Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 20 mai 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 29 juin 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 2 juillet 20251ère lectureAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.
Application de la loi — 4/4 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)
Article 1er, I, 2°, b) — Appliqué
Part respective des membres du conseil d’administration, parmi les représentants de l'Assemblée de Corse, les membres du conseil exécutif de Corse ainsi que les représentants des professionnels élus, mentionnés aux 1o et 2o du III de l'article L. 4424-42 du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025
Voir le décret sur LégifranceArticle 1er, I, 2°, b) — Appliqué
Adaptations sous réserve desquelles le comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est régi par le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025
Voir le décret sur LégifranceArticle 1er, I, 2°, b) — Appliqué
Modalités d'application de la section 6, relative au commerce, à l'industrie et aux services, du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025
Voir le décret sur LégifranceArticle 4, VI — Appliqué
Modalités d'application de l'article 4 de la loi fixant les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025
Voir le décret sur Légifrance
La loi en clair
- Le problème : La collectivité de Corse ne disposerait pas aujourd'hui d'un établissement public dédié au commerce et à l'industrie.
- Ce que ça change : Créer un établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse.
Amendements (9 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
9 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.