partenaire indispensable de l’État pour la réalisation de la mission de secours en mer a vu ses crédits coupés de…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1538

    Cet amendement répond à la sous-dotation en ressources humaines constatée du service civil du parquet de Nantes qui traite avec la technicité juridique requise les événements d’état civil de nos compatriotes ayant lieu hors de France (naissance, mariage, divorce…). Par cet amendement il s’agit de porter l’équipe du service civil du parquet de Nantes à un nombre d’ETP qui lui permet de réduire le stock des requêtes en attente de traitement et ainsi permettre aux usagers de bénéficier de délais…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1540

    Notre armée a besoin d’un successeur au char Leclerc : c’est un fait indéniable. Le groupe Rassemblement national reconnaît que le développement d’un char en coopération avec d’autres pays peut représenter une opportunité pour maîtriser les coûts et renforcer l’expertise industrielle. Le projet Main Ground Combat System (MGCS) vise à concevoir un système de combat destiné à remplacer le Leclerc, à partir du milieu des années 2030, dans le cadre d’une coopération franco-allemande. Pour autant,…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1600

    Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’AIEA est un acteur essentiel pour la sûreté du nucléaire civil d’une part, et pour la non-prolifération nucléaire d’autre part. Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, de multiplication des conflits armés (Ukraine, Proche et Moyen-Orient) et de réarmement global, il est crucial de soutenir les organisations internationales qui œuvrent au maintien de la paix et à…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1605

    Cet amendement du groupe LFI finance la mise en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d'évitement fiscal. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage. Par ces outils techniques et juridiques, nous entendons : - Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1616

    Cet amendement du groupe LFI vise à doubler les financements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’euros actuellement. Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’Ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1622

    Le Plan Ambition Corse 2021-2025 a constitué un pilier des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire, grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, cofinancée via France Agrimer et l'ODARC. Sa fin programmée au 31 décembre 2025 crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole en Corse. La suspension des financements remettrait en cause : - la poursuite des projets d’investissement et de transition écologique ; - le maintien des emplois techniques…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1688

    Le présent amendement vise à consacrer des crédits pour allonger la durée du congé de parentalité, afin de mieux accompagner les familles et de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes, et l’indemnisation plafonnée à 429 euros pousse près de 4 femmes sur 10 à sortir de l’emploi. Le temps de travail explique environ 40 % des écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Cette situation…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1703

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1705

    Par cet amendement, la France Insoumise propose de mettre un terme à l’organisation méthodique de démantèlement des compétences de l’Etat qui favorise l’externalisation et le recours aux cabinets de conseil renforcé chaque année par la macronie, en finançant une expertise technique publique, au service des administrations centrales. Dans le programme 348, l’action « Innovation et transformation numériques » a été intégralement supprimée l’année dernière. Les crédits afférant servaient notamment…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1723

    Les 7 500 infirmières scolaires exerçant au sein de l’Éducation nationale assurent chaque année environ 18 millions de consultations auprès des élèves des premier et second degrés. Majoritairement féminines, ces professionnelles jouent un rôle déterminant dans la prévention, la promotion de la santé et l’accompagnement global des élèves. Malgré l’ampleur et la diversité de leurs missions – allant du suivi des élèves à besoins particuliers au repérage des troubles physiques ou psychologiques, en…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1724

    Quels que soient leurs lieux d'apprentissage (autant que possible à l'école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d'avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1752

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à minorer les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 1 169 878 147 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Cette minoration tire les conséquences du rétablissement de l’article 42 du projet de loi de finances, qui prévoit l’affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement des compensations de charges de service public de l’énergie liées…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1753

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le Contrat de redressement outre-mer (COROM), dispositif d’aide au désendettement et à la restructuration financière des collectivités locales ultramarines. L’objectif est de recentrer le COROM sur les communes les plus en difficulté financière avérée, caractérisées notamment par un niveau d’endettement élevé, un taux d’épargne brute négatif ou très faible, et/ou un déficit de fonctionnement récurrent. Afin de donner…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1754

