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Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 24 mars 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 9 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 15 juin 20261ère lectureAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : L'assemblée de Martinique ne disposait pas d'une habilitation lui permettant de fixer elle-même, sur son territoire, des règles spécifiques en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, en application de l'article 73 de la Constitution.
- Ce que ça change : La loi habilite l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire dans ces domaines.