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés augmente les crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 85 M€, afin de permettre une reconstruction durable et adaptée aux enjeux spécifiques de la Nouvelle-Calédonie et de La Réunion. Les territoires ultramarins ont été récemment frappés par des crises et catastrophes naturelles d’une ampleur exceptionnelle. En Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024 ont causé des dégâts majeurs aux infrastructures publiques et…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1759

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés la dotation de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) qui mène des actions en faveur de la mobilité territoriale des résidents ultramarins et de leur qualification et insertion professionnelle. Le PLF 2026 prévoit une forte diminution de la dotation à LADOM en AE (-2,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -9,1 millions d’euros par rapport à la LFI 2024) et en CP (-2,2 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -6,7…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1760

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise une reprise à l’identique pour le budget 2026 des crédits de la LFI 2024 destinés aux Financement de l’économie en outre-mer. Les crédits de l’action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer sont augmenté de 1 million d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP pour atteindre 21,1 millions en AE et 20,1 millions d’euros en CP. Toutefois, en comparant avec 2024, le rapporteur relève que les AE auront diminué de 40 %…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1765

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros pour rétablir la trajectoire de l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». En effet, par rapport aux crédits votés dans le cadre du PLF 2025, le PLF 2026 prive de plus de 135 millions d’euros – soit une baisse de près de 84 % – le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, mettant en péril la…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1777

    La prostitution des mineurs est devenue l’une des zones les plus sombres de notre société. Longtemps invisibilisée, elle touche aujourd’hui plusieurs milliers d’enfants, souvent des adolescentes, mais aussi un nombre croissant de garçons. Selon la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), entre 7 000 et 10 000 mineurs sont concernés sur le territoire français. Ces enfants ne sont pas des délinquants,…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1779

    Le présent amendement propose de doubler la subvention du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) en charge de la gestion du numéro national de l’enfance en danger, le 119. Ce renforcement budgétaire vise à répondre à une situation de tensions structurelles du dispositif dont les capacités actuelles demeurent très insuffisantes au regard des besoins de protection de l’enfance. Selon les données disponibles, le 119 ne peut répondre qu’à environ 14 % des appels…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1780

    L’inceste et, plus largement, les violences sexuelles subies dans l’enfance constituent un enjeu majeur de santé publique. Dans notre pays, on dénombre 7,4 millions de victimes, ce qui représente plus de 10% de la population et en fait un sujet pour l’ensemble de notre société. Les travaux de la CIIVISE ont documenté, depuis 2021, l’ampleur des faits, la chronicité des traumatismes et les ruptures de parcours de soins. Son rapport public de novembre 2023 synthétise trois années d’auditions et…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1782

    Les associations de la protection de l’enfance jouent un rôle irremplaçable dans la cohésion sociale, la prévention des ruptures et l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables. Elles interviennent au cœur des territoires, souvent dans l’ombre, pour soutenir des enfants, des adolescents et des familles confrontés à la précarité, à la violence ou à la désaffiliation. Ces structures assurent des missions d’intérêt général que l’État lui-même ne pourrait assumer sans leur expertise :…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1783

    Cet amendement vise à renforcer les moyens humains et matériels des juridictions judiciaires compétentes en matière de protection de l’enfance, en particulier les tribunaux pour enfants et les pôles familles des tribunaux judiciaires. Depuis plusieurs années, l’ensemble des acteurs de terrain – magistrats, greffiers, éducateurs, services départementaux et associations – alertent sur la saturation de la chaîne judiciaire en matière d’assistance éducative. Les juges des enfants gèrent souvent…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1784

    Le décrochage scolaire et la discontinuité éducative des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) constituent aujourd’hui l’un des angles morts de la protection de l’enfance. Ces jeunes cumulent souvent les fragilités liées à la précarité familiale, aux ruptures de placement et aux troubles psychiques induits par des parcours chaotiques. L’école devrait être pour eux un lieu d’ancrage et de reconstruction, mais elle devient trop souvent un nouvel espace de rupture. Selon le rapport de…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 1793

    Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1803

    Le présent amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1822

    Le présent amendement vise à flécher 1 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1823

    Le présent amendement vise à flécher 1 000 000 euros en AE et CP du programme « Vie de l'élève », action n° 2 « Santé scolaire », vers un nouveau programme créé "Associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire ". Par cet amendement et cette création de programme au sein de la mission Enseignement scolaire, nous proposons d’augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l’enfance…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1832

    Cet amendement vise à renforcer les moyens pour lutter contre les effets de la pollution au chlordécone dans les Antilles. Il vise à permettre la dépollution des eaux et des sols, ainsi que le financement d’actions de dépistage de cancers, notamment de cancers de la prostate, qui touchent particulièrement la population locale. Le chlordécone, insecticide utilisé massivement dans les bananeraies des Antilles françaises jusqu’à son interdiction en 1993, a entraîné une pollution des sols et une…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1833

    Cet amendement propose de renforcer les crédits alloués aux actions de prévention et d’adaptation contre les séismes en outre-mer, notamment le Plan Séisme Antilles (PSA) et les abris anticycloniques en Polynésie française. À l’heure où de plus en plus d’événements climatiques extrêmes ont des conséquences désastreuses pour toutes les françaises et les français, les coupes budgétaires que subissent les outre-mers concernant la prévention des risques sismiques est particulièrement alarmante. Le…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1869

    Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 1 000 000 euros, au sein de son action 10 « Soutien », les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Cette hausse des crédits vise à soutenir les lieux de mémoire et les structures associatives engagées dans la lutte contre l’antisémitisme, en particulier dans leurs missions de…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1911

    Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) est un dispositif incontournable du soutien à l’emploi artistique. Ce fonds est toutefois chroniquement sous-budgété, ce qui entraîne des retards de paiement des aides et une réallocation de crédits en coursde gestion peu soutenable. Les crédits inscrits au PLF 2026 pour le Fonpeps s’élèvent à 35 millions d’euros, alors que les prévisions d’exécution sont estimées à plus de 50 millions d’euros. Pour résoudre cette insincérité…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1930

    Le volontariat international d’échange et de solidarité constitue l’un des instruments les plus emblématiques et les plus efficaces de l’action extérieure de la France. Reconnue par la loi d’orientation et de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOPDSLIM) du 4 août 2021, cette politique publique incarne la diplomatie de terrain : une diplomatie des projets, du partenariat et de la réciprocité, au service du rayonnement de la France et…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1931

    Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale. En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 50 millions d’euros à l’Alliance Gavi pour le financement de la vaccination mondiale. Ce report pèsera lourdement sur…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1932

    Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale. En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 103,5 millions d’euros destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ce report pèsera…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1935

    Le Fonds Équipe France (FEF) constitue l’instrument central de la coopération bilatérale mise en œuvre par les ambassades. Créé en 2023 pour succéder aux anciens fonds de solidarité pour les projets innovants, il incarne la réforme engagée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour rendre l’action extérieure de la France plus lisible, réactive et stratégique. Dispositif innovant et rigoureusement encadré, le FEF repose sur des appels à projets stricts, des comités de sélection…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1947

    Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 intitulée coopération multilatérale de 100 000 000 €. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a longtemps contribué au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. Ses…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1969

    La Francophonie demeure un pilier essentiel de la diplomatie d’influence française. En qualité d’État hôte de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et de présidente en exercice du XIXᵉ Sommet de la Francophonie jusqu’en 2026, la France a la responsabilité de garantir la vitalité et la cohérence du mouvement francophone. Premier bailleur de l’OIF et de ses opérateurs — Agence universitaire de la Francophonie (AUF), Association internationale des maires francophones (AIMF),…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1984

    Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber l’augmentation de 74% à 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la fonction publique d’État. Cette charge est artificielle et arbitraire. La ministre du budget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État pour payer les retraites des fonctionnaires via le CAS Pensions, 11 milliards sont réellement…

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  • ÉTAT B — amendement n° 1995

    Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI proposent de financer la revalorisation des indemnités des élus locaux votée lors du débat sur la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local qui cible prioritairement les élus les plus faiblement indemnisés, soit ceux des villes de moins de 20 000 habitants. La question de l'indemnité n'arrive qu'en septième position parmi les causes de démissions des maires, loin derrière les "exigences croissantes des citoyens" et les…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2012

    Le présent amendement de notre groupe Ecologiste et social vise à marquer une opposition claire aux coupes mécaniques que la majorité sénatoriale du groupe Les Républicains entend imposer aux services du ministère des Finances, en particulier par une réduction de ses effectifs via des non remplacements des départs à la retraite ( AM Nougein n° 7 ) et une dégradation de leur protection sociale via le définancement de ce qui correspondrait à 3 jours de carence ( AM Nougein n° 11 ). Un État…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2088

    Le territoire de Wallis et Futuna est caractérisé par une grande pauvreté. Les autorités locales et l’Etat s’efforcent de remédier au fossé qui se creuse entre quelques plus aisés et une grande majorité de nécessiteux. Malgré cet effort le fossé ne cesse de grandir entre la population ayant un emploi, le plus souvent de fonctionnaire et celle sans emploi qui vit dans le plus grand dénuement essentiellement de l’aide publique. Depuis 2012 le territoire et l’Etat se sont accordés sur un contrat…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2090

    Lors de l'examen du PLF 2026 en première lecture, le Sénat a adopté un amendement réduisant de 1 milliard d'euros les crédits de cette mission à hauteur de 814 M€ pour le programme "Financement des investissements stratégiques" et 193M€ pour le programme "Financement structurel des écosystèmes d'innovation". La mission "investir pour la France de 2030" contribue de développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir de notre pays. A ce titre, le présent amendement vise à…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2093

    Afin de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par le loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur votée en décembre 2022, cet amendement d'appel propose relever de 200M€ les crédits de la mission Sécurités. Afin d'assurer sa recevabilité, le présent amendement propose de prélever dans l'action n°1 " Ordre public et protection de la souveraineté" du programme n°176 "Police nationale" la somme de 200M€ en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°1 " Ordre et sécurité…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2094

    Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021-2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne. Elle prévoit notamment, pour le…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2096

    Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin. Lancé en 2019 à l’initiative de la Mission French Tech, le programme French Tech Tremplin permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement de structures comme…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2097

    Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes. Alors que seule une start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l'innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2099

    Le projet de loi de finances pour 2026 acte une diminution de 35,8 millions d’euros des crédits alloués au dispositif « Pass’Sport », en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la redéfinition de son périmètre et de son montant, mise en œuvre par le décret du 8 juillet 2025. Désormais, le dispositif n’est plus ouvert aux enfants de 6 à 13 ans, hormis à ceux bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH).…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2258

    Cet amendement du rapporteur général de la commission des finances rétablit les crédits de la mission dans leur version initiale. Le montant des crédits de la mission est maintenu à son niveau initial. L'évolution des crédits par rapport au texte du Sénat s'élève à + 5 750 000 € en AE et en CP sur le programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde ; à + 150 000 € en AE et en CP sur le programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence ; à – 4 900 000 € en AE en CP sur le…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2259

    Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 2260

    Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 2261

    Cet amendement du rapporteur général de la commission des finances rétablit les crédits de la mission dans leur version initiale. Le montant des crédits de la mission est maintenu à son niveau initial. L'évolution des crédits par rapport au texte du Sénat s'élève à + 950 000 € en AE et en CP sur le programme 354 – Administration territoriale de l'Etat, dont 950 000 € de titre 2 en AE et en CP ; et à – 950 000 € en AE et en CP sur le programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2262

    Cet amendement du rapporteur général de la commission des finances rétablit les crédits de la mission dans leur version initiale, en conservant plusieurs amendements adoptés par le Sénat : – l'amendement II-2245 du Gouvernement ; – l'amendement II-2338 du Gouvernement ; – l'amendement II-424 rect. bis de M. Daniel Laurent et plusieurs de ses collègues ainsi que les amendements identiques. Le montant des crédits de la mission, maintenu au même niveau que dans le texte du Sénat, est supérieur de…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 2265

    Cet amendement du rapporteur général de la commission des finances rétablit les crédits de la mission dans leur version initiale. Le montant des crédits de la mission est maintenu à son niveau initial. L'évolution des crédits par rapport au texte du Sénat s'élève à + 101 000 000 € en AE et + 66 000 000 € en CP sur le programme 110 – Aide économique et financière au développement ; et à – 101 000 000 € en AE et – 66 000 000 € en CP sur le programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2266

    Cet amendement du rapporteur général de la commission des finances rétablit les crédits de la mission dans leur version initiale, en conservant plusieurs amendements adoptés par le Sénat : – l'amendement II-1010 du Gouvernement, sans les sous-amendements qui l'accompagnaient ; – l'amendement II-912 rect. de Mme Margaté et plusieurs de ses collègues et son identique. Le montant des crédits de la mission, maintenu au même niveau que dans le texte du Sénat, est supérieur de 235 millions d'euros à…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2267

    Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 2268

    Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2269

    Cet amendement du rapporteur général de la commission des finances rétablit les crédits de la mission dans leur version initiale. Le montant des crédits de la mission est maintenu à son niveau initial. L'évolution des crédits par rapport au texte du Sénat s'élève à – 105 000 000 € en AE et – 62 000 000 € en CP sur le programme 175 – Patrimoines ; à + 1 500 000 € en AE et en CP sur le programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ; et à + 103 500 000 € en AE et + 60…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 2271

    Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2272

    Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 2276

    Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2278

    Cet amendement du rapporteur général de la commission des finances rétablit les crédits de la mission dans leur version initiale, en conservant plusieurs amendements adoptés par le Sénat : – l'amendement II-569 rect. bis de Mme Tetuani et plusieurs de ses collègues ; – l'amendement II-2121 rect. bis de M. Naturel et plusieurs de ses collègues ainsi que ses identiques. Le montant des crédits de la mission, maintenu au même niveau que dans le texte du Sénat, est supérieur de 190 000 euros à son…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2279

    Cet amendement du rapporteur général de la commission des finances rétablit les crédits de la mission dans leur version initiale. Le montant des crédits de la mission est maintenu à son niveau initial. L'évolution des crédits par rapport au texte du Sénat s'élève à + 17 937 410 € en AE et en CP sur le programme 169 – Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ; à + 12 075 510 € en AE et en CP sur le programme 158 – Indemnisation des victimes des…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2281

    Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur…

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  • ÉTAT B — amendement n° 2290

    Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 2295

    Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 2297

    Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 2303

    Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 2304

    Cet amendement du rapporteur général de la commission des finances rétablit les crédits de la mission dans leur version initiale. Le montant des crédits de la mission est maintenu à son niveau initial. Il est supérieur de 11,6 millions d'euros à son niveau issu du texte du Sénat. L'évolution des crédits par rapport au texte du Sénat s'élève à + 11 600 000 € en AE et en CP à l'échelle de la mission, dont – 56 400 000 en AE et en CP sur le programme 134 – Développement des entreprises et…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 2317

    Cet amendement propose de rétablir les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », dont la minoration au Sénat était justifiée artificiellement par le non-remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’Etat et l’allongement à 3 jours du délai de carence dans la fonction publique d’Etat. Il majore ainsi de 462 000 000€ en AE et CP le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ».

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 577

    Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de réduire la dotation de l’État à la Présidence de la République au prorata des mesures de maitrise budgétaire proposées dans le projet de loi de finances 2026. Sans s’immiscer dans l’exécution interne de la dotation de la Présidence de la république, il s’agit d’un affichage de sobriété aligné sur la trajectoire de maîtrise souhaité par le Gouvernement, choisi et nommé par le Président de la République. La dotation 2026 de la Présidence de…

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  • ÉTAT B — amendement n° 706

    Les associations d’aide aux victimes, afin de couvrir leurs actions ont besoin d’une augmentation du budget allant de 5 à 15 millions d’euros (15 millions d'euros pour répondre aux ambitions du ministre, 5 millions le strict minimum pour freiner les fermetures de permanences) Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide aux victimes- du programme 101"Accès au droit et à la justice" en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Cet abondement permet de…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 711

    Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière. À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 754

    Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 5 millions d’euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l’étranger. En période de crise dans un pays étranger, lorsque la dégradation du contexte rend insuffisant le confinement à domicile (difficultés d’approvisionnement en électricité, eau, nourriture, situation sécuritaire fortement détériorée, prise à partie systématique des…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 755

    Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Le rapporteur spécial propose d’allouer 500 000 euros au centre de crise et de soutien (CDCS) qui ne dispose que d’un budget de 5,29 millions d’euros dont 1,5 million d’euros au titre de la gestion de crises au sens strict. Le CDCS a montré toute son efficacité au cours des crises récentes. Toutefois, alors que celles-ci tendent à se multiplier (Ukraine, Soudan, Niger, Israël-Palestine, Haïti...) et que le coût des évacuations…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 772

    Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les…

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  • ÉTAT B — amendement n° 781

    Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Il propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 2,5 millions d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 5 millions d’euros. Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des AESH. En application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à…

    Adopté

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  • ÉTAT B — amendement n° 803

    Le rapporteur spécial propose d’allouer 4 millions d’euros pour le placement de jeunes experts associés (JEA) dans le système des Nations Unies. Les JEA sont directement employés par les Nations unies sur financement français pour une durée d’un an renouvelable une fois. Le recrutement de ces jeunes experts permet « d’instaurer des liens entre les équipes des organisations multilatérales et celles du MEAE travaillant dans le même domaine d’expertise, de créer des réseaux d’échanges et de…

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  • ÉTAT B — amendement n° 916

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les crédits à destination de l’Aide médicale d’État. Le Gouvernement justifie un tel gel avec cette phrase laconique : « Afin de contenir la dynamique d’évolution de la dépense et en cohérence avec les recommandations du rapport Évin-Stefanini, des mesures de maîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions de contrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’une…

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  • ÉTAT B — amendement n° 953

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les crédits pour la protection et l'accompagnement des jeunes vulnérables. En effet, dans ce PLF pour 2026, ces crédits n'augmentent que de +0,6 % en AE/CP, soit un point de moins environ que l’inflation. Or comme l'a démontré notre collègue Isabelle Santiago dans le rapport faisant suite à la Commission d'enquête sur l'ASE, l'accompagnement des jeunes vulnérables souffre de nombreuses difficultés et ne peut supporter une…

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  • ÉTAT B — amendement n° 954

    Les enfants placés dans les établissements de l'Aide sociale à l'Enfance connaissent des situations de déscolarisation, notamment l’année où survient le placement. À 15 ans, ils sont trois fois plus nombreux dans cette situation que les autres adolescents de leur âge. Et en fin de scolarité obligatoire, nombreux sont ceux qui quittent les bancs de l’école, sans pour autant se lancer dans la vie professionnelle. Pour réparer cette injustice et accompagner ces enfants, victimes de leur situation…

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  • ÉTAT B — amendement n° 955

    Cet amendement, déposé en lien avec Départements de France, vise à corriger les effets d’une réforme mal préparée de la taxe d’aménagement (TA). Sa mise en œuvre défaillante fragilise à la fois les finances des départements et la pérennité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Ces structures, qui accompagnent élus et habitants dans des projets sobres et durables, sont pourtant au cœur de la transition écologique territoriale. Le transfert de la liquidation des…

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  • ÉTAT B — amendement n° 965

    Cet amendement vise à créer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un nouveau programme "Mise en oeuvre des politiques de protection de l'enfance" au sein de la mission Travail dont l’objet sera de permettre de créer, à raison d’un équivalent temps plein par département, un effectif dédié aux politiques de protection de l’enfance. La France compte aujourd’hui 101 départements. En conséquence, il a été choisi de financer cette mesure à hauteur de 10,1 millions d’euros, le…

    Adopté

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ÉTAT D (1)

  • ÉTAT D — amendement n° 1196

    Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer la baisse de crédits de plus de 70 m€ prévue pour l'audiovisuel public en 2026. Après des coupes budgétaires successives par les différents gouvernements d’Emmanuel Macron, et un financement fragilisé par sa récente réforme, il est indispensable d’assurer à chacune des sociétés de l’Audiovisuel public des financements certains, prévisibles et à la hauteurs de leurs missions. Il en va de la qualité et de l’indépendance de…

    Adopté

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ÉTAT G (10)

  • ÉTAT G — amendement n° 1307

    Cet amendement vise à améliorer l’utilité des objectifs et indicateurs de performance du programme 203 Infrastructures et services de transports. Il est ainsi proposé de créer 5 indicateurs pour les objets mentionnés dans le dispositif de l’amendement, qui répondent aux préoccupations sociales et environnementales les plus importantes pour le secteur des transports. Afin de ne pas surcharger la documentation budgétaire et de ménager les services, il est proposé de supprimer d’autres indicateurs…

    Adopté

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  • ÉTAT G — amendement n° 1905

    Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. » Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des…

    Adopté

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  • ÉTAT G — amendement n° 1906

    L’indicateur de performance « Taux de détenus radicalisés par rapport à la population carcérale totale » doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral et dans notre société, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques. Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisation n’est pas satisfaisant car il ne…

    Adopté

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  • ÉTAT G — amendement n° 1907

    Cet indicateur de « Performance des programmes de prévention de la radicalisation violente [Stratégique] » doit permettre d’évaluer la performance des programmes de déradicalisation (PPRV) et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques. Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisation n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les « détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente », programme sur lesquel il y aurait…

    Adopté

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  • ÉTAT G — amendement n° 1908

    Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. » Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des…

    Adopté

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  • ÉTAT G — amendement n° 2214

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

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  • ÉTAT G — amendement n° 789

    Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat. Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permet pas de mesurer de manière…

    Adopté

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  • ÉTAT G — amendement n° 791

    Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Il vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ». Le rapporteur spécial estime que la définition d’un tel objectif est trop réductrice, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public…

    Adopté

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  • ÉTAT G — amendement n° 798

    Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Il entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française pour lequel il est demandé 104,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre des exonérations de frais de scolarité pour 2026. Ce montant est, pour…

    Adopté

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  • ÉTAT G — amendement n° 844

    Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d’élèves, résidant dans des territoires ruraux, entrant en 3 ème avec au moins un an de retard. L’indicateur se construit à partir du nombre d’élèves, résidant dans des territoires ruraux, scolarisés en classe de 3e à la rentrée N dans les établissements publics, dont l’âge est supérieur à l’âge prévu (14 ans à l’entrée en troisième). Mode de calcul : élèves de 3e, résidant dans des territoires ruraux et scolarisés…

    Adopté

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17306 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.